Questions soumises par Global Witness concernant Kansuki, Mutanda, Kipushi, les accords de prêt et les transactions boursières

Transcription

1 Questions soumises par Global Witness concernant Kansuki, Mutanda, Kipushi, les accords de prêt et les transactions boursières Questions soumises le 5 avril 2012 Kansuki 1. Selon les informations publiées par le Ministère congolais des Mines, l accord relatif à la JV Kansuki SPRL a été conclu le 6 juillet 2010 entre la Gécamines et Kansuki Investments SPRL («Kansuki Investments»). D après le prospectus de Glencore, Glencore a acquis 50 pour cent de Kansuki Investments environ un mois plus tard, à savoir en août a) Quand Glencore a-t-elle entamé ses négociations en vue d acquérir ces 50 pour cent d intérêts dans Kansuki Investments? b) Avec qui Glencore a-t-elle négocié? c) À quelle date l accord (ou les accords) relatif à l acquisition a-t-il été signé? d) Qui a conclu le ou les accords au nom de Kansuki Investments (ou de ses actionnaires/bénéficiaires)? e) Selon Glencore, qui était le bénéficiaire effectif de Kansuki Investments au moment où Glencore a acquis ses parts dans la société? 2. Avec ses parts acquises dans Katanga Mining et Mutanda (qui est proche de Kansuki) en juillet 2010 (lorsque l accord relatif à la JV Kansuki a été signé), Glencore était l un des plus grands exploitants miniers en RDC. Étant donné le délai incroyablement court entre la conclusion de la JV Kansuki et l acquisition par Glencore de 50% de Kansuki Investments SPRL, pourquoi Glencore n a-t-elle pas négocié directement avec la Gécamines à propos d une participation dans Kansuki? 3. Glencore a-t-elle jamais versé une contrepartie en espèces pour l acquisition de parts dans Kansuki Investments hormis son engagement à payer les 400 premiers millions de dollars de dépenses de développement? Si oui, quel en était le montant? 4. Glencore présente l accord pour les 400 millions de dollars comme faisant partie d un arrangement qui garantirait également la vente par Glencore de tout le cuivre et le cobalt produits par la mine de Kansuki. Ces 400 millions de dollars sont-ils conjugués à un quelconque autre financement de la part de l un ou de plusieurs partenaires de la joint-venture Kansuki SPRL ou d actionnaires de la joint-venture Kansuki Investments? 5. Maintenant que l étude de faisabilité est terminée, quelles sont les dépenses de développement prévues pour Kansuki (des estimations même approximatives sont les bienvenues)? 6. Si les dépenses de développement venaient à dépasser 400 millions de dollars, quelles obligations les autres propriétaires de Kansuki Investments ont-ils en matière de financement?

2 7. Selon un accord de cession d actions conclu entre la Gécamines et Biko Invest Corp (publié par la Gécamines) le 1 er mars 2011, la Gécamines a reçu une lettre de Kansuki Investments expliquant que Kansuki Investments recommandait que la Gécamines vende ses parts de la joint-venture Kansuki SPRL à Biko Invest Corp. a) Pourquoi Kansuki Investments a-t-elle recommandé que les parts de la Gécamines dans Kansuki SPRL soient vendues spécifiquement à Biko Invest Corp? b) La lettre précisait-elle aussi le prix d achat que Biko Invest Corp proposait de payer? c) Pourquoi Kansuki Investments a-t-elle également renoncé à son droit de préemption dans sa lettre? d) Quand Kansuki Investments a-t-elle entamé des discussions avec Biko Invest Corp concernant cette recommandation? e) La Gécamines a-t-elle participé à ces discussions? f) Quel rôle a joué Glencore dans la recommandation émise par Kansuki Investments pour que la Gécamines vende ses parts de Kansuki SPRL à Biko Invest Corp et pour que Kansuki Investments renonce à son droit de préemption? g) Bien que la propriété de Kansuki Investments soit apparemment répartie également (veuillez confirmer) entre Glencore et une partie privée, Glencore exerce-t-elle un contrôle effectif (soit de jure en vertu d un accord entre les actionnaires ou de facto en retenant les fonds) sur les décisions de Kansuki Investments dans la mesure où elle finance les 400 premiers millions de dollars de dépenses de développement? h) Si tel n est pas le cas, pourquoi? D un point de vue commercial, quel sens cela a-t-il que Glencore prenne sur elle tous les risques financiers si elle n a pas le contrôle des décisions au sein de Kansuki Investments? 8. La Gécamines a publié le prix de vente des parts de la Gécamines dans Kansuki, à savoir 17 millions de dollars. Pourquoi Glencore n a-t-elle pas été en mesure de verser ce montant relativement modique alors que la production prévue à la mine de Kansuki une fois développée allait être d au moins tonnes métriques par an? 25 pour cent de cette production pourraient rentabiliser plusieurs fois l investissement. 9. En règle générale, la Gécamines est un actionnaire pris en charge par les autres parties dans les joint-ventures et a le droit de percevoir des redevances et des pas de porte versés par un partenaire privé à la JV. Biko Invest Corp est-elle un actionnaire pris en charge par les autres parties dans la JV dès lors qu elle s est vu attribuer les parts de la Gécamines? 10. En vertu de l accord relatif à la JV, Biko Invest Corp est-elle habilitée à percevoir des redevances et des pas de porte dus à la Gécamines au titre d un contrat? 11. Quelle contrepartie en espèces (à savoir des pas de porte) a été versée (ou doit être versée) par Kansuki Investments à la Gécamines et/ou à Biko Invest Corp? 12. L engagement financier de Glencore de 400 millions de dollars a-t-il été utilisé pour réaliser ces paiements (ou pour rembourser le ou les autres actionnaires de Kansuki Investments si des paiements ont été effectués préalablement à l acquisition faite par Glencore)? 13. Glencore a déclaré qu elle avait conclu une option avec un autre propriétaire de Kansuki en vertu de laquelle le propriétaire était en droit de vendre 18,75 pour cent supplémentaires de Kansuki à Glencore à leur valeur marchande. a) Glencore pourrait-elle expliquer quel partenaire bénéficie de cette option? b) Quand cet accord d option a-t-il été signé?

3 c) Pourquoi Glencore a-t-elle accepté cette option? 14. Glencore a-t-elle établi une valeur marchande préliminaire (ou une fourchette de valeurs possibles) pour Kansuki? Mutanda 15. Combien Glencore a-t-elle payé pour ses parts dans SAMREF et quand la vente a-t-elle eu lieu? 16. Glencore dispose-t-elle d une voix prépondérante dans le cadre de cet arrangement à avec SAMREF? 17. Bien que la propriété de SAMREF soit apparemment répartie également (veuillez confirmer) entre Glencore et le Groupe Bazano, Glencore exerce-t-elle un contrôle effectif (soit de jure en vertu d un accord entre les actionnaires ou de facto en retenant les fonds) sur les décisions de SAMREF dans la mesure où elle est l exploitant de Mutanda? Si tel n est pas le cas, pourquoi? 18. Dans son prospectus, Glencore a publié une longue évaluation de Mutanda préparée par Golder Associates (qui a utilisé les données et la méthodologie de Glencore). Cette évaluation comprend une analyse des flux de trésorerie pour Mutanda pour la période En utilisant ces données, il est possible d arriver à une valeur actuelle nette à la fois des flux de dividendes et des flux de redevances de la Gécamines (2,5% des recettes brutes) qui ont été vendus à Rowny Assets Limited. En utilisant l escompte de 10% de Glencore et ces données, la VAN des flux de trésorerie disponibles (dividendes) de la Gécamines s élève à 617,8 millions de dollars et la VAN des redevances s élève à 230, 8 millions de dollars, pour une VAN totale d environ 849 millions de dollars, ou au moins 467 millions de dollars pour les années Glencore peut-elle expliquer pourquoi dès lors la société n aurait pas eu intérêt à exercer ce droit de préemption sur les parts de la Gécamines dans Mutanda (une mine qui produit déjà), lesquelles, selon la Gécamines, ont été vendues pour 120 millions de dollars, soit 1/7 e de l évaluation de Golder Associates? 19. Quel est le calendrier de financement du développement pour Mutanda à l avenir, et quelle est la part incombant à Glencore? Si Glencore ne finance pas tout, quels partenaires spécifiquement dans Mutanda cofinanceront l autre investissement? 20. Selon le contrat de vente publié par la Gécamines, elle a vendu ses intérêts (y compris les versements de pas-de-porte) pour 120 millions de dollars. D après cet accord, le 1 er mars 2011, la Gécamines a reçu notification de SAMREF l informant que SAMREF recommandait que la Gécamines vende ses parts de la joint-venture couvrant Mutanda à Rowny. a) Pourquoi SAMREF a-t-elle recommandé que les parts de la Gécamines dans Mutanda soient spécifiquement vendues à Rowny Assets Limited? b) Pourquoi SAMREF a-t-elle également renoncé à son droit de préemption dans cette lettre du 1 er mars 2011? c) Quel rôle a joué Glencore dans la recommandation émise par SAMREF pour que la Gécamines vende ses parts dans Mutanda à Rowny Assets Limited et pour que SAMREF renonce à son droit de préemption?

4 d) Quand SAMREF a-t-elle entamé des discussions avec Rowny Assets Limited concernant cette recommandation? e) La Gécamines a-t-elle participé à ces discussions? f) Quel a été/est le montant total des versements de pas-de-porte dus par SAMREF/Glencore à la suite du transfert à Rowny Assets Limited (28 mars 2011)? g) Quand ces versements ont-ils été effectués/doivent-ils être effectués? h) Cette lettre précisait-elle également le prix d achat que Rowny Assets Limited proposait de payer? Acquisition de plus de 50 pour cent de Kansuki et de Mutanda combinés 21. À l occasion du communiqué de presse de Glencore du 7 février 2012, la société a mentionné l annonce d un certain nombre «d acquisitions ciblées» susceptibles de couvrir une extension de Mutanda ainsi qu un «renforcement des intérêts dans Chemoil et probablement Mutanda». a) À quel partenaire Glencore propose-t-elle d acheter des parts pour renforcer sa participation dans Mutanda? b) Dans quelle proportion Glencore a-t-elle l intention d accroître sa participation? c) Cette acquisition a-t-elle déjà eu lieu? d) Si oui, quand et à quel prix? e) Si non, quand va-t-elle probablement avoir lieu? f) Et combien paiera approximativement Glencore pour ces parts? 22. En août 2011, M. Glasenberg a déclaré dans un article de Dow Jones que Glencore cherchait à accroître ses parts dans Kansuki et Mutanda pour obtenir une participation de plus de 50 pour cent. Pourquoi Glencore a-t-elle renoncé à son droit de préemption sur les parts de la Gécamines dans Kansuki SPRL en mars 2011 pour apparemment vouloir accroître sa participation peu de temps après? 23. Glencore a-t-elle effectivement procédé à l acquisition lui permettant d obtenir plus de 50 pour cent des parts dans Kansuki et/ou Mutanda? Si oui, à quels partenaires de la jointventure a-t-elle acheté ses parts? Kipushi 24. Au départ, la Gécamines a attribué la concession de Kipushi le 13 février 2007 à une société suisse du nom de United Resources Holding AG. Un an à peine après la signature de l accord de JV, une autre société (apparemment le détenteur actuel des titres de Kipushi), Kipushi Resources International Limited («KRIL»), a été immatriculée aux îles Caïmans. Le 8 février 2008, Glencore Finance a conclu un accord de prêt à terme amendé et mis à jour avec Fleurette Properties Limited («Fleurette»), Caramia («l emprunteur») et Greenworth «pour faciliter l adhésion de Greenworth à l accord sur la joint-venture KRIL» pour 30 millions de dollars. M. Gertler a confirmé dans des documents remis au tribunal «qu il existait une dette (définie aux termes de la définition (vi) de l Accord d apurement comme étant la «dette envers Glencore pour Kipushi») en vertu de laquelle la somme de 30 millions de dollars et des intérêts de $ (représentant ensemble la «dette envers Glencore») étaient dus par Caramia Enterprises Limited à Glencore Finance (Bermuda) Limited («Glencore») et par rapport à laquelle Holdgreen et Greenworth avaient respectivement nanti auprès de Glencore 100% de leurs intérêts dans Greenworth et KRIL comme nantissements de premier rang pour sûreté de la dette (dans l accord d apurement «sûreté de la dette envers

5 Glencore pour Kipushi»). La dette envers Glencore devait être remboursée à Glencore au plus tard le 30 avril 2011.» Il a également confirmé que Greenworth était l actionnaire à 100% de KRIL. a) Quand Gertler a-t-il pris contact pour la première fois avec Glencore concernant le financement de son achat de Kipushi? b) Pourquoi Glencore a-t-elle financé l achat de Kipushi par Gertler? Quel était l objectif poursuivi par Glencore en accordant le prêt? c) Quel intérêt commercial avait-elle à faire cela, étant donné qu elle n a aucune participation dans Kipushi? d) Le produit du prêt a-t-il été utilisé pour autre chose que l achat (par exemple le développement de la mine)? e) Quel est le montant du financement accordé par Glencore à Gertler en ce qui concerne Kipushi? f) Glencore a-t-elle déjà été remboursée pour ce prêt? Si non, pourquoi? g) Quels sont les intérêts actuels de Glencore dans Kipushi? 25. Nous avons obtenu des preuves documentaires indiquant que le Groupe Fleurette possède une partie de Kansuki Investments et est également la société mère de Biko Invest Corp. Glencore peut-elle expliquer la relation qui existait entre le prêt pour Kipushi et l accord concernant Kansuki Investments? Dan Gertler 26. Glencore peut-elle définir avec précision sa relation avec Dan Gertler? Audit des intérêts bénéficiaires 27. Glencore peut-elle expliquer si elle a déjà demandé la répartition exacte des bénéficiaires effectifs de : a) Kansuki Investments SPRL b) SAMREF c) Biko Invest Corp d) Rowny Assets Limited e) Fleurette Properties Limited et Groupe Fleurette? 28. Qu a constaté Glencore en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs des sociétés susmentionnées? Questions soumises le 24 avril 2012 Accord de prêt 29. Le 12 janvier 2009, Katanga Mining Limited a reçu de Glencore le dernier versement d un prêt convertible de 265 millions de dollars, auquel un certain nombre de sociétés privées ont participé. L une de ces sociétés était Lora Enterprises Limited, qui, selon ce qu a annoncé Katanga Mining Limited, appartenait à une fiducie au profit des membres de la famille de Dan Gertler. Toutefois, six jours seulement avant que Lora Enterprises ne participe au prêt le 9 février 2009 à hauteur de 45 millions de dollars, Glencore a conclu un accord avec Zuppa Holdings

6 Limited, la société mère de Lora Enterprises Limited, dans le cadre duquel Glencore a reçu en garantie toutes les parts de Zuppa dans Lora en échange de la promesse de Zuppa de rembourser à Glencore la somme de 45,9 millions de dollars à une date ultérieure. a) Glencore a-t-elle prêté à Lora l argent (ou une partie de l argent) pour participer à la syndication via un prêt à Zuppa? b) Si oui, pourquoi? c) Si oui, pourquoi cela n a-t-il pas été révélé par Katanga Mining Limited? d) Quelle preuve a Glencore que Gertler est le seul bénéficiaire de Lora Enterprises? e) Si Lora Enterprises a d autres bénéficiaires effectifs, qui sont-ils? f) Glencore a-t-elle fait la même offre à d autres actionnaires de Katanga Mining que celle faite à Lora? Si oui, combien de ces actionnaires sont affiliés à Dan Gertler? Transactions boursières 30. Dans le communiqué de presse de Katanga Mining Limited datant du 11 février 2009, il était signalé que «Lora a reversé 16 millions de dollars américains à Glencore Finance (Bermuda) Limited («Glencore»), une filiale à 100% de Glencore International AG, et Glencore a accordé une option d achat sur ces 16 millions de $US à Ellesmere Global Limited («Ellesmere»), dont le propriétaire final est également la fiducie [de la famille Gertler]». Ellesmere a exercé l option qu elle avait acquise de Glencore dans le cadre de la «syndication» de prêt convertible. Ellesmere a ainsi acquis auprès de Glencore actions dans Katanga à 0,2970$US/action le 26 février Les actions de Katanga ont été négociées à 0,75$CAN/action le même jour. Un mois plus tard le 25 mars 2010 Ellesmere a revendu ces actions à Glencore au prix de 0,7580$US/action. a) Quelles étaient les modalités de l option accordée à Ellesmere? b) Quelle était la contrepartie totale payée par Ellesmere pour les actions et l option et quand la contrepartie a-t-elle été payée? c) Pourquoi Glencore voudrait-elle garantir ce gigantesque transfert de richesses à Gertler? d) Y a-t-il d autres bénéficiaires d Ellesmere en dehors de Dan Gertler? Si oui, qui sont-ils? 31. Le 13 octobre 2009, Glencore a annoncé qu elle avait vendu, par l intermédiaire de sa filiale Jangleglade, actions ordinaires (représentant environ 5,2% des actions ordinaires émises et en circulation) à Breton Global Limited («Breton»), une autre société qui appartiendrait à une fiducie au profit de la famille Gertler, «pour un prix d acquisition total de millions de $US (ou 0,35$US l action ordinaire), plus le montant convenu des intérêts». Breton a également revendu à Glencore actions de Katanga le même jour au prix de revente des actions d Ellesmere. a) À moins que Glencore n ait financé/pris en charge cette transaction avec Breton de près ou de loin, pourquoi les mots «plus le montant convenu des intérêts» auraient-ils été utilisés? b) Quelles étaient les modalités de l accord entre Glencore et Breton? c) Pourquoi Glencore a-t-elle autorisé Breton à acheter les actions pour un montant de 0,35$US /action, plus intérêts, plutôt que de les vendre sur le marché libre? d) Pourquoi Glencore a-t-elle ensuite racheté ces parts à plus de deux fois leur prix? e) Pourquoi Glencore voudrait-elle garantir ce gigantesque transfert de richesses à Gertler? f) Y a-t-il d autres bénéficiaires de Breton en dehors de Dan Gertler? Si oui, qui sont-ils? Exclusion de responsabilité : la version française est une traduction du document original en anglais. Cette traduction ne peut être utilisée qu à titre de référence. En cas de divergence entre la version française et la version originale anglaise, la version anglaise fait foi. Global

7 Witness décline toute responsabilité en cas de dommage ou préjudice causé par des erreurs, des imprécisions ou des incompréhensions de traduction.