Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)

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Thibault Roux
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1 Broche n 3193 Bâti Ouvriers (ereprises occupa jusqu'à 10 s) IDCC n

2 Accord 4 mai 2011 relatif à l'organisation chèque-vacances Préambule En vigue éten Prena acte des dispositions de la loi 22 juillet 2009 modifia les articles L et suivas code toisme relatifs aux chèques-vacances : au vu notam de l'assouplisse des conditions nécess po er des chèquesvacances et des modalités d'acquisition desdits chèques ; les parten sociaux bâti et des travaux publics eende posuivre le action visa à permettre le bénéfice, dans les TPE et PME de la branche, des mêmes avancées sociales que celles pouva être mises en œuvre dans des ereprises de taille plus importae. Dans cet esprit, les signat prése accord décide de faciliter l'accès aux chèques-vacances des personnes ionnées à l'article L code toisme en modifia, par un accord de branche, la gestion dispositif par application des articles code de commerce. Le nouveau mécanisme défini par les parten sociaux BTP reste de caractère optionnel, coinua de reposer s l'adhésion voloaire des ereprises au dispositif et s la voloé indivielle de chaque d'acquérir des chèques-vacances. Lorsqu'il en existe, les délégués personnel so préalable consultés s la mise en œuvre dispositif dans l'ereprise ainsi que s ses modalités pratiques. Article 1er En vigue éten So comprises dans le champ prése accord les ereprises bâti telles que définies : - à l'article 1er de la conveion collective nationale 8 octobre 1990 applicable dans les ereprises visées par le décret n er mars 1962, modifié par le décret n septembre 1976 (c'est-à-dire les ereprises occupa jusqu'à 10 s) ; - ou à l'article 1er de la conveion collective nationale 8 octobre 1990 applicable dans les ereprises non visées par le décret n er mars 1962, modifié par le décret n septembre 1976 (c'est-à-dire les ereprises occupa plus de 10 s), et les ereprises des travaux publics telles que définies à l'article 1.1 de la conveion collective nationale des ouvriers des travaux publics 15 décembre 1992 qui so visées à l'article L code toisme, c'est-à-dire qui o moins de 50 s et so dépovues de comité d'ereprise. L'accès aux chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des visés à l'article L code toisme, et notam des s des ereprises qui ao choisi d'erer dans le dispositif en adhéra à l'association gestionnaire. Les appreis et titul d'un corat d'insertion en alternance ainsi que les s, sous réserve qu'ils soie préses depuis au moins 2 mois dans l'ereprise, e de l'accès aux chèquesvacances. La mise en œuvre dispositif des chèques-vacances est annuelle et porte s l'année civile. Elle nécessite l'adhésion préalable de l'ereprise à l'association gestionnaire visée à l'article 4 de l'accord national 4 mai Chaque année civile, l'ereprise est libre d'appliquer ou non le dispositif des chèques-vacances. Si elle décide de renouveler son application d'une année s l'autre, elle en informe au plus tard le 30 avril l'ensemble personnel et les délégués personnel, s'il y en a, conformé au 4 de l'article 2 ci-après. 2

3 Cependa, po la première année d'adhésion, cette information sera donnée au plus tard le 15 novembre de l'exercice. Article 2 En vigue éten L'accès au bénéfice des chèques-vacances dans les ereprises qui o adhéré au dispositif s'effectue dans le respect des règles suivaes : 1. Période d'acquisition L'ereprise fixe une ou deux périodes au cos de l'année civile penda lesquelles les poro acquérir des chèques-vacances. 2. Verses des Da la ou les deux périodes d'acquisition déterminées par l'ereprise, chaque aire peut acquérir des chèques-vacances po un des moas et dans les conditions prévues dans l'annexe au prése accord, selon l'option retenue par l'. Lorsque l'ereprise a fixé deux périodes d'acquisition, le total des chèques-vacances que peut acquérir un aire po l'année ne peut excéder le moa maximal prévu par l'option retenue par l'. 3. de l' Po chaque aire qui décide d'acquérir des chèques-vacances, l' apporte un abonde en poceage verse effectué par le aire. A cet effet, l' choisit une des trois options (option A, option B ou option C) do le détail fige en annexe. Po les s do la rémunération horaire de base est infériee à, le moa de l'abonde de l' est majoré de 20 %, dans la limite plafond d'exonération fixé par l'article L code toisme. 4. Information des Po chaque année où l' décide d'appliquer le dispositif des chèques-vacances, il informe l'ensemble personnel ainsi que les délégués personnel s'il y en a : de la ou des périodes penda lesquelles les poro acquérir des chèquesvacances ; de l'option d'abonde retenue et des modalités qui lui so liées, telles qu'elles fige en annexe. 5. Commande des chèques-vacances S la base des demandes formulées par les ra la période d'acquisition et en fonction de l'option d'abonde retenue, il appartie à l' : de commander les chèques-vacances. Cette commande est réalisée dans le cadre d'un circuit convenu ere l'«association chèques-vacances BTP» existae et l'agence nationale po les chèques-vacances (ANCV) ; de verser à l'ancv une somme couvra la commande des chèques-vacances, somme à laquelle s'ajoute une commission fixe de mise en place lors de la première commande. Le moa de cette 3

4 commission fixe de première mise en place est choisi par l'association gestionnaire paritaire parmi les différees options proposées par l'ancv. Article 3 En vigue éten En application de l'article L code toisme, la coribution de l' à l'acquisition des chèques-vacances par les s est exonérée des cotisations et coributions prévues par la législation travail et de la sécité sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la coribution au verse transport. Cette exonération est accordée dans le respect, notam, des conditions suivaes : le moa de la participation de l' aux chèques-vacances (dit abonde) est plus élevé po les s do les rémunérations so les plus faibles ; le moa de l'abonde de l' n'excède pas 30 % mensuel par et par an ; la coribution de l' ne se substitue à aucun élé de la rémunération versée dans l'ereprise, au sens de l'article L code de la sécité sociale, ou prévu po l'avenir par des stipulations coractuelles indivielles ou collectives. Article 4 En vigue éten Les parties signat prése accord décide de confier le suivi dispositif des chèquesvacances à l'«association chèques-vacances BTP» existae, concerna les ereprises définies à l'alinéa premier de l'article 1er. Dans le cadre d'un conveionne avec l'agence nationale po les chèques-vacances (ANCV), cette association a po missions : la promotion dispositif des chèques-vacances auprès des ereprises visées par le prése accord ; po les ereprises aya choisi d'erer dans le dispositif et qui o adhéré à ce titre à l'association, la mise en relation avec l'ancv ; la facilitation technique des commandes de chèques-vacances auprès de l'ancv. L'association communique aux organisations d's et de s BTP un rapport annuel s le développe des chèques-vacances dans les ereprises visées par le prése accord. L'association est constituée à parité par les représeas des organisations d's et de s BTP représeatives au niveau national. L'association conveionne en ta que de besoin avec BTP Prévoyance afin de développer un pôle social diversifié au sein de la branche professionnelle, dans le cadre de PRO BTP. Article 5 En vigue éten Une commission paritaire nationale composée par les représeas des organisations d's et de s représeatives secte BTP procède périodique à un état de l'application prése accord. Cette commission propose à l'association paritaire prévue à l'article 4 toute mese de nate à améliorer l'information des ereprises et des s concernés par le dispositif. 4

5 Article 6 En vigue éten Cet accord abroge et se substitue à celui 29 mars 2002 iitulé «Accord national relatif à l'organisation chèque-vacances dans les ereprises BTP visées à l'article 3 de la loi n juillet 1999». Les parties signat demande l'extension prése accord auprès ministre travail, de l'emploi et de la saé. Cet accord erera en vigue à compter 1er juin Annexe En vigue éten (En eos.) Modalités d'acquisition et d'abonde des chèques-vacances BTP Moa de chèques acquis Tous 50 % aire Verseme Salaire Tous aire A Rémuné ration > plafond are Verseme B Rémuné ration < plafond 200 % are C Verseme Verseme

6 Modalités d'acquisition et d'abonde des chèques-vacances BTP (En eos.) Moa de chèques acquis Tous Salaire Tous A Bénéfici do rémunér ation à choisir par l' B Bénéfici do rémunér ation C 6

7 50 % e PSS (1) e PSS (1) e e

8 700 (1) La rémunér ation à prendre en compte est la moyenn e mensuel le des rémunér ations assujetti es à cotisatio ns de sécité sociale au cos des 3 mois précéda l'acquisi tion des chèquesvacance s Modalités d'acquisition et d'abonde des chèques-vacances BTP (En eos.) Moa de chèquesvacances : 50 % à choisir par l' Salaire A B : 8

9 verse e verse 100 < 150 < 200 < 250 < 300 < 350 < 400 < 500 < 600 < 700 < e Modalités d'acquisition et d'abonde des chèques-vacances BTP (En eos.) Moa de chèquesvacances me 50 % verse e à choisir par l' Salaire A B C me 75 % verse me me verse e me e me 9

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