C h C a h r a te t Charte

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1 Charte

2 Charte I. Objet : La charte «Mangeons mosellan» a pour principal objectif de garantir au consommateur une information claire sur l origine des produits qu il consomme tant en ce qui concerne les produits bruts que les produits transformés. La marque «Mangeons mosellan» apposée sur le produit garantit aux consommateurs l origine locale des matières premières et du savoir faire proposés. Cette charte est portée par les agriculteurs adhérents dans le respect de l ensemble des réglementations existantes (sanitaires, commerciales, sociales, etc ). L agrément est accordé aux produits présentés par l agriculteur qui bénéficie ainsi de l agrément de ses produits. «Mangeons mosellan» est la dénomination adoptée par le Conseil Général et la Chambre Départementale d Agriculture de la Moselle en vue de promouvoir l origine des produits agroalimentaires du terroir mosellan. «Mangeons mosellan» garantit aux consommateurs la transparence de l information sur les produits référencés et leur producteurs. L origine mosellane du produit brut : La Marque «Mangeons mosellan» garantit aux consommateurs l origine Mosellane des produits bruts proposés (fruits, légumes, miel, viande, etc ). 2 L origine mosellane du produit transformé : La marque «Mangeons mosellan» garantit au consommateur que le produit est issu des exploitations mosellanes. Le produit élaboré est majoritairement composé de produits bruts d origine mosellane. L agriculteur peut faire appel à un prestataire de services, installé en Moselle et à titre exceptionnel dans un département ou un pays limitrophe, pour la transformation de ses produits sous réserve qu il puisse justifier de la traçabilité des produits de base. L agriculteur assume la responsabilité de la transformation et notamment celle de la recette employée. Il en reste le détenteur.

3 II. Conditions d éligibilité : Seuls les agriculteurs producteurs et/ou transformateurs à titre principal, secondaire ou cotisant solidaire peuvent bénéficier de la marque «Mangeons mosellan». L entreprise de production doit être d origine agricole à titre principal, secondaire ou cotisante solidaire, et cotiser à la MSA. Son siège social doit se situer dans le département de la Moselle. Les agriculteurs ayant choisi un statut d artisan peuvent bénéficier de la marque «Mangeons mosellan» sous réserve de justifier l origine mosellane pour 80% de l approvisionnement en matières premières du produit pour lequel ils demandent l agrément. Les artisans répondant aux critères définis ci-dessus contacteront Mme Isabelle KNOEPFFLER au III. Réglementation en vigueur : Le candidat à la marque «Mangeons mosellan» déclare sur l honneur être en conformité avec l ensemble des réglementations en vigueur (réglementations sanitaires, commerciales, sociales). Pour tous les produits présentés sous la marque «Mangeons mosellan» il s engage à respecter l ensemble de ces réglementations sous peine d exclusion voire de poursuites. Il déclare également être en règle auprès des services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) concernant l étiquetage, la publicité et le cas échéant l utilisation des signes officiels de qualité (Label rouge, AOC, AB, produits fermiers, certificats de conformité, etc ). IV. Agrément des produits à la marque «Mangeons mosellan» : L agrément est réalisé par un Comité d Agrément composé d élus et d agents des deux structures et ce, de manière paritaire, assurant la promotion de la marque, à savoir le Conseil Général de la Moselle ainsi que la Chambre Départementale d Agriculture de la Moselle. Afin d obtenir l agrément «Mangeons mosellan» l agriculteur s engage à une transparence totale concernant les informations suivantes relatives à ses produits ou à son entreprise et notamment sans que cela soit exhaustif : Origine des matières premières, Traçabilité, Mode de transformation, Sous-traitance, Historique du produit. Lors de la mise en production ou en transformation de nouveaux produits pouvant bénéficier de la marque, l agriculteur fera une demande écrite au Comité d Agrément qui, après examen des différents éléments présentés sur le nouveau produit, accordera ou non l agrément. L agriculteur accepte que ces informations soient diffusées sur tout support de communication «Mangeons mosellan». L ensemble de ces informations est soumis au Comité d Agrément, aux fins de validation et de référencement. 3

4 V. Engagements du Comité d Agrément Le Comité d Agrément s engage à : S assurer de la véracité des informations transmises, Conseiller les agriculteurs et organiser le référencement, Communiquer les avis d agrément circonstanciés. VI. Distribution : Les produits des agriculteurs référencés «Mangeons mosellan» doivent en priorité être commercialisés selon des circuits de distribution courts, vente directe ou avec un seul intermédiaire, de façon à ancrer la production dans son territoire local, le développer et le valoriser. Seuls les agriculteurs ayant des produits agréés «Mangeons mosellan» ont capacité à revendre des produits agréés «Mangeons mosellan» d autres agriculteurs. La vente aux Grandes et Moyennes Surfaces peut exister mais ne doit pas représenter la totalité du chiffre d affaires global réalisé sous la marque «Mangeons mosellan». VII. Contrôle : Le contrôle de la transparence des informations concernant l origine mosellane des produits, des matières premières, du respect des réglementations sanitaires, commerciales ou sociales sera réalisé par les différents organismes habilités (DDPP ). Dans le cas où l'agriculteur fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction à une réglementation au titre de son activité, il s'engage à en prévenir au plus vite le Comité d'agrément à l'adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil Général de la Moselle 1 rue du Pont Moreau BP METZ CEDEX 1 Le Comité se réunira pour examiner précisément l objet de l infraction et statuera sur le retrait éventuel de l agrément des produits de l agriculteur. 4 Pour les éléments ne relevant pas d une réglementation effective, (exemple : participation aux marchés de producteurs, non respect de la publicité sur le lieu de vente, transmission d informations erronées, manque d éthique vis-à-vis des consommateurs, etc ), le contrôle sera effectué par des membres habilités par le Comité qui rédigeront un rapport de constat transmis sous 48 heures au Comité d Agrément. Ce dernier statuera sur la gravité du non respect et décidera de la sanction à appliquer (rappel à l ordre, avertissement écrit avec Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou retrait de l agrément).

5 VIII. Engagement des producteurs référencés : tre transparent vis-à-vis de toutes les informations transmises aux consommateurs, Respecter l ensemble des éléments présents dans la charte, Utiliser systématiquement tout au long de l année dans leur activité commerciale l ensemble des outils de communication fournis par le Conseil Général et respecter la charte graphique associée, Le Conseil Général de la Moselle met gracieusement à la disposition des agriculteurs engagés dans la démarche «Mangeons mosellan» un premier jeu de différents outils de communication créés par l Institution Départementale. Cependant les agriculteurs s engagent à supporter financièrement les coûts de tirage ou de retirage et/ou de remplacement du premier jeu d outils et à assurer la «continuité» de la mise en place des outils de communication, dans une exigence de qualité de présentation conforme aux ambitions de la démarche, Faire référence, citer, valoriser dans leurs prises de parole individuelle ou dans leurs contacts avec les médias le rôle du Conseil Général et de la Chambre d Agriculture par rapport au «Mangeons mosellan», S engager à transmettre les mises à jour des informations concernant l exploitation ainsi que les produits et de transmettre sous 5 jours ouvrables maximum tout événement susceptible de modifier l agrément de leurs produits à la présente charte, En cas de cession de l exploitation le présent agrément n est pas transmissible ; une nouvelle demande devra être déposée au Comité. IX. Spécificités par produits : Pour le miel : seuls les produits issus des ruches installées sur le territoire mosellan et qui n ont pas transhumé peuvent être agréés. Pour les produits carnés : toutes les informations suivantes doivent être apportées aux consommateurs de façon claire et lisible (étiquetage ) : Né en : Elevé en : Abattu en : Transformé en : X. Outils mis à disposition des agriculteurs : L agrément des produits à la marque «Mangeons mosellan» permet aux agriculteurs de disposer des outils de communication suivants : Un kit de communication réservé au seul usage des agriculteurs dont les produits sont agréés. Le kit de communication est utilisable sur les points de ventes à la ferme et sur les marchés auxquels les agriculteurs participent. Toute autre utilisation devra faire l objet d une demande préalable auprès du Conseil Général de la Moselle. 5

6 Ce kit comprend : étiquette rayon, affiches, affichettes, cartes de visite, papier à en-tête, etc...) Ces éléments de la charte graphique permettront à l adhérent de pouvoir réaliser et mettre en œuvre les déclinaisons avec le prestataire de son choix à ses frais, agriculteurs associés. La Chambre d Agriculture de la Moselle mettra en place des stages de formation à destination des agriculteurs leur permettant d améliorer leurs compétences techniques, commerciales et marketing. XI. Usage de la marque «Mangeons mosellan» : L usage de la marque est réservé aux agriculteurs dont les produits auront été référencés par le Comité d Agrément après validation de leur dossier. L usage de la mention «Mangeons mosellan» est accordé à l agriculteur pour une durée illimitée sous réserve du respect de la présente charte. L agrément peut être retiré à tout moment par le Comité gestionnaire de la marque «Mangeons mosellan» pour manquement aux règles édictées dans la présente charte. L agriculteur peut également demander au Comité le retrait de son agrément par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à : Monsieur le Président du Conseil Général de la Moselle 1 rue du Pont Moreau BP METZ CEDEX 1 L adhésion de l agriculteur à la charte «Mangeons mosellan» n est pas exclusive, l agriculteur pouvant adhérer à d autres démarches matérialisées par une charte ou une convention. Le dossier d'agrément ci-joint est à compléter et à retourner à l'aide de l'enveloppe jointe. 6

7 Charte Renseignements et informations : Conseil Général de la Moselle : Isabelle KNOEPFFLER isabelle.knoepffler@cg57.fr Chambre d Agriculture de la Moselle : Clotilde GIRARD clotilde.girard@moselle.chambagri.fr

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