POUR CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE CIVIL

Transcription

1 Rendez-vous Service Pour dépôt dossier DATE HEURE * Affaires Générales * En cas d annulation du Mariage, prévenir immédiatement le Service POUR CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE CIVIL Après avoir réuni l ensemble des pièces justificatives réclamées ci-dessous, prendre contact avec le service des Affaires Générales, qui vous fixera un rendez-vous. LA PRESENCE DES DEUX FUTURS(ES) CONJOINT(ES) EST OBLIGATOIRE AU DEPOT DU DOSSIER IMPORTANT POUR L ORGANISATION DE VOTRE MARIAGE Attention à la date du mariage, la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage...). Certaines périodes de l'année (en particulier les mois d avril à septembre), les demandes de célébration de mariage sont nombreuses, il est parfois difficile d'obtenir l'heure de célébration souhaitée. Il est donc important d'anticiper le plus possible ces démarches. Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a : - son domicile - ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans. Les futurs époux ont, depuis l entrée en vigueur de la loi n du 17 mai 2013, également le choix de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs). Article 74 du Code Civil : «Le mariage sera célébré, au choix des époux (ses), dans la commune où l un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d habitation continue à la date de la publication prévue par la loi» Les déclarations ou attestations d hébergement ne sont pas admises, quel que soit le lien de parenté ou d attachement à la commune. Page 1 sur 7

2 LISTE DES PIECES A PRODUIRE PAR CHACUN (ES) DES DEUX EPOUX (SES) AU DEPOT DU DOSSIER en originaux (+ photocopies) Référence circulaire du 23/07/2014 : Si avant la célébration du mariage, l état civil d un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit en aviser l officier de l Etat Civil, chargé de la célébration, en produisant une nouvelle copie de son acte de naissance mis à jour. Une copie intégrale de l acte de naissance : Pour les Français nés en France : daté de moins de 3 mois. (Acte à demander à la Mairie du lieu de naissance) Pour les Français nés à l étranger : daté de moins de 6 mois. S adresser au Service Central de l Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche - BP NANTES Cedex 9, ou par Internet. Pour les étrangers : daté de moins de 6 mois. S adresser au Consulat ou à l Ambassade du pays d origine. L acte doit être écrit obligatoirement dans la langue d'origine et traduit en français par un traducteur agréé près du tribunal de Grande Instance en France. Un justificatif d identité (avec photo) : Pour les Français : Carte Nationale d Identité (recto/verso) ou Passeport Pour les Etrangers : Passeport ou Titre de Séjour. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : Des 2 futurs mariés, tels que : Bail, Loyer, électricité, eau, gaz, téléphone fixe, avis d imposition ou non imposition, taxe habitation, assurance logement, attestation employeur ou Pôle Emploi pour les deux futurs(es) conjoints(es). Un des 2 futurs mariés doit être domicilié sur la commune et ou un de leurs parents doit résider dans la commune, Dans ce cas fournir en supplément - la photocopie recto / verso de la pièce d identité des parents - ainsi qu un justificatif de domicile de moins de 3 mois (liste ci-dessus) Le futur conjoint (ou conjointe) de nationalité étrangère doit également fournir en supplément : Un certificat de célibat : daté de moins de 3 mois Un certificat de coutume : daté de moins de 6 mois Tous documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits. Dans certains cas, les documents produits devront être légalisés ou apostillés. Si le, la ou les futur(es) conjoint(es) ne maîtrise(nt) pas la langue française, un traducteur expert sera requis, à vos frais au dépôt du dossier ainsi que le jour de la cérémonie. Page 2 sur 7

3 Pièce supplémentaire à fournir, selon votre situation : Veuf ou veuve : acte de décès du précédent conjoint, ou copie ou extrait d acte de naissance portant mention du décès. Divorcé(e) : acte de mariage portant mention de divorce, ou acte de naissance portant mentions mariage et divorce. Contrat de mariage : certificat délivré par le notaire. Enfant(s) né(s) avant le mariage : ces enfants doivent être signalés avant le mariage (fournir le livret de famille) Militaire de carrière : dans certains cas, autorisation du Chef de Corps, obligatoire en cas de mariage avec un(e) à étranger(e). CHOIX DES TEMOINS Les témoins doivent être majeurs 18 ans révolus sans distinction de nationalité ou de lien de parenté. Le mariage est célébré en présence de deux témoins minimum (1 par époux (se)) ou quatre témoins maximum (2 par époux (ses). Chaque témoin doit remplir et signer la déclaration jointe et fournir une pièce d identité RAPPEL - LA PRESENCE DES DEUX FUTURS(ES) CONJOINTS(ES) EST OBLIGATOIRE AU DEPOT DU DOSSIER Page 3 sur 7

4 DECLARATION SUR L HONNEUR DES FUTURS(ES) CONJOINTS(ES) Je soussigné(e),.... Né(e) le : à :... Département ou pays d origine :.. Déclare et Certifie sur l honneur : être célibataire ne pas être remarié(e) Référence circulaire du 23/07/2014 : Si avant la célébration du mariage, l état civil d un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit en aviser l officier de l Etat Civil, chargé de la célébration, en produisant une nouvelle copie de son acte de naissance mis à jour Fait à Le :.. signature :. En application, de l article du code pénal est puni d un an d emprisonnement et d une amende le fait d établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont aggravées lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice Trésor Public ou au patrimoine d autrui. DECLARATION SUR L HONNEUR DES FUTURS(ES) CONJOINTS(ES) Je soussigné(e),... Né(e) le : à :.. Département ou pays d origine :. Déclare et Certifie sur l honneur : être célibataire ne pas être remarié(e) Référence circulaire du 23/07/2014 : Si avant la célébration du mariage, l état civil d un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit en aviser l officier de l Etat Civil, chargé de la célébration, en produisant une nouvelle copie de son acte de naissance mis à jour Fait à Le :.. signature :. En application, de l article du code pénal est puni d un an d emprisonnement et d une amende le fait d établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont aggravées lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice Trésor Public ou au patrimoine d autrui Page 4 sur 7

5 DATE :. Futur(e) conjoint(e) : Nom. Prénom(s)... Futur(e) conjoint(e) : Nom.. Prénom(s).. PUBLICATION PRESSE MUNICIPALE La Municipalité vous propose de publier l annonce de votre union dans le bulletin municipal. Donnez-vous votre accord? OUI NON La Municipalité vous propose de dépêcher le photographe de la mairie pour réaliser une photo avec l élu(e) le jour de votre mariage. Souhaitez-vous que cette photo soit publiée dans le bulletin municipal? OUI NON Souhaitez-vous que cette photo soit publiée sur la page Facebook de la Ville de Fos-sur-Mer? OUI NON REMISE DES ALLIANCES Désirez-vous que la remise des alliances se fasse à l issue de la proclamation de votre union? OUI NON Fait à Fos-sur-Mer, le. Signature(s) des futurs(es) conjoints(es) Page 5 sur 7

6 DÉCLARATION DES TÉMOINS Je soussigné(e),... Et exercer la profession de :. Fait à :.. Le : DÉCLARATION DES TÉMOINS Je soussigné(e),.... Et exercer la profession de :... Fait à :. Le : Page 6 sur 7

7 DÉCLARATION DES TÉMOINS Je soussigné(e),.... Et exercer la profession de :... Fait à :. Le : DÉCLARATION DES TÉMOINS Je soussigné(e),.... Et exercer la profession de :... Fait à :. Le : Page 7 sur 7