LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS ET RESTAURANTS
|
|
- Pierre Lafond
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS ET RESTAURANTS ET PERMIS D EXPLOITATION La licence est le titre d exploitation d un débit de boissons ou d un restaurant, qui détermine, selon sa catégorie, les boissons qui peuvent être mises en vente dans ce débit ou ce restaurant. Il n est pas possible d exploiter un débit de boissons sans licence, mais par ailleurs la licence ne survit pas au débit puisqu elle est frappée de péremption et supprimée dès que le débit cesse d être exploité pendant plus de trois ans. La licence étant un élément essentiel du fonds, elle sera en principe comprise dans la vente du fonds sauf stipulations contraires dans le contrat. DEFINITIONS Restauration rapide/vente à emporter Etablissement proposant la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché. En cas de vente de boissons, il sera nécessaire d'être détenteur d'une licence. Restaurant Etablissement servant des repas à consommer exclusivement sur place contre rémunération. Salon de Thé Etablissement proposant à sa clientèle des boissons sans alcool ou de faible teneur alcoolique et titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place. Le salon de thé peut également proposer la vente de denrées à consommer sur place. Débit de boissons : Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.
2 A compter du 1 er juin 2011, la loi n du 22 mars 2011 entrera en vigueur. Les modifications porteront sur les restaurants et débits de boissons à emporter : Suppression de la licence de 1ere catégorie dite licence sans alcool Nouvelle autorité compétente : Le régime déclaratif auprès des services des Douanes est remplacé par un régime déclaratif auprès des services de la mairie ou de la préfecture de police de Paris pour les restaurants sans débits de boissons à consommer sur place et pour les débits de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques. En Alsace Moselle le droit local s applique de ce fait les mairies n ont pas de compétence sur ce sujet. Les préfectures devraient être chargées de délivrer les attestations. Délais pour effectuer la déclaration : La déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant l ouverture de l établissement. Il en est de même en cas de mutation ou de modification de la situation du débit de boissons. Toutefois, ce délai est porté à un mois en cas de mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant par décès. Délais pour régulariser sa situation : Les personnes ayant ouvert un restaurant ou un débit de boissons à emporter entre le 30 décembre 2010 et le 1 er juin 2011 disposeront d un délai de deux mois pour régulariser leur situation. Nature du document délivré : La déclaration donne lieu à la délivrance immédiate et gratuite, par la mairie ou la préfecture de police, d un récépissé qui vaut licence. Concrètement, les «petites et grandes licences restaurant» et les «petites et grandes licences à emporter» sont maintenues. Absence de condition de nationalité : Les restrictions à la nationalité des exploitants de débits de boissons à consommer sur place (licences 2, 3, 4) ne sont pas applicables aux exploitants de restaurants et de vente de boissons à emporter. La loi ne modifie rien sur ce point. 2
3 Classification des boissons (Art. L du code de la santé publique) Vous devez déclarer une licence correspondant au débit de boissons que vous souhaitez exploiter. 1 er groupe Attention cette licence sera supprimée à compter du 1 er juin 2011 Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc. 2 ème groupe Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromels, vins doux naturels à AOC, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool. 3 ème groupe Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. 4 ème groupe Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d un demi-gramme d essence par litre. 5 ème groupe Toutes les autres boissons alcooliques. Les débits de boissons qui ne vendent que des consommations à emporter doivent détenir une licence dont les modalités de délivrance sont simplifiées : - la «petite licence à emporter» permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 d'alcool), - la «licence à emporter» permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d'alcool. Sont concernés notamment les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les cavistes et les ventes à distance. article L du code de la santé publique La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place. Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L La vente à distance est considérée comme une vente à emporter. 3
4 Classification des débits de boissons (Art. L à L du code de la santé publique) Débits à consommer sur place Catégorie de la licence 1er groupe de boissons Groupe 2 de boissons Groupe 3 de boissons Groupes 4 et 5 de boissons Licence de 1ère catégorie Suppression au 1 juin 2011 Licence de 2e catégorie Licence de 3e catégorie Licence de 4e catégorie 4
5 Restaurants Toutes les boissons ne pourront être servies qu accompagnées d un repas Catégorie de la licence 1er Groupe de boissons Groupe 2 de boissons Groupe 3 de boissons Groupes 4 et 5 de boissons Grande licence restaurant Petite licence restaurant Débit de boissons et restaurant : Si un restaurant se borne à servir les boissons uniquement avec les repas, une licence restaurant suffit. Il en existe deux types qui peuvent être obtenues auprès des services des douanes (jusqu au 31/05/11, après il faudra s adresser à sa mairie) : la petite licence restaurant qui permet de servir parallèlement et au cours du repas, les boissons des deux premiers groupes, la grande licence restaurant qui permet de vendre les boissons de tous types, mais seulement à l occasion des repas et comme accessoire de la nourriture. Outre l obtention de la licence, l exploitation d un débit de boissons nécessite une autorisation préfectorale dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. A noter que, seule une personne de nationalité française ou d un pays de l Espace Economique Européen peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place (art. L , L , code de la santé publique). 5
6 Règles relatives au lieu d'implantation Un débit de boissons à consommer sur place ne peut pas être établi : - pour les débits de 2 ème et de 3 ème catégories, dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4 ème catégorie atteint ou dépasse un quota, correspondant à la proportion d'un débit pour 450 habitants (ou une fraction de ce nombre). Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert au sein d'un même département ou, en dehors du département, au profit d'un établissement, notamment touristique. articles L et L du code de la santé publique - pour les débits de 2 ème, de 3 ème et de 4 ème catégories, dans des zones de protection, situées autour, par exemple, des édifices de culte, des cimetières, des établissements de santé, des écoles, des stades, des piscines, etc., et délimitées par arrêtés préfectoraux. Toutefois, le préfet, après avis du maire, peut autoriser l'implantation d'un débit de boissons dans de telles zones, lorsqu'il n'existe qu'un seul débit de boissons sur son territoire et que les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient. Il est recommandé de se rapprocher de la préfecture de département du lieu de l'établissement afin de connaître la délimitation des zones de protection. article L du code de la santé publique - pour les débits de 2 ème, de 3 ème et de 4 ème catégories, dans les établissements d'activités physiques et sportives. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés du tourisme et de la santé pour des installations situées dans des hôtels classés de tourisme ou des restaurants. article L du code de la santé publique - Le lieu d'implantation d'un débit de boissons de 1 ère catégorie est libre. La loi posant le principe d une interdiction de l ouverture de nouveaux débits de boissons à l exception des débits temporaires dans le cadre de foires ou d expositions organisées par des collectivités publiques ou des associations reconnues, la seule possibilité d ouvrir un débit de boissons de 4ème catégorie, si on ne souhaite pas reprendre une affaire déjà existante, réside dans le transfert, touristique ou au sein de la même commune, d un débit déjà existant à l endroit où l on souhaite s établir. En ce qui concerne les débits de 2ème et 3ème catégorie, l interdiction est moins sévère. En effet, leur ouverture est possible tant que le nombre de débits de 2 ème, 3 ème et 4 ème catégorie existant dans la commune est inférieur à la proportion d un débit pour 450 habitants. 6
7 Transfert d un débit de boissons Dans le cas d'un changement de commune d'exploitation de la licence, une demande d'autorisation de transfert du débit de boissons à consommer sur place doit être adressée au préfet, qui consulte le maire de la commune où le débit de boissons est actuellement installé et le maire de la commune où il est envisagé de le transférer. Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré : - dans le département où il se situe, - par dérogation, au-delà des limites du département où il se situe, au profit d'établissements touristiques (ex. : hôtels ou campings classés sous certaines conditions). Toutefois, s'il s'agit du dernier débit de boissons de 4 ème catégorie de la commune, il ne peut pas être transféré. Autorité compétente - Paris : Préfecture de Police - Autres villes : Préfecture de département Délai de réponse Entre 1 et 2 mois Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois après la demande, le refus est implicite. Ce refus peut également être signifié formellement à n'importe quel moment dans cette période de 2 mois. Délais et voie de recours Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois après notification de la décision ou le refus implicite. Pièces justificatives Demande d'autorisation de transfert de débit de boissons Coût Gratuit. 7
8 Affichage obligatoire Dans tous les débits de boissons, il est nécessaire d'afficher : - une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans l'établissement, - une affiche rappelant les dispositions du code de la santé publique relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs. 3 modèles d'affiches sont prévus (pour les débits de boissons à consommer sur place, pour les débits de boissons à emporter et pour les points de vente de carburant). - un macaron de licence sur la vitrine afin qu'il soit visible de l'extérieur. Dans un débit de boissons à consommer sur place : - à l'intérieur de l'établissement, la liste établie, par rubrique, des boissons proposées et leur prix, - à l'extérieur de l'établissement, les prix pratiqués au comptoir et en salle des boissons et denrées les plus couramment servies (ex. : la tasse de café, un demi de bière, un jus de fruit et sa contenance, etc.), en respectant le format des lettres et des chiffres. Etalage obligatoire de 10 boissons sans alcool dans l'établissement (jus de fruits, sodas, limonades, sirops, eaux minérales plates et gazeuses, etc.). Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture fixés par la préfecture du département du lieu d'implantation de l'établissement. Interdictions de vendre à crédit : dans les débits de boissons à emporter, des boissons du 3 ème, 4 ème et 5 ème groupe, dans les débits de boissons à consommer sur place, des boissons du 2 ème, 3 ème, 4 ème et 5 ème groupe. de vendre de l'alcool aux mineurs, d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire, de vendre des boissons alcooliques dans les points de vente de carburant (entre 18h et 8h pour toutes boissons alcooliques et, quelle que soit l'heure, pour les boissons alcooliques réfrigérées), 8
9 Cessation d exploitation Tout débit de 2 ème, 3 ème ou 4 ème catégorie qui a cessé d exister depuis 36 mois est considéré comme supprimé et ne peut être transmis ou transféré. Exception est accordée en cas de : Liquidation judiciaire, le délai étant reporté jusqu à la fin des opérations de liquidation. Evénements de guerre. Formation obligatoire : le permis d exploitation L'article 23 de la loi relative à l'égalité des chances n du 31 mars 2006 et le décret n du 15 mai 2007 prévoient une formation obligatoire pour toute personne souhaitant exploiter une licence de débit de boissons à l exception de la licence de 1ère catégorie. Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant ou de la "licence restaurant est dispensée, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. La même obligation s applique aux commerces qui veulent vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin. A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. Cette formation est obligatoire. Elle est d une durée de 3 jours sauf pour les personnes ayant exploité un débit de boissons depuis au moins 10 ans, pour lesquelles la formation est d une durée d une journée. Elle ne peut être dispensée que par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques (voir liste cidessous). 9
10 Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 années. Cette formation peut être dispensée : - soit par un organisme de formation établi en France et agréé par arrêté du ministère de l intérieur - soit par un organisme de formation légalement établi dans un autre état membre de la Communauté Européenne ou dans un autre état partie à l accord sur l Espace économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire sur le territoire national, est présumé détenir l agrément dès lors que le programme dispensé est conforme à l article L du code de la santé publique. Organismes de formation agréés (au 1er août 2009) : ASFOREST 4 rue de Gramont PARIS FAGIHT-INFA-FORMATION 221 avenue de Lyon CHAMBERY UMIH FORMATION 11 rue Antoine Bourdelle PARIS CPIH FORMATION 5-9, rue Anquetil Nogent-sur-Marne Cedex GNR-F 9 rue de la Trémouille PARIS Groupement des Hôteliers restaurateurs et débitants de boissons du Bas-Rhin 6 Place de Bordeaux STRASBOURG
11 Adresses utiles Préfecture du Bas-Rhin (pour les licences de débit de boissons) Service réglementation 5 Place de la République STRASBOURG Tél. : Douanes jusqu au 31 mai 2011 (pour les licences de restauration et débits de boissons à emporter) 58 rte du Rhin STRASBOURG Tél. : A compter du 1 er juin 2011 : Mairie du lieu d implantation de l entreprise Textes réglementaires Code de la Santé publique Référence : Article 36 de la loi du 23 juillet 2010 n , JO du 24 juillet 2010 Article L du Code de la santé publique modifié Loi n du 22 mars 2011 publié au JO du 23 mars 2011 Chambre de Commerce et d Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin Service Tourisme 10 place Gutenberg STRASBOURG CEDEX Tél. :
DEBIT DE BOISSONS I. DONNEES RELATIVES AUX ELEMENTS DU FONDS. A. La clientèle et l enseigne. B. La licence 23/07/2012
DEBIT DE BOISSONS 23/07/2012 Comme tout autre fonds de commerce, le débit de boissons comprend la clientèle, l enseigne, la marchandise, le matériel et le droit au bail. Mais à ces éléments classiques
Plus en détailGuide pratique sur les débits de boissons
Guide pratique sur les débits de boissons page 1 Les différentes catégories de boissons (article L.3321-1 du code de la santé publique) Le code de la santé publique classifie les boissons en 5 groupes
Plus en détailDEBITS DE BOISSONS FICHE PRATIQUE R1 LES CATEGORIES DE LICENCES LE PERMIS D'EXPLOITATION LES FORMALITES PREALABLES A L'OUVERTURE.
FICHE PRATIQUE R1 DEBITS DE BOISSONS REGIME JURIDIQUE LES CATEGORIES DE LICENCES LE PERMIS D'EXPLOITATION LES FORMALITES PREALABLES A L'OUVERTURE Réglementation janvier 2 0 1 4 Cette fiche pratique est
Plus en détailUnion des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 26/07/2011 N : 28.11 LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Le Décret n 2011-869 du 22 juillet
Plus en détailS O M M A I R E MÉMENTO RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES DÉBITS DE BOISSONS PRÉFECTURE DE L'AVEYRON 1/15
S O M M A I R E PRÉFECTURE DE L'AVEYRON 1 - LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES, APPLICABLES À TOUS LES DÉBITS DE BOISSONS... p. 2 1.1 - L'arrêté n 2010354-005 du 20 décembre 2010... p. 2 1.2 - L'arrêté n 2000-0240
Plus en détailGUIDE PRATIQUE LES DEBITS DE BOISSONS
1 PRÉFECTURE DU LOT PRÉFET DU LOT CABINET DU PRÉFET PôLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE GUIDE PRATIQUE LES DEBITS DE BOISSONS La réglementation des débits de boissons relève des textes suivants : le code général
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DES DEBITS DE BOISSONS A L USAGE DES MAIRES, DES PROFESSIONNELS, DES ASSOCIATIONS OU DES PARTICULIERS
1 PREFECTURE D EURE ET LOIR ********** GUIDE PRATIQUE DES DEBITS DE BOISSONS A L USAGE DES MAIRES, DES PROFESSIONNELS, DES ASSOCIATIONS OU DES PARTICULIERS 08/07/2013 2 EDITORIAL Si les alcools proits
Plus en détailDEBITS DE BOISSONS AVANT DE S INSTALLER
DEBITS DE BOISSONS AVANT DE S INSTALLER 1- Finaliser votre projet - étudier le financement de votre projet et les aides publiques dont vous pouvez bénéficier. - étudier le marché - définir une stratégie
Plus en détailPRÉFET DE L'AIN GUIDE PRATIQUE LES DEBITS DE BOISSONS REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE ET DE POLICE
PRÉFET DE L'AIN Préfecture de l'ain Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Réglementations GUIDE PRATIQUE LES DEBITS DE BOISSONS REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE ET DE POLICE
Plus en détailFormalités pour l'organisation d'une manifestation
Formalités pour l'organisation d'une manifestation Selon le type de manifestation, il faut demander certaines autorisations préalables. MANIFESTATION DANS UN LIEU PRIVE aucune autorisation n'est nécessaire
Plus en détailLa formation adaptée s adresse aux exploitants de chambres d hôtes visés à l article L.324-4 du code du tourisme.
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 08/04/13 N : 11.13 Formation des Loueurs de Chambres d Hôtes délivrant des Boissons Alcooliques Sur le plan législatif et réglementaire
Plus en détailCREER UNE TABLE D HOTES AVEC LES GITES DE France Bouches du Rhône
CREER UNE TABLE D HOTES AVEC LES GITES DE France Bouches du Rhône DOCUMENT TECHNIQUE ET REFERENTIEL LABEL (mise à jour août 2013) Mise à jour août 2013 1 SOMMAIRE LES ASPECTS REGLEMENTAIRES LA REGLEMENTATION
Plus en détailREGLEMENTATION. Cafés / hôtels / restaurants. Législation et réglementation applicables en Meurthe-et-Moselle
Guide pratique «Activités réglementées» R 7 REGLEMENTATION Mise à jour : juillet 2007 Cafés / hôtels / restaurants Législation et réglementation applicables en Meurthe-et-Moselle Service Juridique 53 rue
Plus en détailFORMATION AU PERMIS D EXPLOITATION DE LICENCES CHRD MODULE 2,5 JOURS ---------- * ---------- Arrêté d agrément du 07 Avril 2014 : NOR INTD1408248A
CREER, ACCOMPAGNER, DEVELOPPER UN CAFE, HOTEL, RESTAURANT, DISCOTHEQUE FORMATION AU PERMIS D EXPLOITATION DE LICENCES CHRD MODULE 2,5 JOURS ---------- * ---------- Arrêté d agrément du 07 Avril 2014 :
Plus en détailInformations clients
Informations clients Les engagements de vos magasins Casino... 3 Conditions Générales de Vente... 4 Vente d alcool aux mineurs... 6 Modes de règlement... 7 carte bancaire chèque titre restaurant Modes
Plus en détailJE VEUX CREER OU REPRENDRE UN HÔTEL
JE SUIS PORTEUR D UN PROJET TOURISTIQUE JE VEUX CREER OU REPRENDRE UN HÔTEL Définition Le classement tourisme Les démarches réglementaires : avant l ouverture Les démarches réglementaires : pendant l exploitation
Plus en détailRèglement général. 39 e colloque AFSTAL / 9-11 octobre 2013 Dossier technique de l exposant
18 Cahier des charges et consignes de sécurité Cahier des charges sécurité w Préambule Conformément aux obligations de l organisateur de manifestations et de ses exposants en matière de sécurité (article
Plus en détailLES DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES (MISE A JOUR - SEPTEMBRE 2011)
LES DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES (MISE A JOUR - SEPTEMBRE 2011) INTRODUCTION - PRESENTATION DE LA REUNION... 2 1. Objet de la réunion... 2 2. Qu'est-ce qu'un débit de boissons?... 2 3. Les débits de
Plus en détailQUESTIONS D ACTUALITES REGLEMENTAIRES
QUESTIONS D ACTUALITES REGLEMENTAIRES LES LOTERIES LES DEBITS DE BOISSONS LES AGENTS IMMOBILIERS LES OPERATIONS FUNERAIRES AUTORISATION DE LA LOTERIE DEPUIS LE 22 MARS 2015 Ce n est plus le préfet mais
Plus en détailActivités de restauration sur les exploitations, le point sur les formalités
Vous souhaitez valoriser les productions de votre exploitation et mettre en place une activité nouvelle : la restauration à la propriété, à petite ou grande échelle, peut vous apporter un plus! Transformer
Plus en détailGuide des formalités administratives d une association
Guide des formalités administratives d une association Comment créer une association à but non lucratif? Caractère facultatif des formalités préalables En vertu du principe de la liberté d'association,
Plus en détailPermis d exploitation et Hygiène Alimentaire. Formation de 5 jours en secteur Hôtellerie-Restauration. Notre devise :
Notre devise : «Offrir une qualité optimale de formation basée en premier lieu sur la confiance des Hommes et des Femmes qui font et feront l entreprise de demain en Outre-Mer» Formation de 5 jours en
Plus en détailRèglementation - Hygiène - Sécurité dans les établissements cafésrestaurants
Règlementation - Hygiène - Sécurité dans les établissements cafésrestaurants Fiches synthétiques Formation du 19 avril 2011 - Bazas WILLIAM TERRY CONSEIL 1 Statut et licence dans les établissements Quelles
Plus en détailCréer ou reprendre dans la restauration. Valérie HUTTEAU CCI DE NÎMES
Créer ou reprendre dans la restauration Valérie HUTTEAU CCI DE NÎMES Partie 1 : Les chiffres clés de la restauration Une approche administrative avec les codes NAF 56 Restauration 5610A Restauration traditionnelle
Plus en détailDECLARATION PREALABLE A UNE VENTE AU DEBALLAGE DECLARANT
DECLARATION PREALABLE A UNE VENTE AU DEBALLAGE (Article L.310.2, L.310-5, R310-8, R310-9 et R310-19 du code de commerce et articles R321-1 et R321-7 du code pénal) DECLARANT PERSONNES PHYSIQUES (Joindre
Plus en détailInformations pratiques. Réglementations applicables aux entreprises du secteur Hôtels - cafés - restaurants DÉMARCHES PROFESSIONNELLES
Informations pratiques DÉMARCHES PROFESSIONNELLES Réglementations applicables aux entreprises du secteur Hôtels - cafés - restaurants Dans le cadre du contrat de croissance en faveur de l emploi et de
Plus en détailPREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,
1 Direction départementale des Territoires du Bas-Rhin PREFET DU BAS-RHIN Service Environnement et Gestion des Espaces 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG CEDEX ARRETE PREFECTORAL portant
Plus en détailMémento législatif. En 1916, l absinthe est interdite.
Mémento législatif Juillet 2003 La législation antialcoolique a commencé à s esquisser au 19 ème siècle avec deux dispositions fondamentales : la loi de 1838 sur l internement des aliénés, et la loi de
Plus en détailOrdonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 3 novembre 2004
- 1 - Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 3 novembre 2004 Le Conseil d'etat du Canton du Valais vu les articles 6 alinéa
Plus en détailLA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports)
LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI N 2014-1104 DU 1 er OCTOBRE 2014 RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Plus en détailCE QU IL FAUT SAVOIR SUR
CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LA LÉGISLATION VAUDOISE POUR LA VENTE D'ALCOOL Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) Art. 50 Il est interdit de servir ou de vendre des boissons alcoolisées: a)
Plus en détailLA CRÉATION D UNE ASSOCIATION EN 4 ÉTAPES
N 29 - SEPTEMBRE 2014 LA CRÉATION D UNE ASSOCIATION EN 4 ÉTAPES GROS PLAN Accueil familles Pergaud VIE PRATIQUE Réforme du temps partiel : 24 h minimum par semaine édito Avec vous, pour Besançon, donnons
Plus en détailCOMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET
Plus en détailLISTE V AU PROTOCOLE A MAROC. Description des produits
LISTE V AU PROTOCOLE A MAROC 04.03 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou
Plus en détailLes articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015
Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne
Plus en détailExploitant de Bar-tabac k
Exploitant de Bar-tabac k k Métier de cafetier dont l activité périphérique principale est la vente de tabac. 1 SOMMAIRE Les chiffres clés page 3 1 - Le contexte dans lequel exerce le chef d entreprise
Plus en détailI. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE
COMMERCANT ETRANGER 20/03/2015 Certains ressortissants étrangers, qui souhaient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer
Plus en détailLES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles
Plus en détailBIEN GERER UN CAFE BAR ET/OU BRASSERIE RESTAURANT
BIEN GERER UN CAFE BAR ET/OU BRASSERIE RESTAURANT Réf : DEV/O/FC/026/09-03/OC 1/35 SOMMAIRE FICHE 1 : ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA PROFESSION Page 1. CONDITIONS D ACCES A L ACTIVITE DE DEBITS DE BOISSONS...
Plus en détailRéussir l ouverture d un commerce de restauration rapide
2015 Réussir l ouverture d un commerce de restauration rapide Figure 1 Assistant-juridique.fr Sommaire I Conditions d installation... 5 A) Pour ouvrir un restaurant fixe... 5 1) Obtenir un permis d exploitation...
Plus en détail«Boire est un besoin, mais c est aussi un plaisir, un acte social lors d évènements ou de bons moments»
1 «Boire est un besoin, mais c est aussi un plaisir, un acte social lors d évènements ou de bons moments» Magali Marchand, Chef de service Diététique RHMS Diététicienne agréée ABD 12.01.2012 - Maison du
Plus en détailLe ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE Paris, le 23 avril 2003 ET DE LA PREVENTION DES RISQUES Bureau de la Réglementation Incendie et des Risques pour le
Plus en détailDEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)
Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Plus en détailDOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI
DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre
Plus en détailL organisation de spectacles. Le cadre réglementaire. Autorisation préalable. fiche pratique 17
L organisation de spectacles fiche pratique 17 Le cadre réglementaire Autorisation préalable La police et la gendarmerie La sécurité du lieu Les assurances Le service de sécurité La Sacem Les droits voisins
Plus en détailOuverture et exploitation d'un restaurant
Ouverture et exploitation d'un restaurant L exploitation d un restaurant est une activité de nature commerciale qui nécessite une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). D autres
Plus en détailRÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME
INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations
Plus en détailMarché des entreprises
Marché des entreprises Demande d ouverture d une ligne de cautions Accises Formulaire à nous retourner accompagné des documents de constitution du dossier : par mail à : serviceclient.entreprises@c-garanties.com
Plus en détailCoach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency
I PRÉAMBULE Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency Coach motive est déclaré sous le numéro de déclaration
Plus en détailLe certificat individuel (Produits phytosanitaires)
Centre de Gestion du Haut Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 Fax : 03 89 20 36 29 cdg68@calixo.net www.cdg68.fr Circulaire n 20/2013 Cl. C 44 Colmar,
Plus en détailConsignes du Respo Sono en soire e
Consignes du Respo Sono en soire e Salut! Fiche réalisée en 2013 par Elias Martin-Morisse et Raphaël Oger Vous avez choisi d être Respo SONO pour la soirée, et surtout, vous avez accepté d'endosser cette
Plus en détailFICHE PRATIQUE R3 TEXTES REGLEMENTAIRES
FICHE PRATIQUE R3 REGIME JURIDIQUE VENTES AU DEBALLAGE BROCANTES, VIDE-GRENIERS VENTE D'OBJETS MOBILIERS USAGES TEXTES REGLEMENTAIRES Réglementation janvier 2 0 1 4 Cette fiche pratique est de nature purement
Plus en détail4 Comment ouvrir un restaurant. «On n attend pas l avenir comme on attend un train. L avenir on le fait» G.BERNANOS
4 «On n attend pas l avenir comme on attend un train. L avenir on le fait» G.BERNANOS «Le succès en affaires va à celui qui met une idée en application.» William Benton A qui s adresse ce livre? Aux créateurs-aux
Plus en détailBIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?
BIENS SANS MAITRE Qu'est ce qu'un bien sans maître? Il ne peut s'agir que de biens immobiliers. Ces immeubles par leur nature sont susceptibles de propriété privée mais ils ne font l'objet d'aucune appropriation
Plus en détailGuide à l usage des associations locales. Comment organiser une manifestation?
Guide à l usage des associations locales Comment organiser une manifestation? Sommaire La procédure à Quetigny Priorité aux manifestations locales 5 Les confirmations écrites et contrats 6 Les différentes
Plus en détailA. LA VENTE A DISTANCE
LES REGLES APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE ET AUX OFFRES PROMOTIONNELLES Ventes par Internet, vente par correspondance, opérations commerciales promotionnelles, soldes..., les obligations en matière
Plus en détailFiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT
Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements
Plus en détail1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent
Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des
Plus en détailDOMAINE PUBLIC DU SITE DE LA VILLETTE REGLEMENT DE VISITE
DOMAINE PUBLIC DU SITE DE LA VILLETTE REGLEMENT DE VISITE Territoires des Etablissements Publics du Parc de la Villette, de la Cité des Sciences et de l'industrie et du Parc et de la Grande Halle de la
Plus en détailLOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS
LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article
Plus en détailPLAN COMPTABLE HOTELLERIE DE PLEIN AIR
ANNEXE I Comptes ouverts pour le Plan Comptable Professionnel de l'hôtellerie - Avis de conformité N 27 du 25 janvier 1984 - dont la profession souhaite la création pour son propre compte. - Modifiant
Plus en détailCirculaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage
MINISTERE DES PME, DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage Les ventes au déballage, quelle que soit leur dénomination (vide-greniers,
Plus en détailLe logo «Fait maison»
Le logo «Fait maison» Voici le logo «Fait maison» qui sera utilisé dans les restaurants, chez les traiteurs, sur les marchés, à partir du 15 juillet 2014. Il indique les plats «faits maison», c est-à-dire
Plus en détailMarché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT
Marché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT (A.E) A - IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC Pouvoir adjudicateur : Commune de Brignoles Place Caramy 83170 Brignoles Objet
Plus en détailAnnexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières
Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Le collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi
Plus en détailLe Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.
Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau
Plus en détailPRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE
COMMUNE DE BRETTEVILLE SUR ODON PROCÉDURE ADAPTÉE PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES C.C.T.P X:\CANTINE\CONSULTATION
Plus en détailCréer et gérer un site de e-commerce
2015 Créer et gérer un site de e-commerce Assistant-juridique.fr Sommaire I Création d un site de e-commerce... 5 A) Toutes les activités sont-elles permises?... 5 B) Qui peut créer un site de e-commerce?...
Plus en détailwww.protection-jeunesse-be.ch Février 2015
ALCOOL ET TABAC BASES LÉGALES POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DANS LE CANTON DE BERNE INFORMATIONS ET CONSEILS POUR UNE PROTECTION EFFICACE DE LA JEUNESSE www.protection-jeunesse-be.ch Février 05 CONTENU
Plus en détailAvis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées.
Avis Afin de vous assurer que nous puissions traiter dans les délais votre demande de permis d alcool pour une réunion, veuillez prendre note que celle-ci doit être reçue à la Régie au moins 15 jours avant
Plus en détail«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2
«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Sommaire Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 Statuts juridiques et fiscaux :... 3 Selon quelles conditions dois-je m inscrire
Plus en détailde permis de restauration et de vente
Guide Demande de permis de restauration et de vente aide-mémoire Guide - Demande de permis de restauration et de vente au détail Liste des éléments à joindre à votre envoi afin d obtenir votre permis au
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L ASSOCIATION TERRE ET COTE BASQUES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L ASSOCIATION TERRE ET COTE BASQUES N Immatriculation Atout France : IM064100021 Page 1 S O M M A I R E Article Préliminaire Définitions...
Plus en détailOBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE
OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire
Plus en détailRessources pour les enseignants et les formateurs
Ressources pour les enseignants et les formateurs Activités pour la classe CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours. Crédit : Michel Soignet LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE PAR UN ÉTRANGER ET L'IMPLANTATION
Plus en détailLe Président du Centre de gestion
Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au
Plus en détailALCOOL AU TRAVAIL. Sources :
1 ALCOOL AU TRAVAIL Sources : http://www.service-public.fr/actualites/003191.html?xtor=epr-140 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f32177.xhtml L'employeur peut autoriser ses salariés à boire
Plus en détailSection 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps
Article R6152-718 Lepraticienhospitalierdétachésurcontratenapplicationdu1 del'articler.6152-51oudu9 de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement
Plus en détailVu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321 2, L. 1421 1 7 à 11 et articles R 317 1 à R 317 4 sur les archives communales,
Arrêté Règlement de la salle de lecture des Archives Municipales d Amboise Le Maire de la ville d Amboise, Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321 2, L. 1421 1 7 à 11 et articles
Plus en détailTITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er
DECISION REGLEMENTAIRE N 12 DU 2 MARS 1948 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION modifiée par décisions n 12 bis du 18 mai 1949, 12 ter du 3 août
Plus en détailEXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R.
Septembre 2012 EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-18 à R. 331-45 et A. 331-23 et A. 331-32 Article R331-18 En savoir plus sur cet article... Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se
Plus en détailDOSSIER PREFECTURE ET CNIL MOINS DE 8 CAMERAS ET NE FILMANT PAS LA VOIE PUBLIQUE
DOSSIER PREFECTURE ET CNIL MOINS DE 8 CAMERAS ET NE FILMANT PAS LA VOIE PUBLIQUE 1 attestation de remise des documents Je soussigné, Mr de la société.. atteste avoir reçu ce jour de la société ADS FRANCE,
Plus en détail1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires
Plus en détailLa mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1
La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
Plus en détailChapitre Ier : Qualifications.
G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative
Plus en détailAGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE
NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Plus en détailLoi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées
- - 95. Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 8 avril 00 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 7 et 05 de la Constitution fédérale; vu
Plus en détailL information du consommateur Gîtes et chambres d hôtes
L information du consommateur Gîtes et chambres d hôtes Information du consommateur Code du tourisme Code de la consommation Loi pour la confiance dans l économie numérique (2004-575 du 21/06/2004) Loi
Plus en détailA - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011)
Ministère chargé des transports A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) Type d activité exercée par l entreprise I Transporteur public
Plus en détailCe document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions
Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être
Plus en détailAVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608
Plus en détailCongo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo
Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice
Plus en détailTRADUCTION D APPUI. À la Mairie de MILAN. Je soussigné(e) (prénom et nom)
(S.C.I.A.) SIGNALISATION CERTIFIÉE DE DÉBUT D ACTIVITÉ DE VENTE/DISTRIBUTION TEMPORAIRE D ALIMENTS ET DE BOISSONS, ÉVENTUELLEMENT GRATUITEMENT, AU PUBLIC SUR LA PÉRIODE D OUVERTURE D EXPO MILANO 2015 (1
Plus en détailFACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES
FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels sous peine de sanctions pénales et fiscales. Si le format du document, sa couleur, le fait qu'il
Plus en détailCENTRALE D ACHAT DU GRAND DIJON
CENTRALE D ACHAT DU GRAND DIJON Location de fontaines à eau, et exploitation de distributeurs automatiques de denrées alimentaires sucrées et salées, boissons fraiches et/ou chaudes Cahier des Clauses
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6
BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 6 ARRÊTÉ N 1733/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention
Plus en détailPOLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE
POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE Polynésie française : la chronique juridique des notaires TEXTES Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 (JOPF du 7 janvier
Plus en détail30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l
Plus en détailComment bien s hydrater pendant l été?
Comment bien s hydrater pendant l été? C est bien connu, il faut boire davantage en été pour ne pas se déshydrater, notamment en cas de forte chaleur. Il faut en effet être vigilant dès que la température
Plus en détailPROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE
PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE 17/11/2011 L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs. Une entreprise individuelle est identifiable par son nom commercial,
Plus en détail