CONDITIONS GENERALES DU SITE SPRINBOX

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1 CONDITIONS GENERALES DU SITE SPRINBOX I DESCRIPTION DES SERVICES ET DEFINTIONS Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l'ensemble des relations entre la "P.2A" désigne la société P.2A, au capital de 1500 euros, dont le siège social est situé au 91 Route Nationale Le Rheu, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes, sous le numéro et les utilisateurs de ses services accessibles à l'adresse suivante: (ci-après désigné par le Site) Avant toute utilisation d un service proposé sur le Site, l'utilisateur devra impérativement accepter les présentes Conditions Générales et remplir les conditions fixées dans le cadre de ces Conditions Générales. En outre, les services payants du Site sont soumis à l acceptation préalable des Conditions Générales de Vente (faisant partie intégrante des Conditions Générales). Si l Utilisateur n accepte pas de respecter les Conditions Générales, celui-ci ne doit pas naviguer sur le Site et ne pas utiliser les Services proposés. Les Conditions Générales applicables à l Utilisateur sont celles en vigueur au jour de l accès au Site par l Utilisateur. ARTICLE 1. DEFINITIONS «Services» désigne l accès à l ensemble des produits, logiciels, services et sites de la société P.2A, notamment l accès à un compte Sprinbox. «Client» désigne l Utilisateur qui s inscrit et active les Services fournis par P.2A dans le cadre de la mise en place d un Compte et assume la responsabilité des paiements pour ces Services. «Participants» désigne la personne physique ou morale qui, à la suite d une invitation émanant du Client, dispose d un compte Participant et obtient l accès aux Services. «Sprinbox» désigne l espace de travail collaboratif en ligne fourni par les Services. «Compte» désigne un espace (au sein de de l espace Sprinbox) affecté à un Client et dans lequel le Client peut inviter des Participants. «Administrateur» désigne l utilisateur qui gère un espace Sprinbox et qui détermine les droits d accès de chaque Utilisateur. «Formule d Abonnement» désigne les conditions spécifiques d accès pour un Client aux Services en contrepartie du paiement d'une redevance pour une période définie. «Contenu» désigne toute donnée, information, image, fichier, son, texte, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement au moyen des Services. 1

2 «Utilisateur» désigne toute personne physique ou morale ayant accès aux services proposés sur le Site ou naviguant sur le Site «Site» désigne le site internet accessible à l'url ainsi que les sous-sites, sites miroirs, sites mobiles, variations d'url y afférant. 1. Utilisateurs visés Les services proposés par P.2A sont exclusivement réservés - Pour les particuliers, aux personnes : majeures, âgées de plus de 18 ans jouissant de la pleine et entière capacité de discernement, étant capable juridiquement de contracter et d utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales, et ayant des capacités financières suffisantes pour bénéficier des prestations proposées sur ce Site, si celle-ci souhaite bénéficier d une Formule d Abonnement et ne faire l objet d aucune procédure de surendettement - Pour les personnes morales, aux personnes dûment immatriculées auprès du Registre du Commerce et des sociétés, et la personne physique adhérant à une Formule d Abonnement ou utilisant un Service du Site doit certifier qu elle le pouvoir de lier la personne morale aux présentes Conditions et d utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales 2. Acceptation des Conditions Générales L'acceptation des Conditions Générales résultera de l utilisation des Services de P.2A par l'utilisateur ce qui emporte de sa part, la pleine acceptation sans aucune restriction des présentes Conditions Générales et dans leur dernière version. P.2A s'engage à fournir ses Services sous réserve du respect et de l acceptation par l Utilisateur des présentes Conditions Générales. Aucune condition particulière, ni conditions générales d achat, ne peut sauf acceptation formelle écrite et expresse de P.2A, prévaloir contre les présentes Conditions générales ni les compléter. Les conditions modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. P.2A recommande à l'utilisateur de lire régulièrement les Conditions Générales. L'Utilisateur est réputé accepter la dernière version à chaque nouvelle connexion au Site. La dernière version des Conditions Générales est disponible en permanence sur le site (bas de page) 3. Description des Services P.2A propose, notamment par le biais d un logiciel «Sprinbox», un outil de travail collaboratif en mode Sas dédié au partage de documents et à la gestion de projets. Les Services «Sprinbox» commercialisés ainsi par P.2A permettent d accéder à une plateforme de travail collaboratif. Ces Services permettent notamment de créer et d administrer des dossiers clients, de saisir des temps, frais, débours, remises, de facturer, de saisir des règlements, éditer des avoirs, de centraliser, partager, gérer électroniquement des documents, d organiser des réunions, de suivre la production de collaborateurs... II ACCES AUX SERVICES 1. Matériel nécessaire à l accès au Site 2

3 Afin d'accéder au Site, l'utilisateur doit disposer d'un accès Internet. Les coûts de connexion au réseau Internet resteront à la charge exclusive de l'utilisateur. Les configurations matérielles suivantes sont nécessaires pour faire fonctionner correctement SPRINBOX. Navigateur : Internet Explorer 10 ou supérieure, Chrome (dernière version) Firefox (dernière version), Safari (dernière version) Ecran : pour un confort visuel nous vous recommandons un écran une résolution supérieure ou égale à 1280 x1024 Ordinateur : pour un confort d utilisation nous vous recommandons d un ordinateur sous Windows 7 (ou version supérieure) ou Mac OS 10.8 (ou version supérieure) Logiciel acrobat reader ou autre viewer pdf Connexion Internet de type ADSL, XDSL ou fibre (minimum 2Mb/s descendant, 512 Kb/s montant. 2. Inscription Afin d utiliser certains Services, l Utilisateur devra remplir et d envoyer un formulaire d inscription et fournir des données le concernant (et notamment nom, prénom, adresse électronique, date de naissance ainsi qu un mot de passe, etc ). Afin que P.2A puisse proposer des services performants et personnalisés à l'utilisateur, celui-ci s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d actualité et à tenir régulièrement informée P.2A de tout changement concernant les informations sollicitées dans le formulaire d inscription. L'inscription aux Services n'entrera en vigueur, sous réserve des autres stipulations des Conditions Générales du Contrat, que lorsque P.2A aura adressé à l Utilisateur un courrier électronique de confirmation. L Utilisateur accepte d être listé comme référence sur les sites commerciaux présentant l offre Sprinbox et d être informé par de nouveaux services P.2A, de lancements de produits P.2A, d annonces de P.2A, de modifications des conditions d utilisation ou de facturation des Services. Les données d inscription ne seront pas partagées avec un tiers sans l accord préalable de l Utilisateur. P.2A est libre de vérifier les informations fournies par l Utilisateur. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, P.2A prendra toute mesure qu elle jugera utile pour refuser ou suspendre sans préavis définitivement ou provisoirement l accès aux Services. 3. Compte et mot de passe A l issue de l inscription, P.2A transmets un identifiant complété d un mot de passe à l Utilisateur afin d accéder à son Compte. L identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Le mot de passe est crypté. Il n est pas accessible aux collaborateurs de P.2A. L Utilisateur est responsable de la confidentialité et du maintien de la sécurité de son mot de passe et identifiant ainsi que de l intégralité des conséquences de l utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Toutes connexions aux Services et transmissions de données effectuées en utilisant l identifiant et le mot de passe de l Utilisateur seront réputées avoir été effectuées par ce dernier. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où l Utilisateur pré-enregistre son identifiant et son mot de passe, permettant ainsi une connexion automatique aux Services. Si l Utilisateur a connaissance d une utilisation non autorisée de son compte, il doit en aviser immédiatement P.2A, et il devra confirmer cette notification par écrit. 3

4 Par ailleurs, P.2A se réserve expressément le droit unilatéral et sans mise en demeure préalable de mettre un terme à tout ou partie du droit d'accès d'un Utilisateur et au besoin de désactiver ou supprimer un compte et un/des mots de passe si P.2A devait considérer que l'utilisateur a violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions Générales ou avec toutes dispositions légales. Dans ces hypothèses, P.2A ne pourra être tenue pour responsable à l'encontre de l Utilisateur ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation temporaire ou définitive de l'accès aux Services ainsi effectuée. Un identifiant et/ou un mot de passe suspendu ou annulé ne peut être réinstallé qu avec le consentement de P.2A, et peut être soumis à des frais de gestion supplémentaires. L Utilisateur s interdit la reproduction, la copie, la vente, la revente, le transfert à des tiers de son droit d'accès au Site (identifiant et mots de passe). Toute tentative de substitution de mot de passe ou d identifiant est interdite et peut faire l objet de poursuite judiciaire. En cas de perte de son mot de passe ou de modification de son identifiant, l Utilisateur aura la possibilité de les modifier et/ou les réinitialiser en suivant les procédures suivantes : Procédure de réinitialisation du mot de passe En cas d oubli du mot de passe, ou qu il ne fonctionne pas, l Utilisateur peut saisir un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien «Mot de passe oublié» qui figure sur la page d accueil de sa Sprinbox. En fonction des droits d accès définis par l Administrateur de la Sprinbox, l Utilisateur pourra ne pas voir certaines données de sa Sprinbox, ne pas être capable d actualiser certaines informations, ou ne pas avoir accès à certaines fonctionnalités de Sprinbox. L Utilisateur s engage à respecter les droits d accès qui lui ont été attribué. III CONDITIONS D UTILISATION DES SERVICES 1. Disponibilité des services L accès à la majorité des Services est assuré de manière permanente sous réserve de période de maintenance et d entretien, des opérations de mise à jour des différents serveurs liés aux Services et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. P.2A se réserve le droit, sans préavis ou informations préalable ni indemnité, d en fermer temporairement l accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait. 2. Modification des services P.2A innove en permanence, P.SA se réserve donc le droit d apporter à ses Services toutes les modifications, suppressions et améliorations qu elle jugera nécessaires et utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait. P.2A est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l exécution d obligations conformément au présent Contrat. P.2A est responsable du travail et des services des sous- traitants dans des conditions identiques à celles pour ses propres travaux et services. 3. Engagement d utilisation L Utilisateur s engage à : 4

5 - ne pas faire un usage commercial, autre que pour ses propres besoins, des informations, Services et contenus fournis sur le Site ou dans le cadre des différentes consultations ; - ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ; - garder comme confidentielles les informations afférentes à d autres Utilisateurs dont il pourrait avoir connaissance ; - ne pas utiliser le Site et les Services à des fins illégales notamment à ne pas transmettre des Contenus contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; - ne pas transmettre de messages, d'éléments d'informations qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits de P.2A et/ou aux droits d autres Utilisateurs ou de tiers ; - ne pas entraver ni perturber le fonctionnement des Services et du Site ; - ne rien supprimer dans les produits, logiciels, documents ou sites Web utilisés en rapport avec les Services, y compris les mentions légales, les clauses de non responsabilité ni les symboles de droits d auteur ou de marque, ne pas modifier tout logo ; - ne pas enfreindre le droit d auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété d un tiers ; - ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ; - ne pas envoyer, diffuser, afficher, télécharger, enregistrer ou mettre en ligne, sans que cette liste soit limitative, de virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire, ralentir ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication ; - ne pas envoyer, diffuser, afficher, télécharger, enregistrer ou mettre en ligne, sans que cette liste soit limitative tout Contenu illégal, nuisible, violent, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, non libres de droits ou enfreignant les droits de tiers ou autrement répréhensible. L Utilisateur accepte et convient qu il est le seul et l unique responsable de tout Contenu qu il affiche, transmet, publie, télécharge ou soumet tant au regard de P.2A ou du titulaire du compte SPRINBOX qu au regard des tiers. L Utilisateur accepte et convient qu il est seul responsable (et reconnait que P.2A n'a aucune responsabilité envers lui ou envers toute tierce partie) de tout manquement à ses obligations telles que définies par les Conditions et des conséquences qu'un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages subis par P.2A). L Utilisateur accepte et convient qu il est le seul responsable de tous les agissements et non agissements de ses employés et consultants, et de toutes personnes agissant pour son compte ou en son nom. 4. Informations contenues sur le Site Le Site permet l accès à une Base documentaire constituée principalement de contrats, de formules types et d informations légales ou administratives en matière immobilière, notamment en matière de délai de présentation des pièces. L Utilisateur est pleinement informé que ces informations sont mises à jour selon une périodicité variables selon la nature des informations. Bien que P.2A prenne toutes les précautions nécessaires pour fournir son Site une Base documentaire exacte, les informations qui s y trouvent n ont aucune valeur contractuelle et sont fournis en l'état. P2.A ne saurait accorder une garantie quelconque notamment pour la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité des données. L Utilisateur reconnaît expressément être seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix qu'il fait des informations contenus sur le Site et des Services, de leur consultation, des questions qu'il formule, ainsi que de tout dommage, subi par lui ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée, de l'utilisation des réponses données par l interrogation, des interprétations et de l'usage qu'il en fait, des conseils qu il délivre et des actes et formules qu'il reprend, rédige ou adapte, sur le fond ou sur la forme, à partir 5

6 des modèles proposés par P2.A, à chaque situation particulière, sous sa seule et entière responsabilité. La responsabilité de P2.A ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par le Client, l Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte ou incomplète, d'une erreur d'indexation, d'un retard ou d'une absence de mise en ligne ou d'une insuffisance d'exhaustivité des données. En tout état de cause, la responsabilité de P2.A, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l utilisation ou de l impossibilité d utiliser les Produits et Services étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de P2.A ne pourra excéder le montant maximum du prix payé annuellement par l'utilisateur au titre du Service concerné. P2.A se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie de sa Base documentaire et de service ou de sa mise à jour, ainsi que le cas échéant sa présentation ou son support. V CONDITIONS PARTICULIERES TENANT AUX CLIENTS DANS LE CADRE DU COMPTE SPRINBOX Sous réserve du respect des présentes Conditions générales et de la Formule d abonnement qui sera choisie, P.2A accorde par les présentes à ses Clients et aux Utilisateurs invités par ces derniers un droit d accès à une plateforme de travail collaboratif, dénommé Sprinbox. 1. Conditions Générales de Vente Les dispositions ci-dessous ne concernent que les seuls Client. Si tel est le cas, pour pouvoir bénéficier de l accès à certains Services et notamment à l ouverture de Compte, sauf formule d essai gratuitement concédée par P.2A, le Client doit souscrire à une Formule d Abonnement et acquitter une redevance périodique conformément aux conditions spécifiques (notamment de tarif et durée) qui seront déterminées par la Formule d abonnement proposée par P.2A. L accès aux Services et l utilisation des produits y afférents est un droit concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule d abonnement souscrite, notamment pour le nombre d Utilisateurs, les fonctionnalités, et l assistance définis par la Formule souscrite qui détermine les caractéristiques de la Sprinbox. Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site de P.2A précisent, pour chaque Formule d Abonnement, la durée de l Abonnement souscrit, le prix, les éléments inclus dans la formule ainsi que les modalités de résiliation de l Abonnement. Concernant une souscription en ligne, le Client reconnait qu il a eu la possibilité de vérifier le détail de sa Formule d Abonnement et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. P.2A accusera réception par voie électronique de la souscription de la Formule d Abonnement. Période d essai. Une période d essai gratuite concédée expressément par P.2A ne nécessite pas le paiement de frais d abonnement. Toute période d essai gratuite a une durée de trente (30) jours qui peut être renouvelée ou non pour la même durée à l entière discrétion de P.2A. Si le Client souscrit une Période d essai gratuite pendant 30 jours, P.2A fournira, une utilisation gratuite des Services pendant 30 jours à compter de la confirmation de sa demande d abonnement en cas de souscription en ligne, ou sinon, à compter de la signature de la demande d abonnement. 6

7 A l issu de la période d essai, si le Client ne souhaitait pas poursuivre avec une formule d abonnement payante en conformité avec les conditions prévues dans le descriptif de l offre gratuite, P.2A se réserve le droit d interrompre les Services. Au cas où le Client annulerait la carte bancaire fournie à P.2A ou si la carte était résiliée le Client doit immédiatement fournir à P.2A un nouveau numéro de carte bancaire valide. Au cas où le Client ne fournirait pas à P.2A un numéro de carte bancaire valide suffisamment approvisionné, il sera en violation avec ces Conditions. Au cas où le Client changerait ou fermerait le compte bancaire fourni à P.2A pour le prélèvement bancaire, il doit immédiatement fournir à P.2A une nouvelle autorisation de prélèvement sur son nouveau compte bancaire. Au cas où il ne fournirait pas à P.2A une nouvelle autorisation de prélèvement ou si son compte ne se trouvait pas suffisamment approvisionné, il serait en violation avec ces Conditions. P.2A se réserve le droit d interrompre ou de modifier tout bon de réduction, crédit et offre promotionnelle spéciale à son entière discrétion. Le prélèvement mensuel s effectue à terme à échoir, le premier prélèvement s effectuant à la date de souscription. Le Client peut faire évoluer sa Formule d Abonnement à tout moment. En cas de changement d abonnement en cours de mois d abonnement, le solde de l abonnement précédant n est pas restitué, le Client est prélevé du montant mensuel du nouvel abonnement le jour de son changement d abonnement. Pour le cas où un défaut de règlement se répèterait, le paiement de l abonnement pour l ensemble de la période souscrite dans la Formule d Abonnement devra être effectué à P.2A en totalité dans un délai de trente (30) jours suivant la date d émission de la facture ou de la demande initiale de paiement. Des intérêts, à titre de pénalité, pourront être exigés conformément à la législation en vigueur pour le délai courant au-delà de cette période. P.2A sera autorisée à facturer des frais pour tout rappel de paiement et se réserve le droit d envoyer des messages de rappel par . P.2A pourra suspendre l accès aux Services si les impayés dépassent trente (30) jours. Sans préjudice de toute somme due, notamment du paiement des redevances jusqu à l issue de la durée souscrite, P.2A pourra également résilier immédiatement le présent Contrat en cas de non respect des présentes Conditions, et notamment si les impayés excèdent un délai de soixante (60) jours. La résiliation anticipée du Contrat ne donnera lieu à aucun remboursement des redevances réglées par avance, ni à aucune indemnité. Droit de rétractation. Conformément aux articles L et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétraction. P2.A s'engage alors à leur rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. 2. Engagement d utilisation P.2A utilise un moyen de cryptologie intégré dans votre navigateur pour garantir le transfert sécurisé des informations et documents lors de l utilisation des Services. A cet égard P.2A utilise un cryptage Secure Socket Layer (SSL) avec certificat de sécurité Le Client est habilité à fournir à des Participants un accès à son Sprinbox. Le Client a connaissance et reconnaît qu'il est responsable des Participants à qui il aura autorisé l accès aux Services. Le Client s engage à ce que son Compte soit utilisé dans des conditions raisonnables. Pour toutes les formules d abonnement la bande passante utilisée par son Compte ne peut excéder 1 Go/mois ou excéder de façon significative la bande passante moyenne utilisée par d autres compte (déterminée 7

8 uniquement par P.2A), le nombre d actions lié à l utilisation d un Compte ne peut excéder 500/jour ou excéder de façon significative le nombre moyen d actions d autres comptes (déterminé uniquement par P.2A) et le nombre d utilisateurs connectés simultanément à une Sprinbox via la plateforme Web ne peut excéder 30 ou excéder de façon significative le nombre moyen d utilisateurs connectés simultanément à d autres Compte (déterminé uniquement par P2.A). Dans le cas d une utilisation d un Compte excédant les seuils définis ci-dessus, P2.A se réserve le droit de désactiver le Compte ou de limiter votre bande passante ou de vous proposer une formule d abonnement sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques. 3. Indemnisation Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses compte et mot(s) de passe. Le Client est également responsable de toutes les activités s'opérant sous son compte et de la gestions de compte ainsi que de l utilisation des Services, du Contenu de ses ordinateurs notamment du Contenu téléchargé, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services, de son compte sur Sprinbox,, et de toute transmission lors de l utilisation des Services. Le Client accepte et convient qu il est le seul responsable de tous les agissements et non agissements de ses employés et consultants, et de toutes personnes ou Participants qu il invite sur son Compte. Par la présente, le Client accepte d indemniser et de protéger P.2A ainsi que ses filiales, contre toute responsabilité, plainte ou frais, en relation avec toute demande, plainte, action, poursuite ou perte qui résulterait de ou serait liée à (a) un manquement de sa part aux présentes Conditions ou à des plaintes exprimées au sujet de son compte; (b) une fraude ou manipulation de sa part ; (c) des informations, données, fichiers ou autre Contenu fournis par lui ; ou (d) toute plainte de fraude à la carte bancaire fondée sur toute information qu il aurait divulguée. Le Client s engage à coopérer avec P.2A en cas de défense pour une demande, plainte, action ou poursuite. P.2A se réserve le droit d assurer la défense exclusive de toute demande de sa part. 4. Assistance, sauvegarde Sous réserve du respect des Conditions, P.2A assurera une assistance par au Client en intervenant sans retard excessif. Les Parties communiqueront via les adresses s que le Client aura indiquées lors de son inscription aux services Sprinbox et les adresses s présentes sur les sites commerciaux Sprinbox. Si la Formule d abonnement souscrite offre en sus de cette assistance par , une assistance téléphonique ou une télé-assistance, cette assistance ne pourra dépasser le quota d heures défini par la Formule d abonnement. Le service d assistance ne sera disponible que de 9 h à 18 h les jours ouvrables. Un appel/un adressé en dehors de cette plage horaire sera réputé être adressé le jour ouvré suivant. Dans le cas d une assistance en ligne, P.2A pourra, avec votre accord préalable, être amené à se connecter sur votre ordinateur. Dans ce cas, P.2A s engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles il aura accès. Même si P.2A dispose de dispositifs de sauvegarde sécurisée des données, P.2A décline toute responsabilité pour toute perte ou déformation du Contenu échangé électroniquement sur les Services ou toute information contenue sur un Compte. La sauvegarde des Contenus et informations incombe entièrement à l Utilisateur. VI - DIVERS 1. Droits de propriété intellectuelle 8

9 Les contenus, notamment les textes, logiciels, contenus éditoriaux, jeux, photographies, dessins et les présentes Conditions Générales qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de P.2A et/ou de ses partenaires. A ce titre, l Utilisateur s engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus des Services protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de P.2A. 2. Marques Les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques protégées de P.2A et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse de P.2A et/ou de ses partenaires, est strictement interdite. 3. Actualisation et Sécurisation des données personnelles Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par P.2A pour la gestion des relations avec l Utilisateur ou destinés à la mise en place d une plateforme collaborative de travail. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de P.2A [prévoir éventuellement d autre fichiers], et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de P.2A soit par courrier postal à l'adresse suivante : 91, route Nationale, LE RHEU, soit par courriel à l'adresse suivante : (indiquer l'adresse à joindre). Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à P.2A par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte d e l Utilisateur et sans qu il à donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, P.2A indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données. Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de P.2A. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez barrer la mention adéquate : Oui - Non. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par les partenaires de P.2A à des fins de prospection commerciale, veuillez [prévoir modalités pratiques d'expression du refus]. Si, lors de la consultation du site, l Utilisateur accède à des données à caractère personnel, il doit abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. P.2A décline toute responsabilité à cet égard. 4. Confidentialité des informations L Utilisateur et P2.A, s engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l'exécution du contrat. 9

10 La précédente stipulation ne fait pas obstacle à ce que P2.A puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, à titre de référence, de toutes les formules d abonnements souscrites en mentionnant la dénomination sociale, le logo, la marque du souscripteur. Ces obligations survivront à toute résiliation, expiration ou rétractation de ces Conditions. L Utilisateur accepte que le nom, le logo ou l URL de son Compte soit publiés sur une page publique des sites commerciaux de P2.A. La possibilité de désactiver ces publications pourra être proposée suivant la Formule d Abonnement choisie. Sauf dérogation, P2.A n est pas autorisé à revoir le Contenu que l Utilisateur gère par l intermédiaire des Services. 5. Relations avec les partenaires et annonceurs Les relations commerciales quelles qu'elles soient, que l Utilisateur pourrait entretenir à l'occasion de l'utilisation des Services, avec les partenaires de P.2A ou des annonceurs présents sur les Services, se font directement avec les partenaires ou les annonceurs sans que P.2A ne soit partie à ces relations. Par conséquent, P.2A ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait l'utilisateur consécutivement à ses relations avec des partenaires de P.2A ou des annonceurs. 6. Cookies Archivage des données P.2A souhaite mémoriser des "cookies" dans votre ordinateur. Un "cookie" est un petit fichier de texte qui est enregistré et mémorisé dans le disque dur de votre ordinateur sauf si vous le supprimez ou s'il expire. Ce n'est pas un programme et il ne peut endommager aucune donnée de votre ordinateur. Un "cookie" ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, les "cookies" mémorisés via le Site ont l'une des fonctions suivantes : La première est de " maintenir l'état d'une application ", c'est-à-dire de faire en sorte que chaque fois que vous revenez sur le Site, vous visitiez le Site dans la configuration que vous avez choisie. La seconde fonction est de suivre votre trajet dans le site. Le "cookie" enregistre des données relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, le type de navigateur, etc.) ; cela permet de dresser des rapports statistiques de la fréquentation du site. Avec ce "cookie", aucune donnée personnelle identifiable n'est enregistrée. L Utilisateur peut être alerté quand il reçoit des "cookies", et/ou il peut s opposer à la mémorisation de "cookies" en configurant son navigateur dans ce sens. Il peut aussi supprimer les "cookies" déjà mémorisés. Si l Utilisateur considère que les "cookies" constituent une intrusion dans sa vie privée, il peut configurer son navigateur pour être alerté de la présence de "cookie" ou pour les refuser, et supprimer ceux déjà mémorisés. Le paramétrage de son logiciel de navigation permet de l'informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser selon la procédure décrite à l'adresse suivante : 7. Limitation de responsabilité L ENSEMBLE DES INFORMATIONS, DOCUMENTS, PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR P.2A SONT FOURNIS SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, D ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, OU A DES ATTENTES SPECIFIQUES, LES GARANTIES LIEES A LA PRECISION OU LA FIABILITE DES RESULTATS TIRES DE L UTILISATION DES SERVICES, OU AU FAIT QUE LES SERVICES DOIVENT ETRE 10

11 ININTERROMPUS, ENTIEREMENT SECURISES, EXEMPTS D ERREURS LOGICIELLES, OU QUE LES DEFAUTS ET DEFAILLANCES RENCONTRES DANS LE SERVICES DOIVENT ETRE CORRIGES. L UTLISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE L UTILISATION DES SERVICES SE FAIT A SES RISQUES ET PERILS. EN AUCUN CAS P.2A NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES INDIRECTES, PERTES DE PROFITS OU D ECONOMIES PREVUES, DE PERTES DE REVENUS, PERTES DE DONNEES, NI DE RECOURS DE TIERS, SE RAPPORTANT AUX DEFAUTS OU DEFAILLANCES DANS LES SERVICES, OU RESULTANT D UN MANQUEMENT A UNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, OU D UN MANQUEMENT AU CONTRAT. EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RESPONSABILITE DE P.2A NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT PAYE POUR L'UTILISATION DES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA VIOLATION INVOQUEE DU CONTRAT, ET NE POURRA PLUS ETRE ENGAGEE PASSE UN DELAI DE QUARANTE-CINQ (45) JOURS CALENDAIRES APRES LA SURVENANCE DES MOTIFS DE LA RECLAMATION. L UTILISATEUR NE PEUT PRETENDRE A UNE REDUCTION DE PAIEMENT, A DES DOMMAGES ET INTERETS, OU A D AUTRES SANCTIONS EN CAS D'INTERRUPTIONS DES SERVICES OU D ERREURS EMPECHANT LA TRANSMISSION DE DONNEES. L UTILISATEUR EST PLEINEMENT INFORME QU EN CAS DE NON RECONDUCTION OU NON RENOUVELLEMENT DE LA FORMULE D ABONNEMENT, CE DERNIER NE POURRA PLUS AVOIR ACCES A L ENSEMBLE DES INFORMATIONS ACCESSIBLES VIA SON COMPTE. IL EST SEUL RESPONSABLE DE LA SAUVEGARDE DE CES INFORMATIONS, CONTENUS ET DONNES. 8. Force Majeure L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes des Conditions Générales (à l'exception toutefois de toute obligation de verser une quelconque somme d'argent) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution. Sont notamment considérés comme tels au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves, les problèmes d'approvisionnement ou d'accès au site Internet de P.2A. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations. Lorsqu une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d un cas de force majeure, l autre partie sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu'aucun dédommagement ne soit dû. 9. Cession L Utilisateur reconnait et accepte que P2.A se réserve la possibilité de transférer à toute autre société les droits et obligations au titre des présentes Conditions. L Utilisateur n est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l accord préalable écrit de P2.A. En tout état de cause, l Utilisateur demeure entièrement responsable. 10. Divers 11

12 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux termes de ces Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes. Si l une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n entraînera pas la nullité des autres clauses. L Utilisateur reconnait et accepte que P2.A se situe sur le marché des solutions d accès à distance et que P2.A peut proposer des Services identiques ou similaires aux vôtres, à des tiers, et notamment à ses concurrents. 11. Communications et notifications Les courriers de P2.A peuvent être envoyés à l adresse que l Utilisateur indique lors de son inscription aux Services ou selon tout autre moyen que P2.A détermine à son entière discrétion. Tous les autres avis que l Utilisateur envoie à P2.A se rapportant à ces Conditions doivent être écrits et envoyés par courrier recommandé. De convention expresse, toute Communication ou notification adressée par P2.A sera réputée avoir été reçue et lue par vous dans les 5 jours de son envoi. Il appartient à l Utilisateur donc de mettre à jour et consulter régulièrement cette adresse mail. Il sera seul responsable de la violation de ses obligations à cet égard. 12. Assurance L Utilisateur atteste avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l ensemble des risques liés à son activité et à l utilisation des Services, auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de tout dommage causé à P2.A et/ou à tout tiers dans le cadre de l utilisation des Services, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages qu il pourrait subir dans le cadre de l utilisation des Services. 13. Attribution de juridiction Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. 14. Conditions Générales Conformément aux dispositions de l'article du Code civil : les présentes Conditions Générales peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l'internaute, par le moyen de leur impression, pour un usage privé. 12