DEFINITION DE FILM SUISSE RECONNAISSANCES DE COPRODUCTION OFFICIELLE

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1 AIDE PRATIQUE DEFINITION DE FILM SUISSE Chapitre 1 Annexe A RECONNAISSANCES DE COPRODUCTION OFFICIELLE Chapitre 2 Annexe B Contacts pour les questions de film suisse ou de reconnaissance Section Cinéma OFC, Encouragement du cinéma Hallwlystrasse 15, CH Berne Responsable : Olivier Müller, olivier.mueller@bak.admin.ch Collaboratrice en charge de ce dossier : Katharina Hunsperger: T : Katharina.hunsperger@bak.admin.ch 1

2 PREAMBULE A quoi peut servir la qualification comme film suisse ou la reconnaissance comme coproduction officielle? C est un aspect central de l encouragement du cinéma suisse et constitue une condition pour l accès à une multitude d aides à la production, à la distribution et à l exploitation selon la liste informative 1 ci-dessous : a) Aides OFC Toutes les aides de l OFC présupposent que les projets soumis puissent être qualifiès comme film suisse ou comme coproduction officielle. En particulier : Aides sélectives à la production Succès Cinéma : génération de bonifications et réinvestissements des divers bénéficiaires Aide à la sortie en salles (post-production) Aide au démarrage Aide à l exportation Remarque : Dans le cas de l aide sélective, l OFC vérifie à chaque phase de la procédure qu un projet peut effectivement être qualifié comme film suisse ou coproduction officielle. L OFC ne peut entrer en matière sur une demande ou payer une contribution sans qu une l une l autre reconnaissance soit envisageable. La participation à divers prix ou récompenses suppose une reconnaissance de nationalité, notamment : Nomination pour le prix du cinéma suisse Nomination en vue des Oscars b) Autres aides diverses en Suisse Certaines aides régionales en Suisse, fondations ou institutions diverses sont susceptibles d exiger l une ou l autre forme de reconnaissance comme condition de leurs propres aides (en particulier dans le cas de coproductions minoritaires). L OFC recommande aux requérants de s informer directement auprès des institutions concernées en cas de doute. 1 Liste non-exhaustive pour information, susceptible de modifications. La Section Cinéma se tient à disposition pour toute question. 2

3 c) Aides internationales ou étrangères Une reconnaissance comme coproduction officielle est un pré-requis, sous des formes diverses, pour l accès à de nombreuses aides internationales ou étrangères, notamment : Diverses aides MEDIA, notamment à la distribution Eurimages, soutiens à la coproduction et la distribution Aides nationales étrangères à la coproduction Pour toutes ces aides, l OFC se tient à votre disposition pour toute question et recommande également de se renseigner directement auprès des institutions compétentes. CHAPITRE 1 : QUALIFICATION COMME «FILM SUISSE» 1. Rappel des bases légales Loi Sur le Cinéma (LCin) : article 2 al.2, lettres a, b et c. (SR 443.1) Ordonnance sur l Encouragement du Cinéma (OEcin) : article 8a (SR ) 2. Sous quelles conditions un film peut-il être qualifié comme film suisse? Un film suisse doit pouvoir satisfaire à l ensemble des conditions suivantes : Auteurs (LCin art. 2 al. 2 let. a) Le film suisse doit avoir été réalisé pour l essentiel par des auteurs suisses. Sont considérés comme des auteurs, les réalisateurs, les scénaristes et les compositeurs. La présence du réalisateur est en règle générale requise pour satisfaire aux exigences de cet article. Producteur (LCin art. 2 al. 2 let. b) Un film suisse doit avoir été produit par une société suisse. Sont considérés comme producteurs suisses, des sociétés de production établies en Suisse qui disposent de la responsabilité principale sur la production d un film et en détiennent au moins 50% du financement. Des coproductions satisfaisant à ce critère ainsi qu aux lettres a et c de l article 2 al 2 LCin peuvent donc être reconnues comme des films suisses. 3

4 Collaborateurs artistiques et techniques, Industries (LCin art. 2 al. 2 let. c, OECin art. 8a) Un film suisse doit avoir été produit avec la participation d au moins 50% des principaux collaborateurs suisses dans les fonctions artistiques et techniques ainsi que des principales industries techniques en suisse. Une liste indicative des positions qui peuvent être prises en compte pour déterminer le nombre de collaborateurs artistiques et techniques ainsi que des industries suisses requises figure en annexe de ce document (annexe A). Les différents auteurs et producteurs déjà pris en compte aux points a et b ne peuvent pas être comptabilisés sous ce point. 3. Qui peut être considéré comme Suisse? Pour qu une personne soit considérée comme suisse elle doit être en possession de la nationalité suisse ou être un professionnel actif du cinéma au bénéfice d un permis d établissement C ou encore d un permis B établi au moins un an avant le début des travaux de tournage Le certificat d origine a) Demande de certificat d origine Un certificat d origine pour un film suisse peut être demandé en tout temps mais n est délivré qu après la fin de la production. La Section Cinéma se met cependant à la disposition des requérants pour répondre à toute demande de reconnaissance avant tournage (par exemple en l absence d aide sélective OFC ou de demande faite à Succès Cinéma de réinvestissement dans un projet, etc). Sur demande, l OFC peut émettre une «déclaration d intention» attestant qu un certificat d origine pourra être accordé à la fin de la production, pour autant que la participation annoncée soit conservée. Dans le cas d une demande d aide sélective, l OFC vérifie dès le dépôt de la demande et à chaque phase de la procédure que la qualification comme film suisse est possible. 2 Attention : dans le cadre d une demande d aide sélective, des délais différents s appliquent aux détenteurs de Permis B, voir pour ce point le document «Aide Pratique, aide sélective». 4

5 b) Que doit contenir un dossier de demande de certificat d origine : - Liste complète des auteur(s) et producteur(s) avec indication de leur fonction et nationalité - Tous contrats de coproduction et de la chaîne des droits - Listes des collaborateurs et industries avec indication de leur fonction et de leur nationalité ou permis d établissement. Dans le cas ou un poste est pourvu de plusieurs collaborateurs, indiquer le nombre de jours de travail. - Budget détaillé OFC et plan de financement OFC 3 Le dossier de demande doit être adressé à la section cinéma par courrier postal. La Section Cinéma traite ces demandes dans les 30 jours ouvrables. Au besoin, les documents suivants seront demandés : contrats divers, plan de travail, DVD de l œuvre terminée, scénario ou autres documents servant au tournage. CHAPITRE 2 : RECONNAISSANCE DE COPRODUCTION OFFICIELLE 1. Les Accords de Coproduction La Suisse est signataire de 8 accords de coproduction internationale 4. Lors d une demande de reconnaissance, c est toujours l accord adéquat qui fait foi. La plupart de ces accords sont bilatéraux. Ils décrivent sous quelles conditions des films coproduits peuvent être reconnus comme des coproductions officielles entre les deux parties. Les films ainsi reconnus sont traités comme des films nationaux dans les Etats respectifs. La Suisse dispose d accords bilatéraux avec l Allemagne, l Autriche, la France, l Italie, le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique et le Canada. La Suisse est aussi membre, avec la plupart des Etats Européens, de la Convention Européenne de Coproduction Cinématographique. Prévue en principe pour les coproductions multilatérales entre ses parties, la Convention fait également office d accord bilatéral entre ses membres qui ne sont pas liés par un accord bilatéral. La Suisse dispose ainsi d un accord bilatéral avec la quasi-totalité des Etats Européens. Tous les accords de coproduction contiennent des indications concernant les apports minimaux et maximaux de participation des coproducteurs, des prescriptions sur les participations artistiques et techniques des collaborateurs des états coproducteurs ainsi que des règles sur la répartition des droits. La plupart des accords ne sont valables que pour des films de cinéma, à l exception notable de l accord bilatéral avec le Canada. La plupart des accords sont par contre valables pour la plupart des formats et genres de films. En règle générale, lors de la reconnaissance comme coproduction officielle, les pays concernés ont une certaine marge de manœuvre à disposition, certaines réserves pouvant être émises ou encore la reconnaissance être refusée, notamment en cas de déséquilibre des bilans de coproduction. 3 Disponible à l adresse internet

6 2. Reconnaissance: Pratique de la Section Cinéma Lors de l examen d une demande de reconnaissance de coproduction, l OFC vérifie notamment : Si la participation financière du producteur suisse est conforme aux minima et maxima indiqués dans l accord applicable. Si la contribution artistique et technique du producteur suisse est proportionnelle à son apport financier. On prêtera ici particulièrement attention aux chefs de poste, en se référant par exemple à la liste indicative en annexe(annexe B). Les positions de référence sont susceptibles de varier selon les projets de films. Les auteurs et réalisateurs sont en règle générale comptabilisés avec les autres collaborateurs artistique. Dans la pratique, les conditions pour que des personnes soient considérées comme suisses sont similaires à celles en vigueur pour les films suisses : il doit s agir de citoyens suisses ou de professionnels actifs du cinéma détenteurs d un permis d établissement C ou d un permis B établi un an avant le début du tournage. 5 Si les dépenses du producteur suisse sont affectées à des éléments suisses. On entend par dépenses suisses toute dépense liée à la contribution technique et artistique du producteur suisse. Certaines dépenses faites à l étranger, mais directement liées à cette même contribution, sont donc éligibles (par exemple, tous frais d hébergement, de voyage, etc. de collaborateurs suisses). Prière de se référer encore aux dispositions particulières des accords, notamment dans le cas de tournage dans un territoire qui ne serait pas partie à la coproduction. Si les partages des droits et de la responsabilité des producteurs sont conformes aux dispositions de l accord, notamment en ce qui concerne les dépassements. 3. Procédure administrative de reconnaissance a) Délais de soumission des demandes : Chaque accord prévoit une procédure différente. Il importe donc de bien connaître la procédure régissant son propre projet. Les délais spécifiques aux différents accords sont indiqués dans les dispositions de procédure figurant dans le corps ou en annexe de l accord. La demande de reconnaissance de la coproduction doit, dans tous les cas, être adressée à l OFC avant le début du tournage et dans le délai prévu par l accord faisant foi. De manière générale, nous vous recommandons de nous contacter dans les 2 mois avant le début du tournage. Certains accords prévoient, en outre, la possibilité d accorder la reconnaissance à titre provisoire. La reconnaissance est définitivement accordée après la fin de la production et la présentation des comptes finaux. 5 Dans le cas d une demande d aide sélective, le permis B doit avoir été émis un an avant le dépôt de la demande auprès de l OFC., cf «Aide Pratique, Reconnaissances», 1.1.c) 6

7 Remarques : -Pour les projets de coproductions soutenus par l OFC, lors de la demande de décision définitive de paiement de la contribution (cf Aide Pratique Aide Sélective) il est nécessaire de signaler à l OFC si une reconnaissance de coproduction officielle est également souhaitée. - Un certificat d origine peut être obtenu sur simple demande après la fin de la production et la fin de la procédure de reconnaissance officielle. b) Composition du dossier de demande Chaque accord fixe ses propres règles. La liste détaillée du dossier à joindre à la demande se trouve dans l annexe des accords. De façon générale, on peut toutefois considérer que les éléments suivants doivent toujours figurer au dossier : Contrat de coproduction internationale avec référence aux éléments suivants : accord (s) de coproduction internationale auquel (s) il est fait référence, parts de financement, partage des recettes, du négatif et des dépassements. Budget détaillé et plan de financement définitifs signés et datés (modèle de documents OFC) 6 Listes des collaborateurs et industries avec indication de leur fonction et de leur nationalité ou permis d établissement Planning / Plan de travail définitif Contrats de la chaîne des droits Avril 2011 Section Cinéma, Olivier Müller 6 7

8 Annexe A films suisses Liste indicative des positions pouvant être considérées par la Section Cinéma comme des positions principales pour l appréciation de la participation artistique et technique requise dans les cas de films suisses (art. 2 al. 2 let. C LCin) fiction 1. Positions artistiques Rôle principal 1 Rôle principal 2 Chef opérateur Chef monteur Musiciens 2. Positions techniques Chef décorateur Chef ingénieur du son Chef costumier Chef maquilleur Directeur de production 1er assistant réalisateur Chef machiniste Chef électricien Chef régie Responsable Sound Design Mixeur 3. Industries techniques. Post production images Post production son Equipement (caméral, lumière) documentaires 1. Positions artistiques Chef opérateur Chef monteur Musiciens 2. Positions techniques Chef ingénieur du son Chef costumier Directeur de production 1er assistant réalisateur Chef machiniste Chef électricien Responsable Sound Design Mixeur r 3. Industries techniques. Post production images Post production son Equipement (caméra, lumière) Nb : Dans les cas de film d animation, prière de se renseigner au cas par cas auprès de la Section Cinéma. 8

9 Annexe B Coproductions officielles Liste indicative des positions pouvant être considérées par la Section Cinéma comme des positions principales pour l appréciation de la contribution artistique et technique requise dans les cas de coproductions officielles. fiction 1. Positions artistiques Scénariste(s) Réalisateur(s) Compositeur Rôle principal 1 Rôle principal 2 Chef opérateur Chef monteur musiciens 2. Positions techniques Chef décorateur Chef ingénieur du son Chef costumier Chef maquilleur Directeur de production 1er assistant réalisateur Chef machiniste Chef électricien Régisseur Responsable Sound Design Mixeur 3. Industries techniques. Post production images Post production son Matériel (caméra, lumière) documentaires 1. Positions artistiques Auteur(s) Réalisateur(s) Compositeur Chef caméraman Chef monteur musiciens 2. Positions techniques Chef ingénieur du son Chef costumier Directeur de production 1er assistant réalisateur Chef machiniste Chef électricien Responsable Sound Design Mixeur 3. Industries techniques. Post production images Post production son Equipement (caméra, lumière) Nb : Dans les cas de film d animation, prière de se renseigner au cas par cas auprès de la Section Cinéma. 9