Organisation des activités sociales à La Poste

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1 DNAS Pôle Ressources Destinataires Tous services Contact HELAINE Jean-Pierre Tél : Fax : jean-pierre.helaine@laposte.fr Date de validité A partir du Voir article 1er Organisation des activités sociales OBJET : Décision n du 22 décembre 2011 : organisation des activités sociales Le Président Directeur Général Jean-Paul BAILLY 1 / 24

2 Le Président du Conseil d administration de La Poste, Vu la loi n du 2 juillet 1990 modifiée relative à l organisation du service public de La Poste et à France Télécom ; Vu le décret n du 26 février 2010 modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives ; Vu le décret du 14 avril 2011 portant nomination de M. Jean-Paul BAILLY en qualité de président du conseil d administration de La Poste ; Vu l avis du comité technique paritaire national de La Poste du 9 novembre 2011 ; Vu la décision n du 7 octobre 2011 portant missions des directions du Corporate (hors directions de Métier) ; Vu l arrêté du 22 novembre 2011 approuvant la modification de la convention relative à la création d un conseil d orientation et de gestion des activités sociales, Décide : ARTICLE PREMIER A compter du 1 er janvier 2012, les activités sociales sont définies et régies selon les stipulations de la convention relative à la création d un conseil d orientation et de gestion des activités sociales (COGAS) qui constitue l annexe 1 de la présente décision. ARTICLE 2 La direction nationale des activités sociales (DNAS) a pour mission de préparer la politique d action sociale définie par le conseil d orientation et de gestion des activités sociales et d en assurer la mise en œuvre. Elle organise, contrôle et suit la gestion des moyens correspondants. Elle apporte conseil, expertise et formation aux acteurs du domaine des activités sociales. Ses missions et attributions sont définies à l article 16 du sous-titre V de la convention jointe en annexe 1 de la présente décision. ARTICLE 3 Les établissements territoriaux continentaux des activités sociales de métropole constituent les services déconcentrés de la direction nationale des activités sociales. Les établissements territoriaux des activités sociales en charge de la Corse et des départements d outre-mer, rattachés respectivement à la Direction 2 / 24

3 de La Poste de Corse et à la Direction exécutive d Outre-Mer, sont animés par la DNAS. Dans leur zone géographique, les établissements territoriaux des activités sociales ont compétence sur l ensemble des activités sociales. Les missions et attributions des établissements territoriaux des activités sociales sont définies à l article 17 du sous-titre V de la convention jointe en annexe 1 de la présente décision. En application de l article 17 dernier alinéa de la convention susvisée, les zones géographiques de compétence des établissements territoriaux des activités sociales figurent en annexe 2 de la présente décision. ARTICLE 4 Au niveau de la zone géographique de compétence de chaque établissement territorial des activités sociales sont placées une ou plusieurs commissions territoriales de pilotage et de concertation des activités sociales (CTPC). La liste et les zones géographiques des commissions territoriales de pilotage et de concertation figurent en annexe 3 de la présente décision. Les missions, attributions, composition et fonctionnement des commissions territoriales de pilotage et de concertation des activités sociales sont définis aux articles 13, 14 et 15 du sous-titre IV de la convention jointe en annexe 1 de la présente décision. ARTICLE 5 Le Directeur des ressources humaines et des relations sociales est chargé de la mise en œuvre de l ensemble des stipulations de la convention jointe en annexe 1 de la présente décision. Il assure la tutelle de la direction nationale des activités sociales. ARTICLE 6 La présente décision abroge les décisions n 41 du 5 janvier 1998 et n du 9 janvier / 24

4 ARTICLE 7 La présente décision est publiée au Bulletin des Ressources Humaines de La Poste. Annexe 1 : Convention relative à la création d un conseil d orientation et de gestion des activités sociales (COGAS) Annexe 2 : Zones géographiques de compétence des établissements territoriaux des activités sociales Annexe 3 : Liste et zones géographiques des commissions territoriales de pilotage et de concertation (CTPC) Jean-Paul BAILLY 4 / 24

5 ANNEXE 1 CONVENTION RELATIVE A LA CREATION D UN CONSEIL D ORIENTATION ET DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES A LA POSTE En application de l article 33-1 de la loi n du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom 5 / 24

6 PREAMBULE I - A l article 33-1 de la loi n du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, le législateur a créé au sein de La Poste un conseil d orientation et de gestion des activités sociales, ci-après dénommé le COGAS. Par cet article, le législateur a souhaité : 1. que soit assurée une participation forte des organisations syndicales représentatives et des associations à caractère national à la définition de la politique, à la gestion et au contrôle des activités sociales. Elle institue à cet effet deux vice-présidents du COGAS désignés, parmi les représentants des organisations syndicales, par les représentants des organisations syndicales et par ceux des associations de personnel ; 2. que soit maintenue l unité des associations, mutuelles et sociétés coopératives qui constituent le tissu associatif ; 3. que soit accordée une reconnaissance législative aux associations de personnel à caractère national en instituant leur participation au COGAS au travers de quatre secteurs : prévoyance et solidarité, activités sportives et de loisirs, activités culturelles, activités économiques et restauration. C est, en effet, ce tissu associatif qui a façonné l action sociale des PTT depuis plus d un siècle. Il propose des prestations et des services aux personnels de La Poste. De surcroît, la richesse et la singularité des associations, des hommes et des femmes qui les font vivre, témoignent d un état d esprit et d une culture de solidarité et d entraide. II - Définie par le COGAS, la politique d action sociale est une composante à part entière de la politique des ressources humaines. 1. La politique d action sociale vise à satisfaire les besoins de tous les postiers, actifs et retraités, dans les meilleures conditions de qualité et de coût, quel que soit leur statut et quels que soient les métiers et services dans lesquels ils exercent leurs activités. 2. La politique d action sociale vise à : - contribuer à améliorer le bien-être des personnels ; - développer l accompagnement social des personnels ; - faciliter la prestation de travail des personnels ; - améliorer la dimension collective sociale, facteur de cohésion interne. 6 / 24

7 3. La Poste, au travers du COGAS, a la volonté : d être à l écoute des attentes des personnels et de répondre à leurs besoins ; de s engager sur la voie d un pilotage partagé de la politique d action sociale avec les organisations syndicales représentatives de l ensemble du personnel, s appuyant sur un rôle actif des deux vice-présidents du COGAS ; de développer des relations de partenariat fort avec l ensemble des associations, mutuelles et sociétés coopératives relevant des quatre secteurs au moyen de conventions d objectifs et de moyens ; de créer et de structurer de façon spécifique des entités chargées, tant au niveau national que territorial, de la préparation et de la mise en œuvre de la politique définie par le COGAS ; d identifier le budget consacré au financement de la politique d action sociale. CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST DÉFINI Article premier - Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre au sein de La Poste des dispositions de l article 33-1 de la loi n du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom. TITRE I - NATURE ET BÉNÉFICIAIRES DES ACTIVITÉS SOCIALES Article 2 - Les activités sociales relevant de la présente convention Les activités sociales s exercent envers les personnels, actifs et retraités, et leur famille dans les domaines de la prévoyance, de la solidarité et de l entraide, des coopératives de consommation, de la restauration, de la garde des enfants, des vacances des enfants et des adultes ainsi que des activités sportives, de loisirs et culturelles. 2-1 Elles comprennent : des prestations sociales à caractère extralégal versées directement à la personne par les services de La Poste ou versées par l intermédiaire d un des organismes désignés à l alinéa suivant ; 7 / 24

8 des prestations fournies par des prestataires qui sont prioritairement des sociétés de personnel, associations, sociétés coopératives ou mutuelles reconnues et signataires de conventions d objectifs et de moyens, réparties entre quatre secteurs et ci-après dénommées les associations, sinon des prestataires extérieurs agissant dans le cadre des marchés de La Poste. 2-2 En revanche, ne relèvent pas de la présente convention : les prestations sociales découlant d obligations légales, réglementaires ou fiscales qui s imposent ; le mécénat d entreprise et les actions de communication à but humanitaire ou social. Article 3 - Les bénéficiaires des activités sociales Les prestations visées à l article 2 de la présente convention sont ouvertes aux personnels de La Poste, et éventuellement, selon des modalités propres à chacune de ces prestations, à leurs familles ainsi qu aux retraités de La Poste et à ceux de l administration des PTT avant le 1 er janvier 1991, lorsque ces derniers étaient affectés dans un service postal au moment de leur départ à la retraite. Les prestations offertes par les associations sont également ouvertes aux personnels des filiales du Groupe La Poste dans lesquelles la participation de La Poste est au moins égale à 50 % et dans des conditions fixées par des conventions spécifiques. TITRE II - ORIENTATION ET GESTION DES ACTIVITÉS SOCIALES SOUS-TITRE I LE CONSEIL D ORIENTATION ET DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES En application des dispositions de l article 33-1 précité de la loi du 2 juillet 1990, il est créé au sein de La Poste un conseil d orientation et de gestion des activités sociales, ci-après dénommé le COGAS. Le COGAS est l organe de décision en matière de définition de la politique d action sociale et de répartition des moyens correspondants. Article 4 - Missions et attributions Conformément au premier alinéa de l article 33-1 précité, le COGAS a pour missions : 1. de définir la politique d action sociale qui vise à satisfaire les besoins sociaux des personnels bénéficiaires définis à l article 3 de la présente convention dans les meilleures conditions de qualité et de coût ; 8 / 24

9 2. d en assurer la gestion ; 3. d en assurer le contrôle. Pour remplir ses missions, le COGAS s appuie sur les études, analyses, enquêtes et suivis d activités réalisés par la direction nationale des activités sociales, ciaprès dénommée la DNAS, et dont les résultats sont examinés par les commissions et par les comités de pilotage. Afin de mieux répondre aux besoins sociaux des personnels, ces commissions et comités de pilotage formulent des propositions d évolution des prestations et des services. Le COGAS peut faire procéder par les services adéquats à des audits et à des contrôles. Dans le cadre du budget global dont il dispose, le COGAS détermine, en fonction des priorités qu il a définies, les moyens alloués aux différentes activités sociales. Il répartit globalement ces moyens par secteur ou par domaine d activité et, en matière d investissements, par commission territoriale de pilotage et de concertation des activités sociales, ci-après dénommée CTPC. Il examine le degré de réalisation de la politique qu il a définie. Il s assure de la pertinence et de la qualité des prestations et des services rendus. Il suit l utilisation des moyens, les taux de fréquentation des équipements et d utilisation des prestations, produits et activités, ainsi que l évolution de leurs coûts de revient. Ce suivi, effectué par la DNAS, est présenté régulièrement à la commission spécifique prévue à l article 10 de la présente convention. Un rapport d activité, élaboré par la DNAS, est présenté chaque année au COGAS. Article 5 - Composition La composition du COGAS est définie aux alinéas 2, 3 et 4 de l article 33-1 de la loi précitée. Il comprend des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires. Le Président du Conseil d administration de La Poste, Président de droit du COGAS, désigne son représentant et les sept autres représentants de La Poste. La répartition des sièges entre les huit représentants désignés par les organisations syndicales représentatives est effectuée par le Président du Conseil d administration de La Poste en tenant compte du nombre de voix obtenues par les organisations syndicales représentatives à l élection des représentants du personnel au comité technique national. Une décision du Président du Conseil d'administration de La Poste établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires attribués à chacune d'elles. 9 / 24

10 Les huit représentants des associations à caractère national sont désignés par les associations du secteur auquel elles appartiennent à raison de deux associations pour chacun des quatre secteurs suivants : prévoyance et solidarité, activités sportives et de loisirs, activités culturelles, activités économiques et restauration. En cas de vote, chaque secteur dispose d une seule voix. Conformément aux dispositions de l alinéa 4 de l article 33-1 précité, les deux vice-présidents du COGAS sont désignés, parmi les représentants des organisations syndicales, par un collège constitué des représentants des organisations syndicales et des représentants des associations de personnel à caractère national selon les mêmes règles de vote qu au sein du COGAS. Ce collège désigne successivement chacun des deux vice-présidents. La répartition des sièges entre les huit représentants désignés par les organisations syndicales, ainsi que la désignation des deux vice-présidents, ont lieu au plus tard dans les trois mois qui suivent la proclamation des résultats de l élection des représentants du personnel au comité technique national. La durée du mandat des représentants des associations à caractère national et celle du mandat des représentants désignés par les organisations syndicales sont identiques. Article 6 - Fonctionnement Le COGAS se réunit au minimum trois fois par an sur convocation de son président ou de son représentant, après concertation avec les deux viceprésidents. À son initiative ou à la demande de l un des deux vice-présidents, le président réunit le COGAS en séance extraordinaire. Le COGAS délibère valablement si les deux tiers au moins de ses membres sont présents lors de l ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du conseil qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. En cas de vote, chaque secteur associatif dispose d une seule voix qui n est prise en compte que si les deux représentants de ce secteur émettent le même vote. Les votes ont lieu à main levée. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le COGAS adopte un règlement intérieur du COGAS et un règlement intérieur type des commissions territoriales de pilotage et de concertation des activités sociales. Un compte rendu et un relevé de décisions sont établis après chaque séance. Ils sont signés par le président et les deux vice-présidents. 10 / 24

11 SOUS-TITRE II LE COMITE EXECUTIF DES ACTIVITES SOCIALES Afin de préparer les décisions du COGAS et d en suivre la mise en oeuvre, il est créé un comité exécutif des activités sociales, ci-après dénommé le CEAS. Article 7 - Missions et attributions Le CEAS propose au COGAS : - les objectifs de la politique d action sociale ; - après avis des CTPC, le programme annuel de renouvellement des équipements affectés aux activités sociales ainsi que le programme annuel d entretien, d aménagement, de rénovation ou de mise aux normes d hygiène et de sécurité des locaux mis à disposition des prestataires, soit dans le cadre de conventions, soit dans le cadre des marchés de La Poste, conformément aux dispositions de l article 20 de la présente convention ; - le projet de budget de fonctionnement annuel des activités sociales, réparti par secteur et domaine d activité ; - le projet de budget d investissement annuel des activités sociales, réparti par CTPC. Le CEAS arrête l ordre du jour des séances du COGAS. Le CEAS suit l exécution du budget annuel et approuve le rapport annuel d activité prévu à l article 4. Le CEAS présente au COGAS les lettres de mission des commissions et des comités de pilotage. Il en suit les travaux en se faisant présenter les rapports d étapes et les conclusions. Le CEAS présente au COGAS le cadre des conventions passées avec les filiales de La Poste. Le CEAS peut prendre l initiative d études ou d analyses sur tous sujets du domaine des activités sociales, en particulier ceux portant sur les besoins des personnels. Il peut également proposer au COGAS des missions d audit ou de contrôle. A chaque fois, le CEAS en présente les résultats au COGAS. Article 8 - Composition Le CEAS est composé du Président du COGAS, ou de son représentant nommément désigné, et des deux vice-présidents désignés parmi les représentants des organisations syndicales représentatives siégeant au COGAS. 11 / 24

12 Le CEAS est présidé par le Président du COGAS, ou par son représentant nommément désigné, qui en arrête l ordre du jour après consultation des deux vice-présidents. Article 9 - Fonctionnement Le CEAS est convoqué par son Président, à son initiative, ou à la demande de l un des deux vice-présidents. Il se réunit en tant que de besoin, et au minimum trois fois par an. Le directeur des ressources humaines de La Poste et le directeur de la DNAS participent aux réunions du CEAS à titre consultatif. Lorsque l ordre du jour comporte un point relatif au plan d action ou au budget annuel, le président de la commission chargée de leur suivi est invité à assister à la réunion. Un relevé de décisions est établi après chaque réunion. Il est signé des trois membres du CEAS. SOUS-TITRE III LES COMMISSIONS ET LES COMITES DE PILOTAGE AUPRES DU COGAS Des commissions de travail et d information ainsi que des comités de pilotage, à caractère permanent ou ponctuel, sur tous sujets concernant les activités sociales sont créés auprès du COGAS. Article 10 - Missions et attributions Les commissions auprès du COGAS préparent, à partir des analyses, des études et des enquêtes réalisées par la DNAS, les dossiers qui sont soumis au COGAS. Elles s attachent en particulier : - à identifier les besoins des personnels et à en analyser l évolution ; - à veiller à la pertinence, à la qualité et à la maîtrise des coûts de revient des prestations rendues ainsi qu à l analyse des moyens ; - à analyser l impact des prestations, individuelles et de service, offertes aux personnels ; - à formuler des propositions pour faire évoluer ces prestations et services ; - à suivre et à analyser les innovations et les expérimentations décidées par le COGAS ou par les CTPC, et à s assurer de l identification et du respect de l exécution des budgets qui y sont alloués. 12 / 24

13 Une commission spécifique est chargée du suivi des plans d action et de l exécution des budgets annuels. Les comités de pilotage sont chargés de planifier, d analyser et de décider des actions relevant de leur champ de compétence fixé par le COGAS. Le COGAS ne peut pas se dessaisir, au profit d un comité de pilotage, d une ou plusieurs de ses missions et attributions définies à l article 4 de la présente convention. Les missions et les attributions de chaque commission et comité de pilotage sont présentées au COGAS par le CEAS. Article 11 - Composition Les commissions et les comités de pilotage comprennent, en tant que membres permanents, des représentants de La Poste et des représentants des organisations syndicales siégeant au COGAS. Les services de la DNAS en charge des dossiers participent à l ensemble des réunions. La présence d experts, à titre permanent ou seulement à titre ponctuel, à la demande de membres permanents et sur invitation du président, peut être prévue dans les commissions et comités de pilotage. En fonction de l ordre du jour et sur invitation du président, un représentant des secteurs associatifs siégeant au COGAS, éventuellement accompagné d un expert, participe aux réunions des commissions et comités de pilotage. Sous réserve de l exception prévue à l alinéa suivant, la présidence des commissions et comités de pilotage est assurée par un représentant de La Poste. Chaque commission et chaque comité de pilotage peuvent être coprésidés par un représentant des organisations syndicales qui y participent, à la demande de ces dernières. Un représentant des organisations syndicales siégeant au COGAS assure la présidence de la commission chargée du suivi des plans d action et de l exécution des budgets annuels. Il est désigné par un collège composé des représentants des organisations syndicales selon les mêmes règles de vote qu au sein du COGAS. Article 12 - Fonctionnement Les commissions et comités de pilotage auprès du COGAS se réunissent en tant que de besoin. Le secrétariat de chacune de ces instances est assuré par un représentant de la DNAS ou, à sa demande, par un représentant des organisations syndicales. 13 / 24

14 Selon que le secrétariat est assuré par un représentant de la DNAS ou par un représentant des organisations syndicales, le poste de secrétaire adjoint est confié, s il le souhaite, à un représentant des organisations syndicales ou à un représentant de la DNAS. Un compte rendu est établi après chaque réunion. Il est signé par le Président et le secrétaire, et, s il y a lieu, par le coprésident et le secrétaire adjoint puis il est transmis au CEAS. Celui-ci rend compte au COGAS des travaux des commissions et des comités de pilotage. SOUS-TITRE IV LES COMMISSIONS TERRITORIALES DE PILOTAGE ET DE CONCERTATION DES ACTIVITES SOCIALES Au niveau de la zone géographique de compétence de chaque établissement territorial des activités sociales sont créées une ou plusieurs commissions territoriales de pilotage et de concertation des activités sociales, ci-après dénommées CTPC. Article 13 - Missions et attributions Pour ce qui concerne les activités sociales de sa zone géographique, chaque CTPC : - contribue à la connaissance des besoins sociaux des personnels ; - examine et soumet au COGAS le projet de budget prévisionnel préparé par l établissement territorial des activités sociales ; - suit et analyse l exécution du budget de la zone arrêté au COGAS ; - classe par ordre de priorité, dans le cadre de la procédure d élaboration du budget, les opérations de renouvellement des équipements affectés aux activités sociales ainsi que les opérations d entretien, d aménagement, de rénovation ou de mise aux normes d hygiène et de sécurité des locaux mis à disposition des prestataires, conformément aux dispositions de l article 20 de la présente convention ; - décide d innovations et d expérimentations dans la zone, s assure au préalable de leur financement, en informe le CEAS, en suit et en analyse la mise en œuvre. La CTPC crée auprès d elle une commission permanente qui a pour mission d assurer la préparation et le suivi des dossiers examinés en CTPC. La CTPC peut prendre l initiative d études relatives à la pertinence, à la qualité et à la maîtrise des coûts de revient des prestations offertes aux personnels. À cet effet, elle peut créer auprès d elle des commissions spécialisées qui fonctionnent dans les mêmes conditions que les commissions auprès du COGAS. 14 / 24

15 La CTPC établit un règlement intérieur sur le modèle du règlement intérieur type adopté par le COGAS, et se fixe un plan de travail. Une décision du Président du Conseil d administration de La Poste porte définition des attributions des CTPC. Article 14 - Composition La CTPC est composée de six responsables opérationnels de La Poste représentatifs de l ensemble des métiers en fonction dans sa zone géographique, dont son Président, ou de leurs représentants, de six représentants désignés par les organisations syndicales représentatives sur la zone et de quatre représentants associatifs. Ces derniers sont désignés parmi les représentants des associations locales relevant des secteurs siégeant au COGAS, à raison d un représentant par secteur. Le Président de la CTPC est nommé par le Président du COGAS. En cas d empêchement, le président de la CTPC désigne nommément son représentant. La répartition des sièges entre les six représentants désignés par les organisations syndicales représentatives sur la zone est effectuée par le Président du Conseil d administration de La Poste en tenant compte du nombre de voix obtenues lors de l élection des représentants du personnel aux comités techniques locaux par les organisations syndicales représentatives. Une décision du Président du Conseil d'administration de La Poste établit par CTPC la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires attribués à chacune d'elles. Les associations de chacun des quatre secteurs associatifs se concertent pour désigner, par secteur, le représentant de l ensemble des associations du secteur. A défaut, le secteur n est pas représenté. La commission permanente chargée d assurer la préparation et le suivi des dossiers est présidée par le Président de la CTPC ou son représentant et coprésidée par le directeur de l établissement territorial des activités sociales. Elle comprend un représentant de chaque organisation syndicale y siégeant. Les commissions spécialisées se réunissent, avec l accord du Président, à l initiative du directeur de l établissement territorial des activités sociales qui en anime les travaux. Elles comprennent un représentant de chaque organisation syndicale siégeant à la CTPC. Selon l ordre du jour, un ou plusieurs représentants des secteurs associatifs peuvent être conviés aux réunions par le directeur de l établissement territorial des activités sociales ou à la demande d un ou plusieurs représentants des organisations syndicales. 15 / 24

16 Article 15 - Fonctionnement La CTPC est convoquée par son Président, qui en arrête l ordre du jour. La CTPC se réunit au minimum trois fois par an. La CTPC peut se réunir de manière extraordinaire à la demande d au moins quatre représentants des organisations syndicales représentatives. Cette demande est formulée par écrit auprès duprésident de la CTPC. Dans ce cas, la réunion doit se tenir dans les quinze jours suivant la date de la demande. En cas de vote, chaque membre dispose d une voix, et le vote se fait à main levée. Les avis sont pris à la majorité des suffrages exprimés. La CTPC délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Le directeur de l établissement territorial des activités sociales participe aux travaux de la CTPC en tant qu expert et maître d œuvre de la politique des activités sociales dans la zone géographique. Le secrétariat de la CTPC est assuré par un représentant de La Poste ou, à sa demande, par un représentant des organisations syndicales représentatives qui y participent. Selon que le secrétariat est assuré par un représentant de La Poste ou par un représentant des organisations syndicales représentatives, le poste de secrétaire adjoint est confié, s il le souhaite, à un représentant des organisations syndicales représentatives ou à un représentant de La Poste qui participe à la CTPC. Un compte rendu et un relevé de décisions sont établis après chaque réunion de la CTPC. Ils sont signés par le Président et le secrétaire de la CTPC, et, s il y a lieu, par le secrétaire adjoint. Les relevés de décisions sont transmis au CEAS. La commission permanente auprès de la CTPC se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation de son Président. Un compte rendu est établi après chaque séance. SOUS-TITRE V LA DIRECTION NATIONALE DES ACTIVITES SOCIALES Afin de préparer la politique d action sociale définie par le COGAS et d en assurer la mise en œuvre, d'organiser, de contrôler et de suivre la gestion des moyens correspondants ainsi que d apporter conseil, expertise et formation aux acteurs du domaine des activités sociales, il a été créé au sein de La Poste une direction nationale des activités sociales, la DNAS et des établissements territoriaux des activités sociales qui lui sont hiérarchiquement rattachés, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l article / 24

17 Article 16 - La direction nationale des activités sociales La DNAS est une direction à compétence nationale dont la tutelle est assurée par la direction des ressources humaines de La Poste. La DNAS a pour missions et attributions générales : - de préparer la politique des activités sociales intégrant les travaux des commissions et comités de pilotage, soumise à l avis du CEAS puis au vote du COGAS ; - de contribuer à la connaissance des besoins sociaux des personnels ; - de déterminer les règles nationales de contractualisation entre La Poste et les associations ; - d élaborer les textes réglementaires en matière de prestations individuelles d action sociale ; - d assurer le secrétariat du COGAS ainsi que, le cas échéant, des commissions et comités de pilotage ; - de préparer le projet de budget des activités sociales, défini à l article 19 de la présente convention ; - de préparer, conformément à la politique d action sociale arrêtée par le COGAS, le programme annuel de renouvellement des équipements affectés aux activités sociales ainsi que le programme annuel d entretien, d aménagement, de rénovation ou de mise aux normes d hygiène et de sécurité des locaux mis à disposition des prestataires, soit dans le cadre de conventions, soit dans le cadre des marchés de La Poste, dans le respect de la procédure décrite à l article 20 de la présente convention ; - après le vote de la répartition du budget des activités sociales par le COGAS : d exécuter la part nationale de ce budget ; de notifier aux établissements territoriaux des activités sociales la part du budget dont ils assurent l exécution ; - d établir un bilan périodique de l exécution du budget et de le présenter à la commission chargée de son suivi ; - de garantir l utilisation d un système d information performant nécessaire à la gestion et au suivi des activités sociales et de s assurer de son adaptation ; - d élaborer et de mettre en œuvre la communication en matière d action sociale ; - d assurer ou de faire réaliser les audits ou contrôles demandés par le COGAS ou dont elle prend elle-même l initiative ; - de répondre aux besoins d expertise, de conseil et de formation des acteurs du domaine des activités sociales ; 17 / 24

18 - de négocier et de signer les conventions d objectifs et de moyens avec les associations à caractère national ; - de négocier et de signer les marchés relatifs à la fourniture de prestations relevant du domaine des activités sociales. Une décision du Président du Conseil d administration de La Poste porte définition des attributions de la DNAS. Article 17 - Les établissements territoriaux des activités sociales Sous réserve de dispositions spécifiques pouvant s appliquer aux établissements territoriaux des activités sociales en charge de la Corse et des départements d outre-mer, les établissements territoriaux des activités sociales sont hiérarchiquement rattachés à la DNAS. Ils ont compétence sur l ensemble des activités sociales à l intérieur de leur zone géographique, quelle que soit l organisation des services de La Poste. Les établissements territoriaux des activités sociales sont prestataires de service pour toutes les entités de La Poste de leur zone géographique. Les établissements territoriaux des activités sociales ont pour missions et attributions générales : - de contribuer à la connaissance des besoins sociaux des personnels de la zone géographique ; - de mettre en œuvre sur leur zone géographique la politique des activités sociales définie au COGAS, complétée des initiatives prises par les CTPC, ainsi que, le cas échéant, la politique de logement social ; - de négocier et de signer les conventions d objectifs et de moyens avec les associations de leur zone géographique ; - de préparer les projets de budgets des activités sociales de leur zone géographique qu ils soumettent à chaque CTPC ; - de recenser les besoins de renouvellement des équipements affectés aux activités sociales et d entretien, d aménagement, de rénovation ou de mise aux normes d hygiène et de sécurité des locaux mis à disposition des prestataires, conformément à la procédure décrite à l article 20 de la présente convention ; - d assurer l exécution de la part du budget des activités sociales qui leur est notifiée ; - d analyser l exécution du budget des activités sociales de la zone géographique ; 18 / 24

19 - d assurer l utilisation optimale du système d information des activités sociales de la zone ; - de procéder à des études et à des contrôles des activités sociales locales ; - de déployer localement la communication nationale et de mettre en place des plans de communication locaux sur l offre sociale et sur le logement social. Une décision du Président du Conseil d administration de La Poste porte définition des attributions et détermination de la zone d activités des établissements territoriaux des activités sociales. SOUS-TITRE VI LES METIERS, LE FINANCEMENT ET LE PATRIMOINE Article 18 - Les métiers des activités sociales Les métiers des activités sociales requièrent une expertise et un professionnalisme dont le développement est assuré par la DNAS. Article 19 - Le financement des activités sociales Le Président du Conseil d administration de La Poste fixe chaque année, dans le cadre du budget arrêté par le conseil d administration, le niveau des moyens que La Poste consacre à la politique d action sociale. Ces moyens doivent permettre d assurer l offre globale de prestations proposées aux personnels en tenant compte de l évolution des demandes desdits personnels. Les moyens qui composent le budget des activités sociales sont constitués de contributions financières et d aides en nature mises à disposition. L ensemble des moyens consacrés aux activités sociales est géré dans sa totalité par la DNAS, que ces moyens soient imputés à son propre budget ou à celui des autres entités de La Poste ou qu ils fassent l objet d une valorisation. En dehors d associations œuvrant dans le domaine de la solidarité et dont la vocation peut porter sur des missions d intérêt général, les moyens attribués aux associations sont déterminés en fonction des coûts unitaires prévisionnels d utilisation par les personnels de La Poste, à l exclusion de tout autre adhérent bénéficiaire de leurs prestations. Article 20 - Le patrimoine mis à disposition des prestataires Pour la réalisation des prestations qui leur sont confiées, La Poste peut mettre à la disposition des prestataires des biens d équipements et des espaces 19 / 24

20 immobiliers loués par ses services. Ces mises à disposition sont régies soit par des conventions pour les associations reconnues, soit par des marchés de La Poste pour les autres prestataires. Ces conventions ou marchés définissent les droits et obligations respectifs des locataires et des utilisateurs bénéficiaires des mises à disposition. La gestion, l entretien, l aménagement, le renouvellement, la rénovation ainsi que la mise aux normes d hygiène et de sécurité, conformément à l usage social qui en est fait et aux règlements afférents, sont assurés soit par le propriétaire, soit par le service de La Poste, soit par l utilisateur, selon les règles de gestion de l immobilier en vigueur et selon les stipulations des conventions de mises à disposition. SOUS-TITRE VII LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS Article 21 - Les relations avec les associations Les relations avec les associations prestataires reconnues s exercent exclusivement dans un cadre contractuel formalisé sous forme de conventions d objectifs et de moyens ou de conventions de prestations de service nationales ou locales passées entre la DNAS ou ses établissements territoriaux et les associations et sur la base de ratios d activités et de trésorerie. Les sociétés de personnels dénommées associations dans la présente convention doivent être reconnues avant toute contractualisation ouvrant droit à attribution de moyens. La DNAS est chargée de la procédure d agrément. SOUS-TITRE VIII LES COMPATIBILITES ET LES INCOMPATIBILITES Article 22 - Les compatibilités et les incompatibilités Les représentants syndicaux siégeant au COGAS et dans les CTPC sont des personnels de La Poste. Les représentants de La Poste et des organisations syndicales qui siègent au COGAS ou au CEAS de même que les cadres de la DNAS et des établissements territoriaux à partir du groupe A ne peuvent pas détenir de fonctions de responsabilité dans les associations nationales auxquelles des aides sont dispensées pendant la durée de leur mandat au COGAS ou au CEAS ou pendant la durée de leur affectation à la DNAS. 20 / 24

21 TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 23 - Approbation de la présente convention La présente convention ainsi que toute modification ultérieure est approuvée par arrêté du ministre chargé de la tutelle de La Poste. Article 24 - L exécution de la présente convention Le Président du Conseil d administration de La Poste est chargé de l exécution de la présente convention. À compter de l approbation par le ministre de tutelle, le Président du Conseil d administration de La Poste prend toutes décisions permettant la pleine application des dispositions de la présente convention. 21 / 24

22 ANNEXE 2 Zones géographiques de compétence des établissements territoriaux des activités sociales Etablissements territoriaux DNAS Nord Ouest DNAS Ouest DNAS Grand Est DNAS Ile de France DNAS Centre Auvergne Limousin DNAS Midi Atlantique DNAS Rhône Alpes DNAS Méditerranée Direction exécutive d Outre-Mer Direction de La Poste de Corse Zones géographiques de compétence Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme Calvados, Côtes-d Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Côte-d Or, Doubs, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Marne, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seineet-Marne, Seine-Saint-Denis, Vald Oise, Val-de-Marne, Yvelines Allier, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Eure-et-Loir, Haute-Loire, Haute- Vienne, Indre-et-Loire, Indre, Loir-et-Cher, Loiret, Puy-de-Dôme Ariège, Aveyron, Charente-Maritime, Charente, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Lot-et- Garonne, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Tarn-et-Garonne, Tarn, Vienne Ain, Ardèche, Drôme, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie Alpes-de-Haute-Provence, Alpes- Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Hautes-Alpes, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte Corse-du-Sud, Haute-Corse 22 / 24

23 ANNEXE 3 Liste et zones géographiques des Commissions Territoriales de Pilotage et de Concertation (CTPC) Etablissement Territorial DNAS Nord Ouest CTPC 1 CTPC 2 CTPC 3 59 Nord 62 Pas-de-Calais 02 Aisne 60 Oise 80 Somme 27 Eure 76 Seine-Maritime Etablissement Territorial DNAS Ouest CTPC 1 CTPC 2 CTPC 3 22 Côtes-d Armor 29 Finistère 35 Ille-et-Vilaine 56 Morbihan 44 Loire-Atlantique 49 Maine-et-Loire 53 Mayenne 72 Sarthe 85 Vendée 14 Calvados 50 Manche 61 Orne Etablissement Territorial DNAS Grand Est CTPC 1 CTPC 2 CTPC 3 CTPC 4 08 Ardennes 10 Aube 51 Marne 52 Haute-Marne 54 Meurthe-et- Moselle 55 Meuse 57 Moselle 88 Vosges 25 Doubs 39 Jura 70 Haute-Saône 90 Territoire de Belfort 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 21 Côte-d Or 58 Nièvre 71 Saône-et- Loire 89 Yonne Etablissement Territorial DNAS Ile de France CTPC 1 CTPC 2 CTPC 3 75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d Oise Etablissement Territorial DNAS Centre Auvergne Limousin CTPC 1 CTPC 2 03 Allier 18 Cher 15 Cantal 28 Eure-et-Loir 19 Corrèze 36 Indre 23 Creuse 37 Indre-et-Loire 43 Haute-Loire 41 Loir-et-Cher 63 Puy-de-Dôme 45 Loiret 87 Haute-Vienne 23 / 24

24 Etablissement Territorial DNAS Midi Atlantique CTPC 1 CTPC 2 CTPC 3 24 Dordogne 33 Gironde 40 - Landes 47 Lot-et-Garonne 64 Pyrénées-Atlantiques 65 Hautes-Pyrénées 16 Charente 17 Charente-Maritime 79 Deux-Sèvres 86 Vienne 09 Ariège 12 Aveyron 31 Haute-Garonne 32 Gers 46 Lot 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne Etablissement Territorial DNAS Rhône Alpes CTPC 1 CTPC 2 07 Ardèche 01 Ain 26 Drôme 38 Isère 42 Loire 73 Savoie 69 Rhône 74 Haute-Savoie Etablissement Territorial DNAS Méditerranée CTPC 1 CTPC 2 04 Alpes-de-Haute-Provence 11 Aude 05 Hautes-Alpes 30 Gard 06 Alpes-Maritimes 34 Hérault 13 Bouches-du-Rhône 48 Lozère 83 Var 66 Pyrénées-Orientales 84 Vaucluse Etablissement Territorial Direction Exécutive d Outre-Mer CTPC Guadeloupe (971) CTPC Martinique (972) CTPC Guyane (973) CTPC La Réunion (974) CTPC Mayotte (976) Etablissement Territorial Direction de La Poste de Corse CTPC Corse-du-Sud, Haute-Corse 24 / 24