NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

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1 49 NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (en milliers de dollars, sauf les montants par action) 1. Situation de la société ING Canada inc. (la «société») a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La société a des placements dans des filiales en propriété exclusive dont les activités se concentrent principalement dans l assurance incendie, accidents, risques divers («IARD») au Canada. Les principales filiales de la société sont Compagnie d assurance ING du Canada, La Nordique compagnie d assurance du Canada, ING Novex Compagnie d assurance du Canada, La Compagnie d assurance Belair inc. et Equisure Financial Network Inc., ainsi que Allianz du Canada inc. («Allianz») et ses principales filiales, Compagnie d Assurance Allianz du Canada et Compagnie d Assurance Trafalgar du Canada de même que Canada Brokerlink Inc. Allianz et ses filiales ont été acquises par suite d une convention d achat de prêts et d actions datée du 7 octobre 2004, avec Allianz AG et Allianz of America, Inc. («Allianz AG»), afin d acquérir la plupart des activités d exploitation d Allianz au Canada (note 19). L opération a été réalisée le 30 novembre 2004 et a été complétée le 8 décembre La société est issue du regroupement, le 10 décembre 2004, d ING Canada Holdings inc. et de son ancienne filiale, ING Canada inc. Le regroupement est comptabilisé selon la méthode de la continuité des intérêts communs, comme si la situation financière et les résultats d exploitation historiques de ces sociétés avaient toujours été regroupés. Immédiatement avant le regroupement, le capital social d ING Canada Holdings inc. avait été diminué, et toutes les actions privilégiées antérieurement émises et en circulation avaient été rachetées en échange de billets à ordre pour un montant principal de $. La société a réalisé un premier appel public à l épargne («PAPE») le 15 décembre 2004 à la suite du dépôt d un prospectus daté du 9 décembre Dans le cadre de cet appel, actions ordinaires ont été émises au prix de 26,00 $ l action pour un produit de $, déduction faite de la commission des preneurs fermes et d autres charges. Selon la convention des preneurs fermes relativement au prospectus, une option pour attributions excédentaires a été consentie. Cette option d achat de actions ordinaires supplémentaires au prix de 26,00 $ pouvait être exercée dans les trente jours suivant la date du PAPE et a été exercée dans sa totalité en janvier 2005 pour un produit net de $ (note 16). Une partie du produit net du PAPE et de l exercice de l option pour attributions excédentaires a servi au remboursement total du billet à ordre émis avant le regroupement. Par suite de la clôture de l appel à l épargne et de l exercice de l option pour attributions excédentaires, ING Groep N.V. («ING Groep»), à la fois à titre de porteur de 70 % des actions ordinaires en circulation et de l action spéciale (note 16) et à titre de partie prenante dans la convention de collaboration, exerce une importante influence sur les activités permanentes de la société. La convention de collaboration stipule, entre autres, que tant qu ING Groep détiendra au moins le tiers des actions ordinaires en circulation de la société, cette dernière ne pourra effectuer certaines opérations, notamment regrouper ses activités avec celles d une entité non affiliée, effectuer des acquisitions ou des cessions au-delà d un certain montant ou modifier la politique de versement de dividendes sans l approbation préalable écrite d ING Groep. 2. Sommaire des principales conventions comptables Les présents états financiers consolidés ont été préparés selon les principes comptables généralement reconnus («PCGR») du Canada. La préparation d états financiers selon les PCGR du Canada exige que la direction formule des hypothèses et fasse des estimations qui influent sur les montants constatés des actifs et des passifs aux dates des états financiers consolidés, sur les montants constatés des produits et des charges pour les exercices financiers présentés, ainsi que sur la présentation des actifs et des passifs éventuels. Ces estimations

2 50 sont sujettes à l incertitude. Les principales estimations comprennent les calculs de la perte de valeur (notes 4 et 10), les provisions actuarielles (note 6), les impôts sur les bénéfices (note 9), les avantages sociaux futurs (note 13), la rémunération à base d actions (note 17), la répartition du prix d achat (note 19) et les éventualités (note 21). Les modifications des estimations sont constatées dans la période comptable au cours de laquelle celles-ci sont établies. En outre, les conventions comptables retenues pour dresser les états financiers des filiales d assurance réglementées de la société doivent être conformes aux exigences comptables de leurs autorités réglementaires respectives. Les principales conventions comptables qui ont servi à la préparation de ces états financiers consolidés, y compris les conventions dictées par les autorités réglementaires en assurance, sont, à tous les égards importants, conformes aux PCGR du Canada et résumées ci-après. Ces conventions ont été appliquées de manière uniforme. a) Changements importants de conventions comptables Rémunération à base d actions Au cours de 2005, par suite de l adoption d un régime incitatif à long terme pour certains employés et d un régime d unités d actions différées pour les administrateurs indépendants (note 17), la société a adopté les recommandations du chapitre 3870, «Rémunérations et autres paiements à base d actions», du Manuel de l Institut Canadien des Comptables Agréés («ICCA»), qui exige que les rémunérations à base d actions attribuées aux non-salariés, les attributions directes d actions, celles qui prévoient un règlement en espèces ou autres actifs ou un droit à la plus-value d actions attribué à des salariés soient constatés comme une charge selon la méthode de la juste valeur. Selon cette convention comptable, la juste valeur des montants gagnés ou attribués est évaluée à la date d attribution et le montant est enregistré à titre de charge de rémunération sur la période d acquisition des droits avec une augmentation correspondante du surplus d apport pour les attributions octroyées aux employés ou une augmentation correspondante du passif pour les attributions octroyées aux administrateurs. Réglementation des tarifs Au cours de 2005, la société a adopté les exigences de la note d orientation numéro 19 concernant la comptabilité de l ICCA «Entités assujetties à la réglementation des tarifs informations à fournir». L objectif de cette note d orientation est de permettre aux entités qui fournissent des services ou des produits pour lesquels les tarifs sont établis ou approuvés par des autorités de réglementation ou par une instance supérieure légalement ou contractuellement investie du pouvoir de fixer les tarifs offerts aux utilisateurs de leurs états financiers une meilleure information sur l existence, la nature et les effets de toute forme de réglementation des tarifs. Cette note d orientation exige des entités à tarifs réglementés qu elles fournissent des informations générales utiles pour la compréhension de la nature et des effets économiques de la réglementation des tarifs (note 20), ainsi que, s il y a lieu, des informations supplémentaires lorsque la réglementation des tarifs a eu une incidence sur le traitement comptable d une opération ou d un fait. Espèces et quasi-espèces Au cours de 2005, la société a modifié la définition des quasi-espèces afin de mieux s aligner sur les pratiques comptables en vigueur en matière d information financière. Les quasi-espèces sont désormais définies comme étant des placements très liquides qui sont facilement convertibles à court terme en un montant connu de trésorerie dont la valeur ne risque pas de changer de façon significative avec une date d échéance inférieure ou égale à trois mois à partir de la date d acquisition. Auparavant, la définition des quasi-espèces faisait référence à une date d échéance inférieure ou égale à trois mois à partir des dates des bilans consolidés. Ce changement n a pas d incidence sur les états consolidés des résultats de la société, mais requiert néanmoins qu un montant de $ de quasi-espèces soit reclassé aux placements dans le bilan consolidé de L impact de ce changement sur l état consolidé des flux de trésorerie pour l exercice terminé le 31 décembre 2004 est résumé ci-dessous :

3 51 Exercice terminé le 31 décembre 2004 Montant Montant Montant du publié redressé redressement Amortissement des primes nettes sur titres à revenu fixe $ $ (2 411) $ Produit de la vente de placements Achat de placements ( ) ( ) ( ) Augmentation (diminution) nette des espèces et quasi-espèces $ $ ( ) $ Avantages sociaux futurs En 2004, la société a adopté les dispositions du chapitre 3461 du Manuel de l ICCA, «Avantages sociaux futurs», tel qu il a été modifié et qui exige la présentation d informations additionnelles sur les régimes d avantages sociaux futurs, tel que décrit à la note 13. Comptabilisation des instruments fi nanciers dérivés détenus à des fi ns autres que de couverture En 2004, la société a également adopté les dispositions contenues dans le CPN 128 du Comité sur les problèmes nouveaux, «Comptabilisation des instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction (négociation) ou de spéculation ou à des fins autres que de couverture», qui exigent que les instruments financiers dérivés autonomes, incluant ceux qui ne sont pas désignés ou efficaces comme faisant partie d une relation de couverture, soient constatés dans les bilans consolidés à titre d autres actifs ou autres passifs et mesurés à leur juste valeur et que les variations de la juste valeur soient portées aux états consolidés des résultats. Ces modifications n ont pas d incidence importante sur les états financiers consolidés. b) Politique de consolidation La société consolide les états financiers de toutes les filiales et élimine, au moment de la consolidation, tous les soldes et opérations intersociétés importants. Les placements sur lesquels la société exerce une influence notable sont comptabilisés selon la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation. Les gains et les pertes à la vente de ces placements sont inclus dans les résultats consolidés au moment de leur constatation, alors que les pertes «durables» prévues sont constatées immédiatement. c) Espèces et quasi-espèces Les espèces et quasi-espèces comprennent des placements très liquides acquis à trois mois ou moins de la date d échéance. Elles sont comptabilisées au coût amorti, qui se rapproche de leur juste valeur. d) Placements et revenus de placements Les placements à court terme acquis à plus de trois mois de la date d échéance sont comptabilisés au coût amorti qui se rapproche de leur juste valeur et sont amortis selon la méthode du taux effectif. Les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti, les primes et les escomptes étant amortis par imputation aux résultats consolidés au taux effectif. Les actions et les parts de fiducie de revenu sont comptabilisées au coût. Les prêts sont présentés, déduction faite, d une provision pour pertes sur prêts. La valeur comptable d un placement est réduite, et cette réduction est imputée aux résultats consolidés quand il y a indication d une baisse «durable» de la valeur d un placement. Les intérêts créditeurs sont constatés à mesure qu ils sont gagnés et les dividendes sont constatés à la date ex-dividende. Les gains et les pertes à la cession sont portés aux résultats consolidés quand les placements sont vendus et sont calculés d après le coût moyen. e) Conversion des devises Les actifs, les passifs, les produits ou les charges découlant des opérations en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l opération. Les éléments monétaires libellés en devises sont ajustés pour refléter le taux de change au 31 décembre, et l écart de conversion est porté aux résultats consolidés. Les gains et les pertes de change réalisés sont portés aux résultats consolidés à la date de l opération.

4 52 f) Instruments financiers La société utilise des instruments financiers dérivés uniquement aux fins de gestion des risques. Les instruments financiers dérivés utilisés sont des contrats à terme et des swaps. Tous les instruments financiers dérivés sont portés aux bilans consolidés et mesurés à leur juste valeur, les variations de la juste valeur étant portées aux résultats consolidés. Les actions privilégiées ont été entièrement rachetées en 2004 (note 1). Elles avaient été classées comme faisant partie de la dette en raison de l obligation contractuelle de l émetteur de remettre des espèces ou un autre actif financier au porteur, ou encore d échanger un autre instrument financier avec le porteur en vertu de conditions potentiellement défavorables pour l émetteur. Tout dividende versé sur ces actions privilégiées aurait été imputé aux résultats consolidés. g) Constatation des produits Les primes souscrites ou assumées sont reportées à titre de primes non acquises et constatées comme produit au prorata sur la durée des polices sous-jacentes, qui est généralement de douze à vingt-quatre mois au plus. Le revenu de commissions et les honoraires de consultation sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d exercice. h) Provisions actuarielles Les provisions actuarielles comprennent les primes non acquises et les sinistres impayés et frais de règlement. Les primes non acquises sont calculées en fonction de la tranche non échue des primes souscrites, au prorata. Dans un premier temps, les sinistres impayés et frais de règlement sont établis dossier par dossier, à mesure que les sinistres sont déclarés, puis réévalués à mesure que d autres renseignements sont obtenus. Ils comprennent une provision pour tenir compte de l évolution future des sinistres incluant les sinistres survenus, mais non déclarés, ainsi qu une provision pour écarts défavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada. Les sinistres impayés et frais de règlement tiennent compte de la valeur temporelle de l argent et sont donc actualisés. L actuaire évalue le caractère suffisant des provisions actuarielles en se fondant sur des techniques actuarielles appropriées. i) Frais d acquisition reportés Les frais d acquisition reportés comprennent les commissions, les taxes sur primes et les frais directement liés à l acquisition des primes. Ils sont reportés dans la mesure où ils peuvent être récupérés des primes non acquises, après avoir tenu compte des sinistres et des frais connexes et des revenus de placements liés à ces primes. Ils sont amortis de la même manière que les primes sont portées aux résultats consolidés. j) Réassurance La société présente dans les bilans consolidés les soldes de réassurance au montant brut pour indiquer l ordre de grandeur du risque de crédit correspondant et présente ses obligations envers les titulaires de contrats au montant net dans les résultats consolidés. Les estimations de la quote-part des réassureurs dans les sinistres impayés et les frais de règlement sont présentées comme étant un actif et sont établies de la même manière que les sinistres impayés et les frais de règlement connexes. k) Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût, déduction faite de l amortissement cumulé. Les taux d amortissement sont établis de manière à amortir le coût des actifs sur leur durée de vie estimative. Les méthodes et les taux d amortissement sont présentés ci-dessous : Méthode Taux ou durée Immeubles Solde dégressif 3 % 8 % Matériel informatique Amortissement linéaire mois Mobilier et équipement Solde dégressif 20 % Améliorations locatives Amortissement linéaire Durée des contrats de location correspondants

5 53 l) Avantages sociaux futurs Pour les régimes de retraite à prestations déterminées et les autres régimes d avantages complémentaires de retraite, les obligations au titre des prestations constituées, déduction faite de la juste valeur des actifs des régimes et des éléments non amortis, sont courues. Les éléments non amortis sont le coût des services passés, l actif ou le passif transitoire, la provision transitoire pour moins-value, ainsi que les gains ou pertes actuariels nets. Ces éléments sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active («DMERCA») des employés actifs auxquels des prestations devraient être versées en vertu des régimes, de façon à rapprocher les charges et les services. Les modifications à la provision pour moinsvalue ne sont pas reportées. Pour chaque régime, la société a adopté les conventions suivantes : i) Le calcul actuariel des obligations au titre des prestations constituées pour la retraite et celui des avantages complémentaires de retraite sont établis à partir des estimations les plus probables de la direction et selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. ii) Aux fins du calcul du taux de rendement prévu des actifs des régimes, ceux-ci sont évalués à leur juste valeur. iii) Seuls sont amortis les gains ou pertes qui excèdent 10 % des obligations au titre des prestations constituées ou de la juste valeur des actifs des régimes sur la DMERCA, selon le plus élevé des deux montants. iv) Les coûts des services passés découlant des modifications des régimes sont amortis selon la méthode de l amortissement linéaire sur la DMERCA. v) La société amortit l actif ou le passif transitoire découlant de l adoption, le 1 er janvier 2000, du chapitre 3461 du Manuel de l ICCA en appliquant, de façon prospective, la méthode de l amortissement linéaire sur la DMERCA à partir du 1 er janvier vi) Lorsqu une restructuration du régime d avantages sociaux donne lieu à la fois à une compression et à un règlement des obligations, la compression est comptabilisée avant le règlement. m) Impôts sur les bénéfices La société utilise la méthode du report variable à l égard des impôts sur les bénéfices. En vertu de cette méthode, la charge d impôts sur les bénéfices est calculée selon les taux d imposition et les lois fiscales pratiquement en vigueur aux dates des bilans consolidés. La charge d impôts sur les bénéfices comporte deux éléments : les impôts sur les bénéfices exigibles et les impôts futurs. Les impôts sur les bénéfices exigibles sont les montants qui devraient être payés ou recouvrés par suite des activités d exploitation de l exercice considéré. Les impôts futurs découlent des variations des écarts temporaires cumulatifs survenues au cours des exercices entre la valeur comptable des actifs et des passifs et leur valeur fiscale respective. Un actif d impôts futurs est constaté dans la mesure où la réalisation future de l avantage imposable est plus probable qu improbable. n) Écart d acquisition et actifs incorporels Pour les acquisitions réalisées après le 1 er juillet 2001, l excédent du prix d achat sur la juste valeur des actifs nets sous-jacents est d abord attribué aux actifs incorporels, le cas échéant, et le reste à l écart d acquisition. Un actif incorporel est constaté séparément de l écart d acquisition s il résulte de droits contractuels ou légaux ou s il est séparable ou dissociable de l entreprise acquise et peut être vendu ou faire l objet d une cession, d une licence, d un contrat de location ou d un échange. Les actifs incorporels à durée de vie limitée sont amortis sur leur durée de vie utile dans les états consolidés des résultats, tandis que les actifs incorporels à durée de vie illimitée et l écart d acquisition ne sont pas assujettis à l amortissement. L écart d acquisition est soumis à un test de dépréciation de valeur annuel par unité d exploitation. L identification des unités d exploitation ayant des caractéristiques économiques semblables, ainsi que le choix d un modèle

6 54 d évaluation, requiert du jugement. Par conséquent, la société évalue la valeur comptable de ses actifs nets d après ce principe. Toute perte de valeur, le cas échéant, décelée au cours de cette évaluation, est imputée aux résultats consolidés à titre de réduction de la valeur comptable de l écart d acquisition. o) Bénéfice par action Le bénéfice par action est calculé en divisant le bénéfice net disponible pour les porteurs d actions ordinaires par le nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation pour la période. Le bénéfice dilué par action reflète la dilution possible qui pourrait survenir si les porteurs de titres ou de contrats permettant d obtenir des actions ordinaires en échange de ces titres ou contrats exerçaient leurs droits pour obtenir des actions ordinaires. 3. Espèces et quasi-espèces Au 31 décembre 2005, la société avait $ en quasi-espèces ( $ en 2004). Les quasi-espèces sont facilement convertibles en un montant connu d espèces et leur valeur ne risque pas de changer de manière importante. Les quasi-espèces sont présentées dans les bilans consolidés, déduction faite des découverts bancaires. 4. Placements Tableau Valeur Juste Gains bruts Pertes brutes comptable valeur non réalisés non réalisées Placements à court terme a) $ $ $ $ Titres à revenu fixe b) Titres de bonne qualité c) Titres gouvernementaux et titres garantis par les gouvernements Titres de sociétés Titres adossés Titres de qualité inférieure c) Titres non notés d) Total des titres à revenu fixe Prêts hypothécaires Actions privilégiées e) Titres de bonne qualité Titres de qualité inférieure Total des actions privilégiées Actions ordinaires d) et f) Autres placements g) $ $ $ $

7 55 Tableau Valeur Juste Gains bruts Pertes brutes comptable valeur non réalisés non réalisées Placements à court terme a) $ $ $ $ Titres à revenu fixe b) Titres de bonne qualité c) Titres gouvernementaux et titres garantis par les gouvernements Titres de sociétés Titres adossés Titres de qualité inférieure c) Titres non notés d) Total des titres à revenu fixe Prêts hypothécaires Actions privilégiées e) Titres de bonne qualité Titres de qualité inférieure Total des actions privilégiées Actions ordinaires d) et f) Autres placements g) $ $ $ $ a) Les placements à court terme sont acquis à plus de trois mois de leur date d échéance. b) Les titres à revenu fixe comprennent des placements privés dont la valeur comptable s établissait à $ au 31 décembre 2005 ( $ en 2004) et la juste valeur à $ au 31 décembre 2005 ( $ en 2004). c) La société a recours aux notations de Dominion Bond Rating Services («DBRS») et de Standard & Poor s («S&P») pour évaluer les titres à revenu fixe. Selon la nouvelle politique adoptée par la société le 1 er janvier 2005, les titres à revenu fixe ayant une notation d au moins BBB- (antérieurement A-) sont classés comme étant des titres de bonne qualité et les autres titres à revenu fixe comme étant des titres de qualité inférieure. Les chiffres correspondants ont été reclassés afin qu ils soient conformes à la présentation adoptée en d) Par suite de la vente des fonds communs de placement décrite à la note 19, la société ne détient plus de placements dans les fonds ING. Au 31 décembre 2004, les parts de fonds ING de titres à revenu fixe avaient une valeur comptable de $ et une juste valeur de $, alors les parts de fonds ING d actions avaient une valeur comptable de $ et une juste valeur de $. e) La société utilise les notations de DBRS et de S&P pour évaluer les actions privilégiées. Selon la nouvelle politique adoptée par la société le 1 er janvier 2005, les actions privilégiées ayant une notation d au moins P3 faible (antérieurement P2 faible) sont classées comme étant des titres de bonne qualité et les autres actions privilégiées comme étant des titres de qualité inférieure. Les chiffres correspondants ont été reclassés afin qu ils soient conformes à la présentation adoptée en f) La catégorie «actions ordinaires» comprend des actions ordinaires ainsi que des parts de fiducies de revenu et des parts de fonds communs de placement. g) Les autres placements comprennent des prêts et des placements stratégiques (note 8).

8 56 La société a une politique de placement et applique une stratégie de placement prudente dans la gestion des placements. La direction surveille le respect de cette politique. La majorité du portefeuille de placements est investie dans des marchés bien établis, actifs et liquides. La juste valeur de la plupart des placements est déterminée d après les cours du marché. Lorsqu il n existe pas de marché actif, la juste valeur est calculée en fonction d opérations récentes ou à partir du cours de placements semblables. Afin d évaluer les pertes de valeur, la direction examine l information courante disponible relative aux placements dont la juste valeur est inférieure à la valeur comptable afin de s assurer que cette dernière pourra être recouvrée. Pour les titres en actions et les titres à revenu fixe, la direction s assure que les perspectives n ont pas changé au point d avoir une incidence défavorable durable sur la juste valeur de ces titres. Dans le cas des prêts hypothécaires et autres prêts, la direction examine les flux de trésorerie futurs prévus et, au besoin, les valeurs nettes réalisables des actifs donnés en garantie. Compte tenu de ce qui précède, les pertes de valeur constatées ont été de $ en 2005 (6 950 $ en 2004). La société possède des placements en actions ordinaires et en parts de fiducie de revenu en vertu d une stratégie de négociation neutre visant à maximiser la valeur découlant de la gestion active du portefeuille de placements. Cette stratégie consiste à détenir des positions longues et des positions à découvert. Les positions longues et les positions à découvert sont comptabilisées au coût. Les positions longues sont comprises dans les placements. Les positions à découvert sont présentées comme étant d autres passifs. Le tableau 4.3 présente les positions longues et les positions à découvert de la société en vertu de la stratégie de négociation neutre. Tableau Valeur Juste Valeur Juste comptable valeur comptable valeur Positions longues $ $ $ $ Positions à découvert La société fournit des garanties pour les titres empruntés et livrés dans le cadre des ventes de titres à découvert. Au 31 décembre 2005, la valeur comptable des garanties s établissait à $ ( $ en 2004). a) Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu une partie à un instrument financier manque à l une de ses obligations et amène de ce fait la société à subir une perte financière. Le risque de crédit porte sur les placements dans les titres à revenu fixe et dans les actions privilégiées. La politique de placement de la société requiert qu au moment du placement, les titres à revenu fixe aient une notation d au moins BBB et les actions privilégiées, une notation d au moins P3. La direction surveille régulièrement les modifications subséquentes aux notations. La société limite également la concentration des placements en ne plaçant pas plus de 5 % des actifs totaux dans une entité ou un groupe d entités apparentées. Les tableaux 4.1 et 4.2 résument les placements de la société dans les titres à revenu fixe et dans les actions privilégiées, classés selon le type d émetteur et la qualité du placement. b) Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque qu une entité éprouve des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires pour respecter ses engagements de trésorerie relativement à des instruments financiers. Afin de gérer ses exigences de trésorerie, la société conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides. Les tableaux 4.4 et 4.5 présentent les placements selon leurs échéances prévues.

9 57 Échéances des placements Tableau Sans Un an Un an à Plus de échéance ou moins cinq ans cinq ans précise Total Placements à court terme acquis à plus de trois mois de la date d échéance $ $ $ $ $ Titres à revenu fixe Prêts hypothécaires Actions privilégiées Actions ordinaires Autres placements $ $ $ $ $ Tableau Sans Un an Un an à Plus de échéance ou moins cinq ans cinq ans précise Total Placements à court terme acquis à plus de trois mois de la date d échéance $ $ $ $ $ Titres à revenu fixe Prêts hypothécaires Actions privilégiées Actions ordinaires Autres placements $ $ $ $ $ c) Risque de taux d intérêt Le risque de taux d intérêt est le risque qu une fluctuation des taux d intérêt ait une incidence négative sur la situation financière de la société. Le taux d intérêt moyen pondéré fondé sur les valeurs comptables au 31 décembre 2005 était de 4,87 % (5,22 % en 2004) pour les titres à revenu fixe, de 7,28 % (7,05 % en 2004) pour les prêts hypothécaires et de 5,08 % (5,17 % en 2004) pour les actions privilégiées avec une date d échéance. d) Prêt de titres La société participe à un programme de prêt de titres géré par le fiduciaire de la société, une grande institution financière canadienne. La société prête des titres qu elle possède à d autres institutions financières canadiennes afin de leur permettre de respecter leurs engagements de livraison. Ces institutions financières fournissent à la société des garanties sous forme de titres gouvernementaux dont la juste valeur estimative équivaut à 105 % de celle des titres prêtés. 5. Instruments financiers dérivés La société utilise des instruments financiers dérivés pour gérer les risques financiers découlant des fluctuations des taux de change et des flux de trésorerie. Elle a pour politique de ne pas utiliser des instruments financiers dérivés aux fins de négociation ou de spéculation.

10 58 a) Risque de change Le risque de change est le risque que la valeur d un instrument financier libellé en devises étrangères fluctue en raison de la variation des taux de change. La société réduit ce risque en achetant ou en vendant sur des mois successifs des contrats de change à terme. Ces contrats sont des engagements à acheter ou à vendre des devises à une date future précise à un taux fixe. Les contrats de change à terme sont négociés sur les marchés hors-cote. Le montant notionnel de ces contrats se rapproche de la juste valeur des placements en devises étrangères qui sont couverts par ces contrats. b) Risque de flux de trésorerie Le risque de flux de trésorerie est le risque de fluctuation des flux de trésorerie futurs associés à un instrument financier monétaire. La société réduit ce risque en concluant des swaps de taux de change en vertu desquels les encaissements de capital et d intérêt fixe libellés en devises étrangères sont vendus en échange de dollars canadiens. Ces swaps sont négociés sur les marchés hors-cote. Le montant notionnel de ces swaps se rapproche de la valeur nominale des placements libellés en devises étrangères qui sont couverts par ces swaps. La société a également conclu, avec une institution financière, un swap de taux d intérêt en vertu duquel elle reçoit des rentrées de fonds à intérêt variable en échange de sorties de fonds à intérêt fixe. Les rentrées de fonds à intérêt variable sont ensuite payées à titre d intérêt sur l emprunt de la société auprès d une société affiliée, lequel porte un taux variable. Au cours de 2004, l emprunt à taux d intérêt variable a été remboursé à la société affiliée et le swap de taux d intérêt avec l institution financière a été annulé. c) Juste valeur La juste valeur des instruments financiers dérivés négociés en bourse est fondée sur les cours du marché. La juste valeur des instruments financiers dérivés hors-cote est une estimation reposant sur des modèles d évaluation qui tiennent compte des taux de change, des taux d intérêt ainsi que des taux et des cours des instruments sous-jacents ayant des caractéristiques et échéances semblables. La juste valeur reflète le montant estimatif que la société aurait reçu ou qu elle pourrait avoir à payer si elle avait résilié les contrats au 31 décembre. d) Risque de crédit Le risque de crédit pour les instruments financiers dérivés se limite à leur juste valeur positive et cette valeur est sensiblement inférieure à leur montant notionnel. La société réduit le risque de crédit en diversifiant l exposition à toute contrepartie. Les contreparties sont des institutions financières canadiennes régies par les lois fédérales. Le tableau 5.1 présente les instruments dérivés utilisés par la société, leur montant notionnel et leur juste valeur. Les justes valeurs positives sont comptabilisées à titre d autres actifs (note 11) et les justes valeurs négatives le sont à titre d autres passifs. Tableau Juste Juste Juste Juste Montant valeur valeur Montant valeur valeur notionnel positive négative notionnel positive négative Risque de change Contrats de change à terme vendus $ 86 $ $ $ $ 39 $ Contrats de change à terme achetés Risque de flux de trésorerie Swaps de devises $ $ 18 $ $ $ 39 $

11 59 Le tableau 5.2 présente un sommaire de la durée résiduelle des instruments dérivés. Tableau Durée résiduelle (montant notionnel) Durée résiduelle (montant notionnel) Un an Un an Plus de Un an Un an Plus de ou moins à cinq ans cinq ans ou moins à cinq ans cinq ans Contrats de change à terme $ $ $ $ $ $ Swaps de devises $ $ $ $ $ $ 6. Provisions actuarielles Les provisions actuarielles sont établies de manière à refléter l estimation du plein montant du passif associé à tous les engagements au titre des contrats d assurance aux dates des bilans consolidés, incluant les sinistres survenus, mais non déclarés. Le montant ultime du règlement du passif différera des meilleures estimations pour diverses raisons, notamment l obtention d informations supplémentaires sur les faits et circonstances entourant les sinistres. Sinistres impayés et frais de règlement Tableau Directs a) Assumés a) Cédés b) Directs a) Assumés a) Cédés b) Automobile : responsabilité civile $ $ $ $ $ $ Automobile : accident Automobile : autres Biens Responsabilité civile Autres a) $ $ $ $ $ $ La somme des sinistres impayés et frais de règlement, directs et assumés, s établissait à $ au 31 décembre 2005 ( $ en 2004) et figure au poste «Sinistres impayés et frais de règlement» dans les bilans consolidés. b) Les sinistres impayés cédés figurent au poste «Quote-part des réassureurs des sinistres impayés et frais de règlement» dans les bilans consolidés. Les sinistres impayés et frais de règlement sont d abord établis dossier par dossier à mesure que les sinistres sont déclarés, puis réévalués à mesure que la société obtient plus d informations relativement à ces sinistres. Ils comprennent une provision pour tenir compte de l évolution future des sinistres incluant les sinistres survenus, mais non déclarés, ainsi qu une provision pour écarts défavorables, comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada. Les sinistres impayés et frais de règlement tiennent compte de la valeur temporelle de l argent et sont donc actualisés. L estimation des sinistres et frais de règlement se fonde sur des techniques actuarielles standard, elles-mêmes basées sur le coefficient d évolution des sinistres et sur les statistiques de paiement. Elles requièrent l utilisation d hypothèses telles que l évolution des sinistres et les statistiques de paiement, les taux futurs de fréquence et de gravité des sinistres, l inflation, les recouvrements des réassureurs, les charges, les changements de lois et de règlements, ainsi que d autres facteurs, dans le contexte de la situation de la société et celui de la nature des contrats d assurance.

12 60 Les sinistres impayés et frais de règlement ont été réduits d un montant net de $ au 31 décembre 2005 ( $ en 2004), pour tenir compte de la valeur temporelle de l argent. À cet effet, un taux moyen d actualisation de 4,63 % (4,80 % en 2004) a été appliqué aux statistiques de règlement sous-jacentes. La provision pour écarts défavorables a augmenté les sinistres impayés et frais de règlement d un montant net de $ au 31 décembre 2005 ( $ en 2004). Primes non acquises Tableau Directes c) Assumées c) Cédées d) Directes c) Assumées c) Cédées d) Automobile : responsabilité civile $ $ 647 $ $ 50 $ $ Automobile : accident Automobile : autres Biens Responsabilité civile Autres $ $ $ $ $ $ c) d) La somme des primes non acquises directes et assumées s établissait à $ au 31 décembre 2005 ( $ en 2004) et figure au poste «Primes non acquises» dans les bilans consolidés. Les primes non acquises cédées figurent au poste «Quote-part des réassureurs des primes non acquises» dans les bilans consolidés. Les primes non acquises sont calculées au prorata d après la tranche non échue des primes souscrites. L estimation de ces primes est validée par des techniques actuarielles standard pour s assurer qu elles suffiront à couvrir les coûts futurs de gestion de ces contrats et des sinistres s y rattachant. Pour estimer ces coûts futurs, la société se sert de techniques d actualisation pour tenir compte de la valeur temporelle de l argent. Une provision pour écarts défavorables est également ajoutée au montant actualisé. Il n y avait aucune insuffisance de primes aux dates des bilans consolidés. La société estime que la juste valeur des sinistres impayés et frais de règlement ainsi que celles des primes non acquises se rapprochent de leurs valeurs comptables. Sensibilité aux taux d intérêt Étant donné que la valeur temporelle de l argent est prise en compte pour établir les sinistres impayés et frais de règlement, une augmentation ou une diminution du taux d actualisation entraînerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres impayés et frais de règlement. Ainsi, une variation de 1 % du taux d actualisation aurait une incidence de $ sur la juste valeur des sinistres impayés et frais de règlement au 31 décembre 2005 ( $ en 2004). Par suite de l acquisition d Allianz (notes 1 et 19), une série d opérations de restructuration exigeant d Allianz que soit cédée une partie de ses activités (les «activités d AIRS») à la succursale canadienne d Allianz Global Risks US Insurance Company, a été complétée en date du 1 er septembre Auparavant, les activités d AIRS étaient entièrement assujetties à une entente de quote-part avec Allianz Global Risks Rückversicherungs AG et n avaient donc aucune incidence sur le bénéfice net de la société.

13 61 Le tableau 6.3 présente l incidence des activités d AIRS sur les bilans consolidés. Tableau Assumés Cédés Assumés Cédés Sinistres impayés et frais de règlement $ $ $ $ Primes non acquises Règlements échelonnés La société conclut, avec diverses sociétés d assurance-vie canadiennes, des contrats de rente qui prévoient le paiement de montants fixes et récurrents aux réclamants. En vertu de ces contrats, la responsabilité de la société envers ses réclamants est substantiellement transférée, bien que la société demeure exposée à un risque de crédit advenant que les assureurs-vie ne soient pas en mesure de s acquitter de leurs obligations. Ce risque est géré par l achat de rentes auprès de sociétés d assurance-vie canadiennes bien notées. Au 31 décembre 2005, aucun assureur-vie duquel la société avait acheté des rentes n était en défaut et aucune provision pour risque de crédit n a donc été jugée nécessaire. Le prix d achat d origine de ces rentes était de $ au 31 décembre 2005 ( $ en 2004) et constitue un indicateur de l exposition au risque de crédit. 7. Réassurance Dans le cours normal des affaires, la société réassure certains risques auprès d autres réassureurs en vue de limiter ses pertes en cas de catastrophes ou d autres sinistres importants. Les rétentions nettes pour un risque pour un bien ou pour une responsabilité civile en 2005 étaient généralement de $ (2 500 $ en 2004) et de $ (2 500 $ en 2004) respectivement. Dans certains cas, comme des catégories d affaires particulières ou des types de risque spéciaux, la rétention est moins élevée, du fait que la société recourt à des contrats spécifiques ou à l utilisation d une réassurance facultative. Pour les événements ou les catastrophes multirisques, la rétention était de $ en 2005 (5 000 $ en 2004) avec une limite de $ ( $ en 2004). En 2005, la société a retenu 10 % du risque sur une échelle de $ à $ (10 % du risque sur une échelle de $ à $ en 2004). Les contrats de réassurance ne dégagent pas la société de ses obligations envers les titulaires de contrats. L incapacité des réassureurs à respecter leurs obligations pourrait se traduire par des pertes pour la société. Ainsi, la société évalue la situation financière des réassureurs et surveille les concentrations de risque de crédit afin de réduire au minimum son exposition aux pertes importantes pouvant résulter de l insolvabilité des réassureurs. Pratiquement tous les réassureurs doivent avoir une notation minimale de «A-» lors de la signature des contrats. Les agences de notation utilisées sont A.M. Best et S&P. La société exige également que la plupart des contrats aient une clause de sécurité permettant à la société de remplacer un réassureur pendant la durée du contrat si la notation de ce dernier venait à baisser à un niveau inacceptable. La direction a estimé qu aux dates des bilans consolidés, la société n était pas exposée à une perte importante relativement à ses réassureurs. De plus, la société est le bénéficiaire désigné de comptes en fiducie. Ceux-ci sont composés de dépôts en espèces, d obligations et de lettres de crédit totalisant $ au 31 décembre 2005 ( $ en 2004) reçus en garantie de réassureurs non agréés. Ces montants comprennent $ ( $ en 2004) provenant d un réassureur affilié. Ces comptes en fiducie servent à financer les provisions actuarielles de $ au 31 décembre 2005 ( $ en 2004) et pourraient être utilisés si les réassureurs n étaient pas en mesure de s acquitter de leurs obligations.

14 62 Le tableau 7.1 présente l incidence de la réassurance sur les états consolidés des résultats Tableau Cédés Cédés À des sociétés À des sociétés affiliées Total affiliées Total Primes acquises $ $ $ $ Sinistres impayés et frais de règlement Commissions (Bénéfice) perte avant impôts sur les bénéfices (31 934) $ (78 133) $ $ $ 8. Opérations entre apparentés La société conclut des opérations avec l actionnaire majoritaire, ING Groep, et les entités qui sont soumises à une gestion ou à un contrôle communs. Ces opérations donnent lieu à de la réassurance, à des charges pour services de gestion et de consultation ainsi qu à des frais de financement et génèrent aussi des revenus pour services de consultation. Ces opérations sont menées dans le cours normal des affaires. Ainsi, elles sont mesurées à la valeur de la contrepartie payée ou reçue, qui a été établie et acceptée par les apparentés et sont acquittées de façon régulière. Le tableau 7.1 ci-dessus montre l incidence sur les états des résultats consolidés de la société de la réassurance cédée aux entités qui sont soumises à une gestion commune ou à un contrôle commun. En date du 1 er janvier 2004, la société a modifié une entente de quote-part avec une société affiliée. Par conséquent, elle a pris en charge des provisions actuarielles d un montant de $, cédées antérieurement, et a reçu un montant équivalent d actif investi. Le tableau 8.1 présente les autres types d opérations conclues pour les exercices terminés les 31 décembre 2005 et 2004 avec des entités qui sont soumises à une gestion commune ou à un contrôle commun. Tableau Revenus pour services de consultation $ $ Charges pour services de gestion et de consultation Frais d intérêt Le tableau 8.2 présente les soldes avec les entités qui sont soumises à une gestion commune ou à un contrôle commun. Tableau Réassurance (à recevoir) à payer (230) $ 65 $ Frais d intérêt et autres frais à payer $ $

15 63 Les états financiers des entités présentées comme placements à long terme comprennent les soldes suivants avec la société. Tableau Emprunts a) $ $ Primes et autres débiteurs Créditeurs et autres passifs a) Ces prêts portent des taux d intérêt qui varient entre 5,4 % et 7,25 %. Les commissions constatées à titre de revenu par les entités présentées comme placements à long terme se sont élevées à $ pour l exercice terminé le 31 décembre 2005 ( $ en 2004). En 2000, une filiale de la société a lancé une série de fonds communs de placement sous le nom d ING destinés à être distribués au Canada et agissait à titre de gestionnaire et de conseiller de ces fonds. D autres filiales de la société avaient investi dans ces fonds communs de placement (note 4). Tel que décrit à la note 19, la société a abandonné ses activités de gestion et par conséquent, elle ne détenait plus de parts dans ces fonds au 31 décembre La juste valeur de parts détenues par la société dans ces fonds représentait 45,9 % de la juste valeur totale des fonds au 31 décembre Impôts sur les bénéfices Le tableau 9.1 explique la différence, exprimée en termes de pourcentage, entre la charge d impôts et le montant qui aurait été calculé en appliquant au bénéfice consolidé avant impôts sur les bénéfices les taux d imposition prévus par les lois fédérale et provinciales : Tableau Charge d impôts calculée aux taux d imposition prévus par la loi 34,5 % 34,3 % Augmentation (diminution) des taux d imposition découlant de : Dividendes non imposables (3,6) (3,8) Charges non déductibles 0,4 0,7 Tranche non imposable des gains en capital (1,1) (1,1) Incidence des modifications aux taux d imposition (0,2) Divers, montant net (1,7) (3,0) Taux d imposition effectif a) 28,3 % 27,1 % a) Les états consolidés des résultats comprennent des éléments qui ne sont pas imposables ou déductibles aux fins d impôts sur les bénéfices, si bien que la charge d impôts sur les bénéfices diffère de ce qu elle aurait été si elle avait été établie selon les taux d imposition prévus par la loi.

16 64 Les principales composantes des soldes d impôts futurs sont les suivantes : Tableau Actifs d impôts futurs Écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des provisions pour pertes $ $ Écart entre la juste valeur des placements et leur valeur comptable Pertes pouvant être reportées Immobilisations Charges reportées à des fins fiscales Total des actifs d impôts futurs $ $ Passifs d impôts futurs Gains et pertes reportés au titre d obligations liées à une dette précise $ $ Prestations et avantages complémentaires de retraite Divers, montant net Total des passifs d impôts futurs Actifs d impôts futurs, montant net $ $ Au cours de 2005, la société a constaté un recouvrement d impôts, à la suite de la réalisation des pertes sur la vente des parts de fonds communs de placement ING. En 2004, la société n avait pas constaté un montant de $ lors du calcul de l actif d impôts futurs relativement à ces pertes de valeur non réalisées. Au 31 décembre 2005, la société avait constaté un actif d impôts futurs pour toutes ses pertes autres qu en capital. En 2004, des pertes autres qu en capital d un montant de $ n avaient pas été constatées lors du calcul de l actif d impôts futurs. Au 31 décembre 2005, la société avait des pertes en capital déductibles d un montant de $ ( $ en 2004) qui n avaient pas été constatées lors du calcul de l actif d impôts futurs. Ces pertes peuvent être utilisées pour réduire les gains en capital imposables dans les années à venir. 10. Écart d acquisition et actifs incorporels Le tableau 10.1 présente la variation de l écart d acquisition au cours de l exercice. Tableau Écart d acquisition provenant de placements à long terme (note 14) $ Écart d acquisition acquis (note 19) Écart d acquisition vendu 248 Augmentation de l écart d acquisition au cours de l exercice $ Tableau 10.2 présente les composantes des actifs incorporels. Tableau Coût $ $ Amortissement cumulé (4 159) (305) Valeur comptable $ $

17 65 La société effectue un test de dépréciation annuel sur l écart d acquisition. Elle n a décelé aucune perte de valeur en 2005 ni en Les pertes de valeur sont des éléments hors caisse et n ont aucune incidence sur la liquidité de la société ou sur sa capacité de s acquitter de ses dettes. Les actifs incorporels représentent les listes de clients et les droits de renouvellement des offres. Ils sont amortis selon la méthode de l amortissement linéaire sur dix ans. 11. Autres actifs Le tableau 11.1 présente les principales composantes du poste «Autres actifs». Tableau Immobilisations, montant net (note 12) $ $ Actif des régimes de retraite payé d avance (note 13) Frais payés d avance Divers $ $ 12. Immobilisations Le tableau 12.1 présente les principales catégories d immobilisations de la société. Tableau Amortissement Valeur Amortissement Valeur Coût cumulé comptable Coût cumulé comptable Terrain $ $ $ $ $ $ Immeubles (13 357) (13 038) Matériel informatique (51 493) (45 166) Mobilier et équipement (24 647) (28 236) Améliorations locatives (7 804) (8 162) $ (97 301) $ $ $ (94 602) $ $ 13. Avantages sociaux futurs La société a plusieurs régimes de retraite à prestations déterminées ainsi que des régimes de retraite à cotisations déterminées en vertu de l acquisition d Allianz. La date de mesure des régimes de retraite à prestations déterminées est le 31 décembre. Les dernières évaluations actuarielles ont été effectuées en date du 31 décembre Les prochaines évaluations seront effectuées en date du 31 décembre La société a d autres régimes d avantages complémentaires de retraite offrant l assurance-vie et l assurancemaladie. Ces régimes ne sont plus ouverts aux employés actifs. Le tableau 13.1 présente la variation de l obligation au titre des prestations et celle de la juste valeur des actifs des régimes ainsi qu un rapprochement de la situation de capitalisation des régimes et de l actif net payé d avance (des charges nettes à payer).

18 66 Tableau Régimes de retraite Régimes d avantages complémentaires de retraite Variation de l obligation au titre des prestations Obligation au titre des prestations au début de l exercice ( ) $ ( ) $ (22 408) $ (10 069) $ Coût des services rendus au cours de l exercice (16 060) (15 373) Intérêts débiteurs sur l obligation au titre des prestations (21 993) (19 777) (814) (587) Coût des services passés (273) Cotisations salariales (4 290) (3 831) Pertes actuarielles (54 750) (30) (1 798) Prestations versées Acquisition d Allianz (10 984) (12 427) Transfert (1 975) Obligation au titre des prestations à la fin de l exercice ( ) $ ( ) $ (15 967) $ (22 408) $ Variation de la juste valeur des actifs des régimes Juste valeur des actifs des régimes au début de l exercice $ $ $ $ Rendement réel des actifs des régimes Cotisations patronales Cotisations salariales Prestations versées (16 190) (13 576) (708) (675) Acquisition d Allianz Juste valeur des actifs des régimes à la fin de l exercice $ $ $ $ Situation de capitalisation Excédent (déficit) de la juste valeur des actifs des régimes sur l obligation au titre des prestations à la fin de l exercice $ $ (15 967) $ (22 408) $ (Actif) passif transitoire non constaté (63 157) (73 682) Coût des services rendus non constaté (5 945) Pertes actuarielles nettes non constatées Provision pour moins-value (1 879) (1 958) Actif net payé d avance (charge nette à payer) à la fin de l exercice $ $ (16 600) $ (18 625) $

19 67 Tableau 13.1 (suite) Régimes de retraite Régimes d avantages complémentaires de retraite Constaté comme Autres actifs (note 11) $ $ $ $ Autres passifs (19 663) (16 295) (16 600) (18 625) Actif net payé d avance (charges nettes à payer) à la fin de l exercice $ $ (16 600) $ (18 625) $ L obligation au titre des prestations et la juste valeur des actifs des régimes qui ne sont pas entièrement capitalisés se présentent comme suit : Obligation au titre des prestations ( ) $ ( ) $ (15 967) $ (22 408) $ Juste valeur des actifs des régimes Déficit (42 449) $ (21 894) $ (15 967) $ (22 408) $ Au 31 décembre 2005, 53 % (52 % en 2004) des actifs des régimes à prestations déterminées étaient détenus dans des titres de participation, 45 % (45 % en 2004) dans des titres à revenu fixe et 2 % (3 % en 2004) dans d autres placements. Le tableau 13.2 présente en détail les composantes des charges (produits) au titre des prestations constituées avant les ajustements visant à constater la nature à long terme des coûts liés aux avantages sociaux futurs, ainsi qu un rapprochement avec les charges (produits) au titre des prestations constituées. Tableau Régimes de retraite Régimes d avantages complémentaires de retraite Charges (produits) au titre des prestations constituées Coût des services rendus au cours de l exercice $ $ $ $ Intérêts débiteurs sur l obligation au titre des prestations constituées Coût des services passés 273 (6 370) Rendement réel des actifs des régimes (60 604) (43 266) Pertes actuarielles nettes

20 68 Tableau 13.2 (suite) Régimes de retraite Régimes d avantages complémentaires de retraite Charges (produits) au titre des prestations constituées avant les ajustements visant à constater la nature à long terme des coûts liés aux avantages sociaux futurs $ (8 086) $ (3 758) $ 587 $ Excédent du rendement réel des actifs des régimes sur leur rendement prévu pour l exercice Amortissement du coût des services passés (425) Amortissement (de l actif) de l obligation transitoire (10 525) (10 525) Amortissement des pertes actuarielles nettes Coût des services passés subis au cours de l exercice (273) Pertes actuarielles nettes subies au cours de l exercice (tableau 13.3) (54 750) (30) (1 798) Amortissement de la provision pour moins-value (279) (279) Variation de la provision pour moins-value 200 (Produits) charges au titre des prestations constituées (3 234) $ (1 623) $ 658 $ 871 $ La charge au titre des régimes à cotisations déterminées, ainsi que les cotisations patronales, étaient de $ en 2005 (278 $ en 2004). Le tableau 13.3 présente les composantes des pertes actuarielles nettes subies au cours de Tableau 13.3 Régimes d avantages Gains (pertes) actuariels Régimes complémentaires provenant de la : de retraite de retraite Diminution du taux d escompte utilisé pour calculer l obligation au titre des prestations (64 735) $ (1 460) $ Diminution du taux de croissance de la rémunération utilisé pour calculer l obligation au titre des prestations Augmentation du taux tendanciel moyen du coût des soins de santé utilisé pour calculer l obligation au titre des prestations (338) (54 750) $ (1 798) $