CDLD 2016.book Page 1 Thursday, May 19, :37 PM CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION

Transcription

1 CDLD 2016.book Page 1 Thursday, May 19, :37 PM CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION Dernière mise à jour : avril 2016

2 CDLD 2016.book Page 2 Thursday, May 19, :37 PM Colophon Le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation Éditions Politeia s.a., Bruxelles D/2016/8132/56 ISSN ISBN NUR 820 Politeia s.a. Boulevard de l Empereur Bruxelles Tél Fax info@politeia.be Aucune partie de cette publication ne peut être dupliquée et/ou publiée au moyen d impression, photocopie, microfilm ou de quelque autre manière que ce soit sans autorisation écrite préalable de l éditeur.

3 CDLD 2016.book Page 3 Thursday, May 19, :37 PM TABLE DES MATIÈRES Consolidation officieuse 13 PREMIERE PARTIE. LES COMMUNES 13 Livre premier. Organisation de la commune 13 Titre premier. Dispositions générales 13 Chapitre premier. Noms 13 Chapitre II. Délimitations 13 Chapitre III. Attributions des communes en général 13 Titre II. Organes communaux 14 Chapitre premier. Dispositions générales 14 Chapitre II. Les conseillers communaux 15 Chapitre III. Le bourgmestre et le collège communal 34 Chapitre IV. Le (directeur général) et le (directeur financier) 45 Chapitre V. Incompatibilités et conflits d intérêts 60 Chapitre VI. Le serment 64 Titre III. Actes des autorités communales 65 Chapitre premier. Disposition générale 65 Chapitre II. Rédaction des actes 65 Chapitre III. Publication des actes 66 Titre IV. Consultation populaire 66 Chapitre unique 66 Livre II. Administration de la commune 70 Titre premier. Le personnel communal 70 Chapitre premier. Dispositions générales 70 Chapitre II. Statut administratif et pécuniaire 71 Chapitre III. Nomination 71 Chapitre IV. Interdictions 72 Chapitre V. Régime disciplinaire 72 Chapitre VI. Personnel à statut particulier 78 (Chapitre VII. Inaptitude professionnelle Décret du 30 avril 2009, art. 2) 78 (Chapitre VIII. De la Chambre de recours Décret du 30 avril 2009, art. 3) 79 TABLE DES MATIÈRES 3

4 CDLD 2016.book Page 4 Thursday, May 19, :37 PM Titre II. Administration des biens de la commune 83 Chapitre premier. Donations et legs à la commune et aux établissements publics existant dans la commune 83 Chapitre II. Contrats 83 Chapitre III. Voirie communale 85 Titre III. Administration de certains services communaux 85 Chapitre premier. Régies communales 85 (Chapitre II. Funérailles et sépultures 89 Chapitre III. Etablissements publics 102 (Chapitre IV. Les ASBL communales Décret du 26 avril 2012, art. 29) 102 Titre IV. Responsabilité et actions judiciaires 105 Chapitre premier. Responsabilité civile des communes 105 Chapitre II. Actions judiciaires 105 Livre III. Finances communales 106 Titre premier. Budget et comptes 106 Chapitre premier. Dispositions générales 106 Chapitre II. Adoption du budget et règlement des comptes 107 Chapitre III. Publicité du budget et des comptes 107 Chapitre IV. Equilibre budgétaire 107 Chapitre V. Règlement général de la comptabilité communale 108 Titre II. Charges et dépenses 108 Chapitre unique 108 Titre III. Recettes 109 Chapitre premier. Dispositions générales 109 Chapitre II. Financement général des communes 110 Livre IV. Organes territoriaux intracommunaux 119 Titre premier. Organisation des organes territoriaux intracommunaux 119 Chapitre premier. Dispositions générales 119 Chapitre II. Les conseils de (secteur) 119 Chapitre III. Le bureau et le président 122 Chapitre IV. Le secrétaire 125 Titre II. Les actes des autorités de (secteur) 126 Chapitre premier. Disposition générale 126 Chapitre II. Rédaction et publication des actes TABLE DES MATIÈRES

5 CDLD 2016.book Page 5 Thursday, May 19, :37 PM Titre III. Consultation populaire 126 Chapitre unique 126 Titre IV. Administration des (secteurs) 126 Chapitre unique 126 Titre V. Les finances des (secteurs) 127 Chapitre unique 127 Livre V. De la coopération entre communes 128 Titre premier. Dispositions générales 128 Chapitre premier. Champ d application 128 Chapitre II. Les modes de coopération 128 Titre II. Modalités de fonctionnement 130 Chapitre premier. Les conventions entre communes 130 Chapitre II. Les associations de projet 130 Chapitre III. Les intercommunales 134 Chapitre IV. Les relations internationales 149 Titre III. Principes de bonne gouvernance 149 Chapitre premier. Interdictions et incompatibilités 149 Chapitre II. Droits et devoirs 151 Chapitre III. Médiation et charte de l utilisateur 153 Titre IV. Dispositions transitoires et finales 153 Titre V. Dispositions diverses 154 Chapitre unique 154 Titre VI. Publicité de l administration 155 Chapitre unique 155 DEUXIEME PARTIE. LA SUPRACOMMUNALITE 159 Livre premier. Les agglomérations et les fédérations de communes 159 Titre premier. Organisation des agglomérations et des fédérations de communes 159 Chapitre premier. Dispositions générales 159 Chapitre II. Organes des agglomérations et des fédérations 161 Chapitre III. Actes des autorités des fédérations et des agglomérations de communes 166 TABLE DES MATIÈRES 5

6 CDLD 2016.book Page 6 Thursday, May 19, :37 PM Titre II. Administration des agglomérations et des fédérations de communes 167 Chapitre premier. Le personnel 167 Chapitre II. Administration des biens 168 Chapitre III. Administration de certains services 168 Titre III. Finances des agglomérations et fédérations de communes 169 Chapitre unique 169 Titre IV. La concertation 171 Chapitre unique 171 Livre II. Les provinces 172 Titre premier. Organisation des provinces 172 Chapitre premier. Dispositions générales 172 Chapitre II. Organes provinciaux 172 Chapitre III. Actes des autorités provinciales 209 Chapitre IV. Consultation populaire 210 (Chapitre V. Contrôle des communications Décret du 16 mai 2013, art. 7) 213 Titre II. Administration de la province 214 Chapitre premier. Le personnel de la province 214 Chapitre II. Administration des biens de la province 215 Chapitre III. Administration de certains services provinciaux 217 Chapitre IV. Responsabilité et actions judiciaires 223 Titre III. Finances provinciales 224 Chapitre premier. Budget et comptes 224 Chapitre II. Charges et dépenses 227 Chapitre III. Recettes 228 TROISIEME PARTIE. DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMUNES ET A LA SUPRACOMMUNALITE 231 Livre premier. Tutelle 231 Titre premier. Dispositions générales 231 Chapitre premier. Champ d application et définitions 231 Chapitre II. Instruction de l acte soumis à l autorité de tutelle 232 Chapitre III. Computation des délais 232 Chapitre IV. Motivation 233 Chapitre V. Notification et publication des décisions de tutelle 233 Chapitre VI. Envoi d un commissaire spécial 233 Chapitre VII. Rapport annuel TABLE DES MATIÈRES

7 CDLD 2016.book Page 7 Thursday, May 19, :37 PM Titre II. (Tutelle générale d annulation Décret du 22 novembre 2007, art. 7) 234 Chapitre premier. Champ d application 234 Chapitre II. Procédure 234 Chapitre III. Recours du gouverneur concernant les actes des autorités provinciales 239 Titre III. (Tutelle spéciale d approbation Décret du 22 novembre 2007, art Chapitre premier. Champ d application 239 Chapitre II. Procédure 241 Chapitre III. Règles particulières concernant les actes des autorités communales 241 Titre IV. Tutelle spéciale d approbation sur les zones de police unicommunales et pluricommunales 242 Chapitre premier. Champ d application 242 Chapitre II. Procédure 243 Chapitre III. Règles particulières concernant les actes des autorités zonales 243 Titre V. Tutelle Administrative sur les agglomérations et les fédérations de communes 244 Chapitre unique 244 (Titre VI. Tutelle Administrative sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus visés à l article L3111-1, 1er, 7 Décret du 13 mars 2014, art. 7) 244 (Chapitre I. Tutelle générale d annulation Décret du 13 mars 2014, art. 8) 244 (Chapitre II. Tutelle spéciale d approbation Décret du 13 mars 2014, art. 21) 248 Livre II. Publicité de l administration 250 Titre premier. Dispositions générales 250 Chapitre unique 250 Titre II. Publicité active 250 Chapitre unique 250 Titre III. Publicité passive 251 Chapitre unique 251 TABLE DES MATIÈRES 7

8 CDLD 2016.book Page 8 Thursday, May 19, :37 PM Livre III. Finances des provinces et des communes 254 Titre premier. Plans de gestion 254 Chapitre premier. Champ d application 254 Chapitre II. Dispositions générales 255 Chapitre III. Dispositions particulières pour les communes visées à l article L Titre II. Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales 256 Chapitre unique 256 Titre III. (Octroi et contrôle de l octroi et de l utilisation de certaines subventions Décret du 31 janvier 2013, art. 17) 259 Chapitre unique 259 Titre IV. Subventions à certains investissements d intérêts publics 262 (Chapitre I er. Dispositions communes Décret du 6 février 2014, art. 3) 262 (Chapitre II. Subventions pour les investissements d intérêt public des personnes morales de droit public Décret du 6 février 2014, art. 6) 264 (Chapitre III. Le droit de tirage des communes Décret du 6 février 2014, art. 20) 269 QUATRIEME PARTIE. ELECTIONS 274 Livre premier. Election des organes 274 Titre premier. Système électoral. Principes et définitions 274 Chapitre premier. Principes 274 Chapitre II. Définitions 274 Titre II. Le système électoral 283 Chapitre premier. Conditions d électorat 283 Chapitre II. Registre des électeurs 285 Chapitre III. Répartition des électeurs 294 Chapitre IV. Convocation des électeurs 296 Chapitre V. Désignation des bureaux électoraux 297 Titre III. Préparation et organisation des élections 305 Chapitre premier. Du contrôle des dépenses électorales et de l origine des fonds 305 Chapitre II. Du vote par procuration 310 Chapitre III. De l assistance au vote 312 Chapitre IV. Des témoins de parti 313 Chapitre V. Des frais électoraux TABLE DES MATIÈRES

9 CDLD 2016.book Page 9 Thursday, May 19, :37 PM Titre IV. Opérations électorales 317 Chapitre premier. Opérations numériques et automatisées 317 Chapitre II. Candidatures 318 Chapitre III. Le scrutin 334 Chapitre IV. Le dépouillement 342 Chapitre V. Le recensement des votes 345 Chapitre VI. Clôture des opérations électorales et validation 357 Titre V. Dispositions spécifiques à Comines-Warneton 363 Chapitre premier. Dispositions générales 363 Chapitre II. Election directe des échevins 364 Chapitre III. Recours 364 Livre II. Système de vote automatisé lors des élections provinciales, communales et de conseils de (secteur) 364 Titre premier. Dispositions générales 364 Chapitre unique 364 Titre II. Du système de vote automatisé 367 Chapitre unique 367 Titre III. Dispositions particulières pour le vote 370 Chapitre unique 370 Titre IV. Des opérations préalables à l élection 371 Chapitre unique 371 Titre V. Des opérations de totalisation des votes 372 Chapitre unique 372 Titre VI. Dispositions finales 373 Chapitre unique 373 CINQUIEME PARTIE. SUR LES OBLIGATIONS DES MANDATAIRES EN MATIERE DE DECLARATION DE MANDATS ET DE REMUNERATION 375 Livre premier. Définitions 375 Titre unique 375 Chapitre unique 375 Livre II. Sur les déclarations 376 Titre unique 376 Chapitre unique 376 TABLE DES MATIÈRES 9

10 CDLD 2016.book Page 10 Thursday, May 19, :37 PM Livre III. Sur les plafonds applicables en matière de rétribution et d avantages en nature dans le cadre de l exercice des mandats dérivés 378 Titre unique 378 Chapitre unique 378 Livre IV. Sur la procédure de contrôle des déclarations 379 Titre premier. Sur l organe de contrôle et ses pouvoirs 379 Chapitre unique 379 Titre II. Sur la procédure de vérification des déclarations des mandataires et des personnes non élues 380 Chapitre unique 380 Titre III. Sur la déchéance et les sanctions 381 Chapitre unique 381 Livre V. Sur la publicité des déclarations et des travaux de l organe de contrôle 382 Titre unique 382 Chapitre unique 382 Livre VI. Disposition diverses 383 Titre unique 383 Chapitre unique 383 SIXIEME PARTIE. DISPOSITIONS DIVERSES 384 Livre premier. Dispositions générales et champ d application 384 Titre unique 384 Chapitre unique 384 Livre II. Dispositions transitoires 384 Titre unique 384 Chapitre unique 384 Annexe Annexe Annexe TABLE DES MATIÈRES