Journée Prisme 9 octobre 2008

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1 Journée Prisme 9 octobre 2008 Réglementation des transports routiers et rôle de la Direction Régionale de l'equipement Par Jean-Louis JOUVET Chef du service des transports routiers et de la sécurité routière à la DRE Basse-Normandie

2 Domaines d'intervention de la DRE Le Service des Transports Routiers et de la Sécurité Routière intervient sur différents champs : 1) inscription aux registres des entreprises 2) formations obligatoires des conducteurs, attestations de capacité, agrément des centres de formation 3) contrôle du respect de la réglementation (sur routes et en entreprises) 4) animation du milieu professionnel

3 Entreprises inscrites aux registres Au 31 juillet 2008, entreprises inscrites aux registres tenus par la DRE : Marchandises : 865 Voyageurs : 382 Commissionnaires : 65

4 Accès à la profession 3 conditions d'accès : capacité professionnelle capacité financière honorabilité

5 capacité professionnelle Justificatif de capacité professionnelle ( 3,5 t): après avoir suivi avec succès 1 stage de 10 jours auprès d'un centre de formation agréé par équivalence Bac pro «exploitation des transport» Attestation de capacité professionnelle par examen par équivalence de diplôme par expérience professionnelle

6 Formations obligatoires des conducteurs Un dispositif de formation obligatoire mis en place dès 1995 pour les salariés du transport routier de marchandises, avec : une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) de 4 semaines pour la conduite de véhicules de + de 7,5 t une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) de 3 jours tous les 5 ans pour la conduite de véhicules de + de 3,5 t

7 Formations obligatoires des conducteurs Dispositif étendu ensuite : - aux non salariés du compte d'autrui - aux salariés du compte propre (avec des dispositions spécifiques pour 22 accords de branche) - aux salariés du transport interurbain de voyageurs

8 Formations obligatoires des conducteurs Le décret du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs...

9 Formations obligatoires des conducteurs...il s'adresse dans les mêmes termes à tous les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 t en marchandises et de plus de 9 places assises en voyageurs et ce, quelque soit leur statut et quelque soit le secteur dans lequel ils exercent

10 Formations obligatoires des conducteurs La qualification initiale est obtenue à l'issue d'une formation suivie avec succès : - soit une formation longue d'au moins 280h (titres professionnels, CAP, BEP) - soit une formation courte de 140 h (la FIMO). Une formation de 35 h dite passerelle permet à tout conducteur titulaire des permis C et D et d'une formation initiale de changer de secteur d'activité et d'obtenir la FIMO du nouveau secteur. La formation continue obligatoire (FCO) consiste en 1 stage de 35 h tous les 5 ans.

11 Formations obligatoires des conducteurs Date d'entrée en application des dispositions prévues par le décret du 11 septembre 2007 : 10 septembre 2008 pour les voyageurs 10 septembre 2009 pour les marchandises

12 Formations obligatoires des conducteurs Ces formations sont dispensées par des centres de formation agréés (pour 5 ans) par le Préfet de région et contrôlés par la DRE qui vérifie le respect du cahier des charges et les conditions de formation.

13 L'animation du milieu professionnel des transports routiers => L'Observatoire Social des Transports (qui regroupe DRE, DRTT, fédérations professionnelles, syndicats de salariés, organismes de formation) réalise notamment : un tableau de bord annuel des actions de valorisation de la profession des études des rencontres régionales du transport routier => relais avec niveau national sur sujets ou évolutions particulières => travail partenarial sur des dossiers particuliers

14 Pour plus de renseignements... Site internet de la DRE: Site internet du Ministère des Transports : Pour toute question relative à la formation des conducteurs, à l'ost ou aux attestations de capacité,vous pouvez contacter à la DRE : Christine Nègre tél christine.negre@developpement-durable.gouv.fr Pour toute autre question relative au transport routier, vous pouvez contacter le secrétariat du service transports au qui vous orientera vers la personne susceptible de vous répondre.