Objet : Réglementation des distinctions honorifiques.

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1 Note explicative relative à Arrêté royal du 16 avril 2008 portant approbation des Règlements relatifs à l octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel de l enseignement des Communautés française, flamande et germanophone (Moniteur Belge du 16 mai 2008) et à son arrêté modificatif du 14 avril 2009 (Moniteur Belge du 5 mai 2009). Objet : Réglementation des distinctions honorifiques. Enseignement : de la Communauté française et de l'enseignement Provincial Communal Libre Subventionné : Supérieur Secondaire Fondamental Artistique Spécial Promotion sociale et les Centres Pycho-Médico-Sociaux. Les propositions d attribution de distinctions honorifiques et de décorations civiques doivent parvenir au service des Ordres nationaux avant le 15 février pour faire partie du mouvement du 08 avril et avant le 15 septembre pour faire partie du mouvement du 15 novembre de l année en cours. Si un membre du personnel fait l objet en même temps d une proposition de distinction dans les Ordres nationaux et d une proposition de décoration civique, il faut établir des formulaires séparés. Pour éviter que les formules de proposition remplies d une manière incomplète ne fassent l objet d un retour ou d une annulation de la part de l administration, je vous prie de bien vouloir appliquer strictement les instructions mentionnées ci-dessous : 1) Enseignement de l établissement : Indiquer par une croix s il s agit d un établissement de la Communauté française, de la Province, du Communal, du Libre, reconnu. 2) Décoration proposée : Indiquer l Ordre et le grade proposés, d après les tableaux, correspondant à la fonction et à l âge du candidat. Indiquer le rang../.. 1

2 3) Nom et prénoms : a) Le nom et tous les prénoms du candidat doivent être indiqués. b) Le prénom usuel sera souligné. c) Lorsqu il s agit d une femme mariée, son nom doit précéder celui de son mari (ex : Madame, épouse ). d) Pour les membres des congrégations religieuses, le nom laïc est à citer d abord (ex : Monsieur, en religion ; Madame, en religion ). e) Pour les membres de la noblesse, le titre nobiliaire se place avant les prénoms (ex : X, Baron ). 4) Adresse complète : Rue, numéro, code postal, localité et commune. 5) Nationalité. Cela a une influence sur le parcours administratif du dossier (les étrangers sont décorés par le Ministre des Affaires étrangères). 6) Lieu et date de naissance : Lieu : Indiquer la localité, et le pays pour les étrangers. Date : le jour - le mois - l année. 7) Diplômes : Dénomination des diplômes. 8) Fonction actuelle : ex : Recteur, Directeur, Professeur, Régent, Instituteur primaire, Maître spécial, Ouvrier qualifié. 9) Dénomination de l ancien grade : Uniquement pour les Universités et les Facultés. 10) Numéro d'identification au registre national : Le numéro est obligatoire pour l'obtention d'une décoration. 11) Evaluation : Nul ne peut être décoré s il a l évaluation «insuffisant». Les membres du personnel pour lesquels il n y a ni signalement, ni cote, sont décorés sur avis favorable des autorités compétentes (article 13). 12) Décorations déjà obtenues : ex : Fonction Décoration Date de Date de la Département l arrêté prise de rang Directeur C.F../.. 2

3 13) Age utile ans : Indiquer l âge de référence pour l octroi de la distinction proposée : ( --60 ans-65ans ) et ensuite la date où cet âge est atteint. ex : Une personne née le 18 octobre 1960 aura : le 18 octobre 2000, le 18 octobre 2010 le 18 octobre ans le 18 octobre ) Date d'entrée en service : Première date d'entrée dans l'enseignement. 15) Date d ancienneté de service : 10 ans d ancienneté de service pour les rangs 1I 1H 1G 1F 1E 1D 1C 1B 1A 2C 2B. 20 ans d ancienneté de service pour les rangs 2A 3 4B 4A. 25 ans d ancienneté de niveau 1 à et audelà pour les rangs : 1I - 1H 1G 1F 1E. Si ces 25 ans ne sont pas atteints, la distinction proposée doit être immédiatement inférieure à celle prévue. 16) Date d'entrée en service dans la fonction actuelle : Date d'entrée en service dans le dernier grade. 17) Nomination : Date de nomination définitive dans la fonction actuelle et la date de deux années d ancienneté de fonction depuis la date de nomination définitive dans la fonction actuelle (ex: Professeur nommé le , 2 ans d ancienneté au ). 18) Date de la mise à la retraite : Indiquer la date de la mise à retraite ( - 65 ans). Remarque : une personne dont la prise de rang tombe à une date ultérieure à sa date de mise à la retraite ne peut être décorée../.. 3

4 19) Officier de réserve : Si elle se trouve dans cette situation, la personne doit choisir entre son règlement militaire (Officier de réserve) ou son règlement civil (enseignant) car les tableaux d octrois de distinctions honorifiques sont différents et ne sont pas cumulables. Ce choix est définitif et irrévocable, tant que la personne reste dans le cadre de réserve de l armée (article 8). 20) Date de la prise de rang : La date de prise de rang est celle du Mouvement (8 avril ou 15 novembre) qui précède la date à laquelle la personne rentre dans les conditions pour être décorée (article 14). Il est important de prendre en compte le report de la date de prise de rang en fonction de certains congés, ou mises en disponibilité (article 16), ou peines disciplinaires (article 17). A noter que le règlement prévoit un effet rétroactif qui ne peut excéder la date du 15 novembre 1996 (article 19). 21) Dénomination, l'adresse et le téléphone de l'établissement plus le sceau si l établissement appartient à la province ou à la commune. 22) Joindre un extrait du casier judiciaire récent au moment de la demande. Cet extrait doit être valable au moment du traitement du dossier par l établissement. On considère qu un extrait de casier judiciaire n est valable que 6 mois maximum à partir de son émission. 23) La même réglementation est applicable pour le traitement des dossiers du personnel de nationalité étrangère. En vous remerciant pour votre collaboration. Mme HAUTENAUVE Responsable du service Personne de contact : M. Jacques COURTOIS Tél : 02/ Fax : 02/ jacques.courtois@cfwb.be P.S. : Vous trouverez en page 5, ci-dessous, un tableau de synthèse des critères utiles../.. 4

5 Synthèse des critères utiles Rang 10 ans d ancienneté service (40-50-) 2 ans de fonction (40-50-) 20 ans d ancienneté service (50-) 25 ans de niveau 1 (60-65 ans) 1I X X - X 1H X X - X 1G X X - X 1F X X - X 1E X X - X 1D X X - - 1C X X - - 1B X X - - 1A X X - - 2C X X - - 2B X X - - 2A - - X X - 4B - - X - 4A - - X - 5

6 Tableaux comparatifs de l'enseignement 1. Inspection Inspecteur général 1F Commandeur de Léopold II Commandeur de Léopold Administrateur pédagogique Inspecteur coordonnateur 1E Commandeur de la Couronne Inspecteur des centres PMS Inspecteur de l'enseignement secondaire Inspecteur du personnel auxiliaire d'éducation Inspecteur de l enseignement artistique 1D Commandeur de Léopold II Inspecteur principal de l'enseignement fondamental 1C Inspecteur de l'enseignement fondamental 1B 6

7 2. Enseignement Supérieur Universitaire et de la Recherche Scientifique Recteur Ancien recteur Président du Conseil d'administration 1 I 65 ans Commandeur de Léopold II Commandeur de Léopold Grand Grand Professeur ordinaire Professeur extraordinaire Professeur associé Professeur 1 H 65 ans Commandeur de la Couronne Grand Grand Officier Couronne Commissaire/délégué du Gouvernement. Administrateur d'université. 1 G Commandeur de la Couronne Grand Chargé de cours extraordinaire Chargé de cours Chargé de cours associé Maître de conférence Lecteur 1 D Commandeur de Léopold II Chef de travaux Agrégé 1 C Premier assistant 1 B 7

8 3. Hautes Ecoles Directeur-président Ancien Directeur-président 1 H 65 ans Commandeur de la Couronne Grand Grand Directeur de catégorie 1 G Commandeur de la Couronne Grand Professeur Chef de bureau d'études Commissaire du Gouvernement 1 F Commandeur de Léopold II Commandeur de Léopold Chargé de cours 1 D Commandeur de Léopold II Chef de travaux 1 C Maître-assistant 1 B Maître principal de formation pratique Maître de formation pratique 1 A 8

9 4. Enseignement Secondaire ordinaire Technique Professionnel et spécial(secondaire) Préfet des études Directeur 1 C Proviseur Sous-directeur Chef de travaux d'atelier 1 B Professeur (Univ.- ESTL) Licencié -Agrégé (Diplôme AESS) 1 A Professeur (Régent-ESTC) Chef d'atelier (ESTC) 2 C II Professeur (Diplôme AESI - Inférieur - autres) 2B II 9

10 5. Enseignement fondamental ordinaire et spécial(fondamental) Directeur Instituteur en chef 1 A Instituteur primaire Instituteur maternel Maître de cours spéciaux 2 B II 10

11 6. Enseignement de Promotion sociale Directeur 1 D Commandeur de Léopold II Sous-directeur 1 C Chef de travaux d'atelier 1 B Professeur (Univ-Licencié - AESS. + ESTL) 1A Professeur (Régent-ESTC) Chef d'atelier 2C II Professeur (AESI-autres) 2 B II 11

12 7. Centres Psycho-Médico-Sociaux Directeur 1 C Chef de travaux pour la discipline psycho-pédagogique 1 B Conseiller psycho-pédagogique 1 A Chef de travaux pour la discipline sociale Chef de travaux pour la discipline paramédicale Auxiliaire social Auxiliaire paramédical Auxiliaire psycho-pédagogique 2 C II 12

13 8. Enseignement artistique supérieur et les Ecoles supérieures d'architectures Conservatoires Royaux Académies Royales des Beaux-Arts Ecoles d'arts décoratifs A7/A1 Ecoles supérieures des Arts Plastiques et Visuels Directeur 1 E Commandeur de la Couronne Sous-directeur Professeur (universitaire) Chargé de cours (universitaire) 1 D Commandeur de Léopold II Professeur (non universitaire) 1B Répétiteur (temps complet) Chef de bureau d'études 1A Chargé de cours (non universitaire) 2C II Chef d'atelier Chef de travaux pratiques Chef de laboratoire Assistant Professeur de pratique professionnelle 2B II Moniteur de travaux pratiques 2A II 13

14 8A. Conservatoires Académies des Beaux-Arts Académies des Arts Académies de Musique Ecoles de Musique Enseignement artistique à horaire réduit Directeur 1 C Professeur Accompagnateur 1 A 14

15 9. Personnel administratif, ouvrier et auxiliaire : Enseignement Universitaire Directeur général 1 G Commandeur de la Couronne Grand Directeur d administration = Directeur 1 F Commandeur de Léopold II Commandeur de Léopold Premier Conseiller Ingénieur en chef directeur Informaticien-directeur Informaticien-expert Conseiller chef de service Conseiller Ingénieur industriel directeur Traducteur-directeur Bibliothécaire en chef 1 E Commandeur de la Couronne Ingénieur principal chef de service Informaticien principal chef de service Ingénieur industriel chef de service Architecte en chef Ingénieur principal Informaticien principal Chef de service Chef de division Conseiller adjoint = Attaché principal Architecte principal Conducteur en chef Ingénieur industriel principal Traducteur-réviseur principal 1 C 15

16 Informaticien Secrétaire d administration = Attaché Conservateur Répétiteur Architecte Ingénieur Ingénieur industriel Chef de bureau Traducteur-réviseur 1 A Ingénieur-technicien principal Conducteur principal Analyste de programmation Traducteur en chef Premier correspondant en chef = 1 er Agent spécialisé en chef et 1 er Agent spécialisé en chef principal Ingénieur technicien en chef Kinésithérapeute en chef Ergothérapeute en chef Logopède en chef Diététicien en chef Kinésithérapeute en chef adjoint Ergothérapeute en chef adjoint Logopède en chef adjoint = Logopède principal Diététicien en chef adjoint Chef programmeur Conducteur Ingénieur-technicien Infirmier en chef Assistant social en chef Assistant social principal Infirmier en chef adjoint = Infirmier gradué principal Dessinateur en chef = 1 er Agent spécialisé principal Correspondant en chef = Agent spécialisé en chef Conservateur agrégé Bibliothécaire Premier assistant Premier chef technicien = Agent spécialisé en chef Premier chef d atelier = Agent spécialisé en chef Premier surveillant chef de travaux = Agent spécialisé en chef Traducteur principal 2 C II 16

17 Kinésithérapeute de 1 er classe. Ergothérapeute de 1 er classe. Logopède de 1 er classe. Diététicien de 1 er classe. Infirmier gradué de 1 er classe. Kinésithérapeute Ergothérapeute Logopède Diététicien Chef technicien = 1 er Agent spécialisé principal Chef d atelier = 1 er Agent spécialisé principal Surveillant chef de travaux = 1 er Agent spécialisé principal Programmeur de 1 er classe. Infirmier gradué Assistant social gradué Premier correspondant = 1 er Agent spécialisé Premier technicien = 1 er Agent spécialisé Contremaître = 1 er Agent spécialisé Dessinateur principal Surveillant principal des travaux = 1 er Agent spécialisé Traducteur Puéricultrice de 1 ère classe = 1 er Agent spécialisé Dessinateur = Agent spécialisé Correspondant = Agent spécialisé Technicien = Agent spécialisé 2 B II Infirmier breveté Programmeur de 2 ème classe. Chef opérateur mécanographe de 1 er classe. Chef opérateur mécanographe de 2 ème classe. 1 er ouvrier qualifié = Agent qualifié Puéricultrice = Agent qualifié 2 A II Surveillant des travaux = Agent spécialisé Premier ouvrier qualifié = Agent spécialisé 1 er poinçonneur mécanographe spécialiste Opérateur mécanographe de 1 er classe. Opérateur mécanographe de 2 ème classe. Dessinateur adjoint = Agent qualifié Correspondant adjoint = Agent qualifié Technicien adjoint = Agent qualifié 3 Palmes d'argent de la Couronne Ouvrier qualifié = Agent qualifié Poinçonneur mécanographe 4 B Médaille d'or de la Couronne Palmes d'argent de la Couronne Ouvrier d entretien = Agent Garçon de bureau = Agent Garçon de laboratoire = Agent 4 A Médaille d'argent de Léopold II Médaille d'or de la Couronne 17

18 10. Personnel administratif, ouvrier et auxiliaire : Enseignement non universitaire Psychologue Pédagogue Orthopédagogue Médecin Bibliothécaire (universitaire ou assimilé) Administrateur d internat autonome 1 A Administrateur d internat annexé Administrateur-secrétaire 2 C II Personnel psycho-médico-social Educateur-économe Secrétaire de direction Bibliothécaire (gradué) Surveillant-éducateur Surveillant d internat Educateur Kinésithérapeute Assistante sociale 2 B II (1 er ) Correspondant comptable (1 er ) Secrétaire-comptable (1 er ) Rédacteur Secrétaire-bibliothécaire Assistant-bibliothécaire Correspondant comptable Rédacteur Animateur Puéricultrice 2 A II (1 er ) Surveillant(en chef) Surveillant-copiste (1 er ) Commis (chef) (1 er ) Opérateur-technicien (1 er ) Luthier-Réparateur 1 er Cuisinier Chef d équipe (1 er ) Préparateur (- Chef d équipe) Préparateur-technicien 1 er Ouvrier d entretien qualifié Chef d équipe 1 er Ouvrier qualifié Chef d équipe (1 er ) Compositeur-typographe 1 er Mouleur (1 er ) Relieur d art Magasinier 3 Palmes d'argent de la Couronne 18

19 Messager-huissier (1 er ) Cuisinier (1 er ) Ouvrier d entretien qualifié (1 er ) Ouvrier qualifié 1 er Ouvrier Mouleur Ouvrier d'entretien qualifié Ouvrier qualifié Cuisinier 4 B Médaille d'or de la Couronne Palmes d'argent de la Couronne Ouvrier Ouvrier d'entretien Aide-Ouvrier d entretien Aide-cuisinier Veilleur de nuit Concierge 4A Médaille d'argent de Léopold II Médaille d'or de la Couronne 19