Une nouvelle loi pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

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1 HANDICAP ADULTES HANDICAPÉS Contexte Une nouvelle loi pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» a été adoptée le 11 février Elle apporte de nombreuses évolutions par rapport à la législation antérieure (loi 1975 loi d orientation en faveur des personnes handicapées) qui visent à répondre aux attentes et besoins des personnes handicapées. Elle place principalement la personne handicapée au centre du dispositif de prise en charge. Son intégration sociale et professionnelle se trouvent soutenue par un projet personnalisé d autonomie. Ce texte crée une prestation de compensation du handicap, pour couvrir les besoins en aide technique, humaine ou animalière, et améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées (aménagement du logement ou du véhicule). La loi réaffirme d autre part l obligation d emploi d au moins 6 % de personnes handicapées pour les entreprises de plus de vingt salariés, l étend à de nouvelles catégories de handicaps et durcit les sanctions. Les bâtiments et les transports publics doivent être rendus accessibles dans un délai de dix ans. Enfin, dans le but de simplifier les démarches des personnes handicapées, la loi instaure un «guichet unique», la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). C est la commission des droits de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prendra désormais toutes les décisions concernant les aides et les prestations, après évaluation des besoins et élaboration du plan personnalisé de compensation. Les personnes affectées par un handicap bénéficient de prestations sociales spécifiques dont le montant et la nature dépendent de nombreux paramètres (activité, origine du handicap, âge). En cas de survenue du handicap en période d activité, les assurés sociaux reçoivent un revenu de remplacement de leur régime d assurance maladie (invalidité). L allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée dans le cas où le handicap est apparu lorsque la personne était inactive. Elle est versée sous conditions de ressources aux personnes âgées de 20 à 59 ans dont le taux d incapacité est supérieur à 80 %, ou compris entre 50 et 80 % si la personne se trouve dans l incapacité de se procurer un travail. L essentiel à retenir en Languedoc-Roussillon Dans le thème «Handicap» Enfants handicapés. Un taux de bénéficiaires de l AAH supérieur à la moyenne nationale : 29,1 pour personnes âgées de 20 à 59 ans contre 22,7 pour Les établissements d insertion professionnelle pour personnes handicapées proposent 4,2 places pour adultes de 20 à 59 ans. 7,8 % des demandeurs d emploi inscrits en catégories 1, 2 ou 3 en décembre 2006 sont des personnes handicapées. Les établissements d hébergement offrent 4,4 places pour adultes de 20 à 59 ans. Les services d accompagnement à la vie sociale offrent une place pour adultes de 20 à 59 ans. 1

2 ADULTES HANDICAPÉS Au 31 décembre 2007, plus de allocataires percevaient l AAH en Languedoc-Roussillon En Languedoc-Roussillon, personnes ont bénéficié de l allocation aux adultes handicapés (AAH) versée par la Cnaf et la MSA à la fin 2007, soit une augmentation de 1,9 % par rapport à La région présente une proportion d allocataires de l AAH (3,0 %) plus élevée que celle observée au niveau national (2,4 %). Dans le département de la Lozère, un nombre important d allocataires de l AAH est observé en raison d une forte implantation de structures d accueil pour adultes handicapés. Entre 1998 et 2007, le nombre d allocataires de l AAH n a cessé d augmenter : la hausse en région est en moyenne de 3,6 % par an contre 2,2 % au niveau national. Nombre de bénéficiaires de l AAH au 31 décembre 2007 en Languedoc-Roussillon Nombre d allocataires Part des allocataires parmi les ans (%) Population couverte Part de la population couverte parmi les 0-59 ans (%) Aude , ,5 Gard , ,7 Hérault , ,9 Lozère , ,7 Pyrénées- Orientales Languedoc- Roussillon France métropolitaine , , , , , e 2,4 Source : Cnaf-MSA, Insee - Exploitation ORS L-R e : donnée estimée Evolution du nombre de bénéficiaires de l AAH au 31 décembre 2007 en Languedoc-Roussillon Unité : base 100 en 1998 Languedoc-Roussillon France métropolitaine Source : Cnaf-MSA, données Drees - Exploitation ORS L-R Taux d allocataires de l AAH par canton du Languedoc-Roussillon au 1 er janvier 2008 Unité : nombre d allocataires pour 100 habitants de 20 à 59 ans Languedoc-Roussillon : 3,0 8,0-11,7 3,9-7,9 2,6-3,8 0,8-2,5 Source : Cnaf-MSA, Base Précarité 2007, Insee RP99 - Exploitation ORS L-R 2

3 Les établissements centrés sur l insertion professionnelle 4,2 places pour adultes en établissement d insertion professionnelle pour personnes handicapées Au 1 er janvier 2007, la région Languedoc-Roussillon compte 85 établissements de travail protégé et de formation professionnelle pour les personnes handicapées offrant un total de places. 84,8 % de ces places sont en établissement et service d aide par le travail (Esat), 7,7 % en entreprise adaptée et 7,5 % en centre de rééducation professionnelle. Le taux d équipement en Esat est légèrement supérieur au taux national : 3,5 pour en Languedoc-Roussillon contre 3,2 pour en moyenne nationale. Concernant les entreprises adaptées, la région enregistre un taux d équipement inférieur à la moyenne nationale (0,3 contre 0,6). Les établissements de travail protégé et de formation professionnelle adaptée pour personnes handicapées au 1 er janvier 2007 en Languedoc-Roussillon Aude Gard Hérault Lozère Etablissements de travail protégé Etablissement et service d aide par le travail (Esat ex-cat) Entreprise adaptée (ex-atelier protégé)** Pyrénées- Orientales Languedoc- Roussillon Etablissements et services de réinsertion professionnelle Centre de rééducation professionnelle TOTAL Taux d équipement* 6,0 3,3 3,5 13,7 3,9 4,2 Source : Drass - Enquête ES - Finess - DGEFP - Exploitation ORS L-R *Taux de l ensemble des établissements d insertion professionnelle pour personnes âgées de 20 à 59 ans **Entreprise adaptée au 31/03/2007 Implantations des établissements et services d aide au travail pour adultes handicapés en Languedoc-Roussillon au 1 er août 2008 Unité : en nombre d établissements et en nombre de places s ADULTES HANDICAPÉS Implantation des Esat : en nombre d'établissements 1 Point = 1 Esat en places s Source : Finess - Extraction 1 er août Exploitation ORS L-R 3

4 ADULTES HANDICAPÉS L ob obli liga gati tion d e emp mplo loi des trav avai aill lleu eurs han andi dica capé pés en Données provisoires issues de la déclaration annuelle obligatoire d emploi des travailleurs handicapés Publication de la DRTEFP L-R - Mars 2008 En 2006, en Languedoc-Roussillon, établissements ont été enquêtés au titre de l assujettissement à l obligation d emploi des travailleurs handicapés définie par les lois du 10 juillet 1987 et du 3 février 2005 sur les établissements concernés dans la région. Moins de la moitié (42 %) des établissements assujettis enquêtés s acquittent de leur obligation en employant directement des travailleurs handicapés, 20 % ont recours à la sous-traitance avec le milieu du travail protégé et 44 % cotisent à l Agefiph (les établissements pouvant cumuler plusieurs modalités de mise en oeuvre). Selon les premières exploitations de la déclaration annuelle d emploi des travailleurs handicapés, les entreprises de plus de 20 salariés du Languedoc-Roussillon employaient en 2006 à peine salariés handicapés, soit moins de 3 % de l effectif salarié assujetti. Le département où la part des travailleurs handicapés est la plus importante est la Lozère (3,5 %). En raison des modifi cations importantes portées à l obligation d emploi des travailleurs handicapés par la loi du 11 février 2005, les données de 2006 ne sont en aucunun cas comparables avec celles des années précédentes. Près de demandeurs d emploi handicapés en Languedoc-Roussillon fin 2006 Fin décembre 2006, demandeurs d emploi handicapés étaient inscrits au chômage en catégorie 1, 2 ou 3. Ils sont donc immédiatement disponibles pour prendre un emploi et n ont pas exercé d activité de plus de 78 heures par mois. Ils ont une reconnaissance administrative de leur handicap et appartiennent à l une des catégories de bénéficiaires de l obligation de l emploi des travailleurs handicapés. Ils représentent en région 7,8 % de l ensemble des demandeurs d emploi inscrits dans les mêmes catégories. Ce nombre de demandeurs d emploi handicapés a diminué de 8,9 % entre fin 2005 et fin Nombre de demandeurs d emploi handicapés comptés à la fin du mois de décembre 2006 (catégories 1, 2, 3)* en Languedoc-Roussillon A la recherche d un emploi en : Effectif Part dans l ensemble des demandeurs d emploi** CDI et à temps plein (cat 1) ,7 CDI et à temps partiel (cat 2) ,2 CDD, temporaire ou saisonnier (cat 3) ,5 Languedoc-Roussillon ,8 France métropolitaine ,4 Source : ANPE - Exploitation DARES *cf Précisions p.8 **demandeurs d emploi en fi n de mois de catégories 1, 2, 3 Proportion des demandeurs d emploi en fin de mois handicapés (catégories 1, 2 ou 3) par région en décembre 2006 Unité : pour 100 demandeurs d emploi (catégories 1, 2, 3) France métropolitaine : 8,2 9,8-10,8 9,1-9,7 7,7-9,0 5,0-7,6 Source : ANPE (données brutes), DARES - Exploitation ORS L-R 4

5 Les établissements centrés sur l hébergement 4,4 places pour adultes en établissements d hébergement en Languedoc-Roussillon Au 1 er janvier 2007, le Languedoc-Roussillon compte 168 établissements pouvant accueillir des adultes handicapés, offrant au total places. Plus d un tiers (36,4 %) de ces places sont en foyer d hébergement pour personnes handicapées aptes au travail. Viennent ensuite les foyers de vie accueillant les adultes handicapés qui ne peuvent pas travailler en milieu protégé mais qui disposent d une certaine autonomie : ils disposent de 30,7 % des places en établissements d hébergement. Un établissement sur trois peut accueillir des adultes lourdement handicapés : 32,9 % des places. Rapporté à la population de 20 à 59 ans, la région dispose d un taux d équipement en établissements d hébergement supérieur au taux national : 3,4 places pour personnes de 20 à 59 ans contre 3,6. Les établissements d hébergement pour adultes handicapés au 1er janvier 2007 en Languedoc-Roussillon Foyer d hébergement Aude Gard Hérault Lozère Pyrénées- Orientales Languedoc- Roussillon Effectif Taux d équipement* 3,0 1,2 0,9 12,3 0,9 1,6 Foyer de vie Effectif Taux d équipement* 0,6 0,8 1,2 11,3 1,3 1,4 Etablissement d hébergement pour adultes lourdement handicapés Effectif Maison accueil spécialisé (MAS) Effectif Foyer d accueil médicalisé (FAM) Taux d équipement (MAS et FAM)* Ensemble des établissements d hébergement Effectif ensemble des établissements d hébergement Taux d équipement global* ,4 0,8 1,2 12,4 1,2 1, ,0 2,8 3,3 36,0 3,4 4,4 Source : Drass - Enquête ES - Finess - DGEFP - Exploitation ORS L-R *Taux pour personnes âgées de 20 à 59 ans ADULTES HANDICAPÉS Implantations des établissements d hébergement médicalisés pour adultes handicapés en Languedoc-Roussillon au 1 er août 2008 Unité : en nombre d établissements et en nombre de places s en nombre d'établissements 1 Point = 1 etabl. MAS 1 Point = 1 etabl. FAM en places s MAS FAM Source : Finess - Extraction 1er août Exploitation ORS L-R 5

6 ADULTES HANDICAPÉS Les services de maintien à domicile Au 1 er août 2008, 31 services d accompagnement à la vie sociale (SAVS) et services d accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) sont recensés en Languedoc-Roussillon proposant un total de places. Ces services permettent aux adultes handicapés de vivre à domicile en leur apportant une aide ponctuelle mais répétée dans l accomplissement des tâches quotidiennes de la vie courante. Ramené à la population de 20 à 59 ans, le taux d équipement en service d accompagnement à la vie sociale s élève à 1 place pour Les SAVS et les Samsah au 1 er août 2008 en Languedoc-Roussillon Aude Gard Hérault Pyrénées- Orientales Languedoc- Roussillon Handicap psychique Déficience motrice Déficience sensorielle Déficience intellectuelle Tous types de déficiences Non précisé TOTAL Taux d équipement* 1,2 0,7 1,4 0,5 1,0 Source : Finess - Extraction 1 er août Exploitation ORS L-R *Taux de l ensemble des services d accompagnement à la vie sociale pour personnes âgées de 20 à 59 ans Le département de la Lozère ne disposant d aucun SAUS ou SAMSAH n a pas été illustré dans le tableau ci-dessus Implantations des services d accompagnement à la vie sociale des adultes handicapés en Languedoc-Roussillon au 1 er août 2008 Unité : en nombre de services et en nombre de places s Implantation des SAVS/Samsah : en nombre de services 1 Point = 1 SAVS/Samsah en places s Source : Finess - Extraction 1er août Exploitation ORS L-R 6

7 Définition du handicap La nouvelle loi du 11 février 2005 propose une définition du handicap, prenant en compte l environnement de vie de la personne : «constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou trouble de santé invalidant». Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Depuis le 1 er janvier 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) deviennent l interlocuteur unique des personnes handicapées et de leurs familles pour simplifier leurs démarches et améliorer l accompagnement et la cohérence des réponses par rapport aux commissions précédemment compétentes (CDES et Cotorep). Les MDPH ont notamment des missions d accueil, d information, d accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Elles ont pour objectifs d offrir un accès unique aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées et un appui pour l orientation vers des établissements et services. Ces maisons mettent en place et organisent le fonctionnement des commissions des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnaire, et des équipes pluridisciplinaires chargées d évaluer les besoins de la personne handicapée et de proposer des plans personnalisés de compensation. Elles assurent également la procédure de conciliation interne et la gestion du fonds de compensation du handicap. Les CDAPH ont remplacé les CDES et les Cotorep pour devenir une instance de décision unique concernant les droits, les prestations et l orientation des personnes handicapées. AAH L allocation pour adulte handicapé (AAH) est attribuée sous conditions de résidence et de ressources aux personnes âgées de 20 à 59 ans (sauf exception), atteintes d un taux d incapacité permanente d au moins 80 % ou de 50 % à 79 % sous deux conditions supplémentaires : être dans l impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap et ne pas avoir occupé d emploi depuis un an à la date du dépôt de sa demande d allocation. Les personnes ayant un taux d incapacité d au moins 80 % sont en nombre équivalent à ceux ayant un taux de 50 à 79 %. Prestation de compensation du handicap (PCH) La loi du 11 février 2005 a prévu un «droit à compensation des conséquences du handicap quels que soient l origine et la nature de la déficience, l âge ou le mode de vie. Cette compensation consiste à répondre aux besoins de la personne handicapée. Une prestation de compensation du handicap (PCH) a ainsi été créée le 1 er janvier 2006 et peut être affectée à la prise en charge des besoins d aide humaines et techniques, d aides animalières, d aides à l aménagement du logement ou du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu à ses dépenses spécifiques et exceptionnelles. Cette prestation est attribuée par les commissions des droits et de l autonomie au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et est versée par les conseils généraux. Elle est attribuée aux nouveaux demandeurs de la prestation ou aux bénéficiaires de l allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui optent pour cette allocation (ces bénéficiaires peuvent conserver l ancienne allocation ou choisir la nouvelle). Les établissements de travail protégé et de formation professionnelle adaptée ESAT : Etablissement et service d aide au travail Ce sont les anciens centres d aide par le travail (CAT). Établissements médico-sociaux, ils permettent à des adultes handicapés ayant des capacités de travail limitées d exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leur handicap. Ils proposent des conditions de travail aménagées et la possibilité d insertion en entreprise adaptée ou en milieu ordinaire. L accueil peut être à temps plein ou à temps partiel. Entreprises adaptées : Ce sont des unités de production intégrées à l économie de marché. Elles permettent à des travailleurs handicapés, ayant une capacité de travail au moins égale au tiers de la capacité normale, d exercer une activité professionnelle salariée. Ces entreprises peuvent favoriser l accès des personnes handicapées à des emplois en milieu ordinaire de production. Les dispositifs existants Centres de rééducation professionnelle : Financés par l assurance maladie, ils ont pour mission de dispenser une formation qualifiante aux personnes handicapées en vue de leur insertion ou réinsertion professionnelle. L obligation d emploi des travailleurs handicapés La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l emploi des travailleurs handicapés oblige les établissements d au moins 20 salariés depuis trois ans ou plus à employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l effectif salarié assujetti. La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie profondément les modalités de reconnaissance et de gestion du handicap en France. Pour l obligation d emploi, tout en conservant le taux de 6 % de travailleurs handicapés, elle élargit l assiette à l ensemble de l effectif (alors que jusqu en 2005, certains postes exigeant des conditions d aptitude particulières étaient exclus de l assiette d assujettissement), elle allonge la liste des bénéficiaires et modifie le calcul des unités bénéficiaires notamment en supprimant la pondération liée à la nature du handicap. Ces nouvelles modalités sont applicables depuis le 1 er janvier Pour s acquitter de son obligation d emploi, un établissement peut utiliser plusieurs modalités : l emploi direct de travailleurs handicapés (en CDI, en CDD ou en tant que stagiaires), le recours à la sous-traitance avec le milieu du travail protégé, le versement d une contribution à l association pour la gestion des fonds pour l insertion professionnelle des personnels handicapés (Agefiph) ou la conclusion d un accord de branche, d entreprise ou d établissement prévoyant un programme en faveur des travailleurs handicapés. Les établissements centrés sur l hébergement Foyer d hébergement pour personnes handicapées aptes au travail : Ils offrent aux travailleurs handicapés un hébergement adapté. Les personnes hébergées travaillent, soit en établissement de travail protégé, soit en milieu ordinaire ou encore en centre de réadaptation professionnelle. Les résidants bénéficient d un suivi médico-social visant à maintenir, voire à développer, leurs acquis et leurs capacités. Ces foyers peuvent prendre la forme d hébergement éclaté en appartements. Foyer de vie ou occupationnel pour personnes handicapées : Sous cette appellation sont regroupés les foyers occupationnels, les foyers de vie. Ces foyers accueillent des adultes handicapés qui ne peuvent pas travailler en milieu protégé (de façon permanente ou momentanée) mais qui disposent d une certaine autonomie (physique et intellectuelle). FAM : Foyer d accueil médicalisé Anciennement dénommés foyers à double tarification, ils ont vocation à accueillir des personnes lourdement handicapées. Les résidants ont besoin de l aide d une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l existence ainsi que d une surveillance et de soins constants. MAS : Maison d accueil spécialisée Elles reçoivent des personnes lourdement handicapées n ayant pu acquérir un minimum d autonomie et dont l état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Les services d accompagnement à la vie sociale SAVS : Services d accompagnement à la vie sociale Ils accompagnent, à leur domicile, pour une période déterminée, des personnes handicapées issues du milieu ordinaire ou protégé, qui ont une bonne autonomie et une grande motivation d insertion mais des difficultés telles qu elles ont besoin d une aide spécifique pour y parvenir. Samsah : Services d accompagnement médico-social pour adultes handicapés Accompagnement médico-social à domicile comportant des prestations de soins en complément des missions traditionnelles d un SAVS. Mission de réalisation du projet de vie des personnes handicapées adultes pour favoriser le maintien de leurs liens familiaux, sociaux etc... Les services polyvalents : des services de SAVS complétés par des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) qui assurent aux personnes dépendantes, sur prescription médicale, les soins infirmiers et l hygiène générale ainsi que les concours à l accomplissement des actes essentiels de la vie. ADULTES HANDICAPÉS 7

8 ADULTES HANDICAPÉS NOVEMBRE 2008 Précisions Demandeurs d emploi de catégorie 1, 2 ou 3 : demandeurs d emploi ayant eu dans le mois une activité réduite, nulle ou n excédant pas 78 heures, à la recherche d un emploi : à durée indéterminée et à temps plein (catégorie 1) à durée indéterminée et à temps partiel (catégorie 2) à durée déterminée, temporaire ou saisonnier (catégorie 3). Les données présentées au sein de cette fiche sont pour la plupart, issues de l enquête «Etablissements sociaux et médicosociaux» (ES) conduite par la Drees. Les résultats définitifs de la dernière enquête menée en 2006 seront publiés en Nous ne disposons actuellement que de données issues d un échantillon de structures, représentatif au niveau national. Les taux d équipement. Cette notion rapporte un nombre de places à un nombre de personnes susceptibles d y recourir. Ces taux permettent ainsi de comparer des territoires. Or, en l absence de données concernant la population handicapée domiciliée, les taux d équipement ont été ici calculés en utilisant comme population de référence la population générale à savoir les habitants de 20 à 59 ans (estimations population au 1 er janvier Insee). En effet, la proportion de handicapés de plus de 60 ans hébergée dans les différents établissements pour adultes handicapés est très faible. Les limites : en faisant ce calcul, on suppose que l équipement d un territoire a principalement vocation à être utilisé par la population qui y réside. Or les personnes ont le libre choix de la structure qui les accueille dans la limite de l orientation effectuée par les CDAPH. Il faudrait analyser les flux, ce qui n est pas toujours disponible pour l ensemble des établissements. Pour en savoir plus : Fichier Finess, Drees Base précarité 2007, Insee Statiss 2008 Languedoc-Roussillon. Drass LR, 2008, 48 p. Établissements et adultes handicapés Maille S. Drass info, n 50, 2008, 11 p. Personnes lourdement handicapées en Languedoc-Roussillon : analyse des données de l enquête régionale. Drass LR, 2003, 108 p. Équipement médico-social : enfants et adultes handicapés. Cram LR, 2006, 294 p. Base Score santé, Fnors Schéma départemental des établissements et services en faveur des adultes handicapés : actualisation pour les années Conseil Général de l Aude, parution 4ème trimestre Schéma départemental des personnes handicapées. Conseil Général du Gard, (2005), 112 p. Schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale en direction des personnes adultes handicapées. Conseil Général de l Hérault, (2005), 108 p. État des lieux de l action sociale et médico-sociale du département des Pyrénées- Orientales. Conseil Général des Pyrénées-Orientales, 2008, 55 p. Schéma des solidarités Conseil Général des Pyrénées-Orientales, en cours de réalisation. Handicap en chiffres. Brouard C., Roussel P., CTNERHI, 2005, 120 p. Programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie Languedoc-Roussillon. Drass LR, 2008, 93 p. Le chômage des personnes handicapées en décembre Dares, 2007, statistiques/travailleurs-handicapes/indicateurs-conjoncturels/chomage-personneshandicapees-decembre html L obligation d emploi des travailleurs handicapés en Sommes toutes, DRTFP LR, n 20, 2008, pp.1- Les établissements pour adultes handicapés : des capacités d accueil en hausse : résultats provisoires de l enquête ES Mainguené A. Etudes et résultats, Drees, n 641, 2008, 8 p. Les adultes atteints de troubles envahissants du développement (autisme ou troubles apparentés). ORS LR, Creai LR, parution 4ème trimestre Site Internet Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité : Cette fiche a été réalisée dans le cadre de l élaboration d un atlas de santé Languedoc-Roussillon, projet financé par le conseil régional et l État (Drass). Comité de relecture : Sylvia Maille (Drass L-R), Béatrice Rougy (Conseil régional L-R), les responsables des programmes du PRSP et les experts régionaux. Rédaction de la fi che : Inca Ruiz, chargée d études (ORS L-R) sous la direction du Dr Bernard Ledésert, directeur (ORS L-R). 8 Conseil régional Hôtel de Région 201 avenue de la Pompignane Montpellier cedex 2 Observatoire régional de la santé du Languedoc-Roussillon Parc Euromédecine 209 rue des Apothicaires Montpellier cedex 5 Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon 28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel CS Montpellier cedex 2