Rapport au Premier ministre relatif au décret n du

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables NOR :DEVP D Rapport au Premier ministre relatif au décret n du relatif à la prévention du risque sismique modifiant le code de l environnement, le code de la construction et de l habitation Monsieur le Premier ministre, Le présent décret a pour objet d arrêter le nouveau zonage sismique de la France. Les nouvelles règles de construction qui seront à appliquer pour les bâtiments, équipements et installations seront précisées par arrêté. Plus précisément, le texte modifie en son article premier les articles R à R du code de l environnement relatifs à la prévention du risque sismique afin de modifier l extension géographique des zones sismiques réglementaires, les dénominations de ces zones et des classes de bâtiments pour lesquelles des règles de construction sont à appliquer conformément aux recommandations de la Comité Européen de Normalisation (CEN). Ce projet de décret modifie, par concordance en ses articles 2 et 3, les articles R et R du code de l environnement et l article R du code de la construction et de l habitation. Le changement de dénomination des zones permettra une meilleure lisibilité par le citoyen de l aléa sismique auquel il est exposé. En effet, jusqu à présent les citoyens en zone 0 ne comprenaient pas pourquoi ils ressentaient des séismes qui parfois engendraient des dégâts mineurs alors que le nom de la zone («zéro») pouvait faire penser le contraire. Le fait de la renommer «zone de sismicité très faible» permettra ainsi de lever cette ambiguïté. Le nouveau zonage sismique, grâce à l importante avancée depuis 20 ans de la connaissance scientifique en sismologie, va permettre à travers l application obligatoire par l Etat de règles de construction, de protéger les citoyens se trouvant dans des communes où jusqu à présent le risque sismique n était pas pris en compte alors que le risque est présent. Environ communes seront concernées par une réglementation contre un peu plus de 5000 actuellement. La prise en compte dans les constructions du risque sismique doit permettre lors des prochains séismes en France de réduire le nombre de victimes et l étendue des dommages sur le territoire national. L adoption du nouveau zonage sismique national, fondé sur une approche probabiliste, permettra d homogénéiser à l échelle européenne la prise en compte du risque sismique car les normes européennes de construction Eurocode 8 seront à appliquer pour les pays européens sur un zonage sismique national de type probabiliste. Un arrêté Decret88.doc 1 / 5

2 se rapportant au présent décret de zonage sismique aura à fixer les modalités d application des règles de construction européenne Eurocode 8 sur notre territoire national. Le nouveau zonage sismique national permettra donc à la France d adopter une démarche homogène avec celles de nos partenaires européens. 1/ Article 1 : Modification de l article R du code de l environnement relative aux classes de bâtiments Ancien classement de bâtiment Les mesures préventives n étaient obligatoires que pour les constructions neuves (ou pour certains travaux portant sur des bâtiments existants) de classes B, C et D (classe de bâtiment croissante suivant l importance croissante du bâtiment) situées dans les zones Ia, Ib, II et III. Zones de Classes de bâtiment, équipement ou installation sismicité A B C D Ia - Ib - II - III - Nouveau classement de bâtiment Aux termes de la modification de l article R du code de l environnement, les anciennes classes A, B, C et D seront dénommées catégories d importance I, II, II et IV. 2/ Article 1: Modification de l article R du code de l environnement relative au zonage sismique Ancien zonage L article R du code de l environnement tel qu issu du décret n du 14 mai 1991 prévoyait que l'application des mesures de prévention du risque sismique de la catégorie dite «à risque normal», s appuyait sur un zonage sismique divisé le territoire national en cinq zones de sismicité croissante : 0, Ia, Ib, II et III. L appartenance d un site donné à une zone de sismicité était déterminée par l appartenance de ce site à un département, à un arrondissement ou à un canton, par référence au découpage administratif valable le 1er janvier Les mesures préventives n étaient obligatoires que pour les constructions neuves (ou pour certains travaux portant sur des modifications de la structure de bâtiments existants) dans lesquels une activité humaine nécessite un séjour de longue durée (logement, travail, ) et situées dans les zones Ia, Ib, II et III. Decret88.doc 2 / 5

3 Les zones Ia, Ib, et II visaient la France métropolitaine et la zone III visaient les départements des Antilles (Guadeloupe et Martinique). 37 départements étaient concernés par les règles de construction dont 8 étaient affectés dans leur intégralité (Alpes de Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Vaucluse et Territoire de Belfort). Nouveau zonage Aux termes de la modification de l article R du code de l environnement, la dénomination des zones, anciennement «0, Ia, Ib, II et III» sera remplacée par la dénomination respective des zones de sismicité «1 (très faible), 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) et 5 (forte)» suivant la répartition géographique ci-dessous. Decret88.doc 3 / 5

4 Zones de sismicité : 1 (très faible) 2 (faible) 3 (modérée) 4 (moyenne) 5 (forte) Guadeloupe Martinique Iles du Nord (Antilles) Réunion Guyane Mayotte Saint-Pierre-et- Miquelon L ancien zonage est basé sur une approche de type statistique. La réévaluation du zonage a été réalisée en se basant sur une approche de type probabiliste (prise en compte des périodes de retour). Aux termes de la modification de l article R du code de l environnement, les limites des zones de sismicité seront désormais communales, contrairement au précédent zonage qui était fondé sur des limites cantonales.. 3/ Articles 2 et 3 : modifications de concordance 4/ Règles de construction Trois arrêtés d application de l article R du code de l environnement modifié préciseront les exigences en matière de règles de construction s pour les bâtiments, équipements et installations. Decret88.doc 4 / 5

5 Dans les zones de sismicité modérée, moyenne et forte : les règles de construction seront obligatoires pour les constructions neuves (ou pour certains travaux portant sur des bâtiments existants) de classes II, III et IV (classes de bâtiment croissantes suivant l importance croissante du bâtiment). Dans la zone de sismicité faible : les règles de construction seront obligatoires pour les constructions neuves (ou pour certains travaux portant sur des bâtiments existants) de classes III et IV. Les bâtiments de classe II (bâtiment courant : depuis la maison individuelle jusqu au bâtiment accueillant moins de 300 personnes ou moins de 28 m de haut) seront soumis à une obligation de prise en compte du risque sismique uniquement sur les éléments non structuraux (cheminée, balcon, ) afin d éviter des sur-accidents par chutes d objets sur les personnes se trouvant à l extérieur du bâtiment. Zones de sismicité Classes de bâtiment, équipement ou installation I II III IV Très faible Faible - Eléments non structuraux Modérée - Moyenn - e Forte - Tel est l objet du présent décret que nous avons l honneur de soumettre à votre approbation. Decret88.doc 5 / 5

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