Dossier documentaire Elections professionnelles 2014

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1 Dossier documentaire Elections professionnelles 2014 Juillet /82

2 Contenu COMITÉ TECHNIQUE... 5 Le Comité Technique... 6 Calendrier des opérations liées à l organisation des élections au Comité Technique... 8 RECENSEMENT... 9 Comité Technique (CT) CRÉATION CT LOCAL...11 Elections professionnelles 2014 / Création d'un Comité Technique local Création d un Comité Technique Local (EPCI) CRÉATION CT COMMUN...14 Création d un Comité technique commun entre un E.P.C.I., les Communes membres de l E.P.C.I. et le C.I.A.S Création d un Comité technique commun entre la commune de et le C.C.A.S. et la Caisse des écoles 17 Création d un Comité technique commun entre un E.P.C.I. et les Communes membres de l E.P.C.I Rattachement au Comité technique commun entre une commune membre d un E.P.C.I., l E.P.CI. et le C.I.A.S Rattachement au Comité technique commun entre le C.C.A.S. (ou la Caisse des écoles) et la Commune de Rattachement au Comité technique commun entre le C.I.A.S., l E.P.CI. et l ensemble ou une partie des Communes de l E.P.C.I FONCTIONNEMENT...27 Modèle de Règlement intérieur du Comité Technique MODALITÉS CT LOCAUX...35 Rattachement au Comité technique commun entre le C.C.A.S. (ou la Caisse des écoles) et la Commune de CANDIDATS...38 Conditions de représentativité d une liste au scrutin du Comité Technique Eligibilité au Comité Technique Les listes de candidats au scrutin du Comité Technique /82

3 Déclaration individuelle de candidature Liste de candidats Bulletin de vote ELECTEURS...44 La liste électorale au scrutin du comité technique Electeurs au scrutin du Comité Technique LES RECOURS...47 Les contestations relatives aux opérations électorales MATERIEL DE VOTE...49 Matériel de vote BUREAU CENTRAL DE VOTE...51 Arrêté instituant un bureau central de vote CHSCT...54 Le CHSCT CRÉATION DU CHSCT...57 Création d un CHSCT commun Création d un CHSCT commun entre la collectivité et les établissements publics rattachés (CCAS et Caisses des Ecoles) Etablissement public Création d un CHSCT commun entre la collectivité et les établissements publics rattachés (CCAS et Caisses des Ecoles) - Commune FONCTIONNEMENT...64 Modèle de règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT MODALITÉS...71 Nombre de représentants du personnel et instituant le paritarisme au sein du CHSCT de la commune ou de l établissement Nombre de représentants du personnel et n instituant pas le paritarisme au sein du CHSCT de la commune ou de l établissement Rattachement de la commune X au CHSCT de l E.P.C.I FAQ ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES FAQ Mise en place du Comité Technique (CT) /82

4 Fonctionnement du Comité Technique Organisation du scrutin Liste des candidats Bureaux de vote Contestations CHSCT /82

5 COMITÉ TECHNIQUE 5/82

6 Le Comité Technique Missions principales è Le CT est compétent pour les questions d organisation générale du travail (organisation du temps de travail, réorganisation des services, plans de formation, contrats d apprentissage ), è Le CT émet un avis simple, sa consultation est obligatoire pour toutes les questions d organisation générale du travail, è Les agents participent à l organisation et au fonctionnement des services par l intermédiaire de leurs délégués siégeant au CT. Grands principes è Les collectivités et établissements de moins de 50 agents sont rattachés au CT Départemental alors que les collectivités et établissements de plus de 50 agents doivent créer par délibération leur propre CT, è Il est possible de créer des CT communs par délibérations concordantes (à prendre avant le 31 juillet 2014), è Le CT est composé de représentants des collectivités ou établissements et de représentants du personnel, è Il y a autant de représentants titulaires que de suppléants, è Les représentants des collectivités et établissements sont désignés par l autorité territoriale parmi les membres de l organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l établissement, è Les représentants du personnel sont élus par les électeurs (agents remplissant les conditions pour être électeur au CT), Modifications intervenues depuis 2008 è Il existe une date unique des élections dans les 3 fonctions publiques : le 4 décembre 2014, è Des assouplissements ont été mis en place pour la représentativité syndicale. En effet, les syndicats doivent être constitués depuis au moins 2 ans dans la FPT et doivent satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance ou être affiliés à une union de syndicat remplissant ces critères (avant : limité aux organisations syndicales dites «représentatives» ou bénéficiant d une présomption de représentativité), è Un seul tour de scrutin : le 4 décembre 2014 (même si le taux de participation est inférieur à 50%), è La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans alors que la durée du mandat des représentants des collectivités et établissements est fixée à 6 ans, 6/82

7 è La date de référence du recensement des effectifs est le 1 er janvier 2014, ce recensement permet de déterminer le nombre de représentants du personnel, è la parité numérique et le vote du collège employeur ne sont plus obligatoires. En effet, les représentants des collectivités et établissements peuvent être moins nombreux que les représentants du personnel. Les représentants des collectivités et établissements n ont plus obligatoirement une voix délibérative, è La possibilité de vote électronique est en cours d étude (dans l attente de la publication au JO), è L organe délibérant doit prendre des délibérations pour fixer : - Le nombre de représentants titulaires du personnel, - Le maintien ou non du paritarisme, entre le collège employeur et celui des représentants du personnel, - L octroi ou non de voix délibératives aux représentants des collectivités et établissements, è Les délibérations sont à communiquer aux organisations syndicales. Séances è Le CT se réunit 2 fois par an minimum, è Le quorum est atteint si : - la moitié au moins des représentants du personnel est présente. Et - si la délibération maintien le vote du collège employeur, il faut aussi que la moitié au moins des représentants des collectivités et établissements soit présente. 7/82

8 Calendrier des opérations liées à l organisation des élections au Comité Technique Nature des opérations Dates des opérations Recensement des effectifs à la date du 1 er janvier 2014 Janvier 2014 Information des organisations syndicales sur les effectifs Janvier 2014 Consultation des organisations syndicales sur les effectifs Délibération fixant le nombre de représentants du CT Délibération fixant ou non, le maintien du paritarisme au CT Délibération fixant ou non, la voix délibérative du collège employeurs Arrêté instituant le bureau de vote Dépôt des listes de candidats par les délégués de liste (prévoir une date de pré-instruction en amont) Décision motivée déclarant l'irrecevabilité d'une liste de candidats (remise au délégué de liste) Affichage des listes de candidats Publicité des listes électorales Demandes d'inscription ou réclamations des électeurs Envoi du matériel de vote par correspondance Scrutin (Bureau de vote ouvert pendant au moins 6 heures) Contestation des opérations électorales Décision du Président du bureau central de vote sur les contestations Préalablement à la délibération (au plus tard, 10 semaines avant le 1 er tour de scrutin) Préalablement à la date du scrutin 23 octobre 2014 au plus tard (6 semaines avant la date du scrutin) 24 octobre 2014 au plus tard 25 octobre 2014 au plus tard 4 novembre 2014 au plus tard Du 4 novembre au 14 novembre novembre 2014 au plus tard Jeudi 4 décembre 2014* 9 décembre 2014 au plus tard 10 décembre 2014 au plus tard *Date fixée par arrêté du 3 juin /82

9 RECENSEMENT 9/82

10 Comité Technique (CT) Agents Conditions à remplir afin d'être recensé dans les effectifs Sont exclus du recensement Etre : -A temps complet, temps partiel ou temps non complet les fonctionnaires : Fonctionnaires titulaires ou stagiaires -En activité : Y compris les agents en congé de maladie, congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité, congé de formation professionnelle,! Cas particulier des agents pluricommunaux et intercommunaux : - agent employé par plusieurs collectivités (intercommunal) : agent compté dans chacune des collectivités qui l'emploient sauf s'il relève du même CT (le compter dans la collectivité dans laquelle il effectue le plus grand nombre d'heures) - agent nommé sur plusieurs grades (pluricommunal) : agent compté autant de fois qu'il relève de CT différents. S'il relève du même CT : le compter dans le grade dans lequel il effectue le plus grand nombre d'heures. -En congé parental -En congé de présence parentale -En détachement : agent compté dans la collectivité d'accueil -Détaché sur un emploi fonctionnel : agent compté dans la collectivité d'accueil -Mis à disposition : agent compté dans la collectivité d'accueil! les agents mis à disposition auprès d'une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine. -Maintenu en surnombre - en disponibilité - hors cadre - en congé spécial les non titulaires en congé non rémunéré les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la collectivité (mis à disposition à temps complet, en détachement dans une autre collectivité ou une autre administration) Agent non titulaires de droit public Agents de droit privé -Pris en charge par le CDG : agent compté par le CDG au titre de ses effectifs -CDD d'une durée minimale de 6 mois -CDD reconduit successivement depuis au moins 6 mois -CDI -Collaborateurs de cabinet -Vacataires employés tout au long de l'année (CE du 26 juin 1974) -Contrats de droit privé (CAE, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage, PACTE ) Etre : - En activité - ou en congé parental - ou en congé de présence parentale - ou en congé rémunéré 10/82

11 CRÉATION CT LOCAL 11/82

12 Elections professionnelles 2014 / Création d'un Comité Technique local L article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 précise l obligation de créer un Comité Technique (CT) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents (cf notice CT-élections professionnelles 2014 effectifs à recenser). Dans le cadre du renouvellement général des Comités Techniques, l effectif retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents est apprécié au 1 er janvier Un Comité Technique est obligatoirement créé : dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents è comité technique local dans chaque Centre de Gestion pour les collectivités ou établissements employant moins de 50 agents è comité technique départemental Variation des effectifs : Information à transmettre au CDG 56 avant le 15/01/2014 A la hausse : effectif supérieur ou égal à 50 agents Création d'un comité technique local et organisation des élections Information à transmettre au CDG 56 A la baisse : effectif < 50 agents Le comité technique départemental devient compétent pour les questions intéressant la collectivité ou l'établissement concerné Création de Comités Techniques communs : Des Comités Techniques communs peuvent être créés par délibérations concordantes des organes délibérants et sous réserve que l effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents, selon les modalités suivantes : Collectivité / établissement pouvant créer un CT commun a) une collectivité et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ; b) une communauté de communes, une communauté d agglomération, une métropole ou une communauté urbaine et l ensemble ou une partie des communes adhérentes à cette communauté ; c) un établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d action sociale qui lui est rattaché ; d) un établissement public de coopération intercommunale, les communes adhérentes et le centre intercommunal d action sociale rattaché à l EPCI. Modalités Le CT commun est alors compétent pour tous les agents des collectivités et établissements concernés. En cas de CT communs prévus aux b), c) et d) è délibérations à prendre pour préciser : - la collectivité ou l établissement public auprès duquel sera placé le CT, - la répartition des sièges entre les représentants de ces collectivités et établissements. Délibérations concordantes à prendre dès que possible après avoir procédé au recensement 12/82

13 Délibération Date Création d un Comité Technique Local (EPCI) Le (date), à (heure), en. (lieu) se sont réunis les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de..., Étaient présents :..., Étaient absent(s) excusé(s) :..., Le secrétariat a été assuré par :..., Monsieur le Président, rappelle que : Que conformément à l article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, Considérant que le scrutin pour l élection des représentants du personnel est fixé au 4 décembre 2014 pour le premier tour, Considérant l effectif de la Communauté au 1 er janvier 2013 (effectif des fonctionnaires et des non titulaires) : agents Monsieur le Président propose à l assemblée : La création d un Comité Technique, compétent pour tous les agents de la communauté de commune Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE : - La création d un Comité Technique ; MANDATE le Président pour consulter les organisations syndicales sur le nombre de représentants titulaires du personnel, sur la base de délégués. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents ou à... voix pour à... voix contre à... abstention(s) - Transmis au représentant de l État le :... - Publié le Fait à, le Le Président 13/82

14 CRÉATION CT COMMUN 14/82

15 Délibération Date Création d un Comité technique commun entre un E.P.C.I., les Communes membres de l E.P.C.I. et le C.I.A.S. Le (date), à (heure), en...(lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de..., convoqués le., Etaient présents :... Etaient absent(s) excusé(s) :... Le secrétariat a été assuré par :... Monsieur le Président rappelle que : L article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un Comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l E.P.C.I. 1, de l ensemble ou d une partie des Communes membres de cet E.P.C.I. et du C.I.AS. de créer un Comité technique commun aux agents de l établissement public de coopération intercommunale, du C.I.A.S. et des Communes membres de cet E.P.C.I. qui le souhaitent à condition que l effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Monsieur le Président propose à l assemblée : Considérant l intérêt de disposer d un Comité technique commun compétent pour les agents de l E.P.C.I., des communes membres de l E.P.C.I. et du C.I.A.S.; Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 er janvier 2014 : - E.P.C.I. =. agents, - Commune A =. agents, - Commune B =. agents, soit un total de agents - - C.I.A.S. = agents, permettent la création d un Comité technique commun. 1 Communauté de Communes, Communauté d agglomération, Communauté urbaine, 15/82

16 Délibération Date Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire - la création d un Comité technique commun compétent pour les agents de l E.P.C.I, les agents des Communes de.. (les mentionner) ainsi que les agents du C.I.A.S. lors des élections professionnelles Et de placer le Comité technique commun à l E.P.C.I. (ou la Commune de ). Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, DECIDE : - la création d un Comité technique commun pour les agents de l E.P.C.I., des Communes de (les mentionner) et le C.I.A.S., - De placer ce Comité technique commun auprès de l E.P.C.I. (ou la Commune de ), - et d inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents ou à... voix pour à... voix contre à... abstention(s) Fait à..., le... Prénom, nom et qualité du signataire - Transmis au représentant de l Etat le :.. - Publié le : 16/82

17 Délibération Date Création d un Comité technique commun entre la commune de et le C.C.A.S. et la Caisse des écoles Le (date), à (heure), en...(lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de..., convoqués le., Etaient présents :... Etaient absent(s) excusé(s) :... Le secrétariat a été assuré par :... Monsieur ou Madame le Maire rappelle que : L article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d une commune et d un ou plusieurs établissements publics rattachés (C.C.A.S. et Caisse des écoles) de créer un Comité Technique commun aux agents de la commune et de l établissement (ou des établissements) à condition que l effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Monsieur ou Madame le Maire propose à l assemblée : Considérant l intérêt de disposer d un Comité Technique commun compétent pour l ensemble des agents de la commune, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles. Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 er janvier 2014 : - commune = agents, - C.C.A.S. = agents, soit un total de.. agents - Caisse des Ecoles = agents, permettent la création d un Comité Technique commun. Le Maire propose la création d un Comité technique commun compétent pour les agents de la commune de, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles lors des élections professionnelles /82

18 Délibération Date Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : - la création d un Comité technique commun pour les agents de la commune de.., du C.C.A.S. et de la Caisse des écoles, - d inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents ou à... voix pour à... voix contre à... abstention(s) Fait à..., le... Prénom, nom et qualité du signataire N.B. : Le C.C.A.S. et la Caisse des écoles doivent également délibérer pour être rattaché à cette instance, placée auprès à la commune. Un modèle spécifique est également disponible. - Transmis au représentant de l Etat le :.. - Publié le : 18/82

19 Délibération Date Création d un Comité technique commun entre un E.P.C.I. et les Communes membres de l E.P.C.I. Le (date), à (heure), en...(lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de..., convoqués le., Etaient présents :... Etaient absent(s) excusé(s) :... Le secrétariat a été assuré par :... Monsieur le Président rappelle que : L article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un Comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l E.P.C.I. 2 et de l ensemble ou d une partie des Communes membres de cet E.P.C.I. de créer un Comité technique commun aux agents de l établissement public de coopération intercommunale, des Communes membres de cet E.P.C.I. qui le souhaitent à condition que l effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Monsieur le Président propose à l assemblée : Considérant l intérêt de disposer d un Comité technique commun compétent pour les agents de l E.P.C.I. et des communes membres de l E.P.C.I.; Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 er janvier 2014 : - E.P.C.I. =. agents, - Commune A =. agents, - Commune B =. agents, - Soit un total de.. agents. permettent la création d un Comité technique commun. 2 Communauté de Communes, Communauté d agglomération, Communauté urbaine, 19/82

20 Délibération Date Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire - la création d un Comité technique commun compétent pour les agents de l E.P.C.I, les agents des Communes de.. (les mentionner) lors des élections professionnelles Et de placer le Comité technique commun à l E.P.C.I. (ou la Commune de ). Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, DECIDE : - la création d un Comité technique commun pour les agents de l E.P.C.I. et des Communes de (les mentionner), - de placer ce Comité technique commun auprès de l E.P.C.I. (ou la Commune de ), - et d inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents ou à... voix pour à... voix contre à... abstention(s) Fait à..., le... Prénom, nom et qualité du signataire - Transmis au représentant de l Etat le :.. - Publié le : 20/82

21 Délibération Date Rattachement au Comité technique commun entre une commune membre d un E.P.C.I., l E.P.CI. et le C.I.A.S. Le (date), à (heure), en...(lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de..., convoqués le., Etaient présents :... Etaient absent(s) excusé(s) :... Le secrétariat a été assuré par :... Monsieur ou Madame le Maire informe l assemblée : L article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un Comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l E.P.C.I. 3, de l ensemble ou d une partie des Communes membres de cet E.P.C.I. et du C.I.AS. de créer un Comité Technique commun aux agents de l établissement public de coopération intercommunale, du C.I.A.S. et des Communes membres de cet E.P.C.I. qui le souhaitent à condition que l effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Monsieur ou Madame le Maire propose à l assemblée : Considérant l intérêt de disposer d un Comité technique commun compétent pour les agents de l E.P.C.I., des communes membres de l E.P.C.I. et du C.I.A.S.; Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 er janvier 2014 : - Commune de =. agents, - E.P.C.I. =. agents, - Commune A - Commune B =. agents, soit un total de agents - - C.I.A.S. =. agents, permettent la création d un Comité Technique commun. 3 Communauté de Communes, Communauté d agglomération, Communauté urbaine, 21/82

22 Délibération Date Vu la délibération du Conseil communautaire de l E.P.C.I. en date du autorisant la création d un Comité technique commun aux agents de l E.P.C.I., les communes de.. membres de cet E.P.C.I. et le C.I.A.S. Le Maire propose aux membres du Conseil municipal le rattachement des agents de la Commune de.. au Comité technique commun placé auprès de l E.P.C.I. (ou bien de la commune de..) compétent pour les agents de la Commune de., de l E.P.C.I, des autres Communes (les mentionner) et du C.I.A.S. lors des élections professionnelles Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE : - le rattachement des agents de la Commune de. au Comité technique commun placé auprès de l E.P.C.I. (ou de la Commune de.) compétent pour les agents de la Commune de., de l E.P.C.I, des autres Communes (les mentionner) et du C.I.A.S. - d inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents ou à... voix pour à... voix contre à... abstention(s) Fait à..., le... Prénom, nom et qualité du signataire - Transmis au représentant de l Etat le :.. - Publié le : 22/82

23 Délibération Date Rattachement au Comité technique commun entre le C.C.A.S. (ou la Caisse des écoles) et la Commune de.. Le (date), à (heure), en...(lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de..., convoqués le., Etaient présents :... Etaient absent(s) excusé(s) :... Le secrétariat a été assuré par :... Monsieur le Président rappelle que : L article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d une commune et d un ou plusieurs établissements publics rattachés (C.C.A.S. et Caisse des écoles) de créer un Comité technique commun aux agents de la commune et de l établissement (ou des établissements) à condition que l effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Monsieur le Président propose à l assemblée : Considérant l intérêt de disposer d un Comité technique commun compétent pour l ensemble des agents de la commune de., du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles. Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 er janvier 2014 : - commune = agents, - C.C.A.S. = agents, soit un total de.. agents - Caisse des Ecoles = agents, permettent la création d un Comité Technique commun. 23/82

24 Délibération Date Vu la délibération du Conseil Municipal en date du autorisant la création d un Comité technique commun aux agents de la commune de., de son C.C.A.S et de sa Caisse des écoles. Le Président propose le rattachement des agents du C.C.A.S. (ou de la Caisse des écoles) au Comité technique commun compétent pour les agents de la commune, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles lors des élections professionnelles Le conseil d administration après en avoir délibéré, DECIDE : - décide le rattachement des agents du C.C.A.S. (de la Caisse des écoles) au Comité technique de la commune de.. - d inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents ou à... voix pour à... voix contre à... abstention(s) Fait à..., le... Prénom, nom et qualité du signataire - Transmis au représentant de l Etat le :.. - Publié le : 24/82

25 Délibération Date Rattachement au Comité technique commun entre le C.I.A.S., l E.P.CI. et l ensemble ou une partie des Communes de l E.P.C.I. Le (date), à (heure), en...(lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de..., convoqués le., Etaient présents :... Etaient absent(s) excusé(s) :... Le secrétariat a été assuré par :... Monsieur le Président rappelle que : L article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un Comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l E.P.C.I. 4, de l ensemble ou d une partie des Communes membres de cet E.P.C.I. et du C.I.AS. de créer un Comité technique commun aux agents de l établissement public de coopération intercommunale, du C.I.A.S. et des Communes membres de cet E.P.C.I. qui le souhaitent à condition que l effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Monsieur le Président propose à l assemblée : Considérant l intérêt de disposer d un Comité technique commun compétent pour les agents de l E.P.C.I., des communes membres de l E.P.C.I. et du C.I.A.S.; Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 er janvier 2014 : - C.I.A.S. =. agents, - E.P.C.I. =. agents, - Commune A =. Agents soit un total de agents - Commune B =. agents, - permettent la création d un Comité Technique commun. 4 Communauté de Communes, Communauté d agglomération, Communauté urbaine, 25/82

26 Délibération Date Vu la délibération du Conseil communautaire de l E.P.C.I. en date du autorisant la création d un Comité technique commun aux agents de l E.P.C.I., les communes de.. membres de cet E.P.C.I. et le C.I.A.S. Le Président propose aux membres du conseil d administration le rattachement des agents du C.I.A.S. au Comité technique commun placé auprès de l E.P.C.I. (ou bien de la commune de..) compétent pour les agents de l E.P.C.I, des autres Communes (les mentionner) et du C.I.A.S. lors des élections professionnelles Le conseil d administration après en avoir délibéré, DECIDE : - le rattachement des agents du C.I.A.S. au Comité technique commun placé auprès de l E.P.C.I. (ou de la Commune de.) compétent pour les agents de l E.P.C.I, des Communes (les mentionner) et du C.I.A.S. - d inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents ou à... voix pour à... voix contre à... abstention(s) Fait à..., le... Prénom, nom et qualité du signataire - Transmis au représentant de l Etat le :.. - Publié le : 26/82

27 FONCTIONNEMENT 27/82

28 Règlement intérieur du Comité Technique Modèle de Règlement intérieur du Comité Technique Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité technique (C.T) de X (pour la collectivité ou l établissement public employant plus de 50 agents). Article 1 : Le C.T est composé de : I Composition Un président et un collège des représentants du personnel ; et, en cas de délibération le prévoyant, des représentants de la collectivité ou de l'établissement public employant plus de 50 agents pour le CT de cette collectivité ou établissement public. Les membres représentant les collectivités ou les établissements publics forment avec le Président du C.T, le collège des représentants des collectivités et établissements publics. Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du C.T. Les représentants du personnel sont élus, conformément aux dispositions de l article 4 du décret n du 30 mai Les représentants des collectivités et des établissements publics sont désignés : par l'autorité investie du pouvoir de nomination, parmi les membres de l'organe délibérant, ou parmi les agents de la collectivité ou de l établissement lorsque le CT est placé auprès de ces derniers. Les suppléants dans chacun des deux collèges sont en nombre égal à celui des titulaires. Le nombre des représentants du personnel du C.T est fixé par délibération du (Conseil municipal/communautaire) après consultation des syndicats et en fonction des effectifs relevant du C.T. Le nombre des représentants du collège employeur est fixé, sans qu il soit supérieur à celui des représentants du personnel, par l'autorité investie du pouvoir de nomination pour les C.T locaux. Collège des représentants des collectivités - titulaires - titulaires - suppléants - suppléants Collège des représentants du personnel 28/82

29 Règlement intérieur du Comité Technique II Mandat Article 2 : Durée du mandat La durée du mandat est de quatre ans pour le collège des représentants du personnel. La durée du mandat du collège des représentants des collectivités et des établissements publics est de 6 ans. Article 3 : Remplacement en cours de mandat et fin du mandat Pour les représentants des collectivités et établissements publics choisis parmi les membres des organes délibérants : leur mandat expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l organe délibérant ou avant son terme pour quelque cause que ce soit (article 3 du décret n du 30 mai 1985) Ou Pour les représentants des collectivités et établissements choisis parmi les agents dans les cas suivants : démission, mise en congé de longue maladie ou de longue durée, mise en disponibilité ou toute autre cause que l avancement ou lorsqu ils n exercent plus leurs fonctions dans le ressort du CT. Pour les représentants du personnel : leur mandat expire au bout de quatre ans. (Article 3 du décret n du 30 mai 1985) Ou avant son terme dans les cas suivants : perte des conditions pour être électeur (article 8 du décret n du 30 mai 1985), perte des conditions pour être éligible (article 11 du décret n du 30 mai 1985) et démission. En cas de remplacement en cours de mandat d un membre titulaire ou suppléant du C.T, la durée du mandat du remplaçant est limitée : - à la durée restant à courir jusqu au renouvellement général des CT pour les représentants du personnel ; - et jusqu au renouvellement de l organe délibérant pour les représentants des collectivités. Article 4 : Vacance de sièges En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant titulaire ou suppléant de la collectivité, l'autorité investie du pouvoir de nomination procède à la désignation d'un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours. En cas de vacance du siège d'un représentant titulaire du personnel, le siège est attribué à un représentant suppléant de la même liste ou en cas de vacance d un siège d un représentant suppléant du personnel, au 1 er candidat non élu de la même liste. Lorsque la liste des candidats ne comporte plus aucun nom, l organisation syndicale désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité technique éligibles au moment de la désignation. Article 5 : Autorisation d absence Les représentants du personnel, titulaires ou suppléants et les experts appelés à prendre part aux séances bénéficient d une autorisation d absence pour participer aux réunions sur simple présentation de leur convocation, tenant compte également des délais de route, de la durée de la préparation des réunions et du temps nécessaire au compte-rendu des travaux. (Article 29 alinéa 1 du décret n du 30 mai 1985) 29/82

30 Règlement intérieur du Comité Technique Jurisprudence : CE n Les représentants du personnel suppléants appelés à remplacer des titulaires défaillants peuvent seuls bénéficier d autorisations d absence. Article 6 : Frais de déplacement Les membres du C.T et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette instance. Les participants siégeant avec voix délibérative sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement selon le barème réglementaire applicable aux fonctionnaires en prenant pour référence leur adresse administrative. Les présidents et viceprésidents ne peuvent prétendre au remboursement de leurs frais du fait de leurs indemnités de fonction. (Article 29 alinéa 2 du décret n du 30 mai 1985) Article 7 : Divers Toute facilité doit être donnée aux membres du C.T pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces ou documents nécessaires à l accomplissement de leurs fonctions au plus tard 8 jours avant la date de la séance. (Article 28 - alinéa 1 du décret n du 30 mai 1985). Ils sont tenus à l obligation de discrétion professionnelle ; ils ne doivent en aucun cas communiquer à des personnes extérieures au CT des éléments relatifs au contenu des dossiers ni anticiper la notification des avis. (Article 28 - alinéa 2 du décret n du 30 mai 1985). Jurisprudence : arrêt CE n du 10 septembre 2007 Syndicat CFDT du Ministère des Affaires étrangères Article 8 : Les avis III Compétences Le C.T est saisi obligatoirement pour avis préalable concernant : : - suppressions de services et d emplois ; - organisation des services (répartition, création, transferts de services, changements d organigramme résultant de ces réorganisations) ; - choix du mode de gestion du service public ; - programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail ; - participation à la protection sociale complémentaire des agents ; - prestations d actions sociales ; nditions générales de fonctionnement des services - modalités d organisation du temps de travail : aménagement des horaires, recours aux astreintes, autorisations exceptionnelles d absence, organisation du temps partiel, organisation de la journée de solidarité ; - compte épargne-temps ; - adoption de règlements intérieurs ; - élaboration de plans de formation ; - conditions d accueil des apprentis ; 30/82

31 Règlement intérieur du Comité Technique Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d ordre général intéressant l hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; Il bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT, Il reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels accompagnés de l avis formulé par le CHSCT Information au comité technique Le comité technique a connaissance : - du rapport annuel sur les agents mis à disposition ; - du rapport annuel sur l obligation d emploi des travailleurs handicapés ; - du rapport biennal sur l état de la collectivité (bilan social) ; - des lettres de cadrage des agents chargés de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité (assistants/conseillers de prévention) ; - des observations faites par l ACFI ; - des suggestions contenues dans le registre d hygiène et de sécurité ; - des résultats de toutes mesures et analyses demandées par le médecin de prévention ; - de toute décision motivée dans le cas du refus de suivi de l avis du médecin de prévention dans le cadre de la proposition d un aménagement de poste de travail ou des conditions d exercice des fonctions. IV Présidence Article 9 : Le Président du C.T est désigné parmi les membres de l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. (Article 4 - alinéa 1 du décret n du 30 mai 1985) Article 10 : Le Président assure la police de l assemblée, il ouvre les séances, dirige et veille au bon déroulement des débats (organisation de la prise de parole des membres) et maintient l ordre. Il décide de la suspension de séance. Il clôt le débat, il soumet au vote et lève la séance. V Secrétariat Article 11 : Le secrétariat du CT est assuré par un représentant de l autorité territoriale au sein du Comité. Les fonctions de secrétaire adjoint sont effectuées par un représentant du personnel désigné pour les effectuer. (Article 22 - alinéa 1 du décret n du 30 mai 1985) Ils sont désignés au début de chaque séance et pour la seule durée de celle-ci ou pour toute la durée du mandat. Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en l absence du titulaire. Article 12 : Pour l exécution des tâches matérielles, le secrétaire peut se faire aider par un fonctionnaire de la collectivité/établissement, non membre du CT, qui assiste aux réunions. (Article 22 - alinéa 2 du décret n du 30 mai 1985) 31/82

32 Règlement intérieur du Comité Technique Les tâches d assistance administrative (préparation des ordres du jour, convocations, procèsverbaux, ) sont effectuées par les services administratifs de la collectivité/établissement. VI Périodicité des séances Article 13 : Le CT tient au moins deux réunions par an sur convocation de son Président : - soit à l initiative de ce dernier ; - soit à la demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel ; cette dernière est adressée au Président du CT, et précise la ou les questions à inscrire à l ordre du jour. Dans ce cas, le CT se réunit dans le délai maximal d un mois à compter de la demande. (Article 24 du décret n du 30 mai 1985) Un calendrier des réunions sera établi en début d année. Le C.T se réunit dans les locaux de la collectivité/établissement. VII Convocations Article 14 : Les convocations sont adressées, par tous moyens, y compris par courrier électronique aux représentants titulaires, au moins 8 jours avant la date de la réunion, accompagnées de l ordre du jour de la séance, ainsi que des dossiers associés. Elles comportent l indication du jour, de l heure et du lieu de la réunion. Les suppléants reçoivent pour information l ordre du jour. (Article 25 du décret n du 30 mai 1985) Article 15 : Tout membre titulaire du CT qui ne peut se rendre à la convocation en informe immédiatement par écrit, y compris par courrier électronique, le président du CT, afin que celuici convoque, selon le cas : - le suppléant du représentant du collège employeur, étant précisé qu un suppléant n est pas affecté à un titulaire en particulier ; - le suppléant du représentant du personnel appartenant à la même liste syndicale ou désigné par l organisation syndicale concernée. (Article 2 du décret n du 30 mai 1985) Article 16 : Des experts peuvent être convoqués par le Président du CT à la demande de l administration ou à la demande des représentants du personnel. Ils n ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée à l exclusion du vote. (Article 25 - alinéa 3 du décret n du 30 mai 1985) VIII Ordre du jour Article 17 : L ordre du jour de chaque réunion du CT est arrêté par le Président du CT. Il doit également mentionner les questions dont l inscription a été demandée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. (Article 25 - alinéa 1 du décret n du 30 mai 1985) Article 18 : Les dossiers que les collectivités souhaitent soumettre au CT doivent être réceptionnés au plus tard à la date limite de saisine de la réunion accompagnés de toutes les pièces nécessaires à son examen. Passé ce délai, les dossiers seront présentés à une séance ultérieure du CT. 32/82

33 Règlement intérieur du Comité Technique IX Quorum Article 19 : Le Président du C.T ouvre la séance après avoir vérifié que la moitié au moins des représentants du personnel est présente. En outre, lorsqu'une délibération de l organe délibérant a prévu le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent également être présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint dans le ou l'un des collèges ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. (Article 30 du décret n du 30 mai 1985) X - Déroulement de la séance Article 20 : Les séances ne sont pas publiques. (Article 27 du décret n du 30 mai 1985) Article 21 : En début de réunion, le Président communique au C.T la liste des participants et excusés. Article 22 : Dans le cas où le nombre de membres du collège des représentants des collectivités et établissements publics est inférieur à celui des représentants du personnel, le président du C.T est assisté, en tant que de besoin, par le ou les membres de l'organe délibérant et par le ou les agents de la collectivité ou de l'établissement concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. Ces derniers ne sont pas membres du C.T. (Article 4 du décret n du 30 mai 1985) Article 23 : Le Président rappelle les questions inscrites à l ordre du jour. A la majorité des suffrages exprimés, ces questions peuvent être examinées dans un ordre différent de celui fixé par l ordre du jour. Des documents complémentaires peuvent le cas échéant être communiqués pendant la séance. XI Avis Article 24 : Si l avis du C.T ne lie pas l autorité territoriale, il est cependant obligatoire. Article 25 : L'avis du C.T est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du comité technique est réputé avoir été donné. Si une délibération prévoit le recueil par le CT de l avis des représentants du collège employeur, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné. (Article 26 du décret n du 30 mai 1985) Lorsqu'une question à l'ordre du jour, dont la mise en œuvre nécessite une délibération, recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du C.T dans un délai compris entre huit et trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du C.T. Le C.T siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. (Article 30-1 du décret n du 30 mai 1985) 33/82

34 Règlement intérieur du Comité Technique Article 26 : Les représentants suppléants des deux collèges qui ne remplacent pas un représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions du C.T. Ils ne peuvent toutefois pas prendre part aux débats et aux votes. Article 27 : Les avis sont portés, par tout moyen, à la connaissance des agents en fonctions dans la ou les collectivités ou établissements concernés. (Article 31 du décret n du 30 mai 1985) XII Vote et procès-verbal Article 28 : En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole. Les modalités de vote doivent être définies (vote à main levée et par collège si la délibération prévoit le recueil des votes des 2 collèges ; vote à bulletins secrets sur demande d une majorité des membres présents ayant voix délibérative (le tiers par exemple) Aucun vote par procuration n est accepté. Article 29 : Le secrétaire, assisté du secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de la réunion. Le procès-verbal de séance est signé par le Président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres du C.T dans un délai de quinze jours à compter de la date de la séance. (Article 22 du décret n du 30 mai 1985) L approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l ordre du jour de la réunion suivante. Article 30 : Le C.T doit être tenu informé, dans un délai de deux mois, des suites données à ses avis par une communication écrite du Président du C.T à chacun des membres. (Article 31 du décret n du 30 mai 1985) XII Modification du règlement intérieur Article 31 : La modification du présent règlement pourra être demandée et décidée à la majorité des membres du C.T. 34/82

35 MODALITÉS CT LOCAUX 35/82

36 Délibération Date Rattachement au Comité technique commun entre le C.C.A.S. (ou la Caisse des écoles) et la Commune de.. Le (date), à (heure), en...(lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de..., convoqués le., Etaient présents :... Etaient absent(s) excusé(s) :... Le secrétariat a été assuré par :... Monsieur le Président rappelle que : L article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d une commune et d un ou plusieurs établissements publics rattachés (C.C.A.S. et Caisse des écoles) de créer un Comité technique commun aux agents de la commune et de l établissement (ou des établissements) à condition que l effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Monsieur le Président propose à l assemblée : Considérant l intérêt de disposer d un Comité technique commun compétent pour l ensemble des agents de la commune de., du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles. Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 er janvier 2014 : - commune = agents, - C.C.A.S. = agents, soit un total de.. agents - Caisse des Ecoles = agents, permettent la création d un Comité Technique commun. 36/82

37 Délibération Date Vu la délibération du Conseil Municipal en date du autorisant la création d un Comité technique commun aux agents de la commune de., de son C.C.A.S et de sa Caisse des écoles. Le Président propose le rattachement des agents du C.C.A.S. (ou de la Caisse des écoles) au Comité technique commun compétent pour les agents de la commune, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles lors des élections professionnelles Le conseil d administration après en avoir délibéré, DECIDE : - décide le rattachement des agents du C.C.A.S. (de la Caisse des écoles) au Comité technique de la commune de.. - d inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents ou à... voix pour à... voix contre à... abstention(s) Fait à..., le... Prénom, nom et qualité du signataire - Transmis au représentant de l Etat le :.. - Publié le : 37/82

38 CANDIDATS 38/82

39 Conditions de représentativité d une liste au scrutin du Comité Technique Article 9 bis de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires «Peuvent se présenter aux élections professionnelles : 1 Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; 2 Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1. Pour l'application du 2, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres. Toute organisation syndicale ou union de syndicats de fonctionnaires créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1 est présumée remplir elle-même cette condition. Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif.» 39/82