Le projet de Charte de la Déconcentration

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1 Le projet de Charte de la Déconcentration Présentation faite par Monsieur Ibrahima SAKHO, Administrateur civil principal de classe exceptionnelle, Directeur général de l Administration territoriale 1

2 Plan de présentation Plan de présentation INTRODUCTION INTRODUCTION I- Contexte et et justification II- Contenu Processus de lad élaboration Charte de Déconcentration III- Les menaces et contraintes de la Charte Contenu du projet de réforme de IV- Recommandations l Administration territoriale IV- CONCLUSION Les instruments de mise en œuvre CONCLUSION 2

3 INTRODUCTION 3

4 Dès son accession à la souveraineté internationale, l Etat du Sénégal avait opté pour un modèle organisationnel sous-tendu par la déconcentration et la décentralisation. Cette option plusieurs fois réaffirmée a été consacrée par la révision constitutionnelle du 20 mars 2016 qui fait désormais de la déconcentration un compagnon de la décentralisation. Ambitions de ce choix politique: Répondre aux problèmes relatifs à la sous-administration et à la mal-administration; Consolider l Administration territoriale par une meilleure répartition des compétences entre les niveaux central et territorial ; Rendre un service public de qualité; Servir de levier à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des projets du Plan Sénégal Emergent 4

5 Des réformes ont ultérieurement été initiées pour renforcer la décentralisation (1966, 1972, 1996 et 2013) alors que la déconcentration n a pas enregistré d évolution majeure lui permettant de jouer pleinement son rôle. Résultat: Désarticulation entre ces deux politiques qui doivent pourtant aller de concert. D où la nécessité d engager la réflexion en vue de renforcer la politique de déconcentration pour la rendre plus opérationnelle et plus apte à soutenir, avec la décentralisation, un développement durable. 5

6 Cette réflexion s inscrit dans la ligne tracée par Monsieur le Président de la République qui, à travers les directives données en Conseil des Ministres le jeudi 11 janvier 2013, a rappelé sa volonté de «promouvoir une démarche de territorialisation des politiques publiques afin de replacer les dynamiques locales au cœur des stratégies d émergence». Instructions données à Monsieur le Premier Ministre, à l occasion de la réunion du Conseil national de Développement des Collectivités locales de convoquer la première réunion du Comité interministériel de l Administration territoriale (CIAT). Volonté réaffirmée dans les grandes orientations du Plan Sénégal Emergent. Initiative historique car, pour la première fois, l occasion est offerte de partager avec les acteurs de l Administration au sein de ce forum les grandes lignes et le contenu du projet de Charte de la déconcentration. 6

7 Ce projet de Charte porte les bases de refondation de l Administration sénégalaise par l allégement des charges de la sphère centrale et l accroissement des responsabilités des acteurs territoriaux. 7

8 I- Contexte et justification 8

9 Les réformes administratives expérimentées par l Etat du Sénégal avaient pour objectifs déclarés: mettre en place une Administration de Développement; rapprocher les populations des offres de service public par la création d un cadre efficace de participation du citoyen à la gestion des affaires publiques; Toutefois, l Administration des circonscriptions administratives ne s est pas encore hissée à la hauteur des critères nouveaux de performance publique du fait de la faiblesse des responsabilités et de son cadre d intervention limité. 9

10 1-1: Cadre juridique limité Il faut néanmoins se féliciter de l intégration du concept de déconcentration dans la Constitution. Toutefois, le cadre juridique a toujours montré ses limites dans sa capacité de soutenir efficacement la politique de déconcentration: Etroitesse du bloc déconcentré: décret n du 22 novembre 1971 portant délégation de certains pouvoirs ministériels aux directeurs du Ministère de l Intérieur, aux gouverneurs et aux préfets, décret n du 05 février 1976 portant délégation de pouvoirs aux gouverneurs et préfets, décret du 1 er avril 1997 portant application de la loi relative à la police des débits de boissons 10

11 Cadre juridique limité (Suite et Fin) décret du 02 avril 1997 portant délégation de pouvoir du Ministre de l Intérieur aux gouverneurs de Région pour la délivrance des récépissés de déclaration d association, décret n du 10 mars 1995 portant délégation de pouvoir du Président de la République en matière d administration et de gestion du personnel, décret du 13 novembre 2012 relatif à la création des Inspections d Académie et des Inspections de l Education et de la Formation. 11

12 1 2: Hypertrophie du niveau central Concentration de moyens d actions insuffisants et mal répartis (70% des crédits de fonctionnement sont consommés au niveau central (Région de Dakar et Administration centrale) contre 30% pour les treize (13) régions restantes. Ressources humaines très insuffisantes au niveau déconcentré avec près de 75% des effectifs concentrés dans la Région de Dakar. D où un recours fréquent au bénévolat pourtant prohibé par la réglementation. Conséquences: Dénuement des structures déconcentrées, peu ou mal outillées, pour faire face aux nouveaux enjeux et défis territoriaux qui se présentent à elles. 12

13 1-3: Défaut de synchronisation entre décentralisation et déconcentration 1.4: La mise à l écart des acteurs territoriaux dans la conception, le suivi et la mise en œuvre des politiques publiques Conséquence: des difficultés sont souvent notées dans la mise en œuvre de certains projets collectifs. 13

14 Le projet de Charte de la Déconcentration apparait, devant ces limites, comme un instrument capable de contribuer à la création d un service public de qualité au sein duquel l Administration centrale serait réorganisée, l Administration territoriale réarmée pour plus de cohérence et plus d efficacité. 14

15 II- Contenu du projet de Charte de la Déconcentration 15

16 2-1: Contenu Le projet de Charte de la déconcentration consacre l application du principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre les niveaux central et déconcentré; Elle précise les modalités de transfert d attributions des administrations centrales vers les services déconcentrés, de même que les principes d organisation desdits services. 16

17 A ce titre, elle prévoit : la territorialisation des compétences, une approche fondée sur la prise en compte des spécificités de chaque territoire: compétence territoriale, le droit commun de l action de l Etat; les administrations centrales conservent les missions à caractère national et dont l exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial; la mise en place d un dispositif de rationalisation et de mutualisation des services déconcentrés ; l amélioration du cadre de concertation locale et de coordination interrégionale ; l instauration d un dispositif de suivi-évaluation du développement territorial le renforcement des aptitudes d animation, de coordination et de suivi des chefs de circonscription administrative; le renforcement des capacités des services de l Etat dans la conception et la gestion des projets; le bénéfice au profit des collectivités locales d interlocuteurs suffisamment outillé pour l appui ou l accompagnement sollicité; 17

18 2.2 Structuration de la Charte Le projet de Charte de la déconcentration est structuré en onze (11) chapitres et cinquante trois (53) articles: Modalités de répartition des compétences entres les services déconcentrés Mesures organisationnelles et cadres de concertations locaux Territorialisation des compétences et de l exécution budgétaire Territorialisation de la coopération Etat/Collectivités locales par le biais de la contractualisation Dispositif de suivi évaluation du développement territorial Coordination interrégionale et Comité Interministériel de l Administration territoriale 18

19 III : Les menaces et contraintes du projet Forte réticence de l Administration centrale à toute déconcentration illustrée par l étroitesse du bloc déconcentré. Dualité décentralisation/déconcentration : L idée selon laquelle le renforcement de la déconcentration passe par l affaiblissement de la décentralisation et vice- versa, est solidement ancrée dans l esprit de certains acteurs alors que les deux politiques, étroitement liées, devraient évoluer de façon synchrone. 19

20 Menaces et contraintes (suite) Durée de la réflexion trop longue (depuis 1997) sans mesures concrètes décourageant les acteurs et les partenaires techniques et financiers. L ampleur des bouleversements que la mise en œuvre de la réforme va provoquer et l importance des moyens de toute nature nécessaires pour sa réalisation peuvent susciter des réactions négatives. 20

21 V : Recommandations Mettre en œuvre la procédure d adoption de la Loi d Orientation de l Administration territoriale et de la Charte de la Déconcentration; Initier une étude approfondie sur l organisation et le fonctionnement des ministères (services centraux et déconcentrés) pour une évaluation exhaustive des missions et compétences, des structures et des personnels en vue de la mise en œuvre des actes de la déconcentration Opérer une réorganisation des ministères conformément aux nouvelles missions dévolues aux administrations centrales et aux services déconcentrés. 21

22 Recommandations (suite et fin) Parachever la réforme du décret relatif aux attributions des chefs de circonscription administrative et des chefs de village; désengager les administrations centrales des tâches opérationnelles adapter la gestion des affaires publiques aux réalités des territoires responsabiliser et motiver les agents de l Etat au niveau des territoires Réformer et redynamiser le Comité interministériel de l administration territoriale 22

23 CONCLUSION 23

24 En définitive, la charte de la déconcentration devrait permettre une plus grande clarification et une répartition plus pertinente des responsabilités entre les collectivités territoriales et l Etat mais également une rationalisation des compétences des différents échelons de l administration. De même, elle vise à offrir un service public efficace, à la hauteur des attentes du citoyens et en mesure de répondre à leurs besoins sur toute l étendue du territoire national. 24

25 Conclusion (suite) Loin donc de fragiliser un modèle d ossature de l Etat hérité de notre histoire politique et administrative, il s agit de donner à notre modèle administratif une nouvelle identité dans sa configuration et ses méthodes en lui faisant revêtir les habits neufs d une administration rénovée sous les paradigmes de la souplesse, de la simplicité, de la rationalité et de l efficacité. 25

26 Conclusion (suite et fin) Tels sont les véritables ambitions, enjeux et défis de la réforme proposée. 26

27 Je vous remercie de votre aimable attention FIN 27