ETUDIANTS PREMIERE DEMANDE ET RENOUVELLEMENT. Article L313.7 du CESEDA

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1 ETUDIANTS PREMIERE DEMANDE ET RENOUVELLEMENT Article L313.7 du CESEDA TOUT DOSSIER INCOMPLET VOUS SERA INTEGRALEMENT RETOURNE ATTENTION : Lors du dépôt de votre dossier, vous devrez impérativement présenter tous les documents originaux afin que l administration s assure de leur authenticité, mais n insérez dans votre dossier que des photocopies. Première demande Renouvellement Nous vous invitons à compléter la présente page et à respecter les consignes figurant sur ce document. Demandeur : NOM de naissance : NOM de l époux :.. ( Prénom(s) :.. Sexe : M F Né(e) le : / /...à ( ville).....(pays). Nationalité :.. Père : NOM : Prénom :... Mère : NOM : Prénom :.. Votre situation familiale : célibataire marié(e) divorcé(e) veuf(ve) autres : Date d entrée en France :. / / Passeport n :. Date et lieu de délivrance :... Valable du :.../. /.. au../.../.. Type de Visa :. Adresse actuelle : Si vous êtes hébergé, Nom de votre hébergeant :.... Nombre total d enfants : Et précisez combien sont : français... / nés en France... - résidant en France... / résidant à l étranger... Epoux / Epouse : Nom : Prénom Né(e) le :. / /..à ( ville).. (pays) Résidant en France : oui CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Demande reçue le N ETRANGER:... N GED:... N KARDEX: :... Titre(s) obtenu(s) Obs.: Déc.:

2 CURSUS UNIVERSITAIRE DEPUIS L ENTREE EN FRANCE Année universitaire Ex : 2000/2001 Nom de l école ou de l université Etudes suivies Intitulé exact Année validée? Cocher la case non

3 DOCUMENTS A PRODUIRE PREMIERE DEMANDE Photocopie du Passeport en cours de validité et du VISA D «Etudiant» L 313-7/ I, II ou 1 Si entrée sous VISA C «Etudiants concours», fournir les preuves de votre réussite à l épreuve d entrée, au concours ou entretien correspondant au Visa délivré par le Consulat Si entrée sous Visa D «L II- 1, 2, 3, 4, 5» : fournir l attestation consulaire précisant à quel titre ce visa a été délivré et l établissement conventionné de pré-inscription ou de passage de concours Si entrée sous Visa D «L » : fournir une copie de la convention de stage ainsi que la lettre rédigée par la DDTEFP autorisant le stage Acte de naissance original de moins de trois mois avec traduction (si nécessaire ) par un expert agréé auprès des Tribunaux Demande de contrôle médical complétée et signée DANS TOUS LES CAS : RENOUVELLEMENT PHOTOCOPIES : du Titre de Séjour à renouveler de tous les diplômes obtenus ou Attestations de réussite Relevés de notes ou preuves d assiduité Compléter le cursus ci-contre CERFA de Demande de Titre de Séjour ci-joint signé Photocopie du Passeport ( Pages Etat civil et Validités ) Original de l inscription scolaire ou universitaire de l année en cours Justificatifs de ressources : (ces documents ne sont pas exigés si entrée en France sous Visa D «L313-7-II») Si ressources personnelles : fournir une copie de vos bourses d études, bulletins de salaire, attestation bancaire (visée et signée par l établissement bancaire) etc. d un montant minimal équivalent à 430 par mois (ou minimum pour l année universitaire) Si prise en charge : fournir une attestation manuscrite de prise en charge + photocopie de la pièce d identité EN COURS DE VALIDITE de la personne qui vous prend en charge + dernier avis d imposition ET 3 derniers bulletins de salaire de cette même personne Justificatifs de domicile : Si domicile personnel : fournir une copie d une facture d eau, de téléphone, de gaz ou d électricité de moins de 3 mois ou d un contrat de location ou preuve de propriété Si hébergement : fournir une attestation manuscrite d hébergement, accompagnée de la photocopie de la pièce d identité EN COURS DE VALIDITE de l hébergeant, et copie d un justificatif de domicile de moins de 3 mois (eau, téléphone, gaz ou électricité) 4 photos d identité, de face, tête nue, sans accessoire dans les cheveux, sans lunette, sur fond blanc neutre et uni, non scannées et de format 35*45mm 1 enveloppe grand format (A4), libellée à votre nom et adresse complète, affranchie d 1 timbre-poste Pour les jeunes filles au pair : fournir, en plus, déclaration URSAFF + accord de placement au pair d un stagiaire aide familial (visé favorablement par le DDTEFP) + inscription à des enseignements de langue française

4 ETUDIANTS EUROPEENS PREMIERE DEMANDE ET RENOUVELLEMENT Article L et R du CESEDA TOUT DOSSIER INCOMPLET VOUS SERA INTEGRALEMENT RETOURNE ATTENTION : Lors du dépôt de votre dossier, vous devrez impérativement présenter tous les documents originaux afin que l administration s assure de leur authenticité, mais n insérez dans votre dossier que des photocopies. Première demande Renouvellement Nous vous invitons à compléter la présente page et à respecter les consignes figurant sur ce document. Demandeur : NOM de naissance : NOM de l époux :.. ( Prénom(s) :.. Sexe : M F Né(e) le :. /.. /. à (ville) (pays). Nationalité :.. Père : NOM : Prénom :... Mère : NOM : Prénom :.. Votre situation familiale : célibataire marié(e) divorcé(e) veuf(ve) autres : Date d entrée en France :. / / Passeport n :. Date et lieu de délivrance :... Valable du :.../. /.. au../.../.. Adresse actuelle : Si vous êtes hébergé, Nom de votre hébergeant :. Nombre total d enfants :. - Années de naissance :.. Et précisez combien sont : français. / nés en France. - résidant en France. / résidant à l étranger. Epoux / Epouse : Nom de naissance :.. Prénom :... Né(e) le :. / /.. à (ville)..... (pays). Résidant en France : oui CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Demande reçue le N ETRANGER:... N GED:... N KARDEX: :... Titre(s) obtenu(s) Obs.: Déc.:

5 CURSUS UNIVERSITAIRE DEPUIS L ENTREE EN FRANCE Année universitaire Ex : 2000/2001 Nom de l école ou de l université Etudes suivies Intitulé exact Année validée? Cocher la case non

6 DOCUMENTS A PRODUIRE PREMIERE DEMANDE RENOUVELLEMENT Photocopie du Passeport en cours de validité OU carte nationale d identité du pays européen dont vous êtes ressortissant Acte de naissance intégral ORIGINAL de moins de trois mois avec traduction (si nécessaire ) par un expert agréé auprès des Tribunaux Français Photocopie du Titre de Séjour à renouveler Photocopie du Passeport en cours de validité OU carte nationale d identité du pays européen dont vous êtes ressortissant Photocopie de tous les diplômes obtenus ou Attestations de réussite Photocopie des relevés de notes ou preuves d assiduité Compléter le cursus ci-contre DANS TOUS LES CAS : CERFA de Demande de Titre de Séjour ci-joint signé EN NOIR Photocopie de votre livret de famille ORIGINAL de l inscription scolaire ou universitaire de l année en cours Justificatifs d une assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance maladie Justificatifs de ressources : déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, le cas échéant, pour votre famille Justificatifs de domicile : Si domicile personnel : fournir une copie d une facture d eau, de téléphone, de gaz ou d électricité de moins de 3 mois ou d un contrat de location ou preuve de propriété Si hébergement : fournir une attestation manuscrite d hébergement, accompagnée de la photocopie de la pièce d identité EN COURS DE VALIDITE de l hébergeant, et copie d un justificatif de domicile de moins de 3 mois (eau, téléphone, gaz ou électricité) 4 photos d identité, de face, tête nue, sans accessoire dans les cheveux, sans lunette, sur fond blanc neutre et uni, non scannées et de format 35*45mm 1 enveloppe grand format (A4), libellée à votre nom et adresse complète, affranchie de 2 timbres-poste

7 ENVOI DU DOSSIER Ne pliez pas et n agrafez pas les documents composant votre dossier Votre dossier complet devra être déposé au CROUS Marseille Saint Charles. S agissant des étudiants inscrits dans un établissement d enseignement aixois, adressez-vous à la sous préfecture d Aix en Provence. TOUT DOSSIER INCOMPLET VOUS SERA INTEGRALEMENT RETOURNE Avis Important Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d accorder une autorisation, est puni de 5 ans d emprisonnement et de euros d amende. L usage du faux est puni des même peines ( article du Code Pénal ) Est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende, le fait : 1 / d établir une attestation ou un certificat faisant états de faits matériellement inexacts 2 / de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère 3 / de faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié ( article du Code Pénal )

8 Nouvelles procédures d accueil des étudiants étrangers Suite à la parution du décret du 27 avril 2009 instaurant un nouveau type de visa valant titre de séjour (le VLS TS), le bureau de l accueil et de l admission au séjour (BAAS) de la direction des étrangers et de l accueil en France (DEAF) a souhaité organiser une réunion d information visant à éclairer les universités, le CROUS et l OFII sur les nouvelles procédures à mettre en œuvre pour la rentrée 2009/2010. Après avoir présenté les grandes lignes de la nouvelle réglementation, le BAAS a recueilli les observations des différents protagonistes. Les conclusions suivantes sont ressorties des débats : Les 1 ères demandes de titre de séjour étudiants ne relèvent plus de la compétence préfectorale en ce qui concerne les VLS-TS. Désormais, seules les demandes de renouvellement seront traitées en Préfecture (la demande de renouvellement doit s effectuer 2 mois avant l expiration du VLS-TS). A noter qu en cas de perte ou de vol du passeport sur lequel figure le VLS-TS, les duplicata se feront en Préfecture. Il est vivement conseillé aux étudiants de faire copie de leur visa, cela leur facilitera les démarches en cas de perte ou de vol. Les formulaires de demande de titre de séjour ont été transmis au pôle de scolarité des universités. Ces derniers peuvent donc désormais remettre les formulaires aux étudiants au moment de l inscription leur évitant ainsi un déplacement supplémentaire au guichet du CROUS. Il appartient au consulat d informer l étudiant qu il dispose, après s être vu remis un VLS-TS, d un délai de 3 mois (à compter de son arrivée en France) pour envoyer à l OFII sa demande d attestation, accompagnée de la copie de la page de son passeport où figure son identité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CROUS et les universités sensibiliseront également les étudiants sur la nécessité d effectuer les démarches auprès de l OFII rapidement afin de respecter le délai de 3 mois. Les universités ont proposé d effectuer des envois groupés des demandes individuelles (comportant l adresse personnelle) de leurs étudiants. Cette proposition a été favorablement accueillie par l OFII. L OFII accusera réception de ces documents par l envoi d une lettre simple et convoquera l étranger à une visite médicale si elle n a pas été passée dans le pays d origine. La visite médicale se fera dans un délai de 15 jours à un mois. Après présentation par l étranger des pièces justificatives, l OFII appose, sur son passeport, une vignette attestant de l accomplissement de toutes les formalités. Le numéro AGDREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) figurera sur cette vignette. NB : tant que l OFII n aura pas apposé cette vignette, l étudiant ne pourra pas circuler dans l espace Schengen. Enfin, grâce à une fusion prochaine des bases informatiques, l OFII sera en mesure de donner les renseignements relatifs à la situation de l étranger et de lui attribuer un numéro AGDREF. L OFII transmettra alors le fond de dossier papier à la Préfecture. La carte de l OFII coûte 55 pour une première demande et 30 pour un renouvellement. 1 / 2

9 Une procédure identique à celle expérimentée l an dernier (présence d un agent de la préfecture dans les locaux du CROUS) sera reconduite à la rentrée universitaire 2009 (du 1 er septembre au 30 novembre), mais cette année, le dispositif mis en place permettra de procéder à l édition du récépissé sur place, en temps réel, par l agent de préfecture Pour répondre à une demande des universités sollicitant la présence d un guichet permanent de l OFII, dans les locaux du CROUS, durant la période de rentrée universitaire, le directeur de l OFII a indiqué qu il essaierait de déléguer, ponctuellement, un agent pouvant assurer une permanence d accueil. Le BAAS, soucieux d appréhender au mieux la demande de renouvellement du VLS-TS d un étudiant au parcours universitaire atypique (changement d orientation, trou dans la scolarité ) souhaiterait bénéficier de l aide des services universitaires. Ces derniers sont donc invités à joindre tout document et même à rédiger un courrier de présentation de situation de l étudiant (à joindre au dossier de l étudiant) au moment du renouvellement du titre de séjour en Préfecture. En effet, la procédure est souvent détournée pour travailler au lieu de suivre le cursus universitaire prévu. Pour les cursus où les effectifs sont limités, les établissements doivent informer la préfecture en cas de manque d assiduité de l étudiant. Enfin, la situation des étudiants en passe de changer de statut (doctorant, salarié, scientifique ou carte «compétences et talents»*) a été évoquée. Conformément aux vœux ministériels, la Préfecture a confirmé son intention d instruire avec une certaine bienveillance les demandes de changement de statut ou d APS Master (autorisation provisoire de séjour d une durée de 6 mois, accordée suite à l obtention d un diplôme et censée permettre la recherche d un emploi). Idem pour les étudiants qui viennent de soutenir leur thèse. Les doctorants devant soutenir leur thèse et dont le titre de séjour arrive à expiration, peuvent obtenir une APS de deux mois pour réaliser leur soutenance (justificatifs à l appui bien sûr). Les étudiants algériens et les étudiants citoyens d un Etat membre de l Union européenne ne sont pas soumis à cette nouvelle réglementation. Pour ces deux catégories de personnes, la demande de titre de séjour (1 ère demande ou renouvellement) s effectue au CROUS (jusqu au 30 novembre) puis en Préfecture. Les étudiants européens ne sont pas tenus d avoir un titre de séjour mais il peut arriver que la CAF le leur réclame pour leur verser l aide au logement. Il existe pour eux un document spécifique. Les étudiants entrant en France en vertu d une convention de stage (entrée sous visa D en vertu de l article L du CESEDA) continuent également à présenter leur demande de titre de séjour au CROUS (jusqu au 30 novembre) puis en Préfecture. * La carte «compétences et talents» ne concerne ni les ressortissants de l UE ni les citoyens algériens. 2 / 2

10 ENVOI DU DOSSIER Ne pliez pas et n agrafez pas les documents composant votre dossier Votre dossier complet devra être déposé au CROUS Marseille-Saint Charles. S agissant des étudiants inscrits dans un établissement d enseignement aixois, adressez-vous à la sous préfecture d Aix en Provence. TOUT DOSSIER INCOMPLET VOUS SERA INTEGRALEMENT RETOURNE Avis Important Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d accorder une autorisation, est puni de 5 ans d emprisonnement et de euros d amende. L usage du faux est puni des même peines ( article du Code Pénal ) Est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende, le fait : 1 / d établir une attestation ou un certificat faisant états de faits matériellement inexacts 2 / de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère 3 / de faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié ( article du Code Pénal )