CONTRAT DE SEJOUR EHPAD

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1 Nom :. Prénom :. Date :.. CONTRAT DE SEJOUR EHPAD EHPAD Sainte Elisabeth 6-8 avenue Théodore d Arthez Saint-Palais

2 Sommaire du contrat de séjour I. PREAMBULE... 3 Article 1 : Objet du contrat de séjour... 3 Article 2 : Elaboration du contrat de séjour... 3 Article 3 : Modification du contrat de séjour.. 3 Article 4 : Annexes au contrat de séjour... 3 Article 5 : Signataires du contrat de séjour... 3 II. LES OBJECTIFS D ACCUEIL... 4 Article 6 : Objectifs d accueil... 4 Article 7 : Prestations d accueil... 4 Article 8 : Objectifs et prestations adaptées à la personne... 5 III. DUREE ET PERIODE D ESSAI... 5 IV. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 5 V. CONDITIONS FINANCIERES... 6 Article 9 : Prix de journée... 6 Article 10 : Prix de réservation... 6 Article 11 : La grille Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources... 6 Article 12 : L Allocation Personnalisée d Autonomie (APA)... 6 Article 13 : Calcul du montant de l APA... 6 Article 14 : L aide au logement... 7 Article 15 : Aide sociale à l hébergement... 7 Article 16 : Frais médicaux... 7 VI. CONDITIONS DE PAIEMENT... 8 Article 17 : Paiement des frais d hébergement... 8 Article 18 : Paiement des frais annexes... 8 Article 19 : Facturation à l entrée du nouveau résident... 8 Article 20 : Facturation en cas d absence ou de vacances... 8 Article 21 : Facturation en cas d hospitalisation... 8 Article 22 : Facturation en cas de départ ou de décès... 9 Article 23 : Caution d entrée... 9 Article 24 : Caution de médaillon... 9 VII. CONDITIONS DE REVISION ET DE RESILIATION DU CONTRAT... 9 Article 25 : Conditions générales... 9 Article 26 : Révision du contrat... 9 Article 27: Résiliation à l initiative du résident... 9 Article 28 : Résiliation pour état de santé ou de dépendance... 9 Article 29 : Résiliation pour incompatibilité avec la vie collective... 9 Article 30 : Résiliation pour défaut ou retard de paiement... 9 Article 31 : Résiliation pour absences injustifiées... 9 Article 32 : Résiliation en cas de décès... 9 Article 33 : Résiliation en cas d hospitalisation... 9 Article 34 : Contentieux... 9 VIII. CLAUSES CONTRACTUELLES... 9 Article 35 : Engagements de l établissement.. 9 Article 36 : Engagements du résident... 9 Article 37 : Conditions particulières... 9 SIGNATURES... 9 Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 2 sur 18

3 I. Préambule Article 1 : Objet du contrat de séjour Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résident avec les conséquences juridiques et sociales qui en découlent. Il est établi lors de l admission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal au plus tard dans les quinze jours qui suivent l admission. Le contrat est signé dans le mois qui suit l admission. Les références législative et règlementaire du contrat de séjour sont : la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et le décret n du 24 novembre 2004 relatif au contrat de séjour Article 2 : Elaboration du contrat de séjour La participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour l établissement du contrat, à peine de nullité de celui-ci. Lorsque la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est procédé à l établissement du «document individuel». Article 3 : Modification du contrat de séjour Les changements initiaux du contrat font l objet d avenants ou de modifications conclus et élaborés dans les mêmes conditions. Article 4 : Annexes au contrat de séjour Le contrat comporte une annexe à caractère indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux de chaque prestation de l établissement. Cette annexe est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an. Article 5 : Signataires du contrat de séjour Ce contrat de séjour est établi entre l association privée à but non lucratif loi 1901 «Accueil Sainte Elisabeth», gestionnaire de l EHPAD Sainte Elisabeth, sise 6-8 avenue Théodore d Arthez à SAINT-PALAIS, et : Désigné(e) ci-après par le terme «le résident», éventuellement représenté(e) par : Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 3 sur 18

4 En qualité de :... Auquel cas le mandataire se substitue au résident pour tous les droits et obligations qu entraîne la signature de ce contrat de séjour. II. Les objectifs d accueil Article 6 : Objectifs d accueil Les objectifs d accueil sont les suivants : Accueillir le résident dans de bonnes conditions de logement et de sécurité ; Assurer son bien-être physique et moral ; Offrir des prestations hôtelières de qualité (cuisine, lingerie, entretien) ; Aider le résident dans l accomplissement des actes de la vie courante et la réalisation des soins d hygiène ; Accompagner le résident dans ses démarches administratives ; Assurer la surveillance médicale ainsi que la permanence des soins ; Favoriser le maintien et le développement de son autonomie ; Stimuler le résident pour maintenir son autonomie, dans le respect de ses capacités ; Favoriser son insertion au sein de l établissement ; Encourager sa citoyenneté ; Maintenir ses relations familiales et sociales ; Assurer un accompagnement digne, dans la mesure des moyens du service. Article 7 : Prestations d accueil Afin d atteindre ces objectifs d accueil, l établissement s est constitué un projet d établissement ainsi qu un recueil de plus de 80 protocoles, disponibles dans chaque service. Le projet d établissement décrit les prestations ainsi que les 40 objectifs d amélioration de la qualité qu il a souhaité mettre en œuvre dans le cadre de la convention tripartite. Les protocoles sont classés en 7 groupes : soins, hygiène, cuisine, lingerie, maintenance et sécurité, animation et administration. La qualité du service est évaluée une fois par an par une enquête de satisfaction auprès des usagers. L ensemble des procédures de l établissement est également évalué une fois par an par un Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 4 sur 18

5 prestataire extérieur qui remet un rapport consultable sur simple demande au secrétariat. Article 8 : Objectifs et prestations adaptées à la personne Un avenant au contrat de séjour 1 précise dans les 6 mois les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée. En aucun cas l établissement ne pourra être tenu responsable des objectifs non atteints. III. Durée et période d essai Ce contrat de séjour est établi pour une durée illimitée. A l entrée dans la structure, il est prévu une période d essai d un mois à compter de la date de signature du contrat de séjour. Au cours de cette période, les deux parties pourront mettre fin librement au contrat de séjour sans préavis ni indemnités. Il est procédé, à l entrée du résident, à un état des lieux contradictoire. Au terme de la période d essai, un bilan est réalisé en présence du résident, de sa famille ou de ses représentants. IV. Règlement de fonctionnement Animé par des valeurs de neutralité, de protection, d égalité, de probité et de respect de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement fixe les modalités d organisation de la vie collective. Il a été adopté par le Conseil d Administration de l établissement dans sa séance du (à compléter), suite à l avis des instances représentatives du personnel en date du (à compléter) et de l avis du Conseil de la vie sociale du (à compléter). Adopté pour une durée de cinq ans, soit jusqu au 31 décembre 2012, le règlement de fonctionnement ne pourra être modifié que par avenant et selon les mêmes modalités d adoption. Affiché au sein de l établissement, le personnel se tient à la disposition des personnes accueillies pour leur en faciliter la compréhension. Le règlement de fonctionnement est annexé au contrat de séjour ainsi qu au livret d accueil. Il est également remis à toute personne ayant un lien avec l établissement (familles, personnel, intervenants externes, bénévoles, etc.). Toutes les dispositions du règlement de fonctionnement et des pièces jointes sont applicables dans leur intégralité. 1 Décret n : 5 du V de l article 1 er. Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 5 sur 18

6 V. Conditions financières Article 9 : Prix de journée Le prix de journée est composé d un «tarif hébergement», identique à l ensemble des résidents, d un «tarif dépendance» établi selon le degré de dépendance de chacun, ainsi que du «ticket modérateur». Ces tarifs sont arrêtés annuellement par le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques. Article 10 : Prix de réservation Le prix de réservation correspond au prix de journée diminué du forfait dépendance ainsi que du forfait hospitalier à partir du 4 ème jour consécutif. Il est appliqué selon les modalités explicitées au titre VI. Article 11 : La grille Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources La grille AGGIR, complétée par le médecin coordonnateur de l établissement, permet le classement des résidents en 6 Groupes Iso Ressources (GIR). Elle évalue ce que fait le résident à travers les actes de la vie courante suivant les 15 critères suivants : cohérence, orientation, toilette du haut, toilette du bas, habillage du haut, habillage du milieu, habillage du bas, alimentation (se servir), alimentation (manger), élimination urinaire, élimination des matières, transferts, déplacements intérieurs, déplacements extérieurs et communication (capacité à alerter). Article 12 : L Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) L APA est une aide du Conseil Général qui permet de financer le tarif dépendance (le ticket modérateur reste à la charge du résident). Le secrétariat se charge de constituer un dossier auprès du Conseil Général dès l arrivée du nouveau résident. Article 13 : Calcul du montant de l APA Sous réserve de l étude des ressources, le montant d APA par le Conseil Général, correspond à la différence entre le tarif dépendance du groupe concerné et le ticket modérateur. Ce dernier est égal au tarif dépendance des GIR 5 et 6. Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 6 sur 18

7 Article 14 : L aide au logement Sous réserve de l étude des ressources, l allocation logement, versée directement à l établissement par la Caisse d Allocation Familiale ou la Mutualité Sociale Agricole, permet d aider le résident à financer le tarif hébergement. Le secrétariat peut aider le résident et sa famille à constituer un dossier de demande. Article 15 : Aide sociale à l hébergement Si les ressources du résident sont insuffisantes pour acquitter les frais de séjour, l établissement peut constituer, si la famille le souhaite, un dossier d aide sociale et assurer son suivi (renouvellement). Toutefois, tant que la décision de la commission d admission à l aide sociale n est pas notifiée à l établissement, le résident, considéré comme «payant», devra prendre toutes les mesures utiles afin d acquitter normalement son loyer 2. En cas d admission à l aide sociale, l établissement procèdera alors à une régularisation et sollicitera auprès du Conseil Général le versement direct des ressources du résident. Celui-ci devra alors s acquitter de ses frais de séjour dans la limite de 90 % de ses ressources mensuelles, 10 % restant ainsi à sa disposition au titre de l argent de poche 3. Article 16 : Frais médicaux Si le coût du médecin coordonnateur et des infirmières est couvert par le forfait de soins versé à l établissement, les frais relatifs aux produits pharmaceutiques, aux transports pour consultation externes, aux examens radiologiques et biologiques ainsi que tous les autres frais induits par l intervention des médecins ou intervenants paramédicaux libéraux ne font pas partie des frais de séjour. Ils seront pris en charge, selon les règlements en vigueur, par les caisses d assurances maladie et les mutuelles de chacun. 2 Le cas échéant le résident devra verser l intégralité de ses ressources. 3 Sans pouvoir être inférieur à 1 % du minimum social annuel. Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 7 sur 18

8 VI. Conditions de paiement Article 17 : Paiement des frais d hébergement Les frais d hébergement sont redevables à réception de facture, pour le 15 de chaque mois, par le résident ou le cas échéant par son mandataire et en un seul règlement. L ordre de paiement est à adresser à l association gestionnaire «Accueil Sainte Elisabeth». Article 18 : Paiement des frais annexes L établissement transmet chaque mois au résident ou à sa famille les frais annexes avec la facturation : pharmacie, coiffeur, pédicure, etc. Ils sont à régler par chèque à l ordre de chacun des prestataires concernés. L établissement peut se charger le cas échéant de les transmettre à leurs destinataires respectifs 4. Article 19 : Facturation à l entrée du nouveau résident Le prix de réservation s applique à partir du jour de réservation de la chambre. Le prix de journée s applique à partir de l arrivée effective du résident dans l établissement. Article 20 : Facturation en cas d absence ou de vacances Le résident peut s absenter pour une durée maximale cumulée de 35 jours par an. Durant cette absence, il s acquitte du prix de réservation. Au-delà de ce nombre de jours autorisé, il est appliqué le prix de journée normal. Article 21 : Facturation en cas d hospitalisation La chambre est réservée au résident pendant son hospitalisation tant que les médecins hospitaliers se prononceront pour un retour possible dans l'établissement. Conformément à la législation en vigueur, il est appliqué le prix de réservation. Pour les bénéficiaires de l aide sociale, les modalités sont prévues par le règlement départemental d aide sociale et s imposent à l établissement comme aux résidents accueillis. 4 Ne pouvant s ingérer dans les comptes des résidents, l établissement ne peut faire l avance des frais annexes. Pour les assistés sociaux, l établissement produit un état trimestriel au Conseil Général. Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 8 sur 18

9 Article 22 : Facturation en cas de départ ou de décès En cas de décès, la chambre reste payante tant que la famille n a pas débarrassé les effets personnels du résident. Le tarif appliqué est le prix de réservation. L établissement facture un jour supplémentaire pour effectuer le ménage et la désinfection de la chambre lorsque celle-ci est libérée un lundi, un mardi, un mercredi ou un dimanche. L établissement facture deux jours supplémentaires si la chambre est libérée un samedi et trois jours lorsque la chambre est libérée un vendredi. Lorsque le résident est assisté social, l établissement est en droit de libérer la chambre le lendemain du décès. Article 23 : Caution d entrée Toute entrée est subordonnée au paiement d une avance correspondant à un mois de pension. Cette avance est restituée à la sortie du résident sous réserve de retenues en cas de détériorations distinctes de l usure normale de la chambre ou en cas de dettes envers l établissement. Article 24 : Caution de médaillon Sur la demande du résident, un médaillon peut lui être confié pour faciliter l utilisation de l appel malade. Une caution sera demandée et remboursée sous réserve de la restitution en bon état de fonctionnement du médaillon. VII. Conditions de révision et de résiliation du contrat Article 25 : Conditions générales Les résidents ne réunissant plus, du fait de leur état de santé, les conditions d admission et de sécurité, sont priés de trouver au plus vite une autre forme d'hébergement. Le gestionnaire de l'établissement ainsi que le médecin coordonnateur les aideront au maximum dans ces démarches pour trouver un hébergement adapté. Les résidents qui perturbent par négligence ou mauvaise foi la bonne marche de l établissement par leurs faits et gestes et leur tenue, leur manque de respect ou de politesse envers résidents ou personnel seront invités, après mise en demeure, à trouver au plus vite un autre hébergement. Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 9 sur 18

10 En cas de nécessité, le gestionnaire pourra prendre les mesures nécessaires à leur expulsion, dans le respect de la législation en vigueur à cet égard. Le Conseil de Vie Sociale de l établissement sera toujours consulté, pour avis, avant que ne soient prises de telles mesures. En cas de résiliation souhaitée par l une ou l autre des parties, un entretien sera systématiquement réalisé et la date de l entretien confirmée par écrit. Pour chaque cas, les meubles et effets personnels du résident qui a quitté l établissement sont à reprendre dans un délai de 15 jours. Au-delà de ce délai, l établissement pourra faire appel à un garde meuble au frais des intéressés. Le cas échéant, au bout d un an et un jour, l établissement en devient propriétaire de plein droit. Article 26 : Révision du contrat Les changements des termes initiaux du contrat, notamment en fonction de l évolution de l état de santé du résident, font l objet d avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions. Article 27: Résiliation à l initiative du résident A l initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. La notification doit être faite à la direction de l établissement par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute résiliation du contrat de séjour à l initiative du résident devra être accompagnée d un préavis d un mois. Toutefois, la chambre reste payante tant qu elle n a pas été débarrassée et remise en état. Article 28 : Résiliation pour état de santé ou de dépendance Si l état de santé ou de dépendance du résident ne permet plus sa sécurité au sein de l établissement, le directeur peut, après concertation avec le résident et sa famille, après avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur, résilier le contrat de séjour dans le respect du préavis d un mois. Des solutions sont immédiatement recherchées avec la famille ou la tutelle, le médecin, les services sociaux, afin d assurer dans les meilleures conditions un transfert vers un établissement compétent. Article 29 : Résiliation pour incompatibilité avec la vie collective En cas d incompatibilité avec la vie collective ou de non respect des dispositions du règlement de fonctionnement des résidents, une procédure de résiliation peut être Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 10 sur 18

11 engagée par le directeur de l établissement. Le résident, sa famille ou la tutelle, sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception et priés de trouver une autre forme d accueil dans l espace du mois de préavis. Article 30 : Résiliation pour défaut ou retard de paiement Tout retard de paiement de plus de deux mois fait l objet d une entrevue personnalisée entre la direction, le résident, son référent familial ou son représentant légal. En cas d absence d accord lors de cette rencontre, le directeur envoie une mise en demeure de payer qui sera notifiée au résident ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception pour une régularisation dans les 15 jours. Si cette régularisation n est pas réalisée dans ce délai, la résiliation intervient et le logement doit être libéré au terme de ces 15 jours. Article 31 : Résiliation pour absences injustifiées En cas de dépassement des 35 jours annuels d absences prévus dans le règlement de fonctionnement, ou en l absence de justification, le directeur peut engager une procédure de résiliation dans l espace d un préavis de 15 jours. Article 32 : Résiliation en cas de décès En cas de décès, le contrat de séjour est résilié de fait. Toutefois, la chambre reste payante tant que la famille n a pas débarrassé les effets personnels du résident et que la chambre n est pas remise en état. La famille devra libérer la chambre dans un délai de 15 jours maximum. Passé ce délai, le gestionnaire pourra libérer de droit les locaux et éventuellement faire appel à un garde meuble aux frais des intéressés. Dans le cas des résidents assistés sociaux, le gestionnaire peut libérer la chambre à sa convenance. Article 33 : Résiliation en cas d hospitalisation En cas d'hospitalisation, le résident pourra conserver sa chambre tant que les médecins hospitaliers se prononceront pour un retour possible dans l'établissement. Dans le cas contraire, la famille devra libérer la chambre dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de mise en demeure du gestionnaire. Article 34 : Contentieux En cas de conflit ou de contentieux dans la mise en œuvre des termes du présent contrat de séjour, les résidents et leurs familles pourront faire appel, si la conciliation Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 11 sur 18

12 interne n aboutit pas, à la «personne qualifiée 5» indiquée conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques. VIII. Clauses contractuelles Article 35 : Engagements de l établissement L établissement s engage à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs et prestations mentionnés à l article 1 du présent contrat. L établissement s engage à respecter ses engagements décrits dans le règlement de fonctionnement. L établissement accueille le résident à la chambre n... en rappelant qu un transfert pourra être envisagé dans l intérêt du résident ou pour nécessité de service après avis du médecin coordonnateur, conformément au règlement de fonctionnement. L établissement s engage à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs et prestations adaptées tels qu ils seront conclus lors du premier avenant qui sera signé dans les 6 mois qui suivent ce présent contrat. Article 36 : Engagements du résident Le résident réserve sa chambre à compter du... au tarif indiqué par l établissement pour l année en cours. Le résident s engage à régler la caution d entrée égale à... ainsi que les frais de séjour pour le 15 du mois en cours en un seul règlement. Le résident certifie avoir pris connaissance des conditions de révision et de résiliation du contrat de séjour. Le résident certifie avoir pris connaissance des conditions financières de son hébergement. 5 Décret du 14 novembre Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 12 sur 18

13 Le résident s engage à régler tous les frais annexes à son hébergement : frais médicaux, pédicure, coiffeur, etc. Le résident certifie avoir pris connaissance des conditions de règlement de ses frais d hébergement ainsi qu être informé que l établissement est amené à réviser chaque année ses tarifs en fonction de ses contraintes financières. Le résident certifie avoir lu le règlement de fonctionnement et s engage par la présente à s y conformer. Article 37 : Conditions particulières Le résident laisse à l établissement le soin de traiter son linge : OUI / NON Entourer la réponse souhaitée. Réponse «oui» : le résident autorise l établissement à marquer l ensemble de son linge puis à le traiter dans les conditions mentionnées au règlement de fonctionnement. Réponse «non» : l établissement décline toute responsabilité sur l état de propreté des vêtements personnels ainsi que sur la perte de linge non marqué. Le résident autorise l établissement, au cas où il serait hospitalisé, à remettre la clef de sa chambre aux personnes dont les noms suivent, à l exclusion de toute autre personne sauf munie d une autorisation particulière de sa part : En cas de départ de l établissement ou de décès, le résident autorise les personnes dont les noms suivent à pénétrer seules dans sa chambre et éventuellement à enlever les effets personnels : Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 13 sur 18

14 Le résident déclare avoir déposé un dossier de succession à l étude de Maître : Le résident déclare avoir souscrit une convention obsèques à : Signatures Fait en double exemplaire à Saint-Palais, le Le Directeur, Le résident, Le cas échéant, le représentant du Résident, Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 14 sur 18

15 AVENANT N 1 : OBJECTIFS ET PRESTATIONS ADAPTEES A LA PERSONNE Conformément à l article D. 311 du code de l action sociale et des familles, il est signé un avenant au contrat de séjour précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Chaque année la définition des objectifs et des prestations est réactualisée par un nouvel avenant. NOM ET PRENOM :... DATE :... OBJECTIFS :... PRESTATIONS :... Le résident, L établissement, Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 15 sur 18

16 ANNEXE N 1 TARIFS GENERAUX DES PRESTATIONS Au 1 er octobre 2007, les tarifs généraux des prestations sont les suivantes : Tarif hébergement personnes de 60 ans et plus : Tarif hébergement en accueil de jour : Tarif hébergement personnes de moins de 60 ans : Tarif dépendance GIR 1 et 2 : Tarif dépendance GIR 3 et 4 : 9.59 Tarif dépendance GIR 5 et 6 : 4.07 Abonnement téléphonique : 10 Coût de l unité téléphonique : 0.22 Prix d un combiné téléphonique : 50 Prix du petit-déjeuner visiteur : 3 Prix du déjeuner visiteur : 9 Prix du souper visiteur : 7 Il est rappelé que ces tarifs sont susceptibles d être révisés en cours d année par le Conseil d administration, notamment après la décision du Conseil Général pour les prix de journée de l année en cours. Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 16 sur 18

17 ANNEXE N 2 : CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Article 1 er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l objet d une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d une prise en charge ou d un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 : Droit à l information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l organisation et le fonctionnement de l établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 : Principe de libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d orientation : 1 La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans la cadre de tout mode d accompagnement ou de prise en charge ; 2 Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l accompagnement et en veillant à sa compréhension ; 3 Le droit à la participation directe, ou avec l aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d accueil et d accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l expression par la personne d un choix ou d un consentement éclairé n est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l état de la personne ne lui permet pas de l exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l accompagnement. Article 5 : Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d écoute et d expression ainsi que de communication prévue par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d orientation et des procédures de révision d orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 : Droit au respect des liens familiaux Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 17 sur 18

18 La prise en charge ou l accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l accueil et la prise en charge ou l accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d accueil et d accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 : Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 : Droit à l autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l institution, à l extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 : Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l institution, dans le respect du projet d accueil et d accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l objet de soins, d assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 : Droit à l exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 : Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s exerce dans le respect de la liberté d autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l accompagnement, le droit à l intimité doit être préservé. Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 18 sur 18