REGLEMENT CHALLENGE LEGRAND VDI Février 2014

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1 REGLEMENT CHALLENGE LEGRAND VDI Février 2014 Article 1. ORGANISATEUR La société LEGRAND SNC, au capital social de , immatriculée au RCS de LIMOGES, sous le numéro , dont le siège social est situé 128, avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny LIMOGES cedex (ci-après dénommée «la Société Organisatrice») organise un concours intitulé «Challenge VDI-LCS²» qui se déroulera sur une période de six mois du 1 er mars 2014 au 30 août 2014 (ci-après dénommé «le Concours»). Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION La participation au Concours est exclusivement réservée aux sociétés de professionnels de l électricité, installateurs électriciens et spécialistes courant faible, domiciliées en France métropolitaine impérativement enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers et disposant d une connexion Internet et d une adresse de messagerie électronique valide (ci-après dénommé «le Participant»). Sont exclus de la participation au Concours les consommateurs et particuliers, les salariés et représentants de la Société Organisatrice, les membres de leur famille et toute personne extérieure intervenant dans l organisation et la réalisation de l opération, notamment les sociétés sous traitantes de la Société Organisatrice. Sauf mention contraire lors de l inscription, le Participant sera réputé être le représentant légal de la société. La participation à ce Concours implique l'acceptation sans réserve ni restriction du présent règlement dans son intégralité. Le non respect de l une de ces conditions entrainera la nullité de la participation du Participant sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être recherchée. D une manière générale, tout Participant qui contreviendrait à l une quelconque des règles définies dans le présent règlement pourra être exclu du Concours sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. Article 3. DUREE DU CHALLENGE Ce Concours se déroulera sur une période de six mois du 1 er mars 2014 au 30 août La désignation des gagnants sera effectuée dans le courant du mois de septembre La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, de prolonger, d'écourter, d'interrompre ou d'annuler le Concours si des événements indépendants de sa volonté l'y obligent sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce chef. 25/02/14 1

2 Article 4. MODALITES DE PARTICIPATION 4.1 Comment participer au Concours? Pour remporter une des dotations du Concours, le Participant doit être dans sa région telle que définie dans l'article 5.2, l un des dix premiers Participants pour les directions commerciales régionales Nord, Est, Méditerranée, Atlantique, Bretagne Normandie ; l un des quinze premiers Participants pour les directions commerciales régionales Rhône Alpes Auvergne et Sud Ouest ; l un des vingt premiers Participants pour la région Ile de France à réaliser un achat, au sein d une seule des régions définie dans l'article 5.2 dans le cadre de son activité professionnelle, pour une affaire emblématique LEGRAND LCS 2 (constituée d'au moins une baie et un coffret et de 80 panneaux de brassage équipés) appartenant à la famille VDI tels que définis à l article 4.3 des présentes auprès d un ou plusieurs distributeurs de produits LEGRAND. Pour participer, le Participant devra remplir et signer un bulletin d adhésion disponible auprès du responsable commercial de produit LEGRAND de la région dans laquelle le Participant à son siège social (ci-après «Responsable Commercial»), les adresses des directions commerciales régionales figurant à l article 5.2 du présent règlement et sur le site legrand.fr, accompagné de la liste de matériels commandés chez le distributeur de son choix et les références de l'affaire dans les conditions du règlement et ce, avant le 30 août Le bulletin d'adhésion sera remis au Responsable Commercial. Ce bulletin d adhésion sera considéré comme seul document valable pour l inscription au Concours. Une seule participation par Participant est autorisée. Les coordonnées complètes du Participant doivent être renseignées et doivent comporter le numéro RCS de la société participante, le siège social, le numéro de téléphone, les nom et prénoms du représentant légal de la société. La participation au Concours interdit à tout Participant de faire réaliser ses achats par des sociétés ou personnes tierces ne participant pas au Concours et / ou de faire utilisation de factures émanant de société tierces. 4.2 Comment se procurer un bulletin d adhésion? A qui retourner le bulletin d adhésion? Le Participant pourra se procurer le bulletin d'adhésion à l adresse suivante : Le Participant devra retourner par télécopie son bulletin d adhésion au Responsable Commercial de la région dans laquelle se situe le siège social du Participant (le numéro de télécopie de chaque Responsable Commercial est précisé dans le tableau de l article 5.2 ciaprès) 4.3 Sur quels produits doivent porter les achats? Les achats devront être réalisés dans le cadre d'une affaire emblématique LEGRAND LCS 2 (constituée d'une baie et d'un coffret et de 80 panneaux de brassage équipés). Ces achats doivent obligatoirement concerner les familles de produits VDI de la marque LEGRAND, Ces achats peuvent être complétés des produits suivants : 25/02/14 2

3 - Prises informatiques, - Panneaux de brassage, - Câbles VDI, - Panneaux passe-fils / Blocs d'alimentation / Tablettes Article 5. DOTATIONS 5.1 Pour l ensemble du territoire français métropolitain, ce Concours est doté de 0 lots d une valeur unitaire d environ 600 TTC (ce lot sera constitué d'une invitation à un évènement au choix du Responsable Commercial). Le cadeau choisi par le Responsable Commercial sera le même pour tous les clients gagnants de la région : pas de panachage au sein d'une même région, soit une dotation totale d une valeur d environ TTC. Pour chacune des 8 régions commerciales LEGRAND telles que définies à l article 5.2 ci après, les lots seront attribués comme suit : 5.2 Les 8 régions commerciales LEGRAND sont définies dans le tableau ci-après : Région Commerciale LEGRAND Départements concernés Nombre de lots à gagner DR ILE DE FRANCE 82 rue Robespierre Bagnolet DR NORD 19 C rue la Ladrie ZI La Pilaterie Villeneuve d'ascq DR EST 8 rue Gay Lussac Eckbolsheim DR RHONE ALPES AUVERGNE Les Jardins d'entreprises Bâtiment H1 213 rue de Gerland Lyon Agence Région parisienne Paris 75 / Seine et Marne 77 / Yvelines 78 / Essonne 91 / Hauts de Seine 92 / Seine Saint Denis 93 / Val de Marne 94 / Val d'oise 95 Fax : Agence Nord : Nord 59 / Pas de Calais 62 Fax : Agence Picardie Champagne - Ardennes Aisne 02 / Ardennes 08 / Marne 51 / Oise 60 / Somme 80 Fax : Agence Lorraine Haute Marne 52 Fax : Agence Bourgogne Franche - Comté Aube Fax : Agence Lorraine Meurthe et Moselle 54 / Meuse 55 / Moselle 57 /Vosges 88 Fax : Agence Alsace Bas Rhin 67 / Haut Rhin 68 Fax : Agence Bourgogne Franche - Comté Territoire de Belfort 90/ Côte d'or 21 / Doubs 25 / Jura 39 / Haute Saône 70 Fax : Agence Rhône Ain 01 / Loire 42 / Haute Loire 43 / Rhône 69 Fax : Agence Bourgogne Franche - Comté 25/02/

4 DR MEDITERRANNEE Europarc de Pichaury Bât B Avenue Jean Guilibert de la Lauzière Aix en Provence Cedex 03 DR SUD OUEST Domaine de Pelus Avenue Pythagore Merignac DR ATLANTIQUE Espace Performance 1 Bât A La Fleuriaye BP Carquefou Cedex DR BRETAGNE NORMANDIE 167 route de Lorient Parc Monier Immeuble Le Cassiopé Rennes Saône et Loire 71 / Yonne 89 Fax : Agence Alpes Ardèche 07 / Doubs 26 / Isère 38 / Savoie 73 / Haute Savoie 74 Fax : Agence Auvergne - Limousin Allier 03/ Cantal 15 / Puy de Dôme 63 Fax : Agence Centre Nièvre 58 Fax : Agence Provence - Côte d Azur Alpes de Haute Provence 04 / Hautes Alpes 05 / Alpes Maritimes 06/ Bouches du Rhône 13/ Corse du sud 2A / Haute Corse 2B / Var 83 / Principauté de Monaco Fax : Agence Languedoc Aude 11 / Gard 30 / Hérault 34 / Pyrénées Orientales 66 / Vaucluse 84 Fax : Agence Midi Pyrénées Lozère 48 Fax : Agence Sud-Ouest Dordogne 24 / Gironde 33 / Landes 40 / Lot et Garonne 47 / Pyrénées Atlantiques 64 Fax : Agence Auvergne - Limousin Corrèze 19 / Creuse 23 / Haute Vienne 87 Fax : Agence Midi Pyrénées Ariège 09 / Aveyron 12 / Haute Garonne 31 / Gers 32 / Lot 46 / / Hautes Pyrénées 65 /Tarn 81 / Tarn et Garonne 82 Fax : Agence Pays de Loire Loire Atlantique 44 / Maine et Loire 49 / Deux Sèvres 79 / Vendée 85 Fax : Agence Bretagne Mayenne 53 / Sarthe 72 Fax : Agence Sud-Ouest Charente 16 / Charente Maritime 17 Fax : Agence Centre Eure et Loire 28/ Loiret 45 Cher 18/ Indre et Loire 37 / Loir et cher 41 Fax : Agence Auvergne - Limousin Indre 36/ Vienne 86 Fax : Agence Bretagne Côtes d'armor 22 / Finistère 29 / Ile et Vilaine 35 / Morbihan 56 Fax : Agence Normandie Calvados 14 / Eure 27 / Manche 50 / Orne 61 / Seine Maritime 76 Fax : /02/

5 L inscription au Concours de chaque Participant est comptabilisée dans la région commerciale LEGRAND. L appartenance à une région commerciale LEGRAND est déterminée en fonction du département dans lequel le Participant a son siège social. Article 6. DESIGNATION DES GAGNANTS A l issue du Concours, seront désignés gagnants les premiers Participants pour les directions commerciales régionales Nord, Est, Méditerranée, Atlantique, Bretagne Normandie, les 15 premiers Participants pour les directions commerciales régionales Rhône Alpes Auvergne et Sud Ouest et les 20 premiers Participants pour la région parisienne, ayant répondu dans le cadre du Concours, les régions LEGRAND étant définies ci-dessus à l article 5.2, et répondant aux conditions d'achat du Concours (ci-après désignés «les Gagnants»). La désignation des Gagnants sera effectuée dans le courant du mois septembre Les Participants communiqueront par télécopie (FAX) aux coordonnées figurant dans le tableau prévu à l article 5.2 ci-dessus la liste de matériels commandés chez leur distributeur et les références de l'affaire dans les conditions du règlement et ce directement au Responsable Commercial avant le 30 août Le déroulement du Concours ainsi que l'annonce consécutive des résultats ne pourront être remis en cause d'aucune façon. Les Participants ayant fait élection de domicile à l adresse indiquée sur le formulaire d inscription au Concours pour l obtention du lot, le Gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (siège social / adresse postale et/ou Internet). Toutes informations d identité ou d adresses fausses entraînent la nullité de la participation du Gagnant sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce chef. La diligence du Participant sera ainsi déterminante. Article 7. REMISE DE LOTS A partir d octobre 2014, le lot sera remis par le Responsable Commercial qui pilote la région dans laquelle se situe le siège social du Participant. Un bon de réception sera signé par le Gagnant. Article 8. REMBOURSEMENT DES FRAIS Les frais de participation et de demande de règlement sont remboursés sur simple demande écrite à l adresse du jeu (Legrand FRANCE «Challenge VDI» - Service communication Externe - 128, avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny Limoges Cedex) jusqu au 30 septembre 2014, cachet de la poste faisant foi. Le remboursement des frais de connexion sera effectué comme suit : Sur la base d un montant forfaitaire de 0,23 euros correspondant aux frais de la connexion de cinq (5) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe occasionnés pour participer au jeu, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit à ce jour 0,23 euros au total équivalant à 5 minutes de connexion au prix 25/02/14 5

6 de 0,093 euros la première minute et 0,033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine] en France métropolitaine). Pour bénéficier du remboursement des frais de connexion le Participant devra joindre à sa demande dès la disponibilité des documents concernés : nom / raison sociale / adresse complète / téléphone, un R.I.B, la date et l heure de sa participation, une photocopie de la facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d accès (dès sa disponibilité). Un seul remboursement par raison sociale. Etant observé qu en l état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au site internet legrand.fr s effectuant sur base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par le Participant pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Article 9. DEPOT DU REGLEMENT Le règlement est déposé en l étude SCP Fananas-Hortholary, huissiers de justice : 20 rue Bernard Lathiere ZI Romanet BP LIMOGES Cedex auprès de Maître Fananas. Le règlement complet peut être consulté en ligne à l adresse suivante : et solutions Tertiaire/Système VDI LCS²/ Challenge VDI. Le règlement est aussi adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l Adresse du Concours (Legrand FRANCE «Challenge VDI» - Service communication Externe - 128, avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny Limoges Cedex), avant la date de clôture du Concours. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site, sans encourir aucune responsabilité. L avenant est enregistré en l étude SCP Fananas- Hortholary, huissiers de justice : 20 rue Bernard Lathiere ZI Romanet BP LIMOGES Cedex auprès de Maître Fananas, dépositaire du règlement avant sa publication. Toute difficulté d interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. Article. DROIT A L IMAGE Du seul fait de l acceptation de son lot, chaque représentant légal de chaque Gagnant autorise la société LEGRAND à utiliser son nom, prénom, dénomination sociale du Gagnant et, le cas échéant, les photographies prises lors de la remise de son lot dans toutes les manifestations publi-promotionnelles liées au présent Concours, et ce, sur tous supports physique ou immatériel (Internet, réseaux etc.) en France pour une durée de 5 ans sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné. Article 11. LIMITATION DE RESPONSABILITE 25/02/14 6

7 La Société Organisatrice décline toute responsabilité à l'égard de toute inscription frauduleuse ou ne répondant pas aux critères requis. La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites spécifiques à l Internet, en vertu de quoi, la Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident résultant de la connexion à son site. En particulier, la Société Organisatrice décline toute responsabilité vis à vis de tout dommage (matériel ou autre) subi par les Participants, notamment les dommages causés à leur matériel informatique, aux données qui y sont stockées, ou leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales. De plus, la Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si un ou plusieurs Participants ne peuvent se connecter à son site, participer au Concours ou si la demande de participation se perd ou parvient trop tard, du fait d'un problème technique ou de tout problème lié à l'encombrement du réseau. L'envoi de données ne garantit pas leur réception. D une façon générale la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée, sauf disposition légale contraire, à la somme de un euro pour quelque cause que ce soit. La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, de modifier, suspendre, annuler le Concours, ou toute condition de participation. Si les conditions le permettent, une telle décision sera affichée à l adresse suivante : Le présent Concours est valable jusqu au 30 août 2014 dans le respect par chacun des obligations légales et règlementaires à sa charge, et ce, notamment compris celles déclaratives. Il est rappelé que la participation à ce Concours implique l acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, ainsi que toute fraude entraînera la disqualification du Participant. La Société Organisatrice se réserve le droit d écourter, de proroger, de modifier ou d annuler le Concours si les circonstances l exigent, sans pour autant encourir la moindre responsabilité. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard, de mauvais acheminement, d endommagement, de destruction ou de perte lors de leur acheminement des courriers, courriels et télécopies qui pourront lui être adressés par les Participants dans le cadre de l opération. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice à l Adresse du challenge (Legrand FRANCE «Challenge VDI» - Service communication Externe - 128, avenue du Maréchal de Lattre-de- Tassigny Limoges Cedex) dans un délai de deux (2) mois maximum après la clôture du Concours. Les décisions de la Société Organisatrice sont sans appel. Article 12. DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE 25/02/14 7

8 Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ou désignant ce Concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées appartenant à leurs propriétaires respectifs. Article 13. UTILISATION DES DONNEES DES PARTICIPANTS Les Participants au Concours autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur adresse et leurs coordonnées afin d'identifier les Gagnants dans le cadre du Concours et afin de les informer du lot obtenu. Ces informations personnelles sont obligatoires comme étant nécessaires à la participation au Concours. Les informations à caractère personnel (nom, prénom, adresse) recueillies dans le cadre du présent Concours sont traitées conformément à la loi n dite «Informatique et Liberté» du 6 janvier Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice aux fins de déroulement du Concours et à des fins statistiques et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Tout Participant au Concours, dispose en application de cette loi, d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant. Il peut exercer ses droits en envoyant une copie des pièces justificatives de son identité à la Société Organisatrice à l Adresse du Concours (Legrand FRANCE «Challenge VDI» - Service communication Externe - 128, avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny Limoges Cedex). Article 14. CONVENTION DE PREUVE Sauf en cas d'erreur manifeste, il est convenu que les informations des systèmes de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Concours. Article 15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE Sauf disposition légale contraire, toute contestation relative au Concours et au présent règlement sera exclusivement portée devant les juridictions compétentes de Limoges. 25/02/14 8

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