Longtemps marqué par des confrontations et des instrumentalisations

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1 6 Résultats et méthodes Directeur de la publication Régis GUYOT Rédacteur en chef Christophe SOULLEZ Décembre 2005 Les infractions économiques, financières et escroqueries de 1996 à 2004 à travers l état 4001 Christophe SOULLEZ*, Cyril RIZK** Longtemps marqué par des confrontations et des instrumentalisations complexes, on reproche, à juste titre, à l'outil d'enregistrement d'être insuffisant, partiel, parcellaire, parfois partial. A la suite du rapport commandé par le gouvernement de Lionel Jospin aux députés Christophe Caresche et Robert Pandraud, le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, a installé le conseil d'orientation de l'observatoire national de la délinquance en novembre Depuis lors, le conseil a mis en place, collégialement, des outils d'analyse des phénomènes et a publié son premier rapport en mars Afin de nourrir le débat, et de préparer dans les meilleures conditions la mise en place d'outils d'analyse plus fiables, le conseil d'orientation a décidé de publier un certain nombre d'articles de réflexion, rédigés par les agents mis à sa disposition et validés en son sein. Selon la règle décidée en commun, ces articles sont, le cas échéant, complétés par des observations des membres du conseil et diffusés sous cette forme. Alain BAUER Criminologue, Président du Conseil d'orientation de l'observatoire national de la délinquance Septembre 2005 * Chef du département de l OND ** Responsable des statistiques à l OND INSTITUT NATIONAL DES HAUTES ÉTUDES DE SÉCURITÉ Les Borromées, 3 avenue du Stade de France, Saint-Denis La Plaine cedex Tél. : Télécopie :

2 national de la délinquance a défini une nouvelle grille de lecture des faits constatés enregistrés L observatoire dans l état 4001 par la police et la gendarmerie 1. Elle est notamment constituée de différents indicateurs tels que les atteintes volontaires à l intégrité physique, les atteintes aux biens et les infractions révélées par l action des services, qui ont déjà fait l objet d une présentation et de plusieurs études. Il est nécessaire de poursuivre l analyse des indicateurs par celui regroupant les infractions économiques, financières et escroqueries. La présentation de cet indicateur et la description de ses évolutions s interprètent dans un cadre méthodologique défini dans le premier rapport annuel de l observatoire national de la délinquance 2. * * * SOMMAIRE PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS L indicateur «INFRACTIONS ECONOMIQUES, FINANCIERES ET ESCROQUERIES» LES INFRACTIONS ECONOMIQUES, FINANCIERES ET ESCROQUERIES EN Évolution des infractions de délinquance astucieuse depuis Évolution des infractions économiques et financières depuis AnnexeS Annexe 1 : Les index de l état 4001 constituant l indicateur des infractions économiques, financières et escroqueries Annexe 2 : Données numériques à l origine des illustrations graphiques 3 et Annexe 3 : Les infractions économiques, financières et escroqueries Annexe 4 : La douane et la lutte contre la contrefaçon Annexe 5 : Commentaires des membres du conseil d orientation (1) L état 4001 couvre à la fois la zone police et la zone gendarmerie. Cette source permet d étudier des évolutions sur près de 10 ans, puisque sa dernière réforme date de (2) Voir notamment l article «Comment appréhender l état 4001?», rapport annuel n 1, INHES/OND, mars 2005 [1]. 2

3 PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS En 2004, les services de police et les unités de gendarmerie ont enregistré infractions économiques, financières et escroqueries. Depuis 1996, ce nombre est en hausse de 6 % mais il est en baisse régulière au cours des trois dernières années. En 2001, plus de faits avaient été constatés. Ces évolutions globales ne rendent que partiellement compte des évolutions particulières des différents types de crimes et délits qui constituent cette forme de délinquance. Au sens strict de sa définition, la délinquance économique et financière peut concerner des sommes considérables ou être à l origine d affaires particulièrement retentissantes mais elle ne représente pas un nombre important de faits constatés. De plus, depuis 1996, ce nombre a été presque divisé par deux, passant de à moins de En revanche, ce que l observatoire national de la délinquance qualifie de délinquance astucieuse, et qui comprend notamment les escroqueries et les usages frauduleux de moyens de paiement, est un contentieux de masse qui a connu une forte hausse en Ce sont les escroqueries et les usages frauduleux des cartes bancaires ou de crédit qui sont à l origine de cette évolution. Le développement des paiements par cartes, et en particulier la possibilité d utiliser des numéros falsifiés pour faire des achats à distance, en seraient la cause principale. En 2004, un peu moins de escroqueries et abus de confiance et infractions liées aux moyens de paiements ont été enregistrés. Les infractions liées aux chèques sont en baisse de 25 % depuis On en comptait alors près de mais, parallèlement à la diminution de l usage du chèque comme moyen de paiement, ce chiffre s affiche en 2004 à un niveau à peine supérieur à faits constatés. Entre 1996 et 2004, les escroqueries et abus de confiance sont en hausse de 66 % et les falsifications et usages frauduleux de cartes de crédit de plus de 80 %. L augmentation du nombre d escroqueries et abus de confiance s est effectuée en 1999 et surtout en 2000, + 49 % en un an. Elle a été suivie d une baisse entamée en 2002 alors que les infractions à la carte de crédit, qui ont connu les deux mêmes années de forte hausse, se maintiennent en 2003 et 2004 au niveau atteint en 2000 : de 1998 à 2000, les falsifications et usages frauduleux de cartes de crédit étaient passés de faits constatés à près de Entre 2001 et 2004, une baisse de faits constatés d escroqueries et d abus de confiance a été enregistrée. Cette diminution a été précédée d une forte hausse : en 2001, plus de de ces infractions avaient été comptabilisées alors qu en 1999, on en comptait moins de L augmentation de plus de faits constatés s est produite majoritairement de 1999 à Ce phénomène est à rapprocher de deux nouvelles pratiques qui se sont diffusées à une vitesse très rapide cette année-là : l usage du téléphone portable et les abonnements à l internet. Ces deux nouveaux moyens de communication permettent des utilisations frauduleuses de numéros de cartes bancaires lors d achats faits à distance. On peut croire que c est ce type d escroquerie qui explique largement la hausse de La confirmation de cette hypothèse nécessiterait l analyse d une source moins sommaire que l état * * * 3

4 L INDICATEUR «INFRACTIONS ECONOMIQUES, FINANCIERES ET ESCROQUERIES» Les indicateurs choisis par l observatoire national de la délinquance permettent d étudier des types de délinquance qui sont définis par différents critères. Le critère retenu pour agréger ensemble les atteintes aux biens ou les atteintes volontaires à l intégrité physique est la nature de l infraction. Dans le premier cas, le fait constaté doit comporter un vol ou une destruction, dégradation d un bien matériel, dans le second il doit s accompagner d une violence ou d une menace de violence. De ce fait, les vols avec violence sont à la fois des atteintes aux biens et des atteintes volontaires à l intégrité physique. Les indicateurs de l OND peuvent avoir des index en commun. Cela ne pose pas de problème particulier car, à aucun moment, les indicateurs ne sont additionnés. Le total des faits constatés n est pas un indicateur statistique de l OND. La construction d un indicateur repose sur le choix du critère d agrégation. Dans le cas des infractions révélées par l action des services, il s agit du mode de constatation des faits. Les infractions à la législation sur les stupéfiants, les infractions à la police des étrangers ou les infractions à la législation sur le travail sont des infractions révélées par l action des services bien qu elles soient de nature différente. L homogénéité d un indicateur est donc relative. Le code pénal réunit dans son livre III, sous l appellation de «crimes et délits contre les biens», aussi bien les vols, les destructions, dégradations que l extorsion, le chantage, l escroquerie ou les abus de confiance. L index 91 de la nomenclature de l état 4001 comprend à la fois les escroqueries (voir encadré 1) et les abus de confiance. Ces infractions peuvent aboutir à l appropriation frauduleuse d un bien ou de fonds tout comme les vols ou les extorsions mais elles s en distinguent par la méthode d appropriation. L escroc usant d un faux nom, d une fausse qualité ou de toute autre manœuvre frauduleuse, à l exclusion de la violence ou de la menace, est considéré comme l auteur d un fait de délinquance astucieuse. On qualifie d astucieuse toute appropriation frauduleuse d un bien, mais aussi de valeurs ou d un service, obtenue par tromperie au préjudice d une personne physique ou morale. Par extension, certains procédés pouvant participer à la tromperie comme les faux et usages de faux en écriture (signature, monnaie) sont inclus dans la délinquance astucieuse. L épithète «astucieux» n est pas emprunté au code pénal mais l organisation de certains services de police judiciaire ou de certains parquets y fait référence. Ainsi, la sousdirection des affaires économiques et financières de la préfecture de police de Paris comprend, parmi ses neuf brigades spécialisées, la brigade de répression de la délinquance astucieuse (B.D.R.A.). De même, le pôle financier du parquet du tribunal de grande instance de Paris a affecté sa première section à la «lutte contre la délinquance astucieuse». Le terme «astucieux» se réfère au mode opératoire, c est-à-dire à la méthode qui permet l appropriation frauduleuse. Dans le cas d un vol, qu il soit simple, avec menaces ou avec violences, le bien est soustrait physiquement à son détenteur. En délinquance astucieuse, le propriétaire est trompé et se sépare de son bien sans savoir qu il n y aura aucune contrepartie. Qualifié d astucieux le mode opératoire ne doit pas inciter à penser que ce type d appropriation est plus acceptable que les autres. Choisir l adjectif «astucieux» pour définir un ensemble d infractions n est en rien une manière d émettre un jugement positif sur ces dernières. C est d autant plus vrai que les victimes sont souvent des personnes en situation de faiblesse et que les biens soustraits peuvent avoir des conséquences désastreuses sur le cours de leur vie. 4

5 Cependant, si la délinquance astucieuse n a pas de contenu juridique déterminé, son usage pour regrouper des infractions à des fins statistiques nécessite de définir quels index de l état 4001 lui sont associés. Compte tenu de la définition adoptée, les escroqueries, les abus de confiances, les faux en écriture, dont la fausse monnaie et toutes les falsifications et usages frauduleux de moyen de paiement, forment les infractions de délinquance astucieuse (tableau 1). Le comptage des faits constatés de délinquance astucieuse s effectue à l aide de différentes unités de compte comme le prévoit la méthodologie de l état 4001 [1]. Les faux en écriture sont dénombrés par procédures ; les escroqueries, abus de confiance, falsifications et usages de cartes de crédit et les infractions à la législation sur les chèques par plaignant alors que les falsifications et usages de chèques volés le sont par chèque (voir annexe 1). La volonté de créer un regroupement homogène d infractions est contrariée par l hétérogénéité des unités de compte et, en particulier, par le choix du chèque comme unité de compte des usages frauduleux de chèques volés. Il aurait été préférable de les comptabiliser par plaignant comme la plupart des autres infractions astucieuses dont celles concernant les cartes de crédit et les autres infractions à la législation sur les chèques. Dans la plupart des cas, un chèque compté dans le cadre d un usage frauduleux correspond aussi à un plaignant mais il n y a pas d égalité parfaite entre les deux unités de compte additionnées dans l indicateur. Les faux documents d identité, faux documents concernant la circulation d un véhicule ainsi que tous les faux documents administratifs peuvent participer à une escroquerie ou à l obtention frauduleuse d un bien ou d un service. Cependant, ce n est pas le seul usage de tels documents qui peuvent, par exemple, être utilisés pour couvrir des opérations de grand banditisme ou même de terrorisme. Les instructions officielles de saisie des faits constatés précisent que les «usages de faux documents liés aux infractions figurant aux index 89 à 91» (voir tableau 1) ne peuvent être enregistrés comme faux documents d identité ou faux documents concernant la circulation des véhicules. Dans l attente de pouvoir analyser les faits enregistrés par la police et la gendarmerie à l aide d un outil plus précis que l état 4001 (outil faisant figurer toutes les incriminations d une procédure), l observatoire national de la délinquance n inclut pas ces infractions dans la délinquance astucieuse. Cette décision pourra être infirmée à l avenir. Tableau 1 Les infractions de la délinquance astucieuse dans la nomenclature de l état (Regroupement OND) Escroqueries et abus de confiance 91 Faux en écriture Faux en écriture publique et authentique 84 Autres faux en écriture 85 Fausse monnaie 86 Chèques et cartes de crédit (dont falsifications et usages) Falsifications et usages de chèques volés 89 Falsifications et usages de cartes de crédit 90 Index Infractions à la législation sur les chèques 92 5

6 Encadré 1 Quelques exemples d escroqueries Les escroqueries sont des atteintes d une grande diversité. Si un grand nombre d entre elles implique la falsification ou usage frauduleux d un moyen de paiement, il en existe bien d autres 3. Escroquerie dite aux billets noircis ou «wash-wash» (lavage de billets) Des individus se présentent à la victime avec une boite en carton ou une mallette de billets noircis. Ils expliquent, en en faisant la démonstration sur deux ou trois coupures, qu ils détiennent un produit capable de «laver» ces billets afin d en obtenir de véritables billets de banque. Le produit «miracle» est alors proposé à la vente en indiquant que la victime touchera un pourcentage sur les billets rendus utilisable. Au départ des individus, la victime s aperçoit que les autres billets ne sont en fait que de simples bouts de papiers noircis. Escroqueries aux faux jades ou aux faux ivoires La manipulation consiste à vendre des objets fabriqués industriellement en néphrite ou en serpentine comme étant des objets en jade. Le «vendeur» fait croire à sa victime qu elle acquiert des objets d une grande valeur en faisant intervenir dans la manipulation des faux experts ou de faux collectionneurs. Le même procédé est utilisé pour vendre des produits en ivoire qui sont en fait composés de résine, d os ou de poudre d os reconstitué. Escroquerie au «timeshare» Le timeshare permet d occuper un logement situé dans une zone touristique en achetant un droit de jouissance d une semaine bien déterminée de l année. Une première escroquerie consiste à vendre plusieurs fois les mêmes semaines très demandées de l été. Les victimes découvrent plus tard qu elles ont acheté une autre semaine. Les sociétés de vente étant à l étranger, les recours sont difficiles à engager d autant plus qu après quelques mois d activité elles disparaissent souvent. Une autre est de demander des frais de dossier pour le rachat d une semaine en timeshare à un propriétaire. Trop content d avoir un acheteur, certains propriétaires paient sans jamais revoir l escroc. La plupart de ces exemples d escroqueries ne peuvent être réalisés sans les talents de persuasion et la détermination de leurs auteurs et une certaine crédulité des victimes. De plus, elles hésitent souvent à porter plainte, notamment quand elles ont accepté de se prêter à une opération en partie illégale. En cas de plainte, l arrestation de l auteur est difficile car il agit en général sous une fausse identité et disparaît une fois «l argent en poche». Tant à la police judiciaire parisienne, qu au parquet de Paris, la délinquance astucieuse est assimilée aux infractions économiques et financières. Cet ensemble d infractions a cependant une définition bien plus restrictive dans l infostat n 62 de la sousdirection des statistiques des études et de la documentation du ministère de la Justice. Ce numéro consacré à la «délinquance économique et financière sanctionnée par la Justice» ne désigne sous cette appellation que les infractions fiscales et douanières, les infractions à la législation sur les sociétés (banqueroute, abus de biens sociaux) et les atteintes à la probité (corruption, trafic d influence). Sans se restreindre aussi fortement, l observatoire préfère distinguer la délinquance astucieuse des infractions plus spécialisées que sont les infractions économiques et financières. Les termes économiques et financiers sont pris dans leur acceptation la plus large qui s étend au domaine social et, en particulier, aux infractions à la législation sur le travail. De même, les infractions de contrefaçon sont ajoutées à l ensemble de la délinquance économique et financière (tableau 2). (3) Christophe KRUCKER, adjudant de gendarmerie chargé d études à l OND a participé à la présentation de ces escroqueries. 6

7 Tableau 2 Les infractions économiques et financières dans la nomenclature de l état (Regroupement : OND) Contrefaçons Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales 87 Contrefaçons littéraires et artistiques 88 Délits en matière économique et financière Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société 98 Index Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence 101 Achats et ventes sans factures 102 Infractions à l'exercice d'une profession réglementée 103 Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction 104 Fraudes fiscales 105 Autres délits économiques et financiers 106 Infractions à la législati on sur le travail Travail clandestin 93 Emploi d'étranger sans titre de travail 94 Marchandage - prêt de main d'œuvre 95 Les faits constatés de contrefaçon sont enregistrés par plaignant alors que toutes les autres infractions économiques et financières sont comptées par procédure (annexe 1). Les choix de regroupements et de présentation qui ont été effectués ont une grande influence sur l interprétation des résultats statistiques qui suivent. Encadré 2 L enregistrement des faits constatés Les services de police et les unités de gendarmerie enregistrent les plaintes pour infractions économiques, financières et escroqueries qu il s agisse de crimes comme les faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l autorité publique, de délits comme les escroqueries ou de contraventions comme l altération ou la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l administration des finances 4. Seuls les crimes et délits, transmis au parquet, sont enregistrés dans l outil statistique de saisie des faits constatés par les services de police ou les unités de gendarmerie appelé «état 4001». C est la principale source administrative pouvant participer à l analyse des évolutions des atteintes aux biens. Les autres sources administratives qui pourraient, à terme, participer au suivi de ces infractions sont les bases de données opérationnelles de la police (STIC-FCE) et de la gendarmerie (base nationale de la délinquance) et les données sur le nombre et la nature des contraventions dressées par les services répressifs. L observatoire national de la délinquance porte un intérêt particulier à l exploitation des bases de données de la gendarmerie nationale qui sont conçues avec des nomenclatures d infractions compatibles avec les articles du code pénal. À moyen terme, la police nationale disposera aussi de bases de données plus précises que l état 4001 sur les crimes, délits et contraventions, grâce à la mise en œuvre d un nouvel outil d information, ARDOISE (application de recueil de la documentation opérationnelle et d information statistique sur les enquêtes). (4) Article R du code pénal. 7

8 LES INFRACTIONS ÉCONOMIQUES, FINANCIERES ET ESCROQUERIES EN 2004 En 2004, près de infractions économiques, financières et escroqueries ont été enregistrés par les services de police et les unités de gendarmerie (tableau 3). La délinquance astucieuse représente, à elle seule, environ 95 % de l ensemble de ces infractions. Un peu plus de faits de ce type ont été constatés en 2004 et un peu moins de infractions économiques et financières. Si une vingtaine d index de l état 4001 forment la délinquance astucieuse et les infractions économiques et financières, près de 9 faits constatés sur 10 se concentrent sur trois d entre eux : les escroqueries et abus de confiance, les falsifications et usages de chèques volés et les falsifications et usages de cartes de crédit. En revanche, la plupart des autres index ont une part très faible, inférieure à 1 %, avec moins de faits constatés en Tableau 3 Les infractions économiques, financières et escroqueries constatées dans l état 4001 en (Source : état 4001 annuel, DCPJ) Nombre % Infractions économiques, financières et escroqueries ,0 Délinquance astucieuse ,6 Escroqueries et abus de confiance ,2 Chèques et cartes de crédit (dont falsifications et usages) ,4 Falsifications et usages de chèques volés ,4 Falsifications et usages de cartes de crédit ,1 Infractions à la législation sur les chèques ,9 Faux en écriture ,3 Faux en écriture publique et authentique ,5 Autres faux en écriture ,8 Fausse monnaie ,7 Infractions économiques et financières ,4 Contrefaçons ,6 Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales ,5 Contrefaçons littéraires et artistiques 463 0,1 Délits économiques et financiers ,5 Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société ,4 Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence 608 0,2 Achats et ventes sans facture 475 0,1 Infractions à l'exercice d'une profession réglementée ,3 Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction ,5 Fraudes fiscales 734 0,2 Autres délits économiques et financiers ,7 Infractions à la législation sur le travail ,3 Travail clandestin ,9 Emploi d'étranger sans titre de travail ,3 Marchandage - prêt de main d'œuvre 202 0,1 8

9 La délinquance astucieuse est composée de deux contentieux comptant plus de faits constatés en 2004 : les escroqueries et abus de confiance avec faits constatés et les falsifications et usages de chèques volés avec faits constatés, soit respectivement 42 % et 31 % du total des faits constatés de l indicateur global. On sait que pour le second contentieux, un fait correspond à un chèque. Cette unité de compte surestime sans doute l importance de ces infractions par rapport aux falsifications et usages de cartes de crédit dont l unité de compte est le plaignant et qui compte un peu moins de faits constatés. Lors de la dernière modification de la nomenclature de l état 4001, l unité de compte des falsifications et usages de cartes de crédit a changé. Jusqu en 1994, ces infractions étaient comptabilisées par retrait frauduleux. Le choix de cette unité de compte était plus homogène avec celui du chèque pour les falsifications et usages de chèques volés. Le passage du retrait au plaignant, pour les cartes de crédits, aurait pu inciter à faire de même pour les chèques. Ainsi dénombrées, les infractions relatives aux chèques et aux cartes de crédit sont à l origine de plus de faits enregistrés en 2004, soit près de un fait constaté de délinquance astucieuse, économique et financière sur deux. La concentration des infractions de délinquance astucieuse autour de deux types de faits est aussi due à un autre changement de la nomenclature de l état 4001 décidé en Jusque-là, les actes de filouterie (aller au restaurant, prendre une chambre d hôtel ou un taxi sans avoir les moyens de payer), les détournements de gages et les abus de confiance disposaient chacun d un index particulier. Depuis, ils sont inclus dans l index «escroquerie et abus de confiance». Les faux en écriture et la fausse monnaie sont des formes de délinquance astucieuse plus marginales qui représentent ensemble moins de faits constatés en Pour ce qui est des faux en écriture, il serait intéressant de dénombrer ceux qui participent à une escroquerie pour mesurer l ampleur de cette pratique délictueuse. L état 4001 ne permet pas de connaître toutes les infractions d une procédure lorsque celle-ci en comporte plusieurs. En matière d infractions économiques, financières et escroqueries, cela limite la connaissance des phénomènes. Inversement, les infractions à la législation sur le travail sont apparues séparément des autres délits économiques et financiers à partir de Elles sont enregistrées à l aide de trois index et plus de d entre elles ont été constatées en Les contrefaçons et les délits économiques et financiers sont enregistrés à l aide d index de très faible volume. Leur impact sur l évolution générale des infractions économiques, financières et escroqueries est limité. La prépondérance de deux types de délinquance astucieuse sur l ensemble de l indicateur n interdit pas d analyser les évolutions des infractions peu fréquentes mais l intérêt statistique d un tel suivi est moindre (voir encadré 2). Selon leur volume et leur intérêt, les infractions peuvent être étudiées spécifiquement ou comme faisant partie d un sous type. Encadré 3 Quatre indicateurs à partir d une même source Un indicateur construit à partir d un critère comme la nature des faits ou le mode de constatation fournit toujours une information exploitable. Si les évolutions de ses différentes composantes ou soustypes sont trop disparates, cette information perd de sa valeur. Une somme de faits dont les évolutions ne sont pas, ne serait-ce que grossièrement, le reflet des évolutions de ses principaux éléments est peu exploitable. À l inverse, toute catégorie nouvelle créée au sein d un ensemble plus important n est utile que si elle révèle des évolutions jusque là peu visibles. La comparaison des taux 9

10 de variation annuels des quatre indicateurs proposés par l observatoire national de la délinquance montre, ex post, qu il s agit bien de phénomènes différents (graphique 1). D autres moyens pourraient servir à distinguer différents types d indicateurs de délinquance, comme, par exemple, le profil sociologique des délinquants. Le nombre de faits constatés de chacun des indicateurs suit des évolutions strictement indépendantes. Entre 2003 et 2004, les atteintes aux biens et les infractions économiques, financières et escroqueries sont en baisse de 6 %, les atteintes volontaires à l intégrité physique sont quasiment stables alors que les infractions révélées par l action des services augmentent de près de 9 %. Les variations annuelles précédentes étaient respectivement de 6 %, 1,7 %, + 2 % et + 9 %. On observe donc une baisse des faits enregistrés dans l état 4001 pour les atteintes aux biens et les infractions économiques, financières et escroqueries alors que les atteintes volontaires à l intégrité physique sont en légère hausse et les infractions révélées par l action des services en croissance très rapide. Regrouper ces quatre indicateurs dans un ensemble plus volumineux masquerait toutes ces différences. Selon les évolutions des sous-types des infractions économiques, financières et escroqueries, par rapport à leur ensemble, on pourra déterminer si ce regroupement ne souffre pas de la même imprécision. Cependant, à la différence du total des faits constatés, il est construit à partir d un critère commun qui peut servir de point de repère. L évolution de cet indicateur sera très influencée par celles de ses principales infractions : les escroqueries et abus de confiance et les falsifications et usages de chèques ou de cartes de crédits volés. Il ne reflètera pas les évolutions des autres sous- Graphique 1 Evolution des taux de variations annuels des quatre indicateurs extraits de l état Taux de variation (en %) 18 Atteintes aux biens Atteintes volontaires à l'intégrité physique Infractions révélées par l'action des services / / / / / / / /04 Années comparées Infractions économiques, financières et escroqueries -6-8 (Source : état 4001 annuel, DCPJ) Lecture : En 1997, le nombre de faits constatés d atteintes aux biens est en baisse de 3 % par rapport à

11 ÉVOLUTION DES INFRACTIONS DE DÉLINQUANCE ASTUCIEUSE DEPUIS 1996 Les infractions économiques, financières et escroqueries ont connu trois périodes d évolution distinctes depuis Deux premières années de baisse ont été suivies de trois années de hausse et depuis 2002, on observe trois baisses annuelles consécutives : elles se situent à - 3 % en 2002, à environ - 2 % en 2003 et à près de - 6 % en 2004 (tableau 4). Le nombre d infractions passe d un peu plus de en 1996 à environ en En 1997 et 1998, moins de d entre elles étaient enregistrées. Cependant dès 1999, leur nombre est en hausse de + 3 %. Cette variation plutôt limitée a été suivie d une hausse annuelle très importante : en 2000, plus de infractions économiques, financières et escroqueries ont été constatées, soit une augmentation de plus de 19 % par rapport à En 2000, puis en 2001 et en 2002, au moins infractions sont enregistrées. En 2003, suite à deux baisses consécutives, ce seuil est franchi à la baisse mais le nombre d infractions demeure élevé avec un peu plus de faits constatés. En 2001, lors de la dernière année de hausse, le nombre record de faits avait été atteint. Avec environ infractions enregistrées en 2004, cette année se place, quant à elle, à un niveau intermédiaire qui correspond, grossièrement, à la moyenne des faits constatés annuellement de 1996 à De 2001 à 2004, la baisse des faits constatés est de presque 10 %. Toutefois, cette baisse ne compense pas la hausse enregistrée lors de la période antérieure. En 1996, un fait constaté de cet indicateur sur 10 était une infraction à l ordre économique et financier. En huit ans, cette part a été divisée par 2. Plus de de ces infractions étaient enregistrées en 1996, moins de le sont depuis Cette baisse de 42 % entre 1996 et 2004 a accru la part de la délinquance astucieuse dans l indicateur global, qui à l origine était déjà supérieure à 90 %. En conséquence, les évolutions de la délinquance astucieuse suivent les mêmes périodes de baisse et de hausse (graphique 2). En particulier, l accroissement annuel de 1999 à 2000 s établit à + 22 % et, depuis 2001, la baisse est de 10 %. La délinquance astucieuse se compose de deux contentieux principaux : les escroqueries et les falsifications et usages de moyen de paiement, dont les évolutions sont plus contrastées. En 1996, escroqueries et abus de confiance ont été enregistrés dans l état 4001 par les services de police et les unités de gendarmerie (graphique 2). On comptait alors plus de faits constatés d infractions aux chèques et aux cartes de crédit (falsifications, usages et infractions à la législation sur les chèques). En huit ans, cette différence a été divisée par 4, passant de faits à moins de Les escroqueries et abus de confiance ont connu une augmentation de faits constatés entre 1996 et 2004 et les infractions aux chèques et aux cartes de crédit une baisse de faits. L évolution la plus remarquable concerne les escroqueries et abus de confiance. En Tableau 4 Evolution des infractions économiques, financières et escroqueries de 1996 à (Source : état 4001 annuel, DCPJ) Infractions économiques, financières et escroqueries Evolution (%) - -5,0-2,7 2,9 19,1 4,0-3,0-1,7-5,6 11

12 Graphique 2 Evolution des infractions économiques, financières et escroqueries de 1996 à (Source : état 4001 annuel, DCPJ) Infractions économiques, financières et escroqueries Délinquance astucieuse Escroqueries et abus de confiance Chèques et cartes de crédit (dont falsifications et usages) Infractions économiques et financières , 1997 et 1998, le nombre annuel d escroqueries et abus de confiance est stable. En 1999, à la suite d une hausse relativement importante de + 16 %, environ infractions de ce type sont enregistrées. L augmentation de 1998 à 1999 qui s établit à faits est cependant bien moindre que celle de 1999 à 2000 : en un an, le nombre de faits constatés s est accru de Cette hausse de 49 % a fait changer durablement l ordre de grandeur du nombre d escroqueries et d abus de confiance enregistrés. L accroissement du nombre d escroqueries se poursuit en 2001, année au cours de laquelle plus de d entre elles sont comptabilisées dans l état En 2002, une baisse significative est observée, - 8,8 %, mais elle ne se poursuit pas en En 2004, une nouvelle baisse permet aux escroqueries de repasser sous la barre des faits annuels pour la première fois depuis L observatoire national de la délinquance ne dispose pas d informations sur les types d escroqueries qui sont à l origine de l augmentation de l année L hypothèse la plus probable est que cette dernière est le résultat du développement extrêmement rapide de deux ou trois formes d escroqueries. Seule une analyse comparative d un échantillon représentatif d affaires de 1998 et de 2000 pourrait la confirmer. Des documents de la direction centrale de la police judiciaire ou de la préfecture de police, disponibles en ligne, proposent une explication bien précise : «les abus de confiance et escroqueries, notamment dans le domaine du commerce électronique (utilisation frauduleuse des numéros de cartes bancaires lors d achat téléphoniques ou sur internet) progressent fortement (+ 49,39 %) 5.» (5) Crimes et délits constatés en France en 2000, DCPJ, service central d étude de la délinquance. 12

13 Tableau 5 Evolution des principales infractions économiques, financières et escroqueries de 1996 à (Source : état 4001 annuel, DCPJ) Infractions économiques, financières et esc roqueries ,0-2,7 2,9 19,1 4,0-3,0-1,7-5,6 Délinquance astucieuse ,6-2,7 3,6 22,7 4,9-2,9-1,8-5,8 dont Escroqueries e t abus de confia nce Chèques et cartes de crédit (dont falsifications et usages) Infractions économiques et financières ,3-2,4 16,0 49,4 8,1-8,8 3,3-4, ,9-3,3-2,1 10,3 2,4 1,3-5,4-7, ,6-3,1-4,3-18,6-10,4-4,5 0,3-0,8 «L écart de près de faits est imputable à l émergence d un nouveau type d escroqueries liées à l usage frauduleux de numéros de cartes de crédit, en particulier auprès des opérateurs de la téléphonie mobile. En ces matières, les facultés techniques dont disposent les fraudeurs (utilisation d internet, branchement informatique sur les terminaux des commerçants) ne donnent guère de prise à la prévention et à la répression» 6. Ces explications, invérifiables avec les données disponibles actuelles, semblent crédibles puisqu elles correspondent bien à la période de la forte hausse des abonnements au téléphone portable et de l usage de l internet des années 1999 et Le maintien du nombre de faits constatés à des niveaux voisins de ceux de 2000 signifierait, dès lors, que ces formes d escroqueries se sont installées durablement dans les pratiques délinquantes enregistrées. Depuis 1996, les infractions aux chèques et aux cartes de crédit, qui sont principalement des falsifications et usages frauduleux, ont, elles aussi, connu une alternance d années consécutives de baisse puis de hausse. La durée et l intensité de ces mouvements diffèrent de celles des escroqueries et abus de confiance. La première période de baisse dure de 1996 à 1999, les faits constatés passant de à , soit une diminution de 12 %. En 2002, après 3 années de hausse, on observe un nombre de faits constatés un peu supérieur à celui de Contrairement aux escroqueries, cette hausse n a donc pas modifié significativement le nombre d infractions aux chèques et aux cartes de crédits enregistrées. Les baisses de 5 % en 2003 et de près de 8 % en 2004 ont même pour conséquence de le ramener à son plus bas niveau depuis 8 ans, avec, tout comme en 1999, faits constatés. La forte hausse des escroqueries, sans doute liée à l usage frauduleux de numéros de cartes de crédits, ne s est pas faite au détriment des autres infractions aux moyens de paiement. Elle se répercute donc directement sur le total des faits constatés de délinquance astucieuse. (6) La délinquance à Paris au cours de 2000, Préfecture de police de Paris. (7) L hypothèse de l augmentation des escroqueries via les numéro de carte de crédit utilisés pour acheter des téléphones portables ou des objets sur des sites de vente en ligne impliquerait que cet usage frauduleux n est pas été enregistré comme une falsification ou un usage de cartes de crédit (index 90) mais en escroquerie (index 91). 13

14 Graphique 3 Evolution des infractions liées aux chèques et cartes de crédit. (Source : état 4001 annuel, DCPJ) Falsification et usages de chèques volés Falsification et usages de cartes de crédit Infractions à la législation sur les chèques L évolution des infractions aux moyens de paiement est différente selon sa nature : alors que les infractions liées aux chèques sont engagées dans un processus de baisse, les infractions liées aux cartes bancaire ou de crédit ont augmenté depuis On distingue les falsifications et usages de chèques volés des autres infractions à la législation sur les chèques. En 1996, le nombre de faits constatés pour ces deux contentieux liés aux chèques était respectivement de et Depuis cette date, les infractions à la législation sur les chèques ont connu une baisse continue, à une exception près, une hausse annuelle de + 7 % en Au cours des autres années, les baisses sont fréquemment supérieures à 10 % sur un an : - 17 % de 1996 à 1997 ou de 2002 à 2003 ou encore 13 % de 2003 à En huit ans, le nombre d infractions à la législation sur les chèques diminue de plus de moitié, pour la première fois en 2004, moins de faits ont été constatés. Les falsifications et usages de chèques volés sont en baisse de 24 % de 1996 à 2004 mais ce n est pas le résultat d une évolution uniforme. De 1996 à 1999, le nombre de falsifications et usages de chèque enregistrés a connu une première phase de baisse très significative, passant de faits constatés à Les trois années suivantes la tendance s inverse et en 2002, près de infractions sont enregistrées. Depuis, deux baisses annuelles de 10 % en 2003 et 2004 ont permis à ce nombre de diminuer à nouveau de plus de faits. La hausse des falsifications et usages de cartes de crédit s est faite principalement en 1999 et 2000, c est-à-dire les deux mêmes années d augmentation des escroqueries sous l effet supposé de l usage frauduleux de numéro de carte de crédit. À l origine, en 1996, moins de infractions de ce type étaient comptabilisées dans l état De 1998 à 1999, ce nombre passe de à faits puis à près de en Ces deux hausses consécutives sont supérieures à 25 %. En 2003 et 2004, environ falsifications et usages de cartes bancaires ou de crédit sont constatés. Par rapport à 1996, cela représente un accroissement de plus de 80 %. 14

15 On peut s appuyer sur les statistiques 8 du GSIT (groupement pour un système interbancaire de télécompensation) pour suivre les utilisations de moyens de paiement. Elles font apparaître une hausse rapide et régulière des paiements et retraits par carte bancaire de 1997 à 2002 alors que les paiements par chèques majoritaires en 1997, sont en lente érosion. En 2002, pour la première fois dans les statistiques d échanges interbancaires, les cartes bancaires sont plus utilisées que les chèques. Une partie des évolutions des infractions relatives à ces deux autres moyens de paiement résulte de l évolution des utilisations. Tout comme pour les escroqueries, le développement de l internet offre aussi un nouvel espace d usage frauduleux des cartes bancaires ou de crédit. Les autres infractions de la délinquance astucieuse : Les faux en écriture et la fausse monnaie Les infractions désignées comme des faux en écriture sont à la fois des faux (fabrication) et usages de faux en écriture (CP, art 441-1) et notamment des usages de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité (CP, art 441-2). Les faux en écriture publique et authentique (CP, art 441-4) sont distingués des autres faux en écriture dans la nomenclature de l état En 2004, d entre eux ont été constatés par la police et la gendarmerie contre plus de autres faux en écriture. Compte tenu de ces volumes d infractions, les faux en écriture sont étudiés dans leur ensemble. Le nombre de faits constatés de faux en écriture est compris entre et faits annuels depuis En 1998 et 1999, environ de ces infractions avaient été enregistrées. À la suite d une baisse de 25 % en 2000, elles se situent à moins de faits et même à en On observe une hausse modérée de faux en écriture en 2002 et L augmentation de près de 10 % de 2003 à 2004 représente un peu plus de 600 faits constatés supplémentaires. De 1996 à 2004, les crimes et délits relatifs à la fabrication, à la contrefaçon, à la falsification et à la mise en circulation de pièces de monnaie et de billets de banque ont un volume annuel qui ne dépasse pas le seuil des faits constatés. Au cours de cette période la France a changé de monnaie. Au 1 er janvier 2002, le franc a été progressivement remplacé par l euro et c est précisément au cours de cette année que le nombre d infractions de fausse monnaie a été le plus élevé. En 1996, il était déjà supérieur à mais il a connu une baisse rapide : en deux ans, il a reculé de faits constatés. Un mouvement inverse est observé de 2000 à 2002 puisque les infractions de fausse monnaie passent de faits enregistrés à plus de Depuis 2002, deux baisses de 20 % se sont succédées, de telle sorte qu en 2004, ce nombre s affiche à faits constatés. Tableau 6 Evolution des autres infractions de délinquance astucieuse. (Source : état 4001 annuel, DCPJ) Faux en écriture Variation annuelle (%) - 4,2 19,7-5,1-25,9-8,4 0,3 3,6 9,2 Fausse monnaie Variation annuelle (%) - -20,6-50,6 27,8-10,3 62,6 42,9-19,1-19,8 (8) «Les statistiques des échanges interbancaires constituent un bon indicateur des tendances d utilisation des moyens de paiement. Elles ne prennent toutefois pas en compte les opérations échangées entre les clients d un même établissement, qu on estime à environ 20 % de l ensemble des opérations. Elles ne prennent pas non plus en compte les paiements et retraits effectués par des cartes ne relevant pas du système CB». 15

16 ÉVOLUTION DES INFRACTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES DEPUIS 1996 Alors que les infractions regroupées dans l ensemble appelé «infractions économiques et financières» forment un indicateur moins homogène et nettement moins important en volume de faits constatés que la délinquance astucieuse, les évolutions globales des infractions qui le composent sont assez proches (graphique 3). De 1996 à 2004, elles sont en baisse de 41 %, passant d un peu plus de enregistrements dans l état 4001 à moins de Or les contrefaçons, les délits économiques et financiers et les infractions à la législation sur le travail présentent des variations grossièrement du même ordre. Elles sont respectivement de 40 %, 45 % et 36 %. En 1996, un peu moins de contrefaçons ont été enregistrées par les services de police et les unités de gendarmerie. En cette matière, les douanes (voir annexe 4, «La douane et la lutte contre la contrefaçon», contribution de la DGDDI) ou d autres services de l État peuvent aussi dresser des procès verbaux et établir des procédures qui, dans certains cas, aboutissent à des transactions ou sont transmises directement au procureur de la République. Ces infractions ne sont donc pas toutes comptabilisées dans l état En 1999, les contrefaçons se situent à leur niveau record de la période étudiée avec faits constatés. En 2000, on observe une chute de plus de 35 % de ce nombre qui descend sous la barre des faits. Depuis 2001, entre et contrefaçons sont enregistrées dont la plupart sont des contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales Les délits économiques et financiers Sept index de la nomenclature de l état 4001 sont regroupés sous l appellation de «délits économiques et financiers» mais ils ne représentent que faits constatés en Depuis 1996, ces infractions ont quasiment diminué de moitié puisqu on en comptait alors environ Graphique 4 Evolution des infractions économiques et financières. (Source : état 4001 annuel, DCPJ) Infractions économiques et financières Contrefaçons Délits économiques et financiers Infractions à la législation sur le travail 16

17 Les infractions de banqueroute, abus de biens sociaux et autres délits de société ont connu une évolution identique passant de près de faits constatés en 1996 à moins de en Les procédures pour prix illicites, fausse publicité et infractions aux règles de la publicité ont chuté encore plus fortement : entre 1996 et 2004, leur nombre a été divisé par cinq. Cette diminution s est principalement effectuée entre 1996 et En 1996, plus de de ces infractions étaient enregistrées tandis, qu en 2004, à peine 600 l ont été. Ce contentieux est aussi traité par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 9. Les achats et ventes sans facture représentent un contentieux de très faible importance numérique (annexe 3). Les procédures pour infractions à l exercice d une profession réglementée n ont pas vu leur nombre, voisin du millier, augmenter entre 1996 et Les infractions au droit de l urbanisme et de la construction ont connu une baisse de 57 %. En huit ans, elles sont passées de faits constatés à Hors l année 2000, qui a vu le nombre de procédures s établir à moins de 470, le nombre de faits de fraudes fiscales 10 a toujours oscillé entre 600 et 750. Entre 1996 et 2004, les infractions à la législation sur le travail diminuent de façon régulière. Il est à noter que c est la seule infraction sans victime qui ne peut être constatée grâce à l activité pro-active 11 des services de police et des unités de gendarmerie mais aussi de l inspection du travail. Cette baisse est principalement due à la diminution des procédures pour travail clandestin, représentant en moyenne 85 % des infractions à la législation sur le travail, qui accuse une chute de 40 %, passant de faits constatés en 1996 à en * * * (9) Le lecteur pourra également se reporter à l article «Les infractions au droit à la concurrence», rapport annuel n 1, INHES/OND, mars 2005, p (10) Le lecteur pourra également se reporter à l article «Les infractions fiscales», rapport annuel n 1, INHES/OND, mars 2005, p L enregistrement des procédures pour fraude fiscale n est effectué que s il existe une plainte préalable de l administration fiscale. (11) Voir l article «Les infractions révélées par l action des services 1996/2004», rapport annuel n 1, OND/INHES, mars 2005 p

18 ANNEXE 1 : LES INDEX DE L ÉTAT 4001 CONSTITUANT L INDICATEUR DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, FINANCIERES ET ESCROQUERIES Index DÉSIGNATION DES INFRACTIONS Unité de compte 84 Faux en écriture publique et authentique Procédure 85 Autres faux en écriture Procédure 86 Fausse monnaie Procédure 87 Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales Plaignant 88 Contrefaçons littéraires et artistiques Plaignant 89 Falsifications et usages de chèques volés Chèque 90 Falsifications et usages de cartes de crédits Plaignant 91 Escroqueries et abus de confiance Plaignant 92 Infractio ns à la législation sur les chèques Plaignant 93 Travail clandestin Procédure 94 Emploi d étranger sans titre de travail Procédure 95 Marchandage -prêt de main d oeuvre Procédure 98 Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société Procédure 101 Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence Procédure 102 Achats et ventes sans facture Procédure 103 Infractions à l exercice d une profession réglementée Procédure 104 Infractions au droit de l urbanisme et de la construction Procédure 105 Fraudes fiscales Procédure 106 Autres délits économiques et financiers Procédure 18

19 ANNEXE 2 : DONNÉES NUMÉRIQUES À L ORIGINE DES ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES 3 ET 4 Données du graphique 3 Evolutions des infractions liées aux chèques et cartes de crédit. (Source : état 4001 annuel, DCPJ) Falsification et usages de chèques volés Evolution (%) - -6,9-5,8-9,1 5,3 9,9 1,8-9,8-10,3 Falsification et usages de cartes de crédit Evolution (%) - 1,4 9,3 28,5 25,2-11,5 4,6 10,6-0,4 Infractions à la législation sur le travail Evolution (%) - -1,6-5,3-0,4-14,9-10,9-4,0-4,5-1,3 Données du graphique 4 Evolutions des infractions économiques et financières. (Source : état 4001 annuel, DCPJ) Infractions économique s et financières ,6-3,1-4,3-18,6-10,4-4,5 0,3-0,8 Contref açons Variation annuelle (%) - -16,1 10,1 16,0-35,8-21,9-1,4 19,9-5,2 Délits économiques et financiers Variation annuelle (%) - -16,3 2,2 23,6-38,5-31,9-7,9 40,9-7,1 Infractions à la législation sur le travail Variation annuelle (%) - -14,7 66,3-16,9-18,1 27,1 15,5-23,8 2,0 19

20 ANNEXE 3 : LES INFRACTIONS économiques, FINANCIèRES ET ESCROQUERIES Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales Contrefaçons littéraires et artistiques Délits économiques et financie rs Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence Achats et ventes sans fact ures Infractions à l'exercice d'une profession ré glementée Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction Fraudes fiscales Autres délits économiques et financie rs Infractions à la législa tion sur le travail Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de trava il Marchandage - prêt de main d'œuvre