Cité Administrative - 34, rue Chanzy Le Mans Cédex 9 - Tél Fax

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1 LE SERVICE SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES Cité Administrative - 34, rue Chanzy Le Mans Cédex 9 - Tél Fax Mél.ce.ia72@ac-nantes.fr

2 AVANT-PROPOS L action sociale au service des élèves prend, chaque année davantage, une place de premier plan, qu il s agisse de participer aux Comités d éducation à la santé et à la citoyenneté, aux actions de prévention, à la répartition des fonds sociaux, ou qu il s agisse d intervention individualisée, les «assistantes sociales» sont conviées à donner une dimension nouvelle à l action éducative. Aussi, ce modeste document, réalisé par une équipe de terrain, vient-il à point. En quelques pages simples et précises, il donne à comprendre l essentiel d une activité, de la formation à l intervention. Le but n est pas, ici, de décrire, mais d éclairer, éclairer les choix, éclairer les champs de responsabilité, éclairer les demandes. Pour nos élèves, nous devons savoir, mieux encore, faire entrer en cohérence tous les professionnalismes. Celui des Assistants sociaux en milieu scolaire n est pas le moins important. L Inspecteur d Académie,

3 LE SERVICE SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES I - FORMATION II - REGLEMENTATION - CODE DE DEONTOLOGIE III - SPECIFICITE DU SERVICE SOCIAL EN MILIEU SCOLAIRE A) Le travail à l extérieur, à la périphérie de l établissement scolaire B) Le travail à l intérieur de l établissement

4 2- I - FORMATION L entrée dans une école de service social dépend de l obtention d un concours organisé par chaque école. Pour se présenter à ce concours, il faut être titulaire du baccalauréat ou d un diplôme équivalent ou, à défaut, passer un examen de niveau organisé par la DRASS. La formation d assistant de service social est organisée en 3 années. Il n est pas possible de passer le diplôme d état plus de 3 fois. Elle prépare les étudiants à l exercice professionnel et à l obtention du diplôme d Etat, selon le principe de l alternance : 1200 heures de formation théorique et pratique, réparties en 6 unités de formation : Ł Formation théorique - 1) Théorie et pratique de l intervention en service social (400 heures) Politiques sociales, histoire du service social et des professions sociales, méthodes d intervention, techniques de travail, techniques d entretien. - 2) Cadre institutionnel de l action sociale (160 heures) Droit Législation Sociale - 3) Relations Humaines (160 heures) Psychologie Psychologie sociale Psychopédagogie - 4) Environnement social (160 heures) Sociologie - 5) Economie sociale et démographie (160 heures) Economie et démographie en relation avec l application de la politique sociale. - 6) Santé, Education Sanitaire et Protection Médico-Sociale (160 heures) Les grandes étapes du développement physique et mental de l être humain. Le concept de santé dans ses différents aspects (éducatif, préventif, curatif, de réhabilitation) L utilisation de ces connaissances dans la fonction de prévention et de traitement social.

5 3- Ł Formation pratique - 14 mois de stages professionnels (service social de secteur, spécialisé, établissements, associations...) Ces stages permettent : d approfondir les connaissances déjà acquises de transposer le savoir théorique en aptitude professionnelle avec pour objectifs particuliers d approcher le champ social et l appréhender. d établir un tissu de relations de développer une action précise et concrète après évaluation des situations. A l issue de cette formation, l étudiant est admis à se présenter au diplôme d Etat de Service Social. Celui-ci comporte 3 épreuves travaillées tout au long de la formation : L élaboration et la soutenance d un mémoire. Un travail de synthèse de dossier La présentation d une situation sociale. Une note de scolarité est ajoutée aux notes de ces 3 épreuves, à partir : - de l évalutation des Unités de Formation (contrôle continu) - de l évalutation globale de la scolarité de l étudiant.

6 4- II - REGLEMENTATION - LE CODE DE DEONTOLOGIE REGLEMENTATION Décret n du 1er août 1991 «Dispositions statutaires communes applicables aux corps d assistants de service social des administrations de l Etat.» Article 2. - Les assistants de service social exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à faciliter leur insertion et à rechercher les causes qui compromettent l équilibre psychologique, économique ou social de ces populations. Ils mènent toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre de la politique d action sanitaire et sociale du ministère dont ils relèvent. Le secret professionnel L assistant de service social est soumis expressément par la loi au secret professionnel (article 225 du Code de la famille et de l Aide Sociale); Il est ainsi l un des seuls membres de la communauté éducative, avec le médecin scolaire et l infirmière, à être concerné par l article du Nouveau Code Pénal : «La révélation d une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d une fonction ou d une mission temporaire, est punie d un an d emprisonnement et de francs d amende».

7 5- LE CODE DE DEONTOLOGIE La profession d assistant social s appuie sur un code de déontologie ( ). Ce code se réfère à la Déclaration universelle des droits de l homme, aux conventions internationales, et aux textes législatifs en vigueur en France qui mettent en évidence les droits des usagers et le respect du droit à la vie privée. A - Quelques principes généraux et devoirs : - Le respect de la personne fonde, en toutes circonstances, l intervention professionnelle de l assistant de service social. - L obligation légale de secret s impose donc à tous les assistants de service social et étudiants en service social, sauf dérogations prévues par la loi. L assistant de service social ne peut accepter d exercer sa profession dans des conditions qui compromettraient la qualité de ses interventions. Il doit donc être attentif aux formes et conditions de travail qui lui sont proposées. Tenant compte de la nature et des objectifs de l organisme employeur, il s assure qu il peut disposer de l autonomie nécessaire : pour choisir la forme de ses interventions et les moyens à employer ; pour décider de la poursuite ou de l arrêt de son action. B - Devoirs envers les usagers - Lorsqu il intervient, l assistant social procède à une évaluation aussi complète que possible avant de proposer une réponse à la demande formulée. - L assistant de service social doit rechercher l adhésion des intéressés à tout projet d action les concernant, en toutes circonstances et quelle que soit la façon personnelle dont ils peuvent exprimer leur adhésion. - L assistant de service social ne doit pas accepter d intervenir, ni de fournir des renseignements dans un but de contrôle. - L assistant de service social limite alors les informations personnalisées qu il apporte aux seuls éléments qu il estime strictement indispensables à la poursuite de l objectif commun. - La confidentialité des informations détenues par l assistant de service social exige qu il puisse disposer d un bureau particulier équipé d un appareil téléphonique et que le courrier qui lui est adressé ne soit pas ouvert au préalable.

8 6- III - SPECIFICITE DU SERVICE SOCIAL EN MILIEU SCOLAIRE Les missions du Service social scolaire sont définies par la Circulaire du 11 septembre 1991 modifiée par la Circulaire N du 28 juillet Dans le domaine scolaire, l action sociale au profit des élèves se situe dans le cadre général de prévention et de protection des mineurs en danger ou susceptibles de l être. A - Le travail à l extérieur, à la périphérie de l établissement scolaire L assistant Social Scolaire a une connaissance du fonctionnement et de l organisation (rôle et tâches) des équipes pluri-disciplinaires du quartier, du secteur associatif situés à proximité de l établissement scolaire d une part, et d autre part de leur administration centrale pour les services de l état, du département et des communes. Ces services concernent les domaines : de la protection de l enfance : - Conseil Général, Aide sociale à l enfance, Protection maternelle et infantile., Service social départemental, Foyer d accueil. de la Justice - Magistrats : Procureur, Juge des enfants, - Protection Judiciaire de la Jeunesse : (Service éducatif auprès du tribunal - Centre d action éducative - Foyer Nogues) et associations habilitées : Association départementale de sauvegarde de l enfance et de l adolescence - Montjoie etc. du secteur Médico-Social : (Centres sociaux, Caisse d allocations familiales, Caisse primaire d assurance maladie, Agence nationale pour l emploi, Assedics, Mission locale, PAIO, Centre communal d action sociale, Service Jeunesse, Service de pédopsychatrie). A noter également l implication du service social au sein des Conseil communal de prévention de la délinquance, Conseil local de sécurité et toutes les actions liées au contrat de ville. L assistant social dans sa pratique, établit des relations professionnelles avec les équipes lors des actions concertées, lors des commissions. Il connaît les cheminements et traitements des signalements au titre de la protection de l enfance, des demandes d aides financières et des fiches de renseignements sociaux (Commission départementale de l Education Spéciale - Commission de circonscription du second degré). De l approche qu il possède du réseau familial, des institutions, et des partenaires sociaux, un travail de liaison et de médiation peut s engager avec l enfant, sa famille et l établissement scolaire.

9 7- B - Le travail à l intérieur de l établissement v Conseiller technique de l établissement L Assistant social scolaire peut : apporter des éléments sociaux dans une évaluation globale rappeler le droit : droit de la famille, législation en matière de protection de l enfance, législation sociale, etc... transmettre des éléments sur les données socio-économiques, sur les réseaux et les institutions extérieures donner des conseils techniques au sein des instances de l établissement (conseils d administration, conseils de classe, comités d éducation à la santé et à la citoyenneté) v L action individuelle par rapport aux jeunes et aux familles L Assistant social est : le conseiller social du jeune; il procède à une évaluation de la situation de celui-ci à partir de la demande et en fonction du contexte familial, économique et culturel et des potentialités. Ce qui permet d élaborer un plan d aide, par la mise en place d actions qui prendront en compte les différents acteurs présents autour de ce jeune. il facilite l accès aux droits par l information et la mise en œuvre, ou l accompagnement dans les démarches administratives. il effectue une étude budgétaire en vue de l obtention d aides financières. Toutes ces actions sont engagées lors : des entretiens individuels des permanences dans les établissements scolaires des visites à domicile des démarches administratives des liaisons et synthèses avec les divers partenaires v L action collective La place du service social au sein des actions collectives doit être considérée sous l angle d un partenariat à l intérieur duquel l assistant social est acteur et porteur des missions spécifiques énoncées ci-dessus.

10 8- FICHE DE POSTE DES ASSISTANTS SOCIAUX SCOLAIRES Préambule Quelque soit le lieu d exercice, la profession d assistant(e) de service social est définie par le code de la famille et de l aide sociale - Art. 218 à portant sur l obligation de diplôme d état, de secret professionnel etc... L obligation de secret professionnel est le fondement de la profession et une garantie essentielle du respect de la vie des usagers. L assistant(e) social(e) scolaire a un rôle de conseil, d aide et de suivi auprès des élèves pour répondre aux multiples problèmes (personnels, familiaux, scolaires, financiers...) qui peuvent les pénaliser dans la poursuite de leur scolarité. Il a aussi une fonction de médiation. Statut Fonctionnaire d état employé par le Ministère de l Education Nationale. Lieu d exercice Secteur regroupant plusieurs établissements scolaires du 2nd degré; Autorité hiérarchique directe La Responsable départementale Conseiller Technique du Service d action sociale en faveur des élèves sous l autorité de l Inspecteur d Académie, Directeur des services départementaux de l Education Nationale de la Sarthe. Public concerné Ensemble des jeunes sous statut scolaire dans ces établissements.

11 9- Les missions Elles sont définies par la circulaire du 11 septembre 1991 modifiée par la circulaire du 28 juillet 1995 et s inscrivent dans un cadre de politique académique et départementale : Contribuer à aider l élève à construire son projet personnel Participer à l orientation et au suivi des élèves en difficulté Participer à la prévention et à la protection des mineurs en danger Participer à l éducation, à la vie et à la responsabilité, en prenant en compte la dimension sociale de la santé Contribuer à faire de l école un lieu de vie Les fonctions Au niveau individuel Ecouter les jeunes à leur demande, à celle de leur famille, de la communauté éducative : pour les aider à préciser leurs besoins ou difficultés concernant leur vie scolaire, personnelle et familiale pour les informer sur leurs droits, leurs obligations pour les orienter vers les services, les structures appropriés pour les conseiller et les accompagner dans leurs démarches à l intérieur et / ou à l extérieur de l établissement pour offrir un lieu de réflexion, de parole, de soutien psychosocial Au niveau collectif Actions de prévention et d information en direction des jeunes, de leur famille ou des adultes de la communauté scolaire, pouvant s inscrire entre autres dans le cadre du comité d éducation à la santé et à la citoyenneté. Tant au plan individuel que collectif, l assistant(e) social(e) est le conseiller technique de l institution scolaire pour les questions sociales. Les moyens d action permanences dans les établissements scolaires entretiens individuels travail de liaison et de concertation visites à domicile démarches administratives actions collectives animation de groupe

12 10- Ont participé à l élaboration de ce document : Mesdames BROCHARD Michèle COUDREUSE Anne GUERRAULT Esméralda GOUPIL Martine LEGEAY Jacqueline LEGRAND-ROBARDEY Sylvie POLLET Cécile PROUST Pascale SIOU Magali Assistantes Sociales du Service d action sociale en faveur des élèves de la Sarthe. Année Scolaire 1999