Guide en matière de crédit de la Banque Nationale

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1 Guide en matière de crédit de la Banque Nationale Juill 2014 Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 1

2 IDENTIFICATION... 5 SERVICE DE LA DETTE... 5 FINANCEMENT MINIMUM... 6 FINANCEMENT MAXIMUM... 6 PROPRIÉTÉ... 6 GARANTIE DU TAUX... 7 OPTIONS DE PAIEMENT ANTICIPÉ... 8 CONFIRMATION DES ACTIFS... 8 CALCUL DU PASSIF... 9 TAXES FONCIÈRES ENGAGEMENT HYPOTHÉCAIRE TALON DE PAYE CONFIRMATION DU STATUT D'EMPLOYÉ ET DU REVENU AIDE SOCIALE (Sécurité du revenu) ALLOCATION DE VOITURE ASSURANCE SALAIRE CONGÉ PARENTAL DIVIDENDES EN PROVENANCE D UNE COMPAGNIE DE GESTION EMPLOI SECONDAIRE FAMILLE D ACCUEIL FIDUCIE INDEMNITÉ INDIENS DU CANADA REVENUS GAGNÉS SUR UNE RÉSERVE INDIENS DU CANADA REVENUS GAGNÉS HORS RESERVE Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 2

3 LOCATION 2 À 4 LOGEMENTS, PROPRIÉTAIRE OCCUPANT LOCATION 1 à 4 LOGEMENT, PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT LOCATION 2 À 4 LOGEMENTS, PROPRIÉTAIRE OCCUPANT LOCATION POUR LE OU LES IMMEUBLES À REVENUS AU BILAN, PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT PENSIONS ALIMENTAIRES PLACEMENTS PRESTATION DE RETRAITE PRESTATION FISCALE POUR ENFANTS (CANADA) ET SOUTIEN AUX ENFANTS (QUÉBEC), ANCIENNEMENT ALLOCATIONS FAMILIALES PRESTATION UNIVERSELLE POUR LA GARDE D ENFANTS (PUGE) PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISES REVENUS PROVENANT D UNE COMPAGNIE/ENTREPRISE INCORPORÉE RENTE D INVALIDITÉ PERMANENTE IMPOSABLE RENTES REÇUES EN VERTU D UN FERR OU D UNE RENTE VIAGÈRE / RENTE TEMPORAIRE OU À TERME RESIDENCE D ACCUEIL SALARIÉS À TEMPS PLEIN PERMANENT SALARIÉS À TEMPS PARTIEL PERMANENT SALARIÉS AVEC DES REVENUS DE COMMISSIONS SANS DÉDUCTIONS ADMISSIBLES SALARIÉS AVEC REVENUS D EMPLOI AMÉRICAIN TEMPS SUPPLÉMENTAIRE ET BONIS TRAVAILLEURS AUTONOMES, TRAVAILLEURS À COMMISSIONS AVEC DÉDUCTIONS ADMISSIBLES/PETITES ENTREPRISES ENREGISTRÉES (Revenus prouvés) TRAVAILLEURS SAISONNIERS AVEC LE MÊME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEURS À CONTRAT AVEC LE MÊME EMPLOYEUR TRAVAILLEURS SAISONNIERS AVEC DIFFÉRENTS EMPLOYEURS DANS LE MÊME DOMAINE OU TRAVAILLEURS À CONTRAT AVEC DIFFÉRENTS EMPLOYEURS DANS LE MÊME DOMAINE TYPES DE REVENUS NON-ADMISSIBLES MISE DE FONDS Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 3

4 ÉCHANGE/TRANSFERT Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 4

5 GUIDE EN MATIÈRE DE CRÉDIT BNC IDENTIFICATION La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité le financement des activités terroristes impose des normes aux institutions financières afin d'identifier chaque personne qui désire obtenir des services financiers. Les clients doivent fournir deux pièces d'identité qui sont valides, en vigueur acceptables avant le consentement. Le courtier doit nous fournir les numéros des pièces d identités lors de l envoie des normes du dossier. En aucun cas joindre la photocopie de la pièce. Les courtiers doivent obligatoirement compléter le champ adresse de l employeur du client dans filogix (si le client n a pas l adresse, nous suggérons aux courtiers de faire une recherche sur intern). SERVICE DE LA DETTE Amortissement brut de la dte (ABD): Hypothèque conventionnelle : le maximum pour l'abd est de 32 % Marge de crédit hypothécaire TEU conventionnelle : L'ABD maximum est de 32 %. Hypothèque assurée : - jusqu à 35% pour un score Beacon de moins de jusqu à 39% pour un score Beacon égal ou supérieur à 680 Amortissement total de la dte ATD: Hypothèque conventionnelle : L'ATD maximum est de 40 %. Marge de crédit hypothécaire TEU conventionnelle : L'ATD maximum est de 40 %. Hypothèque assurée: - jusqu à 42% pour un score Beacon de moins de jusqu à 44% pour un score Beacon égal ou supérieur à 680 Exigences Beacon: Tout-En-Un 670 Prêt Équité 680 Hypothèque ordinaire à taux fixe ou variable 620 Prêt travailleur autonome assuré (selon les directives de l'assureur Genworth) Nouvel immigrant (selon les directives de l'assureur, Genworth la SCHL) Location 680 Chal résidence secondaire 620 Non-résident Aucun minimum exigé RÈGLES DE QUALIFICATION HYPOTHÉCAIRE Tout-En-Un Taux de 5 ans de la Banque du Canada Hypothèque à taux variable assurée conventionnelle Taux de 5 ans de la Banque du Canada Hypothèque à taux fixe assurée conventionnelle 1 4 ans Taux de 5 ans de la Banque du Canada Hypothèque à taux fixe assuré conventionnelle (5 ans +) - Taux du contrat Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 5

6 AMORTISSEMENT: Hypothèques conventionnelles à taux fixe variable : maximum de 30 ans. Si maison mobile, 30 ans ou durée de vie restante (confirmée par une évaluation agréée) Hypothèques assurées à taux fixe variable : maximum de 25 ans. Si maison mobile, 25 ans ou durée de vie restante (confirmée par une évaluation agréée) Qualification pour la marge de crédit hypothécaire TEU : 25 ans. FINANCEMENT MINIMUM Montant minimum de financement : $. Montant minimum de l'hypothèque à transférer : $. (Les frais de transfert ou subrogation sont à la charge du client). Montant minimum d'une marge de crédit hypothécaire TEU : $ (le montant minimum de l hypothèque globale doit être de $). FINANCEMENT MAXIMUM Montant maximum pour un prêt assuré* : Prix d'achat maximal ou la valeur marchande du bâtiment rénové (achat-rénovation) < 1 million de dollars. * Les dossiers assurés seront analysés selon les critères de l assureur- prêt, mais devront, au préalable, répondre aux critères de la BNC PROPRIÉTÉ Maximum quatre unités (sauf lorsqu'un programme précis comporte des restrictions). Québec : Requise pour tous les prêts conventionnels. L'évaluation doit dater de moins d'un an être fondée sur une propriété de cinq acres de terrain ou moins n'ayant aucune dépendance. Pour les clients existants de BNC qui désirent un refinancement, l évaluation peut remonter à cinq ans au plus. Maison mobile : Propriétaire occupant seulement. Le client est propriétaire de son terrain avec preuve de propriété ce partout au Québec. La maison doit être immobilisée non transportable = fixe sur solage de béton, roues enlevées ne peut être déplacée sans endommager la structure. Considérée comme une maison unifamiliale. Aucun achat avec améliorations. Non admissible : les maisons mobiles sur terrain loué ou non immobilisées, les coops, les pools locatifs, les copropriétés, les fermes, les zones commerciales les dépendances, les avances progressives, les hypothèques générales. Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 6

7 GARANTIE DU TAUX Principe général: Pour tous les prêts hypothécaires à taux fixe, la Banque garantit le taux pour une période de 90 jours suivant la date de soumission initiale. Lorsque la date de clôture requise par le client est supérieure à 90 jours, vous référer au bullin de taux pour la durée requise. Par exemple, si la date de clôture se situe 105 jours après la date de soumission initiale, le taux sera garanti durant 120 jours. Pour les hypothèques à taux variable à taux plafonné, l écart de taux est garanti pour une période de 90 jours suivant la date de soumission initiale. Lorsque la date de clôture requise par le client est supérieure à 90 jours, vous devrez prolonger le taux avant son expiration. Date de clôture (date du débours) prévue : Si la date de clôture est inconnue, veuillez nous transmtre la date de clôture prévue la plus exacte à votre connaissance. Toute modification à la date de clôture doit être transmise à la Banque. MODIFICATIONS: Voici les règles à respecter qui, dans certains cas, ont un impact sur le taux offert. Changement de terme : Baisse du taux : Utilisez les taux du bullin en date du jour de la modification du terme. Ex. : Le client ne désire plus un terme de 4 ans à 3.59%, il opte pour un terme de 5 ans à 3.89%. À la demande du client, vous pouvez procéder à une réduction de taux si le bullin de taux en date du jour le perm. Hausse du montant de plus de 15% : (3 options sont offertes) Augmentez le montant de la tranche hypothécaire actuelle de 15% (tout en conservant le même taux). Créez une nouvelle tranche hypothécaire pour la différence en utilisant les taux en date du jour de la modification. Procédez à l ouverture d une nouvelle tranche pour le montant additionnel demandé en utilisant les taux en date du jour de la modification. Le nouveau taux sera alors garanti jusqu à la date de fin de la garantie de taux existante. Le taux déjà offert sur la tranche existante ne subira aucun changement. Si le client ne désire pas obtenir une tranche additionnelle, resoumtez le dossier en utilisant les taux en date du jour de la modification. Le taux sera modifié (si requis) garanti pour la durée initialement prévu. La période de la garantie n est pas réinitialisée. Prolongement de la date de clôture : Lorsque la date de clôture (date du débours) est prolongée au-delà du délai initialement garanti (ex. :90 jours), expédiez un courriel pour modifier le dossier utilisez les taux du bullin en date du jour de la modification. Le taux offert doit tenir compte de la durée totale écoulée depuis la première soumission. Le nouveau taux sera alors garanti jusqu à la nouvelle date de débours. * Consultez le bullin de taux pour obtenir les détails. Ex. : La date de clôture originale est dans moins de 90 jours. Elle est reportée à 125 jours après la date de la soumission initiale. Lorsque vous transmtez votre modification, vous devez utiliser le taux garanti pour 150 jours car la durée totale de la garantie de taux tient compte de la date de soumission initiale. Prolongement du taux (uniquement pour les hypothèques à taux variable à taux plafonné) : À la date d expiration du taux ou avant, expédiez un courriel pour prolonger le taux en utilisant les taux du bullin en date du jour de la modification. Le Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 7

8 nouvel écart de taux sera alors garanti jusqu à la date la plus rapprochée entre la date de clôture la date de la modification + 90 jours. Toute autre modification : Les modifications suivantes n engendrent aucun changement sur le taux peuvent être soumises en tout temps sans impact sur la garantie du taux. Diminution du montant (si vous diminuez le montant désirez ensuite l augmenter à nouveau, l augmentation de 15% permise s applique au nouveau montant) Augmentation du montant de 15% ou moins (par tranche de prêt) Changement de propriété (pour le même client) Prolongation de la date de clôture (date du débours) toujours à l intérieur de la période de garantie initiale de 90 jours Devancement de la date de clôture (date du débours) Transfert des conditions : Si votre client change de propriété, vous pouvez conserver les conditions (taux, terme, montant) sur le nouveau financement. Vous devez en faire mention dans les commentaires de la resoumission de votre dossier. Le tout est possible uniquement lorsqu il s agit du même client. Prière d utiliser le même code de firme. Annulation du dossier : Vous devez informer la Banque de toute annulation de dossier afin que la garantie du taux ne soit pas conservée inutilement. OPTIONS DE PAIEMENT ANTICIPÉ 10 % PAR ANNÉE: En tout temps durant l'année civile, le client peut procéder à un paiement anticipé jusqu'à 10 % du montant original sans indemnité (minimum de 100 $). AUGMENTATION DE 100 %: PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRE: Augmenter le montant des versements, ce, jusqu au double des versements réguliers initiaux. Cte opération ne peut être effectuée qu une seule fois par année civile. Une fois modifié, le nouveau montant doit être conservé pour le terme restant Paiement d un montant supplémentaire n'excédant pas la somme d'un paiement à la date d'échéance d'un paiement. Dans ce cas, les clients doivent communiquer avec BNC pour des instructions sur les paiements supplémentaires.nbc CONFIRMATION DES ACTIFS BNC peut demander une vérification de tous les actifs déclarés dans la demande si nécessaire. Dans le cas des prêts équités, la validation des actifs est obligatoire afin de valider la valeur nte. Les documents justificatifs doivent être datés de moins de trois mois. ACTIFS ADMISSIBLES: Une copie des relevés de placements les plus récents (placements enregistrés non enregistrés p. ex. : REER, fonds communs de placement, obligations, actions, FERR, certificats de dépôt). Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 8

9 Une copie de l'avis d'évaluation foncière (dans le cas des prêts équités). Une évaluation ou la SEFM (Société d'évaluation foncière des municipalités) doit confirmer la valeur de la propriété pour une résidence autre que la résidence principale (dans le cas des prêts équités). ACTIFS NON ADMISSIBLES: Les actions de sociétés fermées. L'argent d'un compte en banque (utilisé spécialement pour les prêts équités). Les meubles les appareils ménagers. Une assurance vie (si aucune valeur de rachat). Les véhicules loués. Tout autre actif comme des bijoux, des fourrures, des œuvres d'art. Le régime de rraite d'un employeur. Bénéfices non répartis CALCUL DU PASSIF Avant de soumtre une demande à BNC, veuillez utiliser les critères suivants pour calculer le ratio de l'atd. La demande sera rournée aux fins de révision si elle n'est pas remplie de façon adéquate. COMPTES À FONDS RENOUVELABLES: Utilisation de 3 % du solde impayé (utilisation de 3 % de la limite s'il s'agit d'un nouveau compte ou si le client désire conserver le compte ouvert lorsque la demande mentionne que le solde doit être remboursé avant le débours). Comprend tous les comptes de carte de crédit. Comprend également tout compte comportant un programme de paiement différé. Comprend tous les comptes de marge de crédit non garantis garantis, à l'exception de ceux énumérés ici : Marges Fonds de roulement étudiant : calculer un versement mensuel capital + intérêts sur le solde impayé en utilisant le taux PH 5 ans (taux affiché Banque du Canada) Utiliser l amortissement correspondant à la limite autorisée de la marge : Amortissement maximum de 7 ans pour une limite autorisée < à $ Amortissement maximum de 10 ans pour une limite $ à < $ Amortissement maximum de 15 ans pour une limite $ Pour les marges de crédit garanties suivantes : Marges de crédit garanties à 100 % par CPG (certificat de placement garanti); Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 9

10 TE1 garantie par dépôts (plus offert à la Banque depuis le 6 avril 2009); Marges de crédit garanties par hypothèques de titres; Marges prêts investissement. Calculer un versement mensuel capital + intérêts sur le solde impayé en utilisant le taux PH 5 ans (taux affiché Banque du Canada) /25 ans Tout le crédit du dossier de l'emprunteur sera utilisé dans toutes les situations. COMPTES DE VERSEMENT: Utilisation aux fins d'obligations mensuelles pour les prêts personnels, les prêts-auto les locations de voiture. Pour les prêts étudiants qui ne sont pas en remboursement, utiliser 1% du solde. PROPRIÉTÉ EXISTANTE: Marge de crédit Tout-En-Un (TE1) hypothèque 1 er rang sur résidence principale, utiliser taux PH 5 ans (taux affiché Banque du Canada) /25 ans sur le solde dû + taxes foncières + le chauffage + 50% frais condos. Marge de crédit garantis par hypothèque de 1 er rang sur résidence secondaire, utiliser taux PH 5 ans (taux affiché Banque du Canada) /25 ans sur le solde dû + taxes foncières + le chauffage + 50% frais condos. Prêts hypothécaires conventionnels ou assurés ou prêts personnels avec garantie hypothécaire (1 logement propriétaire occupant), utiliser le montant capital + intérêts + taxes + frais de chauffage + 50% frais condos. Prêts hypothécaires conventionnels ou assurés (résidence secondaire), utiliser le montant capital + intérêts + taxes + frais de chauffage + 50% frais condos. Prêts hypothécaires conventionnels ou assurés (2 à 4 logements avec revenus locatifs propriétaire occupant), utiliser le montant capital intérêts. Prêts hypothécaires conventionnels ou assurés SCHL (1 à 4 logements locatifs) Si détenu moins 1 an ou sans rapport d impôt (T1) : montant capital intérêts + 50% frais condos Si immeuble détenu depuis plus d un an, le revenu n de location (ligne 126 de la T1 général réduit du montant remboursé en capital) est ajouté au revenu brut de l emprunteur la perte nte est déduite du revenu brut de l emprunteur. SOUTIEN/PENSION ALIMENTAIRE: Déduire du revenu brut de la personne payant l'obligation. Déduire de l'obligation avant de calculer les ratios ABD/ATD. FRAIS DE CHAUFFAGE : Démontrer le cout réel ou calculer 1$ / pied carré (Québec Atlantique) ou 0.75$ / pied carré (autres provinces) de superficie habitable* Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 10

11 TAXES MUNICIPALES : TAXES SCOLAIRES : Démontrer le cout réel ou calculer 1% de la valeur de la propriété (évaluation ou prix d achat, le moindre des deux) Démontrer le cout réel ou calculer 0.25% de la valeur de la propriété (évaluation ou prix d achat, le moindre des deux) TAXES FONCIÈRES HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE: HYPOTHÈQUE ASSURÉE: Les clients peuvent demander de payer les taxes eux-mêmes si le RPV est inférieur à 80 %. Chaque année cependant, le client doit fournir à la banque une confirmation que les taxes ont été payées. Les taxes foncières ne sont pas perçues pour le Tout-En-Un. La Banque doit percevoir payer les taxes au nom du propriétaire. ENGAGEMENT HYPOTHÉCAIRE Le document «Engagement hypothécaire» doit obligatoirement être signé rourné à la Banque dans les 10 jours ouvrables suivant l approbation. Les documents hypothécaires sont requis 10 jours ouvrables suivant l approbation mais doivent être rournés à la Banque au plus tard 10 jours ouvrables avant la date prévue du débours. Si les documents sont reçus moins de 10 jours ouvrables avant la date du débours, le débours du prêt pourrait être reporté. TALON DE PAYE Le talon de paie avec cumulatif peut être remplacé par les documents suivants, lesquels sont présentés par ordre de priorité d obtention. - 2 talons de paie sans cumulatif datant de moins d un (1) mois de la date de la demande de prêt démontrant les revenus gagnés - Ltre de l employeur datée de moins d un (1) mois de la date de la demande de prêt, signée, non manuscrite, sur du papier à en-tête spécifiant la date d embauche, le poste occupé, le statut (permanent sans période de probation) le taux horaire, le salaire annuel de base, les commissions les autres avantages s il y a lieu (ex. :allocation de voiture) - Preuve de dépôt salaire au compte BNC, en autant que l on puisse identifier le payeur, confirmant au minimum un mois de salaire. N.B : Les documents (bordereau de paie, bullin de paie c.) datant de moins d un (1) mois de la date de la demande imprimés par le client à partir d un fichier électronique (site de l employeur) sont acceptés s ils contiennent toute l information pertinente (nom de l employeur, revenus bruts, taux horaire c.) Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 11

12 Emploi de six (6) mois ou moins Pour confirmer la permanence d un emploi de six (6) mois ou moins, obtenir : - La ltre de l employeur datée de moins d un (1) mois de la date de la demande de prêt, signée, non manuscrite, sur du papier à en-tête spécifiant la date d embauche, le poste occupé, le statut (permanent sans période de probation) le taux horaire, le salaire annuel de base les autres avantages s il y a lieu (ex. :allocation de voiture)., Et - un talon de paie de moins d un (1) mois de la date de la demande démontrant le cumulatif des revenus gagnés ou 2 talons de paie sans cumulatif datant de moins d un (1) mois de la date de la demande de prêt démontrant les revenus gagnés. AIDE SOCIALE (Sécurité du revenu) CONFIRMATION DU STATUT D'EMPLOYÉ ET DU REVENU Admissibilité : Non admissible pour tous les prêts conventionnels, Tout-En-Un, Prêts assurés Genworth. Admissible pour Prêts assurés SCHL seulement. Dans tous les cas, comme il s'agit de revenus non imposables, une majoration des revenus est acceptée selon le modèle suivant : - revenu individuel non imposable de moins de $ (majoration de 25 %); - revenu individuel non imposable de $ plus (majoration de 35 %). Preuves à obtenir - T5007 ou avis de cotisation fédéral de la dernière année fiscale - Dernier talon de chèque ALLOCATION DE VOITURE Admissibilité - Les allocations de voiture versées par un employeur peuvent être considérées à 100 % comme revenus admissibles, s'il s'agit d'un avantage imposable que le demandeur reçoit cte allocation depuis au moins 1 an. - Le prêt auto ou la location auto, le cas échéant, doit cependant être indexé au passif du client. Preuves à obtenir : - Relevé T-4. Ou - Ltre de l'employeur signée, non manuscrite, comportant un en-tête officiel datant de moins d'un (1) mois de la date de la demande de prêt, confirmant le montant de l'allocation, qu'il s agit d'un avantage imposable depuis quelle date l'allocation est versée. ASSURANCE SALAIRE (Prestations reçues d une assurance salaire non imposable ou d une assurance revenu non imposable) Admissibilité - Admissible à 100 %. - Une majoration des revenus est acceptée selon le modèle suivant : o revenu non imposable de moins de $ (majoration de 25 %); Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 12

13 o revenu non imposable de $ plus (majoration de 35 %). Preuves à obtenir : - Une ltre de l'institution émtrice signée, non manuscrite, comportant un en-tête datant de moins d'un(1) mois de la date de la demande de prêt, confirmant : o que la rente n'est pas imposable; o la date de début de versement de la rente; o la date de fin de paiement (si connue); o les montants qui sont ou seront versés. - Un talon du chèque datant de moins d'un (1) mois de la date de la demande de prêt, émis par la compagnie d'assurance ou une preuve de dépôt au compte BNC, ce, si on peut identifier que le dépôt provient de l'organisme payeur ou que le montant déposé est identique au montant indiqué dans la ltre. CONGÉ PARENTAL Et, pour les prestations reçues depuis moins d un (1) an, obtenir : 1. Salarié - Une ltre de l'employeur signée, non manuscrite, comportant un en-tête officiel datant de moins d'un (1) mois de la date de la demande de prêt, spécifiant la date d'embauche, le poste occupé, le statut (permanent, période de probation, temporaire), le taux horaire, le salaire gagné depuis le début de l'année les autres avantages, s'il y a lieu (ex. : allocation de voiture). 2. Travailleur autonome - L avis de cotisation fédéral de la dernière année fiscale démontrant que les impôts sont à jour. - la copie de la page 2 des T1 générale des deux (2) dernières années décrivant tous les revenus du client. Additionner les revenus ns des lignes 135 à 143 pour établir le revenu du travailleur indépendant. Admissibilité : - Considérer 100 % du revenu d'emploi, si la date de rour au travail est dans un délai maximum de 12 mois de la date prévue ou réelle de l'accouchement. - Les critères d'admissibilité pour chaque type d'emploi doivent être respectés (ex. : pour un travailleur à contrat avec le même employeur, le demandeur doit être employé depuis au moins deux (2) ans. PH Genworth - Considérer 100 % du revenu d emploi, certifié par une ltre de l employeur confirmant le salaire la date de rour au travail, ce, quelle que soit la date de reprise au travail. Preuves à obtenir : - Ltre de l'employeur signée, non manuscrite, comportant un en-tête officiel datant de moins d'un (1) mois de la date de la demande de prêt, confirmant le salaire, la date de rour au travail, la date d'embauche, le poste occupé le statut de l'employé. - Une preuve des prestations reçues de l assurance emploi spécifiant qu'il Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 13

14 s'agit de prestations parentales ou prestations reçues du régime québécois d assurance parentale(rqap) datant de moins d un (1) mois de la date de la demande de prêt Ou - Preuve de dépôt au compte BNC ou autre institution financière reconnue datant de moins d un (1) mois de la date de la demande de prêt, si on peut identifier le payeur ainsi que le détenteur du compte. DIVIDENDES EN PROVENANCE D UNE COMPAGNIE DE GESTION Admissibilité - Admissibles à 100 % basés sur la moyenne des deux dernières années (montant de la ligne 120 de la T1 générale). - Les actifs de la compagnie de gestion doivent être constitués de valeurs mobilières ou d actifs immobiliers. - Si les actifs de la compagnie de gestion sont des valeurs mobilières, les placements devront avoir été effectués dans des institutions reconnues publiquement. Si l institution n est pas connue par le représentant de la Banque, une validation auprès de l Autorité des marchés financiers (AMF) ou la Commission des valeurs mobilières (CVM) selon la province devra être effectuée. Preuves à obtenir Genworth : Admissibilité - T1 générale des deux (2) dernières années fiscales (page 2). - L avis de cotisation fédéral de la dernière année fiscale démontrant que les impôts sont à jour. - Les derniers états financiers de la compagnie de gestion afin de valider les actifs. - Si les actifs sont constitués de valeurs mobilières, obtenir les états de compte récents, datant de trois (3) mois moins de la date de la demande de prêt, afin de valider les montants de s'assurer que les placements ont été effectués dans des institutions reconnues publiquement. - Doit être reçu depuis au moins deux (2) ans constant. - Montant de la ligne 120 de la T1 générale réduit de 25 %. - Les actifs de la compagnie de gestion doivent être constitués de valeurs mobilières ou d actifs immobiliers. - Si les actifs de la compagnie de gestion sont des valeurs mobilières, les placements devront avoir été effectués dans des institutions reconnues publiquement. Si l institution n est pas connue par le représentant de la Banque, une validation auprès de l Autorité des marchés financiers (AMF) ou la Commission des valeurs mobilières (CVM) selon la province devra être effectuée. Preuves à obtenir - T1 générale des deux (2) dernières années fiscales (page 2). - L avis de cotisation fédéral de la dernière année fiscale démontrant que les impôts sont à jour. - Les derniers états financiers de la compagnie de gestion afin de valider les Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 14

15 actifs. - Si les actifs sont constitués de valeurs mobilières, obtenir les états de compte récents, datant de trois (3) mois moins de la date de la demande de prêt, afin de valider les montants de s'assurer que les placements ont été effectués dans des institutions reconnues publiquement. EMPLOI SECONDAIRE Admissibilité - Admissibles à 100 %. - L'employé doit occuper le même emploi depuis un minimum de 2 ans. Preuves à obtenir : Obtenir les documents suivants : - le talon de paie datant de moins d'un (1) mois de la date de la demande de prêt démontrant le cumulatif des revenus gagnés. - - les T-4 des deux (2) dernières années démontrant qu'il s'agit du même employeur qu'actuellement. ou - les avis de cotisation fédéral des deux (2) dernières années fiscales confirmant les revenus les impôts à jour. FAMILLE D ACCUEIL Une ou deux personnes accueillant dans leur résidence principale des enfants en difficulté qui leur sont confiés par un établissement public (ex. : Direction de la protection de la jeunesse au Q Québec (DPJ), Société de l'aide à l'enfance en Ontario (SAE)), ce, afin de répondre à leurs besoins de leur offrir des conditions de vie favorisant une relation de type parental dans un contexte familial. Par exemple, au Québec (maximum de 9 enfants), en Ontario (maximum de 4 enfants). Admissibilité : - Considérer 100 % du revenu brut moyen tiré du placement en famille d'accueil pour une période de deux (2) ans ou le revenu pour l'année précédente, selon le montant le moins élevé. - Les demandeurs doivent demeurer sur place. - Les parents substituts possèdent au moins deux années d'expérience comme parents de famille d'accueil. Preuves à obtenir : Le client doit fournir une preuve confirmant qu'il détient une famille d'accueil depuis un minimum de deux années complètes. À c eff, obtenir obligatoirement : - une ltre d'un organisme de placement en famille d'accueil ou d'un organisme gouvernemental (tel que la DPJ, les CLSC, la Société de l'aide à l'enfance de la région les hôpitaux), datée de moins d'un mois de la date de la demande de prêt, signée, non manuscrite comportant l'en-tête de l'agence, confirmant : - les montants payés annuellement au cours des deux (2) dernières années, afin de pouvoir effectuer une moyenne des revenus; - la date de début du contrat; - le statut actuel de la famille d'accueil (nombre actuel d'enfants); - le nombre d'enfants autorisé. Genworth : Admissibilité % du revenu courant. Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 15

16 - Les demandeurs doivent demeurer sur place. - Le nombre maximal d'enfants pris en charge ne doit pas dépasser six (6), y compris leurs propres enfants. - Les parents substituts possèdent au moins deux années d'expérience comme parents de famille d accueil. - Lorsque le revenu tiré du placement en famille d'accueil est supérieur à 50% du revenu total du (des) demandeur(s), Genworth exige une mise de fonds minimale de 10% Preuves à obtenir - Une ltre des Services sociaux indiquant depuis combien de temps les demandeurs agissent à titre de parents de famille d accueil approuvés confirmant leur statut actuel. - Une ltre confirmant le revenu ou un contrat du ministère ainsi qu un talon de chèque de paie sont les seules formes acceptables de preuves de revenu. N.B. Les ltres doivent être datées, signées, non manuscrites comportées l'en-tête de l'agence. FIDUCIE Revenu de fiducie Admissibilité : - Admissibles à 100 % basés sur la moyenne des deux (2) dernières années. - La fiducie doit être irrévocable, confirmée par l acte de fiducie ou la ltre du Trust instrumentant, ou du notaire instrumentant. - Les placements doivent être constitués de valeurs mobilières ou d actifs immobiliers. - Si les placements de la fiducie sont des valeurs mobilières, ils devront avoir été effectués dans des - Institutions reconnues publiquement. Si l institution n est pas connue par le représentant de la Banque, une validation auprès de l AMF ou la Commission des valeurs mobilières selon la province (CVM) devra être effectuée. Preuves à obtenir : - T1 générale des deux (2) dernières années fiscales (page 2). - L avis de cotisation fédéral de la dernière année fiscale démontrant que les impôts sont à jour. - Les derniers états financiers de la fiducie afin de valider les actifs. - Si les actifs sont constitués de valeurs mobilières, obtenir les états de compte récents, datant de trois (3) mois moins de la date de la demande de prêt, afin de valider les montants de s'assurer que les placements ont été effectués dans des institutions reconnues publiquement. INDEMNITÉ - La Commission de la santé de la sécurité au travail (CSST). - Les indemnités pour accidents du travail (autres provinces ou territoires), par exemple en Ontario : - la Commission de la sécurité professionnelle de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). - La Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ). - La Commission des services financiers de l'ontario (CSFO). Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 16

17 - Les indemnités reçues d'une province ou d'un territoire pour compenser les victimes d'actes criminels ou d'accidents d'automobile. Admissibilité : - Admissibles à 100 % sous forme d'indemnités mensuelles ou annuelles. Aucun montant forfaitaire ne sera accepté comme revenu admissible. - Dans tous les cas, comme il s'agit de revenus non imposables, une majoration des revenus est acceptée selon le modèle suivant : - revenu non imposable de moins de $ (majoration de 25 %); - revenu non imposable de $ plus (majoration de 35 %). - Comme ces prestations sont habituellement versées en remplacement du revenu de travail, pour des prestations reçues depuis moins d'un (1) an, s'assurer de la capacité de paiement du client lorsque les prestations cesseront. Preuves à obtenir : - Le relevé fédéral T5007 ou le relevé 5 du Québec. Si non encore émis, obtenir la ltre émise par l'organisme payeur informant le client que sa demande est acceptée. La ltre doit être datée comporter l'en-tête officiel de l'organisme, elle ne sera pas nécessairement signée n'indiquera pas nécessairement le montant de l'indemnité. - Le talon du chèque émis par l'organisme payeur datant de moins d'un (1) mois de la date de la demande de prêt ou dépôt au compte BNC, en autant que l on puisse vérifier que le dépôt provient de l'organisme payeur ou que le montant déposé est identique au montant indiqué dans la ltre. Et, pour les prestations reçues depuis moins d un (1) an, obtenir : 1. Salarié - Une ltre de l'employeur signée, non manuscrite, comportant un en-tête officiel datant de moins d'un (1) mois de la date de la demande de prêt, spécifiant la date d'embauche, le poste occupé, le statut (permanent, période de probation, temporaire), le taux horaire, le salaire gagné depuis le début de l'année les autres avantages, s'il y a lieu (ex. : allocation de voiture). 2. Travailleur autonome - L avis de cotisation fédéral de la dernière année fiscale démontrant que les impôts sont à jour. - la copie de la page 2 des T1 générale des deux (2) dernières années décrivant tous les revenus du client. Additionner les revenus ns des lignes 135 à 143 pour établir le revenu du travailleur indépendant. INDIENS DU CANADA REVENUS GAGNÉS SUR UNE RÉSERVE (Insaisissable) Admissibilité : Non admissible pour les prêts conventionnels, Tout-en-Un, Le prêt doit être assuré par la SCHL (propriété hors réserve /ou pour une propriété située sur la réserve) Preuves à obtenir : SCHL - Les preuves de revenus selon le type d'emploi du client. - valider la documentation additionnelle à obtenir avec la SCHL De plus, si la propriété est située sur la réserve, obtenir: - La résolution du Conseil de bande (voir l IP pour la définition la portée d'une résolution du Conseil de bande (RCB)). Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 17

18 - La garantie ministérielle. INDIENS DU CANADA REVENUS GAGNÉS HORS RESERVE (Saisissables) Admissibilité : Prêts conventionnels Tout-En-Un : La propriété à financer doit être située hors réserve les revenus sont admissibles selon le type d emploi. SCHL : propriété hors réserve /ou pour une propriété située sur la réserve Preuves à obtenir : Prêts conventionnels Tout-En-Un - Selon le type d emploi SCHL - Les preuves de revenus selon le type d'emploi du client. - valider la documentation additionnelle à obtenir avec la SCHL De plus, si la propriété est située sur la réserve, obtenir - La résolution du Conseil de bande (voir l IP pour la définition la portée d'une résolution du Conseil de bande (RCB)). - La garantie ministérielle. LOCATION 2 À 4 LOGEMENTS, PROPRIÉTAIRE OCCUPANT Immeuble financé Admissibilité : Une tranche de 50 % du revenu locatif brut, tiré de la propriété visée, peut être incluse dans le revenu annuel brut de l emprunteur aux fins du calcul du rapport ABD/ATD. Preuves à obtenir : - copies des baux signés en vigueur les renouvellements s'y rattachant. LOCATION 1 à 4 LOGEMENT, PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT Entièrement locatifs Immeuble financé Admissibilité : Une tranche de 50 % du revenu locatif brut, tiré de la propriété visée, peut être incluse dans le revenu annuel brut de l'emprunteur aux fins du calcul du rapport ATD. N.B. Les produits TE1 M.C.H. ne sont pas disponibles pour le financement d'immeubles locatifs. Preuves à obtenir - copies des baux signés en vigueur les renouvellements s'y rattachant. LOCATION 2 À 4 LOGEMENTS, PROPRIÉTAIRE OCCUPANT Immeuble au bilan, avec revenu de location. Admissibilité : 50 % du revenu location brut peut être ajouté au revenu annuel brut de l'emprunteur sans égard au nombre d'années de détention de l'immeuble. Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 18

19 Preuves à obtenir : - copies des baux signés en vigueur les renouvellements s'y rattachant. LOCATION POUR LE OU LES IMMEUBLES À REVENUS AU BILAN, PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT Entièrement locatifs Admissibilité : Pour un immeuble locatif détenu depuis plus d'un (1) an, le revenu de location doit être confirmé au moyen de la T1 générale (ligne 126) d un relevé de compte hypothécaire ou un échéancier hypothécaire de la dernière année fiscale. On doit soustraire du revenu de location le montant annuel payé en capital confirmé par le relevé de compte hypothécaire ou l échéancier hypothécaire. Si le résultat est positif : le montant excédentaire (surplus) doit être ajouté au revenu annuel brut de l'emprunteur; ne pas considérer les dépenses, ni les revenus bruts de location dans le calcul de l ATD. Si le résultat est négatif : le montant du manque à gagner (perte) doit être déduit du revenu annuel brut de l'emprunteur; ne pas considérer les dépenses, ni les revenus bruts de location dans le calcul de l ATD. Lorsque le revenu de location ne peut être validé au moyen de la T1 générale, seulement 50 % du revenu de location brut peut être ajouté au revenu annuel brut de l'emprunteur. Preuves à obtenir : - T1 générale récente (ligne 126). ou - Si pas de T1 générale, obtenir les copies des baux signés en vigueur les renouvellements s'y rattachant. - Relevé de compte hypothécaire ou un échéancier hypothécaire de la dernière année fiscale. PENSIONS ALIMENTAIRES Admissibilité : 100 % du revenu de la pension alimentaire peut être utilisé à condition que ce revenu représente moins de 30 % du revenu total de l'emprunteur que ce dernier puisse présenter des reçus, au moyen de la T1 générale, pour une période d'au moins un (1) an. 50 % du revenu de la pension alimentaire doit être utilisé si celle-ci représente : - 30% plus du revenu total de l'emprunteur ou - est reçue depuis moins d'un an. Ou - n est pas déclarée ne peut être validée par la T1 générale. Preuves à obtenir : Plus d un (1) an : - T1 générale (page 2 ligne 156); - preuve de dépôt au compte BNC datant de moins d'un (1) mois de la date de la demande de prêt ou autre institution financière reconnue, si on peut identifier le payeur ainsi que le détenteur du compte. ou - preuve de la pension alimentaire reçue identifiant le payeur le bénéficiaire, couvrant les trois (3) derniers mois, afin de s assurer de la Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 19

20 PLACEMENTS Revenus de placement (intérêts dividendes) régularité des paiements de ladite pension Moins d un (1) an, ou n est pas déclarée ne peut être validée par la T1 générale. : - copie du jugement (section pension alimentaire démontrant montants payés, fréquence durée); - preuve de dépôt au compte BNC des trois (3) derniers mois ou autre institution financière reconnue, si on peut identifier le payeur, ainsi que le détenteur du compte, afin de s'assurer de la régularité des paiements de ladite pension. ou - preuve de la pension alimentaire reçue identifiant le payeur le bénéficiaire, couvrant les trois (3) derniers mois, afin de s assurer de la régularité des paiements de ladite pension Admissibilité : - Admissibles à 100 % basés sur la moyenne des deux (2) dernières années. - Les placements devront avoir été effectués dans des institutions reconnues publiquement. Si l institution n est pas connue par le représentant de la Banque, une validation auprès de l AMF ou la Commission des valeurs mobilières (CVM) selon la province devra être effectuée. - En cas de liquidation d'une partie ou du total des fonds aux fins de mise de fonds, le revenu doit être réduit en conséquence. Preuves à obtenir : - Les formulaires T-5 des deux (2) dernières années pour chaque type de revenus. - L avis de cotisation fédéral de la dernière année fiscale démontrant que les impôts sont à jour. - Obtenir les états de compte récents, datant de moins de trois (3) mois de la date de la demande de prêt, pour valider les actifs afin de s'assurer que les placements ont été effectués dans des institutions reconnues publiquement. PRESTATION DE RETRAITE Prestations reçues en vertu : - du Régime des rentes du Québec (RRQ); - du Régime de pension agréé (RPA); - du Régime de pensions du Canada (RPC); - du Programme de la Sécurité de la Vieillesse (SV); - des autres régimes de pensions imposables incluant les prestations de rraite émises par des gouvernements étrangers ou des compagnies étrangères. Admissibilité : Revenus admissibles à 100%. Preuves à obtenir : - Relevé de compte bancaire datant de moins d un (1) mois de la date de la demande de prêt confirmant le dépôt des rentes perçues ET - l avis de cotisation fédéral de la dernière année fiscale démontrant que les impôts sont à jour. Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 20

21 OU - Avis de cotisation fédéral des deux (2) dernières années fiscales confirmant les revenus démontrant que les impôts sont à jour OU - T1 générale (page 2) ET avis de cotisation fédéral de la dernière année fiscale confirmant les revenus démontrant les impôts à jour Pour une prestation reçue d'un gouvernement étranger ou d'une entreprise étrangère, obtenir : - l avis de cotisation fédéral de la dernière année fiscale démontrant que les impôts sont à jour. - un document, talon de chèque ou état de compte datant de moins d'un (1) mois de la date de la demande de prêt avec en-tête officiel confirmant les montants qui sont payés. - T1 générale récente valider ces montants avec la ligne 115 (autres pensions pensions de rraite). PRESTATION FISCALE POUR ENFANTS (CANADA) ET SOUTIEN AUX ENFANTS (QUÉBEC), ANCIENNEMENT ALLOCATIONS FAMILIALES. Admissibilité : Preuves à obtenir : Les revenus peuvent être utilisés aux fins d'admissibilité lorsque les enfants du demandeur sont âgés de 12 ans ou moins. N.B. Nous avons limité l'âge à 12 ans, afin de s'assurer d'une durée de paiement minimum, étant donné que les prestations cessent lorsque l'enfant est âgé de plus de 18 ans. La Banque doit exiger pour son dossier une vérification de l'âge de l'enfant le montant admissible par enfant. L'âge le montant peuvent être vérifiés à l'aide des documents suivants : - formulaires de déclaration de revenus (âge montant); ou - copie du certificat de naissance (âge) l un des deux documents suivants; - bordereau du chèque de paiement (montant); - relevé bancaire indiquant un dépôt automatique (montant). PRESTATION UNIVERSELLE POUR LA GARDE D ENFANTS (PUGE) Admissibilité : Non admissible considérant la durée limitée de ce revenu (prestations pour des enfants de moins de 6 ans). PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISES REVENUS PROVENANT D UNE COMPAGNIE/ENTREPRISE INCORPORÉE Revenus prouvés Admissibilité : Le client doit confirmer ses revenus démontrer au moins deux années complètes d'exploitation de son entreprise : - si revenus salaire, 100 % admissible basé sur la dernière année; - si revenus de dividendes, faire moyenne des deux (2) dernières années. - si combinaison de ces 2 types de revenus : calcul basé sur le moindre de la moyenne des deux (2) dernières années ou de l'année précédente. Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 21

22 Preuves à obtenir : - T1 générale des deux (2) dernières années fiscales (page 2) - L avis de cotisation fédéral de la dernière année fiscale démontrant que les impôts sont à jour. ou - l'avis de cotisation fédéral des deux (2) dernières années fiscales démontrant les revenus les impôts à jour; Dans tous les cas, obtenir les documents suivants : - les états financiers de l'entreprise démontrant les résultats des deux (2) dernières années, afin de valider la bonne santé financière de l'entreprise. N.B. Si la compagnie est emprunteuse à BNC que la cote de risque (6 ou mieux) est évaluée depuis moins (-) de 2 ans, les états financiers de l'entreprise ne sont pas requis. RENTE D INVALIDITÉ PERMANENTE IMPOSABLE Admissibilité : Admissible à 100% Preuves à obtenir : - Ltre émise par la compagnie d'assurance, datant de moins d'un (1) mois de la date de la demande de prêt, signée, non manuscrite, sur du papier en-tête confirmant les informations suivantes : - invalidité permanente. La rente devrait être payable jusqu'à la rraite de l'employé, soit lorsqu'il aura atteint l'âge de 65 ans; - montant de la rente. - Talon de chèque ou de paie datant de moins d'un (1) mois de la date de la demande de prêt, émis par la compagnie d'assurance ou l'employeur ou preuve de dépôt au compte BNC, en autant que l on puisse identifier que le dépôt provient de la compagnie d'assurance ou que le montant déposé est identique au montant indiqué dans la ltre. RENTES REÇUES EN VERTU D UN FERR OU D UNE RENTE VIAGÈRE / RENTE TEMPORAIRE OU À TERME Admissibilité : - Admissibles à 100 %. - Les montants reçus devront couvrir une période minimale de paiements sur 10 ans. N.B. Traitement cas par cas avec Genworth. Preuves à obtenir : - L avis de cotisation fédéral de la dernière année fiscale démontrant que les impôts sont à jour. De plus, pour chaque type de rente reçue, obtenir : - le relevé 2 ou le relevé 16 (Québec) ou T-4A (fédéral) ou T-4RIF (fédéral) ou tout autre formulaire émis par le fédéral ou une province; - si rente viagère/rente temporaire ou à terme, ltre de l'institution émtrice datant de moins d'un (1) mois de la date de la demande de prêt, signée produite sur du papier en-tête spécifiant : o la durée de la rente; o les montants payables. - si FERR : o état de compte récent confirmant les montants. - copie de l'entente de rrait avec son institution financière. Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 22

23 RESIDENCE D ACCUEIL 1 ou 2 personnes accueillant dans leur résidence principale au maximum neuf adultes ou personnes âgées qui leur sont confiés par un établissement public, ce, afin de répondre à leurs besoins de leur offrir des conditions de vie se rapprochant d'un milieu naturel. N.B. Nous ne finançons pas la résidence d'accueil qui héberge des adultes ou personnes âgées, car celle-ci pourrait avoir subi des modifications majeures pour accommoder les bénéficiaires, affectant notre gage. Admissibilité : - Prêt conventionnel ou SCHL % du revenu peut être utilisé selon le moindre de la moyenne du revenu brut des deux (2) dernières années ou le revenu brut de l'an dernier. - Le client doit détenir la résidence d'accueil depuis un minimum de deux (2) années complètes. - Les revenus ne doivent pas provenir du bénéficiaire ou être payés par ce dernier. N.B. Pour les produits hypothécaires, ce type de revenu est admissible seulement sous forme de PH, pour le financement de résidences secondaires ou de locatif (TE1 M.C.H. non admissibles.) Preuves à obtenir : Le client doit fournir une preuve confirmant qu'il détient une résidence d'accueil depuis un minimum de deux (2) années complètes. À c eff, obtenir obligatoirement une ltre d'un organisme de placement en résidence d'accueil ou d'un organisme gouvernemental ou paragouvernemental confirmant : - les montants payés annuellement au cours des deux (2) dernières années, ce, afin de pouvoir effectuer une moyenne des revenus; - la date de début du contrat; - le statut actuel de la famille d'accueil; - le nombre d'adultes autorisé. La ltre devra être datée de moins d'un (1) mois de la date de la demande de prêt, signée, non manuscrite comporter l'en-tête officiel de l'organisme qui a émis la ltre. SALARIÉS À TEMPS PLEIN PERMANENT Admissibilité : - Salaire de base admissible à 100 %. - Les employés en période de probation sont admissibles conditionnellement à ce qu'ils détiennent leur permanence au moment de débourser le prêt (ltre de l'employeur à l'appui qui devra être datée, signée non manuscrite, sur du papier à en-tête). Preuves à obtenir : - le talon de paie datant de moins d'un (1) mois de la date de la demande de prêt démontrant le cumulatif des revenus gagnés (voir section Talon de paie p.7); - les T-4 des deux (2) dernières années, afin de s'assurer d'une continuité d'emploi; ou - les avis de cotisation fédéral des deux (2) dernières années fiscales confirmant les revenus les impôts à jour. SALARIÉS À TEMPS PARTIEL PERMANENT Admissibilité : Les employés en période de probation seront admissibles, à condition qu'ils Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 23

24 détiennent leur permanence au moment de débourser le prêt (ltre de l'employeur à l'appui qui devra être datée, signée non manuscrite sur du papier à en-tête). Temps partiel permanent depuis moins de deux (2) ans : - le revenu est calculé en fonction du nombre d'heures garanties. Temps partiel permanent depuis deux (2) ans plus : - le calcul est basé sur le moindre de la moyenne des deux (2) dernières années ou de l'année précédente. Preuves à obtenir : - le talon de paie datant de moins d'un (1) mois de la date de la demande de prêt démontrant le cumulatif des revenus gagnés (voir section Talon de paie p.7); ET - les T-4 des deux (2) dernières années,afin de s'assurer d'une continuité d'emploi; ou - les avis de cotisation fédéral des deux (2) dernières années fiscales confirmant les revenus les impôts à jour. SALARIÉS AVEC DES REVENUS DE COMMISSIONS SANS DÉDUCTIONS ADMISSIBLES Admissibilité : Les employés en période de probation seront admissibles, à condition qu'ils détiennent leur permanence au moment de débourser le prêt (ltre de l'employeur à l'appui qui devra être datée, signée, non manuscrite, sur du papier à en-tête). Occupant le même emploi depuis moins de deux (2) ans : - salaire de base admissible à 100 %; - revenus de commissions non admissibles. Occupant le même emploi depuis deux (2) ans plus : - calcul basé sur le moindre de la moyenne des deux (2) dernières années ou de l'année précédente (salaire commissions). Preuves à obtenir : - le talon de paie datant de moins d'un (1) mois de la date de la demande de prêt démontrant le cumulatif des revenus gagnés (voir section Talon de paie pxx); - les T-4 des deux (2) dernières années,afin de s'assurer d'une continuité d'emploi; ou - les avis de cotisation fédéral des deux (2) dernières années fiscales confirmant les revenus les impôts à jour. SALARIÉS AVEC REVENUS D EMPLOI AMÉRICAIN Le client habite au Canada, mais travaille aux États-Unis. Le cas se produit fréquemment lorsque le client habite près de la frontière américaine. Admissibilité : Voir les instructions selon le produit de financement utilisé selon le type de revenu d'emploi : - salariés à temps plein permanent; - salariés à temps partiel permanent; Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales les entités de son groupe à titre informatif seulement. 24