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1 CONDITIONS DE VENTE PREAMBULE Toutes les informations contenues sur le site Internet, la fiche produit, le programme de l Organisateur et le détail du séjour constituent l information préalable telle que définie aux articles L.211-9, L211-10, R et R du Code du tourisme et peuvent faire l objet de modifications. L Acheteur doit impérativement prendre connaissance des présentes conditions particulières et générales de vente. Les présentes conditions de vente s appliquent aux produits de l Organisateur (Vols, Hôtels, Location de Voiture, Séjours). Elles font partie intégrante au contrat conclu avec GO Voyages. L acceptation des conditions générales et particulières de vente par l Acheteur est un préalable indispensable à toute réservation et/ou commande de prestations proposées par l Organisateur. La commande est régie par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de commande et l Acheteur reconnaît le caractère obligatoire des présentes conditions de vente. Les présentes conditions de vente sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte «Conditions de vente» sur chaque page du site internet GO Voyages ou bien elles peuvent être obtenues sur simple demande adressée au siège social ou bien à l agence GO Voyages située au 118, rue Réaumur Paris. Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 24/03/2011. Cette édition annule et remplace la précédente. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SOMMAIRE 1. Préambule 2. Définitions 3. Capacité 4. Prix et Paiement 5. Formalités 6. Transport Aérien 7. Hébergement et Séjours 8. Location de Voiture 9. Location en Résidence de Vacances 10. Plongée 11. Cession de Séjours 12. Réclamations Faire jouer la Garantie 13. Assurances 14. Annulation et Modifications 15. Frais de Services 16. Absence de Droit de Rétractation 17. Utilisation du site 18. Propriété Intellectuelle 19. Informatique et Libertés 20. Dispositions diverses 21. Preuve - Droit applicable Compétence juridictionnelle 1. PREAMBULE Le Préambule est partie intégrante au contrat. 2. DEFINITION 2.1 Organisateur désigne GO Voyages et sa marque commerciale GOVOLO. Dans la vente de forfait, GO Voyages agit comme organisateur de voyages et est soumis aux articles L et suivants du Code du tourisme. Dans la vente de prestations seules (billets d avion, hébergement ou location de voitures), GO Voyages agit comme intermédiaire entre l Acheteur et les fournisseurs. Conformément à l article L du Code du tourisme, GO Voyages échappe à une responsabilité de plein droit pour toutes les opérations de réservation ou de vente n entrant pas dans la un forfait touristique tel que défini à l article L du Code du tourisme. GO Voyages est une SAS au capital de , dont le siège social est situé au 14 rue de Cléry, Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n , immatriculée auprès du Registre des Agences de Voyages sous le numéro IM et de l agrément IATA. 1

2 GO Voyages a souscrit auprès de la compagnie HISCOX, 19, rue Louis le Grand, Paris, un contrat n HA RCP couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle, à concurrence d'un montant de par année d'assurance. GO Voyages bénéficie d'une garantie financière d'un montant de délivrée par l'association Professionnelle de Solidarité (APS), 15 avenue Carnot, Paris. 2.2 Acheteur désigne toute personne physique ou morale qui réserve, commande et/ou achète une prestation proposée par l'organisateur, telle que la fourniture de billets d'avion, de prestations d'hébergement, de location de voitures, la fourniture de packages/forfaits touristiques ou tout autre service. 2.3 Groupe Les produits adressés sur le site sont adressés exclusivement à la clientèle individuelle avec un maximum de 9 personnes par dossier. A partir de 10 personnes, le dossier constitue un groupe soumis à tarification spéciale. 2.4 Durée de l offre Les offres de vente de voyages proposées sur l un des sites de GO Voyages, régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement des places disponibles, et peuvent varier en temps réel. Les offres et les prix sont réactualisés en permanence par les prestataires et fluctuent indépendamment de la volonté de l Organisateur. 2.5 Passer une commande Nature du contrat Conformément aux exigences de l article du Code civil, l Acheteur accepte l usage du support électronique comme mode de conclusion de contrat. Modes de passation de commande L Acheteur peut passer une commande directement soit sur l un des sites de GO Voyages, soit par téléphone au (1.34 par appel et 0.34 la minute du lundi au vendredi de 8h30 à 23h et le samedi de 9h à 19h) soit en se rendant à l Agence GO Voyages située au 118, rue Réaumur Paris. Processus et traitement de commande Etape 1 : l Acheteur choisit le ou les produits souhaités, il indique les dates, la destination de son choix, le nombre de participants selon leurs catégories (adultes, enfants, bébés) et la classe de réservation pour les vols aériens (économique ou affaire). Une fois ces éléments indiqués, l Acheteur lance la recherche. Etape 2 : GO Voyages propose le résultat de la recherche. Etape 3 : GO Voyages présente les éléments du produit sélectionné et l Acheteur affine le produit (par exemple : en sélectionnant les horaires de vol adapté). Etape 4 : En sus d un récapitulatif de la sélection, la personne effectuant la commande doit indiquer ses coordonnées personnelles. Etape 5 : GO Voyages présente le devis de la commande correspondant au contrat de vente ; l Acheteur doit indiquer avec vigilance et précision les coordonnées de la (ou des) personne(s) bénéficiant de la (ou des) prestation(s). Attention : les informations serviront pour l émission des documents de voyages (billet d avion, bon d échange etc.), toute erreur sur le nom, prénom ou autres informations essentielles relève de la seule responsabilité de l Acheteur. La responsabilité de GO Voyages ne pourrait être engagée sur ce fondement. A cette étape l Acheteur doit préciser s il existe des remarques particulières et il doit impérativement prendre connaissance des conditions de vente. Le clic apposé vaut signature électronique et acceptation des conditions de vente. Etape 5 SSL (page sécurisée) : l Acheteur procède au règlement de sa commande. Le dernier clic concrétise la conclusion définitive du contrat de vente. Cette acceptation est faite au nom et pour le compte de tous les participants au voyage. La commande étant un ordre par lequel l Acheteur demande à l Organisateur d exécuter la prestation, celle-ci ne vaut pas confirmation définitive. Elle informe l Acheteur que celle-ci est bien enregistrée en vue de son traitement. Le dossier sera considéré comme réserver et confirmer dés validation du paiement. Par courrier électronique, GO Voyages envoie un accusé de réception indiquant que la réservation est en cours de traitement. Cet accusé réception rappelle les éléments essentiels et le numéro de dossier. GO Voyages transmettra à l Acheteur la confirmation de commande rappelant les éléments essentiels (le service réservé, le prix, la quantité, la date de voyage, noms du bénéficiaire de la prestation etc.). En l absence d un tel document, la réservation n aura pas été prise en compte. Conformément à l article du Code civil, la commande et la 2

3 confirmation de commande sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. L Acheteur doit s assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation et de consulter régulièrement sa boîte électronique. Si l Acheteur transmet des coordonnées erronées dans l un des éléments de sa commande, GO Voyages ne saurait voir sa responsabilité engagée. Toute légèreté ou négligence de l Acheteur ne pourra être imputable à GO Voyages. Les prestations aériennes sont soumises à l acceptation technique du service billetterie lequel peut se trouver en situation d infaisabilité d émission des billets. En effet, certaines compagnies ont passé des contrats partiels avec les systèmes aériens leur permettant d être réservées sans pour autant rendre possible l émission des titres de transport en France. Dans ce cas, GO Voyages s engage à en informer le client dans les quarante-huit heures ouvrées suivant la confirmation d enregistrement de la commande et dans la mesure du possible de proposer une solution d acheminement aérien accompagnée de nouvelles conditions tarifaires restant à la charge de l Acheteur. Attention : Dans le cadre de l'achat de billets d'avion sur compagnie régulière, l'organisateur agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et l'acheteur. Le transporteur peut imposer à l'organisateur, sur certains vols, à certaines dates, où pour bénéficier de certains tarifs, de règles d'émissions particulières telles que l'émission du billet dans un délai maximum après la réservation, l'accès à certains tarifs réservés aux résidents de certains pays notamment. Dans le cas où ces règles d'émission imposées par le transporteur à l'organisateur trouveraient à s'appliquer à l'acheteur, l'organisateur sera en droit d'annuler sans frais la réservation effectuée. Demande de modification et/ou d annulation de la commande Toute demande de modification ou d'annulation de la commande devra parvenir à GO Voyages impérativement par courrier électronique à : Pour tous les produits (sauf séjours) : En langue française: En langue anglaise : En langue espagnole En langue italienne : En langue portugaise : Pour tous les séjours uniquement : Par courrier électronique, GO Voyages transmettra à l Acheteur la confirmation de la demande de modification ou d'annulation lequel confirmera définitivement sa modification par retour de mail. En l'absence d un tel document, la modification ou l'annulation n'a pas été prise en compte. Il appartient à l Acheteur de s assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation et de consulter régulièrement sa boîte électronique. En cas de modification ou d'annulation, et sous déduction des sommes dues (cf. article 14 Annulation et Modification), GO Voyages remboursera à l Acheteur dans un délai raisonnable toutes les sommes préalablement versées. Attention : En raison des conditions tarifaires, certains produits ou certaines prestations ne peuvent faire l'objet de modification ou d annulation. Dans ces hypothèses, les sommes versées ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement et GO Voyages ne pourraient voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. 2.6 Droit a une assistance non surtaxée et mise en œuvre Droit à une assistance non surtaxée Conformément aux dispositions de l article L , II du Code français de la consommation, GO Voyages met à la disposition de sa clientèle un numéro non surtaxé exclusivement dédié au suivi de l exécution de la commande tel qu il est défini à l article des Conditions de Vente. Le numéro d appel figurera sur l de confirmation de la commande. Pour bénéficier de cette assistance non surtaxée, l Acheteur doit se munir impérativement de son numéro de commande et l utiliser exclusivement pour le suivi de l exécution de la commande Suivi de l exécution de la commande Tel qu il est visé à l article L , III du Code français de la consommation, le suivi de l exécution de commande s entend de l envoi de l de confirmation de la commande à la réception par le client des documents nécessaires à l exécution effective de la commande (billet électronique, bons d échange pour les prestations hôtelières, les locations de voiture, les séjours ). 3

4 2.6.3 Suivi d exécution de la prestation Conformément aux exigences de l article L du Code français de la consommation, la date limite d exécution de la prestation de la prestation dans un contrat ayant pour objet la vente de voyages à forfait ou de prestations touristiques non forfaitaires correspond à la date du voyage. 2.7 Package/Séjours Conformément à l article L du Code du tourisme, constitue un forfait touristique (ou un package/ un séjour) la prestation : 1) Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; 2) Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3) Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. 2.8 Vol Est désigné sous l appellation «Vol» la prestation aérienne vendue seule. L article L211-3 du Code du tourisme dispose qu «en cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur une ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis sous sa responsabilité». La responsabilité de plein droit définie à l article L du Code du tourisme ne s'applique pas pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l article L du Code du tourisme, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière. 3. CAPACITE L'Acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c'est à dire avoir la majorité légale ou d être âgé de 21 ans pour la location de voiture, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'Acheteur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par ses soins ou toute autre personne ayant effectué la commande en son nom et pour son compte. Avertissement : Rappel des termes de l'article du Nouveau Code Pénal français : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende ". 4. PRIX ET PAIEMENT 4.1 Prix Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais éventuels de gestion, d'émission et/ou de livraison. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par l'organisateur ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues. Sauf mention expresse contraire dans la description de l'offre, les prix ne comprennent pas : - les frais d émission pour les vols ou les frais de réservation pour les hôtels, les packages/séjours ou les locations de voiture (entre 0 et 50 euros); - en cas d impossibilité d émission de e-ticket, les frais de livraison des titres de transport sur support papier ou carnet de voyage (ceux-ci varient selon le mode de livraison choisi) ; - les assurances ; - pour les prestations aériennes : les taxes de sortie de territoire demandées par certains pays, à régler sur place en espèces, lors de l'enregistrement ; les excédents de bagage ; les parkings aéroport ; les visas et les frais d'accomplissements des formalités administratives et sanitaires nécessaires à l'accomplissement du voyage : vaccinations, traitements médicaux, etc. ; - pour les prestations hôtelières : les taxes de séjour pour la France ; Les taxes locales ou autres (ex : taxes municipales) supplémentaires pouvant être imposées par les autorités locales de certains pays ; le règlement se fait sur place et en monnaie locale ou autres ; le supplément chambre individuelle ; les repas non compris dans la formule choisie pendant le séjour, et ceux consommés lors des escales ; les boissons dont celles prises au cours des repas (y compris les bouteilles d'eau lorsque l'hôtelier ne dispose pas d'eau potable) ; les quotes-parts bébés à régler sur place directement auprès de l'hôtelier ; les communications téléphoniques ; les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et sites ; les activités payantes ; les dépenses d'ordre personnel ; les pourboires obligatoires dans certains pays ; les pourboires d'usage au guide ou et au chauffeur dans le cadre d'un séjour. Pour toutes les prestations, les prix comprennent : - les taxes d'aéroport nationales et internationales ; - la taxe de solidarité ; 4

5 - les coûts de service des prestataires, à savoir, les coûts liés aux prestations commandées et ceux supportés par les prestataires Attention : Des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays. Dans ce cas, ces taxes sont à la charge de l'acheteur et sont à régler sur place et en monnaie locale ou autres. Les prix sont établis sur la base des tarifs et taux de change indiqués ci-dessous et sont susceptibles d'être révisés. Les prix doivent être confirmés préalablement à votre inscription. 4.2 Révision des prix Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation. Les prix sont établis sur la base des tarifs et des taux de change. Ils sont susceptibles d être révisés. Les prix doivent être confirmés préalablement à toute inscription. En cas de variation du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées sur le prix de tous les produits à compter de sa date d'application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la prestation correspondante. Pour les clients packages/séjours déjà inscrits, la révision à la hausse du prix de leur voyage ne pourra intervenir moins de trente jours avant la date du départ. 4.3 Modes de paiement L Acheteur dispose de plusieurs modes de paiement : Par cartes bancaires et cartes de paiement : L Organisateur accepte les cartes bancaires et les cartes de paiement suivantes dans son Agence de voyages située au 118, rue Réaumur PARIS, sur son site Internet (site sécurisé) ou lors d'une réservation passée par téléphone : - la carte bleue nationale ; - la carte Visa, Visa Premier, Visa Platinum, Visa Infinite, et Visa Electron ; la carte Eurocard/MasterCard ; - la carte Maestro ; - la carte Cofinoga La carte bancaire est le seul mode de paiement pour les vols low-cost. Dans certains cas et pour des raisons liées à la lutte contre la fraude, l Organisateur peut être amené à imposer le virement bancaire comme solution alternative au paiement de la commande. Les frais liés à cette opération restent à la charge de l Acheteur. Les coordonnées bancaires transmises lors de la commande sont cryptées selon les normes en vigueur. Attention : L Organisateur participant de façon active à la lutte contre la fraude à la carte bancaire peut être amené à demander par quelque moyen que ce soit à l Acheteur la photocopie de la carte bancaire servant au paiement de la commande ainsi que celle du passeport ou de la carte d'identité du porteur de la carte bancaire, et celle du passager. En l absence de réponse de l Acheteur ou d incapacité de joindre l Acheteur dans des délais en relation avec les dates d option, l Organisateur ne pourra traiter la commande et la demande de réservation sera annulée sans frais. Sur le fondement de l article L du Code français Monétaire et Financier, l engagement de payer donné au moyen d une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu en cas de perte, de vol ou d utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d opposition au paiement ne saurait être utilisé pour pallier l absence de droit de rétractation applicable dans le secteur du tourisme. Arrhes En cas de refus de paiement et notamment en cas de dépassement du plafond d autorisation, la somme de 20 euros sera immédiatement prélevée sur le compte de l Acheteur à titre d arrhes. Au moment du paiement définitif, cette somme sera imputée sur le prix. Au cas où l acheteur, pour quelque raison que ce soit, devait ne pas s acquitter du prix le jour de la réservation, ces arrhes resteront acquises à l Organisateur à titre de dédit Par virement bancaire (exclusivement en euros) : L Organisateur accepte les règlements par virement bancaire en euros exclusivement. Le virement doit impérativement être confirmé par la banque émettrice. Cette confirmation de virement doit être adressée au service comptable par fax dont les coordonnées seront transmises lors de la confirmation de commande. Cette confirmation de virement doit faire mention du nom, prénom et numéro de commande. Elle doit être transmise avant le jour de la date d option ; l option étant définie comme la date butoir à laquelle le dossier de réservation est clos. Dans certains cas et pour des raisons liées à la lutte contre la fraude, l Organisateur peut être amené à imposer le virement bancaire comme solution alternative au paiement de la commande, notamment pour tout virement bancaire émis à partir d une banque hors de France, d un pays autre que la France. 5

6 Attention : les frais relatifs au virement restent à la charge de l Acheteur Par espèces (exclusivement en euros) : Les paiements en espèces ne sont possibles qu auprès de l ensemble des bureaux de Poste (France et DOM- TOM) sur le mandats-compte T de GO Voyages. L Acheteur devra impérativement fournir la preuve de son dépôt le jour même avant 19h soit en le déposant chez GO Voyages au 118, rue Réaumur Paris, soit en l'envoyant par fax au ou par mail à A défaut d une telle transmission de preuve de dépôt, le dossier ne sera pas garanti et sera susceptible d être annulé sans frais. Le paiement par espèces reste limité à la somme de euros maximum par commande Par chèque de banque (exclusivement en euros) : L Organisateur accepte les règlements par chèques de banque. Ce chèque est émis par la banque à la demande du client et au profit d un bénéficiaire nommément désigné. Ce procédé assure au bénéficiaire le paiement effectif de la transaction. La devise pour ce mode de paiement doit être impérativement l euro Ce règlement se fera directement auprès de l Agence située au 118, rue Réaumur Paris, le jour de la date de l option ; la date d option étant définie comme la date à laquelle le dossier doit faire l objet d un parfait paiement Par Mandat Compte (exclusivement en euros) : L Organisateur accepte les règlements par mandat compte en euros exclusivement. Le mandat doit impérativement être confirmé par la banque émettrice. Cette confirmation doit être adressée au service comptable dont les coordonnées seront transmises dans la confirmation de commande. Cette confirmation de virement doit faire mention du nom, prénom et numéro de commande. Elle doit être transmise avant le jour de la date d option ; l option étant définie comme la date butoir à laquelle le dossier de réservation est clos. Attention : les frais relatifs à cette opération restent à la charge de l Acheteur Par Chèques Vacances : L Organisateur accepte les chèques vacances pour l achat des prestations de services à destination de la France, les DOM-TOM, les COM ou des pays membres de l Union Européenne. L Acheteur peut choisir de régler une partie ou la totalité de sa commande par chèques vacances sans frais en se présentant en notre agence située au 118 rue Réaumur, Paris dans la mesure où le règlement est concomitant à la création du dossier sur place. L Acheteur peut également utiliser ses chèques vacances après avoir passé une commande en ligne ou par téléphone, de la manière suivante : L Acheteur effectue une réservation à l'aide de sa carte bancaire. Une fois la carte de paiement débitée, l Acheteur transmet à l Organisateur ses chèques vacances, impérativement avant sa date de départ, par courrier avec accusé de réception faisant mention du nom, prénom et numéro de commande à l adresse suivante : GO Voyages Département comptabilité client 14, rue de Cléry Paris. L acheteur disposera alors d'un avoir sur son compte qui pourra être utilisé sans contrainte de date ni de destination. L acheteur pourra demander le remboursement de son avoir moyennant 10 de contribution aux frais de gestion ; dans ce cas, merci de nous le spécifier lors de votre envoi. Lors d un complet paiement par chèques vacances et si le montant des chèques vacances excède celui de la commande, le rendu de monnaie est impossible. En cas d'annulation du dossier, seule la valeur du voyage sera créditée et non celle des chèques vacances remis Par chèques cadeaux : L Organisateur accepte le règlement par : - Chèque cadeaux Compliments - Chèque cadeaux Tir Groupé - Chèque cadeaux GO Voyages/ GOVOLO L Acheteur peut utiliser ces chèques cadeaux : - Directement auprès de l agence GO Voyages sise 118, rue Réaumur Paris (quinze (15) euros de frais de traitement sera déduit du montant des chèques cadeaux) ; - A distance après avoir passer une commande en ligne ou par téléphone, de la manière suivante : L Acheteur effectue une réservation à l'aide de sa carte bancaire. Une fois la carte de paiement débitée, l Acheteur transmet à l Organisateur ses chèques cadeaux, impérativement avant sa date de départ, par courrier avec accusé de réception faisant mention du nom, prénom et numéro de commande à l adresse suivante : GO Voyages Département comptabilité client 14, rue de Cléry Paris. 6

7 L Acheteur peut choisir de régler une partie ou la totalité de sa commande par chèques cadeaux. Dès réception du règlement des chèques cadeaux par les organismes affiliés (environ un mois de délai de traitement), l Organisateur s engage à rembourser par chèque bancaire ou par crédit de la carte de paiement le montant des chèques cadeaux déduction faite de quinze (15) euros de frais de traitement par dossier (sauf en cas de paiement par chèque cadeau GO Voyages). En cas d annulation, ce montant n est pas remboursable. Lors d un complet paiement par chèques cadeaux et si le montant des chèques cadeaux excède celui de la commande, le rendu de monnaie est impossible. En cas d'annulation du dossier, seule la valeur du voyage sera créditée et non celle des chèques cadeaux remis. 4.4 Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude aux moyens de paiement Les informations en rapport avec la commande font l objet d un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d analyse d une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et GO Voyages sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La nontransmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l analyse de la transaction. Certaines données non personnelles en rapport avec la commande comme l adresse IP peuvent faire l objet d un transfert hors de l Union Européenne. Selon l analyse de la transaction transmise par FIA-NET S.A et reposant sur le principe de précaution, l Organisateur se réserve le droit de refuser le paiement par carte bancaire et de proposer d autres modes de paiement, tels qu ils sont définis à l article 4.3 des présentes conditions de vente. Inscrit dans ce contexte, l Organisateur peut être amené à contacter l Acheteur pour que ce dernier fournisse des pièces complémentaires. Dans ce cas, l Organisateur conditionne la finalisation de sa commande à la réception de ces documents. La survenance d un impayé au motif d une utilisation frauduleuse d une carte bancaire ou d un autre moyen de paiement entraînera l inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l objet d un traitement spécifique. Dans la délibération n du 19 juin 2003, la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés légitime la collecte des données bancaires par un professionnel de la vente à distance dans le dessein de lutter contre la fraude au paiement. Selon l article 5-e de la Convention n 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l Europe, la conservation de ces informations est enserrée dans un délai nécessaire aux finalités. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l internaute dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitements n et n Rue du Faubourg Montmartre, PARIS». Attention : Il se peut que dans certains cas, si l'acheteur est domicilié en dehors du territoire français (adresse postale ou adresse électronique), si le départ du voyage et/ou l'adresse de livraison du billet ou du carnet de voyages sont situés en dehors du territoire français, si l établissement bancaire auprès duquel doit être fait le paiement est situé en dehors du territoire français, le règlement devra être effectué exclusivement par virement bancaire. Les frais relatifs à cette opération restent à la charge du client. En cas de fraude avérée ou de non-respect des conditions de vente et d utilisation du Site, GO Voyages se réserve le droit de refuser tout accès au Site à tout moment, sans préavis, ni indemnité. 4.5 Conditions de règlement Pour les séjours uniquement : Pour toute inscription à plus de trente jours avant la date du départ : paiement d un acompte minimum de 30% du montant total du voyage. Le solde est payable au plus tard trente jours avant le départ. Pour toute inscription à moins de trente jours de la date du départ : la totalité du séjour sera exigée lors de la réservation. Pour toutes les prestations (séjours compris) : L'inscription est effective dès la réservation. Mais la réservation est définitive dés complet paiement par l Acheteur. Le règlement étant une condition essentielle du contrat, la commande sera annulée pour défaut de paiement. Cela vaut également pour tout rejet de paiement, quelle qu en soit la cause. Avant réception et encaissement du complet paiement, l'organisateur n'est pas tenu d'exécuter sa prestation. Dans tous les cas, l'acheteur est responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés. 7

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