CONDITIONS DE RECEVABILITE CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE

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1 Préfet du Rhône DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE Article 21-2 du code civil Loi du 24 juillet 2006 CONDITIONS DE RECEVABILITE Etre marié depuis QUATRE ANS au moins avec une personne déjà française à la date du mariage Résider en France de manière habituelle et continue depuis au moins 3 ans Le délai de communauté de vie est porté à CINQ ANS si le conjoint étranger, à la date de la déclaration : - soit ne vit pas régulièrement en France depuis au moins trois ans - soit n apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant 4 ans (durée exigée de leur communauté de vie à l étranger ) au Registre des Français établis hors de France. La communauté de vie ne doit pas avoir cessé Le conjoint étranger doit avoir une connaissance suffisante de la langue française (niveau B1) CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE Chaque document original demandé doit être : classé dans l'ordre de la liste et suivi de sa photocopie Tout dossier incomplet (constitué sans les photocopies de chaque document) sera refusé. Dans tous les cas : PIECES A FOURNIR PAR LA PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE Une copie intégrale d'acte de naissance délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance en original et récent (ou l'acte de naissance fourni lors de la constitution du dossier de mariage) + traduction par un traducteur assermenté Important : les attestations consulaires ne sont pas acceptées Original ou photocopie d un acte de naissance, ou de mariage, ou de décès ou le livret de famille de vos parents + traduction le cas échéant La carte de séjour en cours de validité avec l'adresse exacte + photocopie recto verso Pour les personnes originaires de l'union Européenne : fournir une carte d identité du pays ou passeport Pour les ressortissants Croates : carte de séjour en cours de validité avec l'adresse exacte + photocopie recto verso ( sauf les titulaires d'un diplôme de niveau Master et plus obtenu en France)

2 Un timbre fiscal à 55 à demander dans un bureau de tabac ou au service des finances publiques Un diplôme justifiant d'un niveau égal ou supérieur au niveau B1 du CERL ou une attestation de connaissance de la langue française délivrée depuis moins de 2 ans en original (cf. justificatif du niveau de connaissance de la langue française requis - Fiches n 1 à 3 annexées) + 3 COPIES Cas particuliers : sont dispensés de la production de ce diplôme ou de cette attestation, mais feront l'objet d'un entretien individuel au cours duquel sera vérifié qu ils maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau B1 exigé : les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique Les postulants âgés d'au moins soixante ans A noter : Les postulants qui produisent une attestation justifiant d'un niveau inférieur au niveau B1 pourront déposer leur demande, mais feront également l'objet d'un entretien individuel au cours duquel sera vérifié qu ils maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau B1 exigé. Et selon la situation du demandeur étranger : Si vous résidez en France depuis moins de dix ans : fournir un casier judiciaire (original et traduction) de moins d'un an du pays où vous êtes né(e) et des pays où vous avez séjourné (Ne pas demander le casier judiciaire en France) En cas de mariage depuis moins de cinq ans : justificatifs d une résidence ininterrompue en France pendant trois ans entre le mariage et la demande (attestation employeur, inscription Pôle emploi, attestation CAF, avis d imposition fiscale sur trois ans, carte étudiant, certificats de scolarité sur une année, copie complète du passeport,.) Si vous avez un enfant mineur, de nationalité étrangère, vivant en France avec vous : L'acte de naissance original de l enfant + original de la traduction Le certificat de scolarité de l année en cours + carnet de santé (si moins de 6 ans) Une pièce d identité de l enfant (passeport,.) Dans tous les cas : PIECES A FOURNIR PAR LE CONJOINT FRANÇAIS Copie recto verso de la carte nationale d'identité française ou le passeport français Et selon la situation du conjoint français : Si vous êtes né en France : la copie intégrale de votre acte de naissance (et non un extrait), de moins de trois mois Si vous êtes né à l'étranger : un acte de naissance de moins de trois mois à demander au Service central de l état civil à Nantes Si vous avez obtenu la nationalité française après la naissance : Un acte de naissance du père Un acte de naissance de la mère Le justificatif d'acquisition de la nationalité française, en fonction de la situation : Décret de naturalisation ou réintégration Déclaration de nationalité française 21-2 (par mariage)

3 Déclaration de nationalité française Manifestation de volonté enregistrée entre 16 et 21 ans Un certificat de nationalité française doit être demandé au tribunal d'instance du domicile si le justificatif d'acquisition de la nationalité française ne peut pas être fourni (+ 2 photocopies) Si vous résidez en France depuis moins de trois ans : une attestation d'immatriculation au Consulat de France depuis la date du mariage PIECES COMMUNES A FOURNIR DEUX actes de mariage (copie intégrale et non extrait) de moins de trois mois Si mariage à l étranger : demander impérativement copie récente (moins de trois mois) de la transcription de l acte de mariage, au Service Central de l Etat-civil du ministère des affaires étrangères et européennes, à NANTES En cas d'union antérieure : l'acte de mariage + le jugement de divorce (pour les deux conjoints) ou l'acte de décès du conjoint. La copie intégrale des actes de naissance (copie intégrale) de moins de trois mois des enfants du couple, nés avant ou après le mariage, et établissant la filiation à l égard des deux conjoints Pièces justifiant de la communauté de vie entre les époux an nom de Monsieur et Madame : Impôts de l année en cours, taxe d habitation, bail ou titre de propriété, quittance de loyer de moins de trois mois, justificatif de domicile ( EDF...), attestation de sécurité sociale pour chacun des 2 conjoints, attestation de la CAF, attestation d hébergement avec justificatif de domicile de moins de trois mois et pièce d identité de l hébergeant CONDITIONS DE DEPOT DU DOSSIER : Lorsque le dossier est complet, vous pouvez vous présenter tous les jours de 9h00 à 11h30 (sans rendez-vous - un seul des 2 conjoints peut déposer le dossier) à l'adresse suivante : Préfecture du Rhône Service de la nationalité française par le Mariage Guichets 29 et 30 ( un ticket vous sera remis) 97 rue Molière Lyon ADRESSE UTILE : - Service Central de l Etat Civil 11, rue de la maison Blanche Nantes Cedex Par Internet :

4 ANNEXES Modalité relative aux demandes de naturalisation : Justifier de son niveau de connaissance de la langue française - Le dossier doit comporter une pièce attestant d'un niveau de langue française équivalent au "DELF B1 oral" (se reporter aux Fiches 1 à 3 ci-dessous). Cette pièce peut être : - Le diplôme d'études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 ou supérieur (cf. Fiche 1 cidessous) - Un diplôme français (cf. Fiche 2) - Un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français.(cf. Fiche 4) Les diplômes des pays non francophones sont refusés - Une attestation délivrée depuis moins de 2 ans constatant la réussite au TCF, TEF, BULATS, ou TFI (cf. Fiche 3 ). - Une attestation de compétences linguistiques de moins de deux ans délivrée par un organisme habilité "Français langue d'intégration" FLI - La liste des organismes délivrant des cours de français : L'ensemble des établissements donnant des cours de français sur la zone territoriale du Grand Lyon Centre et Nord a été recensé dans une cartographie disponible sur internet : - Liste des organismes proposant des cours de français et habilités à délivrer l'attestation de compétences linguistiques "Français langue d'intégration" FLI Institut de Formation Rhône-Alpes Site de Villeurbanne Actimart de la Rize - Bât.D 109 Rue du 1er Mars VILLEURBANNE Institut de Formation Rhône-Alpes Site de Villefranche sur Saône 1, place Faubert VILLEFRANCHE SUR SAONE

5 (mise à jour 22/08/2014) Fiche 1 Niveau DELF B1 et liste des centres délivrant le diplôme du DELF Le niveau "DELF B1" est un niveau de maîtrise intermédiaire de la langue française ("utilisateur indépendant"). La personne: - peut comprendre les points essentiels d'un langage clair et standard - peut se débrouiller en voyage dans la plupart des situations - peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers - peut raconter un événement ou un but - peut exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée. Le diplôme du DELF B1 comporte une partie écrite et une partie orale obligatoires. Trois centres dans le département du Rhône préparent à ces épreuves et délivrent le diplôme: Centres dans le Rhône Téléphone site Internet Coût de l'examen Sessions (durée et/ou fréquence) Délais d'obtention de l'attestation Alliance Française de Lyon 11, rue Pierre Bourdan Lyon Greta Ampère- Pôle Brossolette 161, cours Emile Zola Villeurbanne Tél. : Fax: Courriel : info@aflyon.org Tél. : greta-amperebrossolette@ac-lyon.fr session fixe par an 2 mois 89 4 ou 5 sessions par an 5 semaines pour l'attestation; 8 pour le diplôme. Institut de Langue et de Culture Françaises (ILCF) (Université Catholique de Lyon 31, Place Bellecour Lyon Tél. : Courriel : ilcf@univcatholyon.fr 93 Dates de sessions Nouvelles dates à venir 6 sessions par an inscriptions en ligne et sur place Nouvelles dates à venir 3 semaines pour l'attestation de réussite, 6-8 semaines pour le titre

6 (mise à jour 14/01/2014) Fiche 2 Principaux diplômes français attestant d'une équivalence au niveau "B1 oral", et correspondant aux diplômes au moins de niveau V. (liste non exhaustive) -Diplôme National du Brevet (anciennement BEPC) -Certificat d'aptitude Professionnelle (CAP), Brevet d'etudes Professionnelles (BEP) -Baccalauréats - Diplôme d'accès aux études universitaires ( DAEU) -Brevet de maîtrise, brevet technique des métiers ( BTM), brevet professionnel. - Titres professionnels (certificats professionnels inscrits au répertoire des certifications professionnelles) - Brevet de technicien ( BT), Brevet de Technicien Supérieur (BTS) -Diplômes universitaires nationaux (DUT, DEUG, Licence, Maîtrise, Master, DEA) -Différents diplômes d'etat (Affaires sociales, Jeunesse et sport, animations, Agriculture, Culture) ATTENTION Sont acceptés : - les diplômes français délivrés par une autorité française en France ou établie à l'étranger, - les diplômes délivrés dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français Les diplômes étrangers, délivrés par les autorités du pays, sont refusés

7 Fiche 3 Liste des Centres agréés dans le département du Rhône pour la délivrance de l'attestation linguistique (actualisée le 14/01/2014) Attestation Organisme de référence Téléphone site Internet Coût de l'examen Sessions (durée et/ou fréquence) Délais d'obtention de l'attestation Test de Connaissance du Français (TCF) du CIEP ECOLE SUISSE DE LANGUES 6, quai Jules Courmont Lyon Tel : Fax: Courriel : lyon@eslschools.org - Votre Interlocuteur : Aurélie@ esl-schools.org TCF "Accès à la nationalité française" 100 inscription sur place et à date fixe tous les mois 4 à 5 semaines après l'examen Compter minimum 2 mois entre l'inscription et l'obtention de l'attestation ALLIANCE FRANÇAISE DE LYON 11, rue Pierre Bourdan Lyon Tel: Fax: Courriel : info@aflyon.org TCF "Accès à la nationalité française" 65 3 par an 4 semaines INSTITUT LYONNAIS 9 Avenue Leclerc Lyon Tél : Courriel : contact@institutlyonnais.com TCF "Accès à la nationalité française" par mois sauf juillet et décembre 4 à 6 semaines après examen INSTITUT DE LANGUE ET DE CULTURE FRANÇAISES (ILCF) 25 rue du Plat Lyon tél.: Fax : Courriel : ilcf@univcatholyon.fr TCF "Accès à la nationalité française" 67 2 par an 4 à 6 semaines ACFAL FORMATION 21, place Tolozan Lyon tél: Fax : Courriel : acfal@acfal.net Votre Interlocuteur : Maritzia 75 1 session par mois 3 à 5 semaines Après la fin des épreuves Attestation Organisme de référence Téléphone site Internet Coût de l'examen Sessions (durée et/ou fréquence) Délais d'obtention de l'attestation Test d'evaluation du Français ( TEF) de la CCIP INFLEXYON 10 rue René Leynaud Lyon Tél: Fax : courriel: contact@inflexyon.com 65 minimum 5 par an 4 à 5 semaines

8 INSTITUT LYONNAIS 9, avenue Leclerc Lyon Tél: courriel: TEF "Epreuves orales de naturalisation" 65 minimum 4 par an 4 semaines BULATS University of Cambridge ECOLE LA MÂCHE 69 boulevard Jean XXIII Lyon Tél: Fax supportciel@lamache.org "Naturalisation" Test informatisé : compréhension orale et écrite Inscription et accueil public uniquement le lundi de 9h à 13h Résultats Test informatisé 1 semaine 2 à 3 semaines CCI FORMATION CCI BEAUJOLAIS 317 b boulevard Gambetta Villefranche/s cedex Tél: "Naturalisation" Test informatisé : compréhension orale et écrite Inscription par téléphone uniquement le jeudi de 14h à 17h Test les 1er et 3 e mercredi du mois Test informatisé de 10h à 12h de 13h30 à 16h30 Résultats Test informatisé sous 3 jours sous 8 jours

9 Fiche 4 LISTE DES MEMBRES DE L ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE CONSIDERES COMME PAYS FRANCOPHONES AU SENS DU DECRET MODIFICATIF N DU 30 AOUT 2013 A Comores H S Albanie Congo Haïti Sainte-Lucie Andorre Congo RD L Sao Tomé-et-Principe Arménie Côte d Ivoire Laos Sénégal B D Liban Seychelles Belgique Djibouti Luxembourg Suisse Bénin Dominique M T Bulgarie E Maroc Tchad Burkina Faso Égypte Maurice Togo Burundi Ex-République yougoslave de Macédoine Mauritanie Tunisie C F Moldavie V Cambodge France Monaco Vanuatu Cameroun G Madagascar Vietnam Canada Ghana Mali W Canada -New Brunswick Grèce Q Fédération Wallonie- Bruxelles Canada-Québec Gabon Qatar Cap-Vert Guinée R Chypre Guinée Bissau Roumanie Guinée équatoriale Rwanda La République centrafricaine est actuellement suspendue des instances de la Francophonie (mise à jour 22/08/2014)