DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

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1 République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMISSION PERMANENTE Réunion du 26 septembre 2014 Délibération n CP_14_647 Objet : Déclaration du Département de la Lozère en qualité d'opérateur au titre du régime général Commission : Technologies numériques Dossier suivi par : T.I.C. et Prospective La Commission Permanente du Conseil général de la Lozère, régulièrement convoquée, s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Jean Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 10h30. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, Maître Henri BLANC, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Philippe ROCHOUX, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : Pouvoirs : M. Alain ASTRUC ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER, M. Denis BERTRAND ayant donné pouvoir à M. Alain ARGILIER, Mme Marjorie MASSADOR ayant donné pouvoir à M. Jean de LESCURE, Mme Sophie PANTEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude CHAZAL VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU le code général des collectivités et notamment les articles L , L , L , L ; VU la délibération n CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général à la commission permanente ; Délibération n CP_14_647 du 26 septembre Page 1

2 VU les articles L.33-1 et D.98 du code des postes et des communications électroniques ; VU la délibération n CG_10_2105 du 25 juin 2010 approuvant le schéma et donnant délégation à la commission permanente pour suivre le projet ; VU la délibération n CG_12_5170 du 21 décembre 2012 approuvant le schéma et donnant délégation à la commission permanente pour suivre le projet ; VU la délibération n CG_13_5111 du 20 décembre 2013 approuvant la réactualisation du schéma ; CONSIDÉRANT le rapport du Président du Conseil général n 1001 intitulé "Déclaration du Département de la Lozère en qualité d'opérateur au titre du régime général" en annexe ; La Commission Permanente, après en avoir délibéré : VU le rapport remis en séance ; ARTICLE 1 Décide d'examiner l'affaire remise en séance et accepte que le Département de la Lozère, dans le cadre de la mise en oeuvre du premier programme opérationnel du Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN), se déclare opérateur télécom. ARTICLE 2 Autorise la signature de la déclaration d'activité d'opérateur de communications électroniques jointe en annexe ainsi que de tous les documents liés à cette déclaration. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CP_14_647 du 26 septembre Page 2

3 Annexe à la délibération n CP_14_647 de la réunion de la Commission Permanente du 26 septembre 2014 Rapport n 1001 du Président du Conseil général "Déclaration du Département de la Lozère en qualité d'opérateur au titre du régime général Le Département de la Lozère a adopté lors de sa session du 20 décembre 2013 son Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN) ainsi qu'un premier programme opérationnel qui à donné lieu au dépôt d une demande d aide de l'etat au titre du fonds pour la société Numérique (FSN). Ce projet va s'étaler sur la période et se décline autour des trois axes suivants : 1) La desserte FTTH ( Fibre optique à l'abonné) de 18 premières communes. 2) La mise en œuvre d'un réseau de collecte en fibre optique permettant le raccordement de ces communes pour leur desserte FTTH. 3) Le déploiement de technologies alternatives pour les zones qui n'ont pas vocation à être desservies en FTTH. Sur ce dernier volet nous utiliserons entre autre des technologies déploiement de l'adsl dites de montée en débit (NRA-Med). Les infrastructures passives axes 1 et 2 seront construites par le Département puis activées, gérées et commercialisées par un délégataire. Pour les opérations de montée en débit nous devons procéder différemment. Elles vont concerner environ 45 sous-répartiteurs (totalisant 2400 lignes),et seront réalisées en direct par le Département. Elles font partie des opérations à démarrer en premier dans le cadre du dossier FSN. Pour nous autoriser à mener à bien cette opération le Département de la Lozère doit se déclarer opérateur télécom en effet comme l'arcep le précise sur son site «Sont soumises à l'obligation de déclaration les activités correspondant à soit l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public tels que les réseaux d'accès ou les réseaux de collecte, tant hertziens que filaires..., soit la fourniture au public de services de communications électroniques (service téléphonique fixe ou mobile, accès fixe ou mobile à internet, transmission de données...). Je vous précise également qu'en cas de chiffre d'affaire inférieur à ce qui sera notre cas il n'y aura pas de taxe à payer. C'est pourquoi, si vous en êtes d'accord je vous demande vouloir : - accepter que le Département se déclare opérateur télécom ; - autoriser la signature de la déclaration d'activité d'opérateur de communications électroniques jointe en annexe ainsi que de tous les documents liés à cette déclaration. **** Délibération n CP_14_647 du 26 septembre Page 3

4 FORMULAIRE DE DECLARATION D OPERATEUR AU TITRE DU REGIME GENERAL Le document ci-dessous est destiné aux entités souhaitant exercer une activité d opérateur au titre de l article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques. En application des dispositions de l article D. 98 du code précité, la présente déclaration doit contenir les éléments demandés ci-dessous. Le régime des droits et obligations est également précisé dans ce code. Le présent formulaire doit nécessairement être complété et accompagné : - d un courrier sur papier à en-tête signé d un dirigeant de la société ou bien d un pouvoir ou mandat dans le cas où la déclaration est transmise par un tiers (cabinet d avocats etc ) ; - d un extrait K-Bis ou équivalent (récépissé préfectoral de création d association). Le dossier déclaration complet doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception à : ARCEP A l attention de DSC/UASN/ Déclaration d opérateur 7, square Max Hymans PARIS Cedex 15 Dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la demande (complète), un récépissé de déclaration vous sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Ce document officiel sera à conserver. Date de mise à jour : 03/04/2014 Page 1/6

5 FORMULAIRE DE DECLARATION D OPERATEUR AU TITRE DU REGIME GENERAL IDENTITÉ DU DÉCLARANT Dénomination sociale :... Adresse :.. Code postal / Commune : _ /... Statut juridique :... Nom du dirigeant :... Fonction du dirigeant :... Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou équivalent _ (Joindre l extrait K-Bis ou équivalent) Composition de l actionnariat : COORDONNÉES DES CORRESPONDANTS OBLIGATOIRES * Contact relatif à la présente déclaration Prénom, nom :... Fonction :... Adresse (rue, code postal, commune) : Téléphone :.... Adresse électronique :... * Contact relatif à la facturation des taxes Prénom, nom :... Fonction, service :... Adresse (rue, code postal, commune) : Téléphone :.... Adresse électronique :... N SIRET de l établissement de facturation : * Contact public pouvant être inséré sur le site Internet de l ARCEP Prénom, nom :... Fonction, service :... Adresse (rue, code postal, commune) : Téléphone :.... Adresse électronique :... Date de mise à jour : 03/04/2014 Page 2/6

6 ENREGISTREMENT - Nouvelle déclaration :... - Modification de l arrêté du.. ou de la déclaration n.. :... NATURE DE L ACTIVITE - Fournir des services de communications électroniques au public... - Exploiter des réseaux de communications électroniques ouverts au public : est entendu comme opérateur de réseau, celui qui exploite des installations de transport ou de diffusion... TYPE DE CLIENTELE CIBLE - Grand Public... - Professionnels / Entreprises / Administrations... - Opérateurs... COUVERTURE GEOGRAPHIQUE - Locale (un seul département)... Préciser le département concerné :... - Métropole... Préciser "Métropole" ou les départements couverts : DOM... Préciser les départements ultramarins concernés : Date de mise à jour : 03/04/2014 Page 3/6

7 SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Préciser la nature des services de communications électroniques fournis, déclarée ci-dessus, en en précisant le calendrier de mise en service : - Téléphonie fixe... - Téléphonie mobile... - Appels internationaux / Sélection du transporteur... - Transit / Collecte de trafic téléphonique... - Transit IP... - Accès fixe à Internet... - Accès mobile à Internet... - Service de mise à disposition de contenu (Content Delivery Networks)... - Transmission de données (VPN, Liaisons louées, Transit)... - Hébergement de services à valeurs ajoutées... - Radiomessagerie... - Renseignements téléphoniques... - Diffusion de signaux audiovisuels... - Autre service (préciser) :... Calendrier de déploiement :... Date de mise à jour : 03/04/2014 Page 4/6

8 INFRASTRUCTURES DE RÉSEAU(X) Préciser les caractéristiques du(des) réseau(x), correspondant à la nature d'exploitation de réseau déclarée ci-dessus, avec éventuellement la fourniture en annexe de votre demande d'un schéma de l infrastructure globale ainsi qu un plan du réseau : 1. Disposez-vous d un réseau d accès en propre?...oui - Non Si oui, quelles technologies avez-vous déployé / prévoyez-vous de déployer : - DSL / Cuivre... - Câble coaxial / FFTLA (Fibre avec terminaison coaxiale)... - FTTH (hors terminaison coaxiale)... - Mobile... - Boucle Locale Radio (WiMAX)... - RLAN (WiFi)... - Satellitaire... - Diffusion (préciser) :... - Autre infrastructure (préciser) : Disposez-vous d un réseau de collecte en propre - Hertzien?...Oui - Non - Filaire?...Oui - Non Si oui, décrire brièvement son architecture et les technologies déployées (joindre des annexes si nécessaire) : 3. Disposez-vous d un cœur de réseau en propre?...oui - Non Si oui, décrire brièvement son architecture et les technologies déployées (joindre des annexes si nécessaire) : 4. Disposez-vous de plateformes de services en propre?...oui - Non Si oui, les décrire brièvement (joindre des annexes si nécessaire) : 5. Avez-vous recours à des produits de gros?...oui - Non Si oui, les décrire brièvement (joindre des annexes si nécessaire) : Date de mise à jour : 03/04/2014 Page 5/6

9 Calendrier de déploiement :... Date de mise à jour : 03/04/2014 Page 6/6