Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Si votre répondant vous violente

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1 1 If Your Sponsor Abuses You (French) March 2013 Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Si votre répondant vous violente (If Your Sponsor Abuses You) À qui s adresse ce thème (Who this is for) Cette fiche de renseignements vous concerne si : vous êtes un immigrant au Canada dont le répondant est votre partenaire; vous craignez pour votre sécurité et/ou celle de vos enfants parce que votre partenaire vous violente, vous harcèle ou menace de vous blesser ou d endommager vos biens; vous voulez savoir ce que vous pouvez faire pour vous protéger et protéger vos enfants. Dans cette fiche, le mot partenaire désigne la personne qui est votre répondant en matière d immigration, mais aussi la personne avec qui vous êtes ou étiez marié, avec qui vous vivez ou avez vécu en union libre ou avec qui vous avez eu un enfant. Aide de la police (Help from the police) Parce que vous êtes un immigrant qui vit une relation de violence, vous pouvez craindre de demander l aide de la police ou de la GRC. Gardez à l esprit que la violence est imputable à la personne qui la commet. La violence exercée contre vous ne vous appartient pas. Selon les lois canadiennes, les agressions et le harcèlement sont des crimes. Votre partenaire commet un acte criminel s il vous profère des menaces ou vous harcèle. Si vous en êtes victime : Appelez le 911 ou le numéro d urgence de la police ou de la GRC qui figure à l intérieur de la couverture de votre annuaire téléphonique. Si vous ne parlez pas anglais, appelez le 911 et demandez un interprète. Vous pouvez accéder à la version anglaise de cette publication en ligne ou commander une version imprimée auprès de Crown Publications sur

2 2 If Your Sponsor Abuses You (French) March 2013 Si votre partenaire vous a blessé ou agressé, la police peut l appréhender à la maison et/ou vous conduire avec vos enfants dans un endroit sûr, comme une maison de transition ou une maison d hébergement ou encore chez un ami ou un parent. La police peut aussi vous conduire à un hôpital ou chez un médecin si vous êtes blessé. Voir la fiche Obtenir l aide de la police ou de la GRC. Si votre partenaire exerce de la violence envers vous, la police a également le pouvoir de l arrêter. Si celui-ci est accusé et que le tribunal le déclare coupable de voies de fait ou d une autre infraction criminelle, il : ne pourra pas quitter le Canada s il est un citoyen canadien; pourra perdre son statut permanent et être expulsé. La mesure de renvoi (ordre de quitter) est ordonnée à une audition en matière d immigration qui est tenue une fois que le tribunal a déclaré votre partenaire coupable d une infraction criminelle grave. Le renvoi peut constituer un long processus. Quitter votre partenaire (Leaving your partner) Si votre partenaire exerce de la violence à votre endroit, rien ne vous oblige à rester avec lui, même s il est votre répondant. Vous pouvez mettre fin à votre relation et prendre vos enfants avec vous. Prenez soin d apporter vos documents et pièces d identité qui prouvent votre statut d immigrant et celui de vos enfants au Canada. Apportez aussi les biens qui vous appartiennent et ce qui est nécessaire pour élever vos enfants. Si vous avez le statut de résident permanent ou de résident permanent conditionnel et que vous quittez votre partenaire, vous ne serez pas expulsé ou obligé de quitter le Canada. Vous pourrez rester au Canada même si votre partenaire est votre répondant. Si vous n avez pas le statut de résident permanent ou si vous êtes un demandeur d asile et que vous quittez votre partenaire, demandez une aide juridique sans délai. Consultez la section «Aide juridique» de cette fiche de renseignements. En général, si vous n avez pas le statut de résident permanent et que vous quittez votre partenaire qui est votre répondant ou s il y a rupture d engagement de votre parrainage, vous pouvez demander le statut de résident permanent pour des raisons humanitaires et de compassion.

3 3 If Your Sponsor Abuses You (French) March 2013 Pour ce faire, vous devrez déposer votre demande par écrit auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Le CIC évaluera, par exemple, les difficultés auxquelles vous devrez faire face si vous retournez dans votre pays d origine, votre capacité à vous adapter à la vie canadienne avec vos compétences professionnelles et le soutien de votre famille et votre communauté, et dans quelle mesure l intérêt de vos enfants sera lésé si vous quittez le Canada. Si votre demande est approuvée, vous serez autorisé à rester au Canada en tant que résident permanent. Sinon, vous pourrez envisager de vous présenter à une audition en matière d immigration qui tranchera si oui ou non vous devez quitter le Canada. Aide financière (Financial help) Si votre répondant est un partenaire violent et que vous mettez fin à la relation, vous pourriez être admissible à une aide financière statuée par les tribunaux ou versée par le gouvernement de la C. -B. Voir la fiche Comment traiter la question financière. La pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour l ex-conjoint sont des paiements que le tribunal peut ordonner à votre partenaire de vous verser si vous divorcez ou vous vous séparez. Si vous êtes marié avec votre répondant ou vivez en union libre avec lui depuis au moins deux ans (ce qui fait de vous deux des conjoints de fait au sens de la loi), vous avez également droit à une part égale des biens familiaux. L aide au revenu (income assistance) ou aide sociale est une allocation ou des prestations que le gouvernement de la C.-B. verse si vous êtes un résident permanent, si vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins et à ceux de vos enfants et si votre répondant refuse de vous soutenir. Si vous n avez pas le statut de résident permanent et avez besoin d aide financière, consultez un avocat, un intervenant social ou un travailleur en établissement avant de demander une aide au revenu. Si vous recevez déjà une aide monétaire en tant que réfugié ou demandeur de statut de réfugié, vos paiements ne seront pas annulés du fait que vous avez mis fin à une relation de violence.

4 4 If Your Sponsor Abuses You (French) March 2013 Pour faire une demande d aide au revenu, communiquez avec le Ministry of Social Development [Ministère du développement social] au (accessible sans frais en tout temps) et dites à l agent que vous sortez d une relation de violence. Si possible, ayez sous la main votre document ou carte de résident permanent. Aussi, il est important d indiquer au Ministère si vous avez été victime de menaces ou de violence de la part de votre partenaire. Si vous craignez pour votre sécurité, sachez que vous n avez pas à entrer en contact avec votre partenaire pour demander de l aide. De son côté, le Ministère ne contactera pas votre partenaire pour obtenir de l information à propos de l engagement de parrainage qu il a pris ou pour savoir s il est toujours disposé à vous soutenir financièrement. Le Ministère ne tentera pas non plus de retenir votre pension alimentaire pour enfants ou celle pour l ex-conjoint, sauf si vous y consentez. S il vous manque des pièces d identité ou votre numéro d assurance sociale (NAS), vous pourrez tout de même demander l «aide pour cause de difficultés exceptionnelles d existence» (hardship assistance). Il s agit d un fonds spécial qui répond aux besoins alimentaires, médicaux et de logement d urgence. Toutefois, vous devrez être en mesure de prouver que vous êtes un résident permanent. Vous devrez également démontrer que vous mettez tout en œuvre pour obtenir votre NAS ou toute autre pièce d identité. Vos documents d immigration (Your immigration documents) Votre partenaire pourrait avoir en sa possession vos documents d immigration. Si vous craignez de les lui demander ou croyez que votre partenaire ne voudra pas vous les remettre, vous pouvez demander une copie certifiée conforme de vos documents de résident permanent ou une carte de résident permanent de remplacement. Appelez Citoyenneté et Immigration Canada au (sans frais) ou visitez le site Web du Ministère à l adresse Un intervenant social ou un travailleur en établissement peut vous aider à faire en sorte que la police vous accompagne au domicile de votre partenaire pour récupérer vos documents. La police ne pourra pas forcer votre partenaire à vous remettre vos documents, mais elle veillera à ce que vous restiez en sécurité pendant votre visite.

5 5 If Your Sponsor Abuses You (French) March 2013 Aide de la collectivité (Community help) En tant qu immigrant canadien qui vit une relation de violence avec son répondant, il se peut que vous ressentiez de la honte, de la frayeur ou de la solitude. Au Canada, une telle violence ne doit pas rester confinée à une affaire de famille. Que vous souhaitiez maintenir la relation ou y mettre fin, vous pouvez obtenir de l aide pour vous-même et vos enfants. Des services de soutien et des professionnels peuvent vous aider, peu importe l endroit où vous vivez en Colombie-Britannique. Les refuges ou maisons d hébergement sont des endroits sûrs où vous et vos enfants pouvez vous rendre immédiatement. Les maisons de transition, appelées également foyers d hébergement transitoire, sont des lieux où vous et vos enfants pouvez séjourner lorsque vous mettez fin à une relation de violence. Pour trouver la maison d hébergement ou de transition la plus près, appelez VictimLink BC au (accessible sans frais en tout temps). Les intervenants sociaux, les travailleurs en établissement et les intervenants des services aux victimes offrent gratuitement de l information juridique et un soutien émotionnel. Pour trouver un professionnel, visitez (cliquez sur «Find An Advocate»), et ou appelez VictimLink BC au numéro de téléphone ci-dessus. Les services communautaires fournissent un soutien, des conseils et de l information. Certains services s adressent spécifiquement aux nouveaux arrivants, aux personnes handicapées ou aux lesbiennes, gais, bisexuels ou transsexuels. Pour obtenir leurs coordonnées, consultez votre annuaire téléphonique local ou le répertoire des services aux victimes (Victim Service Directory) en Colombie-Britannique à l adresse

6 6 If Your Sponsor Abuses You (French) March 2013 Aide juridique (Legal help) Il serait sage de consulter un avocat en droit de l immigration avant de vous adresser à Citoyenneté et Immigration Canada au sujet de la rupture de l engagement pris pour votre parrainage. Si vous être le répondant de votre partenaire et qu il exerce de la violence à votre endroit, demandez une aide juridique immédiatement. Un avocat pourra vous aider à obtenir une ordonnance du tribunal pour interdire à votre partenaire d entrer en contact avec vous et, si nécessaire, avec vos enfants. Voir la fiche Les ordonnances de protection. L avocat peut également vous aider à demander une pension alimentaire pour l ex-conjoint, une pension alimentaire pour enfants et une ordonnance parentale. Voir les fiches Le rôle parental et Comment traiter la question financière. Legal Services Society (aide juridique) (Grand Vancouver) (sans frais, ailleurs en Colombie-Britannique) Pour obtenir les services gratuits de la Family LawLINE, d un avocat commis d office en droit de la famille à la cour et d un avocat si vous n en avez pas les moyens, et des informations en matière d aide juridique, visitez Consultez sans frais le dossier d informations juridiques accessible à l adresse Service de référence aux avocats (Lawyer Referral Service) (Grand Vancouver) (sans frais, ailleurs en Colombie-Britannique) Ce service vous recommande un avocat pour vous aider à résoudre votre problème juridique. Les frais de consultation sont de 25 $ plus les taxes pour la première demi-heure. Vous pouvez engager cet avocat, soit demander le nom d un autre. Apportez tous vos documents qui prouvent votre statut et celui de vos enfants au Canada.

7 7 If Your Sponsor Abuses You (French) March 2013 Pour plus d informations (More information) Sponsorship Breakdown (en anglais) (cliquez sur «Immigrants & refugees») La maltraitance est inacceptable (brochure du Ministère de la Justice du Canada) Site Web du gouvernement de la C.-B. sur les services de soutien Cette fiche de renseignements explique la loi en général. Elle n est pas destinée à vous fournir des conseils juridiques concernant votre problème particulier. Elle fait partie d une série produite par la Legal Services Society. Les autres fiches de cette série (dont certaines sont offertes en plusieurs langues) sont : Qu est-ce que la violence? Les femmes violentées par leur partenaire Les hommes violentés par leur partenaire Planification de votre sécurité Obtenir l aide de la police ou de la GRC Les ordonnances de protection Le rôle parental Comment traiter la question financière Le processus pénal Staying in the Family Home on Reserve [Demeurer au domicile familial dans une réserve] (en anglais) Pour commander en ligne : (sous «Quick Links to Publications», cliquez sur «Legal Services Society»)