FILIERE SECURITE. Catégorie C CONCOURS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE

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1 FILIERE SECURITE Catégorie C CONCOURS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE

2 LE CADRE D EMPLOIS Les textes de référence : - loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - décret n du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ; - décret n du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; - décret n du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ; - décret n du 25 octobre 1994 relatif à la formation initiale d application des agents de police municipale stagiaires ; - décret n du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ; - arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale ; - décret n du 17 novembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d emplois des agents de police municipale ; - décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès au corps et cadres d emplois de la fonction publique. 1 - DISPOSITIONS GENERALES Les agents de police municipale constituent un cadre d emplois de police municipale de catégorie C. Ce cadre d emplois comprend les grades de gardien, de brigadier et de brigadier-chef principal. 2 - DEFINITION DES FONCTIONS Les membres du cadre d emplois exécutent, sous l autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15/04/99, du 15/11/01, du 27/02/02, du 18/03/03 et du 31/03/06, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. Ils assurent l exécution des arrêtés de police, du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

3 Les brigadiers chefs principaux sont chargés, lorsqu il n existe pas d emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou le cas échéant, dans les conditions prévues à l article 27, le chef de police municipale, de l encadrement des gardiens et des brigadiers. LE RECRUTEMENT 1- CONDITIONS D'INSCRIPTION Les conditions générales d accès aux concours Tout candidat doit : - être de nationalité française exclusivement ; - se trouver en position régulière au regard des obligations du service national ; Les candidats devront ainsi fournir au moment de leur inscription et en fonction de leur sexe, leur âge et leur situation au regard des obligations du code du service national : un état signalétique des services militaires (pour les services accomplis par les hommes nés avant le 1 er janvier 1979) ou un certificat de position militaire ( pour les personnes exemptées ou dispensées), pour les hommes nés après le 1 er janvier 1979 ainsi que pour les femmes nées après le 1 er janvier 1983 : une attestation de recensement ou un certificat individuel de participation à l appel de préparation à la défense ou encore une attestation précisant que l intéressé est en règle ou en instance de convocation. Les candidats peuvent se rapprocher du service du service du Bureau National dont ils dépendent pour toute information complémentaire. - être âgé d au moins seize ans ; toutefois, nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s il n est âgé de dix-huit ans au minimum ; - jouir de ses droits civiques ; - ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès (ne pas avoir, sur le bulletin n 2 du casier judiciaire, de mentions incompatibles avec l exercice des fonctions). La condition particulière d accès au concours de gardien de police municipale : Tout candidat doit être titulaire au moins d un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret n du 8 janvier 1992 (CAP, BEP, Brevet des collèges..) Un dispositif d équivalence de diplômes est néanmoins ouvert par le décret n du 13 février Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par le décret n du 7 avril 1981 et par l article 28 de la loi n du 16 juillet 1984, une dérogation de diplôme peut être accordée respectivement aux mères et aux pères de famille d au moins trois enfants, qu ils élèvent ou ont élevés effectivement, ainsi qu aux sportifs de haut niveau. Les candidats souhaitant bénéficier de ces dispositifs d équivalence ou de dérogation sont invités à prendre contact avec le service concours.

4 2- CONDITIONS DE RECRUTEMENT Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. La liste d'aptitude est dressée par le Président du Centre de Gestion. Le lauréat d un concours déjà inscrit sur une liste d aptitude à un concours d un même grade d un même cadre d emplois doit opter pour une seule inscription et en informer l autorité organisatrice de chaque concours dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son admission du deuxième concours. L inscription est valable pour une année et renouvelable deux fois sous réserve que l intéressé fasse connaître chaque année au Centre de Gestion dans le mois qui précède celle de son inscription initiale, son intention d être maintenu ou non sur la liste d aptitude, pour une durée maximale de trois ans. Le décompte de la période d inscription est suspendu durant l accomplissement des obligations militaires ou en cas de congé maternité, de congé parental, d adoption, de présence parentale, de longue maladie, ou d accompagnement d une personne en fin de vie. Le candidat devra également informer le CDG en cas de nomination dans une collectivité. La liste d aptitude a une valeur nationale : les lauréats peuvent postuler à tout emploi, sur le territoire national, correspondant au concours qu ils ont passé. Il est rappelé que l'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Il appartient aux autorités territoriales d'effectuer leur choix à partir de cette liste et de procéder le cas échéant aux nominations. Au moment du recrutement, les lauréats devront en outre justifier de leur aptitude physique à occuper l emploi. A cet effet, ils devront satisfaire à une visite médicale d embauche devant un médecin généraliste agréé, désigné par l administration. Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s il n est âgé de dix huit ans au minimum. La nomination au grade de gardien de police municipale relève de la seule compétence de l autorité territoriale. Elle peut intervenir : - par voie de mutation (gardien de police municipale titulaire relevant du statut de la fonction publique territoriale) ; - par voie de détachement : les fonctionnaires appartenant à un cadre d emplois, un corps ou un emploi de catégorie C de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d emplois des agents de police municipale sous réserve qu ils aient obtenu préalablement l agrément du procureur de la République et du préfet. - Après inscription sur la liste d aptitude, établie à la suite d une admission à un concours externe avec épreuves de gardien de police municipale. La nomination et la formation initiale : Les lauréats inscrits sur la liste d aptitude d accès au grade de gardien de police municipale et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés stagiaires, par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée de un an. Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et dont le contenu est fixé par le décret n du 25 octobre 1994.

5 Seuls les stagiaires ayant obtenu l agrément du Procureur de la République et du Préfet et ayant suivi la formation citée ci-dessus peuvent exercer pendant leur stage les fonctions afférentes à leur grade. En cas de refus d agrément en cours de stage, l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. L autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et après avis du Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale d un an. La titularisation : La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, au vu notamment d un rapport établi par le Président du Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale sur le déroulement de la période de formation. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine. 3 - EPREUVES DU CONCOURS Le concours comporte des épreuves d admissibilité et d admission. EPREUVES D ADMISSIBILITE : 1/ la rédaction d un rapport établi à partir d un dossier relatif à un évènement survenu dans un lieu public. Durée : 1 heure 30, coefficient : 3 Cette épreuve a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit évènement. 2/ la réponse, à partir d un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l explication d une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte. Durée : 1 heure, coefficient : 2 Il n existe pas de programme réglementaire pour cette épreuve. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d admission, les candidats déclarés admissibles par le jury. EPREUVES D ADMISSION : 1/ un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi de gardien de police municipale. Durée : 20 minutes, coefficient : 2

6 Cet entretien a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l organisation de l Etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation des services) et la motivation du candidat. 2/ des épreuves physiques : coefficient 1. 1 une épreuve de course à pieds (100 mètres) 2 une épreuve au choix du candidat lors de son inscription : - saut en hauteur, - saut en longueur, - lancer de poids : 6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes. - ou natation : 50 mètres nage libre, départ plongé. Pour la natation, tout parcours terminé en dehors des temps indiqués sur la table de cotation est doté de 2 points. Un parcours de 25 mètres est doté d 1 point. La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d un demi point par année d âge e au dessus de vingt huit ans pour les femmes et de trente ans pour les hommes, dans la limite de 10 points ; l âge des candidat(e) s étant apprécié à la date de l ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat et ne peut toutefois excéder 20 sur 20. NOTA : les candidates enceintes peuvent être dispensées à leur demande, des épreuves physiques, sur présentation d un certificat médical. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d une note égale à la moyenne des notes obtenues par l ensemble des candidats du concours auquel elles participent. ANNEXE : LE BAREME DE NOTATION DES EPREUVES PHYSIQUES

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