Avant-projet. Révision de la politique cantonale en matière de prévention des maladies et de promotion de la santé («Politique cantonale PPS»)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Avant-projet. Révision de la politique cantonale en matière de prévention des maladies et de promotion de la santé («Politique cantonale PPS»)"

Transcription

1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé Direction générale de la santé Avant-projet Révision de la politique cantonale en matière de prévention des maladies et de promotion de la santé («Politique cantonale PPS») Service du médecin cantonal - Avenue de Beau-Séjour Genève Tél. +41 (22) Fax +41 (22)

2 TABLE DES MATIERES 1 RESUME CONTEXTE Evolution des besoins en matière de santé à Genève Le rôle de la prévention des maladies et la promotion de la santé La nécessité de définir de nouvelles priorités cantonales PPS Bases légales OBJECTIFS, ETAPES ET LIVRABLES Objectif principal Etapes et livrables Processus et calendrier Périmètre du projet et contraintes PARTIES PRENANTES, ORGANISATION DE PROJET, PARTICIPATION Parties prenantes et besoins Organisation de projet et cahier des charges Participation Communication RESSOURCES Ressources humaines Ressources financières RISQUES REFERENCES ANNEXES Bases légales fédérales Programmes nationaux Bases légales cantonales Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 2

3 1 RESUME Au cours des dernières décennies, la santé de la population genevoise s'est globalement améliorée. Les habitants de notre canton vivent aujourd'hui plus longtemps et en meilleure santé. Ce constat encourageant doit cependant être tempéré par l'émergence ou la persistance de plusieurs problèmes de santé publique auxquels certaines catégories de population sont davantage exposées. On relève notamment une augmentation des pathologies chroniques ou dégénératives telles que le cancer et les démences, un accroissement du nombre de personnes âgées nécessitant des soins de longue durée ou encore une recrudescence des problèmes liés au surpoids et au manque d'activité physique. Au-delà des souffrances humaines et des conséquences sociales découlant de ces pathologies, le coût de leur prise en charge représente un poids considérable pour la société. Pour être cohérente, efficiente et durable, la planification sanitaire doit prendre en compte non seulement les besoins en termes de soins, mais également les opportunités en matière de prévention des maladies et de promotion de la santé (PPS). Dans ce contexte, il convient de souligner que notre état de santé dépend, à hauteur d'environ 60%, de facteurs comportementaux, socio-économiques et environnementaux, sur lesquels des mesures de PPS multisectorielles peuvent agir. Dans le canton de Genève, la planification sanitaire et la coordination en matière de PPS repose notamment sur le développement et la mise en œuvre d'un plan cantonal de promotion de la santé et de prévention, inscrit dans la loi sur la santé de 2006 (LS K; 1 03). Il détermine les besoins de la population et définit les mesures propres à les satisfaire. Sa mise en œuvre relève de la responsabilité du département chargé de la santé, en collaboration avec les autres instances concernées. Le plan cantonal a mis l'accent sur trois axes stratégiques : «Promotion d'une alimentation saine et d'une activité physique régulière», «Prévention de la consommation problématique d'alcool chez les jeunes» et «Prévention de la dépression». Inscrit dans la continuité, le plan cantonal reprend ces priorités d'action en y ajoutant, de manière transversale, des mesures en faveur des personnes âgées. Le plan cantonal actuel arrivant bientôt à terme, il convient d'engager dès maintenant une réflexion autour des priorités futures en matière de PPS. Il s'agit non seulement de prendre en compte l'évolution de l'état de santé et les besoins de la population genevoise, les moyens pour y répondre mais aussi les nouvelles connaissances concernant les facteurs de risques comportementaux, socioéconomiques et environnementaux pour la santé. Ce document décrit le processus visant à définir, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, une nouvelle politique cantonale de PPS. Celle-ci doit être capable de répondre de manière cohérente et efficiente aux besoins de la population genevoise et lui permettre de vivre en bonne santé le plus longtemps possible, en prévenant les maladies évitables et les décès associés. Cette démarche entend également renforcer la gouvernance en la matière et contribuer à maîtriser les coûts de la santé sur le long terme en consolidant les mesures de PPS dans une perspective de durabilité. Basé sur une approche multisectorielle et participative, le processus est coordonné par le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS). Il comprend deux étapes, dont la première consiste à développer, en 2014, un concept cantonal de prévention et promotion de la santé. Fondé sur une analyse de la situation et des besoins, ce document fixera les priorités stratégiques dans ce domaine pour les dix à quinze prochaines années. Il sera soumis au Conseil d'etat puis transmis au Grand Conseil pour validation en La seconde étape prévoit l'élaboration, en 2016, d'un plan cantonal PPS Etabli sur la base des priorités définies durant la première phase, il comprendra notamment un plan de mesures dans les domaines d'action prioritaires, une répartition claire des rôles des partenaires concernés, un budget, des éléments de gouvernance et de pilotage, ainsi qu'un processus de monitorage et d'évaluation. Sous réserve de sa validation par les autorités, il sera mis en œuvre dès Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 3

4 2 CONTEXTE 2.1 Evolution des besoins en matière de santé à Genève Selon l Enquête suisse sur la santé de 2007, la santé de la population genevoise s'est globalement améliorée ces dernières décennies. La majorité des habitants du canton vit non seulement en meilleure santé, mais également plus longtemps. Les progrès de médecine et de santé publique ont permis d'améliorer la prise en charge de nombreuses maladies ainsi que leur prévention [1]. Ce constat réjouissant doit cependant être tempéré par l'émergence ou la persistance de certaines problématiques de santé qui affectent une proportion importante de la population et contribuent à la hausse des coûts de la santé. On dénote en particulier l'augmentation de certaines pathologies chroniques ou dégénératives telles que le cancer et les démences, une recrudescence des problèmes liés au surpoids et au manque d'activité physique, ainsi qu'un accroissement du nombre de personnes âgées nécessitant des soins de longue durée. De plus, certains groupes de population notamment les personnes ayant un statut socio-économique peu élevé, les migrants, ou encore les personnes en situation de précarité ou d'isolement social sont plus souvent confrontés à des problèmes sanitaires. Le fossé entre l état de santé des différents groupes de population s est même creusé ces dernières années [1,2]. Pour être pertinente, efficace et durable, la planification sanitaire doit prendre en compte les besoins de la population en matière de soins, mais aussi les opportunités relatives à la prévention des maladies et la promotion de la santé. Il s'agit notamment d'agir en amont de la maladie sur les déterminants comportementaux, socio-économiques et environnementaux de la santé. Ceux-ci sont par ailleurs influencés de manière importante par l évolution du contexte socio-économique et environnemental genevois, notamment l'augmentation du trafic motorisé, la densification de l'environnement bâti, les difficultés d'accès à l'emploi ou encore l'évolution des coûts de la vie. 2.2 Le rôle de la prévention des maladies et la promotion de la santé Comme l'indique la sagesse populaire «Mieux vaut prévenir que guérir». Aujourd'hui encore, ce vieux dicton garde tout son sens. Ainsi, le domaine de la prévention des maladies et la promotion de la santé représente un important champ d'action de la politique sanitaire, notamment en raison de sa capacité à agir en amont de la maladie et à contribuer à la maîtrise des coûts de la santé. Cette démarche s'inscrit à part entière dans un processus global visant à assurer la continuité entre prévention, dépistage, prise en soins et réduction des risques. La Confédération ne s'y est pas trompée en prônant le renforcement de la promotion de la santé et de la prévention des maladies, une mesure qui figure au rang des objectifs prioritaires de la stratégie «Santé 2020» approuvée par le Conseil fédéral en janvier 2013 [3]. Ce document relève notamment qu'«au vu de l augmentation des cas de maladies chroniques, les acteurs publics et privés doivent coordonner et renforcer leurs activités de promotion de la santé, de prévention et de dépistage précoce des maladies afin d empêcher l apparition d autant de maladies que possible ou d atténuer leurs effets. Ces mesures doivent aussi permettre de diminuer le coût économique lié à une alimentation déséquilibrée, au manque d exercice, à la consommation exagérée d alcool, de tabac ou de drogue, mais aussi de limiter la propagation des maladies sexuellement transmissibles et d augmenter la couverture vaccinale parfois insuffisante (rougeole, etc.)». Il convient de distinguer les actions de prévention des maladies et des accidents de celles de promotion de la santé. La prévention vise à empêcher l'apparition de certaines maladies ou traumatismes en réduisant les facteurs de risque (prévention primaire), ou à limiter les conséquences des maladies grâce à un dépistage précoce et une prise en charge adaptée (prévention secondaire et tertiaire). Il s'agit par exemple de mesures telles que la prévention du tabagisme, la réduction de la pollution de l'air, la vaccination ou encore le dépistage précoce de la dépression. La promotion de la santé a, quant à elle, pour objectif de conférer aux populations les moyens d'assurer un plus grand Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 4

5 contrôle sur leur santé et d'améliorer celle-ci [4]. Elle comprend par exemple les mesures d'éducation à la santé, de promotion d'un environnement physique favorable à un mode de vie sain ou encore de soutien social Agir en amont de la maladie sur les déterminants de la santé Selon une estimation présentée dans une publication de l'ofsp (Figure 1), notre état de santé dépend du système de soins à hauteur d'environ 10 à 15% et de nos prédispositions génétiques pour 20 à 30%. Les autres facteurs d'influence, susceptibles d'être modifiés par des mesures de PPS, sont les facteurs socio-économiques et comportementaux (40 à 50%) et les facteurs environnementaux (20%) [5]. Figure 1: Contributions respectives des différents facteurs d'influence sur la santé [5]. Cette estimation est corroborée par des études de l'organisation mondiale de la Santé qui indiquent que, dans des pays à haut revenu comme la Suisse, plus de 28% des décès et 21 % de la charge de morbidité sont dus à 11 facteurs de risque comportementaux, et au moins 15% des décès et 13% de la charge de morbidité sont attribuables à des facteurs environnementaux modifiables tels que la pollution de l'air, le bruit ou les aménagements urbains [6,7]. Les mesures de PPS permettent ainsi d avoir un impact global et durable sur la santé, en agissant en amont de la maladie sur les facteurs de risque comportementaux, environnementaux et socioéconomiques Contribuer à la maîtrise des coûts de la santé Les coûts globaux du système de santé en Suisse sont en augmentation constante depuis 1960, avec une croissance particulièrement importante depuis le début des années Ce sont les dépenses engagées pour les traitements hospitaliers et ambulatoires qui ont connu la plus forte augmentation. On constate ainsi un déséquilibre croissant entre les dépenses consacrées aux soins et celles en faveur de la prévention, l'administration et les biens de santé. En Suisse, seuls 2.2% des coûts de la santé sont consacrés à la prévention [8]. Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 5

6 Figure 2: Evolution des coûts de santé en Suisse [8]. Outre les coûts directs liés à leur prise en charge sanitaire, les maladies et accidents ont des conséquences financières indirectes pour la société, notamment en termes de perte de productivité et de prise en charge sociale. La prévention des maladies permet ainsi de réduire non seulement les coûts sanitaires directs, mais aussi les coûts indirects. En Suisse, par exemple, la prise en charge des dépressions coûte plus de 10 milliards de francs par an à l'etat, dont la moitié seulement est liée aux coûts directs relatifs aux soins. L'autre moitié est due à des coûts indirects tels que la perte de journées de travail ou encore le paiement de rentes d'invalidité [9]. Le rapport coût/efficacité des mesures de PPS ne peut pas toujours être évalué. Cela est notamment dû à la difficulté de démontrer un lien de causalité entre l'action et le résultat sanitaire, mais aussi au délai de latence entre la mise en œuvre d'une mesure et son impact, par exemple pour des maladies telles que les cancers ou certaines pathologies cardio-vasculaires. Cependant, plusieurs estimations démontrent clairement un rapport coût/efficacité positif. C'est le cas notamment pour la vaccination et la prévention de l'alcoolisme et du tabagisme [10] Favoriser une approche multisectorielle Comme l'indique le Conseil fédéral dans sa stratégie «Santé 2020» (voir aussi Figure 1), l état de santé de la population suisse est influencé à hauteur d'au moins 60% par des facteurs dépendant de secteurs autres que celui de la santé, comme l éducation, la sécurité sociale, la situation professionnelle et le revenu, l environnement, la situation en matière de transports et de logement, ou encore les aspects sécuritaires et les mesures de contrôle de l'application de certaines lois. Pour être efficiente et cohérente, la PPS nécessite donc une approche multisectorielle, permettant d'agir sur l'ensemble des déterminants de la santé. Cette approche est par ailleurs plébiscitée par l'organisation mondiale de la Santé, dont la stratégie «Health in all policies» préconise l'intégration de la santé dans toutes les politiques sectorielles influençant la santé [11]. 2.3 La nécessité de définir de nouvelles priorités cantonales PPS Le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention, inscrit dans la loi sur la santé (K 1 03) de 2006, est l'un des principaux outils de coordination de l'action publique en matière sanitaire. De 2007 à 2010, il a poursuivi les trois axes stratégiques «Promotion d'une alimentation saine et d'une activité physique régulière», «Prévention de la consommation problématique d'alcool chez les jeunes» et «Prévention de la dépression». Ces priorités d'action ont été maintenues dans le plan cantonal Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 6

7 2015, qui a également intégré en 2011 et 2012, de manière transversale aux trois axes, des mesures en faveur des personnes âgées [12]. A partir de 2013, les actions en faveur des aînés ont été regroupées dans un quatrième axe. En même temps que les besoins en matière de santé, les champs d'action et les connaissances dans le domaine de la PPS ont considérablement évolué au cours de ces dernières années. De nouveaux comportements et de nouveaux risques sont apparus, parfois induits par l'évolution de la société et des modes de vie. Des connaissances récentes ont permis de jeter un regard neuf sur l'importance de certains déterminants de la santé et démontré l'efficacité de différentes approches pour les influencer. Des thèmes tels que la santé mentale, la santé urbaine ou la santé des migrants ont émergé, sur la base d une vision plus large de la prévention et de la promotion de la santé. De nouvelles politiques et orientations stratégiques sont également apparues au niveau national et intercantonal, avec parfois de nouvelles opportunités de financement à la clé. Ces éléments témoignent de la nécessité de redéfinir les priorités stratégiques en vue de doter le canton d'une nouvelle politique PPS, capable de répondre de manière efficiente aux besoins de l'ensemble de la population genevoise. Il s'agit par exemple de réévaluer les besoins effectifs des différents groupes-cibles, de vérifier la pertinence des actions, d'identifier la meilleure manière de répondre aux problèmes émergents, de repenser les moyens d'intervention dans la chaîne de causalité afin de prévenir plutôt que guérir, ou encore d'établir la meilleure approche pour coordonner l'ensemble des acteurs par une gouvernance performante. Cette démarche permet notamment de planifier la suite à donner à l'actuel plan cantonal de promotion de la santé et de prévention, qui prendra fin en Bases légales Le développement de ce projet s'appuie sur les articles de la loi genevoise sur la santé de 2006 (LS; K 1 03) décrits plus loin, en particulier en ce qui concerne le rôle de coordination du DEAS et la nécessité d'une collaboration interdépartementale. L'ensemble des bases légales fédérales et cantonales ainsi que les programmes nationaux qui devront être pris en compte dans l'élaboration de la politique cantonale elle-même figurent en annexe Plan cantonal de promotion de la santé et de prévention Selon l'article 29 de la LS, le «département (en charge de la santé), en collaboration avec les autres départements concernés, met en œuvre le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention. Il coordonne les projets de promotion de la santé et de prévention, s assure de leur qualité et de leur évaluation. Il encourage la recherche en la matière.» Par ailleurs, le plan cantonal «détermine les besoins en la matière et définit les mesures propres à les satisfaire. Il tient compte des initiatives d organismes privés, des projets des communes et des organismes publics cantonaux, ainsi que des actions menées par les autres cantons et la Confédération.» Domaines prioritaires actuels Les articles 17 à 27 de la LS définissent notamment les domaines prioritaires suivants : la promotion de la santé périconceptionnelle, prénatale et périnatale (Art. 17) ; la promotion de la santé des enfants et adolescents (Art. 18) ; la promotion de la santé au travail (Art. 19) ; la promotion de la santé des personnes âgées (Art. 20) ; la prévention des maladies non transmissibles et transmissibles (Art. 21) ; la prévention des atteintes à la santé liées à l'environnement (Art. 22) ; Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 7

8 la promotion de la santé mentale (Art. 23) ; l'information sexuelle et le planning familial (Art. 25) ; la prévention des accidents (Art. 26) ; la prévention des dépendances (Art. 27) La collaboration interdépartementale L'article 4 de la LS encourage explicitement «l'aménagement de conditions de vie favorables à la santé», ainsi que la «collaboration avec la Confédération, les cantons, les communes, les membres des professions de la santé et les institutions de santé des secteurs privé et public, ainsi qu'avec les autres milieux concernés». De plus, l'article 6 encourage la collaboration «avec les départements dont les tâches et activités peuvent avoir une influence sur la santé». 3 OBJECTIFS, ETAPES ET LIVRABLES 3.1 Objectif principal Le projet poursuit l'objectif principal suivant : La politique cantonale PPS répond avec pertinence et efficience aux besoins de prévention des maladies et de promotion de la santé de l'ensemble de la population genevoise. Elle lui donne ainsi les moyens de vivre en bonne santé le plus longtemps possible, en prévenant les maladies évitables et les décès associés. Inscrite dans une logique d'action, elle s'intègre également dans un processus de maîtrise des coûts de la santé. 3.2 Etapes et livrables Prévus sur une durée d'environ trois ans, les travaux pilotés par le département chargé de la santé se dérouleront en deux étapes successives décrites ci-après: 1) Développement d'un concept cantonal PPS 2) Opérationnalisation sous forme d'un plan cantonal PPS Concept cantonal PPS (Etape 1) Le concept cantonal de prévention des maladies et de promotion de la santé vise à définir les priorités stratégiques cantonales en matière de PPS pour les dix à quinze prochaines années. Il prend en compte les besoins de la population genevoise et favorise une approche multisectorielle considérant l'ensemble des déterminants de la santé. Développé en 2014, en concertation avec les acteurs genevois des milieux étatique, institutionnel, associatif et privé, il sera soumis en 2015 sous forme de «Rapport divers» au Conseil d Etat pour transmission au Grand Conseil. Le concept cantonal comporte les éléments suivants : Etat de situation : description du contexte genevois et national ; Concept : description de l état de santé de la population genevoise et identification des problématiques prioritaires ; identification et priorisation des besoins d actions en termes de santé publique et de PPS. vision ; objectifs et priorités; modèle d impact, principes directeurs, axes d intervention priorisés ; Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 8

9 éléments de gouvernance. Le concept cantonal, y compris son processus de développement, vise également à renforcer la gouvernance PPS et la collaboration multisectorielle et multidisciplinaire en matière de PPS, à clarifier les rôles de l'ensemble des acteurs dans ce domaine et, indirectement, à améliorer la prise en compte systématique des aspects de PPS dans les autres politiques sectorielles cantonales. Ce document fera l'objet d'un consensus parmi les partenaires étatiques impliqués dans son développement. Il servira de base stratégique pour le développement du plan cantonal PPS (étape 2) et du suivant Plan cantonal (Etape 2) Le plan cantonal vise à définir en 2016, sur la base des priorités stratégiques du concept cantonal, les actions PPS des différents acteurs et partenaires pour les années Il comprend également les aspects relatifs au financement des mesures, à la gouvernance et au pilotage, ainsi qu'au monitorage et à l'évaluation. Sous réserve de l'approbation des autorités, le plan cantonal sera mis en œuvre dès Ce document comporte les éléments suivants : plan de mesures ; répartition des rôles et tâches entre acteurs des multiples secteurs concernés ; financement ; gouvernance et pilotage ; évaluation. Ce document servira de base pour l'élaboration des lois de financement PPS, et des contrats de prestations, subventions et mandats convenus entre le DEAS et les prestataires du domaine PPS, pendant la durée du plan cantonal. 3.3 Processus et calendrier Pilotée par l'administration cantonale, la démarche intègre l'ensemble des acteurs concernés (politiques, institutionnels, associatifs, privés). Cette approche participative contribue à part entière à la réalisation des objectifs de ce projet. De plus, elle favorise la prise en compte des intérêts des partenaires, leur appropriation du projet ainsi que leur implication future au moment de la mise en œuvre du plan cantonal. Compte tenu de l'envergure du projet, le calendrier et les éléments de planification ci-après sont mentionnés à titre indicatif. Ils constituent cependant les jalons ou points d orientation principaux d une démarche structurée. Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 9

10 3.4 Périmètre du projet et contraintes Figure 3: Calendrier général prévisionnel Le projet considère les mesures et activités de prévention et promotion de la santé dans les domaines des maladies transmissibles et non transmissibles, pour les thématiques établies dans les bases légales actuelles, comme pour les thématiques émergentes. Le projet inclut des thématiques transversales, telles que les besoins spécifiques des personnes âgées et de la population migrante. Le projet ne couvre pas les mesures relatives aux soins médicaux, mais fait des liens lorsque cela est pertinent. Le projet s aligne autant que possible sur les stratégies et bases nationales. Il tient compte également des développements scientifiques récents et des recommandations internationales (telles que celles de l'organisation mondiale de la Santé, par exemple). Le projet peut considérer, si nécessaire, une révision de la Loi cantonale sur la santé. Le projet tient compte des planifications et cycles pluriannuels (plan de législature, plan cantonal, contrats de prestations ). 4 PARTIES PRENANTES, ORGANISATION DE PROJET, PARTICIPATION Le projet «Politique cantonale PPS» est mené par la direction générale de la santé, avec la participation active de l'ensemble des partenaires concernés (communes, institutions, associations, organisations, acteurs privés, etc.). Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 10

11 4.1 Parties prenantes et besoins Acteurs internes à l administration cantonale Le Tableau 1 décrit, du point de vue de la direction générale de la santé (DGS), le rôle et les intérêts des différents acteurs de l'etat de Genève dans une politique cantonale multisectorielle de PPS, ainsi que les bénéfices qu'ils peuvent en retirer. Ces rôles sont présentés à titre indicatif et seront discutés et précisés en cours de projet. Acteurs DEAS: Direction générale de l'action sociale DEAS : Direction générale de l'emploi PRE : Direction générale de l'intérieur : service cantonal du développement durable PRE : Politique de cohésion sociale en milieu urbain DIP : Office de l'enfance et de la jeunesse ; Direction de la promotion de la santé et de la prévention DIP : Service cantonal du sport DETA : Direction générale de l'environnement DETA : Direction générale de la mobilité DALE : Office de l'urbanisme DSE : Corps de police Lien avec le projet Les mesures d'action sociale influent positivement sur les déterminants sociaux de la santé, en particulier pour les personnes et les communautés les plus vulnérables. Certains problèmes de santé augmentent la vulnérabilité et la précarisation des populations concernées. Le travail et un revenu stable améliorent le bien-être et la santé d'une grande partie de la population, en agissant sur les déterminants socio-économiques de la santé. Une population en bonne santé est plus apte à trouver et conserver un emploi, et à s'adapter au changement tout au long de sa vie professionnelle. La promotion de la santé et le développement durable comportent de nombreux parallèles, tant au niveau de leurs objectifs que de leurs principes. Les dimensions sociale, économique et environnementale, qui sont les trois piliers du développement durable, sont également des déterminants de la santé. La politique de cohésion sociale agit directement sur les principaux déterminants de la santé et contribue à réduire les inégalités sociales de santé. L'état de santé de la population influence de manière importante sa qualité de vie et contribue à la cohésion sociale. L'OEJ coordonne et met en œuvre des mesures de PPS en faveur des enfants et des jeunes dans le milieu scolaire, notamment par des mesures d'éducation à la santé. La réussite éducative a une influence positive sur les déterminants socioéconomiques de la santé. La mauvaise santé physique ou mentale des enfants ou des membres de la famille peut entraver la réussite scolaire. Une activité sportive régulière contribue à prévenir le surpoids et les maladies cardio-vasculaires, et à promouvoir le bien-être psychique. Les risques environnementaux tels que la pollution de l'air, le bruit et les substances toxiques présentes dans l'environnement bâti peuvent affecter la santé de la population genevoise. Une activité physique régulière, encouragée notamment par la promotion de la mobilité douce, contribue de manière importante à un bon état de santé. Les individus en bonne santé sont plus enclins à recourir à la mobilité douce. L'aménagement du territoire influence de manière importante les déterminants socio-économiques et environnementaux de la santé. Il contribue notamment à promouvoir des modes de vie sains. L'insécurité, la criminalité et le non-respect de certaines lois peuvent être à l'origine de blessures, voire de décès. Ces paramètres affectent également le Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 11

12 Acteurs Lien avec le projet bien-être physique et mental de la population qui y est confrontée. Certaines lois relatives à la protection de la santé ne sont efficaces que si leur application est contrôlée. Une population en bonne santé physique et mentale est moins propice à développer des comportements violents ou criminels. DF : Direction générale des finances de l'etat DSE : Service de la promotion économique DEAS : Direction générale de la santé (DGS); Service du médecin cantonal (SMC) La mise en œuvre d'une politique PPS efficace dépend de manière importante des ressources financières qui lui sont allouées. La prévention des maladies permet d'économiser les coûts relatifs à leur prise en charge médicale, ainsi que les coûts indirects qui en résultent, notamment en termes de perte de productivité et de prise en charge sociale. Une population en bonne santé favorise la croissance économique. Des personnes en bonne santé physique et mentale sont plus productives au travail, peuvent augmenter les revenus des ménages et s'adaptent plus facilement aux changements professionnels. La Direction générale de la santé a pour mission de promouvoir les conditions et les comportements favorables à la santé. Pour ce faire, elle collabore avec les départements dont les tâches et les activités peuvent avoir une influence sur la santé et met notamment en œuvre le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention. Tableau 1 : Acteurs internes à l administration cantonale Acteurs externes à l administration cantonale De nombreux acteurs hors de l'administration cantonale déploient des mesures de PPS en faveur de la population genevoise. Le Tableau 2 en dresse la liste non exhaustive. Leur implication dans le processus de révision de la politique cantonale PPS est primordiale afin de garantir une prise en compte adéquate des besoins et une mise en œuvre efficiente des priorités d'action dégagées au cours du processus. Type d'acteurs Entités impliquées Communes et instances de coordination intercantonales Institutions subventionnées par l'etat Associations subventionnées par l'etat Commissions et plateformes de coordination Autres associations Autres entités Tableau 2 : Acteurs externes à l administration cantonale Toutes les communes genevoises, Association des communes genevoises. Hôpitaux universitaires, Institution genevoise de maintien à domicile, Université de Genève, Haute école de santé, Hospice général, Etablissements publics pour l'intégration. Groupe Sida Genève, Dialogai, Personnes vivant avec le sida, Première Ligne, Carrefour AddictionS, Stop Suicide, Fédération Romande des consommateurs, Aspasie, Croix-Bleue Genève, Fourchette Verte Genève, GAPP- Pédibus, Santescalade, Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, Association Genevoise pour l'alimentation Infantile, fondation ProJuventute Genève. Commission consultative en matière d'addictions (CCMA), Groupe liaison prévention jeunesse (GLPJ), Plateforme de lutte contre le surendettement (PCLS), Copil OPair, Comité interdépartemental Agenda 21, Commission cantonale du sport, Copil plan climat cantonal. PharmaGenève, Association des médecins de Genève, Plateforme des associations d'aînés (y compris ses membres). Collège romand de médecine de l'addiction, Cité Générations. Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 12

13 4.2 Organisation de projet et cahier des charges Le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS), soit pour lui le service du médecin cantonal (SMC), coordonne ce projet multisectoriel, sur la base d'un mandat du Conseil d'etat. Les étapes du processus sont développées par un groupe de travail pluridisciplinaire, sous la responsabilité d'un comité de pilotage (COPIL). Les communes genevoises et les milieux institutionnels, associatif et privé sont également associés au projet, notamment par le biais d'une plateforme consultative. Les détails de l organisation de projet sont présentés ci-après Organisation de projet Figure 4: Organisation de projet Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 13

14 4.2.2 Cahier des charges ORGANE COMPOSITION TÂCHES COMPETENCES RESPONSABILITES MODE DE TRAVAIL Conseil d Etat Conseiller d Etat chargé du DEAS Comité de pilotage (COPIL) Direction de projet (DIRPRO) Conseil d Etat Mauro Poggia (ou une délégation du CE) Un représentant/département: Représentants du DEAS, DIP, DALE, DETA, DSE et DF nommés par arrêté du Conseil d'etat du 18 juin 2014 Présidence: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé (DEAS) Mandate le conseiller d Etat chargé du DEAS pour la réalisation du projet. Rapporte au CE. Rapporte aux départements corapporteurs. Elabore les conditions nécessaires à l atteinte des objectifs. Traite les demandes et propositions des groupes de travail et de la direction de projet. Informe le Conseil d Etat en fonction des besoins et circonstances. Facilite l accès aux responsables et experts de l administration. M. Pascal Haefliger, directeur de projet Prépare les dossiers et soumet demandes et propositions au COPIL pour approbation. Veille au partage d information et à la coordination avec les différents services. Garantit la vue d ensemble des activités en cours dans le projet. Coordonne, planifie et surveille la mise en œuvre des objectifs du projet tout comme le respect du calendrier et des coûts du projet. Gère l information liée au projet. Traduit les décisions prises par le COPIL en mesures concrètes, avec l aide d organes ad hoc comme les groupes de travail. Nomme les membres du COPIL. Approuve la transmission des documents au Conseil d Etat. Mandate la direction de projet. Valide les orientations stratégiques et prend les décisions relevant de ses compétences. Tranche en cas de désaccord au sein des groupes de travail. Peut solliciter experts, commissions existantes et groupes de travail ad hoc. Dispose du droit d obtenir toute information pertinente des autres directions et services. Dispose du droit de prendre contact directement avec les membres du COPIL comme des cadres et membres des autres départements et directions, en particulier du SG DEAS. Conduit l assistance de Porte la responsabilité politique du projet. Représente le projet auprès du Conseil d Etat ainsi que des citoyens. Assure que les objectifs soient atteints à travers une direction et un développement de projet efficient. Assure la participation de toutes les directions concernées. Assume la responsabilité générale du projet envers le COPIL. Porte la responsabilité du budget et du calendrier de projet. Assure la qualité formelle et rédactionnelle des livrables. Prise de décision : par consensus (en principe en réunion plénière, possibilité de prise de décision par vote circulaire électronique). 2-4 séances par an Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 14

15 ORGANE COMPOSITION TÂCHES COMPETENCES RESPONSABILITES MODE DE TRAVAIL Groupe de travail Mme Lynne Thadikkaran-Salomon, directrice de projet adjointe Ressource administrative (à préciser) Représentants du DIP, DALE, DETA, PRE, DSE et DEAS selon décision du Conseil d'etat du 18 juin 2014 Direction de projet : M. Pascal Haefliger, chef de secteur prévention et promotion de la santé, (DEAS/DGS) (présidence) Mme Lynne Thadikkaran-Salomon, conseillère scientifique, (DEAS/DGS) + Représente le point de contact pour le projet, p.ex. pour les médias, pour les questions opérationnelles, selon modalités à définir par le COPIL. Elabore les rapports de situation pour le COPIL. Peut présider le(s) groupe(s) de travail. Sollicite le secteur PPS. Contribue activement à l élaboration du Concept cantonal et du Plan cantonal. Assure le secrétariat du COPIL et du groupe de travail. Tient à jour les outils de conduite du projet, sur directives du chef de projet. Assume les tâches administratives et logistiques générales. Garantit la disponibilité et l archivage de la documentation. Apporte un soutien rédactionnel. Elabore le concept cantonal PPS. Contribue au développement du plan cantonal. projet. Peut solliciter des experts et instituer des groupes de travail. Remplace le chef de projet. Mandate et supervise l assistant de projet. Peut demander à solliciter des experts (internes ou externes à l administration). Peut proposer l institution de sous-groupes de travail. Gère les outils de gestion du projet (budget, calendrier, tâches en suspens, etc.). Est responsable de la qualité scientifique du contenu. Est responsable de la cohérence intersectorielle Ateliers ( ½ j.) Participation suivie aux ateliers. Pas de délégation. Plateforme consultative (PLACO) Associations et organisations partenaires concernées, commissions et plateformes de coordination, communes, autres services de l Etat, entités privées Selon sollicitation du COPIL Organe consultatif du COPIL Prend position sur les propositions soumises. Peut émettre avis et recommandations. Est responsable d exprimer les préoccupations et attentes des milieux concernés. Evénements ad hoc (à définir) Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 15

16 ORGANE COMPOSITION TÂCHES COMPETENCES RESPONSABILITES MODE DE TRAVAIL Soutien externe M. Philippe Vallat (Comitans) Est au service de l ensemble du processus. Soutient le COPIL dans ses délibérations et prises de décision. Soutient la direction de projet dans les aspects de conception, planification et conduite du projet. Peut intervenir en qualité de facilitateur (conception et animation d ateliers et réunions). Rend les participants attentifs aux blocages éventuels du processus, remet les décisions en suspens à l ordre du jour et signale toute interruption de la communication. Peut intervenir en qualité de médiateur lors de discussions difficiles ou de situations conflictuelles. Apporte un soutien rédactionnel. Conseille sur demande la DIRPRO, Affaires juridiques respectivement le COPIL. Finances SG DEAS Communication Tableau 3 : Cahiers des charges Peut intervenir directement auprès du président du COPIL en cas de risques majeurs pour le projet, après discussion avec la direction de projet. N assume aucune responsabilité de contenu et ne prend aucune décision dans le cadre du projet. N a pas de fonction délibérative et ne représente pas d opinion personnelle. Selon les besoins Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 16

17 4.3 Participation La participation et l implication des différentes parties prenantes sont des conditions essentielles à la réussite du projet. C est pourquoi les porteurs du projet veilleront en particulier à: Assurer une circulation régulière de l'information au sein des parties prenantes, Recourir à des experts ad hoc en fonction des thématiques, Mettre sur pied des mesures de mise en réseau, notamment via la plate-forme consultative, Organiser une consultation formelle des parties prenantes à la fin de la première étape du projet. Le détail des modalités de participation sera précisé durant la phase de mise en place du projet. 4.4 Communication Une stratégie de communication sera développée lors du lancement du projet. Elle sera mise en œuvre tout au long du processus Communication interne La direction de projet informe le COPIL sur l'avancement du projet, par le biais de rapports de situation réguliers (résultats, coûts, délais, prochaines étapes, etc.) Communication externe Une stratégie de communication externe sera élaborée et mise en œuvre avec le COPIL et le service de communication du secrétariat général du DEAS. 5 RESSOURCES A ce stade du projet et compte tenu des contingences inhérentes à ce type de démarche, les estimations en termes de temps et de ressources figurant dans le tableau ci-après constituent des ordres de grandeur indicatifs sans caractère contraignant. 5.1 Ressources humaines Organe Personnes Temps TOTAL Comité de pilotage COPIL 5-7 membres 2-4 séances de 3 heures / an + préparation et suivi Direction de projet Pascal Haefliger 20% DIRPRO Lynne Thadikkaran- 20% Salomon Support administratif 10% Groupe de travail 5-8 membres 4-8 ateliers (env. 4h) + préparation et suivi Sous-groupes de travail Secteur prévention et promotion de la santé, Service du médecin cantonal 3-8 membres par sousgroupe ad hoc 2-4 ateliers (env. 4h) + préparation et suivi 8 membres Sollicitations régulières, participation resp. conduite des sous-groupes Env heures 50% Env heures Env. 80 heures/ sous-groupe heures/pers Experts Selon besoins Selon besoins Selon besoins Tableau 4 : Ressources humaines 5.2 Ressources financières Le projet prévoit un budget total de max. CHF 130' (CHF 60' en 2014, CHF 20' pour 2015, CHF 50' pour 2016) pour financer le soutien d un conseil externe. Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 17

18 6 RISQUES Les risques suivants sont identifiés à l'heure actuelle. Ils seront revus et complétés en collaboration avec le service de contrôle interne du DEAS dans la phase de mise en œuvre. Risque Impact Mesures envisagées Manque de soutien politique. Réduction de l'engagement des acteurs en faveur du projet. la société et les acteurs. Conflits entre départements, respectivement entre partenaires. Dépassement important des délais et des ressources prévues. Revendications disproportionnées d'un département / acteur en faveur d'intérêts particuliers. Manque de disponibilités pour le projet (autres affaires en cours) de la part des membres du COPIL, des groupes de travail, du secteur PPS, ou de la direction de projet. Tableau 5: Risques du projet Ralentissement ou blocage du processus. Disproportion entre moyens engagés et résultats concrets ; possibilité de crise politique / médiatique. Dénaturation du projet; non atteinte des objectifs. Ralentissement ou blocage du processus. Mise en évidence, tout au long du processus, de la plus-value du projet pour Les conflits sont également des opportunités de clarification. Le rôle du conseil externe mandaté consiste notamment à faciliter la communication entre acteurs et agir comme médiateur en cas de besoin. Le projet est conçu par étapes et prévoit un suivi ainsi qu'un reporting réguliers, ce qui permet de limiter ce risque. L'organisation et le processus adoptés visent l émergence d objectifs partagés, la résolution d'éventuels conflits d intérêts et l obtention d un consensus acceptable pour tous. Arbitrage possible par le COPIL. Priorisation du projet et des autres tâches. 7 REFERENCES No Titre, auteur, année [1] La santé dans le canton de Genève : Résultats de l Enquête suisse sur la santé 2007 et de l exploitation d autres banques de données, Editeur: Observatoire suisse de la santé (Obsan) sur mandat du département des affaires régionales, de l économie et de la santé (DARES), Obsan, [2] Coûts et financement du système de santé, Office fédéral de la statistique, Neuchâtel, Octobre [3] Rapport Santé Politique de la santé : les priorités du Conseil fédéral, Conseil fédéral, [4] Charte d'ottawa pour la promotion de la santé, 1986, [5] Magazine Spectra 58, Office Fédéral de la Santé Publique, [6] Global Health Risks: Mortality and burden of disease attributable to selected major risks, World Health Organization, [7] Preventing disease through healthy environments: Towards an estimate of the environmental burden of disease, World Health Organization, [8] Coûts du système de santé selon le fournisseur de biens et services, Office fédéral de la statistique, Neuchâtel, [9] The economic burden of depression in Switzerland, Tomonaga Y, et al.. Pharmacoeconomics Mar;31(3): [10] Coûts et bénéfices des mesures de prévention de la santé : Tabagisme et consommation excessive d alcool, Institut de recherches économiques, Université de Neuchâtel, [11] 8th WHO Global Conference on Health Promotion. Site internet officiel: [12] RD 877 : Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur les objectifs du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention ( ). Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 18

19 8 ANNEXES 8.1 Bases légales fédérales Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies), du 18 septembre 1970 (RS ) ; Ordonnance sur le Service sanitaire de frontière, du 17 juin 1974 (RS ) ; Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951 (LStup; RS ) ; Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, du 3 octobre 2008 (RS ) ; Loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 (LPE; RS ) ; Loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932 (RS 680) ; Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 9 octobre 1992 (RS 817.0) ; Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 23 novembre 2005 (RS ) ; Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique du 17 juin 2011 (Loi sur l encouragement du sport, LESp) Loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose, du 13 juin 1928 (RS ) ; Code pénal Suisse, du 21 décembre 1937 (RS 311.0). 8.2 Programmes nationaux «Santé 2020», Politique de la santé : les priorités du Conseil fédéral, 2013 ; Plan suisse de pandémie Influenza, OFSP, octobre 2013 ; Programme national alcool , OFSP ; Programme national tabac , OFSP ; Programme national alimentation et activité physique (PNAAP), , OFSP ; Politique suisse en matière de drogue (ProMeDro III) , OFSP ; Programme national Migration et santé , OFSP ; Programme national contre le cancer pour la Suisse (PNCC) , Oncosuisse ; Stratégie "Poids corporel sain", , Promotion Santé Suisse Stratégie nationale contre le cancer , OFSP-CDS ; Alliance contre la dépression, Réseau santé psychique suisse ; Stratégie nationale en matière de démence , OFSP, en cours d élaboration (http://www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/13916/index.html?lang=fr ) ; Thèmes prioritaires de l Association suisse des Responsables cantonaux pour la promotion de la santé (ARPS), 8.3 Bases légales cantonales Loi sur la santé, du 7 avril 2006 (LS ; K1 03) ; Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, du 22 janvier 2009 (LIF ; K 1 18) ; Loi sur la restauration, le débit de boissons et l hébergement, du 17 décembre 1987 (LRDBH ; I 2 21) ; Loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques, du 22 janvier 2004 (LVEBA ; I 2 24); Loi d'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, du 14 décembre 1978 (LaLEpid; K 1 15) ; Loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain, du 19 avril 2012 (LCSMU ; A 2 70). Elaboration du document: P. Haefliger, L. Thadikkaran-Salomon, F. Houben, Ph. Vallat. Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 19

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA)

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Historique : d abord il y eut la conférence régionale de santé Conférences Régionales de Santé (CRS) installées par les ordonnances du 24 avril 1996

Plus en détail

Arrêté concernant la santé scolaire durant la scolarité. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

Arrêté concernant la santé scolaire durant la scolarité. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, CONSEIL D'ETAT Arrêté concernant la durant la scolarité Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995; vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS),

Plus en détail

M 1428-A. Secrétariat du Grand Conseil

M 1428-A. Secrétariat du Grand Conseil Secrétariat du Grand Conseil M 1428-A Date de dépôt: 9 janvier 2002 Messagerie Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de MM. Thomas Büchi, Hervé Dessimoz et Roger Beer pour la création

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

# 07 Charte de l audit interne

# 07 Charte de l audit interne Politiques et bonnes pratiques # 07 de l audit Direction générale fédérale Service Redevabilité & Qualité Janvier 2015 Approuvé par le Comité des audits Juin 2013 Approuvé par le Directoire fédéral Juillet

Plus en détail

N 65 État de Genève : audit de gestion de la gouvernance globale des systèmes d information rapport publié le 27 juin 2013

N 65 État de Genève : audit de gestion de la gouvernance globale des systèmes d information rapport publié le 27 juin 2013 N 65 État de Genève : audit de gestion de la gouvernance globale des systèmes d information rapport publié le 27 juin 2013 Les 12 recommandations de la Cour des comptes ont été approuvées. Actuellement

Plus en détail

Cahier des charges et procédure de nomination des Chefs de départements médicaux

Cahier des charges et procédure de nomination des Chefs de départements médicaux Cahier des charges et procédure de nomination des Chefs de départements médicaux Identification de la fonction Titre de la fonction : Rapporte au : Chef de département Directeur médical Critères d éligibilité

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

Plan d'actions communes inter-instituts

Plan d'actions communes inter-instituts Plan d'actions communes inter-instituts AFSSET, INERIS, INRETS, InVS, IRSN "Les instituts d'expertise nationaux face aux évolutions de la gouvernance des activités et situations à risques pour l'homme

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

Il peut mettre en œuvre lui-même des mesures préventives. Art. 3 b) Etablissement de directives et recommandations

Il peut mettre en œuvre lui-même des mesures préventives. Art. 3 b) Etablissement de directives et recommandations 460. Règlement du 0 décembre 0 sur le sport (RSport) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 6 juin 00 sur le sport (LSport) ; Sur la proposition de la Direction de l instruction publique,

Plus en détail

Promotion Santé Suisse

Promotion Santé Suisse Promotion Santé Suisse Qu est-ce que promouvoir la santé? «La promotion de la santé est le processus qui confère aux populations les moyens d assurer un plus grand contrôle sur leur propre santé, et d

Plus en détail

1 Objectif des commentaires explicatifs. 1.1 Objectif

1 Objectif des commentaires explicatifs. 1.1 Objectif Commentaires explicatifs concernant les documents de base Examen professionnel d Assistant/e spécialisé/e en soins de longue durée et accompagnement (Projet du 27.9.2012) 1 Objectif des commentaires explicatifs

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et

Plus en détail

sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale

sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale Ordonnance du 3 novembre 2015 Entrée en vigueur : immédiate sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Sur la proposition

Plus en détail

Fiche «Politique culturelle européenne»

Fiche «Politique culturelle européenne» Fiche «Politique culturelle européenne» Prospective appliquée à la définition d'une politique nationale dans le domaine de la culture et de la communication Fiche variable sur les facteurs de l environnement

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Lutte contre l'épidémie de diabète dans l'union européenne

Lutte contre l'épidémie de diabète dans l'union européenne P7_TA(0)008 Lutte contre l'épidémie de diabète dans l'union européenne Résolution du Parlement européen du mars 0 sur la lutte contre l'épidémie de diabète dans l'union européenne (0/9(RSP)) Le Parlement

Plus en détail

30 juin - 2 juillet 2015. Décisions

30 juin - 2 juillet 2015. Décisions 2 juillet 2015 36 ème réunion du Conseil de Coordination du Programme de l'onusida Genève, Suisse 30 juin - 2 juillet 2015 Décisions Le Conseil de Coordination du Programme de l'onusida, Rappelant que

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur :

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur : COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : D Dernière modification : 30/04/2015 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Responsable d affaires I OBJECTIF PROFESSIONNEL

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D ETUDES DOCTORALES : SCIENCES ET TECHNIQUES

REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D ETUDES DOCTORALES : SCIENCES ET TECHNIQUES Université Moulay Ismail Faculté des Sciences et Techniques Errachdia REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D ETUDES DOCTORALES : SCIENCES ET TECHNIQUES CEDOC-ST DENOMINATION DU CEDOC Article 1: Le Centre d Etudes

Plus en détail

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL)

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) Conseil d administration I. Mandat Le conseil d administration (le «conseil») de BCE Inc. (la

Plus en détail

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES ASSEMBLEE NATIONALE.. SECRETARIAT GENERAL. SECRETARIAT GENERAL ADJOINT DIRECTION DES AFFAIRES LEGISLATIVES DE LA COOPERATION INERPARLEMENTAIRE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES REPUBLIQUE DU CONGO Unit

Plus en détail

CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS

CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS DEPARTEMENT DES YVELINES DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTMENT DIRECTION DE L ENFANCE, DE L ADOLESCENCE DE LA FAMILLE ET DE LA SANTE CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS Entre, d une part, Le département

Plus en détail

PROMOTION DE LA SANTÉ Résumé des chartes et déclaration d Ottawa, de Jakarta et de Bangkok

PROMOTION DE LA SANTÉ Résumé des chartes et déclaration d Ottawa, de Jakarta et de Bangkok PROMOTION DE LA SANTÉ Résumé des chartes et déclaration d Ottawa, de Jakarta et de Bangkok OUTIL DE RÉFÉRENCE LA CHARTE D OTTAWA (1986) Une contribution à la réalisation de l objectif de la santé pour

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Un secrétariat général, trois directions, un service et trois missions lui sont directement rattachés.

REPUBLIQUE FRANCAISE. Un secrétariat général, trois directions, un service et trois missions lui sont directement rattachés. REPUBLIQUE FRANCAISE Décision n 2014.0019/DP/SG du 30 avril 2014 du président de la Haute Autorité de santé portant organisation générale des services de la Haute Autorité de santé Le président de la Haute

Plus en détail

Liste des recommandations

Liste des recommandations RECOMMANDATIONS À TOUS LES MINISTÈRES ET ORGANISMES L EXERCICE DES POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES DE L ADMINISTRATION: Que lorsque, dans l exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, l Administration prend une

Plus en détail

MANDAT DE PRESTATIONS

MANDAT DE PRESTATIONS MANDAT DE PRESTATIONS 2008 2011 décidé d un commun accord entre la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) (Mandante) et le Centre suisse de prestation Formation professionnelle

Plus en détail

1. But et objectifs généraux

1. But et objectifs généraux IAMGOLD CORPORATION COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE CHARTE 1. But et objectifs généraux Le comité de nomination et de gouvernance d'entreprise (le Comité) du conseil d'administration

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) Titre : Responsable de l'application : Santé et sécurité du travail Direction des services des ressources humaines Adoption : 23 mars 1998 (98-03-23-05) Entrée

Plus en détail

SIGNATURE DE DEUX CONTRATS LOCAUX

SIGNATURE DE DEUX CONTRATS LOCAUX DOSSIER DE PRESSE SIGNATURE DE DEUX CONTRATS LOCAUX DE SANTE EN CREUSE -Felletin Bourganeuf-Royère Aubusson-Felletin Contact presse : 23 janvier 2012 1 CONTRAT LOCAL DE SANTE Un nouvel élan dans le développement

Plus en détail

sur les bourses et les prêts d études (LBPE)

sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Loi du 14 février 2008 Entrée en vigueur :... sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l article 65 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai

Plus en détail

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Neuf pôles d activité La majorité des assistantes ont des activités couvrant ces différents pôles, à des niveaux différents, à l exception

Plus en détail

Compétences en santé. Enjeux pour la promotion de la santé. Catherine Favre Kruit Promotion Santé Suisse ScienceComm 12, Rapperswil, 27 septembre 2012

Compétences en santé. Enjeux pour la promotion de la santé. Catherine Favre Kruit Promotion Santé Suisse ScienceComm 12, Rapperswil, 27 septembre 2012 Compétences en santé Enjeux pour la promotion de la santé Catherine Favre Kruit Promotion Santé Suisse ScienceComm 12, Rapperswil, 27 septembre 2012 1 Compétences en santé Définition et dimension des compétences

Plus en détail

Kigali 5 décembre 2006 REPUBLIQUE DU RWANDA PROVINCE DE L OUEST DISTRICTS DE KARONGI & RUTSIRO

Kigali 5 décembre 2006 REPUBLIQUE DU RWANDA PROVINCE DE L OUEST DISTRICTS DE KARONGI & RUTSIRO REPUBLIQUE DU RWANDA Districts de Karongi et Rutsiro Province de l Ouest/Rwanda PROVINCE DE L OUEST DISTRICTS DE KARONGI & RUTSIRO Présentation synthétique du document de Programme de renforcement de la

Plus en détail

Soutenir les communautés des Premières Nations du Québec qui traversent des périodes de crises sociales.

Soutenir les communautés des Premières Nations du Québec qui traversent des périodes de crises sociales. TABLE DE CONCERTATION SUR LES PROBLÉMATIQUES DE CRISES SOCIALES DANS LES COMMUNAUTÉS DES PREMIÈRES NATIONS DU QUÉBEC TERMES DE RÉFÉRENCE INTRODUCTION La Table de concertation est le résultat d un partenariat

Plus en détail

POLITIQUE DE SANTÉ ET MIEUX-ÊTRE

POLITIQUE DE SANTÉ ET MIEUX-ÊTRE POLITIQUE DE SANTÉ ET MIEUX-ÊTRE AU TRAVAIL POUR UN ENGAGEMENT COLLECTIF DANS LA MISE EN ŒUVRE DE PRATIQUES FAVORABLES À LA SANTÉ EN MILIEU DE TRAVAIL JUIN 2011 Dernières modifications adoptées le 12 novembre

Plus en détail

Présenté devant la Commission des finances publiques du Québec Dans le cadre des consultations sur le Projet de loi 130

Présenté devant la Commission des finances publiques du Québec Dans le cadre des consultations sur le Projet de loi 130 POUR LE MAINTIEN DU CONSEIL DES AÎNÉS Présenté devant la Commission des finances publiques du Québec Dans le cadre des consultations sur le Projet de loi 130 1 er février 2011 Réseau FADOQ Responsables

Plus en détail

Évaluation du Plan stratégique de développement

Évaluation du Plan stratégique de développement C.A. 08.11.26.10 Évaluation du Plan stratégique de développement Devis d évaluation Document soumis au comité d évaluation lors de la deuxième rencontre le 7 novembre 2008 Table des matières 1. Introduction...2

Plus en détail

Canada Basketball prend les engagements suivants envers les ASP/T membres et les participants dûment enregistrés:

Canada Basketball prend les engagements suivants envers les ASP/T membres et les participants dûment enregistrés: Canada Basketball Politique de gestion des risques Préambule À titre d organisme sportif national de régie du basketball au Canada, Canada Basketball reconnaît que des risques existent dans toutes les

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

3.3 Charte du comité des ressources humaines

3.3 Charte du comité des ressources humaines 3.3 Charte du comité des ressources humaines AVIS IMPORTANT Le chapitre 1 intitulé Rêve, mission, vision et valeurs, des Textes fondamentaux du Groupe CGI inc. énonce les principes fondamentaux de la présente

Plus en détail

Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant

Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant STATUTS DU DEPARTEMENT DE FORMATION DE LA LICENCE MENTION SCIENCES DE LA VIE Vu le Code de l Education Vu les statuts

Plus en détail

Notre engagement qualité. ISO 9001 - ISO 14001 Qualité architecturale et paysagère. développer la qualité de vie

Notre engagement qualité. ISO 9001 - ISO 14001 Qualité architecturale et paysagère. développer la qualité de vie Notre engagement qualité ISO 9001 - ISO 14001 Qualité architecturale et paysagère développer la qualité de vie Notre engagement qualité... p. 2 Notre politique qualité globale... p. 4 Notre système de

Plus en détail

MODELES DE CAHIERS DES CHARGES

MODELES DE CAHIERS DES CHARGES Département de la formation et de la sécurité Service de la sécurité civile et militaire Office cantonal de la protection de la population Departement für Bildung und Sicherheit Dienststelle für zivile

Plus en détail

Politique de gestion des ressources humaines

Politique de gestion des ressources humaines Politique de gestion des ressources humaines Adopté au conseil d administration le 18 octobre 2005 Résolution numéro 2068 Amendé le 16 avril 2013 par le conseil d administration Résolution numéro 2592

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE PUBLIC ARS-DOS-AO-005 AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CHAMPAGNE ARDENNE

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE PUBLIC ARS-DOS-AO-005 AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CHAMPAGNE ARDENNE Contexte L Agence Régionale de Santé de Champagne Ardenne finance 8 réseaux de santé dans la région, à savoir : Arduinn âge, Gérontis, Régéma, Récap, RéGéCA, Oncocha, Addica Carédiab et le réseau Périnatal.

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

Bon état de santé général et augmentation de l espérance de vie

Bon état de santé général et augmentation de l espérance de vie Etat de santé de la population valaisanne 2010 Sur mandat du Service de la santé publique du canton du Valais, l Observatoire valaisan de la santé, en collaboration avec l Institut universitaire de médecine

Plus en détail

POLITIQUE D'INFORMATION DE COMMUNICATION. Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18

POLITIQUE D'INFORMATION DE COMMUNICATION. Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18 POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18 PRÉAMBULE En raison de son caractère public et de sa mission, la Commission

Plus en détail

MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD

MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD 1 MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE SECRETRARIAT PERMANENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ÉDITION 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. À propos du CETEQ 2. Politique de développement durable 3. Notre vision du développement durable 4. L intégration de la responsabilité

Plus en détail

Termes de références Consultant National. Elaboration du plan opérationnel budgétisé du plan stratégique National 2014-2017

Termes de références Consultant National. Elaboration du plan opérationnel budgétisé du plan stratégique National 2014-2017 Termes de références Consultant National Elaboration du plan opérationnel budgétisé du plan stratégique National 2014-2017 I. Cadre et justification : Le Programme National de Lutte contre le Sida (PNLS),

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE DE DÉVELOPPEMENT ET DE GESTION DES PROGRAMMES D ÉTUDES (PIDGP)

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE DE DÉVELOPPEMENT ET DE GESTION DES PROGRAMMES D ÉTUDES (PIDGP) POLITIQUE INSTITUTIONNELLE DE DÉVELOPPEMENT ET DE GESTION DES PROGRAMMES D ÉTUDES (PIDGP) Adoptée par le conseil d administration le 27 novembre 2003 Direction des études Table des matières 1. BUT...

Plus en détail

Politique de gestion intégrée des risques

Politique de gestion intégrée des risques 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de gestion intégrée des risques Émise par la Direction, Gestion

Plus en détail

Assistant(e) Administratif et Financier G4 Mbuji Mayi 4 Administration et Finances OIM Kinshasa, RDC SVN 2015-14-RDC Oui Non

Assistant(e) Administratif et Financier G4 Mbuji Mayi 4 Administration et Finances OIM Kinshasa, RDC SVN 2015-14-RDC Oui Non TERMES DE REFERNCES CANDIDATURES INTERNES&EXTERNES I. RENSEIGNEMENTS SUR LE POSTE Titre Grade Lieu d affectation Tranche d ancienneté Famille d emplois Unité administrative Numéro du poste Position Classifié

Plus en détail

dans un règlement édicté par le Conseil de domaine.

dans un règlement édicté par le Conseil de domaine. Règlement provisoire relatif à la mission Recherche appliquée et Développement dans le domaine Musique et Arts de la scène de la HES-SO Version du 4 novembre 2014 Le Rectorat de la Haute école spécialisée

Plus en détail

Statuts Association Pro Senectute Genève

Statuts Association Pro Senectute Genève . Statuts Association Pro Senectute Genève Préambule Le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d un féminin et d un masculin.

Plus en détail

Commission de la condition de la femme

Commission de la condition de la femme Commission de la condition de la femme la garde des enfants et autres personnes à charge, y compris le partage des tâches et des CSW40 Conclusions concertées (1996/3) Nations Unies, mars 1996 la garde

Plus en détail

Résumé. Programme National Alcool 2008 2012

Résumé. Programme National Alcool 2008 2012 Résumé Programme National Alcool 2008 2012 Programme National Alcool 2008 2012 Genèse et contenu du PNA En 2005, le Conseil fédéral a chargé l Office fédéral de la santé publique (OFSP) de faire le point

Plus en détail

Défi addictions. Fondements d une approche durable de la politique des addictions en Suisse Résumé

Défi addictions. Fondements d une approche durable de la politique des addictions en Suisse Résumé Fondements d une approche durable de la politique des addictions en Suisse Résumé de la dépendance du statut légal des substances psychoactives de la responsabilité individuelle de la protection de la

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

Budgétisation et gestion financière

Budgétisation et gestion financière Budgétisation et gestion financière PRATIQUE RECOMMANDÉE DE LA GFOA Planification financière à long terme (2009) (BUDGET) Contexte. La planification financière à long terme combine les prévisions financières

Plus en détail

LA SANTÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ. Agence Régionale de Santé

LA SANTÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ. Agence Régionale de Santé AMÉLIORER LA SANTÉ DE LA POPULATION ET ACCROÎTRE L EFFIcacité DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ Agence Régionale de Santé Une réforme indispensable, les ars pourquoi? Nos dépenses de santé ne cessent d augmenter,

Plus en détail

DIRECTIVE TRANSVERSALE. CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE L ACCOMPLISSEMENT DES TÂCHES (ART 22 LIAF) EGE-02-34_v1

DIRECTIVE TRANSVERSALE. CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE L ACCOMPLISSEMENT DES TÂCHES (ART 22 LIAF) EGE-02-34_v1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Groupe interdépartemental LIAF DIRECTIVE TRANSVERSALE CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE L ACCOMPLISSEMENT DES TÂCHES (ART 22 LIAF) Domaine : Subventions (LIAF) Date : 07.03.2011 Entrée

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Journée sport santé : «La place du sport au regard des besoins d activité physique en prévention primaire et tertiaire Rôle du mouvement sportif?

Journée sport santé : «La place du sport au regard des besoins d activité physique en prévention primaire et tertiaire Rôle du mouvement sportif? Journée sport santé : «La place du sport au regard des besoins d activité physique en prévention primaire et tertiaire Rôle du mouvement sportif?» Jeudi 21 mars 2013, Maison du sport français (PARIS) Discours

Plus en détail

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ 55 La coordination interministérielle du programme national nutrition santé Le Programme national nutrition santé (PNNS, 2001-2005), financé par l Etat et l assurance

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Le Grand Conseil du canton de Fribourg 8.. Loi du mars 999 sur l Hôpital cantonal Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du er décembre 998 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : CHAPITRE PREMIER Dispositions

Plus en détail

Santé en entreprise : une approche intégrée «Collaboration tripartite»

Santé en entreprise : une approche intégrée «Collaboration tripartite» Santé en entreprise : une approche intégrée «Collaboration tripartite» Zurich, le 26 août 2015 Valentin Hasler Promotion Santé Suisse valentin.hasler@promotionsante.ch Antoine Bonvin Office fédéral santé

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, CONSEIL D'ETAT Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé du 6 février 1995, notamment ses articles

Plus en détail

Joël Darius Eloge ZODJIHOUE

Joël Darius Eloge ZODJIHOUE La gestion axée sur la Performance et les Résultats appliquée à la gestion des Finances Publiques: Préparation et Mise en place du Budget axée sur la performance et les résultats Joël Darius Eloge ZODJIHOUE

Plus en détail

PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC

PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC BELAC 3-01 Rev 4 2011 PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC Les versions des documents du système de management de BELAC telles que disponibles sur le site internet de BELAC

Plus en détail

Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1, 2, 4 et 33-36 du projet de consultation pour la LAHE

Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1, 2, 4 et 33-36 du projet de consultation pour la LAHE Loi fédérale sur l aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1,, 4 et 33-36 du projet

Plus en détail

REGLEMENT D ORGANISATION DE

REGLEMENT D ORGANISATION DE REGLEMENT D ORGANISATION DE L INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES ENSEIGNANTS Conformément au principe constitutionnel de l égalité des sexes, toute désignation de personne, de statut ou de fonction

Plus en détail

REMISE DES MANIFESTATION D'INTERET AVANT LE 4 DECEMBRE 2012

REMISE DES MANIFESTATION D'INTERET AVANT LE 4 DECEMBRE 2012 REGION POITOU-CHARENTES GESTION DE LA FUTURE RESERVE NATURELLE REGIONALE DU BOCAGE DES ANTONINS APPEL A MANIFESTATION D'INTERET CAHIER DES CHARGES REGION POITOU-CHARENTES 15 rue de l'ancienne Comédie 86000

Plus en détail

La planification sanitaire Comité éditorial de l'uvmaf

La planification sanitaire Comité éditorial de l'uvmaf La planification sanitaire Comité éditorial de l'uvmaf 2014 1 Table des matières Introduction... 3 1. La planification hospitalière... 3 2. De la planification hospitalière à la planification sanitaire...3

Plus en détail

Evaluation de base sur les vulnérabilités socio-économiques et sanitaires des migrants pour un accès effectif aux services de santé en Tunisie

Evaluation de base sur les vulnérabilités socio-économiques et sanitaires des migrants pour un accès effectif aux services de santé en Tunisie Evaluation de base sur les vulnérabilités socio-économiques et sanitaires des migrants pour un accès effectif aux services de santé en Tunisie Termes de référence Contexte et justification : Dans le cadre

Plus en détail

GREP (10) 2 FR FR FR

GREP (10) 2 FR FR FR FR GREP (10) 2 FR FR REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR DUGROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES POSTAUX (GREP) LE GROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES

Plus en détail

Présenté par: Responsable à la vie communautaire Ville de Granby

Présenté par: Responsable à la vie communautaire Ville de Granby SANTÉ PUBLIQUE POUR DÉBUTANT (CSSS 101) 1 Présenté par: Lorraine Deschênes: Chef des programmes de santé publique et d action communautaire, CSSS de la Haute-Yamaska Noel-André Delisle: Yvon Boisvert:

Plus en détail

CONNAISSEZ-VOUS LES APPELS DE LA D.G. SANCO?

CONNAISSEZ-VOUS LES APPELS DE LA D.G. SANCO? CONNAISSEZ-VOUS LES APPELS DE LA D.G. SANCO? La Direction Générale de la santé et des consommateurs (DG SANCO) assiste la Commission européenne (CE) dans la mise en œuvre de politiques communautaires afin

Plus en détail

REFERENTIEL D EVALUATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE POUR LE DIPLOME CAFERUIS

REFERENTIEL D EVALUATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE POUR LE DIPLOME CAFERUIS REFERENTIEL D EVALUATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE POUR LE DIPLOME CAFERUIS Référentiel d activités Le référentiel d activités décline les activités rattachées aux six fonctions exercées par l encadrement

Plus en détail

Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT

Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT Au niveau national comme au niveau régional, les partenaires sociaux ont la capacité de fixer les orientations qui seront mises en

Plus en détail

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, . MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Arrêté n0322/mesrsidgesi CAB du 17 septembre 2013 portant attributions,

Plus en détail

AMÉLIORATION CONTINUE DE LA QUALITÉ. Direction de l évaluation et de l assurance qualité

AMÉLIORATION CONTINUE DE LA QUALITÉ. Direction de l évaluation et de l assurance qualité POLITIQUE POL-DEAQ-04 AMÉLIORATION CONTINUE DE LA QUALITÉ ÉMETTEUR : APPROUVÉ PAR : Direction de l évaluation et de l assurance qualité Conseil d administration DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 6 octobre 2011

Plus en détail

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Adoptés par la Délégation des Commissions de gestion le 16 novembre 2005, soumis pour information aux Commissions de gestion le 20 janvier

Plus en détail

Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles

Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles Document d orientation aux organismes publics Annexe A Rôles et responsabilités détaillés des

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

Définition d'un modèle de calcul du coût de la formation et de la recherche académiques médicales dans les hôpitaux universitaires

Définition d'un modèle de calcul du coût de la formation et de la recherche académiques médicales dans les hôpitaux universitaires Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Santé, éducation et sciences Définition d'un modèle de calcul du coût de la formation et de la recherche académiques médicales

Plus en détail

La Gestion globale et intégrée des risques

La Gestion globale et intégrée des risques La Gestion globale et intégrée des risques (Entreprise-wide Risk Management ERM) Une nouvelle perspective pour les établissements de santé Jean-Pierre MARBAIX Directeur Technique Ingénierie Gestion des

Plus en détail

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE DOCUMENT PRÉLIMINAIRE Principes universels de base de bonne gouvernance du Mouvement olympique et sportif 1. Vision, mission et stratégie p. 2 2. Structures, règlementations et processus démocratique p.

Plus en détail

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg .0.8 Ordonnance du 4 avril 007 relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles 8 à 88 de la loi

Plus en détail

Un nouveau programme nord-américain de gestion des produits chimiques

Un nouveau programme nord-américain de gestion des produits chimiques Distribution : Générale C/08-00/BACK/03 ORIGINAL : ANGLAIS Un nouveau programme nord-américain de gestion des produits chimiques Le Conseil de la Commission de coopération environnementale renouvelle aujourd

Plus en détail

Politique institutionnelle de gestion et d évaluation des programmes

Politique institutionnelle de gestion et d évaluation des programmes Politique institutionnelle de gestion et d évaluation des programmes Politique adoptée au conseil d administration le 12 juin 2000 Politique révisée le 11 juin 2014 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 1 1.

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Les Jeunes, Acteurs du Développement

Les Jeunes, Acteurs du Développement Nations Unies Commission économique pour l Afrique Bureau pour l Afrique du Nord Les Jeunes, Acteurs du Développement Le dialogue et la compréhension mutuelle Note conceptuelle UNFPA Tunis (Tunisie), 8-10

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail