Avant-projet. Révision de la politique cantonale en matière de prévention des maladies et de promotion de la santé («Politique cantonale PPS»)

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1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé Direction générale de la santé Avant-projet Révision de la politique cantonale en matière de prévention des maladies et de promotion de la santé («Politique cantonale PPS») Service du médecin cantonal - Avenue de Beau-Séjour Genève Tél. +41 (22) Fax +41 (22)

2 TABLE DES MATIERES 1 RESUME CONTEXTE Evolution des besoins en matière de santé à Genève Le rôle de la prévention des maladies et la promotion de la santé La nécessité de définir de nouvelles priorités cantonales PPS Bases légales OBJECTIFS, ETAPES ET LIVRABLES Objectif principal Etapes et livrables Processus et calendrier Périmètre du projet et contraintes PARTIES PRENANTES, ORGANISATION DE PROJET, PARTICIPATION Parties prenantes et besoins Organisation de projet et cahier des charges Participation Communication RESSOURCES Ressources humaines Ressources financières RISQUES REFERENCES ANNEXES Bases légales fédérales Programmes nationaux Bases légales cantonales Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 2

3 1 RESUME Au cours des dernières décennies, la santé de la population genevoise s'est globalement améliorée. Les habitants de notre canton vivent aujourd'hui plus longtemps et en meilleure santé. Ce constat encourageant doit cependant être tempéré par l'émergence ou la persistance de plusieurs problèmes de santé publique auxquels certaines catégories de population sont davantage exposées. On relève notamment une augmentation des pathologies chroniques ou dégénératives telles que le cancer et les démences, un accroissement du nombre de personnes âgées nécessitant des soins de longue durée ou encore une recrudescence des problèmes liés au surpoids et au manque d'activité physique. Au-delà des souffrances humaines et des conséquences sociales découlant de ces pathologies, le coût de leur prise en charge représente un poids considérable pour la société. Pour être cohérente, efficiente et durable, la planification sanitaire doit prendre en compte non seulement les besoins en termes de soins, mais également les opportunités en matière de prévention des maladies et de promotion de la santé (PPS). Dans ce contexte, il convient de souligner que notre état de santé dépend, à hauteur d'environ 60%, de facteurs comportementaux, socio-économiques et environnementaux, sur lesquels des mesures de PPS multisectorielles peuvent agir. Dans le canton de Genève, la planification sanitaire et la coordination en matière de PPS repose notamment sur le développement et la mise en œuvre d'un plan cantonal de promotion de la santé et de prévention, inscrit dans la loi sur la santé de 2006 (LS K; 1 03). Il détermine les besoins de la population et définit les mesures propres à les satisfaire. Sa mise en œuvre relève de la responsabilité du département chargé de la santé, en collaboration avec les autres instances concernées. Le plan cantonal a mis l'accent sur trois axes stratégiques : «Promotion d'une alimentation saine et d'une activité physique régulière», «Prévention de la consommation problématique d'alcool chez les jeunes» et «Prévention de la dépression». Inscrit dans la continuité, le plan cantonal reprend ces priorités d'action en y ajoutant, de manière transversale, des mesures en faveur des personnes âgées. Le plan cantonal actuel arrivant bientôt à terme, il convient d'engager dès maintenant une réflexion autour des priorités futures en matière de PPS. Il s'agit non seulement de prendre en compte l'évolution de l'état de santé et les besoins de la population genevoise, les moyens pour y répondre mais aussi les nouvelles connaissances concernant les facteurs de risques comportementaux, socioéconomiques et environnementaux pour la santé. Ce document décrit le processus visant à définir, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, une nouvelle politique cantonale de PPS. Celle-ci doit être capable de répondre de manière cohérente et efficiente aux besoins de la population genevoise et lui permettre de vivre en bonne santé le plus longtemps possible, en prévenant les maladies évitables et les décès associés. Cette démarche entend également renforcer la gouvernance en la matière et contribuer à maîtriser les coûts de la santé sur le long terme en consolidant les mesures de PPS dans une perspective de durabilité. Basé sur une approche multisectorielle et participative, le processus est coordonné par le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS). Il comprend deux étapes, dont la première consiste à développer, en 2014, un concept cantonal de prévention et promotion de la santé. Fondé sur une analyse de la situation et des besoins, ce document fixera les priorités stratégiques dans ce domaine pour les dix à quinze prochaines années. Il sera soumis au Conseil d'etat puis transmis au Grand Conseil pour validation en La seconde étape prévoit l'élaboration, en 2016, d'un plan cantonal PPS Etabli sur la base des priorités définies durant la première phase, il comprendra notamment un plan de mesures dans les domaines d'action prioritaires, une répartition claire des rôles des partenaires concernés, un budget, des éléments de gouvernance et de pilotage, ainsi qu'un processus de monitorage et d'évaluation. Sous réserve de sa validation par les autorités, il sera mis en œuvre dès Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 3

4 2 CONTEXTE 2.1 Evolution des besoins en matière de santé à Genève Selon l Enquête suisse sur la santé de 2007, la santé de la population genevoise s'est globalement améliorée ces dernières décennies. La majorité des habitants du canton vit non seulement en meilleure santé, mais également plus longtemps. Les progrès de médecine et de santé publique ont permis d'améliorer la prise en charge de nombreuses maladies ainsi que leur prévention [1]. Ce constat réjouissant doit cependant être tempéré par l'émergence ou la persistance de certaines problématiques de santé qui affectent une proportion importante de la population et contribuent à la hausse des coûts de la santé. On dénote en particulier l'augmentation de certaines pathologies chroniques ou dégénératives telles que le cancer et les démences, une recrudescence des problèmes liés au surpoids et au manque d'activité physique, ainsi qu'un accroissement du nombre de personnes âgées nécessitant des soins de longue durée. De plus, certains groupes de population notamment les personnes ayant un statut socio-économique peu élevé, les migrants, ou encore les personnes en situation de précarité ou d'isolement social sont plus souvent confrontés à des problèmes sanitaires. Le fossé entre l état de santé des différents groupes de population s est même creusé ces dernières années [1,2]. Pour être pertinente, efficace et durable, la planification sanitaire doit prendre en compte les besoins de la population en matière de soins, mais aussi les opportunités relatives à la prévention des maladies et la promotion de la santé. Il s'agit notamment d'agir en amont de la maladie sur les déterminants comportementaux, socio-économiques et environnementaux de la santé. Ceux-ci sont par ailleurs influencés de manière importante par l évolution du contexte socio-économique et environnemental genevois, notamment l'augmentation du trafic motorisé, la densification de l'environnement bâti, les difficultés d'accès à l'emploi ou encore l'évolution des coûts de la vie. 2.2 Le rôle de la prévention des maladies et la promotion de la santé Comme l'indique la sagesse populaire «Mieux vaut prévenir que guérir». Aujourd'hui encore, ce vieux dicton garde tout son sens. Ainsi, le domaine de la prévention des maladies et la promotion de la santé représente un important champ d'action de la politique sanitaire, notamment en raison de sa capacité à agir en amont de la maladie et à contribuer à la maîtrise des coûts de la santé. Cette démarche s'inscrit à part entière dans un processus global visant à assurer la continuité entre prévention, dépistage, prise en soins et réduction des risques. La Confédération ne s'y est pas trompée en prônant le renforcement de la promotion de la santé et de la prévention des maladies, une mesure qui figure au rang des objectifs prioritaires de la stratégie «Santé 2020» approuvée par le Conseil fédéral en janvier 2013 [3]. Ce document relève notamment qu'«au vu de l augmentation des cas de maladies chroniques, les acteurs publics et privés doivent coordonner et renforcer leurs activités de promotion de la santé, de prévention et de dépistage précoce des maladies afin d empêcher l apparition d autant de maladies que possible ou d atténuer leurs effets. Ces mesures doivent aussi permettre de diminuer le coût économique lié à une alimentation déséquilibrée, au manque d exercice, à la consommation exagérée d alcool, de tabac ou de drogue, mais aussi de limiter la propagation des maladies sexuellement transmissibles et d augmenter la couverture vaccinale parfois insuffisante (rougeole, etc.)». Il convient de distinguer les actions de prévention des maladies et des accidents de celles de promotion de la santé. La prévention vise à empêcher l'apparition de certaines maladies ou traumatismes en réduisant les facteurs de risque (prévention primaire), ou à limiter les conséquences des maladies grâce à un dépistage précoce et une prise en charge adaptée (prévention secondaire et tertiaire). Il s'agit par exemple de mesures telles que la prévention du tabagisme, la réduction de la pollution de l'air, la vaccination ou encore le dépistage précoce de la dépression. La promotion de la santé a, quant à elle, pour objectif de conférer aux populations les moyens d'assurer un plus grand Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 4

5 contrôle sur leur santé et d'améliorer celle-ci [4]. Elle comprend par exemple les mesures d'éducation à la santé, de promotion d'un environnement physique favorable à un mode de vie sain ou encore de soutien social Agir en amont de la maladie sur les déterminants de la santé Selon une estimation présentée dans une publication de l'ofsp (Figure 1), notre état de santé dépend du système de soins à hauteur d'environ 10 à 15% et de nos prédispositions génétiques pour 20 à 30%. Les autres facteurs d'influence, susceptibles d'être modifiés par des mesures de PPS, sont les facteurs socio-économiques et comportementaux (40 à 50%) et les facteurs environnementaux (20%) [5]. Figure 1: Contributions respectives des différents facteurs d'influence sur la santé [5]. Cette estimation est corroborée par des études de l'organisation mondiale de la Santé qui indiquent que, dans des pays à haut revenu comme la Suisse, plus de 28% des décès et 21 % de la charge de morbidité sont dus à 11 facteurs de risque comportementaux, et au moins 15% des décès et 13% de la charge de morbidité sont attribuables à des facteurs environnementaux modifiables tels que la pollution de l'air, le bruit ou les aménagements urbains [6,7]. Les mesures de PPS permettent ainsi d avoir un impact global et durable sur la santé, en agissant en amont de la maladie sur les facteurs de risque comportementaux, environnementaux et socioéconomiques Contribuer à la maîtrise des coûts de la santé Les coûts globaux du système de santé en Suisse sont en augmentation constante depuis 1960, avec une croissance particulièrement importante depuis le début des années Ce sont les dépenses engagées pour les traitements hospitaliers et ambulatoires qui ont connu la plus forte augmentation. On constate ainsi un déséquilibre croissant entre les dépenses consacrées aux soins et celles en faveur de la prévention, l'administration et les biens de santé. En Suisse, seuls 2.2% des coûts de la santé sont consacrés à la prévention [8]. Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 5

6 Figure 2: Evolution des coûts de santé en Suisse [8]. Outre les coûts directs liés à leur prise en charge sanitaire, les maladies et accidents ont des conséquences financières indirectes pour la société, notamment en termes de perte de productivité et de prise en charge sociale. La prévention des maladies permet ainsi de réduire non seulement les coûts sanitaires directs, mais aussi les coûts indirects. En Suisse, par exemple, la prise en charge des dépressions coûte plus de 10 milliards de francs par an à l'etat, dont la moitié seulement est liée aux coûts directs relatifs aux soins. L'autre moitié est due à des coûts indirects tels que la perte de journées de travail ou encore le paiement de rentes d'invalidité [9]. Le rapport coût/efficacité des mesures de PPS ne peut pas toujours être évalué. Cela est notamment dû à la difficulté de démontrer un lien de causalité entre l'action et le résultat sanitaire, mais aussi au délai de latence entre la mise en œuvre d'une mesure et son impact, par exemple pour des maladies telles que les cancers ou certaines pathologies cardio-vasculaires. Cependant, plusieurs estimations démontrent clairement un rapport coût/efficacité positif. C'est le cas notamment pour la vaccination et la prévention de l'alcoolisme et du tabagisme [10] Favoriser une approche multisectorielle Comme l'indique le Conseil fédéral dans sa stratégie «Santé 2020» (voir aussi Figure 1), l état de santé de la population suisse est influencé à hauteur d'au moins 60% par des facteurs dépendant de secteurs autres que celui de la santé, comme l éducation, la sécurité sociale, la situation professionnelle et le revenu, l environnement, la situation en matière de transports et de logement, ou encore les aspects sécuritaires et les mesures de contrôle de l'application de certaines lois. Pour être efficiente et cohérente, la PPS nécessite donc une approche multisectorielle, permettant d'agir sur l'ensemble des déterminants de la santé. Cette approche est par ailleurs plébiscitée par l'organisation mondiale de la Santé, dont la stratégie «Health in all policies» préconise l'intégration de la santé dans toutes les politiques sectorielles influençant la santé [11]. 2.3 La nécessité de définir de nouvelles priorités cantonales PPS Le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention, inscrit dans la loi sur la santé (K 1 03) de 2006, est l'un des principaux outils de coordination de l'action publique en matière sanitaire. De 2007 à 2010, il a poursuivi les trois axes stratégiques «Promotion d'une alimentation saine et d'une activité physique régulière», «Prévention de la consommation problématique d'alcool chez les jeunes» et «Prévention de la dépression». Ces priorités d'action ont été maintenues dans le plan cantonal Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 6

7 2015, qui a également intégré en 2011 et 2012, de manière transversale aux trois axes, des mesures en faveur des personnes âgées [12]. A partir de 2013, les actions en faveur des aînés ont été regroupées dans un quatrième axe. En même temps que les besoins en matière de santé, les champs d'action et les connaissances dans le domaine de la PPS ont considérablement évolué au cours de ces dernières années. De nouveaux comportements et de nouveaux risques sont apparus, parfois induits par l'évolution de la société et des modes de vie. Des connaissances récentes ont permis de jeter un regard neuf sur l'importance de certains déterminants de la santé et démontré l'efficacité de différentes approches pour les influencer. Des thèmes tels que la santé mentale, la santé urbaine ou la santé des migrants ont émergé, sur la base d une vision plus large de la prévention et de la promotion de la santé. De nouvelles politiques et orientations stratégiques sont également apparues au niveau national et intercantonal, avec parfois de nouvelles opportunités de financement à la clé. Ces éléments témoignent de la nécessité de redéfinir les priorités stratégiques en vue de doter le canton d'une nouvelle politique PPS, capable de répondre de manière efficiente aux besoins de l'ensemble de la population genevoise. Il s'agit par exemple de réévaluer les besoins effectifs des différents groupes-cibles, de vérifier la pertinence des actions, d'identifier la meilleure manière de répondre aux problèmes émergents, de repenser les moyens d'intervention dans la chaîne de causalité afin de prévenir plutôt que guérir, ou encore d'établir la meilleure approche pour coordonner l'ensemble des acteurs par une gouvernance performante. Cette démarche permet notamment de planifier la suite à donner à l'actuel plan cantonal de promotion de la santé et de prévention, qui prendra fin en Bases légales Le développement de ce projet s'appuie sur les articles de la loi genevoise sur la santé de 2006 (LS; K 1 03) décrits plus loin, en particulier en ce qui concerne le rôle de coordination du DEAS et la nécessité d'une collaboration interdépartementale. L'ensemble des bases légales fédérales et cantonales ainsi que les programmes nationaux qui devront être pris en compte dans l'élaboration de la politique cantonale elle-même figurent en annexe Plan cantonal de promotion de la santé et de prévention Selon l'article 29 de la LS, le «département (en charge de la santé), en collaboration avec les autres départements concernés, met en œuvre le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention. Il coordonne les projets de promotion de la santé et de prévention, s assure de leur qualité et de leur évaluation. Il encourage la recherche en la matière.» Par ailleurs, le plan cantonal «détermine les besoins en la matière et définit les mesures propres à les satisfaire. Il tient compte des initiatives d organismes privés, des projets des communes et des organismes publics cantonaux, ainsi que des actions menées par les autres cantons et la Confédération.» Domaines prioritaires actuels Les articles 17 à 27 de la LS définissent notamment les domaines prioritaires suivants : la promotion de la santé périconceptionnelle, prénatale et périnatale (Art. 17) ; la promotion de la santé des enfants et adolescents (Art. 18) ; la promotion de la santé au travail (Art. 19) ; la promotion de la santé des personnes âgées (Art. 20) ; la prévention des maladies non transmissibles et transmissibles (Art. 21) ; la prévention des atteintes à la santé liées à l'environnement (Art. 22) ; Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 7

8 la promotion de la santé mentale (Art. 23) ; l'information sexuelle et le planning familial (Art. 25) ; la prévention des accidents (Art. 26) ; la prévention des dépendances (Art. 27) La collaboration interdépartementale L'article 4 de la LS encourage explicitement «l'aménagement de conditions de vie favorables à la santé», ainsi que la «collaboration avec la Confédération, les cantons, les communes, les membres des professions de la santé et les institutions de santé des secteurs privé et public, ainsi qu'avec les autres milieux concernés». De plus, l'article 6 encourage la collaboration «avec les départements dont les tâches et activités peuvent avoir une influence sur la santé». 3 OBJECTIFS, ETAPES ET LIVRABLES 3.1 Objectif principal Le projet poursuit l'objectif principal suivant : La politique cantonale PPS répond avec pertinence et efficience aux besoins de prévention des maladies et de promotion de la santé de l'ensemble de la population genevoise. Elle lui donne ainsi les moyens de vivre en bonne santé le plus longtemps possible, en prévenant les maladies évitables et les décès associés. Inscrite dans une logique d'action, elle s'intègre également dans un processus de maîtrise des coûts de la santé. 3.2 Etapes et livrables Prévus sur une durée d'environ trois ans, les travaux pilotés par le département chargé de la santé se dérouleront en deux étapes successives décrites ci-après: 1) Développement d'un concept cantonal PPS 2) Opérationnalisation sous forme d'un plan cantonal PPS Concept cantonal PPS (Etape 1) Le concept cantonal de prévention des maladies et de promotion de la santé vise à définir les priorités stratégiques cantonales en matière de PPS pour les dix à quinze prochaines années. Il prend en compte les besoins de la population genevoise et favorise une approche multisectorielle considérant l'ensemble des déterminants de la santé. Développé en 2014, en concertation avec les acteurs genevois des milieux étatique, institutionnel, associatif et privé, il sera soumis en 2015 sous forme de «Rapport divers» au Conseil d Etat pour transmission au Grand Conseil. Le concept cantonal comporte les éléments suivants : Etat de situation : description du contexte genevois et national ; Concept : description de l état de santé de la population genevoise et identification des problématiques prioritaires ; identification et priorisation des besoins d actions en termes de santé publique et de PPS. vision ; objectifs et priorités; modèle d impact, principes directeurs, axes d intervention priorisés ; Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 8

9 éléments de gouvernance. Le concept cantonal, y compris son processus de développement, vise également à renforcer la gouvernance PPS et la collaboration multisectorielle et multidisciplinaire en matière de PPS, à clarifier les rôles de l'ensemble des acteurs dans ce domaine et, indirectement, à améliorer la prise en compte systématique des aspects de PPS dans les autres politiques sectorielles cantonales. Ce document fera l'objet d'un consensus parmi les partenaires étatiques impliqués dans son développement. Il servira de base stratégique pour le développement du plan cantonal PPS (étape 2) et du suivant Plan cantonal (Etape 2) Le plan cantonal vise à définir en 2016, sur la base des priorités stratégiques du concept cantonal, les actions PPS des différents acteurs et partenaires pour les années Il comprend également les aspects relatifs au financement des mesures, à la gouvernance et au pilotage, ainsi qu'au monitorage et à l'évaluation. Sous réserve de l'approbation des autorités, le plan cantonal sera mis en œuvre dès Ce document comporte les éléments suivants : plan de mesures ; répartition des rôles et tâches entre acteurs des multiples secteurs concernés ; financement ; gouvernance et pilotage ; évaluation. Ce document servira de base pour l'élaboration des lois de financement PPS, et des contrats de prestations, subventions et mandats convenus entre le DEAS et les prestataires du domaine PPS, pendant la durée du plan cantonal. 3.3 Processus et calendrier Pilotée par l'administration cantonale, la démarche intègre l'ensemble des acteurs concernés (politiques, institutionnels, associatifs, privés). Cette approche participative contribue à part entière à la réalisation des objectifs de ce projet. De plus, elle favorise la prise en compte des intérêts des partenaires, leur appropriation du projet ainsi que leur implication future au moment de la mise en œuvre du plan cantonal. Compte tenu de l'envergure du projet, le calendrier et les éléments de planification ci-après sont mentionnés à titre indicatif. Ils constituent cependant les jalons ou points d orientation principaux d une démarche structurée. Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 9

10 3.4 Périmètre du projet et contraintes Figure 3: Calendrier général prévisionnel Le projet considère les mesures et activités de prévention et promotion de la santé dans les domaines des maladies transmissibles et non transmissibles, pour les thématiques établies dans les bases légales actuelles, comme pour les thématiques émergentes. Le projet inclut des thématiques transversales, telles que les besoins spécifiques des personnes âgées et de la population migrante. Le projet ne couvre pas les mesures relatives aux soins médicaux, mais fait des liens lorsque cela est pertinent. Le projet s aligne autant que possible sur les stratégies et bases nationales. Il tient compte également des développements scientifiques récents et des recommandations internationales (telles que celles de l'organisation mondiale de la Santé, par exemple). Le projet peut considérer, si nécessaire, une révision de la Loi cantonale sur la santé. Le projet tient compte des planifications et cycles pluriannuels (plan de législature, plan cantonal, contrats de prestations ). 4 PARTIES PRENANTES, ORGANISATION DE PROJET, PARTICIPATION Le projet «Politique cantonale PPS» est mené par la direction générale de la santé, avec la participation active de l'ensemble des partenaires concernés (communes, institutions, associations, organisations, acteurs privés, etc.). Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 10

11 4.1 Parties prenantes et besoins Acteurs internes à l administration cantonale Le Tableau 1 décrit, du point de vue de la direction générale de la santé (DGS), le rôle et les intérêts des différents acteurs de l'etat de Genève dans une politique cantonale multisectorielle de PPS, ainsi que les bénéfices qu'ils peuvent en retirer. Ces rôles sont présentés à titre indicatif et seront discutés et précisés en cours de projet. Acteurs DEAS: Direction générale de l'action sociale DEAS : Direction générale de l'emploi PRE : Direction générale de l'intérieur : service cantonal du développement durable PRE : Politique de cohésion sociale en milieu urbain DIP : Office de l'enfance et de la jeunesse ; Direction de la promotion de la santé et de la prévention DIP : Service cantonal du sport DETA : Direction générale de l'environnement DETA : Direction générale de la mobilité DALE : Office de l'urbanisme DSE : Corps de police Lien avec le projet Les mesures d'action sociale influent positivement sur les déterminants sociaux de la santé, en particulier pour les personnes et les communautés les plus vulnérables. Certains problèmes de santé augmentent la vulnérabilité et la précarisation des populations concernées. Le travail et un revenu stable améliorent le bien-être et la santé d'une grande partie de la population, en agissant sur les déterminants socio-économiques de la santé. Une population en bonne santé est plus apte à trouver et conserver un emploi, et à s'adapter au changement tout au long de sa vie professionnelle. La promotion de la santé et le développement durable comportent de nombreux parallèles, tant au niveau de leurs objectifs que de leurs principes. Les dimensions sociale, économique et environnementale, qui sont les trois piliers du développement durable, sont également des déterminants de la santé. La politique de cohésion sociale agit directement sur les principaux déterminants de la santé et contribue à réduire les inégalités sociales de santé. L'état de santé de la population influence de manière importante sa qualité de vie et contribue à la cohésion sociale. L'OEJ coordonne et met en œuvre des mesures de PPS en faveur des enfants et des jeunes dans le milieu scolaire, notamment par des mesures d'éducation à la santé. La réussite éducative a une influence positive sur les déterminants socioéconomiques de la santé. La mauvaise santé physique ou mentale des enfants ou des membres de la famille peut entraver la réussite scolaire. Une activité sportive régulière contribue à prévenir le surpoids et les maladies cardio-vasculaires, et à promouvoir le bien-être psychique. Les risques environnementaux tels que la pollution de l'air, le bruit et les substances toxiques présentes dans l'environnement bâti peuvent affecter la santé de la population genevoise. Une activité physique régulière, encouragée notamment par la promotion de la mobilité douce, contribue de manière importante à un bon état de santé. Les individus en bonne santé sont plus enclins à recourir à la mobilité douce. L'aménagement du territoire influence de manière importante les déterminants socio-économiques et environnementaux de la santé. Il contribue notamment à promouvoir des modes de vie sains. L'insécurité, la criminalité et le non-respect de certaines lois peuvent être à l'origine de blessures, voire de décès. Ces paramètres affectent également le Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 11

12 Acteurs Lien avec le projet bien-être physique et mental de la population qui y est confrontée. Certaines lois relatives à la protection de la santé ne sont efficaces que si leur application est contrôlée. Une population en bonne santé physique et mentale est moins propice à développer des comportements violents ou criminels. DF : Direction générale des finances de l'etat DSE : Service de la promotion économique DEAS : Direction générale de la santé (DGS); Service du médecin cantonal (SMC) La mise en œuvre d'une politique PPS efficace dépend de manière importante des ressources financières qui lui sont allouées. La prévention des maladies permet d'économiser les coûts relatifs à leur prise en charge médicale, ainsi que les coûts indirects qui en résultent, notamment en termes de perte de productivité et de prise en charge sociale. Une population en bonne santé favorise la croissance économique. Des personnes en bonne santé physique et mentale sont plus productives au travail, peuvent augmenter les revenus des ménages et s'adaptent plus facilement aux changements professionnels. La Direction générale de la santé a pour mission de promouvoir les conditions et les comportements favorables à la santé. Pour ce faire, elle collabore avec les départements dont les tâches et les activités peuvent avoir une influence sur la santé et met notamment en œuvre le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention. Tableau 1 : Acteurs internes à l administration cantonale Acteurs externes à l administration cantonale De nombreux acteurs hors de l'administration cantonale déploient des mesures de PPS en faveur de la population genevoise. Le Tableau 2 en dresse la liste non exhaustive. Leur implication dans le processus de révision de la politique cantonale PPS est primordiale afin de garantir une prise en compte adéquate des besoins et une mise en œuvre efficiente des priorités d'action dégagées au cours du processus. Type d'acteurs Entités impliquées Communes et instances de coordination intercantonales Institutions subventionnées par l'etat Associations subventionnées par l'etat Commissions et plateformes de coordination Autres associations Autres entités Tableau 2 : Acteurs externes à l administration cantonale Toutes les communes genevoises, Association des communes genevoises. Hôpitaux universitaires, Institution genevoise de maintien à domicile, Université de Genève, Haute école de santé, Hospice général, Etablissements publics pour l'intégration. Groupe Sida Genève, Dialogai, Personnes vivant avec le sida, Première Ligne, Carrefour AddictionS, Stop Suicide, Fédération Romande des consommateurs, Aspasie, Croix-Bleue Genève, Fourchette Verte Genève, GAPP- Pédibus, Santescalade, Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, Association Genevoise pour l'alimentation Infantile, fondation ProJuventute Genève. Commission consultative en matière d'addictions (CCMA), Groupe liaison prévention jeunesse (GLPJ), Plateforme de lutte contre le surendettement (PCLS), Copil OPair, Comité interdépartemental Agenda 21, Commission cantonale du sport, Copil plan climat cantonal. PharmaGenève, Association des médecins de Genève, Plateforme des associations d'aînés (y compris ses membres). Collège romand de médecine de l'addiction, Cité Générations. Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 12

13 4.2 Organisation de projet et cahier des charges Le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS), soit pour lui le service du médecin cantonal (SMC), coordonne ce projet multisectoriel, sur la base d'un mandat du Conseil d'etat. Les étapes du processus sont développées par un groupe de travail pluridisciplinaire, sous la responsabilité d'un comité de pilotage (COPIL). Les communes genevoises et les milieux institutionnels, associatif et privé sont également associés au projet, notamment par le biais d'une plateforme consultative. Les détails de l organisation de projet sont présentés ci-après Organisation de projet Figure 4: Organisation de projet Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 13

14 4.2.2 Cahier des charges ORGANE COMPOSITION TÂCHES COMPETENCES RESPONSABILITES MODE DE TRAVAIL Conseil d Etat Conseiller d Etat chargé du DEAS Comité de pilotage (COPIL) Direction de projet (DIRPRO) Conseil d Etat Mauro Poggia (ou une délégation du CE) Un représentant/département: Représentants du DEAS, DIP, DALE, DETA, DSE et DF nommés par arrêté du Conseil d'etat du 18 juin 2014 Présidence: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé (DEAS) Mandate le conseiller d Etat chargé du DEAS pour la réalisation du projet. Rapporte au CE. Rapporte aux départements corapporteurs. Elabore les conditions nécessaires à l atteinte des objectifs. Traite les demandes et propositions des groupes de travail et de la direction de projet. Informe le Conseil d Etat en fonction des besoins et circonstances. Facilite l accès aux responsables et experts de l administration. M. Pascal Haefliger, directeur de projet Prépare les dossiers et soumet demandes et propositions au COPIL pour approbation. Veille au partage d information et à la coordination avec les différents services. Garantit la vue d ensemble des activités en cours dans le projet. Coordonne, planifie et surveille la mise en œuvre des objectifs du projet tout comme le respect du calendrier et des coûts du projet. Gère l information liée au projet. Traduit les décisions prises par le COPIL en mesures concrètes, avec l aide d organes ad hoc comme les groupes de travail. Nomme les membres du COPIL. Approuve la transmission des documents au Conseil d Etat. Mandate la direction de projet. Valide les orientations stratégiques et prend les décisions relevant de ses compétences. Tranche en cas de désaccord au sein des groupes de travail. Peut solliciter experts, commissions existantes et groupes de travail ad hoc. Dispose du droit d obtenir toute information pertinente des autres directions et services. Dispose du droit de prendre contact directement avec les membres du COPIL comme des cadres et membres des autres départements et directions, en particulier du SG DEAS. Conduit l assistance de Porte la responsabilité politique du projet. Représente le projet auprès du Conseil d Etat ainsi que des citoyens. Assure que les objectifs soient atteints à travers une direction et un développement de projet efficient. Assure la participation de toutes les directions concernées. Assume la responsabilité générale du projet envers le COPIL. Porte la responsabilité du budget et du calendrier de projet. Assure la qualité formelle et rédactionnelle des livrables. Prise de décision : par consensus (en principe en réunion plénière, possibilité de prise de décision par vote circulaire électronique). 2-4 séances par an Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 14

15 ORGANE COMPOSITION TÂCHES COMPETENCES RESPONSABILITES MODE DE TRAVAIL Groupe de travail Mme Lynne Thadikkaran-Salomon, directrice de projet adjointe Ressource administrative (à préciser) Représentants du DIP, DALE, DETA, PRE, DSE et DEAS selon décision du Conseil d'etat du 18 juin 2014 Direction de projet : M. Pascal Haefliger, chef de secteur prévention et promotion de la santé, (DEAS/DGS) (présidence) Mme Lynne Thadikkaran-Salomon, conseillère scientifique, (DEAS/DGS) + Représente le point de contact pour le projet, p.ex. pour les médias, pour les questions opérationnelles, selon modalités à définir par le COPIL. Elabore les rapports de situation pour le COPIL. Peut présider le(s) groupe(s) de travail. Sollicite le secteur PPS. Contribue activement à l élaboration du Concept cantonal et du Plan cantonal. Assure le secrétariat du COPIL et du groupe de travail. Tient à jour les outils de conduite du projet, sur directives du chef de projet. Assume les tâches administratives et logistiques générales. Garantit la disponibilité et l archivage de la documentation. Apporte un soutien rédactionnel. Elabore le concept cantonal PPS. Contribue au développement du plan cantonal. projet. Peut solliciter des experts et instituer des groupes de travail. Remplace le chef de projet. Mandate et supervise l assistant de projet. Peut demander à solliciter des experts (internes ou externes à l administration). Peut proposer l institution de sous-groupes de travail. Gère les outils de gestion du projet (budget, calendrier, tâches en suspens, etc.). Est responsable de la qualité scientifique du contenu. Est responsable de la cohérence intersectorielle Ateliers ( ½ j.) Participation suivie aux ateliers. Pas de délégation. Plateforme consultative (PLACO) Associations et organisations partenaires concernées, commissions et plateformes de coordination, communes, autres services de l Etat, entités privées Selon sollicitation du COPIL Organe consultatif du COPIL Prend position sur les propositions soumises. Peut émettre avis et recommandations. Est responsable d exprimer les préoccupations et attentes des milieux concernés. Evénements ad hoc (à définir) Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 15

16 ORGANE COMPOSITION TÂCHES COMPETENCES RESPONSABILITES MODE DE TRAVAIL Soutien externe M. Philippe Vallat (Comitans) Est au service de l ensemble du processus. Soutient le COPIL dans ses délibérations et prises de décision. Soutient la direction de projet dans les aspects de conception, planification et conduite du projet. Peut intervenir en qualité de facilitateur (conception et animation d ateliers et réunions). Rend les participants attentifs aux blocages éventuels du processus, remet les décisions en suspens à l ordre du jour et signale toute interruption de la communication. Peut intervenir en qualité de médiateur lors de discussions difficiles ou de situations conflictuelles. Apporte un soutien rédactionnel. Conseille sur demande la DIRPRO, Affaires juridiques respectivement le COPIL. Finances SG DEAS Communication Tableau 3 : Cahiers des charges Peut intervenir directement auprès du président du COPIL en cas de risques majeurs pour le projet, après discussion avec la direction de projet. N assume aucune responsabilité de contenu et ne prend aucune décision dans le cadre du projet. N a pas de fonction délibérative et ne représente pas d opinion personnelle. Selon les besoins Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 16

17 4.3 Participation La participation et l implication des différentes parties prenantes sont des conditions essentielles à la réussite du projet. C est pourquoi les porteurs du projet veilleront en particulier à: Assurer une circulation régulière de l'information au sein des parties prenantes, Recourir à des experts ad hoc en fonction des thématiques, Mettre sur pied des mesures de mise en réseau, notamment via la plate-forme consultative, Organiser une consultation formelle des parties prenantes à la fin de la première étape du projet. Le détail des modalités de participation sera précisé durant la phase de mise en place du projet. 4.4 Communication Une stratégie de communication sera développée lors du lancement du projet. Elle sera mise en œuvre tout au long du processus Communication interne La direction de projet informe le COPIL sur l'avancement du projet, par le biais de rapports de situation réguliers (résultats, coûts, délais, prochaines étapes, etc.) Communication externe Une stratégie de communication externe sera élaborée et mise en œuvre avec le COPIL et le service de communication du secrétariat général du DEAS. 5 RESSOURCES A ce stade du projet et compte tenu des contingences inhérentes à ce type de démarche, les estimations en termes de temps et de ressources figurant dans le tableau ci-après constituent des ordres de grandeur indicatifs sans caractère contraignant. 5.1 Ressources humaines Organe Personnes Temps TOTAL Comité de pilotage COPIL 5-7 membres 2-4 séances de 3 heures / an + préparation et suivi Direction de projet Pascal Haefliger 20% DIRPRO Lynne Thadikkaran- 20% Salomon Support administratif 10% Groupe de travail 5-8 membres 4-8 ateliers (env. 4h) + préparation et suivi Sous-groupes de travail Secteur prévention et promotion de la santé, Service du médecin cantonal 3-8 membres par sousgroupe ad hoc 2-4 ateliers (env. 4h) + préparation et suivi 8 membres Sollicitations régulières, participation resp. conduite des sous-groupes Env heures 50% Env heures Env. 80 heures/ sous-groupe heures/pers Experts Selon besoins Selon besoins Selon besoins Tableau 4 : Ressources humaines 5.2 Ressources financières Le projet prévoit un budget total de max. CHF 130' (CHF 60' en 2014, CHF 20' pour 2015, CHF 50' pour 2016) pour financer le soutien d un conseil externe. Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 17

18 6 RISQUES Les risques suivants sont identifiés à l'heure actuelle. Ils seront revus et complétés en collaboration avec le service de contrôle interne du DEAS dans la phase de mise en œuvre. Risque Impact Mesures envisagées Manque de soutien politique. Réduction de l'engagement des acteurs en faveur du projet. la société et les acteurs. Conflits entre départements, respectivement entre partenaires. Dépassement important des délais et des ressources prévues. Revendications disproportionnées d'un département / acteur en faveur d'intérêts particuliers. Manque de disponibilités pour le projet (autres affaires en cours) de la part des membres du COPIL, des groupes de travail, du secteur PPS, ou de la direction de projet. Tableau 5: Risques du projet Ralentissement ou blocage du processus. Disproportion entre moyens engagés et résultats concrets ; possibilité de crise politique / médiatique. Dénaturation du projet; non atteinte des objectifs. Ralentissement ou blocage du processus. Mise en évidence, tout au long du processus, de la plus-value du projet pour Les conflits sont également des opportunités de clarification. Le rôle du conseil externe mandaté consiste notamment à faciliter la communication entre acteurs et agir comme médiateur en cas de besoin. Le projet est conçu par étapes et prévoit un suivi ainsi qu'un reporting réguliers, ce qui permet de limiter ce risque. L'organisation et le processus adoptés visent l émergence d objectifs partagés, la résolution d'éventuels conflits d intérêts et l obtention d un consensus acceptable pour tous. Arbitrage possible par le COPIL. Priorisation du projet et des autres tâches. 7 REFERENCES No Titre, auteur, année [1] La santé dans le canton de Genève : Résultats de l Enquête suisse sur la santé 2007 et de l exploitation d autres banques de données, Editeur: Observatoire suisse de la santé (Obsan) sur mandat du département des affaires régionales, de l économie et de la santé (DARES), Obsan, [2] Coûts et financement du système de santé, Office fédéral de la statistique, Neuchâtel, Octobre [3] Rapport Santé Politique de la santé : les priorités du Conseil fédéral, Conseil fédéral, [4] Charte d'ottawa pour la promotion de la santé, 1986, [5] Magazine Spectra 58, Office Fédéral de la Santé Publique, [6] Global Health Risks: Mortality and burden of disease attributable to selected major risks, World Health Organization, [7] Preventing disease through healthy environments: Towards an estimate of the environmental burden of disease, World Health Organization, [8] Coûts du système de santé selon le fournisseur de biens et services, Office fédéral de la statistique, Neuchâtel, [9] The economic burden of depression in Switzerland, Tomonaga Y, et al.. Pharmacoeconomics Mar;31(3): [10] Coûts et bénéfices des mesures de prévention de la santé : Tabagisme et consommation excessive d alcool, Institut de recherches économiques, Université de Neuchâtel, [11] 8th WHO Global Conference on Health Promotion. Site internet officiel: [12] RD 877 : Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur les objectifs du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention ( ). Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 18

19 8 ANNEXES 8.1 Bases légales fédérales Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies), du 18 septembre 1970 (RS ) ; Ordonnance sur le Service sanitaire de frontière, du 17 juin 1974 (RS ) ; Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951 (LStup; RS ) ; Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, du 3 octobre 2008 (RS ) ; Loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 (LPE; RS ) ; Loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932 (RS 680) ; Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 9 octobre 1992 (RS 817.0) ; Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 23 novembre 2005 (RS ) ; Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique du 17 juin 2011 (Loi sur l encouragement du sport, LESp) Loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose, du 13 juin 1928 (RS ) ; Code pénal Suisse, du 21 décembre 1937 (RS 311.0). 8.2 Programmes nationaux «Santé 2020», Politique de la santé : les priorités du Conseil fédéral, 2013 ; Plan suisse de pandémie Influenza, OFSP, octobre 2013 ; Programme national alcool , OFSP ; Programme national tabac , OFSP ; Programme national alimentation et activité physique (PNAAP), , OFSP ; Politique suisse en matière de drogue (ProMeDro III) , OFSP ; Programme national Migration et santé , OFSP ; Programme national contre le cancer pour la Suisse (PNCC) , Oncosuisse ; Stratégie "Poids corporel sain", , Promotion Santé Suisse Stratégie nationale contre le cancer , OFSP-CDS ; Alliance contre la dépression, Réseau santé psychique suisse ; Stratégie nationale en matière de démence , OFSP, en cours d élaboration (http://www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/13916/index.html?lang=fr ) ; Thèmes prioritaires de l Association suisse des Responsables cantonaux pour la promotion de la santé (ARPS), 8.3 Bases légales cantonales Loi sur la santé, du 7 avril 2006 (LS ; K1 03) ; Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, du 22 janvier 2009 (LIF ; K 1 18) ; Loi sur la restauration, le débit de boissons et l hébergement, du 17 décembre 1987 (LRDBH ; I 2 21) ; Loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques, du 22 janvier 2004 (LVEBA ; I 2 24); Loi d'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, du 14 décembre 1978 (LaLEpid; K 1 15) ; Loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain, du 19 avril 2012 (LCSMU ; A 2 70). Elaboration du document: P. Haefliger, L. Thadikkaran-Salomon, F. Houben, Ph. Vallat. Avant-projet «Politique cantonale de prévention et promotion de la santé» Page 19

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