Les associations et l assurance

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1 L ES G UIDES C ONSEILS DE LA CAISSE D EPARGNE L ES G UIDES C ONSEILS DE LA CAISSE D EPARGNE Pour en Savoir Plus N hésitez pas à : contacter votre chargé d affaires associations à la Caisse d Epargne Les associations et l assurance consulter notre site consulter notre site dédié aux associations CNCEP RCS PARIS B Liquid Library - Décembre Tout ce qu il faut savoir pour bien s assurer

2 Les Associations et l assurance A l image de toute activité humaine, la vie associative comporte des risques et peut subir des événements affectant le patrimoine de l association. Actuellement, on recense en France près d un million d associations qui œuvrent dans différents domaines. La diversité de ces activités ainsi que les moyens mis en œuvre dans le cadre de leur exercice exposent les associations à des risques dont elles doivent tenir compte. L assurance étant un domaine par nature complexe, les dirigeants d association se heurtent à d indéniables difficultés pour bien assurer leur association. En témoignent les fréquentes mises en cause d associations et de leurs dirigeants, relayées par les medias. Les activités, les locaux, le matériel, les véhicules, le personnel, les collaborateurs bénévoles, sont des «risques» à ne pas négliger. Des garanties d assurance adaptées ont ainsi été mises aux point par les assureurs, pour les biens et les responsabilités de l association. Ce guide vise un double objectif : - permettre aux dirigeants d associations de comprendre les différents risques auxquels s expose leur association; - clarifier les questions de droit liées aux assurances, afin d inciter les responsables associatifs à sécuriser leur association par la souscription d assurances adaptées.

3 Les Associations et l assurance Sommaire Pourquoi assurer votre association? p6 Les responsabilités de l association p Quels sont les freins à une bonne assurance de votre association? p7 1.1 La complexité du contrat d assurance et la diversité des risques associatifs p7 1.2 Le manque d informations sur les risques p7 1.3 La mauvaise connaissance des garanties souscrites p8 1.4 Le caractère onéreux de l assurance p8 Comment assurer efficacement votre association? p8 2.1 Bien recenser les risques p8 - Principe p8 - Méthode p8 - L activité de l association p9 - Les acteurs de l association p9 - Les biens et les locaux p9 2.2 Répertorier les risques déjà couverts p9 2.3 Gestion des risques p10 - La limitation et la prévention des risques p10 - La souscription de contrats d assurance p11 - Déclaration de risques : rigueur et prudence sont de mise p11 - Mise en garde contre les fausses déclarations intentionnelles p11 Comment gérer la relation d assurance? p Bien recenser les modifications survenues dans la définition du risque p La modification du contrat initial p La déclaration de sinistre p La résiliation du contrat d assurance p La responsabilité civile contractuelle et délictuelle p Distinction entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle p15 - Champ de la responsabilité contractuelle p15 - Obligation de respecter les statuts p15 - Complexité des applications de la responsabilité contractuelle p16 - Champ de la responsabilité délictuelle p16 - Clauses limitatives de responsabilité p16 - Délai de prescription p L assurance responsabilité civile p17 - Les assurances obligatoires p17 - Les assurances non obligatoires mais conseillées p17 La responsabilité pénale p La responsabilité pénale de l association p18 - Principe p18 - Sanctions p La responsabilité pénale des dirigeants p19 - La responsabilité des dirigeants vis-à-vis de tiers p20 - La responsabilité des dirigeants vis-à-vis du fisc et de l URSSAF p20 - La responsabilité des dirigeants vis-à-vis de l association p20 - La responsabilité financière des dirigeants p21 Précautions à prendre p21 L assurance des biens de l association Les biens à assurer p L assurance des biens immobiliers p L assurance des biens mobiliers p Les véhicules utilisés dans le cadre de l association p23 - Les véhicules appartenant à l association p23 - Précautions à prendre p24 - Les véhicules personnels p25 - Précautions à prendre p25 Les différentes garanties p25 p22 La protection des personnes p Les non-salariés Les salariés p27 p28 Vocabulaire pratique de l assurance p29

4 Pourquoi assurer votre association? Les activités associatives sont accomplies par des personnes ayant différents statuts : dirigeants, salariés, adhérents, bénévoles, participants, etc. L organisation spécifique des associations rend difficile une définition exhaustive de leurs besoins en matière d assurance. L association doit en effet s assurer contre : la mise en cause de sa responsabilité civile : les associations peuvent être tenues pour responsables des agissements de leurs dirigeants, salariés, bénévoles, adhérents, participants aux activités; les dommages causés à autrui dans le cadre de ses activités : les personnes agissant dans le cadre d une activité associative sont exposées à divers risques qu il est difficile de répertorier. Selon l objet de l association et la nature de ses activités, l association doit prendre des garanties d assurance lui permettant de sécuriser ces personnes ; les risques pesant sur ses biens : pour exercer ses activités, une association dispose souvent de plusieurs biens mobiliers et immobiliers qui doivent être assurés. 1 Quels sont les freins à une bonne assurance de votre association? Entre l obligatoire, l indispensable et le souhaitable, une association pourra ainsi cumuler, suivant ses activités, plusieurs assurances. Dans la pratique, les responsables associatifs encourent plus de risques qu ils ne l imaginent et ne disposent pas toujours des protections nécessaires à une pratique sereine de leur activité. De plus, ils pensent parfois être couverts, à tort, par les assurances qu ils ont souscrites à titre personnel. 1.1 La complexité du contrat d assurance et la diversité des risques associatifs Le contrat d assurance est un produit juridique complexe et parfois difficile à appréhender. La détermination des risques et le choix de garanties adaptées se révèlent fastidieux et lourds. Face à la diversité du monde associatif, les assureurs proposent des garanties couvrant un grand nombre de situations, en fonction des activités, du nombre d adhérents, des équipements, etc. Les responsables s y perdent souvent, même si les assureurs font des efforts depuis quelques années pour rendre leurs contrats plus accessibles aux profanes. Ainsi, une bonne couverture des risques encourus par l association nécessitera non seulement un investissement financier, mais aussi de passer en revue chaque année l ensemble des risques et vérifier que les contrats demeurent adaptés. 1.2 Le manque d informations sur les risques L environnement comptable, juridique et fiscal devient de plus en plus difficile à appréhender. Les dirigeants sont en général davantage compétents pour traiter des questions relatives à l activité de leur association ; en revanche, celles qui portent sur la gestion de l association peuvent leur paraître complexes. Dans ce domaine, toutes les associations ne sont cependant pas sur un pied d égalité. On constate en effet que les associations gestionnaires sont plus sensibilisées aux problèmes d assurance et gèrent beaucoup mieux les risques. Les associations sportives représentent un cas particulier. En effet, elles sont légalement tenues d assurer leur responsabilité civile, ce qu elles font principalement par le biais de leur fédération nationale. Si elles s acquittent de cette tâche, elles ne sont cependant pas toujours conscientes de leur obligation d'information auprès de leurs adhérents en matière d'assurance «individuelle accident». NOTRE CONSEIL Vérifier les contrats chaque année Nous conseillons vivement aux dirigeants de s astreindre à cette discipline, par exemple quelques semaines avant l Assemblée générale annuelle ou un mois (voire 2 mois) avant le préavis de résiliation des contrats d assurance annuels. 6-7

5 Pourquoi assurer votre association? La mauvaise connaissance des garanties souscrites Les responsables d association n ont pas seulement du mal à identifier les risques. Bien souvent, même lorsqu ils ont souscrit un contrat d assurance, ils ne connaissent pas la teneur précise des garanties accordées, des exclusions, des plafonds ou franchises, etc. Les désagréments résultant de cette situation sont évidents lors de la survenance d un sinistre ou de la réalisation d un risque insuffisamment assuré : c est à ce moment en effet que les responsables associatifs découvrent malheureusement trop tard que leur association est insuffisamment assurée ou n est pas assurée du tout, alors qu ils pensaient le contraire. Les associations ne réalisent pas toujours, par exemple, la nécessité de se doter d un contrat par lequel leurs membres sont considérés comme tiers entre eux. De la même façon, certains contrats d assurance exigent une liste nominative des personnes à assurer (les dirigeants, les bénévoles ). Cette liste doit être régulièrement mise à jour, ce qui est rarement fait. Parfois, les associations ont également le sentiment de souscrire plusieurs polices d assurances pour des risques similaires, en particulier dans le cas des associations sportives qui, outre les assurances souscrites via la fédération, contractent d autres polices auprès de leur assureur ou de leur banque. 1.4 Le caractère onéreux de l assurance Le caractère onéreux de l assurance empêche certaines associations disposant d un budget modeste de bien s assurer. 2 C est le cas des amicales de locataires ou des associations de loisirs. Pour ces associations, le coût de l assurance est élevé quand on le rapporte au montant de la cotisation payée par les membres. Elles choisissent donc parfois de ne pas assurer l ensemble des risques. De nombreux assureurs proposent aujourd hui des contrats fiables à des tarifs raisonnables. Il sera ainsi judicieux de répercuter quelques euros sur le montant de la cotisation réclamée aux adhérents, afin d assurer une sécurité à l association et à l ensemble de ses membres. Comment assurer efficacement votre association? 2.1 Bien recenser les risques Principe Les dirigeants doivent bien connaître les risques auxquels s expose leur association et mettre en place une politique adéquate pour les gérer. En effet, l analyse des risques d une association ne consiste pas uniquement à savoir ce que contiendra le contrat d assurances, mais à s interroger sur la réalité des pertes que peut subir l association en cas de sinistre. Selon la nature et l importance de l association, cette démarche peut être accomplie par ses responsables seuls ou avec des spécialistes tels que ceux qui pratiquent l audit de risques et d assurance. Méthode L analyse des risques de l association peut être faite sur plusieurs axes, selon la taille de l association et la nature de ses activités. Voici, à titre indicatif des questions auxquelles les dirigeants doivent répondre. L activité de l association - Quel est son secteur d activité? - Présente-t-elle des risques particuliers, tels la pratique d un ou plusieurs sports, l organisation de sorties, l accueil de mineurs ou de personnes en difficulté? - Existe-t-il une réglementation particulière (règles de sécurité, obligation d assurance, etc.)? - Organise-t-elle des manifestations occasionnelles ou régulières? Des voyages? Les acteurs de l association - Combien compte-t-elle de dirigeants? de salariés? de membres? d adhérents? de bénévoles? de participants aux activités? - Comment sont réparties les responsabilités au sein de l association (comptabilité, juridique, communication, animation, etc.)? Existe-t-il un organigramme? Des délégations de pouvoir? - Exerce-t-elle une activité commerciale? Si oui, cette activité est-elle filialisée? - Quelles sont les activités réalisées par les bénévoles (administratif, animation, accompagnement )? - Quelles sont les victimes potentielles d un accident? Les biens et les locaux - L association est-elle locataire, occupante à titre gratuit ou propriétaire de ses locaux? - L occupation de ces locaux est-elle ponctuelle ou permanente? - Dispose-t-elle d un inventaire récent de l ensemble de ses biens? Quelle est la valeur de ces biens? - Dispose-t-elle de biens qu elle loue ou qui lui sont prêtés? - Quelle est la nature des événements pouvant causer un dommage ou une perte (la destruction par le feu, l eau, les éléments naturels, la disparition par le A SAVOIR Spécificités des associations Les spécificités liées à chaque association et ses activités rendent impossible la définition d une règle systématique dans le recensement des risques. Il est en revanche utile de réunir quelques informations-types qui seront nécessaires aux dirigeants pour améliorer ou mettre en place les mesures préventives destinées à limiter les risques. Ces éléments permettront ensuite à l assureur d établir une proposition de contrat adapté. Pour cela, il est donc nécessaire de passer en revue l ensemble des données propres à l association et de consigner les risques potentiels. vol, la détérioration par malveillance, etc) - Est-elle propriétaire de véhicules? - Les salariés et bénévoles utilisent-ils leur véhicule pour le compte de l association? 2.2 Répertorier les risques déjà couverts Après avoir recensé les risques, il s agit de passer en revue les contrats déjà souscrits et de noter, pour chacun d eux, la nature précise de la garantie, les cas d exclusion, les franchises et les plafonds. Il est important de procéder à une revue systématique pour avoir la certitude de n avoir rien oublié. Seront étudiés plus particulièrement : - responsabilité civile de l association et des adhérents, - responsabilité civile des dirigeants, - protection juridique, - assurance des locaux (incendie, dégâts des eaux, vol ),

6 Pourquoi assurer votre association? assurance des véhicules, - dommages corporels, - autres garanties. Une alternative à cette revue des contrats existants consiste à imaginer un «scénario catastrophe» pour chacune des activités de l association, y compris administratives : que se passe-t-il si un membre provoque un accident et blesse un nonmembre, si la caisse de l association disparaît? En répondant à chaque question, les dirigeants peuvent apprécier la pertinence des réponses apportées à la fois par les contrats d assurance et par les autres mesures préventives (information des adhérents, procédures internes, etc.). Cette démarche permettra de vérifier que les risques sont correctement appréhendés et qu on ne constate : ni défauts de couverture (pour des risques identifiés mais non couverts par un contrat d assurance) ; ni surassurance (plusieurs garanties portant sur le même risque, en conséquence, des primes d assurances versées inutilement). Il faut en effet savoir que si plusieurs contrats couvrent le même risque, les indemnisations ne seront pas cumulées pour autant. Si de telles souscriptions ont été réalisées délibérément pour obtenir une indemnisation plus importante en cas de sinistre, l'assureur peut même annuler les contrats, voire réclamer des dommages - intérêts. 2.3 Gestion des risques Une fois les risques cernés, il faut dans un premier temps essayer de les prévenir, avant de penser à la souscription d un contrat d assurances. La limitation et la prévention des risques La prise de précautions L association exerce certes son activité de manière organisée, mais avec le concours de personnes (membres, adhérents) qui ne sont pas toujours sensibilisées aux questions du risque et de la responsabilité. Or, la limitation et la prévention des risques doivent être un «comportement réflexe» pour l association. Les dirigeants d association doivent en effet s efforcer d éliminer le maximum de risques potentiels. La prévention des risques peut s exercer à deux niveaux : dans le cadre du fonctionnement habituel de l association, par la réglementation de la vie interne et de l utilisation des moyens matériels ; à l occasion d événements exceptionnels, où il va être demandé aux participants d accomplir des tâches inhabituelles. L auto-assurance : un autre préalable consiste à s interroger sur ce qui doit ou non être assuré. Il est possible de choisir de ne pas couvrir tel ou tel événement, considérant soit que ses possibilités de survenance sont faibles, soit que son coût probable peut être aisément supporté par le budget de l association. Quelle que soit la taille de l association, le problème se pose en des termes identiques, même si l échelle des coûts est variable. Il y a un rapport à faire entre la perte possible et le coût de la garantie. En revanche, cette méthode est inefficace pour certains risques : parfois le coût potentiel de l accident est imprévisible. C est le cas des risques de responsabilité civile. Le réflexe de prévention doit donc toujours être un préalable à l assurance. Néanmoins, pour la grande majorité des risques, il s agira essentiellement de souscrire des garanties d assurance les plus larges au meilleur prix. La souscription de contrats d assurance Éléments du choix La première tâche du dirigeant d association est de se renseigner sur les assureurs susceptibles de lui proposer des garanties intéressantes. Il doit ensuite comparer les tarifs proposés par les différents assureurs. Il convient de préciser cependant qu en matière d assurance, le prix n a qu une signification relative puisqu il importe, évidemment, pour comparer les coûts, de comparer les garanties proposées. Or, il s agit là d une des tâches les plus difficiles, même pour les spécialistes. Le dirigeant d association doit déterminer la date et l heure de prise d effet de la garantie, en fonction de la date du premier événement à garantir. Il pourra également étendre la garantie à quelques jours supplémentaires. L incidence sur la prime de quelques jours de garantie complémentaires est peu significative, alors que la survenance d un sinistre avant la date d effet du contrat d assurance peut être fortement dommageable. La procédure de souscription Avant la signature du contrat, l assureur doit remettre au futur souscripteur une fiche d information sur le prix et les garanties. Il doit ensuite fournir au futur assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d information sur le contrat. Le contrat d assurance doit clairement indiquer : les conditions générales, parmi lesquelles l objet et la définition des risques garantis, les exclusions, la durée et les conditions de résiliation, les modalités de paiement des primes, de déclaration des sinistres et de règlement des indemnités, de résiliation de contrat ; les conditions particulières : les coordonnées de l association, la nature exacte des garanties, le montant des franchises et des plafonds, la date de prise d'effet du contrat, la durée de la garantie, le montant de la prime, l indice sur lequel est indexé le contrat, les signatures du souscripteur et de l'assureur. Déclaration de risques : rigueur et prudence sont de mise Avant la conclusion du contrat, il est essentiel de répondre avec sincérité aux questions en donnant le maximum de détails sur les risques. Les responsables associatifs doivent notamment éviter de minimiser les risques. L inventaire des risques associatifs assurables doit être régulièrement actualisé, l assureur devant disposer d une évaluation précise et exacte du risque qu il assure. Mise en garde contre les fausses déclarations intentionnelles En cas de fausse déclaration intentionnelle prouvée par l assureur, le contrat peut être considéré comme nul. Les sinistres ne seront pas indemnisés et l assureur conservera les primes versées.

7 Pourquoi assurer votre association? De plus, si des indemnités ont été versées au titre d un sinistre antérieur, l assureur pourra demander le remboursement de sommes déjà versées. Si, dans le cadre d une déclaration erronée, la mauvaise foi n est pas prouvée, le contrat n est pas nul mais l assureur peut alors augmenter la cotisation ou résilier le contrat. D autre part, si la déclaration erronée n est découverte qu après un sinistre, l indemnité est réduite de l écart entre cotisation effective et cotisation qui aurait dû être payée. NOTRE CONSEIL Découvrez Associatis Assurances, une gamme de produits d assurances qui protège votre association dans sa globalité contre les dommages qu elle peut causer ou subir. Quatre garanties vous sont proposées : garantie responsabilité civile, dont garantie «dirigeants» garantie protection des droits garantie dommages corporels garantie assistance aux personnes Pour en savoir plus, n hésitez pas à contacter votre Conseiller Caisse d Epargne. 3 Comment gérer la relation d assurance? Durant toute la vie du contrat d assurances, les dirigeants d association doivent rester vigilants sur les modifications susceptibles d intervenir dans la définition des risques. 3.1 Bien recenser les modifications survenues dans la définition du risque Les dirigeants d association doivent inventorier les événements qui justifient une modification des garanties d assurance : augmentation du nombre d adhérents, organisation de manifestations exceptionnelles, mise en place de nouvelles activités sportives, etc. 3.2 La modification du contrat initial Les changements constatés doivent être rapidement signalés à l assureur. Si l assureur est d accord pour prendre en charge le nouveau risque, il établira un avenant au contrat initial. Le cas échéant, le montant de la prime peut être revu à la hausse ou à la baisse. Si la modification est demandée par l assureur, l association a le droit de refuser et le contrat court alors jusqu à son échéance. 3.3 La déclaration de sinistre L association doit aviser l assureur du sinistre dès qu il en a eu connaissance, et, au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Des délais plus ou moins longs peuvent être prévus dans certains cas particuliers, notamment en matière de vol (2 jours ouvrés). 3.4 La résiliation du contrat d assurance Cas de résiliation par l association La durée du contrat et ses modalités de reconduction sont prévues par la loi (article L du Code des assurances). Les contrats d assurances sont en général souscrits pour une durée d un an et sont renouvelables par tacite reconduction. Dès lors, pour mettre fin au contrat, l association doit clairement en faire la demande par lettre recommandée, en respectant le délai de préavis figurant dans les conditions générales. La faculté de résiliation annuelle exige un préavis de 2 mois. Cependant, la loi autorise des dérogations pour les risques encourus par des structures telles ques les associations. Le préavis peut ainsi atteindre de 3 à 6 mois. L échéance du contrat n est cependant pas le seul cas de résiliation possible : la vente ou le vol du bien assuré (par exemple, un véhicule de l association), la dissolution de l association ou la résiliation d un autre contrat par l assureur constituent, entre autres, des motifs de résiliation. Cas de résiliation par l assureur De son côté, l assureur peut résilier le contrat soit à son terme, soit dans certaines circonstances précises : fausse déclaration non-intentionnelle de l association, non-paiement de la prime, ou encore, après un sinistre. Il peut également rompre le contrat : à chaque échéance anniversaire puisque les deux parties disposent du droit de se libérer de leur engagement, s il ne souhaite plus couvrir un risque aggravé, A SAVOIR Attention! Le retard accusé dans la déclaration du sinistre peut entraîner une réduction d indemnité, voire une déchéance (c est-à-dire une perte du droit à la garantie), dans la mesure où il serait préjudiciable à l assureur. Il importe donc de retenir qu à la suite d un sinistre, le premier réflexe, après avoir pris les mesures conservatoires utiles, doit être d en informer l assureur : il s agit d une obligation légale. Cette déclaration rapide, avec désignation d un expert si nécessaire, permettra souvent de limiter (pour le plus grand profit de l association) les conséquences du dommage. Tous les documents justificatifs attestant de la réalité et de l importance du dommage devront être fournis : récépissé de dépôt de plainte, liste des objets détériorés, certificat médical, montant estimatif des dommages, factures, etc. s il considère que la multiplication des sinistres déclarés interdit la poursuite de la garantie. Cette faculté de résiliation pour sinistres est précisément limitée par la loi. L assureur doit, en respectant un préavis, informer par lettre recommandée l assuré, qui peut alors résilier immédiatement les autres contrats souscrits auprès du même assureur. Dans tous les cas, celui-ci est tenu de rembourser la fraction de prime non absorbée.

8 14-15 Les responsabilités de l association Les régimes de responsabilité civile reposent sur une grande distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle : - la responsabilité est dite contractuelle lorsque le dommage dont fait état la victime résulte de l inexécution d un contrat. Ce contrat peut être écrit ou oral et n implique pas forcément de contrepartie financière. Pour une association, il existe un contrat tacite, non seulement avec les adhérents et les bénévoles, mais également avec l ensemble des participants aux activités ; - elle est délictuelle lorsque ce dommage est au contraire indépendant de tout contrat. Chaque fois qu une association voit sa responsabilité engagée, il suffit donc, pour en déterminer la nature, de vérifier si le dommage est ou non en rapport avec l inexécution d une obligation contractuelle préalable. Ainsi, le membre d une association qui serait à l origine d un accident de la circulation engagerait seulement la responsabilité délictuelle de la structure qui l emploie, faute de contrat entre l association et la victime. 1 La responsabilité civile contractuelle et délictuelle 1.1 Distinction entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle Champ de la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle suppose un lien de nature contractuelle entre l auteur du dommage et la victime, de sorte que celle-ci peut se dire créancière des obligations qui en sont nées, et dont l inexécution est à l origine du dommage. Ainsi, l association qui ne respecte pas un article des statuts ou du contrat d adhésion commet une faute à l égard des adhérents et peut ainsi voir sa responsabilité engagée. Si les statuts prévoient par exemple une assemblée générale annuelle ou des modalités précises d exclusion des membres, l association doit s y tenir sous peine d engager sa responsabilité. Par ailleurs, l association est également tenue à une obligation de prudence et de sécurité visà-vis des membres, des bénévoles, et de toute personne placée sous son contrôle. Les tierces personnes physiques ou morales qui contractent avec l association (par exemple ses fournisseurs) peuvent engager la responsabilité de l association en cas d inexécution d une obligation issue du contrat. Obligation de respecter les statuts Les activités associatives doivent rester dans les limites de l objet statutaire. Ainsi, une association ayant pour objet A SAVOIR Sécurité Par exemple, les associations sportives voient souvent leur responsabilité mise en jeu à l occasion des manifestations qu elles organisent. Ainsi, les spectateurs ayant acquitté un droit d entrée pour assister à une compétition sont incontestablement bénéficiaires d un contrat qui les lie aux organisateurs. La responsabilité de ces derniers est donc de nature contractuelle s ils ne respectent pas les obligations inhérentes à leur engagement, particulièrement l obligation de sécurité. A CONNAÎTRE Article 1147 du Code civil «Le débiteur est condamné, s il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l inexécution de l obligation, soit à raison du retard dans l exécution, toutes les fois qu il ne justifie pas que l inexécution provient d une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu il n y ait aucune mauvaise foi de sa part». De nombreuses obligations peuvent être rattachées au contrat, selon la réglementation relative aux activités pratiquées. A titre indicatif, les associations peuvent être tenues à une obligation d information renforcée, une obligation de sécurité pour le transport de personnes, une obligation de prudence pour les colonies de vacances, etc.

9 Les responsabilités de l association la pratique du vélo ne pourra organiser de tournoi de rugby si cela n est pas prévu dans ses statuts. En effet, l organisation d un tournoi de rugby contreviendrait à l objet statutaire. Un adhérent peut donc valablement mettre en cause la responsabilité contractuelle de l association au motif qu elle consacre des ressources à des activités non prévues dans les statuts. Pour les associations désirant diversifier leurs activités, il est recommandé de prévoir un objet statutaire assez large susceptible d englober de nouvelles activités. Les dirigeants peuvent également modifier les statuts en le déposant à la Préfecture. Complexité des applications de la responsabilité contractuelle Les décisions de justice se rapportant à cette question varient d un litige à un autre. En effet, il n est pas toujours facile, particulièrement dans le domaine associatif, de dire s il y a ou non contrat, et donc de fixer avec certitude le principe d une relation contractuelle entre l auteur du dommage et la victime. À côté des contrats exprès, explicitement reconnus comme tels par les parties, existent de nombreuses conventions tacites, qui émergent lors de la survenue d un contentieux. Champ de la responsabilité délictuelle En matière de responsabilité, tout ce qui n est pas contractuel est délictuel. En d autres termes, la responsabilité délictuelle a vocation à régir toutes les hypothèses de dommage qu on ne peut rattacher à l inexécution d obligations contractuelles préexistantes. Elle présente ainsi les caractères d une responsabilité de droit commun, appelée à s appliquer à toutes les circonstances non couvertes par la responsabilité contractuelle. Les textes qui servent de fondement à la responsabilité délictuelle sont les articles 1382 à 1386 du Code civil. La responsabilité délictuelle était initialement fondée sur la faute. Elle a par la suite évolué vers un régime de plein droit d une responsabilité objective. Par conséquent, les associations, leurs dirigeants ou leurs membres ont souvent à répondre de faits qui leur sont imputés indépendamment de toute faute. Clauses limitatives de responsabilité Les clauses limitatives de responsabilité peuvent être appliquées en matière contractuelle ; en revanche la responsabilité délictuelle ne peut être limitée. Les aménagements conventionnels visant à limiter la responsabilité de l association, de ses dirigeants et membres sont fréquemment intégrés dans les statuts des associations, dans les règlements intérieurs de leurs établissements, ou émanent d avis divers apposés dans leurs locaux. Ils s appliquent dans un cadre contractuel, tandis qu ils sont en principe nuls en matière délictuelle. Délai de prescription Il s agit de la période pendant laquelle la victime peut engager une action. Lors de la mise en cause de la responsabilité contractuelle d une personne, la victime (ou ses ayants-droit) peut engager une action en justice pendant 30 ans à compter de la connaissance du dommage. Passé ce délai, l association ou ses dirigeants ne pourront plus être inquiétés. Dans les hypothèses de responsabilité délictuelle, ce délai est de 10 ans seulement, quelles que soient la gravité de la faute commise et l ampleur de ses conséquences. 1.2 L assurance responsabilité civile La garantie des risques engendrés par l activité de l association (cités dans le chapitre précédent) relève avant tout du domaine de l assurance responsabilité civile. L efficacité de la réparation est, en effet, directement dépendante du financement de l indemnisation par l assurance. L assurance responsabilité civile garantit l activité de l association : elle couvre les dommages causés aux personnes (membres ou non de l association) et aux biens, par toute personne dont l association a la charge (dirigeants, animateurs, bénévoles, participants aux activités, etc.). Un certain nombre de précautions doivent être prises pour la prise d une garantie efficace. Les assurances obligatoires Les responsables d association doivent d une part recenser les assurances obligatoires pour leurs domaines d activités et les souscrire avec une grande rigueur. À cette fin, ils pourront se reporter aux réglementations en vigueur dans leurs domaines d activité respectifs. La réglementation a créé une obligation d assurance en responsabilité civile, notamment pour les associations et groupements sportifs, les organisateurs de manifestations sportives et les exploitants d établissements d activités physiques et sportives, les centres de vacances, les centres de loisirs sans hébergement, les établissements ayant la garde de mineurs handicapés ou inadaptés et les associations à but non lucratif qui organisent des voyages. Certaines organisations sont tenues, non seulement de souscrire des assurances obligatoires, mais aussi de proposer une assurance à leur adhérents. L article 38 de la loi n du 16 juillet 1984 prévoit que : «les groupements sportifs sont tenus d informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d assurance de personnes ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel. À cet effet, les groupements sportifs doivent tenir à la disposition de leurs adhérents des formules de garantie susceptibles de réparer les atteintes à l intégrité physique du pratiquant.» Il s agit dans ce cas d une double obligation d information et de mise à disposition. Il est en effet évident que la seule garantie responsabilité civile obligatoire peut être insuffisante à la réparation des préjudices résultant de la pratique des sports, dans la mesure où il faudra toujours déterminer préalablement une éventuelle faute et qu il apparaît indispensable qu elle soit complétée par une assurance susceptible de réparer les atteintes physiques. Attention : Toute association s occupant d enfants mineurs (ex : centre de vacances, loisirs, sports), a l obligation légale de s assurer en responsabilité civile. Les assurances non obligatoires mais conseillées En marge des assurances obligatoires, il est fortement recommandé aux associations de souscrire d autres garanties permettant de protéger l association et les personnes agissant en son nom et pour son compte.

10 Les responsabilités de l association Précautions à prendre La complexité et la variété de rédaction des contrats d assurance responsabilité civile impliquent d examiner soigneusement les conditions du contrat avant de le signer. Certains points doivent, dans tous les cas, retenir l attention des responsables d association. Souscrire une garantie de responsabilité civile nécessite une bonne compréhension du contrat et des cas d exclusion. Les déclarations concernant notamment les activités de l association doivent être faites avec beaucoup de précision, afin d être sûr de souscrire les garanties adapatées à vos besoins. Pour mieux définir les garanties, n hésitez pas à demander l avis d un spécialiste. A SAVOIR Nouveau Code pénal Jusqu à l entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, il était impossible de poursuivre pénalement une association en tant que personne morale et seules les personnes physiques pouvaient répondre juridiquement d une telle responsabilité. Le nouveau Code pénal érige en règle générale la responsabilité pénale des personnes morales. Les deux responsabilités de la personne physique et de la personne morale ne se substituent pas l une à l autre et sont cumulables dans certains cas. par exposition à un risque, le trafic de 2 La responsabilité pénale stupéfiants, le vol et l escroquerie, l abus Contrairement à la responsabilité civile, de confiance, la banqueroute, l atteinte à qui relève de principes très généraux, la l environnement, l atteinte aux droits responsabilité pénale n est pas autrement d une personne résultant de l utilisation envisageable que par référence à des frauduleuse de fichiers informatiques, la textes contenant les éléments constitutifs discrimination à l égard d une personne, des infractions en cause. Les deux l inattention ou le manquement à une branches de responsabilité se singularisent également par leur finalité. Alors texte légal, etc. Les associations doivent obligation de sécurité imposée par un qu il est question de réparation en donc être très vigilantes, en particulier matière de responsabilité civile, il s agit sur les risques encourus pour des infractions dues à la négligence ou à de répression dans le cadre d une responsabilité pénale. l imprudence. En cas d homicide ou de blessures 2.1 La responsabilité pénale involontaires résultant de la non-application d une règle de sécurité, de l association l association peut être poursuivie en Principe qualité de personne morale. Sa responsabilité pénale peut alors être engagée, La responsabilité pénale d une association est reconnue à la seule condition même en l absence de volonté délibérée qu une loi ou un règlement prévoie cette de ses organes ou de ses représentants. responsabilité. Les principales infractions susceptibles d être commises par les il faut que l'infraction commise lui soit Pour que l association soit mise en cause, associations sont notamment l homicide imputable, c'est-à-dire qu elle ait été involontaire, la mise en danger d autrui commise par une ou plusieurs personnes agissant en qualité d'organe ou de représentant de l'association. Ces personnes ne doivent pas avoir agi pour leur compte personnel mais bien pour le compte de l association. Elles ne doivent pas, en outre, avoir outrepassé le mandat qui leur était confié. Sanctions En cas d infraction, les juridictions compétentes peuvent condamner les associations à des peines d amende identiques à celles infligées aux personnes physiques mais avec un montant maximum multiplié par cinq. Par ailleurs, l article prévoit qu un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : - la dissolution, lorsque l association a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; - le placement sous surveillance judiciaire, pour une durée de cinq ans au plus ; - la fermeture, définitive ou pour une durée de cinq ans au plus, de l'un ou plusieurs des établissements de l association ayant contribué à commettre les faits incriminés ; - l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; - l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'utiliser des cartes de paiement ou d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; - la confiscation de la chose qui a servi ou devait servir à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; - l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion par voie de presse; - l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales. A SAVOIR La responsabilité pénale Aucune assurance ne couvre la responsabilité pénale. Une telle assurance serait en effet contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs. En revanche, certaines assurances prennent en charge les frais de défense devant les juridictions pénales : honoraires d avocat, frais de justice et de dossier, honoraires des huissiers et des auxiliaires de justices, expertises, etc. La clause «Défense-Recours» prévue dans la plupart des contrats est en général incomplète car elle ne couvre que les actions en responsabilité civile. Pour pallier cette insuffisance, il pourra être envisagé de souscrire un contrat «Défense pénale». 2.1 La responsabilité pénale des dirigeants En tant que personnes morales, les associations sont responsables, lorsque la loi le prévoit, des infractions commises en leur nom par leurs dirigeants. Cette responsabilité n'exclut pas la responsabilité personnelle des dirigeants, qui peuvent faire l objet de poursuites pénales lorsqu ils commettent des infractions dans le cadre de l association. Les deux responsabilités, celle de l association et celle des dirigeants,

11 Les responsabilités de l association A SAVOIR peuvent ainsi se cumuler. Tous les administrateurs, mais aussi les dirigeants de fait (par exemple un directeur salarié qui détient tous les pouvoirs) sont concernés. De plus, la mise en cause possible n est pas liée à l existence ou non d une rémunération. La responsabilité des dirigeants vis-à-vis de tiers La responsabilité pénale des personnes physiques, comme celle des personnes morales, ne peut être engagée que s il existe un lien direct entre l infraction et son auteur et si l auteur a eu l intention de commettre une infraction. Toutefois, le code pénal prévoit des exceptions : la responsabilité de l auteur peut être retenue même s il n a pas l intention de commettre une infraction. C est ce qu on appelle les fautes par imprudence ou négligence. La responsabilité pénale étant d ordre public, les cas d exonération sont très rares. Ainsi, les infractions susceptibles d être commises par les dirigeants sont nombreuses. La responsabilité des dirigeants vis-à-vis du fisc et de l'urssaf Le fisc Les dirigeants d'association, tout comme les chefs d entreprise, encourent une responsabilité fiscale et sociale. À l égard du fisc, ils pourront être tenus personnellement responsables du paiement des impôts et des pénalités, s il est prouvé qu ils en ont rendu impossible le recouvrement, par exemple par le biais de manœuvres frauduleuses ou d inobservations graves et répétées des contraintes réglementaires. Les plaintes pénales déposées par le fisc restent cependant rares car elles supposent des anomalies importantes ou une fraude réelle et organisée. Loi n La loi (Loi nº du 10 juillet 2000 art. 01) considère depuis peu que les responsables associatifs qui auront pris toutes les précautions possibles ne seront responsables pénalement que s ils ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité. L URSSAF L URSSAF peut aussi condamner le dirigeant au paiement de pénalités ou d amendes si l association ne règle pas ses cotisations sociales. Les cotisations impayées incombent dans tous les cas à l'association. Par ailleurs, un obstacle au contrôle de l'urssaf ou à celui de l'inspecteur du travail peut rendre passible le dirigeant associatif d'une amende allant jusqu'à et/ou d'une peine d'emprisonnement. La responsabilité des dirigeants vis-à-vis de l association Les infractions commises par le dirigeant peuvent concerner la gestion de l association, par exemple dans le cas d un délit de banqueroute, d une escroquerie, de faux en écritures ou d abus de confiance. Si un dirigeant détourne les fonds de l association ou verse des subventions importantes à une autre association sans contrôler l utilisation de ces fonds, l association pourra se retourner contre ce dirigeant peu 3 scrupuleux et obtenir sa condamnation. Une décharge donnée par l assemblée générale à des opérations qui caractérisent un abus de confiance n efface en aucun cas le caractère délictueux des détournements de fonds et la responsabilité des dirigeants, auteurs de l infraction. La responsabilité financière des dirigeants C est probablement dans ce domaine que les risques sont les plus grands pour un dirigeant associatif. En effet, si la situation financière de l association se dégrade dangereusement et que le dirigeant tarde à prendre les mesures qui s imposent, il risque de se mettre dans une situation pénalement répréhensible (par exemple si son absence de réaction accroît les dettes de l association et rend impossible le respect des engagements : paiement des salaires, des fournisseurs, des impôts ). Le cas échéant, le dirigeant doit déclarer sans tarder l état de cessation de paiement de l association au tribunal. S il ne le fait pas, il risque de devoir répondre de ses fautes sur son patrimoine personnel et payer les dettes de l association sur ses deniers. Précautions à prendre Un usage rationnel de la délégation de pouvoirs Le dirigeant est responsable des infractions qu il commet mais également de celles que commettent les salariés de l association. Lorsque l association se développe, le dirigeant d association aura tendance à déléguer une partie de ses pouvoirs. Cette précaution évitera au dirigeant de faire l objet de poursuites sur les dossiers délégués. Pour être juridiquement valables, ces délégations doivent cependant correspondre à la réalité. Ainsi, elles devront être données à des personnes ayant la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour assumer les pouvoirs qui leur sont délégués et la responsabilité qui en découle. La délégation fera l objet d un document écrit aussi précis que possible. Il est vivement conseillé d'obtenir du délégataire une acceptation expresse. S entourer de conseils Lorsqu ils acceptent des responsabilités, les dirigeants, salariés ou bénévoles, doivent agir avec prudence. Il est cependant quasi impossible de maîtriser l ensemble des règles fiscales, comptables, sociales et juridiques. Les dirigeants doivent se tenir informés des règles qui régissent les activités de l association. Cette précaution sera particulièrement importante dans les cas suivants : - lorsque l association atteint une certaine taille, qu elle emploie des salariés ou qu elle compte de nombreux bénévoles ; - lorsque les finances de l association sont en difficulté ; - lorsque les activités de l association relèvent de réglementations spécifiques, telles la pratique du sport, l accueil de mineurs ou de publics sensibles (handicapés, personnes âgées etc.) et les établissements de santé. Si le dirigeant ne dispose pas des compétences nécessaires dans son entourage personnel ou au sein de l association, il pourra être envisagé de rémunérer un professionnel (fiscaliste, avocat, comptable ) ou de commander un audit. Cet investissement lui permettra d agir en toute sérénité.

12 22-23 L assurance des biens de l association Définition des biens immobiliers Il est indispensable de tenir à jour un inventaire des biens de l association, qu elle soit propriétaire, locataire ou occupante à titre gratuit. La définition juridique des biens immobiliers est très large et inclut : les bâtiments, parties de bâtiments et dépendances, destinés à l exercice de l activité associative ; les installations (électrique, sanitaire, de chauffage ) qui y sont rattachées, ainsi que les revêtements de sols, plafonds et murs ; les objets, installations, embellissements et aménagements qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction. Définition des biens mobiliers Il s agit du contenu des locaux : le mobilier et le matériel : meubles, matériel informatique, machines et objets utilisés pour les besoins de l activité associative, y compris les aménagements spécifiques tels que les installations sportives ; les marchandises et les emballages ; les fonds et valeurs (espèces, billets de banque, chèques-restaurant, titres et valeurs, etc.). La couverture des biens immobiliers et mobiliers Tous les contrats proposent des formules multirisques pour garantir à la fois les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les responsabilités qui y sont rattachées. Le dirigeant doit vérifier la nature des risques couverts, les cas d exclusion, les montants de garantie, les franchises (sommes qui restent à la charge de l assuré) et, d une façon générale, les renseignements fournis. 1 Les biens à assurer 1.1 L assurance des biens immobiliers Que l association soit propriétaire, locataire ou occupante à titre gratuit, il lui sera conseillé de souscrire un contrat multirisques garantissant à la fois ses biens et ses responsabilités. L association est propriétaire de ses locaux Il faudra procéder à une évaluation précise des biens à couvrir. En cas de sinistre, l assurance pourra prévoir plusieurs formes de garanties : valeur de reconstruction, avec l application d un coefficient de vétusté, ou valeur à neuf. Il est généralement conseillé de souscrire une assurance multirisques habitation. L association utilise occasionnellement des locaux C est en général l assurance «responsabilité civile» qui garantit les risques. Il est prudent de lire attentivement le contrat sur ce sujet, en particulier pour vérifier ce que recouvrent les notions d occupation «occasionnelle» ou «saisonnière». L association est locataire ou occupante à titre gratuit Le locataire est responsable à l égard du propriétaire, des voisins et des tiers qui subiraient des dommages. Il est indispensable de se couvrir contre ces risques. Lorsque l association occupe des locaux municipaux, les communes les informent de cette obligation d assurance. Il est également conseillé de souscrire une assurance multirisques habitation. 1.2 L assurance des biens mobiliers L ensemble des biens mobiliers, tel qu il a été décrit précédemment, est soumis à des risques de destruction, de détérioration, de vol, etc. Il faudra donc dresser un inventaire des biens de l association, prêtés, loués ou lui appartenant, et souscrire une assurance. Une réévaluation régulière des biens à assurer doit être réalisée (tous les ans, par exemple). Il faudra alors vérifier que la valeur totale des biens assurés ne dépasse pas le montant prévu au contrat. 1.3 Les véhicules utilisés dans le cadre de l association Quelle que soit la situation (véhicule loué, prêté ou dont l association est propriétaire), les responsables d association doivent vérifier que le conducteur possède le permis de conduire approprié et en état de validité. À défaut, en cas d accident, l assureur pourrait récupérer auprès de lui ou de l association (considérée comme employeur) les sommes versées aux victimes. Les véhicules appartenant à l association Pour les véhicules lui appartenant, l association doit souscrire une assurance obligatoire de responsabilité civile automobile et, éventuellement, des assurances facultatives (incendie, dommages tous accidents ou collision, vol, bris de glaces, dommages corporels, etc.). L obligation d assurance porte sur la responsabilité civile du conducteur.

13 L assurance des biens de l association Cette assurance ne couvre donc que les dommages matériels ou corporels causés aux tiers, y compris les membres de sa famille transportés à l intérieur du véhicule. Si un collaborateur conducteur, ayant subi des dommages corporels, est seul responsable, il ne percevra que les indemnités des régimes de prévoyance et celles versées au titre des accidents du travail. Néanmoins, si l association a souscrit une garantie conducteur, le conducteur pourra bénéficier de prestations complémentaires. Concernant les dégâts causés à son véhicule, l assuré devra souscrire une «garantie dommages». Les dirigeants de l association vérifieront par ailleurs que la garantie responsabilité civile couvre bien les conséquences de l utilisation à l insu de l association, des véhicules lui appartenant mais dont elle n a pas la garde (par exemple, par des enfants mineurs). Précautions à prendre - Etablir des déclarations exactes En assurance automobile, le risque se mesure au regard d un certain nombre de critères constants (type du véhicule, garanties souscrites, sinistres antérieurs, qualité du conducteur, conditions d utilisation). La prise en charge en cas de sinistre dépendra notamment de l exactitude des déclarations faites au sujet de ces divers éléments. - Éviter les clauses restrictives de conducteurs Toute clause restrictive quant aux personnes pouvant conduire le véhicule est à proscrire, puisque, si celui-ci est en principe affecté à une personne déterminée, des circonstances pourraient amener d autres personnes à le conduire. A SAVOIR Attention! L inexactitude des déclarations qui ont servi à déterminer la prime, peut conduire à des sanctions. Elles sont rarement appliquées en cas d accident uniquement matériel. Elles sont en revanche toujours mises en œuvre en cas d accident grave causant des préjudices corporels dont la charge financière peut être considérable. - Définir avec précision l usage du véhicule L usage du véhicule doit être défini avec précision selon les conditions d utilisation. Un usage «promenade» ou «trajets» ne correspond pas à la destination d un véhicule utilisé, même occasionnellement, pour effectuer des tâches diverses. Les véhicules personnels Il est fréquent que les membres et surtout les dirigeants se servent de leur véhicule personnel dans le cadre des activités associatives. Certaines mesures permettent à l association et ses membres de se prémunir contre les désagréments lors de la survenance d un sinistre. Précautions à prendre - Vérification des garanties souscrites et demande d extension L association doit vérifier que les contrats d'assurance de ces personnes comportent une clause les protégeant dans le cadre de l utilisation de leur véhicule pour le compte de l association. 2 Si ce n est pas le cas, l association devra assurer ces véhicules dans le cadre des activités associatives (au moins en responsabilité civile) ou demander aux personnes concernées de souscrire une extension de garantie. Les différentes garanties Lorsqu elle aura déterminé la liste des biens qu elle souhaite protéger, l association devra ensuite identifier l ensemble des risques encourus et veiller à la mise en place des garanties correspondantes : incendie et risques assimilés : cette garantie couvre en particulier les dommages causés par l incendie, l explosion et l implosion, la chute de la foudre et les fumées ; risques électriques : la garantie incendie et risques assimilés ne joue qu en cas de destruction des appareils électriques. Pour garantir la détérioration d un appareil électrique suite à une surtension, il faudra souscrire une garantie «risques électriques». Cependant les garanties «bris de machines» incluent souvent, en plus d autres garanties, ce type de risque ; vol, vandalisme : cette garantie peut varier sensiblement d un contrat à l autre ; risques informatiques : cette garantie est destinée à couvrir l ensemble des matériels liés au système d information et de communication, y compris les logiciels et les supports informatiques ; responsabilité civile liée aux biens mobiliers ou immobiliers : cette garantie permet de couvrir des dommages causés en utilisant un bien (par exemple, le pot de fleurs qui tombe d une fenêtre et blesse quelqu un).

14 26-27 La protection des personnes Les associations sont le lieu de rencontre et d action d un nombre important de personnes avec des statuts juridiques différents : dirigeants, aides bénévoles ou non, salariés permanents, adhérents, etc. Ceux-ci peuvent également être victimes d un accident. Il faut donc veiller à les protéger, à travers la souscription de diverses garanties. 1 Les non-salariés Quelles catégories de personnes sont concernées? Les bénévoles Ils ne sont généralement pas protégés par la législation des accidents du travail. Néanmoins, certaines structures pourront souscrire une assurance leur permettant de couvrir leurs bénévoles (voir encadré). La justice considère qu il existe une convention d assistance les liant à l association. En cas d accident, cette dernière devra donc les indemniser. Les adhérents Ceux-ci sont couverts en cas de dommages engageant la responsabilité de l'association. L'association personne morale, doit ainsi réparation aux membres victimes d'un dommage. En l absence de faute, la responsabilité de l association personne morale pourrait ne pas être engagée pour des dommages subis par un membre. Dans certains cas, les dirigeants peuvent voir leur responsabilité personnelle recherchée. C'est le cas lorsqu'ils commettent une faute en dehors du cadre de l'objet de l'association ou en dehors de leurs attributions. Les dirigeants non-salariés A SAVOIR Bénévoles et accidents du travail La faculté de souscrire une assurance couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles de leurs bénévoles est accordée aux oeuvres et organismes d'intérêt général. Il s agit essentiellement des associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d Alsace-Moselle. Par ailleurs, le Code de la Sécurité Sociale (article D ) prévoit que certaines associations, en particulier celles qui oeuvrent dans le domaine sanitaire et social, doivent impérativement souscrire une assurance accident du travail pour certains de leurs bénévoles. En cas de doute, l association peut interroger la Sécurité Sociale, afin de savoir si les bénévoles oeuvrant pour elle bénéficient ou non de cette législation.

15 La protection des personnes Les salariés Les associations employeurs, comme tout employeur, doivent souscrire pour leurs salariés les assurances obligatoires prévues par la législation sociale et celle du Code du travail. Les salariés dépendent donc du régime général de la Sécurité Sociale et bénéficient de la réglementation des accidents du travail. En outre, selon les conventions collectives et les accords propres à l association, ils peuvent également bénéficier d une mutuelle de santé et de garanties complémentaires, notamment en matière de prévoyance ou de retraite. Lors d un accident de trajet ou d un accident de travail, la victime est indemnisée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie, qui prend en charge les prestations en nature liées à l accident. Des indemnités journalières sont versées par la CPAM (60 % du salaire mensuel brut perçu pour les vingt-huit premiers jours et 80 % au-delà*). Le complément de salaire est versé par l employeur, en général pour l intégralité. Dans certains cas, le salarié victime d un accident ou la Sécurité Sociale peuvent se retourner contre l association pour demander le remboursement de tout ou partie des frais engagés. C est en particulier le cas lorsque l accident est provoqué : par une faute inexcusable de l'employeur ou d un de ses préposés. Par exemple, si l'employeur a eu connaissance d'un risque et n'en a pas tenu compte ; *en vigueur au par la faute intentionnelle de l'employeur ou d un de ses préposés. La reconnaissance d une telle faute implique la caractérisation d'une volonté de l'employeur de causer le dommage ; dans certaines conditions d accidents de la circulation. Pour l association, il pourra être envisagé de souscrire un contrat de responsabilité civile garantissant l association contre les conséquences de tels recours. NOTRE CONSEIL Caisse d Epargne : des assurances spécialement conçues pour les associations Le Groupe Caisse d Epargne propose «Associatis Assurances», une assurance multirisques spécialement conçue pour les associations. Grâce à Associatis Assurances, votre association est protégée contre les dommages qu elle peut causer ou subir. De plus, des garanties optionnelles permettront de répondre aux besoins spécifiques de votre association. Pour en savoir plus sur Associatis Assurances, n hésitez pas à contacter votre Conseiller Caisse d Epargne. Vocabulaire pratique de l assurance Agent général d assurances Assureur Assuré Avenant Bonus-malus Contrat Cotisation ou Prime Courtier d assurance Déchéance Dommages Durée du contrat Echéance Exclusion Expertise Extension de garantie Franchise Garantie Incapacité Indemnité Indexation Individuelle accidents Invalidité ou incapacité permanente Mise en demeure Multirisques Nullité du contrat Pertes indirectes Police Préavis de résiliation Préjudice Prescription Prime ou Cotisation Recours Renonciation à recours Résiliation Responsabilité civile Risque Sinistre Sociétés d assurances Souscripteur ou Preneur d assurance Subrogation Suspension de garantie Tiers Valeur agréée Valeur à neuf Valeur de remplacement Valeur de vente Valeur déclarée -Valeur d usage Valeur économique - Vétusté

16 Vocabulaire pratique de l assurance Agent général d assurances L agent général, personne physique ou morale indépendante, représente dans son secteur géographique une ou plusieurs sociétés d assurances en vertu d un mandat. Il engage celles-ci : en vendant des contrats d assurance à ses clients; en recevant le paiement des cotisations d assurance et les déclarations de sinistre; en versant des indemnités aux assurés à la suite d un sinistre. Assureur Personne qui prend l engagement de garantir le risque, objet du contrat. L assureur a une double obligation : une obligation de couverture par la garantie du risque pour la durée convenue et une obligation de règlement par le versement de l indemnité d assurance en cas de sinistre. L assureur est nécessairement une personne morale revêtue de l agrément. Assuré Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d assurances. L assuré n est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. En assurance responsabilité civile, c est le responsable qui est assuré. Avenant Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d assurances établit un avenant, par exemple : si l assuré demande une extension de garantie; s il demande une modification des sommes fixées dans le contrat; s il change d adresse. Ce document, comme le contrat d assurances auquel il se rattache, est signé par l assureur et l assuré. Bonus-malus Réduction ou majoration de la prime ou cotisation d assurance véhicule, dont le coefficient s applique en fonction de la responsabilité du conducteur lors d accidents. Contrat Le contrat d assurances précise les conditions de l assurance. Des dispositions générales communes à tous les assurés pour un type de contrat décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre «Conventions spéciales». Des dispositions particulières (ou conditions particulières) adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l engagement, nom et adresse de l assuré, garanties choisies ). Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Cotisation ou Prime La prime et la cotisation recouvrent la même notion. On parlera de cotisation lorsque le souscripteur est un sociétaire, c est-à-dire lorsque l entreprise d assurance est une société à caractère mutuel (voir Prime). Courtier d assurance Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d assurances de différentes sociétés. Il représente ses clients, les conseille, négocie avec les sociétés d assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients et les assiste pour le règlement des sinistres. Déchéance Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Il peut y avoir déchéance lorsque l assuré n a pas respecté les obligations du contrat après le sinistre (qu il l a déclaré trop tard et que, de ce fait, l assureur a subi un préjudice). Il s agit d une sanction du comportement de l assuré prévue à l article L du Code des assurances. La déchéance a un effet relatif : seul le droit à indemnité d assurances est supprimé et cette suppression ne concerne que le sinistre à propos duquel l assuré a commis un manquement à ses obligations. Dommages Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner. Dommages matériels Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux. Dommages immatériels Conséquences de la perte ou de la destruction de l objet, telles que la privation de jouissance ou la perte d un droit (comme l impossibilité pour l occupant d un local incendié d utiliser celui-ci); l interruption d un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler ); la perte financière (telle l obligation pour un foyer-logement de fermer son établissement à la suite d un dégât des eaux provenant d un appartement voisin). Dommages corporels Atteintes corporelles suite à un accident, et leurs conséquences : frais médicaux ; gains perdus pendant l incapacité temporaire partielle ou totale de travail; séquelles permanentes : préjudice esthétique; douleurs physiques causées par l accident (pretium doloris); impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport ; préjudice moral. Durée du contrat Durée des engagements réciproques de l assureur et de l assuré (paiement de la cotisation, garanties ). Les dispositions particulières indiquent la durée du contrat. Durée ferme avec tacite reconduction Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d année en année. Durée ferme sans tacite reconduction Le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances «sports d hiver» ou «tous risques bagages»). Echéance Date à laquelle il faut payer la cotisation d assurances. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle, notamment. Différence entre l échéance annuelle (ou principale) et la date anniversaire du contrat Les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Elle peut être différente de l échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l assureur, soit sur demande de l assuré. Exemple : pour l achat d une voiture le 23 juin, le

17 Vocabulaire pratique de l assurance Invalidité ou incapacité permanente Diminution du potentiel physique ou psychique d une personne dont l état est «consolidé», c est-à-dire stabilisé : perte d un doigt, de la vue, troubles de mémoire Invalidité permanente et absolue (ou totale et définitive) Exemple : incapacité définitive d effectuer le moindre travail dans quelque profescontrat d assurances souscrit entre en vigueur le jour même. L anniversaire du contrat sera le 23 juin. Les cotisations de ce contrat pourront être payées, en une fois le 1er juillet, dans le cas d une échéance annuelle, et en deux fois, le 1er juillet et le 1er janvier, dans le cas d une échéance semestrielle. Avis d échéance Document dans lequel l assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due. Exclusion Ce qui n est pas garanti par le contrat d assurances. Tous les contrats comportent des exclusions. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d assurance. Exclusions imposées par la loi sinistres intentionnellement commis par l assuré, pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc. Exclusions prévues par les sociétés d assurances dans les contrats Par exemple, dommages dus à l humidité ou à la condensation; vol des espèces laissées dans la voiture, etc. Expertise Avant sinistre L expertise préalable permet de définir la valeur des biens à garantir. Après sinistre Estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre. Expertise amiable Un expert désigné par l assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l assuré. Expertise contradictoire La société d assurances désigne un expert; l assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de son agent général ou de son courtier d assurance. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix. Expertise judiciaire Mission que le tribunal confie à un spécialiste si l affaire vient en justice. Extension de garantie Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l assuré et généralement moyennant cotisation. Franchise Somme qui, dans le règlement d un sinistre, reste à la charge de l assuré. Garantie Contenu de l engagement réciproque qui lie l assureur à l assuré : elle correspond à ce sur quoi l assureur s engage et ce sur quoi l assuré est couvert. Incapacité Incapacité permanente : voir Invalidité. L incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d interrompre momentanément ses activités professionnelles. Indemnité Somme versée pour réparer le préjudice subi par l assuré ou par la victime. Indemnité d assurance Somme que l assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l assuré ou le bénéficiaire de l indemnité signe une quittance. Indemnité journalière Allocation payée pour chaque journée d incapacité de travail. Indexation Réajustement automatique des garanties et des cotisations. L indexation consiste à lier l augmentation des garanties et des cotisations à la progression d un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l assuré, sans qu il soit nécessaire de modifier le contrat. Individuelle accidents Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d arrêt d activité) pour les dommages corporels subis par l assuré du fait d un événement accidentel. sion que ce soit, à la suite d une maladie ou d un accident. Invalidité permanente partielle Son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le Tribunal. Dans la pratique, la personne invalide a tout intérêt, lors de l examen effectué pour déterminer son taux d incapacité, à se faire assister par son médecin personnel ou, mieux, par un médecin-expert. La Sécurité Sociale a ses propres règles de fixation des taux d invalidité. Mise en demeure Lettre recommandée de l assureur qui enjoint à l assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l assurer. Le souscripteur d un contrat doit honorer la cotisation d assurance dans les dix jours qui suivent la date d échéance. Passé ce délai, si la cotisation n est pas réglée, l assureur adresse à l assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l informe que : - un délai de trente jours à partir de l envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa cotisation ; à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues ; - s il n a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié ; le paiement des cotisations passées reste dû. Voir Suspension de garantie et résiliation. Multirisques Contrat réunissant plusieurs garanties. Par exemple, le contrat multirisques habitation comprend principalement des garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terro-

18 Vocabulaire pratique de l assurance risme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale. Nullité du contrat Le contrat est considéré comme n ayant jamais existé. A la suite d une fausse déclaration ou d une omission intentionnelle de l assuré, l assureur peut invoquer la nullité du contrat. Pertes indirectes Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d un pourcentage de l indemnité principale, qui figure dans le contrat (par exemple, 10 % en assurance de bâtiment). Police Preuve matérielle du contrat passé entre l assureur et l assuré. La police d assurance matérialise l accord des deux parties, l assureur et l assuré, signataires du contrat. Préavis de résiliation Délai que l assuré doit respecter pour aviser l assureur de son intention de résilier le contrat. L assuré doit informer la société d assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Préjudice Voir dommages Prescription Perte du droit de l assuré à réclamer une indemnité à l assureur. Il y a prescription lorsqu un droit n a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l assuré et sa société d assurances, la prescription est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations. De même, l assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités. Lorsque l assuré procède à un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription à l égard de ce tiers et de son assureur est de dix ans. La prescription peut être interrompue par : - l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception ; - une action en justice, même en référé, intentée par l assureur ou l assuré ; - la désignation d un expert après un sinistre ; - un commandement ou une saisie. Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l une des actions cidessus. Prime ou Cotisation Il s agit de la somme payée par le souscripteur en contrepartie des garanties accordées par l assureur (voir Echéance, Indexation, Bonus-malus). Objet de l obligation du souscripteur, elle constitue la cause de l obligation de l assureur. Eléments de la prime Sur l avis d échéance de la prime figurent notamment : - la prime pure : somme collectée par l assureur permettant simplement à celuici d être en mesure de payer les sinistres. Elle revêt un aspect purement technique, étant seulement liée au risque ; - la prime nette : somme permettant de payer les sinistres et les «chargements». La prime nette est l addition de la prime pure et des frais de souscription et de gestion de la société d assurances ; - les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d échéance, par exemple). Si la société d assurances rédige un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires. Formes de la prime - Prime fixe : en principe la prime demandée pour une période d assurance déterminée ne peut être modifiée par un assureur même si les calculs de cette prime s avèrent insuffisants pour couvrir effectivement les sinistres de la période. Si l assureur demande l application d un nouveau taux de prime, il doit prouver que l assuré a donné son consentement à l avenant de modification du taux jusqu alors en vigueur. - Prime variable : seules les sociétés d assurance mutuelles sont autorisées à effectuer un rappel de cotisation auprès des sociétaires en cas d insuffisance au regard du coût des sinistres enregistrés sur une période contractuelle. A l inverse, une ristourne peut être décidée. Toutefois, au cours de l année d assurance, les éléments constituant l assiette du taux de prime peuvent être appelés à évoluer (exemple : assurance flotte automobile). Les parties peuvent alors convenir d une adaptation automatique de la prime aux variations constatées. Recours Réclamation d une victime auprès du responsable de son préjudice. Recours des locataires Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d un vice de construction ou d un défaut d entretien de l immeuble. Recours des voisins et des tiers Des voisins et des tiers se retournent contre la structure responsable des dommages causés à leurs biens du fait d un incendie, d une explosion, d un dégât des eaux ayant pris naissance chez lui. Recours de la Sécurité Sociale Des voisins et des tiers se retournent contre la structure responsable des dommages causés à leurs biens du fait d un incendie, d une explosion, d un dégât des eaux ayant pris naissance chez lui. Renonciation à recours L assuré peut abandonner à l avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui inclut une clause identique dans les dispositions particulières du contrat. Résiliation Cessation définitive et anticipée du contrat. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l assuré ou la société d assurances les résilie. Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue (voir Préavis de résiliation).

19 Vocabulaire pratique de l assurance Responsabilité civile Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code civil (art à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l on a sous sa garde. D autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment). La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves : - celle d un préjudice : blessure, tache sur un vêtement, etc. ; - celle d un fait dommageable commis par l auteur responsable de la faute, de la maladresse, ou dû à un objet dont il a la garde ; - celle d un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable. L assureur de responsabilité civile indemnise la victime d un préjudice dont son client est déclaré responsable. Risque Evénement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s assurer. C est, par exemple, le risque d incendie, de vol, ou celui de décès, d invalidité C est aussi la mise en cause de la responsabilité de l assuré. Par extension, l objet ou la personne assurés sont désignés comme «risques» par les assureurs. Risque locatif Il s agit d une garantie obligatoire (sauf exceptions), qui permet au propriétaire d être indemnisé par l assureur du locataire, en cas d incendie Il faut veiller à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l immeuble. Sinistre Evénement (incendie, décès ) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux jours s il s agit d un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l assuré en a eu connaissance. Sociétés d assurances Il y a des sociétés anonymes et des sociétés d assurances mutuelles. Elles sont toutes contrôlées par la Commission de contrôle des assurances. Souscripteur ou Preneur d assurance Personne qui signe le contrat et paie les primes ou cotisations. Parfois à distinguer de l assuré et du bénéficiaire. En effet, le souscripteur peut disposer de la qualité d assuré, mais la garantie peut aussi être souscrite pour le compte d un tiers qui bénéficiera de la couverture de son risque. De plus, le souscripteur peut être le bénéficiaire d une assurance qui couvre le risque pesant sur une autre personne : l assuré. Subrogation Recours de l assureur, de la Sécurité Sociale, etc., contre le responsable d un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d un sinistre, l assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages (ou de son assureur). L assureur est «subrogé dans les droits de l assuré». Exemple : un incendie s est déclaré chez un locataire. L assureur du propriétaire indemnise ce dernier, puis réclame au locataire le remboursement de la somme versée. C est la subrogation. Suspension de garantie Voir mise en demeure En cas de vente d une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après. Tiers Deux personnes signent le contrat : l assureur et l assuré. Le tiers, c est autrui, c est-à-dire toute personne non engagée par le contrat. Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l assurance de responsabilité civile de l association couvre la responsabilité de tous les membres de l association. Si le souscripteur est différent de l assuré, il n est pas non plus considéré comme un tiers. Il faut se reporter au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l est pas. Valeur agréée Valeur d assurance déterminée par contrat. Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (matériel informatique, etc.) pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la société d assurances. En cas de litige, c est alors à l assureur de prouver que l objet n avait pas cette valeur le jour du sinistre. Valeur à neuf Valeur de reconstruction d un bâtiment. Après un sinistre (incendie, explosion), l indemnité est calculée d après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut donc rester à la charge du propriétaire. La garantie «valeur à neuf» permet de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions : - l assuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre ; - il présente les justificatifs des travaux : factures acquittées des entrepreneurs, etc. Valeur de remplacement Valeur de vente (ou vénale) Après un accident de la circulation, les sociétés d assurances versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture. C est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l expert. Valeur déclarée - Valeur d usage Valeur économique - Vétusté Conséquences de l ancienneté, de l usure ou du mauvais entretien d un bâtiment ou d un objet. La vétusté d un bâtiment est appréciée par un expert qui déterminera un taux de vétusté. L indemnité est alors réduite en fonction de ce taux. Les garanties «valeur à neuf» ou «pertes indirectes» permettent de compenser cet effet.

20 Les Guides Conseils édités par la Caisse d Epargne pour les associations Les associations et leur communication Le tuteur familial Les subventions européennes Les fonds structurels européens Associations : les adresses incontournables du président Le guide de la responsabilité civile et pénale Les salariés d associations : questions pratiques Le bénévolat associatif La fiscalité dans les associations La comptabilité des associations L euro dans les associations La création d associations Le guide pratique association Les associations et la prise en charge des personnes handicapées Le comité d entreprise Internet et les associations Les Produits et Services Caisse d Epargne dédiés aux associations Gérez avec souplesse et sérénité vos liquidités Compte chèques association Livret A association Sicav et FCP Bons de caisse Placements éthiques Financez vos investissements pour vous développer Facilités de caisse Découvert Avance sur trésorerie ou sur subventions Prêt Locatif Social Crédit-bail mobilier ou immobilier Prêt à taux fixe Prêt à taux variable ou révisable Prêt à échéance modulable Crédit Relais PELS À SAVOIR Optimisez la gestion de votre association Cartes bancaires Terminaux de paiement Virements et prélèvements groupés Crystalis - gestion automatisée de trésorerie Direct Ecureuil SP Plus Sécurexpress - remise de chèques Assurance moyens de paiement Informez-vous Concours Ecureuil Association Lettres d information : Alinéa, A comme Association, Je Tutelle Guides - conseils Site Internet associatis.com Participez! Concours Ecureuil Association Ces guides sont également disponibles sur le portail Ce document n'est pas contractuel et vous est proposé à titre informatif. Des modifications d ordre légal et réglementaire peuvent intervenir à tout moment. Pour toute information complémentaire ou un conseil personnalisé, renseignez-vous dans votre Caisse d'epargne. DÉCEMBRE 2005