KIT PARENT-EMPLOYEURR d un assistant maternel

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1 1 KIT PARENT-EMPLOYEURR d un assistant maternel Comment trouver un assistant maternel? Comment employer un assistant maternel? Relais MALAUSSENA Relais SMOLETT Relais PAEZ Relais LA MARELLE 32 avenue Malausséna 2 bis rue Smolett 12 rue Dominique Paez 6-8 rue Maccario Tél : Tél : Tél : Tél : Ces documents sont délivrés à titre indicatif. Leur utilisation ne revêt aucun caractère obligatoire, ni officiel. Ils n engagent en aucun cas, la responsabilité civile de l organisme qui les diffuse. Documents diffusés par les Relais Petite Enfance de la Ville de NICE

2 COMMENT TROUVER UN ASSISTANT MATERNEL AGREE PRIVE A NICE? 2 Soit consulter sur Internet Le site du Conseil Général des Alpes Maritimes : Le site de la Mairie de Nice : Rubriques : Enfance & Education > Petite Enfance > Relais Petite Enfance > Le coin des annonces La mise à jour est hebdomadaire. Soit téléphoner au Service Départemental de P.M.I (Protection Maternelle et Infantile) du quartier choisi (voir tableau des coordonnées ci-dessous ou le site internet du Conseil Général). Les puéricultrices, peuvent vous communiquer les adresses et disponibilités des assistants maternels agréés privés dont elles assurent l agrément et le suivi. PORT Castel Richelmi 46 Boulevard de Riquier LYAUTEY 21 Avenue Maréchal Lyautey ARIANE 1 Square Constantin Châteauneuf Coordonnées des centres de P.M.I. à Nice /80 Fax : Fax : Fax : CESSOLE 144 Boulevard de Cessole OUEST 27 Boulevard Paul Montel Bât. Ariane 4 ème étage MAGNAN Centre Sainte-Hélène 172 Avenue de la Californie CENTRE 37 Avenue Maréchal Foch Fax : / Fax : Fax : Fax : Soit venir dans un Relais Petite Enfance : pour consulter les annonces des assistants maternels affichées dans les salles d attente et/ou pour y déposer une annonce de recherche d accueil. Relais MALAUSSENA 32 avenue Malausséna Nice : Accueil du public : Relais SMOLETT 2 bis rue Smolett Nice : Lundi / Mardi / Mercredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 Le samedi matin sur rendez vous uniquement Pôle Petite Enfance et Familles La Marelle : Relais LA MARELLE 6 8 rue Maccario Nice : Accueil du public : Le Lundi : de 9h00 à 12h00 Du Mardi au Vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Le samedi matin sur rendez vous uniquement Les mêmes annonces sont mises à jour quotidiennement dans les quatre relais. Relais PAEZ 12 rue Dominique Paez Nice : Les confirmations, par les assistants maternels de leurs disponibilités et par les parents de leurs besoins, doivent être faites entre le 1 er et 5 de chaque mois ; à défaut, les annonces sont retirées de l affichage le 6 du mois.

3 COMMENT EMPLOYER UN ASSISTANT MATERNEL? 3 Avant de confier votre enfant à une assistant maternel agréé privé, vous devez : 1- Prendre connaissance de vos droits et obligations Textes Officiels legifrance.gouv.fr (Convention Collective, Loi, décrets d application, Code du Travail ) 2- Consulter les documents administratifs utiles Liste des documents nécessaires pour l embauche d un assistant maternel - la convention collective - le contrat de travail et le livret d accueil - l engagement réciproque - les fiches techniques explicatives Liste des documents nécessaires pour la rupture de contrat avec un assistant maternel - le solde de tout compte - le certificat de travail - les fiches techniques explicatives Soit sur : Tous ces documents sont consultables Soit sur : (Rubrique : A votre service > Solidarité Social > Enfance > Mode de garde des enfants > Relais départemental Petite Enfance > Le kit parents employeurs) Soit sur : (Rubrique : Enfance & Education > Petite Enfance > Relais Petite Enfance > Les documents administratifs et législatifs de référence) 3- Etablir le Contrat de Travail et le Livret d Accueil Vous pouvez remplir et signer un engagement réciproque avec l assistant maternel, en double exemplaires originaux. Il s agit d une «promesse d embauche». En le signant, vous vous engagez à embaucher l assistant maternel à une date précise (à mentionner) et celle-ci s engage à accueillir votre enfant. Si l une des parties rompt cet engagement, celle-ci devra verser à l autre partie la moitié d un salaire mensuel prévu. Il doit être stipulé : la date d embauche, la durée mensuelle de l accueil, la rémunération brute et nette. Le contrat de travail écrit doit : Être rédigé en double exemplaire, un pour l employeur et un pour le salarié. Être «daté, paraphé et signé» sur chaque page (signature abrégée-souvent les initiales) et signé par l assistant maternel et son employeur. Être signé et daté au premier jour d accueil de l enfant. Contenir les mentions obligatoires légales et conventionnelles (article 4 de la convention collective).

4 Services ressources pour toutes questions sur les contrats et la convention collective Direction du Travail : Travail Info Service Permanence téléphonique du lundi au jeudi : 8h15-10h15 et 14h15-16h15 et le vendredi : 8h15-10h15. Par mail : direccte-paca-ut06.reglementation-travail@direccte.gouv.fr Mettre en objet «A l attention de Mrs ROST et VANGIONO» Le service de renseignements vous reçoit dans ces bureaux à Nice, au 455 Promenade des anglais, du lundi au jeudi : 9h à 15h30 et le vendredi : 9h à 11h15 rubriques «fiches pratiques du droit du travail» Allo service public : (6cts / min) Permanence téléphonique du lundi au jeudi : 8h à 20h Et le vendredi : 8h30 à 18h. Conseil Général des Alpes Maritimes Renseignements sur : Rubrique : Accueil > À votre service > Solidarité - Social > Enfance > Mode de garde des enfants > Accueil au domicile des assistants maternels FEPEM (FEDERATION DES EMPLOYEURS PARTICULIERS DES EMPLOYES DE MAISON) Relais particulier employeur PACA, 3 avenue Désambrois Nice (0,15 / min. - du lundi au vendredi de 9h à 18h) paca@fepem.fr SPAMAF (Syndicat des Professionnels Assistants Maternels et Assistants Familiaux) et signataire de la Convention Collective Nationale des Assistantes Maternelles Déclarer l assistant maternel et demander le Complément Libre Choix du Mode de Garde Vous n avez pas de démarche à effectuer avec l URSSAF. Il vous est recommandé la procédure de télédéclaration qui permet de : 1- raccourcir les délais de traitement 2- avoir une traçabilité de sa demande A faire sur le site de la Caf : Rubrique : Accueil > Aides et services > Les services en ligne > Accéder à une demande en ligne > Complément du mode de garde de (Cmg) de la Paje : nouvelle demande Sinon vous pouvez télécharger le formulaire Caf «Le complément de libre choix de mode de garde», disponible sur son site : Rubrique : Accueil > Aides et services > Les services en ligne > Télécharger un formulaire > Métropole > Prestation d'accueil du jeune enfant A réception de votre demande, la Caf déclare l emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Celui-ci vous communiquera un «numéro d employeur». Faites votre demande dès le 1 er mois d emploi (y compris période d essai ou d adaptation) de l assistant maternel pour bénéficier de tous vos droits. C est seulement à partir de ce mois que vous recevrez le Complément, si vous en remplissez les conditions. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site en remplissant un volet social. Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salarié son bulletin de salaire. Avant la signature du contrat, vous avez la possibilité de calculer rapidement les cotisations et le salaire net sur : Rubriques : Simulations > Evaluez le montant des cotisations Et : Simulations > Evaluez le salaire net Il vous faudra alors rentrer les informations demandées. 4 Retrouvez toutes les informations pour l emploi d un assistant maternel sur internet « «

5 Services ressources pour toutes questions sur la déclaration du salarié 5 CAF C.A.F.A.M Nice Cedex (0,112 la 1 ière min, puis 0.09 /min facturée à la seconde) Centre PAJEMPLOI Centre Pajemploi 21, avenue Charles Dupuy CS Le Puy en Velay Cedex (0,56 /min) Informations complémentaires Vous pouvez rémunérer l assistant maternel agréé privé en chèque emploi service universel préfinancé. (C.E.S.U.) Centre national du Chèque Emploi Service Universel, 3 avenue Emile Loubet, Saint-Etienne cedex (0,012 / min) - Vous pouvez faire une demande d allocation municipale compensatrice Renseignement dans les Relais Petite Enfance : Vous pouvez bénéficier d un crédit d impôt. Impôts service : (prix d un appel local) - Vous devez fournir à l assistant maternel, lors de la rupture de contrat, en fin d accueil : une attestation Pôle Emploi : (11cts maximum) - un certificat de travail et un solde de tout compte : Rubriques : Accueil > Les différents modes de garde > Assistantes maternelles Les limites du champ de compétence des Relais Les Relais Petite Enfance proposent une information d ordre générale. Toutes questions particulières concernant la Convention Collective, le contrat de travail ou l interprétation des textes sont à poser à la Direction du Travail, à la FEPEM ou au Syndicat Professionnel des Assistants Maternels.