S agissant de l exposé proprement dit, nous nous proposons de répondre aux différentes interrogations sous deux rubriques :

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "S agissant de l exposé proprement dit, nous nous proposons de répondre aux différentes interrogations sous deux rubriques :"

Transcription

1 INTRODUCTION Permettez que je puisse, avant de commencer mon exposé proprement dit, exprimer toute ma reconnaissance au CAFRAD et plus particulièrement à son Directeur Général pour la confiance qui vient de m être renouvelée suite à mon invitation à prendre part à ce 7e Forum panafricain sur la modernisation des services publics et des institutions de l Etat. J ai été invité à parler de la lutte contre la corruption dans le secteur public en Afrique. Il m a été demandé d insister particulièrement sur un certain nombre de points que voici : Comment combattre la corruption dans le secteur public? Les mécanismes de renforcement de la transparence dans la fonction publique? Comment la lutte contre la corruption peut-elle permettre la réalisation des objectifs de développement? Comment la mise en œuvre de la Charte de la Fonction Publique en Afrique peut constituer un instrument de lutte contre la corruption, de renforcement du professionnalisme et de la bonne gouvernance dans le secteur public? Reconnaissons d emblée que la tâche n est pas facile : d abord parce que le problème de la corruption semble très complexe aujourd hui tellement les causes et les conséquences sont imbriquées les unes les autres qu on ne sait plus toujours les distinguer ; enfin, il ne nous a pas été possible, compte tenu du temps qui nous a été imparti de faire une étude sur plusieurs pays africains pour tirer des conclusions que nous pouvons qualifier de valables partout en Afrique. Nous nous sommes donc limités au cas du Cameroun. Malgré cette limite évidente, nous avons la ferme conviction que les similitudes devraient l emporter sur les différences. C est le lieu de rappeler ici que le Gouvernement Camerounais mène depuis le milieu des années 90 une lutte acharnée contre la corruption. Les résultats mitigés de cette dernière ont amené le Gouvernement à revoir sa stratégie dans ce domaine. C est ainsi que par un décret du 11 mars 2006, le Président de la République a créé une commission Nationale Anti-Corruption, «La CONAC», Organisme public indépendant chargé de contribuer à la lutte contre la corruption. Entre autres missions, La CONAC est chargée de recueillir, de centraliser et d exploiter les dénonciations et informations dont elle est saisie pour des 1

2 pratiques, faits ou actes de corruption et infractions assimilées ; de mener toutes études ou investigations et de proposer toutes mesures de nature à prévenir ou juguler la corruption. S agissant de l exposé proprement dit, nous nous proposons de répondre aux différentes interrogations sous deux rubriques : -Comment combattre la corruption dans le secteur public? -La charte de la Fonction publique en Afrique comme instrument de lutte contre la corruption et de renforcement de la bonne gouvernance. I COMMENT COMBATTRE LA CORRUPTION DANS LE SECTEUR PUBLIC? Dans le cadre de ses missions, la CONAC a organisé du 7 au 9 octobre 2009 un forum sur la lutte contre «La corruption dans le milieux des affaires au Cameroun». Une analyse poussée des différents rapports faits au cours de ces assises nous permet de présenter succinctement les causes de la corruption et les solutions proposées pour juguler ce phénomène. Les causes de la corruption Elles sont nombreuses ; mais nous allons ici présenter celles qui sont revenues plus souvent à tous les ateliers. On pourra ainsi noter entre autres : -La perte de confiance en l Etat à travers ses structures notamment la Justice, la police etc -L expansion généralisée de l impunité dans la société camerounaise -L abandon des idéaux de probité et d intégrité par les responsables et agents publics -La complexité des procédures administratives ainsi que leur insuffisance ou absence totale d automatisation -Les lenteurs et autres blocages organisés par les agents publics pour amener l usager à les corrompre -L absence de contrôle, de suivi et d évaluation systématiques 2

3 -La faible rémunération et l insuffisante motivation des agents publics -Le manque de rigueur et d objectivité dans le recrutement et la gestion du personnel avec notamment la nomination à des postes de responsabilité sans tenir compte ni du profil, ni des compétences et du mérite ; l absence de formation continue et de remise à niveau régulière. Les solutions proposées pour juguler la corruption dans les services publics. Elles découlent naturellement des causes qui viennent d être énumérées plus haut. Il s agit entres autres de: -Trouver une solution radicale pour mettre fin à l impunité en adoptant par exemple le principe de «Tolérance Zéro» en matière de répression de la corruption -Simplifier les procédures administratives en même temps qu on les automatise et les vulgarise -Renforcer les moyens d action des structures d évaluation, d audit, de contrôle et de lutte contre la corruption -Ouvrir des enquêtes sur les enrichissements d origine douteuse. -Assurer le recrutement et la promotion objectifs des agents publics sur la base du mérite, de la compétence et de la probité. -Améliorer les conditions de travail et de rémunération des agents publics -Renforcer les capacités des agents publics pour leur permettre de faire face au mieux aux interpellations sans cesse changeantes des usagers. -Enseigner l Education à la citoyenneté dès les premières années d école pour promouvoir la culture de l intégrité et de la probité. -Privilégier, au plan pratique, une approche globale et systémique pour impulser une synergie des différents organes de lutte contre la corruption. La CONAC pense qu il serait souhaitable qu une loi soit prise dans ce sens pour lui confier la mise en œuvre de cette synergie. -Adopter une loi qui protège les usagers et les agents publics qui dénoncent les actes de corruption 3

4 -Mettre effectivement en œuvre les dispositions de l article 66 de la constitution sur la déclaration des biens. Apres avoir parlé des causes de la corruption et des propositions formulées pour juguler ce phénomène, nous allons nous permettre quelques commentaires sur ce qui vient d être dit. Quelques commentaires. 1-Globalement, les causes identifiées de la corruption ainsi que les mesures proposées dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la corruption de 1997 sont les mêmes que la CONAC présente aujourd hui en Les mêmes causes continuent à produire aujourd hui les mêmes effets avec en prime, une amplification du phénomène si on s en tient au message a la Nation du Chef de l Etat Camerounais S.E Paul BIYA le 31 décembre 2010 que je cite : «La corruption, toujours elle, sans cesse renaissante et qui s est étendue semble-t-il aux marchés publics. Nous continuerons à la traquer sans pitié». On peut donc se demander pourquoi la persistance de ce fléau malgré les mesures prises par les pouvoirs publics? A notre humble avis, cette évolution trouve son origine dans le manque de rigueur observé dans la mise en œuvre des plans de lutte contre la corruption. Il est évident aujourd hui que la lutte contre la corruption ne peut être efficace que si elle se fait dans le cadre d une politique globale d intégrité. Or, l expérience montre que la gestion de l intégrité est très sensible aux failles de la mise en application. En effet, si les membres d une organisation, d une administration etc.. observent des manquements aux applications des politiques d intégrité, ils risquent de voir dans le cadre de gestion de l intégrité, (plan de lutte contre la corruption par exemple) une simple façade : une manière pour la «Haute Hiérarchie» de donner l impression d accorder de l importance à quelque chose mais sans prendre aucune mesure sérieuse à cet égard. Comme le dit si bien Janos Bertok ; «Cette perception, due au décalage entre les maux et les faits, risque en fait de renforcer le cynisme des agents et d intensifier ainsi les manquements à l intégrité». (1) Cette façon de voir semble conforme à la philosophie des participants au forum susvisé qui ont proposé l adoption du principe de «Tolérance Zéro» pour lutter efficacement contre l impunité en matière d atteinte à l intégrité. 4

5 En réalité, il nous semble plus judicieux d anticiper la gestion de l intégrité que d être contraint, après un manquement à celle-ci, à consacrer des sommes d argent considérables pour traduire les coupables de corruption devant la justice et à réparer des décisions injustes ou à tempérer les atteintes à l image du secteur public. Il est donc impératif d éviter tout déficit dans la mise en œuvre de toute politique d intégrité. 2-En matière de gestion des ressources humaines, les participants ont proposé, en plus de l amélioration de la rémunération et des conditions de travail des agents publics, que les dits agents soient recrutés et promus sur la base du mérite, de la compétence et de la probité. Cette proposition est capitale compte tenu de la place que revêt la gestion des ressources humaines dans toute politique d intégrité. En effet, si cette gestion n est pas équitable, les conséquences peuvent être dommageables pour la politique d intégrité. Des études de plus en plus nombreuses montrent que les agents publics seront plus enclins à adopter des comportements contraires à l éthique quand ils jugent leur environnement inéquitable. Selon ces études, des agents qui perçoivent des injustices dans leur environnement, par exemple le sentiment que leur salaire est de loin inférieur à celui qu ils méritent chercheront des moyens pour compenser cette injustice, y compris, éventuellement, par des manquements à l intégrité vis-à-vis de leur administration ( vols, corruption ). A l inverse, dans un environnement jugé équitable, les agents publics sont plus enclins à se comporter de façon intègre et sont plus susceptibles de signaler des comportements contraires à l éthique de la part de leurs collègues. Selon toujours les études susvisées, on peut aussi avoir des conséquences dommageables si les agents ont la ferme conviction que les recrutements et les promotions se font plutôt à travers les réseaux de relations ou les liens familiaux. Ce n est donc pas un hasard si l article 7 de la Convention des Nations unies contre la corruption encourage les procédures transparentes de recrutement et de promotion des agents publics. 3-Faute de temps, nous allons tout simplement dire que nous trouvons pertinentes toutes les autres propositions présentées ici par la CONAC pour juguler la corruption notamment l adoption de l approche globale et systémique pour impulser une synergie des différents organes de lutte contre la corruption. Toutefois, on aurait aimé en savoir davantage sur les raisons de 5

6 la non application à ce jour des dispositions de l article 66 de la constitution sur la déclaration des biens alors même que cette loi existe depuis 1996 et surtout la stratégie qui sera mise en œuvre pour son application. Dans le même ordre d idées, on gagnerait à savoir comment se ferait l ouverture des enquêtes sur les enrichissements d origine douteuse tellement l abondance des signes extérieurs de richesse pour les agents publics supposés à faibles revenus ne semblent plus émouvoir, à défaut de paraître normal. Après avoir parlé des causes de la corruption et des mesures préconisées pour juguler ce phénomène, il nous semble qu une bonne mise en œuvre de ces dernières pourrait permettre d éradiquer ce fléau. Les conséquences bénéfiques seraient nombreuses avec notamment d une part l arrêt des détournements de deniers publics qui dégagerait ainsi des fonds pour la réalisation des projets de développement, d autre part la promotion de la culture de l intégrité qui conduirait tout droit à la primauté de l intérêt général sur les intérêts particuliers. C est l occasion de passer à la 2 e partie de notre propos. II LA CHARTE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN AFRIQUE : INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DE RENFORCEMENT DE LA BONNE GOUVERNANCE. La Charte pour la Fonction publique en Afrique a été adoptée en Namibie le 5 février 2001 par la 3 e Conférence Biennale Panafricaine des Ministres de la Fonction Publique. A ce moment précis, il était reproché à nos administrations et donc à nos élites de ne plus être en mesure de donner satisfaction aux attentes sans cesse évolutives des usagers du service public. Cette Charte apparaissait donc comme une solution qui devait aider nos fonctions publiques à s adapter aux nouvelles exigences de service public. Cette Charte, comme on peut le lire dans son préambule, entre autres : Définit le cadre de référence permettant de guider nos fonctions publiques dans la prise de mesures législatives et réglementaires en vue de créer des conditions favorables au bon fonctionnement de l administration et à l amélioration de la qualité des services 6

7 Expose et précise les principes et les règles de conduite des services et des agents publics qui doivent favoriser un environnement neutre et stable susceptible de renforcer les valeurs éthiques et l image de la fonction publique, ainsi que le professionnalisme de ses agents. Concrètement, que contient la Charte africaine de la fonction publique? Le contenu de la Charte Bien entendu, il ne sera pas question ici de reprendre les 29 articles de la Charte, mais de donner en quelques mots la quintessence. En droite ligne de ce qui a été dit dans son préambule, la Charte, aux principes fondamentaux classiques traditionnellement connus à savoir : égalité, neutralité, légalité et continuité, ajoute de nouveaux principes dont le rôle est d améliorer la gouvernance : transparence et responsabilité, simplicité et accessibilité, participation, confiance et fiabilité. Dans le cadre de ces nouveaux principes, la Charte définit avec précision et clarté les règles régissant d une part les rapports de l administration avec les usagers, (Articles 8 à 14) et d autre part les rapports de l administration avec les agents publics. (Articles 15 à 20). Tout un titre est consacré au Code de conduite du fonctionnaire. De ce titre, on peut retenir ce qui suit : 1) Les valeurs de référence de tout agent public sont le professionnalisme et l éthique. Aussi, non seulement l agent est tenu de maîtriser et de bien accomplir son travail, il doit faire preuve de rigueur, de responsabilité, de dignité, d impartialité, de civisme et de courtoisie dans l exercice de ses fonctions. 2) La conduite d un agent doit avoir entre autres finalités, à renforcer la confiance du public et à améliorer l image de la fonction publique. Pour ce faire, il doit être intègre et d une probité morale incontestable. Aussi, il doit éviter tout comportement contraire à l éthique ou à la morale et ne doit solliciter ni accepter le moindre paiement, don ou autre avantage pour s acquitter ou s abstenir de s acquitter de ses fonctions ou obligations. 3) Afin d éviter tout enrichissement illicite, certains agents publics dont la qualité peut être déterminée par voie législative doivent, au moment de leur 7

8 entrée en fonction et à la fin de celle-ci, déclarer leurs biens ainsi que ceux de leur famille. C est l occasion pour nous de faire remarquer que la plupart des solutions proposées par la CONAC pour juguler la corruption le sont déjà dans cette Charte qui a pourtant été adoptée en En conséquence, la mise en application des principes de la Charte peut permettre d améliorer la gouvernance. Le principe étant admis, le problème aujourd hui semble être celui de savoir comment concrètement mettre en œuvre ces principes. Mise en œuvre de la Charte 1-La formation des agents publics revêt une importance particulière pour la mise en œuvre de la Charte. En effet, les nouveaux principes doivent être enseignés aux agents publics que ce soit au niveau de la formation initiale que de la formation continue. A cela, un certain nombre de raisons : a) La notion de service public, tel qu elle continue d être enseignée dans nos écoles aujourd hui est inspirée de l ancienne conception française fondée sur la notion de puissance publique mise en œuvre par l administration dans une relation d inégalité avec l administré protégé par le juge administratif. Or, la notion d administré n existe plus dans les administrations modernes. Ce dernier a progressivement changé de statut en passant par celui d usager, de client pour devenir aujourd hui citoyen. Il faudrait pour cela redéfinir et l enseigner, un nouveau cadre conceptuel des missions des administrations et des personnes chargées de les animer. b) On ne peut pas demander à quelqu un de mettre en application ce qu il n a pas appris. En effet, de nombreuses fautes sont commises par l administration beaucoup plus par ignorance que par mauvaise foi. 2-Cette formation doit viser au moins deux objectifs : a) une bonne maîtrise du rôle et des agents publics, et des administrations. Aussi, il doit être clair que la légitimité d un service public est fondée sur son utilité sociale ; de ce fait, un agent public est d abord et avant tout un acteur de la cohésion sociale. Ensuite, l administration doit cesser de se voir comme un instrument de commandement de la société, mais accepter d être simplement un élément de celle-ci, au service de l ensemble. Enfin, 8

9 l administration doit adopter des modes de gestion différents. ; son organisation doit être bâtie moins sur l autorité que la responsabilité. b) la formation des leaders chargés d animer les services publics. En effet les nouveaux objectifs à mettre en œuvre appellent un nouveau type de responsables que nous appelons leaders. Si l administration doit être bâtie moins sur l autorité que la responsabilité, le responsable chargé de l animer doit être préparé à cette tâche. Aussi, le leader doit avant tout être un professionnel dont les qualifications professionnelles et la compétence ne sauraient souffrir de la moindre contestation. Sa probité et son intégrité doivent être reconnues. La maîtrise du management est une condition sans laquelle il ne saurait assumer ses responsabilités dans le cadre des nouvelles missions des services publics. Après avoir dit ce qui nous paraissait important dans le volet formation il reste maintenant à aborder le dernier volet de la mise en œuvre de la Charte à savoir, la modernisation de nos administrations. 3-La modernisation de nos administrations En relevant certains articles de la Charte, il apparaît clairement que cette dernière invite les responsables africains à moderniser leurs administrations. a)l article 8 par exemple qui traite de la nécessaire proximité et accessibilité des services suggère que ces dernières puissent être réalisées au moyen des technologies de l information et de la communication appropriées (egouvernance). b)l article 9 qui lui traite de la participation, insiste sur la nécessité pour la fonction publique de veiller sur la mise en œuvre des mécanismes de consultation impliquant la société civile ainsi que d autres acteurs tels que les ONG et même les partis politiques. c) L article11 quant à lui traite de l évaluation des services. Il stipule clairement que les services doivent être évalués sur la base des objectifs et programmes préalablement définis, assortis d indicateurs et de critères de performance. Ces évaluations doivent être périodiques et les résultats diffusés à l occasion de la publication des rapports annuels d activités. 9

10 En définitive, ces articles sont conformes aux propositions qui ont été faites par les participants au forum sur la corruption dans le milieu des affaires évoqué plus haut. En suggérant l automatisation de l administration, la célérité dans le traitement des dossiers et l évaluation des services, c est en fait la modernisation de l administration qui est préconisée. Qu est-ce qu on entend par moderniser l administration? De nombreux responsables parlent régulièrement de la nécessité de moderniser nos administrations sans toutefois toujours préciser ce que ce vocable renferme. Il convient de rappeler que le concept de modernisation de l administration est né de la nécessité de résoudre deux problèmes : a) Le mauvais fonctionnement des administrations matérialisé par les multiples plaintes des usagers de service public et dont les causes essentielles étaient d une part le manque de maîtrise par les agents publics des règles de droit et des contraintes juridiques qui pesaient sur eux, et, d autre part, le traitement manuel des dossiers ; b) Le coût excessif du fonctionnement de l administration qui pesait beaucoup sur l économie nationale à travers la pression fiscale et toutes les autres formes de prélèvements obligatoires. Aussi, l administration se retrouvait dans l obligation de rechercher à la fois l efficacité et l efficience, cette dernière étant entendue comme l efficacité au moindre coût pour la nation. C est cette double contrainte qui a amené les autorités françaises à introduire, au milieu des années 60, le concept de modernisation de l administration publique. Cette modernisation était conçue selon deux axes : un axe technologique avec l introduction de l informatique, un axe managérial avec la Rationalisation des Choix Budgétaires (RCB) et la Direction Participative par Objectifs (DPO). En clair, il s agissait de faire évoluer la conception du service public «à la française» fondée sur la notion de puissance publique mise en œuvre par l administration dans une relation d inégalité juridique avec l administré protégé par le juge administratif. (Conception que nous avons encore aujourd hui). L outil informatique devrait permettre de rendre l administration transparente, simple, accessible et fiable. De même, la gestion managériale (Définition des objectifs, implémentation, évaluation) devrait permettre, non seulement de consolider les nouveaux principes que nous 10

11 avons cités plus haut, mais de générer la participation et la confiance en l administration. Nous voulons particulièrement insister sur deux notions qui méritent d être bien comprises lorsque l on parle de Management. Il s agit de la participation et de l évaluation. Pour ce qui est de la participation, elle revêt deux aspects : 1) D abord à l intérieur de l administration. Les principaux responsables chargés de la mise en œuvre des réformes devront être associés autant à la définition des objectifs qu à celle des moyens pour les atteindre. Ainsi, ils pourront s approprier ces projets et se sentir concernés par la mise en œuvre avec succès des dits projets. 2) Ensuite, à l extérieur de l administration. En effet, il ne faut surtout pas oublier que les réformes entreprises au sein des administrations visent avant tout la satisfaction des usagers sans lesquels ces administrations n auraient pas de raison d être. Il faudrait donc associer les usagers à tout projet de réforme les concernant à travers la société civile et les organisations disponibles. Cette méthode participative faciliterait la définition et la mise en œuvre des projets. En ce qui concerne l évaluation, il convient de retenir que l évaluation et le contrôle sont les maître-mots de toute administration moderne. L évaluation permet de s assurer que les résultats escomptés ont été atteints et dans le cas contraire d apporter les correctifs nécessaires pour les atteindre ou alors le cas échéant, redéfinir de nouveaux objectifs. De l exposé qui précède il apparaît clairement, au vu des solutions proposées pour juguler la corruption, que la mise en œuvre de la Charte de la fonction publique en Afrique peut permettre, non seulement de lutter efficacement contre la corruption, mais surtout d instaurer de façon plus générale la bonne gouvernance dans les services publics en Afrique. Bien entendu, à cette nouvelle vision de l Administration Publique devrait correspondre une nouvelle espèce d agents et responsables. D où l importance que la Charte accorde à la gestion des ressources humaines (recrutements, formation initiale et continue, rémunération, sanction, promotion etc.), à la nécessité de ne pas permettre 11

12 de faille dans la mise en œuvre de toute politique d intégrité et à la modernisation des services publics. Cette dernière, de part son axe managérial, devrait permettre la réalisation dans de meilleures conditions des objectifs de développement dont font partie ceux du millénaire pour le développement arrêtés par les Nations unies. (OMD) Je vous remercie de votre aimable attention. Rabat le 27 juin 2011 Dr Benjamin AMAMA Ancien Ministre de la Fonction Publique Cameroun. 12

13 13

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

Séminaire sur la Gestion des Ressources Humaines en Afrique Défis pour le Troisième Millénaire. Aide Memoire

Séminaire sur la Gestion des Ressources Humaines en Afrique Défis pour le Troisième Millénaire. Aide Memoire African Training and Research Centre in Administration for Development المرآز الا فريقي للتدريب و البحث الا داري للا نماء Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement

Plus en détail

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE Les présentes orientations stratégiques ministérielles ont reçu l avis favorable du CHSCT ministériel de l éducation nationale, en sa séance du 10 octobre 2012 Direction générale des ressources humaines

Plus en détail

C est avec grand plaisir que j ouvre le séminaire de cette matinée, consacré aux nouvelles normes comptables de l Etat.

C est avec grand plaisir que j ouvre le séminaire de cette matinée, consacré aux nouvelles normes comptables de l Etat. Séminaire sur les normes comptables de l Etat Intervention d Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire Bercy, 1 er décembre 2003 Mesdames, Messieurs, C est avec grand plaisir

Plus en détail

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE [Prénom Nom] Rapport sur le stage effectué du [date] au [date] Dans la Société : [NOM DE LA SOCIETE : Logo de la société] à [Ville] [Intitulé du

Plus en détail

OFFRE D EMPLOI. 2.1 La définition du poste

OFFRE D EMPLOI. 2.1 La définition du poste OFFRE D EMPLOI 1 Introduction Définir une offre d emploi type n est pas un processus anodin à sous-estimer. En effet, l offre que l entreprise va communiquer représente la proposition d emploi vacant.

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

Session II: «Fonctionnaires» ou professionnels des administrations de l émergence.

Session II: «Fonctionnaires» ou professionnels des administrations de l émergence. MARDI 08 OCTOBRE 2013 Présentation : 11:15 11:45 Session II: «Fonctionnaires» ou professionnels des administrations de l émergence. Les personnels des administrations, un capital et une ressource cruciale

Plus en détail

La problématique de l audit, du contrôle de l évaluation des institutions de l état et des politiques économiques et sociales en Afrique:

La problématique de l audit, du contrôle de l évaluation des institutions de l état et des politiques économiques et sociales en Afrique: Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement Fondation Hanns Seidel Original : français La problématique de l audit, du contrôle de l évaluation des institutions de

Plus en détail

La Politique Qualité des Agences Selectour

La Politique Qualité des Agences Selectour La Politique Qualité des Agences Selectour Les agences Selectour : Avec près de 550 agences de voyages et 2 000 experts, nous offrons la garantie pour nos clients d être proches d un de nos points de vente

Plus en détail

Innovations des statistiques officielles

Innovations des statistiques officielles MINISTERE DU PLAN ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ------------------- CENTRE NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DIRECTION DES STATISTIQUES ECONOMIQUES ---------------- SERVICE DES STATISTIQUES

Plus en détail

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement La République de Madagascar Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Thème : Les Nouvelles Approches

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

(Quels résultats dans les services publics pour mieux affronter les défis du développement économique et social?)

(Quels résultats dans les services publics pour mieux affronter les défis du développement économique et social?) Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement Observatoire des Fonctions Publiques Africaines Gouvernement de la République du Bénin VERS UNE ADMINISTRATION ET UNE

Plus en détail

INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION

INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION (En application du paragraphe 2 sur la Résolution 1/8 relative

Plus en détail

Intervention du Directeur d AFRITAC de l Ouest, M. Jean Le DEM, lors de la présentation par visioconférence du projet de mise en œuvre des

Intervention du Directeur d AFRITAC de l Ouest, M. Jean Le DEM, lors de la présentation par visioconférence du projet de mise en œuvre des Intervention du Directeur d AFRITAC de l Ouest, M. Jean Le DEM, lors de la présentation par visioconférence du projet de mise en œuvre des dispositions de Bale II et Bale III dans l UMOA. Lieu : Salle

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

Les entretiens obligatoires : comment s y retrouver? Les différents types d entretiens, Modalité et Contenu

Les entretiens obligatoires : comment s y retrouver? Les différents types d entretiens, Modalité et Contenu Les entretiens obligatoires : comment s y retrouver? Les différents types d entretiens, Modalité et Contenu L entretien professionnel L avenant relatif à l entretien professionnel (extrait) Pour lui permettre

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Table des matières CONTEXTE...5 OBJET...7 CHAMP D APPLICATION...7 PRINCIPES GÉNÉRAUX ET VALEURS...7 OBJECTIFS GÉNÉRAUX...8 OBJECTIFS PARTICULIERS...8 DISPOSITIONS

Plus en détail

Forum Panafricain de Haut niveau

Forum Panafricain de Haut niveau Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF) EVALUATION DES REFORMES DES COURS ET INSTITUTIONS

Plus en détail

SYMPOSIUM DE L ASSOCIATION DES BANQUES CENTRALES AFRICAINES (ABCA) INDÉPENDANCE DES BANQUES CENTRALES MYTHE OU RÉALITÉ Malabo, 13 août 2015 Exposé

SYMPOSIUM DE L ASSOCIATION DES BANQUES CENTRALES AFRICAINES (ABCA) INDÉPENDANCE DES BANQUES CENTRALES MYTHE OU RÉALITÉ Malabo, 13 août 2015 Exposé SYMPOSIUM DE L ASSOCIATION DES BANQUES CENTRALES AFRICAINES (ABCA) INDÉPENDANCE DES BANQUES CENTRALES MYTHE OU RÉALITÉ Malabo, 13 août 2015 Exposé liminaire du Premier ministre Charles Konan Banny Je me

Plus en détail

ANNEXE 1 ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU,

ANNEXE 1 ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU, ANNEXE 1 SÉNAT ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU, - Vu l article 4 quater de l ordonnance n 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, - Vu la lettre du Président du

Plus en détail

EVOLUTION DU ROLE ET DE L IMAGE DU CHEF D ETABLISSEMENT DANS LE SYSTÈME EDUCATIF BURKINABE

EVOLUTION DU ROLE ET DE L IMAGE DU CHEF D ETABLISSEMENT DANS LE SYSTÈME EDUCATIF BURKINABE EVOLUTION DU ROLE ET DE L IMAGE DU CHEF D ETABLISSEMENT DANS LE SYSTÈME EDUCATIF BURKINABE PLAN Introduction définition et attributions du chef d établissement selon les textes perception des enseignants,

Plus en détail

Politique de gestion des ressources humaines

Politique de gestion des ressources humaines Politique de gestion des ressources humaines Adopté au conseil d administration le 18 octobre 2005 Résolution numéro 2068 Amendé le 16 avril 2013 par le conseil d administration Résolution numéro 2592

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

Commentaire des articles

Commentaire des articles - 1 - Luxembourg, le 25 septembre 2013 Objet : Projets de règlements grands-ducaux - portant sur l élaboration et l application du plan de développement scolaire - portant sur l accompagnement des élèves

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes :

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes : CONCLUSIONS L application de la PNL à l entreprise est confrontée aux besoins des leaders d équipe, tels que: la gestion de son propre développement, du stress, la résolution des problèmes tels que les

Plus en détail

ATELIER DE LANCEMENT DES TRAVAUX POUR LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN STRATEGIQUE ------------------ Allocution de Monsieur le Président de

ATELIER DE LANCEMENT DES TRAVAUX POUR LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN STRATEGIQUE ------------------ Allocution de Monsieur le Président de ATELIER DE LANCEMENT DES TRAVAUX POUR LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN STRATEGIQUE ------------------ Allocution de Monsieur le Président de la Commission de l UEMOA Ouagadougou, 05 Mars 2015 1

Plus en détail

Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003)

Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003) Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003) OBJECTIFS La Convention des Nations Unies contre la corruption (la Convention) est la première initiative prise au niveau mondial

Plus en détail

RESOLUTION. Objet : Adoption des normes universelles visant à lutter contre la corruption au sein des forces/services de police

RESOLUTION. Objet : Adoption des normes universelles visant à lutter contre la corruption au sein des forces/services de police Page 1 RESOLUTION Objet : Adoption des normes universelles visant à lutter contre la corruption au sein des forces/services de police L Assemblée générale de l O.I.P.C.-Interpol, réunie en sa 71 ème session

Plus en détail

COMMENT LE BPM MODERNISE LE SECTEUR PUBLIC

COMMENT LE BPM MODERNISE LE SECTEUR PUBLIC COMMENT LE BPM MODERNISE LE SECTEUR PUBLIC Découvrez comment la mise en place de Bonita BPM a permis d optimiser les processus au sein du secteur public, tant pour les agents que pour les usagers. Le grand

Plus en détail

THÈME : PROFESSIONNALISATION DES ORGANISMES DE GESTION DES ÉLECTIONS PANEL 5 : LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION DES AGENTS DE L OGE

THÈME : PROFESSIONNALISATION DES ORGANISMES DE GESTION DES ÉLECTIONS PANEL 5 : LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION DES AGENTS DE L OGE THÈME : PROFESSIONNALISATION DES ORGANISMES DE GESTION DES ÉLECTIONS PANEL 5 : LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION DES AGENTS DE L OGE Une présentation du Dr. FONKAM Samuel AZU U Président d Elections Cameroon

Plus en détail

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Les membres des conseils de section (les «Membres») sont tenus de lire et de signer

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Reporting corporate governance Bruxelles, le 18 novembre 1999 Madame, Monsieur La Commission bancaire et financière et Brussels Exchanges

Plus en détail

NKUL BETI. econobeti

NKUL BETI. econobeti NKUL BETI econobeti Le réseau social d entraides pour la gestion des efforts et du génie ekang Paru le 08 Août 2010 Plateforme de communication Se préparer pour le Cameroun de Demain Sans une organisation

Plus en détail

GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN TUNISIE

GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN TUNISIE GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN TUNISIE INTRODUCTION : L institution judiciaire en Tunisie a réalisé, au cours des vingt dernières années, un effort de modernisation sans précédent. Cette modernisation

Plus en détail

CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES DES INSTITUTIONS DE L ETAT:

CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES DES INSTITUTIONS DE L ETAT: Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF) CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

PREVENIR LA CORRUPTION

PREVENIR LA CORRUPTION PREVENIR LA CORRUPTION APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION TUNIS SEPTEMBRE 2012 Dr. JEAN PIERRE BUEB EXPERT INTERNATIONAL 1 - QUELLE CORRUPTION? Bien préciser de quoi l

Plus en détail

CHARTE ÉTHIQUE GROUPE

CHARTE ÉTHIQUE GROUPE CHARTE ÉTHIQUE GROUPE L électricité n est pas un bien comme un autre : c est pourquoi la produire, la transporter, la distribuer et la commercialiser concourent à une mission d intérêt général. Cette mission

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES Titre : POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-617-7747 10-12-2013 EN VIGUEUR : 10-12-2013 MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013)

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.) TABLE DES MATIÈRES 1.

Plus en détail

République Algérienne Démocratique et Populaire

République Algérienne Démocratique et Populaire République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Travail, de l Emploi, et de la Sécurité Sociale Allocution de Monsieur Mohamed EL GHAZI Ministre du Travail, de l Emploi et de la Sécurité Sociale

Plus en détail

FICHE D EVALUATION 2011-2012

FICHE D EVALUATION 2011-2012 COUR DE CASSATION FICHE D EVALUATION 2011-2012 Nom : Nom d usage : Prénom Situation de famille : Fonctions exercées : Juridiction : DESCRIPTION DE L ACTIVITE DU MAGISTRAT (à remplir par l évaluateur dans

Plus en détail

Présentation des éléments constitutifs d un plan de relève et de transmission d une entreprise

Présentation des éléments constitutifs d un plan de relève et de transmission d une entreprise I. INTRODUCTION COACHING JRT 35, rue LeGuerrier Blainville (Québec) J7E 4H5 514-236-1729 info@coachingjrt.com www.coachingjrt.com Présentation des éléments constitutifs d un plan de relève et de transmission

Plus en détail

Contribution présentée par Madame Lise Thériault (Québec)

Contribution présentée par Madame Lise Thériault (Québec) La représentation des femmes dans les postes décisionnels; dans la haute direction des sociétés d État et de la fonction publique, et dans les entreprises privées Contribution présentée par Madame Lise

Plus en détail

Comptabilité par internet isobec

Comptabilité par internet isobec Comptabilité par internet isobec Sobec a investi dans la réalisation d un logiciel de saisie et de mise à disposition de données comptables. Grâce aux codes qui vous sont fournis, vous avez accès à votre

Plus en détail

Ressources humaines Epreuves

Ressources humaines Epreuves Examen modulaire SVF-ASFC Edition Printemps 2009 Ressources humaines Epreuves Durée de l examen: 60 minutes Moyens auxiliaires autorisés: aucun Collez ici votre timbre d identification SVP! Points: Note:

Plus en détail

Amos DUROSIER Professeur Sciences Economiques Visite in situ CICC (OEA) Avril 2014

Amos DUROSIER Professeur Sciences Economiques Visite in situ CICC (OEA) Avril 2014 Amos DUROSIER Professeur Sciences Economiques Visite in situ CICC (OEA) Avril 2014 Propos d introduction Conflit d intérêt, corruption et bonne gouvernance Etat des lieux des occasions de conflits d intérêt

Plus en détail

DIRECTEUR DU PROJET D APPUI À LA GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE (PAGI)

DIRECTEUR DU PROJET D APPUI À LA GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE (PAGI) REPUBLIQUE DE MADAGASCAR GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LE RECRUTEMENT DU DIRECTEUR DU PROJET D APPUI À LA GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE (PAGI) I. Contexte et Justification

Plus en détail

PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION. Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001

PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION. Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001 PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001 DOCUMENT DE BUENOS AIRES SUR LE MÉCANISME DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

MISE EN ŒUVRE D UN SYSTÈME INTÉGRÉ POUR LA GESTION DE LA SÉCURITÉ : CAS DE L ASECNA

MISE EN ŒUVRE D UN SYSTÈME INTÉGRÉ POUR LA GESTION DE LA SÉCURITÉ : CAS DE L ASECNA Organisation de l aviation civile internationale NOTE D INFORMATION HLSC/15-IP/27 26/1/15 Anglais et français seulement 1 DEUXIÈME CONFÉRENCE DE HAUT NIVEAU SUR LA SÉCURITÉ (HLSC 2015) PLANIFIER L AMÉLIORATION

Plus en détail

RESULTATS ENQUETES VIADEO (JUIN 2010)

RESULTATS ENQUETES VIADEO (JUIN 2010) RESULTATS ENQUETES VIADEO (JUIN 2010) On a tous commandé au moins une fois sur un site marchand et on a tous été au moins une fois en relation avec un service clients 1 SOMMAIRE 1. Les médias utilisés

Plus en détail

Définir et consolider son projet associatif

Définir et consolider son projet associatif FICHE PRATI QUE Définir et consolider son projet associatif L association se place sous le signe de la liberté : celle de se regrouper pour prendre collectivement une initiative. De l idée à la conception,

Plus en détail

L APPORT DE L AUDIT INTERNE AU SECTEUR PUBLIC: GESTION PAR LA PERFORMANCE

L APPORT DE L AUDIT INTERNE AU SECTEUR PUBLIC: GESTION PAR LA PERFORMANCE L APPORT DE L AUDIT INTERNE AU SECTEUR PUBLIC: GESTION PAR LA PERFORMANCE CONFÉRENCE INTERNATIONALE FRANCOPHONE DE L UFAI ESTHER STERN, CONSEILLÈRE INTERRÉGIONALE, GESTION DES FINANCES PUBLIQUES NATIONS

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

«LES MERCREDI DE L ENA» Termes de référence DANS LES PAYS DE L UEMOA»

«LES MERCREDI DE L ENA» Termes de référence DANS LES PAYS DE L UEMOA» REPUBLIQUE DU SENEGAL =-=-=-= PRIMATURE =-=-=-= ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION =-=-=-= «LES MERCREDI DE L ENA» Edition spéciale Termes de référence THEME : «REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES DANS LES PAYS

Plus en détail

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE Résumé PREFACE 2 INTRODUCTION 2 1. BUT ET CHAMP D APPLICATION 2 2. REFERENCES DOCUMENTAIRES ET NORMES 3 3. TERMES ET DEFINITIONS 3 4. POLITIQUE POUR UNE CONSOMMATION RAISONNEE (PCC) 3 5. RESPONSABILITE

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Coaching, Une méthode scientifique

Coaching, Une méthode scientifique Coaching, Une méthode scientifique ROSELYNE KATTAR Tout le monde parle de coaching sans savoir exactement de quoi il s agit. Afin de clarifier cette approche selon moi, je vous propose de répondre à 3

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

Motion de résultats Christine Panchaud, Coordinatrice de programme, Bureau International de l Education, UNESCO

Motion de résultats Christine Panchaud, Coordinatrice de programme, Bureau International de l Education, UNESCO 3 ème séminaire international BIE - UNESCO Dialogue politique et stratégies de mise en œuvre du changement du curriculum de l éducation de base pour lutter contre la pauvreté. Ouagadougou 13-17 mars 2006

Plus en détail

AUDIT DE LA PAIE ET DU PERSONNEL

AUDIT DE LA PAIE ET DU PERSONNEL AUDIT DE LA PAIE ET DU PERSONNEL PLAN : I. Introduction II. Définitions : 1) Fonction paie personnel 2) Audit paie personnel III. Démarche de l audit paie et personnel IV. audit cycle paie personnel 1)

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Rapport du Comité d audit

Rapport du Comité d audit Cote du document: EB 2008/94/R.34 Point de l ordre du jour: 16 b) i) Date: 19 août 2008 Distribution: Publique Original: Anglais F Rapport du Comité d audit Conseil d administration Quatre-vingt-quatorzième

Plus en détail

// Enquête de satisfaction. Résultats 2014-2015

// Enquête de satisfaction. Résultats 2014-2015 // Enquête de satisfaction Résultats 2014-2015 Des résultats encourageants Nos clients ont eu l amabilité de bien vouloir répondre à notre enquête de satisfaction annuelle et nous les en remercions chaleureusement.

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF Approuvée par le Collège du CMF en date du 3 juillet 2013 1 La présente charte définit officiellement les missions, les pouvoirs et les responsabilités de la structure

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur :

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur : COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : C* Dernière modification : 11/09/2008 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Management d équipe(s) autonome(s) I OBJECTIF

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE ATTENDU : A. que le paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens reconnaît le pouvoir des Premières nations de

Plus en détail

Responsabilité sociétale de l entreprise : principes et applications en santé

Responsabilité sociétale de l entreprise : principes et applications en santé Responsabilité sociétale de l entreprise : principes et applications en santé Dr Hervé LECLET Médecin radiologue Consultant et formateur en management, gestion des risques et évaluation des pratiques en

Plus en détail

DELIBERATION N 2012-07 DU 16 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR

DELIBERATION N 2012-07 DU 16 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR DELIBERATION N 2012-07 DU 16 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA HALLE DU MIDI RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

Mieux vous connaître pour mieux vous accompagner

Mieux vous connaître pour mieux vous accompagner Mieux vous connaître pour mieux vous accompagner Nous vous proposons de préparer votre prochain entretien avec votre conseiller en répondant aux différentes questions posées dans ce document. Cette réflexion

Plus en détail

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation Résumé Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence

Plus en détail

ASPECTS ÉTHIQUES DE L UTILISATION DE CAMÉRAS VIDEO DANS LES MILIEUX DE VIE DES AÎNÉS

ASPECTS ÉTHIQUES DE L UTILISATION DE CAMÉRAS VIDEO DANS LES MILIEUX DE VIE DES AÎNÉS AVIS N O 1 ASPECTS ÉTHIQUES DE L UTILISATION DE CAMÉRAS VIDEO DANS LES MILIEUX DE VIE DES AÎNÉS ADOPTÉ À L UNANIMITÉ PAR LE COMITÉ NATIONAL D ÉTHIQUE SUR LE VIEILLISSEMENT SÉANCE DU 29 JUIN 2015 SOMMAIRE

Plus en détail

Junior ESSEC 19/01/2015

Junior ESSEC 19/01/2015 JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 3ème journée Compte-rendu de l atelier 4 : Transformation numérique des relations administration-usagers Thème de la journée

Plus en détail

RÈGLEMENT NO. 2010-02-289 AUX FINS DE DOTER LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE D UNE POLITIQUE DE GESTION DES RELATIONS AVEC SES CITOYENS

RÈGLEMENT NO. 2010-02-289 AUX FINS DE DOTER LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE D UNE POLITIQUE DE GESTION DES RELATIONS AVEC SES CITOYENS PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE COMTÉ DE RIVIERE-DU-LOUP RÈGLEMENT NO. 2010-02-289 AUX FINS DE DOTER LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE D UNE POLITIQUE DE GESTION DES RELATIONS

Plus en détail

Forum Panafricain de Haut niveau

Forum Panafricain de Haut niveau Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF) EVALUATION DES REFORMES DES COURS ET INSTITUTIONS

Plus en détail

Construire une équipe éditoriale pour les médias sociaux

Construire une équipe éditoriale pour les médias sociaux Construire une équipe éditoriale pour les médias sociaux Partie 1: Trouver les bonnes personnes Julie Geller, Vice-président, Marketing @juliegeller, La curation de contenu qui consiste en la recherche,

Plus en détail

C EST VOUS! S ENGAGENT. Notre préoccupation, Audition Mutualiste : des spécialistes. Écoute, Qualité, Innovation, Solidarité : GUIDE QUALITÉ

C EST VOUS! S ENGAGENT. Notre préoccupation, Audition Mutualiste : des spécialistes. Écoute, Qualité, Innovation, Solidarité : GUIDE QUALITÉ GUIDE QUALITÉ Notre préoccupation, C EST VOUS! Écoute, Qualité, Innovation, Solidarité : 2 000 services de soins et d accompagnement mutualistes s engagent pour votre santé. Nous agissons pour votre bien-être

Plus en détail

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE La présente Charte de la rémunération, de la nomination et de la gouvernance d entreprise a été adoptée

Plus en détail

L importance du volet comptable de la loi organique

L importance du volet comptable de la loi organique Discours d Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire Journée d études des trésoriers-payeurs-généraux, relative à la nouvelle fonction comptable - 3 octobre 2003 - Mesdames et

Plus en détail

Principes de bonne pratique :

Principes de bonne pratique : Principes de bonne pratique : Recommandations en vue de la création de bases de données génétiques nationales Le présent document a été élaboré par le Groupe d experts d INTERPOL sur le suivi des techniques

Plus en détail

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Ethics & Compliance 1/6 1. Préambule Le Code d Éthique d Alstom est essentiel. Il décrit la bonne conduite que les collaborateurs doivent

Plus en détail

UNE SOLUTION CRM CONÇUE POUR LA FORCE DE VENTE

UNE SOLUTION CRM CONÇUE POUR LA FORCE DE VENTE LIVRE BLANC UNE SOLUTION CRM CONÇUE POUR LA FORCE DE VENTE Comment choisir un CRM qui répondra à toutes les attentes de vos commerciaux www.aptean..fr LIVRE BLANC UNE SOLUTION CRM CONÇUE POUR LA FORCE

Plus en détail

Rapporteur : Louis VILLARET RAPPORT 1.2 ADMINISTRATION GENERALE EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES : RESEAU REVMED PARTICIPATION AU RESEAU REVMED, RESEAU MEDITERRANEEN DE COLLECTIVITES POUR L EVALUATION

Plus en détail

La fidélisation des employés : un remède efficace face à la pénurie

La fidélisation des employés : un remède efficace face à la pénurie La fidélisation des employés : un remède efficace face à la pénurie Par Serge Lamarche, vice-président, Service à la clientèle, ADP Canada Dénicher des employés qualifiés dans le secteur du commerce de

Plus en détail

Guide d utilisation du. - RCS Nanterre 602 063 323 - Corbis - Shutterstock. Support entretien professionnel

Guide d utilisation du. - RCS Nanterre 602 063 323 - Corbis - Shutterstock. Support entretien professionnel Guide d utilisation du - RCS Nanterre 602 063 323 - Corbis - Shutterstock Support entretien professionnel L entretien professionnel, une occasion pour l entreprise et le salarié de porter un regard sur

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/CES/2006/16 24 mars 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMMISSION DE STATISTIQUE CONFÉRENCE DES STATISTICIENS

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

ISO 9001:2015 mode d emploi

ISO 9001:2015 mode d emploi ISO 9001 ISO 9001:2015 mode d emploi ISO 9001 est une norme qui établit les exigences relatives à un système de management de la qualité. Elle aide les entreprises et organismes à gagner en efficacité

Plus en détail

Séminaire sur les nouvelles stratégies de négociations sociales et de partenariat avec les acteurs sociaux

Séminaire sur les nouvelles stratégies de négociations sociales et de partenariat avec les acteurs sociaux African Training and Research Centre in Administration for Development المركز اإلفريقي للتدريب و البحث اإلداري لإلنماء Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport

Plus en détail

Politique municipale sur l accueil, l intégration et la rétention des personnes immigrantes Juin 2010

Politique municipale sur l accueil, l intégration et la rétention des personnes immigrantes Juin 2010 Politique municipale sur l accueil, l intégration et la rétention des personnes immigrantes Juin 2010 Commissariat aux relations internationales et à l immigration Table des matières Page Déclaration d

Plus en détail

ALLEMAGNE. AM021f-Y 1

ALLEMAGNE. AM021f-Y 1 ALLEMAGNE AM021f-Y 1 M. Levin Holle, Directeur de section, Chef de la délégation allemande Discours de la délégation allemande à l occasion de l Assemblée annuelle 2013 de la BERD Nous sommes heureux que

Plus en détail

VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO

VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO Adoptée à la séance du 21 janvier 2013 par la résolution G2013-00-18 TABLE DES MATIÈRES Page 1. INTRODUCTION... 3 2. CADRE JURIDIQUE... 3 3.

Plus en détail

Forum Panafricain de Haut niveau AIDE MEMOIRE. Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement

Forum Panafricain de Haut niveau AIDE MEMOIRE. Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF) Original : français Évaluation des réformes des cours et

Plus en détail

------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification.

------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification. REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL - PATRIE ------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU

Plus en détail