Toutes activités de stockage / Entreposage de valeurs et biens sans fabrication et à l exception de l activité de «déménageur»

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1 GUIDE DE SOUSCRIPTION «MULTI-DOMMAGES» STOCKAGE / TRANSPORT / PNO CHAMP D ACTIVITE CONCERNE PAR CE GUIDE : Toutes activités de stockage / Entreposage de valeurs et biens sans fabrication et à l exception de l activité de «déménageur» Exemples : Stockage (sprinklers et non sprinklers), Garde-meubles, Logistique, Propriétaire Non Occupant de Risques Industriels, Toutes les autres activités comportant un Process de Fabrication / Transformation ne peuvent faire l objet de ce guide et doivent donc impérativement nous être présentées au préalable. PRESENTATION DES AFFAIRES / DOCUMENTS A FOURNIR : DOCUMENTS OBLIGATOIRES ET INDISPENSABLES A LA REALISATION DE L AFFAIRE : 1. Questionnaire joint dûment complété et signé, par vos soins et /ou par votre client, 2. Statistique «sinistre» sur 36 mois minimum (5 années préférable), 3. Certificats Q18 (électricité), Q4 (extincteurs), Q19 (thermographie) ETC.., Et, si possible : 1. Rapport de vérification, 2. Photos

2 POSSIBILITE DE PAIEMENT SEMESTRIEL DE LA PRIME : + 2 % en sus de la prime annuelle HT (Voir exemple décompte de prime joint) FRAIS EN SUS OBLIGATOIRES PERCUS PAR MAS :. 200 par affaire et par an Frais sur avenant et paiement fractionné de :. 200 FRANCHISE 2008 APPLICABLE : Franchise de : Taux minimum sus-indiqué, Possibilité de franchise réduite à : +10% de la prime nette annuelle Possibilité de franchise réduite à : +15% de la prime nette annuelle Possibilité de franchise portée à : -10% de la prime nette annuelle Si besoin de déroger aux franchises, nous soumettre. RETROCESSION COMMISSION APPORTEUR : 15 % de la prime nette annuelle, AVANTAGES EXCLUSIFS DANS LA DEFINITION DE VOS GARANTIES :

3 AVANTAGES DU CONTRAT: 1er avantage : En cas de sinistre sur les biens immobiliers et mobiliers, l Etablissement est assuré en valeur à neuf + Pertes Indirectes, permettant de compenser la vétusté. Les garanties annexes (Honoraires d Expert/Architecte/Décorateur, Frais déblais/démolition/reconstitution d archives, Mise en conformité des lieux.) de 25% maximum du capital «Dommages», permettent également de couvrir tous les frais divers consécutifs à un sinistre. 2eme avantage : L assurance Vol garantit également : - les valeurs transportées, - toutes les valeurs et espèces qu elles soient en caisse, en coffre - les dégâts causés à la suite d'actes de Vandalisme, Attentats, Emeutes..., - Les biens et effets personnels appartenant aux salariés de l entreprise, - Les détournements de fonds commis par les préposés. 3eme avantage : Nous garantissons également les biens assurés contre tous dommages, disparitions, destructions, altérations, quelque en soit leur origine, ne rentrant pas dans le cadre des autres garanties de notre contrat, selon notre formule «Tous Risques Sauf». 4eme avantage : Vos matériels électriques et électroniques (télévision, transistors, Hi-Fi, terminaux de paiement, caisses enregistreuses, groupe électrogène, informatique, matériel d exploitation.. ) sont garantis tant en «dommages électriques» qu en «bris de machine». Nous garantissons également les frais de reconstitution des médias et les frais supplémentaires d exploitation consécutifs. 5eme avantage : La garantie des «Pertes Financières» (Pertes d Exploitation et Perte de recettes), permet d indemniser la Marge Brute, pendant une période d indemnisation de 24 mois maximum. Elle s applique dans tous les cas suivants : Incendie, Explosion, Foudre, Dégâts des Eaux, Fumées et Chocs de véhicule ou appareil, Tempêtes, Grêle, Attentats, Emeutes, Terrorisme, Vandalisme, Vol, Catastrophes Naturelles, Fermeture administrative, Dommages électriques, Rixe, Intoxication alimentaire, Meurtre/suicide, coupure EDF (non consécutive à grève).

4 6eme avantage : Des garanties novatrices et exclusives vous sont offertes, telles que : Effondrement de racks et gondole, Surcoût EJP (optionnel), Frais de retrait des produits vendus, Frais et pertes supplémentaires additionnels, Fraude informatique, introduction de virus dans les fichiers 7eme avantage : L Assuré agit tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra, personnes physiques et morales, dont il pourrait être dépositaire ou détenteur à quelque titre que ce soit de biens leurs appartenant. L ensemble des filiales ou sociétés connexes déclarées sont automatiquement garanties. 8eme avantage : Les Assureurs déclarent avoir visité les risques assurés. Ils les acceptent tels qu ils se présentent, en renonçant à se prévaloir de toute inexactitude, dans la description du risque, tant en ce qui concerne sa superficie développée, sa construction, sa couverture, ses protections, son occupation ainsi que des contiguïtés existantes. Cela permet de vous indemniser dans tous les cas, sans subir d abattements et/ou d exclusions de la part de la compagnie pour une inexactitude ou omission de votre part sur l un des aspects sus-mentionnés (à l exception du non respect des dispositions légales réglementaires). En conséquence, notre police ne comporte pas de clauses de Protection/Prévention restrictives.

5 RAPIDITE D'INTERVENTION ET DE REGLEMENT DES SINISTRES : Nous nous engageons sur un "SERVICE EXCLUSIF", grâce à notre «GESTION DIRECTE» et un accord national avec le Cabinet d Expertise Leader GAB ROBINS & FRANCEXPERT et ces 17 bureaux régionaux. - Intervention d'un Expert sur la France entière dans les 5 JOURS OUVRES (24 H en cas d urgence grave nuisant à la bonne marche de votre entreprise), - Nous pouvons mandater un Expert d Assuré Spécialisé, afin de vous épauler dans vos démarches administratives de constitution et réclamation de l indemnité due, - Engagement de règlement des indemnités «sinistre» < dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, après la réception du rapport d Expertise et la constitution d'un dossier complet, grâce à nos pouvoirs de règlements étendus. - Engagement de règlement des indemnités «sinistre» > dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, après la réception du rapport d Expertise et la constitution d'un dossier complet, grâce à nos pouvoirs de règlements étendus.

6 PRESENTATION DE RISQUE Réalisée par : Date : Assuré : Date d'effet souhaitée : Activité principale (Description) : INFORMATIONS GENERALES Adresse et situation des risques : Nombre de sites : Propriétaire des bâtiments : Quelles sont les raisons qui vous ont conduit à nous présenter cette affaire? Renonciation à recours? Renonciation à recours réciproque? Etes-vous les tenants de ce risque? Prospect à étudier? Police résiliée? OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON Si oui, pourquoi? A quelle date? Quelles sont les conditions actuelles de prime, franchise et garanties? Autres activités (description) : Dernier assureur : Dernière prime TTC annuelle payée : Date d'échéance principale de reprise : Fractionnement Souhaité : ENSEMBLE DES RISQUES : CAPITAUX / GARANTIES Bâtiments / Risques locatifs

7 Matériel Marchandises : * Marchandises fixes * Marchandises entreposées * Marchandises révisables Marge Brute Perte d'exploitation sur 12 mois Garanties annexes (Honoraires et frais ) Dommages Electriques Vol Bris de Machines Dégâts des Eaux Tous Risques Informatiques Tous Risques Sauf Autre Garanties Responsabilité civile propriétaire d'immeuble (garantie optionnelle) Franchise Dommages Directs souhaitée Franchise Pertes d'exploitation OUI FRANCHISES / LCI Autre (minimum) (10% de minoration) (minimum) Autre LCI "DOMMAGES + PE" TOTALE : (OBLIGATOIRE) SINISTRALITE SUR 5 ANS Date de sinistre Cause Réglés Statut NON Total Informations diverses Afin de nous permettre d'étudier votre dossier dans les plus brefs délais, merci de joindre les documents suivants : * Rapport de visite complet (rapport d'un Assureur précédent accepté) * Certificats Q4 (Extincteurs), Q18 (Electricité), Q19 (Thermographie), Q5 (RIA), N1 (Sprinklage), etc.. * Plan des bâtiments / photos intérieures et extérieures appréciées * Copie du Bail

8 Adresse du risque : INFORMATIONS PAR SITE / RISQUE (à compléter obligatoirement par site) Activité du risque : Capitaux sur Bâtiment : Capitaux sur Matériels : Capitaux sur Marchandises : Construction Protections : INCENDIE FOURNIR RAPPORTS, CERTIFICATS OU ATTESTER DE LA CONFORMITE APSAD. Murs : Couverture : Planchers : Superficie du bâtiment : Extincteurs : Certificat (Q4) OUI / NON RIA : Certificat (Q5) OUI / NON Sprinkler : Si oui, partiel ou total OUI / NON Certificat (Q1) OUI / NON Electricité vérifiée : Certificat (Q18) OUI / NON Contrôle thermographique : Certificat (Q19) OUI / NON Système de désenfumage Certificat (Q17 / F17) OUI / NON Alarme Incendie Sapeur pompiers : distance et temps d'intervention : Gardiennage : Chargé de sécurité CNPP : Fréquence de nettoyage des locaux : Interdiction de fumer respectée et affichée : Autres protections : OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON Protections VOL Plots anti-béliers : Gardiennage : Rondes contrôlées : Salariés munis de BIP d'alerte : OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON Détection intrusion : ~ Volumétrique OUI / NON ~ Périmétrique Infra rouge OUI / NON ~ Alarme OUI / NON ~ Télésurveillance reliée OUI / NON ~ Toit protégé OUI / NON Site entièrement clôturé : OUI / NON Contrôle des entrées : Horaires ouvertures : Fermetures : Autres : OUI / NON

9 INFORMATIONS PAR SITE / RISQUE (suite) Type de Chauffage / Chaudière / local séparé / construction / situation Méthode de stockage Hauteur de stockage maxi Engins de manutentions - Type d'énergie - Local de charge isolé et ventilé Usage de liquides inflammables (nature, quantité, situation) Environnement proche / voisinage / distance Autres informations Fait à Le: Je, soussigné, certifie que toutes les déclarations ou réponses sont sincères et à ma connaissance véritables. Elles serviront de base au contrat à venir si je donne suite à la proposition qui me sera faite Qualité, signature et cachet du proposant: Cachet du client et / ou du courtier Signature

10 FLEXI BAT Assurance Dommages aux Biens 1

11 Proposition Certificat d'assurance Multi Dommages Souscrit par l'intermédiaire de : CAEG / ASSUR-LONDRES FLEXITRANS Agissant en vertu de l'autorisation résultant du pouvoir de souscription N TFS, qui lui a été accordé par certains souscripteurs du Lloyd s, (ci-après dénommés " les Assureurs ") dont les numéros et pourcentages dans les risques garantis sont indiqués ci-après. Par le présent certificat, les Assureurs s'engagent, moyennant la prime stipulée, après qu'elle ait été effectivement encaissée, chacun pour sa part et non l un pour l autre, à couvrir les risques ci-après définis conformément au Code des Assurances et aux Conditions Générales et Particulières qui suivent. Toutes les déclarations ou notifications requises de l'assuré désigné aux Conditions Particulières (ci-après dénommé " l Assuré ") au titre du présent contrat devront être adressées au détenteur de l'autorité de souscription désigné ci-dessus. Avis au Preneur d Assurance : Ce contrat est soumis aux lois de la République Française. Il est par ailleurs avisé que les Souscripteurs du Lloyd s de Londres sont soumis au contrôle du «Financial Services Authority» à Londres. Toute réclamation concernant ce contrat doit être en premier lieu adressée à votre courtier. Si nécessaire, une copie peut être ensuite envoyée, sans préjudice d intenter une action en justice, au Mandataire Général des Souscripteurs du Lloyd s pour leurs opérations en France et à Monaco, Lloyd s France S.A.S., à l adresse ci-dessous : Numéros et pourcentages des syndicats du Lloyd s : KLN N % BRT N % ROC N % TAL N % SDM N % AFB N % CSL N % SPL N % GSC N % AFB N % TOTAL 100 % (Association d'assureurs à statut spécial, régie en France par le Code des Assurances, et contrôlée à Londres par le «F.S.A.») Le Mandataire Général des Souscripteurs du Lloyd's pour leurs opérations en France et à Monaco LLOYD S FRANCE S.A.S., 4 rue des Petits Pères, PARIS Version CP+CS+CG BINDER LLOYD S 09/

12 Coverholder LLOYD S : Assuré / Souscripteur : C.A.E.G. / ASSUR-LONDRES XXXXXX Délégation de souscription N TFS XXXXXX ORIAS N boulevard Voltaire XXXXXXX PARIS XXXXXXX Intermédiaire d Assurance Apporteur : Grossiste : Cabinet XXXXXXX (ORIAS N :) 12, Rue XXXXX PARIS REFERENCES A RAPPELER Certains souscripteurs du LLOYD S: (voir liste des Syndicats en page 8) N DE CONTRAT FCGNM /XX FLEXITRANS 6 rue Blaise Pascal PERPIGNAN DATE D EFFET DU CONTRAT INITIAL XX/XX/2008 DATE D EFFET : ECHEANCE PRINCIPALE : PAIEMENT : 01/01/ er JANVIER Annuel DECOMPTE DES COTISATIONS : Période Début Période Fin Cotisation Nette Taxes + Attentats + Cat. Nat. + FGTI Frais CAEG Total TTC à Percevoir PRIME ANNUELLE 100% 01/01/ /12/2008. XXX. XXX XXX PRIME 1er SEMESTRE 100% PRIME 2eme SEMESTRE 100% 01/01/ /06/2008. XXX. XXX XXX A REGLER 01/07/ /12/2008. XXX. XXX XXX PROCHAINE Date de la Cotisation nette Augmentée le cas échéant de la variation de l'indice atteint ECHEANCE prochaine Annuelle de ainsi que des frais et taxes en vigueur à l'échéance. échéance référence à 100% 01/01/2008. XXX Valeur de l'indice RI au 01/10/2007 : 5015 Font partie intégrante du contrat les conditions particulières, conventions spéciales et conditions générales jointes. Fait en trois exemplaires originaux, comportant 44 pages, pour une durée d un an avec tacite reconduction, sauf résiliation par l une des parties moyennant un préavis de 3 mois avant l échéance principale. Par délégation, Pour les Souscripteurs les Assureurs Le Client / L Assuré (Association d'assureurs à statut spécial, régie en France par le Code des Assurances, et contrôlée à Londres par le «F.S.A.»)Le Mandataire Général des Souscripteurs du Lloyd's pour leurs opérations en France et à Monaco LLOYD S FRANCE S.A.S., 4 rue des Petits Pères, PARIS Version CP+CS+CG BINDER LLOYD S 09/

13 SOMMAIRE I. CONDITIONS PARTICULIERES Pages 5 à 10 - ELEMENTS DE BASE + CLAUSES Page 5 à 7 - TABLEAU DES GARANTIES ET DES FRANCHISES Pages 8 à 10 II. CONVENTIONS SPECIALES Pages 11 à 31 - TITRE I ASSURANCE DES BIENS Pages 11 à 13 - TITRE II ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES Pages 14 à 18 - TITRE III ASSURANCE DES CATASTROPHES NATURELLES Pages 19 à 23 - TITRE IV ASSURANCE DES GARANTIES ANNEXES Pages 24 à 31 - TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Pages 32 à 34 III. CONDITIONS GENERALES Pages 35 à 46 1

14 I. CONDITIONS PARTICULIERES POLICE D'ASSURANCE «MULTI-DOMMAGES» ELEMENTS DE BASE Aux Conditions Générales et Conventions Spéciales annexées, les secondes prévalant sur les premières ainsi qu'aux présentes Conditions Particulières, les Assureurs garantissent la société ciaprès : ASSURE / SOUSCRIPTEUR : XXXXXXXXXXXX Les garanties sont souscrites par le souscripteur tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra et notamment des sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières, holdings, filiales et sociétés annexes liées à l établissement principal. SITUATION DES RISQUES : 1. XXXXXXXXXXXX ACTIVITES : Entrepôt d une superficie totale d environ XXXX M² à usage d entreposage de marchandises alimentaires diverses. En résumé, toutes activités existantes ou à venir annexes ou connexes. DATE D'EFFET : Le présent contrat prend effet le XXXXX DATE D'ECHEANCE : DUREE DU CONTRAT : Le présent contrat est souscrit pour une durée d un an avec tacite reconduction, sauf résiliation par l une ou l autre des parties dans les cas et conditions prévus aux conditions générales, avec préavis de résiliation de 3 mois avant la date d'échéance principale. EVENEMENTS GARANTIS : Il est convenu que les Assureurs accordent leurs garanties conformément aux nouvelles Conditions Particulières, Conventions Spéciales et Conditions Générales ci-annexées, à concurrence des capitaux et pour les évènements définis dans le tableau des garanties ci-après. CRITERE DE TARIFICATION ET PRIME ANNUELLE: La présente tarification est basée sur les capitaux déclarés au titre I «Dommages Aux Biens» et sur les capitaux «Pertes Financières» déclarés au titre II, du Tableau des Garanties joint. Version CP+CS+CG BINDER LLOYD S 09/

15 Le taux de prime retenu à la souscription est de : 0,XX% HT MINIMUM (Catastrophes Naturelles, Attentat / Terrorisme, Taxe FGTI et Taxes 7% et 9% en sus) des capitaux totaux «Dommages» + «Perte d Exploitation». La prime nette annuelle de base provisionnelle est fixée à la souscription à la somme de. XXXX HT (Catastrophes Naturelles, Attentat / Terrorisme et Taxes en sus) soit. XXXX TTC. Des frais de répertoire de. 200 TTC sont perçus en sus. INDICE DE BASE : Conformément aux Conditions Générales ci-après, l'indice de base du présent contrat est fixé à FRACTIONNEMENT : ANNUEL CLAUSIER : CLAUSE N 1 : OBLIGATIONS PREVENTIONS / PROTECTIONS: Tous les bâtiments sont dotés d une installation d extincteurs mobiles mise en place par une entreprise qualifiée par L Assemblée Plénière des Sociétés d Assurances Dommages (A.P.S.A.D). L installation fait l objet d un certificat de conformité à la règle R4 de l A.P.S.A.D, modèle N4. L Assuré déclare avoir souscrit un contrat de vérification annuelle auprès de l installateur et/ou d un vérificateur, qualifié par l A.P.S.A.D, et s engage à communiquer à l Assureur une copie complète du rapport annuel de vérification, modèle Q4. Il s engage également à maintenir cette installation en parfait état de fonctionnement. Les installations électriques satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant et sont conformes à la règle N18 et sont contrôlées au moins une fois par an par un vérificateur ou un organisme vérificateur qualifié par L Assemblée Plénière des Sociétés d Assurances Dommages (A.P.S.A.D). L Assuré s engage à communiquer à l Assureur une copie complète du rapport annuel de vérification, modèle Q18, et à remédier aux défauts signalés notamment lorsqu ils sont susceptibles d engendrer un danger quelconque d incendie ou une explosion. Les Robinets d Incendie Armés (RIA) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant et sont conformes à la règle N5 et sont contrôlés au moins une fois par an par un vérificateur ou un organisme vérificateur qualifié par L Assemblée Plénière des Sociétés d Assurances Dommages (A.P.S.A.D). L Assuré s engage à communiquer à l Assureur une copie complète du rapport annuel de vérification, modèle Q5, et à remédier aux défauts signalés notamment lorsqu ils sont susceptibles d engendrer un danger quelconque d incendie ou une explosion. La règle proportionnelle de prime, selon l article L du Code des Assurances, sera applicable si les mesures de prévention exposées ci-dessus ne sont pas effectives, au jour du sinistre. Version CP+CS+CG BINDER LLOYD S 09/

16 CLAUSE N 2 «ASSURANCE REVISABLE SUR MARCHANDISES» : La somme garantie en «Assurance révisable sur Marchandises» ne pourra en aucun cas dépasser la somme fixée au tableau des garanties joint, ci-après dénommée «plafond». Celui-ci ne pourra être modifié que par «avenant» et sert à fixer la cotisation provisionnelle payable d'avance au début de chaque année d'assurance. La cotisation provisionnelle relative à cette garantie fait l objet d ' une perception partielle de la prime dans le quittancement «comptant» de la présente police. Le pourcentage de cotisation provisionnelle perçue est d ailleurs précisé au tableau des garanties. L'assuré s'engage à déclarer la valeur exacte des marchandises existantes dans son établissement le dix de chaque mois et à effectuer ces déclarations par lettre adressée dans les cinq jours suivant cette date à son assureur qui calculera, en fin d'année d ' assurance, la cotisation définitive. La valeur des marchandises pour chaque mois au cours duquel la déclaration requise n'a pas été fournie sera fixée au montant du plafond garanti au contrat. La cotisation définitive est obtenue en appliquant au capital moyen (somme des valeurs mensuelles - limitées au plafond - divisée par 12), le taux de cotisation correspondant au plafond. Si ce taux a été modifié au cours de l'année d'assurance, chaque taux s'applique à compter de son introduction. La différence entre la cotisation provisionnelle perçue et la cotisation définitive est perçue ou remboursée par l'assureur, étant formellement convenu toutefois que ce remboursement ne peut, en aucun cas, excéder 50 % de la cotisation provisionnelle calculée sur le plafond. Le décompte de la cotisation ainsi déterminée est établi par une lettre quittance comportant l'état des valeurs mensuelles au cours de l'année d ' assurance considérée. La règle proportionnelle de capitaux sera applicable si la valeur dés marchandises, au jour du sinistre, dépasse le plafond. Enfin, il est prévu par dérogation aux conditions générales : Le report des capitaux garantis sur les marchandises en assurance révisable sur les autres articles du contrat Version CP+CS+CG BINDER LLOYD S 09/

17 Société XXXX - TABLEAU DES GARANTIES «MULTI DOMMAGES + PE» Police LLOYD'S N XXXXX TABLEAU DES GARANTIES ET DES FRANCHISES EN VALEUR A NEUF AVEC DEROGATION A LA REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX INDICE RI 5015 DESIGNATION CAPITAUX ASSURES / FRANCHISE MONTANTS DES GARANTIES PAR SINISTRE TITRE I - DOMMAGES AUX BIENS * Bâtiment et/ou responsabilité locative, Agencements et embellissements, aménagements, marchandises, contenu en général : - INCENDIE, EXPLOSIONS OU IMPLOSIONS, DEGATS DES EAUX et autres liquides, chute de la foudre, chutes diverses et mur du son, choc de véhicules, fumées, tempête, ouragans cyclones, grêle et neige, détériorations immobilières et mobilières émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme XXXXXX ou de sabotage attentats, malveillance, inondation, glissement de terrain, effondrement des bâtiments - Dont marchandises en dépôt chez les tiers : MAXI 10% du Capital ci-dessus Marchandises Révisables : (cotisation prévisionnelle appelée à 50%, selon disposition clause N 1 des conditions particulières) - DOMMAGES ELECTRIQUES MAXI PERTES DE LIQUIDES, MARCHANDISES EN SILO MAXI VOL. Contenu en général MAXI Espèces, chèques, titres et valeurs, en coffre fort MAXI Hold-up, vol à main armée MAXI En tiroirs-caisses ou meubles fermés à clef MAXI dont, par caisse MAXI Détournement par les préposés MAXI Fraude informatique, introduction de virus dans les fichiers MAXI Transports de fonds MAXI BRIS DE GLACES, VERRES, AUTRES PRODUITS valeur réelle VERRIERS, MARBRES, ENSEIGNES - MARCHANDISES - en chambres froides MAXI en meubles réfrigérés MAXI BRIS DE MACHINES / INFORMATIQUE MAXI Version CP+CS+CG BINDER LLOYD S 09/

18 DESIGNATION CAPITAUX ASSURES / FRANCHISE MONTANTS DES GARANTIES PAR SINISTRE - EFFONDREMENT DE RACKS ET GONDOLES MAXI AUTRES DOMMAGES MAXI Dommages directs + Pertes d'exploitation (si garanties au titre II ci-dessous) TITRE II - PERTES FINANCIERES - PERTES D'EXPLOITATION / PERTES DE RECETTES : Marge brute réelle 3 jours ouvrés, avec un limitée à un capital minimum de Période d'indemnisation : MAXI 18 MOIS de. sauf annuel incendie, explosions - VALEUR VENALE DU FONDS DE COMMERCE SI LOCATAIRE VV limitée à 25% du CA HT annuel TITRE III - CATASTROPHES NATURELLES. Dommages matériels directs comme pour les dommages aux biens comme il est dit aux Conventions. Pertes d'exploitation comme en pertes spéciales ci-après d'exploitation TITRE IV - GARANTIES ANNEXES. Honoraires d'experts. Honoraires d'architecte reconstructeur. Honoraires de décorateur. Remboursement prime d'assurance "construction". Intérêts d'emprunts. Mise en conformité des lieux MAXI 30% du CAPITAL Néant. Frais de déblais, de démolition et de décontamination DOMMAGES. Frais de déplacement et de relogement. Frais de reconstitution d'archives. Frais de mesure conservatoire. Pertes de loyers, pertes d'usage, pertes financières et complément de loyers. Frais et pertes supplémentaires additionnels Néant. Responsabilité diverses (sauf locatives) MAXI Néant. Pertes indirectes (forfaitaire) a) sur bâtiments et matériel d'exploitation 10% Néant b) sur marchandises 10% Néant. Engagement automatique MAXI Assurance éventuelle MAXI Protection juridique PAR SINISTRE (1) (1) Seuil d'intervention pour l'aide juridique, la garantie ne pouvant être mise en jeu que lorsque le préjudice de l'assuré, après éventuelles indemnisations déjà obtenues par ailleurs, est supérieur au montant indiqué ci-dessus Version CP+CS+CG BINDER LLOYD S 09/

19 IL EST CONVENU QUE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD S, DONT LES NUMEROS ET POURCENTAGES DANS LES RISQUES GARANTIS SONT INDIQUES CI-APRES, ACCORDENT LEURS GARANTIES CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PARTICULIERES, CONVENTIONS SPECIALES ET CONDITIONS GENERALES CI-ANNEXEES POUR UNE SOMME GLOBALE MAXIMUM (LIMITATION CONTRACTUELLE D'INDEMNITE) DE (SOIXANTE DOUZE MILLIONS ET CINQ CENT MILLE EUROS) POUR LES EVENEMENTS DEFINIS DANS LE TABLEAU DE GARANTIES CI-DESSUS (TITRE I à IV) NOM DU SYNDICAT N ET POURCENTAGE 1 ERE LIGNE : KLN N % (N FCGNM ) par sinistre, dommages, BRT N % pertes financières, ROC N % garanties annexes TAL N % et catastrophes CSL N % naturelles confondus AFB N % AFB N GSC N % SPL N % SDM N % TOTAL : 100,00% POUR L ENSEMBLE DES GARANTIES (TITRE I à IV) LE CABINET CAEG DETENTEUR D'UNE DELEGATION DE SOUSCRIPTION L ASSURE : ACCORDEE PAR LE SYNDICAT 510 DU LLOYD'S QUI FONCTIONNE COMME SOCIETE APERITRICE POUR LES AUTRES SYNDICATS MENTIONNES CI-DESSUS : (Signature + Cachet) (Signature + Cachet) Version CP+CS+CG BINDER LLOYD S 09/

20 II. CONVENTIONS SPECIALES TITRE I ASSURANCE DES BIENS Le présent contrat a pour objet d indemniser durant la période d assurance l Assuré des pertes et dommages matériels subis par les biens dont l'assuré est détenteur, qu'il occupe ou dont il est responsable à quelque titre que ce soit, les pertes financières ou d exploitation consécutives ainsi que les conséquences pécuniaires de ses responsabilités, sous réserve des exclusions ci-après : SONT SEULS EXCLUS DE L'ASSURANCE 1 - LES DOMMAGES SUBIS PAR : les terrains, leurs cultures et végétations, sauf si les dommages sont dus à l'intervention des moyens de secours à l'occasion d'un sinistre garanti les animaux vivants les véhicules automobiles soumis à l'obligation d'assurance automobile, sauf lorsqu'ils ne sont pas garantis par ailleurs :. les véhicules remisés dans les locaux assurés pour les seuls risques incendie et explosions,. les engins de manutention les appareils de navigation aérienne et de navigation à flot les bâtiments ou partie des bâtiments, lorsque ces dommages entrent dans le cadre de la loi dommages ouvrage du 04/01/78, dite Loi SPINETTA les biens en cours de transport les digues, canaux, tunnels, ponts, docks, jetées et similaires tout bien (sauf incendie, explosions) :. au cours de son montage ou démontage effectué par des tiers,. lorsque les dommages sont dus à l'aggravation de dommages préexistants, et qu'ils résultent d'une utilisation prolongée après sinistre. 1.9 les biens et marchandises entreposés en plein air, sauf ceux dont la destination est d être stockée en extérieur et sauf cas de force majeure. 2 - LES PERTES OU DOMMAGES OCCASIONNES PAR : a) la guerre étrangère, Version CP+CS+CG BINDER LLOYD S 09/

21 2.2 - b) la guerre civile. Pour l'événement prévu au 2.1, il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que celui de guerre étrangère ; pour l'événement prévu au 2.2, il appartient aux Assureurs de prouver que le sinistre résulte de cet événement les troupes d'occupation ou les effets atomiques quels qu'ils soient les éruptions de volcan, tremblements de terre, raz de marée, sauf lorsque ces pertes ou dommages sont provoqués par un incendie et/ou une explosion résultant de ces événements, ou s'ils font l'objet d'un arrêté "Catastrophes Naturelles" l'ensablement le défaut d'entretien caractérisé sauf lorsque le bien endommagé fait l'objet d'un contrat d'entretien en vigueur au jour du sinistre l'entrée d'eau par les portes, fenêtres, soupiraux, vitrages, lucarnes, lorsque ces ouvertures n'avaient pas été fermées sauf en cas de force majeure l'évaporation, la perte de poids, la vermine, la freinte les vapeurs émanant d'opérations industrielles ou agricoles effectuées par l'assuré un arrêt de l'alimentation en énergie, décidé par des autorités civiles ou militaires le simple dépassement de la date de péremption des produits alimentaires, à moins que ce dépassement ne provienne d'un retard dans les opérations d'expertise, après sinistre garanti l'oxydation, l'humidité et la corrosion, sauf lorsque ces dommages sont consécutifs à un dégât d'eau qui n est pas exclu, la fermentation les rayures et égratignures des surfaces peintes ou polies une défectuosité, une imperfection qui existait avant la date d'effet du contrat et dont l'assuré avait connaissance les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré, sauf celles liées à l'occupation des lieux assurés, ou celles accordées au chapitre responsabilité civile ci-après les tassements, fissurations, contractions, gonflements, expansions de dalles, de murs, de planchers, de plafonds ou de toitures, sauf lorsque ces pertes ou dommages font l'objet d'un arrêté "Catastrophes Naturelles" les déformations sans rupture de récipients. 3 - LES PERTES : consécutives à des disparitions inexpliquées et mystérieuses telles que manquants ou différences d'inventaires et les conséquences résultant d'une demande de rançon. Version CP+CS+CG BINDER LLOYD S 09/