RAPPORT Sur la situation des Roms migrants en France

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1 RAPPORT Sur la situation des Roms migrants en France David Delaporte Septembre 2010

2 ABCR (Association Biterroise Contre le Racisme) ALPIL (Action pour l insertion sociale par le logement) AMPIL (Action Méditerranéenne Pour l Insertion sociale par le Logement) ASAV (Association pour l accueil des voyageurs) ASET (Aide à la scolarisation des enfants tsiganes) ASEFRR(Association de Solidarité en Essonne avec Les familles roumaines et rroms) Association Solidarité Roms de Saint-Etienne CAM (Comité d Aide Médicale) CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement) CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) CLASSES (Collectif Lyonnais pour l Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants des Squat) FNASAT-Gens du voyage Hors la Rue Imediat LDH (Ligue des Droits de l Homme) Liens Tsiganes MDM (Médecins du Monde) MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l amitié entre les peuples) Mouvement catholique des gens du voyage PARADA PROCOM Rencontres tsiganes RomActions Romeurope Val-de-Marne Secours catholique (Caritas France) SICHEM (Service de Coopération Humanitaire pour les Etrangers et les Migrants) Une famille un toit 44 URAVIF (Union régionale des associations voyageurs d Ile-de-France) Et les Comités de soutien de Montreuil, du Nord-ouest parisien, de St Michel-sur-Orge, de Meudon, le Collectif nantais Romeurope, le Collectif Rroms des associations de l agglomération lyonnaise, le Collectif de soutien aux familles roms de Roumanie, le Collectif des sans papiers de Melun, le Collectif dijonnais de soutien aux Roms 1 Avec le soutien de :

3 Dernières actualités Juillet/Août 2010 A l'heure où Romeurope publie ce rapport, des accusations très graves à l'endroit des Roms, qui sont le fait des plus hautes sphères de l'etat, ont valu à la France de vives critiques de la part des experts du CERD (Comité des Nations Unies pour l élimination de la discrimination raciale). Les déclarations du Président de la République, après les événements dramatiques intervenus à Saint Aignan (Loir-et-Cher), font l amalgame entre les Gens du voyage, Roms et délinquance, en stigmatisant ces deux populations, justifiant ainsi le renforcement en cours des politiques répressives à leur égard en France. Ces politiques, qui deviennent de fait ciblées ethniquement, se traduisent notamment par la multiplication des expulsions de terrain occupés par des Roms ou, en l absence d aires d accueil, par des Gens du voyage et par l'accentuation du harcèlement policier. Elles sont régulièrement dénoncées par les élus de droite et de gauche qui, constatant que des familles sont laissées à la rue et empêchées de s installer nulle part, évoquent une "politique ignoble". Dans le même temps, se multiplient les distributions d OQTF et les renvois «humanitaires» dans les pays d origine dont l inefficacité en terme de lutte contre l habitat indigne et les conséquences néfastes pour les familles ont été prouvées depuis les trois dernières années et sont largement développées dans ce rapport. Une telle évolution des politiques et des discours est alarmante car elle accentue la précarité en même temps qu'elle favorise des comportements racistes ou xénophobes dont les Roms font, dés à présent, les frais.. 2

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5 Les revendications du collectif Romeurope Avant de décliner thématiquement ses revendications, le Collectif National Droits de l Homme Romeurope réaffirme les principes qui guident ses choix : Les Roms originaires de l Europe de l Est et des Balkans séjournant ou résidant en France sont acteurs de leur destin et ce droit essentiel se doit de leur être pleinement reconnu. Comme ressortissants européens, citoyens roumains ou bulgares, demandeurs d asile ou sans papiers, comme sans abri, demandeurs d emploi ou malades, comme enfants d âge scolaire, parents en situation précaire ou mineurs isolés, ils bénéficient de droits et libertés inaliénables à respecter comme pour tout autre individu présent en France. Il n est pas de problèmes spécifiques «roms» qui mériteraient des dispositions dérogatoires ou mesures particulières, le droit commun doit demeurer la règle. Ceux qui parviennent à trouver un emploi, à accéder à un logement, à avoir leurs enfants scolarisés se fondent dans le paysage comme les autres migrants. Les spécificités sont celles créées par les représentants de l Etat lorsqu ils les désignent comme intrinsèquement mafieux et délinquants, lorsqu ils ciblent les bidonvilles où vivent des familles roms pour distribuer massivement des OQTF 1, en réactivant une disposition inusitée d insuffisance de ressources comme motif d irrégularité de séjour, lorsqu ils créent des mesures de retour humanitaire dont les statistiques prouvent qu elles sont prises à l encontre principalement des Roms Il y a cependant une culture et une mémoire rom d autant mieux maîtrisée et perpétuée que les Roms ne sont pas empêchés de l exprimer et que leur histoire ne leur est pas deniée. 1) Revendications concernant le droit au séjour Les mesures d éloignement L arrêt des distributions collectives de mesures d éloignement dans le respect de l article 4 du protocole n 4 de la Convention Européenne des Droits de l Homme qui interdit les expulsions collectives d étrangers et l examen de la situation individuelle des intéressés dans le cadre d une procédure contradictoire. L abandon du critère de «charge déraisonnable» comme justification de la délivrance d une OQTF et l instauration d un dispositif de compensation financière interétatique ou pour le moins une restriction de l application de cette notion conforme au droit communautaire, qui s appuie sur un ensemble de critères et non pas la seule insuffisance de ressources ou le seul fait que la personne ait eu recours au système d assistance sociale. Une application de la notion de «menace à l ordre public» justifiant la délivrance d une APRF 2 conforme au droit communautaire qui vise des menaces graves (faits de terrorisme par exemple) et actuelles. La suppression du motif de travail illégal comme fondement d APRF. Le respect de la protection contre l éloignement dont bénéficient certains ressortissants étrangers, notamment du fait de leur durée de séjour en France et la diffusion d une note circulaire aux juridictions administratives rappelant la protection spécifique des communautaires. 4 1 Obligation de quitter le territoire français 2 Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

6 L arrêt des placements en rétention et des expulsions des Roms issus d ex- Yougoslavie, particulièrement du Kosovo.. Les demandes de titres de séjour L instruction par les préfecture des demandes de titre de séjour déposées par les citoyens de l UE sur la base du droit commun des étrangers en France lorsque celuici est plus favorable au regard de leur situation que ne le sont les dispositions du droit communautaire (résidence en France depuis l âge de 13 ans, conjoint de français ou parent d enfant français, raisons médicales, victimes de la traite ). L asile L examen individuel et approfondi des demandes d asile déposées par des personnes appartenant aux minorités roms avec l affranchissement des règles applicables aux pays d origine sûr et du «protocole Aznar» qui vise à empêcher les ressortissants d'un État membre de l'union européenne de demander l'asile dans d'autres États membres.. La délivrance de titres de séjour avec autorisation de travail pour les Roms d ex- Yougoslavie déboutées de leur demande d asile, notamment au regard des attaches établies en France et des conditions de sécurité qui ne sont pas assurées dans les pays d origine. Le retour humanitaire Un recentrage du dispositif d aide au retour humanitaire dans le strict respect des principes du volontariat et du choix individuel des personnes, avec l élaboration de projets de retour évalués de manière réaliste en amont du départ, l accompagnement social et l aide au montage de projet sur place, la mobilisation des aides financières de façon adaptée et pertinente. L abandon des objectifs chiffrés de reconduites à la frontière assignés au Ministère de l immigration et le traitement statistique distinct et public des aides au retour détaillées par nationalité des bénéficiaires. 5 Le rappel aux représentants des pouvoirs publics intervenant auprès des bénéficiaires des aides au retour du principe de liberté de circulation au sein de l Union européenne, en veillant particulièrement à prévenir les menaces infondées sur l impossibilité de retour en France ou de sortie de Roumanie ou de Bulgarie. L abrogation du dispositif de fichage biométrique des bénéficiaires de l aide au retour humanitaire prévu par la loi du 20 novembre 2007 et le Décret n du 26 octobre 2009, avec dans l attente le contrôle de la stricte confidentialité des informations conservées dans le fichier «OSCAR».et l absence de transmission aux administrations sociales. 2) Revendications concernant le droit au travail La levée immédiate de la période transitoire imposée aux ressortissants roumains et bulgares, par égalité de traitement avec les ressortissants des autres pays nouveaux entrants et de manière pragmatique en prévention du travail clandestin. En attendant, en cas de maintien d une période transitoire pour ces ressortissants : o La suppression de la taxe prélevée par l OFII auprès des employeurs de ressortissants roumains et bulgares o Un traitement accéléré des demandes d autorisation de travail, déposées directement à la DDTEFP

7 o La délivrance en 48h d une autorisation temporaire de travail, permettant une embauche rapide, suivie d une autorisation définitive après examen plus approfondi du dossier o L assouplissement des critères de durée de contrat et de niveau de rémunération o La possibilité d inscription à Pôle emploi en qualité de demandeurs d emploi afin d accéder aux services d accompagnement et aux offres disponibles o L accès aux stages de formation professionnelle o L accès aux contrats aidés et en alternance 3) Revendications en matière d habitat LES MESURES D URGENCE L arrêt des expulsions des lieux de vie en l absence de solutions alternatives et de propositions de relogement digne et pérenne qui ne font que déplacer le problème. Les expulsions brutales renforcent la précarité des familles, provoquent des ruptures de soins, d accompagnement social et de scolarisation. L arrêt et la sanction des harcèlements et violences policières sur les lieux de vie des Roms migrants et au cours des expulsions. L aménagement des lieux de vie pour prévenir les risques sanitaires et d incendie. Ces installations de base doivent comprendre au minimum des sanitaires, le raccordement à l eau et à l électricité de façon permanente, un ramassage public régulier des ordures ménagères. L accueil sur des terrains aménagés spécifiques, comme réponse d urgence aux conditions de vie indignes dans les squats ou bidonvilles ne peut avoir comme justification, lorsque la santé et la sécurité des occupants sont menacées sur leur lieu de vie actuel, que la difficulté à mobiliser rapidement des places d hébergement adaptées aux besoins de chaque famille. Elle est indissociable d une volonté politique claire de réintégrer, sur un temps court, les personnes dans un parcours résidentiel classique. Elle doit se traduire dès le départ par une levée des obstacles administratifs à l entrée sur le marché de l emploi et par une mobilisation des dispositifs d hébergement et de logement de droit commun. Le collectif Romeurope met en garde contre le glissement possible d une réponse humanitaire au développement de projets spécifiques, qui tendent à promouvoir un habitat «adapté» aux besoins, arbitrairement supposés, d une population déterminée ethniquement, parfois confondue avec les Gens du voyage, avec des réponses en habitat caravane pour des populations sédentaires dans leur pays d origine. Les modes de gestion ne sauraient être systématiquement délégués, ni participer à une mise à l écart des populations qui créerait des conditions de vie non garantes des libertés individuelles les plus élémentaires. Les expériences de type «villages d insertion», mises place en Seine-Saint-Denis, qui tendent à devenir LE dispositif d Etat pour les familles roms en France et à s imposer comme une «bonne pratique» en Europe, illustrent cet écueil. Dans les plus brefs délais, il est indispensable qu un bilan de ces initiatives expérimentales soit opéré et rendu public et que l accès à tout document afférent soit rendu effectif. 6

8 LES MESURES DE FOND Nous demandons Une prise en compte des besoins d hébergement et de logement de tous les occupants de squats et bidonvilles à travers les plans départementaux d accueil, d hébergement et d insertion des personnes sans domicile (PDAHI) 3, qui sont inclus dans les plans départementaux d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Un diagnostic approfondi de la situation et des projets individuels de chaque famille afin d évaluer les solutions répondant à leurs besoins. Beaucoup se situent clairement dans une logique d installation en France, d accès à l emploi et au logement. Certaines sont en capacité d y parvenir rapidement, d autres ont besoin de passer par différentes étapes. Dans quelques cas, leur projet de vie est encore incertain, n envisageant dans l immédiat que des séjours courts mais répétés. La formation et l implication des services sociaux dans l accompagnement de saisines par les occupants de squats et bidonvilles des commissions DALO pour qu ils puissent être pris en compte parmi les publics prioritaires. La levée des blocages à l entrée des dispositifs d hébergement et de logement de droit commun, particulièrement pour les ressortissants communautaires vivant en squats et bidonvilles : o Respect du principe de l inconditionnalité de l hébergement d urgence et absence de sélectivité parmi les publics à accueillir, o Respect du principe de continuité de l hébergement, instauré par la loi DALO, qui interdit toute remise à la rue y compris des personnes accueillies à travers le 115, o Ouverture aux habitants des squats et bidonvilles des dispositifs d hébergement de type CHRS 4, foyers et résidences sociales, et des logements conventionnés dans le cadre de l allocation de logement temporaire (ALT), o Préemption de logements vacants et mises à disposition d associations par les collectivités et l Etat à travers des conventions d occupation temporaire. o Accès non discriminatoire aux procédures de demandes de logement sociaux pour toute personne en situation régulière au regard du séjour, particulièrement pour les ressortissants communautaires dispensés de titre de séjour. 7 4) Revendications pour le respect des Droits de l Enfant 1) La scolarisation de tous les enfants soumis à l obligation scolaire et le respect du droit à l instruction aux âges où la scolarité n est plus obligatoire (avant 6 ans et après 16 ans) : L application du principe de l affectation immédiate dans les établissements scolaires des enfants pour qui une demande d inscription est faite, même si des compléments au dossier sont nécessaires, La domiciliation administrative sur la commune notamment via les CCAS 5 pour l inscription des enfants de familles qui y résident sans logement propre, 3 Outil de planification instauré par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion du 25 mars 2009 qui couvre l ensemble des places d hébergement, des capacités d accueil de jour, des centres d accueil pour demandeurs d asile, des logements temporaires, les services d accompagnement social ainsi que les différentes composantes du dispositif de veille sociale. 4 Centre d hébergement et de réinsertion sociale 5 Centre communal d action sociale

9 Une démarche active de la part des Mairies de recensement et d inscription des enfants résidant sur la commune et en âge d être scolarisés. 2) L accueil des élèves non-francophones dans les établissements scolaires : Le développement d une politique d accueil et d accompagnement de ces enfants et de leurs familles au sein de l institution scolaire : bilan des acquis, développement des liens et des outils pour une meilleure compréhension réciproque entre les familles et les établissements, La mise en œuvre de moyens (CLIN 6, CLA-NSA 7 ou tout autre poste spécialement dédié) lors de l affectation d enfants maîtrisant insuffisamment le français et/ou qui n ont pas été scolarisés dans leur pays. 3) La mise en place des conditions matérielles pour assurer une scolarisation effective et durable : Pour réussir à l école, les enfants doivent pouvoir bénéficier des prestations périscolaires. o Des tarifs adaptés pouvant aller jusqu à la gratuité pour la restauration scolaire en-dessous d un certain seuil de ressources. o La mise en place de transports spécifiques ou le bénéfice d aides existantes aux frais de déplacement pour faciliter l accès aux établissements scoalires quand le lieu de vie en est éloigné.. o La mise en place ou l accès aux dispositifs de prise en charge de l assurance scolaire. o Un accès facilité aux activités d aides aux devoirs, de centres de loisirs et vacances, aux activités sportives et culturelles. Un engagement des Conseils généraux dans le cadre de leurs responsabilités et compétences de protection de l enfance : o Attribution d allocations mensuelles permettant d assurer la subsistance des familles ; o Aides de secours exceptionnels permettant de couvrir les frais liés à la scolarisation (transports, cantine, fournitures, assurance scolaire, activités périscolaires ) ; o Accompagnement social des familles qui en font la demande et, lorsque cela est nécessaire, en proposant des mesures d assistance éducative en milieu ouvert (AEMO administrative) ; o Propositions d hébergement adaptées pour les familles qui en font la demande. 4) L accès aux formations professionnelles financées par les Conseils régionaux ou le CNASEA et l accompagnement par les Missions locales des jeunes de 16 ans à 25 ans. 5) Concernant la protection des mineurs étrangers : La précarisation grandissante des populations roms a fait apparaître depuis 2007 des situations de traite, de délinquance ou de prostitution. Les dispositifs de la protection de l enfance ne sont pas forcément adaptés à ce type de population mais cela ne doit pas conduire à privilégier par défaut dans leur cas un système fondé sur la politique de contrôle des flux migratoires, au détriment de la protection de l'enfance en danger. Même si des avancées sont à noter en 2009 comme la prise en compte du phénomène de la traite par 8 6 Classe d initiation pour les non francophones 7 Classe d accueil pour élèves non scolarisés antérieurement

10 l immense majorité des acteurs de la protection de l enfance, la situation est loin d être satisfaisante. Nous réaffirmerons que des retours systématiques et réduits à une simple opération logistique font courir un grave danger à des enfants exploités et sont de plus totalement contreproductifs et resterons vigilants pour empêcher la ratification des nouveaux accords franco roumains. Malgré nos demandes répétées, aucun bilan sur les premiers accords de 2002 n a été réalisé et aucune nouvelle investigation n a été menée. 5) Revendications concernant le droit à la protection sociale La couverture maladie 1. Accorder la CMU 8 à toutes les personnes résidant sur le territoire français, l AME 9 étant une mesure qui laisse hors du droit commun toute une population résidant en France. 2. Réviser la circulaire du 23 novembre 2007 qui s aligne sur les restrictions maximales autorisées par la directive du 29 avril 2004 de telle sorte que, en pratique, l accès des communautaires inactifs à la CMU est devenu impossible. Ces dispositions confient aux CPAM 10 la responsabilité d apprécier le droit au séjour des citoyens européens en France, ce qui les contraint à prendre quotidiennement des décisions sur une question très complexe. 3. À défaut, mettre en place les conditions d une ouverture rapide des droits à l AME et supprimer le délai de trois mois de présence, qui est à l origine de retards de soins. Ce dispositif doit exclure tout principe de ticket modérateur et garantir la confidentialité des informations relatives aux bénéficiaires. Dans le cas des ressortissants communautaires, la procédure de vérification de l absence de couverture maladie dans le pays d origine ne doit pas retarder de plus de quelques jours l ouverture des droits AME. Les prestations familiales Ouvrir le droit aux prestations familiales, aux allocations logement et aux minima sociaux pour tous les communautaires résidant en France. Le bénéfice de prestations familiales et d allocations logement est en effet la condition minimale souvent posée par les collectivités et les organismes qui souhaitent mettre à disposition des Roms des solutions de logement dignes, préalables à tout processus d insertion qui permette à ces familles d accéder in fine de manière autonome aux conditions de ressources qui leur sont aujourd hui opposées d emblée par les CAF 11. La domiciliation 1. Reconnaître la domiciliation comme un droit (avoir une adresse lorsque l on vit dans des conditions d habitat précaire) et non une obligation pour l accès aux prestations sociales. Lorsque les personnes peuvent déclarer une adresse postale, qu elle corresponde ou non à leur lieu d habitation, il est injustifiable de rejeter leur demande au motif qu elles doivent présenter une attestation de domicile établie par un organisme agréé. 2. Dans le cas des terrains et lieux de vie relativement stabilisés, la domiciliation des occupants doit y être reconnue avec l organisation de la distribution du courrier directement sur les sites. 3. Dans les autres cas, la possibilité légale de domiciliation auprès des CCAS doit être effective, sans transférer systématiquement cette compétence à des organismes agréés afin de permettre l accès sans discrimination fondée sur la régularité du séjour à d autres 9 8 Couverture maladie universelle 9 Aide médicale d Etat 10 Caisse primaire d assurance maladie 11 Caisse d allocation familiale

11 droits que l AME et l aide juridique (scolarisation, ouverture compte bancaire, droit de vote aux élections européennes, mariage ). 6) Revendications pour le droit à la protection de la santé En urgence améliorer les conditions sanitaires sur les lieux de vie actuels : accès à l eau, à l hygiène, gestion des déchets, installations électriques aux normes. 1- Recrutement et formation de médiateurs sanitaires chargés d améliorer la connaissance mutuelle et le rapprochement des structures de soins et des personnes vivant dans les squats et bidonvilles 2- Recours à un interprétariat professionnel dans les structures médicales concernées par l accueil des patients roms d origine étrangère 3- Déplacements réguliers des acteurs de santé vers les lieux de vie 4- Avant toute expulsion, mise en œuvre de diagnostics sanitaires afin de mobiliser les structures adaptées pour une prise en charge des problèmes de santé et a minima- mettre à l abri les personnes fragiles 5- Actions de dépistages des maladies infectieuses dont la tuberculose, les hépatites, les MST et arrêt des expulsions le temps d un traitement efficace, par exemple en cas de découverte de personnes atteintes de tuberculose 6- Accès à l éducation à la santé dans les circuits de droit commun en lien avec les médiateurs sanitaires. 10

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13 SOMMAIRE INTRODUCTION 16 De qui parle-t-on? 16 Une migration principalement économique 17 Une migration qui n a rien de massif 18 I) LE DROIT DE SEJOURNER ET CIRCULER LIBREMENT AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE, SAUF POUR CERTAINS 18 La liberté de circulation, un droit fondamental des citoyens de l Union mis à mal par les législations nationales 18 A L accès au séjour en France : des conditions d admission au séjour moins favorables pour les Européens en période transitoire que dans le cadre du droit commun 22 1) Le seul dépôt d une demande de titre de séjour refusé par les préfectures 22 2) Les citoyens de l Union exclus des dispositions plus favorables contenues dans le droit commun des étrangers en France 22 3) L exclusion du droit d asile 24 B- Les mesures d éloignement à l encontre de communautaires 25 1) Au niveau des préfectures : des mesures ciblées sur des groupes de personnes déterminés ethniquement et qui doivent être évacués des lieux qu ils occupent 26 a) L absence d examen des situations individuelles 26 b) La corrélation avec une procédure d évacuation d un lieu de vie 27 c) Des instruments de harcèlement policier à l encontre de groupes indésirables 28 2) Au niveau des tribunaux : le droit communautaire ignoré lorsqu il s agit de Roms citoyens de l Union européenne 29 a) Les différents motifs invoqués pour prononcer des mesures d éloignement 31 a-1) L éloignement pour absence de ressources suffisantes 31 a-2) L éloignement sur le motif d une menace pour l ordre public 33 a-3) L éloignement pour infraction à la législation sur le travail 33 b) Prouver la durée de séjour en France 34 3) L exécution des mesures d éloignement du territoire 34 a) Traverser la frontière et revenir 34 b) Les retours forcés C- Le retour humanitaire Un dispositif «Roms» qui fait l objet d une coordination spécifique Un consentement obtenu dans un contexte de pressions L absence d accompagnement à l arrivée Les retours en France après retour humanitaire Le fichage des bénéficiaires du retour humanitaire 42 D- Le cas spécifique des ressortissants d ex-yougoslavie 43 E- La politique du chiffre 44

14 II) LA LIBERTE DE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EUROPEENS, REFUSEE AUX ROUMAINS ET BULGARES 46 A- Les obstacles liés à la procédure d autorisation de travail 47 1) La redevance prélevée par l OFII 47 2) Les documents à fournir 48 3) La durée de la procédure 49 4) La durée du contrat 50 5) Le niveau de rémunération 51 6) Le critère de l adéquation entre la qualification, l expérience, les diplômes et 51 les caractéristiques de l emploi auquel il postule 7) Le respect par l employeur ou l entreprise d accueil de la législation relative au 51 travail et à la protection sociale 8) La procédure d autorisation de travail dans le cas des métiers dits ouverts 52 B- Les obstacles liés à l exclusion des dispositifs d accompagnement vers 53 l emploi 1) L exclusion des services de placement de Pôle emploi 54 2) L exclusion de la formation professionnelle 54 3) L exclusion des contrats aidés et en alternance 54 C- Maintenir les mesures transitoires pour protéger le marché du travail national : un grand mensonge 55 1) L absence de risques de déséquilibre pour le marché du travail 55 2) Les conséquences de cette attitude protectionniste sur la situation des populations roms vivant en France III) LE DROIT A UN LOGEMENT DIGNE ET INDIVIDUEL, SAUF POUR LES PERSONNES VIVANT EN BIDONVILLE 60 A) Les squats et bidonvilles, figures ultimes du mal-logement 60 1) L habitat des Roms migrants en France n est pas un mode de vie mais une manifestation de la crise du logement et d une politique d exclusion des droits 60 2) Des lieux occupés sans droit ni titre et pourtant reconnus comme seul domicile des personnes 60 3) Un habitat indigne et dangereux 63 a) Les sanitaires 64 b) L eau 64 c) L électricité et le chauffage 64 d) L absence de services publics 66 e) Une situation souvent excentrée 66 B) Les expulsions des lieux de vie 67 1) Une stratégie de harcèlement 67 2) Les droits des occupants rarement ou mal défendus 67 3) Les expulsions sans respect de la procédure légale 68 4) Violences et destruction des biens qui accompagnent les expulsions 71 5) L absence de proposition de relogement 72 C) Les expériences de relogement 74 1) Toutes les bonnes raisons de ne rien faire 74 2) L habitat des Roms dans les pays d origine 76

15 3) Un habitat «adapté» aux Roms présents en France? 77 a) Les terrains conventionnés 77 b) Les villages d insertion 78 4) Aller vers un parcours résidentiel classique 85 a) L hébergement d urgence 86 b) L hébergement d insertion 89 c) Le logement social 91 d) La mise à disposition de logements vacants 92 IV) LES DROITS DE L ENFANT, BAFOUES S IL S AGIT D ENFANTS ROMS 96 A- Les enfants roms, massivement exclus de l école 97 B- Les conséquences de l exclusion de l école 98 C- Les principaux obstacles à l accès à l école 101 1) Les expulsions 101 2) Les refus et retards d inscription scolaire 102 a) Des refus d inscription parfois assumés en tant que tels 102 b) L exigence abusive de documents, dont notamment une domiciliation administrative 103 c) Des lenteurs injustifiées dans les démarches d inscription et d affectation 104 d) Des affectations éloignées du lieu de vie des familles 106 e) L absence de démarche active en direction des enfants pour lesquels personne n a effectué de démarches d inscription 106 3) L absence de réponse aux besoins fondamentaux d enfants vivant en situation d extrême précarité 107 a) L impact des conditions de vie sur l assiduité scolaire 107 b) Le décrochage scolaire lié aux difficultés de transport 109 c) La difficulté à régler les frais de cantine 110 d) La faible mobilisation des aides sociales liées à l enfance et à la scolarisation 110 4) Le manque de moyens pour l accueil dans les établissements D- La protection des mineurs étrangers contre la traite des êtres humains et la prise en considération de tous les éléments de danger 114 V) LA PROTECTION SOCIALE DES CITOYENS DE L UE, EXCEPTE LES «PAUVRES» 118 Le droit des citoyens de l UE à la protection sociale devrait dépendre d une évaluation approfondie de leur situation personnelle 118 Des critères rigides pour refuser systématiquement les prestations aux ressortissants communautaires inactifs 118 A) Les prestations de la Caisse d Allocation Familiale 121 1) Des droits accordés aux familles puis suspendus 121 2) Les conséquences de l exclusion des droits CAF pour les familles roms roumaines et bulgares 122 3) La mobilisation associative et les premiers résultats des recours juridiques 122 B) la couverture maladie 125 1) La majorité des Roms en France sont orientés vers l Aide Médicale d Etat 125 2) Les difficultés d accès à l Aide Médicale d Etat 125 3) Le fonds pour les soins urgents et vitaux 127 4) Le nombre de bénéficiaires de l AME ne donne aucune information sur l immigration en France 128 C) La domiciliation 128 1) Un droit dont l effectivité est encore bien mal assurée 128

16 2) Des Centres Communaux d Action Sociale qui se défaussent de leurs obligations 129 3) Une exclusion du droit à la domiciliation aux conséquences parfois très lourdes 131 VI) L EXCLUSION DU SYSTEME DE SANTE 134 A) L état de santé des populations roms migrantes en France 134 1) La santé materno-infantile 134 2) Un faible taux de couverture vaccinale 135 3) La tuberculose 136 4) Les maladies infectieuses 137 5) Les problèmes pulmonaires et cardio-vasculaires 137 6) Le saturnisme 138 7) Les problèmes psychologiques 138 8) Les problèmes dentaires 138 9) Les accidents domestiques 138 B) Les obstacles à l accès aux soins 139 1) Le manque d information des personnes sur le système de santé 139 2) La barrière de la langue 140 3) Les conditions de vie 140 4) Les ruptures de soins 141 5) Le manque d information des professionnels de santé sur les conditions de vie des personnes 141 6) L absence d éducation à la santé 142 Annexe : LE CNDH ROMEUROPE

17 INTRODUCTION De qui parle-t-on? Le terme Roms utilisé au sens générique (cf. glossaire du Conseil de l Europe ci-dessous) a été choisi par l Union Romani Internationale en 1971, et officiellement adopté par l Union européenne et le Conseil de l Europe. Il désigne différents groupes dont les passés, trajectoires, cultures et traditions se distinguent fortement les uns des autres et qui se reconnaissent sous des appellations diverses, dont notamment : Roms dits «orientaux» (Roumanie, Bulgarie, Hongrie, Slovaquie, Serbie, Kosovo ) : 85% Sintés et Manouches (France, Italie ) : 4% Gitans et Kalés (Espagne, France ) : environ 10% Dans ce rapport, le terme «Roms» n est pas employé dans son sens générique mais en référence au groupe présent dans les Balkans et en Europe centrale, dont une partie a émigré plus ou moins récemment dans les pays d Europe de l Ouest. Ces derniers ne forment pas non plus une population homogène. Ils se subdivisent en plusieurs groupes, dont les noms se rapportent souvent aux métiers ou aux liens de parenté et à la région d origine. On entend par «Roms migrants» en France les personnes vivant sur le territoire national, venant essentiellement des pays d Europe centrale et orientale (Roumanie, Bulgarie, pays d ex-yougoslavie) et se reconnaissant comme Roms. La grande majorité d entre eux vient de Roumanie (probablement plus de 90%). Sur certaines agglomérations (Bordeaux notamment), de petits groupes de Roms bulgares sont également installés. Des familles roms en provenance des pays d ex-yougoslavie sont enfin présentes de façon plus sporadique sur plusieurs départements (Nord, Bouches-du-Rhône, Rhône, Loire, Indre-et-Loire, Alsace ). En Ile de France, les différentes groupes sont représentés, de même que dans d autres grandes villes (Marseille par exemple). 16 Extraits du glossaire du Conseil de l Europe sur les Roms et les Gens du voyage sept ROMS Les Roms («hommes», «maris» ou «artistes» selon les variantes du romani ou les auteurs) sont avec les Sintés et les Kalés - une des trois grandes branches des Roms (terme générique), population originaire du nord de l Inde. Les premières traces écrites de leur arrivée en Europe remontent au XIVe siècle. Il existe environ 10 millions de Roms en Europe (les estimations chiffrées variant de 8 à 15 millions, la formulation «environ 10 millions» nous semble la plus adaptée). On trouve les Roms essentiellement dans les Balkans et en Europe centrale et orientale. Ils parlent pour la plupart le romani (romani chib) - voir ci-dessous. Ils se divisent en sous-groupes («endaïa»): les Kelderash, les Lovari, les Gurbeti, les Tchurari, les Ursari, etc. 12 Ce glossaire traduit des choix qui tâchent de se rapprocher au mieux des usages les plus consensuels. Certaines décisions concernant la terminologie résultent des conclusions d un Séminaire organisé au Conseil de l Europe en septembre 2003 portant sur «les identités culturelles des Roms, Tsiganes, Gens du voyage et groupes apparentés en Europe» qui réunissait des représentants des différents groupes en Europe (Roms, Sintés, Kalés, Kaalés, Romanichels, Boyash, Ashkali, Egyptiens, Yéniches, Travellers, etc ) ainsi que des représentants de diverses organisations internationales (OSCE-BIDDH, Commission européenne, HCR, entre autres).

18 Il existe en outre dans les Balkans des groupes roms qui ne parlent pas le romani. C est le cas des Boyash (Beash, Bayash, Banyash, Baiesi ou Rudari, selon les pays) dont le parler dérive du moéso-roumain, ou encore des Ashkali qui parlent albanais. D autres groupes, comparables sur certains points aux Roms, tels les Egyptiens (appelés ainsi car supposés venir d Egypte et eux aussi albanophones), tiennent à afficher leur différence ethnique. A l origine le terme est invariable «les Rom» mais devenu courant, on le pluralise avec un «s». Dans certaines variantes du romani, on écrit «Rrom» avec deux «rr»; c est aussi d usage pour des raisons politiques dans certains pays comme la Roumanie (pour différencier Rroms de Roumains). Il est recommandé en français d utiliser l adjectif «rom» qui s accorde en nombre mais pas en genre : le peuple rom, des femmes roms, etc. et de réserver l usage de l adjectif «romani» (invariable) pour la langue et la culture : la langue romani et la culture romani. En anglais, on emploiera indifféremment «Roma» et «Romani» comme adjectifs : Roma(ni) woman, Roma(ni) communities mais avec une nette préférence pour «Romani» dès qu on aborde la langue et la culture : Romani language, Romani culture. GENS DU VOYAGE (Travellers) Dans le contexte français, on utilise «Gens du voyage» (terme administratif qui désigne aussi des groupes non roms ayant un mode de vie itinérant). Ce terme regroupe donc à la fois différentes branches roms (Roms, Sintés/Manouches, Kalés/Gitans dont les ancêtres proviennent du nord de l Inde) mais aussi d autres populations. «Voyageurs» (plus proche de l anglais Travellers) est utilisé en Belgique et en Suisse. On le trouve parfois en France au niveau des associations (mais pas dans les textes officiels). De même que Gens du voyage, il peut regrouper différents groupes ethniques. Si au début, le mot «Voyageurs» a été utilisé au Conseil de l Europe (cf. l ancien nom du MG-S-ROM entre : Groupe de Spécialistes sur les Roms, Tsiganes et Voyageurs) de plus en plus, le terme qui s impose est «Gens du voyage» (majuscule à Gens, minuscule à voyage) afin d harmoniser l ensemble des textes et des structures. [ ] TSIGANES Au Conseil de l Europe, on écrit traditionnellement «Tsiganes» avec un «s» plutôt qu un «z». La dénomination «Roms/Tsiganes» a été employée par le Conseil de l Europe durant de nombreuses années dans la mesure où l association de ces deux noms couvrait la plupart des domaines et situations en Europe. En effet, en Europe centrale et orientale, le terme «Roms» est assez largement employé alors que «Tsiganes», qui a, aux yeux de beaucoup de Roms, une connotation péjorative, est jugé inacceptable par les Roms et les Sintés d Europe dans la mesure où il est considéré comme un nom exogène s apparentant à tous les stéréotypes négatifs et paternalistes qui perdurent en Europe à leur sujet. En Europe occidentale (Royaume Uni, Espagne, France, etc.), en Hongrie et dans certaines parties de la Russie, «Tsigane», ou son équivalent national («Gypsy», «Gitanos», «Cigány», «Tsyganye», etc.) est mieux toléré et parfois plus approprié. 17 Une migration principalement économique Le début de cette migration est à dater pour l essentiel du début des années quatre-vingt-dix, après la chute du communisme à l Est de l Europe. Sous les régimes communistes, les Roms bénéficiaient d emplois, même s ils étaient parmi les moins prisés : ramassage des ordures, nettoyage des villes, manutention pénible, emplois dans les coopératives agricoles et les usines. Les enfants allaient à l école. La chute de ces régimes et le passage à une économie de marché ont provoqué pour beaucoup d entre eux la perte de ces emplois, une dégradation des conditions de vie et pour les plus jeunes l absence de perspective d avenir. Elle a aussi réactivé à l Est les rancœurs et la discrimination de cette minorité, qui en Roumanie a été maintenue en esclavage jusqu au 19 e siècle. Certains, tout comme d ailleurs d autres Roumains non roms, ont alors choisi d émigrer vers les pays d Europe de l Ouest.

19 Ces arrivées correspondent ainsi pour l essentiel à une migration économique, liée aux très grandes disparités de niveau de vie dans les pays d Europe de l Est qui sont accentuées dans le cas des populations roms par un phénomène de ségrégation. Dans le cas des Roms d ex-yougoslavie, l exil fait suite plus particulièrement aux persécutions subies depuis la guerre. La complexité et la diversité de ce phénomène migratoire est donc à souligner. Le projet migratoire de chacune de ces familles est dans tous les cas à considérer singulièrement, qu il s agisse de capitaliser quelques ressources sur une période plus ou moins courte en vue d améliorer le quotidien au pays ou d entamer un parcours d installation en France tout en conservant des attaches plus ou moins fortes dans sa région de départ. Deux contresens courants au moins doivent être infirmés : La migration de ces familles ne traduit en rien un mode de vie itinérant. S ils se déplacent en France c est généralement sous la pression des expulsions. S ils retournent périodiquement dans leur pays, c est comme d autres migrants pour faire vivre des liens d appartenance (visites à la famille, fêtes ), pour se replier temporairement face au harcèlement policier en France, après une expulsion de leur lieu de vie ou encore en exécution d une mesure d éloignement du territoire. Plus grave, les médias et une partie de la classe politique répandent intentionnellement l idée selon laquelle la migration en France des Roms de Roumanie correspondrait à des activités mafieuses, dont notamment des trafics d êtres humains qui toucheraient des enfants et des personnes âgées. Ces assertions sont fausses et dangereuses. Elles généralisent des phénomènes que les associations du collectif Romeurope, dont certaines sont spécialisées dans la protection des victimes de la traite, connaissent pour être extrêmement marginales dans l ensemble de la population rom présente en France, tout comme, d ailleurs, dans n importe quelle autre population. Il est indéniable qu un certain nombre de personnes se trouvent contraintes de recourir à la mendicité pour assurer les besoins quotidiens de leur famille, mais l idée d une mendicité orchestrée par des réseaux criminels relève bien davantage du fantasme et des représentations xénophobes attachées aux Roms et Tsiganes que de la réalité. 18 Une migration qui n a rien de massif En France, les premiers Roms roumains se sont installés à Nanterre, où 900 personnes se sont retrouvées sur un terrain en friche, sans eau, sans électricité et dans des conditions de vie déplorables. L effectif total des Roms migrants présents aujourd hui en France ne peut être évalué et cela n aurait d ailleurs aucun intérêt : pour ceux qui ont pu accéder à des logements ou des hébergements de droit commun, il n y a aucune pertinence a vouloir les distinguer d autres populations migrantes destinées à être intégrées dans le paysage social français, pour ceux qui demeurent dans une situation de forte visibilité du fait de leurs conditions de vie précaires en squats et bidonvilles (et qui d ailleurs ne se reconnaissent pas tous comme Roms), les observations des associations et comités de soutien conduisent à estimer que leur nombre est stable depuis plusieurs années, de l ordre 10 à personnes sur l ensemble du territoire national. Les ressortissants roumains et bulgares peuvent entrer en France sans visa depuis C est ainsi avec un recul de plus de cinq ans que l on peut dire que l «appel d air» qui était craint suite à l ouverture des frontières n a pas véritablement eu lieu. Si l on considère l ensemble de la population roumaine et bulgare immigrée dans les autres pays de l Union Européenne, seuls d entre eux vivaient en France en 2007, contre en Espagne ou en Italie. 13 La réalité est donc très loin derrière les discours politiques qui agitent le spectre d une «invasion». 13 Commission européenne, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité de régions Les répercussions de la libre circulation des travailleurs dans le contexte de l élargissement de l Union européenne Rapport

20 19 rendant compte de la première phase d application (1er janvier décembre 2008) des dispositions transitoires établies dans le traité d adhésion de 2005 et répondant aux demandes émises en vertu des dispositions transitoires fixées dans le traité d adhésion de Bruxelles, le 18 novembre 2008

21 I) LE DROIT DE SEJOURNER ET CIRCULER LIBREMENT AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE, SAUF POUR CERTAINS La liberté de circulation, un droit fondamental des citoyens de l Union mis à mal par les législations nationales L adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie dont sont originaires la très grande majorité des Roms migrants présents en France à l Union européenne prévue par le traité d adhésion de Luxembourg du 25 avril 2005 est devenue effective au 1er janvier Leurs ressortissants ont donc les mêmes droits que les autres communautaires, dont la liberté de circulation qui constitue une des libertés fondamentales des citoyens de l Union européenne, mentionnée dans la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne (article 45). Les autres Etats membres ont cependant été autorisés par le traité d adhésion, durant une période transitoire, à imposer aux ressortissants roumains et bulgares des limitations dans l accès au marché du travail. Hormis cette restriction, en tant que citoyens européens, ils ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l Union. Concrètement, ce principe de la libre circulation implique qu une seule pièce d identité est désormais nécessaire pour entrer dans un autre pays membre de l Union : passeport ou carte nationale d identité. Aucune mention ni tampon ne doit être apposé sur le passeport au passage de la frontière. Les mesures liées à l espace Schengen sont caduques : il n est plus nécessaire de motiver sa visite, ni de faire état de la possession d une somme d argent. Dans tout l espace Schengen, la liberté de circulation n est plus limitée à trois mois puisque les accords de Schengen ne sont pas applicables aux ressortissants communautaires (les personnes peuvent donc passer trois mois dans chaque pays de l Union, sans avoir à justifier des mêmes conditions que pour un séjour supérieur à trois mois). Par ailleurs, comme pour les autres communautaires, le titre de séjour ne fait que matérialiser un droit préexistant que les Roumains et les Bulgares tirent désormais directement du traité de Rome. Il ne leur est pas nécessaire d avoir un titre pour bénéficier d un droit au séjour. 20 Si le traité de Rome prévoit des limitations et des conditions à l exercice de ce droit, les dispositions consacrant cette liberté doivent être interprétées largement, alors que les dérogations à ce principe doivent être, au contraire, d'interprétation stricte. 14 Toute la législation et la jurisprudence produite en la matière depuis a été regroupée et codifiée dans la directive 2004/38/CE 15, qui constitue donc aujourd hui le texte de référence. Sur certain points, ce texte peut-être jugé en décalage avec les enjeux posés par la mobilité effective des citoyens de l Union. La liberté de circulation étant «un domaine où la loi européenne est en retard sur une réalité qui évolue très vite». 16 Mais les législations nationales auxquelles il s impose le sont plus encore. La Commission européenne fait aujourd hui le constat que la transposition de cette directive demeure imparfaite : «Aucun État membre ne l a transposée effectivement et correctement dans son intégralité. Aucun article de la directive n a été transposé effectivement et correctement par l ensemble des 14 Arrêts dans les affaires 139/85, Kempf, point 13, et C-33/07, Jipa, point Directive du Conseil /CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres 16 Alain LAMASSOURE, Député européen, Le citoyen et l application du droit communautaire, Rapport au Président de la République, juin 2008

22 États membres.» 17 Et il va sans dire que ces points de non-conformité portent atteinte aux garanties qui protègent la liberté de circulation. Pour ce qui concerne la France, une semaine avant d accueillir les deux nouveaux pays entrants, une circulaire du ministère de l Intérieur est venue préciser les modalités d admission au séjour et d éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1 er janvier En 2004, le gouvernement n avait pas jugé opportun d en faire autant au moment de l entrée dans l Europe de dix nouveaux États. Il s agit donc clairement en décembre 2006 d anticiper l arrivée de ressortissants de ces deux pays et de prévoir les moyens légaux de pouvoir les renvoyer chez eux. Cette circulaire, dont les dispositions sont ensuite inscrites dans la partie réglementaire du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) par un décret du 21 mars , différencie les situations en fonction de l ancienneté du séjour, alors même que la date d entrée ne peut plus être que déclarative puisqu aucun tampon ne peut être apposé à la frontière. En deçà de trois mois de séjour en France 20, le droit de circulation et de séjour ne peut être limité que dans les cas où les personnes enfreindraient la législation sur le droit du travail, constitueraient une menace pour l ordre public ou seraient «une charge déraisonnable pour le système d assistance sociale français 21». Dans les deux premières situations, des APRF (arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière) peuvent être pris à l encontre des ressortissants roumains et bulgares, le troisième motif pouvant être invoqué pour justifier une OQTF (obligation de quitter le territoire français) 22. Au-delà de trois mois de présence en France, le droit au séjour est subordonné à la condition de disposer d un emploi (salarié ou non salarié), d être étudiant ou de disposer d une assurance maladie et de ressources suffisantes. Concernant la première condition, il faut noter que l accès à l emploi des Roumains et des Bulgares reste très encadré durant la période transitoire prévue par le traité d adhésion de ces deux pays. Ce sont les règles Rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur l application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, 10 décembre Circulaire NOR/INT/D/06/00115/C du 22 décembre 2006 relative aux modalités d admission au séjour et d éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1 er janvier Décret n du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l Union européenne, des ressortissants des autres États parties à l Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille, pris en application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration. 20 «Les citoyens de l'union ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité» (Directive du Conseil /CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres art. 6) 21 L art. R du CESEDA précise : «Tant qu ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d assistance sociale, notamment l assurance maladie et l aide sociale, les ressortissants mentionnés au premier alinéa de l art. L [les ressortissants communautaires] ainsi que les membres de leur famille mentionnés à l art. L ont le droit de séjourner en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l art. R pour l entrée sur le territoire français [présentation d une carte d identité ou d un passeport en cours de validité].» 22 L intéressé a quarante-huit heures dans le cas d un APRF et un mois dans le cas d une OQTF pour déposer un recours ou quitter le territoire, ce qu il peut faire en franchissant n importe quelle frontière puis revenir sans autre restriction. Mais, s il n a pas fait l une de ces démarches, il peut, après un mois, être arrêté, placé en centre de rétention et renvoyé immédiatement.