Droit au logement 206 / août

Transcription

1 Droit au logement 206 / août Le journal de l ASLOCA No CLG INSECTES COMMENT S EN Débarrasser EN DOUCEUR Les conseils de Daniel Cherix POSTCODE 1 JAB 1211 GENèVE 1 DROIT AU LOGEMENT JOURNAL DE L ASLOCA N o 206/ AOÛT 2012 Tiré à exemplaires vaud décompte annuel de chauffage et d eau chaude entrée en vigueur des nouvelles directives suisse votations fédérales du 23 septembre 2012 VOTEZ NON à l initiative logement pour seniors ASLOCA FéDéRATION ROMANDE CASE POSTALE genève 1

2 droit au logement Le journal de l ASLOCA sommaire n o 206 / août 2012 l édito le message de l asloca p.3 suisse romande Anne Baehler Bech élue p.4 présidente de l ASLOCA Romande suisse Votez NON à l initiative «Sécurité p.5 du logement à la retraite»! fribourg Changement de chauffage: p.6 le locataire était dans ses droits vaud Nouvelles directives pour le décompte annuel du chauffage p.7-9 vos droits Le pouvoir du calcul de rendement p.10 genève Nouvelle Constitution: moins favorable aux locataires p.11 pratique Invasion d insectes: comment s en débarrasser en douceur p Zurich Une section de membres! p.14 qu une colonne de fourmis se dessine à la cuisine ou qu une invasion de mites s active dans un sachet de céréales et c est la panique dans la maison. a juste titre! les laisser envahir nos intérieurs, c est ouvrir grande la porte à des nuisances qui se payent cher. que de dégâts peuvent laisser derrière elles ces armées de petites bestioles si on ne s en mêlait pas! Il existe cependant des méthodes douces pour leur faire quitter les lieux, à condition de s armer de patience et de persévérance. parole de daniel Cherix, grand spécialiste, cela en vaut vraiment la peine! (pages 12-13). pour la troisième votation de cette année concernant une initiative lancée par les milieux immobiliers (page 5), l asloca vous conseille de voter et de faire voter non! Cette initiative qui semble vouloir venir en aide à tous les petits propriétaires seniors n est qu un leurre. a la place du grand dossier, vous pouvez jeter un coup d oeil (pages 8-9) sur les nouvelles directives vaudoises pour calculer le décompte annuel du chauffage et de l eau chaude. tout est dit! en revanche à la «vos droits» (page 10), le calcul de rendement n a vraiment pas dit son dernier mot. très peu utilisé par les locataires, il mérite qu on s y attarde car il peut faire baisser le loyer considérablement! très bonne lecture! Claire-Lise Genoud Rédactrice en chef permanences asloca p.15 international Forum Habitat Genève 2012 p.16 (en couverture) Le canton de Vaud présente ses nouvelles directives concernant le décompte annuel de chauffage et d eau chaude. droit AU LOGEMENT Journal de l ASLOCA paraît cinq fois par année abonnement 13 francs/an Rédactrice en chef: Claire-lise Genoud Case postale Genève 1 claire-lise.genoud@asloca.ch Editeur: asloca Romande Case postale Genève 1 diffusion: membres des sections de l asloca Romande et abonnés Graphisme: madame paris/alexandra Ruiz Correction: elisabeth Gobalet Impression: Imprimerie saint-paul, Fribourg Comité de rédaction: anne Baehler Bech, Christian dandrès, Christelle Guélat Koller, xavier Guillaume, marie-claire Jeanprêtre-pittet, emilie moeschler, Carlo sommaruga, François zutter Ont contribué à ce numéro: Caro, Felicitas Hugenberger, sébastien pedroli, pellet, pierre Reymond 2 Droit au logement Août 2012 n 206

3 le message de l asloca par Carlo Sommaruga secrétaire général, asloca Romande 3 e FOIS: NON! Les milieux immobiliers ont sorti l artillerie lourde. trois initiatives populaires pour introduire dans la Constitution fédérale des avantages sans pareils pour les propriétaires de leur logement en espérant rendre crédible leur chimère de toujours, celle de la transformation de la suisse d un peuple de locataires en un peuple de propriétaires. Rien n aura réussi à ébranler le dogmatisme des milieux immobiliers, ni l évidence des faits et des chiffres démontrant l inefficacité de l épargne-logement pour la promotion de la propriété individuelle du logement, ni les critiques du Conseil fédéral et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, ni même la perte de l appui sur ce thème des partis politiques traditionnellement alliés comme le pdc ou le plr. mais le peuple s est exprimé et a brisé, avec l appui de l asloca, les deux premières batteries d attaque de ces milieux par rejet clair de l épargne-logement les 11 mars et 17 juin derniers. malgré ces cinglantes défaites en matière d avantages fiscaux coûteux et inutiles, les milieux immobiliers n en démordent pas. Ils obligent le peuple suisse à s exprimer une troisième fois en la matière. Cette troisième initiative est l arme la plus sournoise. avec le titre trompeur de «Sécurité du logement à la retraite», l initiative tente de séduire démagogiquement les électeurs plus âgés. or cette initiative est un instrument d optimisation fiscale encore plus évident que ne l étaient les diverses formes de l épargne-logement. Combattue par le Conseil fédéral, rejetée par le parlement et par les cantons, elle est génératrice d injustice entre propriétaires eux-mêmes sans parler du renforcement de celle faite depuis longtemps à l égard des contribuables locataires. on l aura compris, cette troisième batterie d attaque des milieux immobiliers doit aussi être détruite. Il le faut non seulement pour éviter de vider encore un peu plus les caisses publiques, ce qui a toujours pour conséquence une diminution des prestations en faveur des locataires, mais aussi pour amener les milieux immobiliers à la raison et rompre avec la logique des avantages fiscaux, miroir aux alouettes pour tous ceux qui vivent la précarité du logement et formidable levier d économies fiscales pour les plus riches. Pour assurer le rejet de cette initiative inique, il est indispensable le 23 septembre 2012 de voter et de faire voter NON! Droit au logement Août n 206 3

4 suisse romande présidence de l asloca romande anne baehler bech succède à alain berset L actuelle secrétaire générale de l ASLOCA Vaud a été élue présidente de l ASLOCA Romande à l unanimité le 2 mai 2012 lors de l assemblée des délégués. Toutes nos félicitations! Carlo Sommaruga Secrétaire général asloca Romande avec l élection d alain Berset au Conseil fédéral le 8 décembre 2011, l asloca Romande perdait le président qu elle s était donné en alors qu une page de notre histoire associative se tournait avec brio, la question de sa succession à la présidence de la Fédération romande des locataires l asloca Romande n est pas restée longtemps sans réponse. de manière évidente, la figure d anne Baehler Bech s est imposée au mouvement comme la candidate idéale. Cette succession apparaissait si claire que le comité romand lui demanda d assumer immédiatement la fonction présidentielle jusqu à l assemblée générale ordinaire du 2 mai 2012, au cours de laquelle elle fut élue à l unanimité. Une femme engagée politologue de formation, anne Baehler Bech s engage très rapidement dans le mouvement de défense des locataires puisqu elle devient en 1988 déjà secrétaire générale de la section vaudoise de l asloca. en cette qualité, non seulement elle participe activement et efficacement au développement de cette section cantonale, mais elle accompagne avec succès les nombreux DR Anne Baehler Bech a été élue présidente de l ASLOCA Romande. combats politiques des locataires vaudois. le succès de la votation difficile sur la gratuité du tribunal des baux et loyers en 2010 et l aboutissement en 2011 de l initiative populaire cantonale «Stop à la pénurie de logements» en sont des illustrations. début d une longue carrière anne Baehler Bech rejoint dès le début des années 1990 les instances romandes de l asloca, puis au cours de la décennie suivante les instances nationales. par là, elle participe à l élaboration du texte et à la campagne de votation de l initiative «Pour des loyers loyaux», qui visait au lissage du taux hypothécaire au moment où il atteignait des valeurs astronomiques, entraînant avec lui une explosion des loyers. dans le cadre de ses responsabilités romandes et suisses, elle est montée au front, avec la conviction que nous lui connaissons, contre la première tentative de révision du droit du bail lors du référendum en 2004 et contre la nouvelle tentative de révision bloquée définitivement en en tant que vice-présidente de l asloca suisse, anne Baehler Bech a également participé au processus de transformation des structures nationales pour dépasser la subdivision régionale de l asloca, mettre en place un mouvement national et ainsi unir les locataires de notre pays. notre nouvelle présidente romande a plus d une corde à son arc. en effet, elle n est pas seulement une militante de la défense des locataires, mais aussi une députée des verts reconnue au Grand Conseil vaudois depuis une décennie. elle a d ailleurs présidé le parlement cantonal en A l écoute des locataires lors de son élection à la tête de l asloca Romande, anne Baehler Bech a reconnu que notre mouvement vivait une phase de transition, qu il convenait d accompagner avec vigilance pour que le mouvement des locataires se renforce au niveau suisse, mais sans que cela se fasse au détriment de l esprit de militance qui a forgé et qui imprègne encore aujourd hui les sections cantonales romandes. elle a également souligné la nécessité de rester à l écoute des locataires, de leurs besoins et de leurs revendications, tout particulièrement dans un contexte de pénurie de logements structurelle, qui n est pas près de se résorber si des mesures d accompagnement à la libre circulation pour le marché du logement ne sont pas prises. avec une telle femme à la présidence de l asloca Romande, les locataires restent entre de bonnes mains! 4 Droit au logement Août 2012 n 206

5 suisse votations fédérales du 23 septembre 2012 propriétaires retraités: non aux faveurs fiscales! «Sécurité du logement à la retraite». Sous cet intitulé, paraissant faire une fleur aux retraités, se cache la recherche d une optimisation fiscale au détriment des contribuables. Votez NON le 23 septembre 2012 à cette nouvelle initiative populaire lancée par les propriétaires immobiliers. Carlo Sommaruga Secrétaire général asloca Romande nonobstant deux récentes défaites en votation populaire, les propriétaires immobiliers reviennent à la charge avec une nouvelle initiative. le 23 septembre prochain nous serons de nouveau appelés aux urnes pour nous exprimer sur l initiative «Sécurité du logement à la retraite». sous le couvert d un intitulé séduisant se cache encore une fois la recherche d une optimisation fiscale de la part des spéculateurs de l immobilier, au détriment de tous les contribuables. Cette initiative permettrait aux propriétaires, une fois atteint l âge de la retraite, de choisir de ne plus être imposés sur la valeur locative de leur immeuble. le Conseil fédéral ainsi que les directeurs cantonaux des Finances invitent à rejeter l initiative. Ils ont raison parce que l initiative ne répond pas à une nécessité sociale! s il est vrai que les personnes âgées peuvent parfois avoir des difficultés économiques, rien n indique une situation particulièrement problématique et généralisée pour les propriétaires retraités. Bien au contraire, les propriétaires possèdent au moins leur logement et peuvent donc bénéficier d une certaine fortune. en revanche, de nombreux locataires survivent grâce aux assurances sociales et au soutien de leur famille. de plus, selon des études récentes, les retraités sont moins touchés par la pauvreté que les actifs. Celle-ci étant plus fréquente chez les parents seuls, les femmes célibataires, les familles nombreuses et les rentiers avs non propriétaires. Un soutien prioritaire devrait être donné aux personnes sans fortune se trouvant dans le besoin. Imposition pas excessive la valeur locative sur laquelle sont imposés les propriétaires est fixée nettement en dessous des loyers du marché. dans de nombreux cantons, elle est inférieure aux 70% du loyer effectif. de plus, cette valeur fait l objet de nombreuses déductions: intérêts passifs, frais d entretien, primes d assurances, charges liées aux mesures visant à économiser l énergie, etc. Il n est donc pas nécessaire de faire bénéficier les propriétaires d une fiscalité encore plus avantageuse. l initiative ne bénéficie qu à une nette minorité de la population: les propriétaires retraités. de ce fait, elle est doublement inique. premièrement, elle crée une inégalité de traitement entre les propriétaires retraités et ceux qui sont encore dans la vie active. secondement, elle privilégie les propriétaires au détriment des locataires. en cas de succès de l initiative, ce serait aux propriétaires non retraités et aux locataires qu il reviendrait d assumer les conséquences politiques et économiques de la diminution des recettes fiscales. Perte fiscale conséquente la renonciation à l imposition de la valeur locative comporterait des avantages fiscaux pour 85% des retraités propriétaires. Cela entraînerait des pertes annuelles d au moins 250 millions de francs pour la Confédération, ainsi qu au moins 500 millions de francs pour les cantons et les communes. Ces chiffres sont supérieurs aux pertes qu aurait engendrées l initiative sur l épargne-logement refusée par le peuple au mois de juin 2012! la diminution des recettes fiscales serait supportée par l ensemble des contribuables, qui sont en très grande majorité des locataires. encore une fois, celles et ceux qui ont le moins devraient assumer le prix des cadeaux faits aux plus riches. Refusons encore une fois une initiative inutile et inique. votez et faites voter non aux privilèges sociaux! Droit au logement Août n 206 5

6 fribourg remplacement de la chaudière le locataire a droit à la formule officielle! Un propriétaire fribourgeois a remplacé l installation du chauffage sans en informer avec la «formule officielle» ses locataires, qui ont vu leurs charges augmenter. Il s en mord les doigts aujourd hui. Sébastien Pedroli Avocat-conseil asloca Fribourg lorsque le propriétaire entend introduire de nouvelles prétentions à l encontre de son locataire, et modifier le contrat de bail, il est impératif qu il le fasse par la «formule officielle». le locataire pourra ainsi connaître ses droits et sa capacité à contester ces nouvelles prétentions. dans le cas qui nous intéresse, un locataire d une maison de six appartements dans un village fribourgeois versait des acomptes et obtenait des montants en retour lorsque le décompte du chauffage annuel était effectué. Il y a environ deux ans, le propriétaire décide de remplacer la chaudière à mazout par une installation de chauffage à distance, alimentée par des pellets. Ce double changement de système de chauffage n a pas été notifié par la «formule officielle», mais par une simple circulaire adressée aux locataires. Mauvaise surprise s en vient l année suivante le premier décompte chauffage et frais accessoires basé sur le nouveau système. quelle ne fut alors pas la surprise du locataire de recevoir un décompte chauffage dans lequel non seulement rien ne lui était restitué, mais en plus il devait encore s acquitter d un montant supplémentaire. Une contestation de ce décompte a été déposée devant la Commission de conciliation compétente aux motifs notamment que, en changeant de système de chauffage le propriétaire introduisait des charges supplémentaires. n ayant pas utilisé la «formule officielle», ces nouvelles prétentions devaient être frappées de nullité. «Formule officielle» absolument nécessaire! deux questions se sont rapidement posées. en ce qui concerne l introduction du chauffage à distance, il apparaît que le propriétaire est en droit d imputer au locataire l entier des coûts facturés par le fournisseur. ainsi, avec ce nouveau chauffage, le locataire se verra contraint de supporter des coûts tels que les frais de réparation, d amortissement ou encore les services d installation (art. 6a oblf). par conséquent, dans ce cas, il ne fait aucun doute que la «formule officielle» doit être utilisée par le propriétaire, puisqu il introduit de nouvelles prétentions à l encontre du locataire. Celui-ci doit dès lors être informé précisément de la situation ainsi que de sa capacité à la contester. la situation est plus délicate en ce qui concerne la mise en place d un chauffage à pellets qui n introduit pas de prime abord de nouvelles prétentions. dans ce cas, on pourrait imaginer que, en l absence de nouvelles prétentions de la part du bailleur, il ne lui soit pas utile de faire usage de la «formule officielle». toutefois, dans la pratique, ce n est que lors du décompte final des frais accessoires annuels que le locataire pourra déterminer s il y a eu introduction ou non de nouvelles charges. si tel est le cas et en l absence d utilisation de la «formule officielle» par le bailleur, le locataire pourra invoquer la nullité et être libéré de ces nouvelles prétentions. dans notre cas, le bailleur, après avoir refusé tout accord en Commission de conciliation, a finalement admis son erreur devant le tribunal des baux. Il a annulé les factures adressées au locataire. n hésitez pas à consulter nos services en cas de doute pour vérifier vos décomptes de chauffage! 6 Droit au logement Août 2012 n 206

7 vaud décompte annuel de chauffage et d eau chaude entrée en vigueur des nouvelles directives Après plusieurs années de discussions entre les représentants des locataires et ceux des milieux immobiliers vaudois, les nouvelles directives pour l établissement du décompte annuel de chauffage et d eau chaude ont été paraphées le 2 juillet Anne Baehler Bech secrétaire générale asloca vaud les directives qui servaient de référence pour l établissement du décompte annuel obligatoire de chauffage et d eau chaude dataient de vieillies et obsolètes, elles ne correspondaient plus aux normes et dispositions légales et se devaient d être réactualisées. après plusieurs années de discussions, sous l égide de l etat, entre les représentants des locataires et ceux des milieux immobiliers vaudois, c est chose faite. les parties exigence légale Chaque année, un bailleur doit établir et faire parvenir à ses locataires un décompte détaillé des frais de chauffage et d eau chaude, couvrant en règle générale la période du 1er juillet au 30 juin de l année suivante. Il est remis au locataire dans un délai de 5 mois dès la date de bouclement des comptes. Le locataire a 30 jours pour consulter auprès de son bailleur les justificatifs de l exercice écoulé. Des règles régissent l établissement de ce décompte.. signataires se sont mises d accord sur de nouvelles directives pour l établissement du décompte annuel de chauffage et d eau chaude et les ont paraphées le 2 juillet Entrée en vigueur immédiate Ces nouvelles directives, annulant et remplaçant celles de 1978, entrent en vigueur immédiatement mais ne déploieront leurs effets que pour l établissement des prochains décomptes, soit à partir de ceux couvrant la période de juillet 2012 à juin déclinées en 28 articles, ces nouvelles directives cantonales sont organisées en quatre chapitres (principes, frais relatifs au chauffage et à l eau chaude, répartition des frais de chauffage et d eau chaude et disposition transitoire). elles clarifient et codifient de la manière la plus équitable possible la répartition générale des frais de chauffage et d eau chaude dans l immeuble, soit ce qui est à la charge du bailleur et ce qui est à la charge du locataire de même que leur répartition entre locataires. paritaires, ces directives ont fait l objet de longues négociations et représentent le fruit d un compromis entre les intérêts divergents des locataires et des bailleurs. equilibrées et pragmatiques, elles répondent aux exigences fondamentales des locataires, en veillant notamment à s assurer que toutes les interventions pour le bon fonctionnement des installations de chauffage et d eau chaude soient proportionnées et nécessaires et ne relèvent pas du «fait du prince». quoique préambule aux nouvelles directives CLG Les nouvelles directives cantonales remplacent celles de techniques, ces directives devraient faciliter la lecture et la compréhension du locataire à réception de son décompte, tout en servant de garde-fou à d éventuels abus. les services de consultation de l asloca vaud restent bien entendu à la disposition des locataires pour expliquer et vérifier un décompte de chauffage. 1. Les présentes directives (voir pages 8 et 9) régissent l établissement du décompte annuel des frais de chauffage et de préparation d eau chaude, ainsi que leur répartition. Les autres frais accessoires sont régis par le Code des obligations (CO), l Ordonnance fédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme d habitations et de locaux commerciaux (OBLF) du 9 mai 1990 ainsi que les articles 28 et suivants des Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV). 2. Elles sont applicables aux immeubles sis dans le canton de Vaud et complètent le CO, l OBLF, ainsi que les RULV. 3. Les locataires et propriétaires veillent à l utilisation rationnelle et économe de toute forme d énergie. L utilisation des énergies renouvelables est encouragée. 4. Le propriétaire informe tout locataire qui en fait la demande, y compris lors des pourparlers précontractuels, au sujet du type de combustible utilisé dans l immeuble. Droit au logement Août n 206 7

8 vaud aperçu des nouvelles directives directives pour l établissement du décompte annuel de chauffage et d eau chaude chapitre i: principes art. 1 forme du décompte détaillé et du tableau de répartition Le décompte détaillé et le tableau de répartition des frais doivent être rédigés en français. Ils doivent contenir tous les renseignements utiles présentés de manière simple, complète et facilement compréhensible. art. 2 contenu du décompte Le décompte doit contenir les rubriques et indications suivantes: a) Informations générales: - la situation de l immeuble - le nom et l adresse du bailleur - la période concernée - le type de combustible - la puissance de la chaudière installée - les combustibles stockables et le contenu du réservoir - l étiquette énergétique dans la mesure où la législation cantonale le prévoit b) Combustible: 1. Mazout et autres énergies stockables pour chaque livraison: - la date de la commande - la date de la livraison - le nom du fournisseur - les quantités livrées en litres - le prix unitaire et le coût effectif payé - les quantités en litres et les valeurs des stocks initial et final 2. Pour les autres énergies: - la quantité d énergie livrée pour l exercice concerné - le prix unitaire - le nom du fournisseur et le coût effectif payé c) Electricité: 1. En cas de forfait: - le nom du fournisseur - le mode et le détail du calcul 2. En présence d un compteur spécifique: - le nom du fournisseur - la quantité d énergie - le tarif unitaire, le coût effectif d) Ramonage (pour chaque intervention): 1. le nom de l entreprise 2. la date de l intervention, le coût effectif e) Entretien du brûleur: 1. le nom de l entreprise 2. le coût effectif 3. la période d abonnement si elle ne correspond pas à la période du décompte f) Révisions périodiques: - le nom de l entreprise - le type et la date de l intervention - le coût effectif - l annuité portée en compte g) Frais de relevé des compteurs: - le nom de l entreprise - le nombre de compteurs - le coût unitaire - le coût effectif h) Frais de surveillance et de maintenance: - le type de chauffage - le forfait de base - le volume chauffé - le coût unitaire par m 3 chauffé - le montant total facturé i) Frais administratifs: - le forfait de base - le nombre d unités locatives chauffées - le coût d une unité locative - le montant total facturé art. 3 contenu du tableau de répartition des frais Le tableau de répartition des frais fait partie du décompte. Il doit contenir notamment les indications suivantes: - L identité de tous les utilisateurs concernés - La date d entrée et de sortie des locaux en cas de changement de locataire en cours d exercice - Les volumes chauffés en m 3 - La valeur exacte de l unité de répartition des frais - Le volume consommé par chaque utilisateur lorsque des compteurs individuels d eau chaude sont installés - Les montants facturés à chaque utilisateur pour le chauffage, respectivement pour l eau chaude art. 4 périodicité Le décompte annuel de chauffage et d eau chaude couvre la période du 1er juillet au 30 juin, à moins que le contrat de bail à loyer n en dispose autrement. art. 5 délai de remise au locataire 1. Le décompte détaillé des frais de chauffage et d eau chaude conforme aux dispositions légales et leur répartition doivent être remis à chaque locataire dans un délai maximum de 5 mois dès la date du bouclement des comptes. 2. Les suppléments et ristournes sont réglés dans les 30 jours dès réception du décompte. art. 6 habitations et locaux non loués 1. Les frais de chauffage relatifs aux habitations et aux locaux commerciaux non loués sont à la charge du bailleur. 2. En l absence d appareil de contrôle de la consommation thermique individuelle et lorsque le bailleur apporte la preuve que les habitations et locaux commerciaux non loués ont été chauffés exclusivement pour prévenir des dégâts provoqués par le gel, le bailleur prend à sa charge une part des frais de chauffage afférents à ces locaux, selon la clé de répartition suivante: - un tiers lorsqu il s agit d une maison pour deux ou trois familles - la moitié lorsqu il s agit d une maison pour quatre à huit familles - deux tiers lorsqu il s agit de bâtiments plus grands ou d immeubles abritant des bureaux ou des locaux commerciaux chapitre ii: frais relatifs au chauffage et à l eau chaude section 1: combustible et énergie consommés art. 7 principes 1. Les coûts inhérents à la consommation d énergie pendant l exercice doivent être portés en compte à concurrence de leurs coûts effectifs. 2. Lors de la commande, les prix des combustibles ne doivent pas être supérieurs aux prix courants des associations régionales des négociants du Canton de Vaud. L escompte profite aux locataires dans la mesure où le décompte de chauffage est provisionné par les acomptes de chauffage et d eau chaude. 3. Les énergies renouvelables dont le coût ne peut être quantifié peuvent faire l objet de conventions particulières. art. 8 unités de mesure Les quantités d énergie doivent être indiquées: a) en litres pour le mazout b) en mégajoules (MJ) ou en kilowattheures (kwh) pour le gaz, le chauffage à distance et l électricité c) converties si possible en MJ ou en kwh pour le bois et les autres types d énergies art. 9 energies stockables 1. Le prix de l énergie en stock en fin d exercice est calculé sur la base du prix unitaire de la dernière livraison. 2. Si la quantité d énergie en stock est supérieure à celle de la dernière livraison, le calcul du stock au moment de l établissement du décompte est effectué par l addition de la quantité de la dernière livraison à son coût effectif et le solde au prix unitaire de la livraison précédente et ainsi de suite. section 2: énergie électrique utilisée pour le fonctionnement des installations art. 10 définition L énergie électrique utilisée pour le fonctionnement des installations est celle nécessaire au bon et efficace fonctionnement des appareils et équipements des installations de chauffage et d eau chaude, ainsi qu à sa distribution. art. 11 méthode de calcul 1. En Présence d un compteur des services fournisseurs d électricité enregistrant la consommation effective de l énergie électrique définie à l article 10, le montant de la facture du fournisseur sera porté en compte, y compris la location du ou des compteurs. 2. En présence d un sous-compteur dont la consommation enregistrée ne fait pas l objet d une facturation séparée, les kwh seront comptés au prix global moyen du courant électrique des locaux communs et des appareils collectifs utilisés. 3. En l absence de compteurs ad hoc, les frais d électricité sont fixés, conformément à l annexe 1 des directives, en fonction de la puissance de la chaudière et du type d énergie au prix global 8 Droit au logement Août 2012 n 206

9 moyen du courant électrique mentionné à l alinéa 2. Il est tenu compte de l électricité nécessaire à la production d énergie solaire pour l eau chaude. section 3: frais d exploitation d énergies renouvelables art. 12 energies renouvelables 1. Sont considérées comme énergies renouvelables les autres énergies que le pétrole, le gaz naturel, le gaz de pétrole, le charbon et le nucléaire. 2. Les frais d exploitation des énergies renouvelables sont incorporables dans le décompte de chauffage et d eau chaude. section 4: ramonage art. 13 frais de ramonage Les frais de ramonage peuvent être portés dans le décompte à concurrence de leurs frais effectifs. section 4: révisions périodiques art. 14 définition 1. Les révisions périodiques sont celles qui concernent, en l état des connaissances techniques au moment de l adoption des présentes directives, le nettoyage et l ébouage de l installation de chauffage et de la cheminée, le réservoir à mazout y compris, le détartrage et le nettoyage des conduites d eau chaude, ainsi que le détartrage de l installation des chauffe-eau e t d e s é c h a n g e u r s à p l a q u e s. 2. Les frais y relatifs, pour les révisions effectuées et utiles au bon fonctionnement des installations, peuvent être portés dans le décompte comme suit: a) le détartrage des chauffeeau à 100%, b) la révision des citernes à 100% c) le détartrage et le nettoyage des conduites d eau chaude, le nettoyage et l ébouage de l installation de chauffage à 70% art. 15 amortissement 1. Le coût des révisions doit être amorti sur une période de 3 ans, à l exception du détartrage des conduites d eau chaude et de l ébouage de l installation de chauffage, dont l amortissement est fixé à 5 ans. 2. Des circonstances particulières (révisions plus rapprochées) peuvent justifier d une période d amortissement plus courte. section 6: relevés, décomptes et entretien des compteurs art.16 principe Les frais de relevés et d entretien des compteurs peuvent être portés en compte, à l exclusion des frais de remplacement, de réparation et d amortissement. art. 17 périodicité La périodicité des relevés des compteurs est fixée à quatre par année au maximum, sous réserve des relevés ad hoc effectués en cas de changement de locataire. section 7: maintenance art. 18 définition Les frais de maintenance sont les frais de surveillance et de gestion des installations de chauffage et d eau chaude. art. 19 frais de surveillance (salaire du chauffeur) 1. Les frais de télégestion et d autres systèmes de surveillance et de gestion analogues peuvent être portés en compte à leur coût effectif. Ils ne peuvent couvrir que les frais de: a) surveillance et services techniques généraux b) modification des paramètres à distance c) relevé hebdomadaire à distance des compteurs d énergies principaux et sondes de niveaux, communications comprises d) contrôle continu des consommations d énergies e) alarmes automatiques de dépassement des consommations cibles 2) Dans tous les autres cas, les frais de surveillance et de gestion sont forfaitaires et ne peuvent dépasser les montants suivants: a) 100 fr. + 4 ct./m 3 pour le chauffage à distance b) 150 fr. + 6 ct./m 3 pour le chauffage au gaz c) 225 fr. + 9 ct./m 3 pour le chauffage au mazout d) l un des forfaits décrits aux lettres a à c ci-dessus doit être choisi en équité pour les autres types de chauffage section 8: frais administratifs art. 20 définition et montants Les frais administratifs sont ceux liés à l établissement du décompte de chauffage et d eau chaude, ainsi que des décomptes individuels. Ils sont portés en compte à raison de 260 francs par installation de chauffage et 42 francs par unité locative. section 9: indexation et tva art. 21 indexation Les montants prévus aux articles 19 et 20 des présentes directives peuvent être indexés sur la base de l indice suisse des prix à la consommation (IPC) à la fin de chaque période de chauffage, l indice de base étant celui du 1er juillet art. 22 tva 1. Les montants indiqués dans les présentes directives s entendent hors TVA. 2. La TVA due sur les frais de chauffage et d eau chaude, au regard de la LTVA, peut être portée dans le décompte. 3. Si le décompte est établi par un tiers assujetti à la LTVA et que celle-ci est facturée au bailleur, la TVA pour l établissement du décompte peut être portée en compte. section 10: traitement de l eau art. 23 principe Le contrat d entretien et les produits nécessaires au traitement de l eau sont portés dans le décompte à 100% lorsque la dureté de l eau, selon la carte de la dureté par commune publiée par le Laboratoire cantonal, est supérieure à 30 f et à 50% lorsque la dureté est égale ou inférieure à 30 f. La limite supérieure est prise en compte lorsque la dureté de l eau comprend des variations entre la limite inférieure et la limite supérieure. chapitre iii: répartition des frais de chauffage et d eau chaude art. 24 décompte individuel de chauffage et d eau chaude (difc) Le présent chapitre n est pas applicable aux immeubles équipés des appareils requis pour l établissement du décompte individuel des frais de chauffage et d eau chaude (DIFC) selon la législation cantonale sur l énergie. art. 25 répartition entre frais d eau chaude et de chauffage (annexe 2) 1. La quantité d énergie nécessaire à la production d eau chaude se détermine en fonction des consommations standardisées rapportées au volume des objets et pondérée en fonction de l affectation des locaux exprimée en kwh (tableau 3 et 4 de l annexe 2). 2. En présence de compteurs d eau chaude, la consommation en m 3 est multipliée par l énergie nécessaire à sa production (tableau 7 de l annexe 2). 3. En cas de logements vacants, l article 6 des directives est applicable. 4. Si un apport solaire existe, ce dernier est retranché des valeurs calculées selon les alinéas 1 et 2 (tableau 6 de l annexe 2). 5. La quantité d énergie nécessaire au chauffage se détermine en déduisant de la consommation totale, pondérée en fonction du combustible utilisé et exprimée en kwh, l énergie nécessaire pour la consommation d eau chaude. 6. La répartition des frais entre le chauffage et l eau chaude s effectue en proportion des quantités déterminées selon les alinéas 1 à 5 du présent article. art. 26 répartition des frais d eau chaude 1. En l absence de compteurs, les frais d eau chaude se répartissent entre objets en fonction du volume chauffé, pondéré par type d affectation. En cas de changement de locataire durant la période concernée, la répartition des frais s effectue, par locataire, au prorata temporis. 2. En présence de compteurs, les frais d eau chaude se répartissent au prorata de la consommation réelle. art. 27 répartition des frais de chauffage 1. Les frais de chauffage se répartissent entre objets en fonction du volume chauffé. 2. En cas de changement de locataire durant la saison, la répartition s effectue, par locataire ou logement vacant, par l addition des coefficients mensuels concernés (tableau 5 de l annexe 2). chapitre iv: disposition finale art. 28 entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet Elles sont applicables à partir de la période de chauffage Droit au logement Août n 206 9

10 vos droits l arme absolue du calcul de rendement 1030 francs de loyer en moins chaque mois! La menace d un calcul de rendement de l appartement de deux Genevois leur permet de bénéficier d une baisse de loyer de 25%. Explications. François zutter avocat répondant asloca Genève et dire que le Conseil fédéral et les milieux immobiliers voulaient supprimer ce calcul de l arsenal législatif à disposition du locataire lors de la dernière révision avortée du droit du bail. le calcul de rendement peut être invoqué à titre défensif pour contester une hausse de loyer, mais aussi à titre offensif pour contester le loyer initial (dal 204, page 5). Il peut encore l être à l expiration d un contrat de bail à loyer échelonné ou à loyer indexé. 25% de baisse obtenue des locataires genevois en ont fait récemment l agréable expérience. en contestant la hausse de loyer notifiée par les propriétaires pour l échéance du bail, les locataires ont demandé un calcul de rendement. Face au refus obstiné des propriétaires une grande compagnie immobilière genevoise ainsi que la Caisse fédérale de pensions publica, qui a racheté l immeuble de produire au tribunal les pièces nécessaires permettant d effectuer ce fameux calcul de rendement, les locataires ont obtenu une baisse de loyer de 1030 francs par mois. Ils voient ainsi diminuer de 25% le loyer de leur appartement situé à la route de Frontenex à Genève. décision judiciaire le tribunal, conformément à la jurisprudence en la matière, en a déduit que les propriétaires voulaient cacher un rendement abusif. Il a donc refusé la hausse réclamée. de plus, en se basant sur les statistiques genevoises, le tribunal a admis quasiment entièrement la demande de réduction de loyer de 25% des locataires, la limitant précisément à 24,5%. l asloca incite les locataires à invoquer cette arme absolue pour demander une baisse de loyer à l expiration des baux, et lorsque le loyer est échelonné ou indexé. les loyers indexés doivent aussi baisser Un loyer indexé est un loyer dont l évolution dépend uniquement de celle de l indice suisse des prix à la consommation. Il peut être prévu dans un contrat de bail dans la mesure où ce dernier est conclu pour une durée de cinq ans au moins (269b CO). Les loyers indexés sont particulièrement courants en matière de locaux commerciaux. Or depuis 2008, cet indice n augmente pas, mais au contraire baisse. Ainsi, par exemple, l indice de juin 2008 s élevait à 104,6 points alors que celui de juillet 2012 n atteint que 103,1 points, ce qui représente une baisse de 1,43%. L article 17 al. 2 OBLF (Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d habitations et de locaux commerciaux) prévoit expressément qu en cas de baisse de l indice «les loyers doivent être adaptés en proportion». Cette baisse doit entrer en vigueur immédiatement voire avec un délai de 30 jours seulement. Locataires de baux à loyer indexé, consultez les tabelles publiées sur notre site ou sur celui de l Office fédéral de la statistique et exigez la baisse de loyer à laquelle vous avez droit. 10 Droit au logement Août 2012 n 206

11 genève votations cantonales du 14 octobre 2012 l assemblée constituante a achevé ses travaux L Assemblée constituante a remis sa copie le 26 juin Celle-ci sera soumise au peuple genevois le 14 octobre Présentation des enjeux pour les locataires. Christian dandrès Avocat asloca Genève dans ce journal, nous avons présenté à plusieurs reprises les enjeux de la réforme de la Constitution genevoise. nous rappelions que, si le droit du bail figure dans la législation fédérale, l aménagement du territoire, la politique du logement et celle de l habitat social incombent aux cantons. a Genève, la Constitution contient les règles essentielles permettant aux collectivités de lutter contre la spéculation foncière et, ainsi, de protéger les intérêts des locataires. depuis plusieurs décennies, l asloca a porté une dizaine d initiatives populaires qui ont pour la plupart abouti à une modification de la Constitution en faveur des droits des locataires. ainsi, la forte présence des milieux immobiliers au sein de l assemblée constituante et le soutien de la majorité de celle-ci dont ils jouissent faisaient craindre le pire. Bilan nuancé a l heure du bilan, on peut constater qu il s est trouvé des constituants pour remettre au pas les ayatollahs des milieux immobiliers. Certains avaient en effet, au début des travaux de cette assemblée, fait adopter des dispositions qui, si elles avaient été confirmées lors du vote final, auraient rendu inapplicables les règles destinées à favoriser la construction de logements à loyer abordable. toutefois, malgré ce rappel à l ordre, la Chambre immobilière est parvenue au final à faire passer ses idées. Changement de la ligne politique la nouvelle Constitution cristallise en effet un changement de philosophie dans la manière de concrétiser le droit au logement. Celle-ci n est pas sans rappeler la ligne politique adoptée par mark muller de 2007 à aujourd hui la Constitution prévoit que l etat et les communes mènent une politique du logement axée sur les constructions qui répondent aux besoins de la majorité de la population, soit de la classe moyenne et des personnes à faibles revenus. l accent est mis prioritairement sur les appartements locatifs à loyer libre ou subventionné. le projet de Constitution affirme, quant à lui, la volonté de la majorité de ses rédacteurs de limiter les outils de régulation du marché immobilier et de favoriser la propriété. Ceux-ci limitent en effet les bénéfices sur les terrains à bâtir afin d éviter que les futurs logements ne soient inaccessibles à la majorité de la population. dans le même sens, le projet prévoit aussi que l etat n axerait plus son action sur la création de logements abordables, mais qu il devrait favoriser tout type d habitat. ainsi, les contribuables devraient par exemple soutenir la construction et la promotion de logements destinés à la vente alors que le prix de ceux-ci ALESSANDRA RUIZ Le 14 octobre 2012, les Genevois se prononceront sur le nouveau texte de leur Constitution. atteint, selon les statistiques cantonales, une moyenne de 1,2 million de francs pour les appartements et de 2,4 millions de francs pour les villas. en vue des votations cantonales genevoises du 14 octobre 2012, l assemblée des délégués de l asloca a débattu du projet et estimé qu elle n appellerait pas à le soutenir. toutefois, dans la mesure où elle a estimé que ce texte contenait quelques avancées dans d autres domaines que le logement, elle s est abstenue de donner une recommandation de vote. Droit au logement Août n

12 pratique les insectes dans nos habitations s en débarrasser en douceur... Blattes, fourmis, punaises, mites... Quand une sorte d insectes devient trop envahissante, il convient d en informer sa gérance, mais le locataire peut dans un premier temps tenter de les éliminer avec des méthodes dites alternatives. Le point avec daniel Cherix, conservateur honoraire du Musée de zoologie de Lausanne. Claire-Lise Genoud Rédactrice en chef droit au logement en suisse, on évalue à le nombre d espèces d insectes différentes. au gré des changements de saison et de température, il arrive que certaines d entre elles pénètrent dans les habitations et s y installent au grand dam des occupants. pour s en débarrasser, le premier réflexe consiste souvent à les vaporiser avec une bombe aux effets puissants. «au fil des années, explique daniel Cherix, conservateur honoraire du musée de zoologie de lausanne, on s est rendu compte qu une trop forte exposition à ces produits était nocive à notre santé et favorisait le développement de certaines allergies.» Reste que se laisser envahir par ces petites bêtes peut causer à la longue de sérieuses détériorations du logement. Il est donc de la responsabilité du locataire d en informer la gérance dès qu il se rend compte qu il perd le contrôle des «envahisseurs». Il On nous a signalé des punaises dans un appartement de Genève. A votre avis, que peut faire un locataire avant de décider d en informer sa gérance? daniel Cherix. pour les punaises comme pour tout insecte que l on ne connaît pas bien, il faut avant tout les faire identifier par des spécialistes. le plus simple est d en capturer un spécimen au moyen d un verre et d un bout de carton que l on glisse sous le verre, privilégier les gels au spray Longtemps, les spécialistes de années, l industrie chimique a la désinsectisation ne pouvaient en effet sorti des gels contenant que sprayer des produits qui un toxique. «Ils sont beaucoup avaient un effet répulsif pour moins dangereux pour l être éradiquer les insectes. humain qu un spray que le locataire des lieux inhale lui aussi «Ces pesticides, explique Max Hagner, spécialiste de la et surtout, poursuit le spécialiste, désinsectisation, avaient le désavantage de faire migrer les contre les insectes parce que ces ils sont beaucoup plus efficaces populations dans tout l immeuble. Aujourd hui, on a de bien buccale. En plus, on peut tra- derniers les absorbent par voie meilleurs résultats en les gardant vailler avec de très petites quantités sous forme de points répar- sur place et en les éliminant avec des appâts.» Depuis quelques tis dans le logement.» puis de le transporter dans un bocal ou dans une boîte bien fermée. le musée de zoologie de lausanne examine volontiers ce genre de choses, dans tous les cantons on trouve une instance officielle où s adresser. Une fois que l on sait de quelle espèce il s agit, on peut plus facilement trouver une solution pour les éliminer en douceur, en tenant compte notamment de leurs comportements. ne faut pas hésiter à faire identifier un insecte inconnu par un spécialiste Alors pour les punaises Il en existe plusieurs dizaines d espèces, et il est vrai que certaines aiment piquer les humains et se loger dans nos lits. elles peuvent aussi être très abondantes en se mettant toutes au même endroit. dans ce cas-là cela devient gênant. mais, plutôt que d aller acheter un spray rouge ou vert qui va contaminer plus les yeux, la peau et les poumons des locataires des lieux que les insectes eux-mêmes, on peut placer des appâts. Sous quelle forme se présentent ces appâts? Ce sont de simples plaques de glu. Il suffit de les placer à des endroits judicieux, comme sous un lit, derrière le frigo ou une armoire, pour contrôler au mieux les espèces qui se déplacent à pied dans votre logement. on est parfois surpris du résultat. Et que leur arrive-t-il? Une fois collés dans la glu, comme ils ne peuvent plus bouger ni s alimenter, les insectes meurent assez rapidement. dans d atroces souffrances? dans le monde des insectes, il ne faut pas y mettre un anthropocentrisme forcené et croire que notre manière de penser ou de ressentir représente leur univers. les insectes ne se posent pas de questions, ils n ont pas ce genre de conscience. Ils réagissent à des stimuli assez simples, s ils sentent le parfum de la femelle, ils vont vers elle, s ils sentent de la nourriture, ils vont s en nourrir, et voilà. Ça reste simple, un insecte. et s ils ne peuvent plus bouger, eh bien, ils ne bougent plus. C est tout. Que faire avec les insectes qui volent? les volants, on les retrouve souvent dans notre alimentation, comme la pyrale indienne de la farine. pour ces espèces, il existe un même genre d appâts, sous forme d un Cd enduit de glu et imbibé de la phéromone sexuelle de la femelle. C est donc le parfum qui va attirer les mâles sur le piège à glu et, en les éliminant, on va empêcher ainsi la colonie de se reproduire. la génération active va rapidement s éteindre, mais il faut ensuite prendre le temps d inspecter l arrière des frigos, les dessous des tablards dans les armoires parce que ces petits papillons se cachent pour se nymphoser. si, en passant la main sur les surfaces, on rencontre une aspérité, il faut la décrocher parce que ce sont souvent leurs chrysalides, prêtes à éclore. evidemment, il ne faut pas être pressé, le principe nécessite tout de même trois à quatre semaines. 12 Droit au logement Août 2012 n 206

13 CLG daniel Cherix dans son jardin à Corcelles-le-Jorat devant le piège à taons qu il a confectionné il y a quelques années au Musée zoologique. Attirés par la boule en papier mâché peinte en rouge et noir (similaire à une vache bicolore), les taons qui sont très myopes comme tous les insectes, se font piéger dans le filet en forme de chapeau pointu au moment où ils veulent repartir par le haut. Comment éviter le soir les insectes volants lorsqu on se trouve à l extérieur? dès qu on allume une lumière, on attire les insectes nocturnes. pour éviter ce phénomène, on peut, comme les Grecs ont l habitude de le faire, utiliser des ampoules jaunes pour les lampes extérieures. la mode des led avec cette lumière très blanche est magnifique au niveau de la consommation, mais vraiment peu recommandée pour tenir les insectes à distance. a défaut d ampoule jaune, on peut privilégier les ampoules «warm white». Contre les mites, vous avez une solution? avec les mites, il vaut mieux utiliser un diffuseur rempli d un pyrèthre un pesticide - à déposer dans les armoires. le pyrèthre est issu de la plante du même nom, il est assez efficace sans être trop toxique pour nous. mais il faut bien localiser le lieu, contrôler le diffuseur régulièrement et compter un à deux mois de traitement. Quant aux fourmis... Chez nous, on rencontre essentiellement la fourmi domestique. avec cette espèce, on assiste à un phénomène désinsectisation d un logement: Qui paie? saisonnier. au premier printemps, quand il commence à faire chaud, les fourmis se réveillent et se mettent à sortir mais ne trouvent encore rien à manger. elles entrent alors à l intérieur des habitations pour trouver des éléments sucrés. Une chose très simple à faire est de chercher à les nourrir à l extérieur. Comme ces petites fourmis font des colonnes, on peut assez facilement repérer l endroit par où elles entrent et placer tout près de la colonne, à l extérieur de notre habitation, de la confiture ou du miel, qu il faut renouveler tous les jours. Il faut vraiment suivre durant au moins une dizaine de jours. on peut aussi créer une barrière olfactive sur le chemin de la colonne, en étalant une fine bande de beurre (ou de margarine) de 2 à 3 cm de large sur du papier ménage. en devenant rance, le beurre sent comme leur cimetière, qui est toujours placé à l extérieur de la fourmilière et considéré comme zone interdite en raison des éventuels virus dont les fourmis mortes ont pu être victimes et qui pourrait mettre en danger toute la colonie. Cette odeur de beurre rance provient des acides gras qui s oxydent quand la fourmi est morte. on crée ainsi un répulsif naturel. Spécialiste de la désinsectisation, Max Hagner précise: «A ma connaissance, pour certains cafards comme les blattes orientales, les gérances prennent effectivement en charge parce que l on sait qu ils viennent d eux-mêmes dans les habitations. Ce sont des insectes qui vivent dans les égouts de certains quartiers. Si on en retrouve dans un logement, c est souvent dû à un siphon vide ou à des travaux qui leur ont ouvert un chemin vers l intérieur des habitations.» «En revanche, pour les punaises par exemple, c est plus délicat, en raison notamment du fait qu elles n ont pas l habitude de s installer d elles-mêmes dans un logement. On peut en rapporter dans ses bagages, sachant que ces insectes peuvent survivre des semaines voire des mois sans aucune source d alimentation. Et je sais de quoi je parle parce que dès que je tombe sur un nouveau spécimen, je fais des tests en les conservant dans des boîtes.» «Selon la loi, les frais des travaux de désinsectisation d un logement sont à la charge du bailleur, conformément à son devoir général d entretien prévu à l art. 256 CO, explique François Zutter, avocat répondant à l ASLOCA Genève. Ce d autant plus qu il convient la plupart du temps de traiter tous les appartements de l immeuble car il est notoire que ces insectes nuisibles passent d un appartement à l autre en se faufilant dans n importe quel interstice.» Droit au logement Août n

14 suisse alémanique enjeux pour l asloca Zurich l asloca Zurich défend ses initiatives Plus grande section du pays, l ASLOCA zurich se bat actuellement pour les locataires de son canton. deux de ses initiatives seront soumises au peuple zurichois le 25 novembre Felicitas huggenberger directrice asloca zurich l asloca zurich est une association de quelque membres, active dans tout le canton de zurich. nos avocats et juristes offrent des consultations décentralisées dans huit endroits différents. pendant les consultations juridiques, nous essayons de soutenir nos membres dans leurs conflits en droit du bail. on peut traduire notre principe par le slogan: «Apprendre à se défendre». et c est tout à fait juste parce que l asloca zurich n intervient que très rarement directement auprès des propriétaires. dans la plupart des cas, nos juristes donnent des conseils à nos membres en leur indiquant la marche à suivre. si nécessaire, des lettres individuelles peuvent être rédigées durant la consultation. lorsqu une procédure de conciliation ou une intervention devant le tribunal des baux est exigée, nos membres sont défendus par des avocats proches de l asloca consultations par an l asloca zurich n offre pas seulement du conseil juridique sur rendez-vous ou lors de nos permanences. nos membres peuvent aussi nous Située au 31 à la Tellstrasse, la section zurichoise du Mieterverband - l ASLOCA zurich - compte actuellement membres. contacter par courrier ou par . en moyenne chaque année, l asloca zurich offre consultations juridiques. mais nous travaillons aussi avec une équipe d architectes et de juristes habilités à accompagner les locataires sur place lors de l état des lieux. Un lobby fort de manière générale, l asloca zurich s engage pour une meilleure protection des locataires et une politique du logement plus efficace. mais, face à la crise du logement à laquelle nous sommes confrontés à zurich, nous devons concentrer nos efforts sur la lutte contre les congés abusifs, une pratique malheureusement très répandue dans notre région. pour des raisons économiques ou spéculatives, il est fréquent que les locataires de tout un immeuble reçoivent leur congé en même temps. pour les personnes très âgées, les familles et les personnes avec peu de ressources économiques, cela peut avoir des conséquences dramatiques, et il n est pas rare qu ils doivent tout simplement quitter leur quartier, leur ville et même de plus en plus souvent leur canton. dans ces cas de résiliations groupées, nous organisons des réunions de locataires sur place, donnons des conseils juridiques et encourageons les locataires à se battre pour le respect de leurs droits. Soutien aux coopératives la difficile situation du marché du logement présente en ville comme dans le reste du canton a incité depuis longtemps l asloca zurich à s engager pour une politique de logement accessible à tout le monde. les coopératives d habitation remplissent notamment cette fonction. et, vu leur longue présence en ville de zurich, nous entretenons avec elles une collaboration régulière, aussi en soutenant les initiatives cantonales qui demandent plus de logements coopératifs. Votations cantonales du 25 novembre 2012 dans le canton de zurich, comme dans d autres pôles de développement économique, la libre circulation a des conséquences sur la pénurie et la cherté des loyers. pour remédier à cette explosion des loyers, l asloca zurich a lancé deux initiatives cantonales qui vont être soumises au peuple. nous demandons que la «formule officielle», qui rend le loyer initial transparent pour tous les locataires, soit réintroduite et que la procédure en matière de baux soit gratuite. C est la raison pour laquelle, l asloca zurich appelle à voter 2 fois oui lors des votations du 25 novembre soutenir nos deux initiatives, c est faire un premier pas dans la lutte contre l explosion des loyers et une meilleure protection des locataires. la situation des locataires doit s améliorer et les autorités politiques doivent prendre des mesures protectrice du cadre social pour les locataires! 14 Droit au logement Août 2012 n 206

15 PERMANENCES asloca HORAIRES & LIEUX FRIBOURG ASLOCA FRIBOURG Case postale COUSSET T: (tarif local) Permanence téléphonique lundi, mardi et jeudi: 8 h h 15 lundi et jeudi: 13 h h 15 Permanence sans rendez-vous Fribourg Hôpital des Bourgeois rue de l Hôpital 2 (entrée G, côté rue du Criblet) mercredi: 19 h - 20 h (juillet - août: selon indications données au ) Bulle Réseau santé et social de la Gruyère rue de la Lécheretta 24 (au rez) 1 er et 3 e lundis du mois: à 20 h précises (pas d accès possible ensuite) Romont Café-Restaurant de l Ange route des Chavannes 43 1 er et 3 e jeudis du mois: 19 h - 20 h (sauf mois d août) Consultations auprès de nos avocats: uniquement sur rendez-vous en téléphonant au GENèVE ASLOCA GENèVE Rue du Lac Genève 6 T: / F: asloca.geneve@asloca.ch Permanence sans rendez-vous lundi-jeudi: 17 h - 18 h vendredi: 12 h h 30 Consultations Les avocats reçoivent également sur rendez-vous en dehors de ces heures JURA & JURA bernois ASLOCA TRANSJURA CASE POSTALE Delémont 1 T: Permanence téléphonique jeudi: 17 h - 19 h vendredi: 13 h h Consultations Les avocats reçoivent également sur rendez-vous en dehors de ces heures bienne & seeland ASLOCA BIENNE c/o ASLOCA Canton de Berne Case POSTALE 3000 Berne 23 Consultations sur rendez-vous T: Neuchâtel ASLOCA Neuchâtel rue des Terreaux 1 CASE POSTALE Neuchâtel T: / F: aslocane@bluewin.ch Consultations Neuchâtel sur rendez-vous ou par téléphone La Chaux-de-Fonds sur rendez-vous Rue Jardinière 71, Case postale La Chaux-de-Fonds T: / F: Valais ASLOCA VALAIS rue de l Industrie 10 Case POSTALE Sion Permanence téléphonique lundi: 9 h - 11 h jeudi: 9 h - 11 h et 14 h - 17 h T: mardi: 9 h - 11 h (T: ) Consultations sur rendez-vous Sion Rue de l Industrie 10 (pavillon parking Swisscom) lundi:14 h - 18 h mercredi:18 h - 20 h Martigny Rue des Finettes 20 (bâtiment SCIV) mardi: 18 h - 19 h 30 T: Monthey Rue de la Tannerie 1 (bâtiment UBS) lundi: dès 18 h T: Viège M e David Gruber Überbielstrasse 10 2 e et 4 e mercredis du mois: dès 18 h T: VAUD ASLOCA Broye vaudoise Avenue de la Gare 9 Case POSTALE Lucens T: / F: Permanence téléphonique lundi, mercredi: 8 h - 11 h Consultations sur rendez-vous ASLOCA intersections Lausanne morges renens rue Jean-Jacques-Cart 8 CASE POSTALE Lausanne T: / F: Permanence téléphonique lundi à jeudi: 9 h - 12 h / 13 h h 30 vendredi: 9 h - 13 h 30 Consultations sur rendez-vous Lausanne Rue Jean-Jacques-Cart 8 lundi à vendredi mercredi soir Morges Rue de la Gare 3 mardi matin et mardi soir jeudi matin Renens Rue de Lausanne 31B lundi soir mardi après-midi jeudi après-midi demande d ADHéSION à L ASLOCA Je demande mon adhésion à l ASLOCA et je m engage à payer la cotisation annuelle dès réception du bulletin de versement. Nom/Prénom:... Adresse postale:... NPA/Localité:... Date et signature: A renvoyer à: ASLOCA Romande - case postale Genève 1 ou par fax au VAUD (suite) ASLOCA La Côte Les Plantaz 13a 1260 Nyon T: Permanence téléphonique lundi, mardi et jeudi: 8 h h 15 mardi et jeudi: 15 h - 17 h Consultations sur rendez-vous Nyon Les Plantaz 13a (Gais-Logis) Rolle Avenue Général-Guisan 32 lundi après-midi ASLOCA Montreux Est vaudois Case postale Montreux T: / F: Consultations sur rendez-vous Aigle, Hôtel de Ville jeudi: 8 h h Montreux Avenue des Alpes 5 lundi, mardi, mercredi et vendredi: 8 h h ainsi que le 1 er mardi de chaque mois: 18 h h 30 ASLOCA Nord vaudois rue des Pêcheurs 8 Case postale Yverdon-les-Bains T: / F: Permanence téléphonique jeudi et vendredi: 14 h - 17 h Consultations sur rendez-vous (entrée: Centre social St-Roch) lundi: 8 h - 12 h et 14 h - 18 h 19 h h ASLOCA Vevey La Tour-de-Peilz Case postale Vevey T: / F: Consultations sans rendez-vous Vevey, rue du Simplon 40 lundi: 18 h - 20 h jeudi: 17 h - 19 h Les avocats reçoivent également sur rendez-vous ASLOCA vaud Rue jean-jacques-cart lausanne T: / F: ASLOCA ROMANDE Secrétariat général Le secrétariat romand ne donne pas de renseignements juridiques Rue des Pâquis 35 Case postale Genève 1 T: / F: asloca.romande@asloca.ch Droit au logement Août n

16 international forum habitat les septembre 2012 à genève Quand les habitants sont acteurs de la ville dans le cadre de la prochaine édition de Forum habitat Genève les septembre 2012, toute une série d événements seront organisés pour remettre l habitant en tant qu acteur au milieu de la ville. FRANCK NA Carlo Sommaruga Secrétaire général asloca Romande Une ville qui ne tient pas compte de ses habitants devient vite invivable. Comme l an dernier, Forum Habitat Genève cherche cette année à mettre la question de l habitat au centre du débat public. Cela, de manière à éviter que «le développement urbain devienne un accélérateur des inégalités qui tend à accroître les vulnérabilités des habitants, tant socio-économiques (évictions, gentrification) qu environnementales (catastrophes naturelles, pollution)». 50% en ville actuellement la population urbaine représente un peu plus de la moitié des habitants de la planète. entre 1950 et 2010, elle a été multipliée par cinq, passant de 730 millions à 3,5 milliards d individus. «Cette explosion, explique les organisateurs du forum, a eu lieu principalement dans les villes des pays du Sud comme Nairobi, Ouagadougou ou Abidjan.» L an dernier, les enjeux de Forum habitat avaient déjà été bien perçus en ville de Genève. Le droit au logement, le droit de vivre en ville participer à Forum Habitat Genève les septembre prochain, c est saisir l opportunité d intensifier le rôle des habitants comme acteurs de la ville et du territoire. au programme, il y aura notamment des actions publiques, un «prix» encourageant les initiatives pour des villes durables, le tribunal des expulsions avec des cas de violation du droit au logement dans le monde et une soirée film-débat consacrée à «Une planète de bidonvilles... à vendre!» Habitat Forum Genève 2012 du 27 au 29 septembre 2012 à Genève, mis sur pied par urbamonde. Infos: pour la protection des territoires Fondée sous le nom d Urbanistes Sans Frontières international (USFi) en mai 2005 à Genève, urbamonde est une association qui s engage en faveur des populations vulnérables des villes du Sud dans le domaine de l aménagement des territoires. Ses objectifs visent à renforcer les capacités des acteurs locaux pour la gestion et l aménagement de leur territoire, à promouvoir les problématiques urbaines et régionales au sein des politiques d aide au développement et à soutenir un développement territorial équilibré, durable et solidaire. Pour atteindre ses buts, l association urbamonde développe une approche transversale et interdisciplinaire des problématiques territoriales en agissant en amont des catastrophes et en cherchant à prévenir les risques. Elle développe aussi la rencontre des chercheurs/acteurs du développement du Nord et du Sud dans le domaine des risques territoriaux. 16 Droit au logement Août 2012 n 206