GARANTIE VIAGÈRE D UN CAPITAL DÉCÈS

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1 PRÉVOYANCE DÉCÈS NOTICE GARANTIE VIAGÈRE D UN CAPITAL DÉCÈS Nature du contrat Le présent contrat est un contrat d assurance collectif sur la vie, à adhésion facultative et régi par le code des assurances. Les droits et obligations de l adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat groupe, conclu entre les ACM VIE SA et les Associations ALPTIS, ALPTIS SENIORS, ALPTIS FRONTALIERS et APTI. L adhérent est préalablement informé de ces modifications. Garantie offerte Garantie décès La garantie du présent contrat est définie au paragraphe NATURE DE LA GARANTIE. Le capital décès mentionné sur la demande d adhésion ou, le cas échéant sa valeur de réduction, est versé au(x) bénéficiaire(s) mentionné(s) par l assuré. La durée, le montant des cotisations et les limitations de garanties sont notifiés au paragraphe COTISATIONS ET LIMITATIONS DES GARANTIES. Libellé des garanties Les garanties proposées sont exprimées en euros. Le capital garanti est égal aux sommes versées. Participation aux bénéfices Conformément à la réglementation (articles L et A du Code des assurances), l assureur distribue chaque année une partie des bénéfices techniques (90 %) et financiers (85 %) des contrats de même catégorie qu il assure. Cette participation aux bénéfices se matérialise par une revalorisation du contrat, à effet du 1 er janvier. Faculté de rachat Après le paiement de la prime unique ou acquittement de deux années de cotisations, le contrat comporte une faculté de rachat total décrite dans la présente notice. Les sommes sont versées par l assureur dans le mois qui suit la réception de la demande notifiée par l assuré et sur présentation de l original du certificat d adhésion. Faculté de réduction Après deux ans de cotisations, toute cessation de versement de cotisation entraîne le maintien du contrat en vigueur mais avec une réduction du capital décès mentionné dans la demande d adhésion et suppression de la majoration en cas de Décès par accident. Cette valeur de réduction peut être communiquée à l assuré, sur simple demande écrite de sa part. Durée de l adhésion La durée recommandée du contrat dépend notamment de la situation patrimoniale de l adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. L adhérent est invité à demander conseil auprès d ALPTIS ASSURANCES. Modalités de désignation du ou des bénéficiaire(s) Comme précisé au paragraphe LES MODALITÉS ET LES CONSÉQUENCES DE LA DÉSIGNATION DU OU DES BÉNÉFICIAIRE(S) DES CAPITAUX DÉCÈS de la présente notice, l adhérent peut désigner sur la demande d adhésion le ou les bénéficiaires du contrat. En l absence de bénéficiaire acceptant, cette désignation est révocable à tout moment par l assuré qui communiquera à ALPTIS ASSURANCES, les modifications souhaitées. En vertu de l article L du code des assurances, cette nouvelle désignation pourra également se faire par acte sous seing privé ou par acte authentique. L attention de l assuré est attirée sur le fait qu en cas d acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit, cette désignation, sauf renonciation écrite faite par le bénéficiaire, devient en principe irrévocable. NOTICE D INFORMATION CONTRACTUELLE Cet encadré a pour objet d attirer l attention de l assuré sur certaines dispositions essentielles de la présente notice. Il est donc important qu il en prenne connaissance intégralement et qu il pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer la demande d adhésion. Le présent document constitue la notice d'information contractuelle prévue par l'article L du code des assurances. Il reprend les dispositions du contrat d'assurance de groupe n DC, de durée annuelle à tacite reconduction, souscrit par les associations auprès des ACM VIE SA - 34 rue du Wacken STRASBOURG, société régie par le code des assurances. Réf : 09-V2

2 PRÉAMBULE Il a été conclu entre : d une part, l Association ALPTIS dont le siège social est situé 25, cours Albert Thomas LYON CEDEX 03, l Association ALPTIS SENIORS dont le siège social est situé 25, cours Albert Thomas LYON CEDEX 03, l Association ALPTIS FRONTALIERS dont le siège social est situé 25, cours Albert Thomas LYON CEDEX 03 et l Association APTI dont le siège social est situé 21, rue du Mail - BP VOIRON CEDEX, Associations régies par la loi de 1901, et d autre part, les ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL VIE SA dont le siège social est situé 34, rue de Wacken STRASBOURG, ci-après dénommé l assureur, entreprise soumise aux dispositions du code des assurances, un contrat d assurances de groupe à adhésion facultative n DC. Ce contrat est ouvert aux membres des Associations ALPTIS, ALPTIS SENIORS, ALPTIS FRONTALIERS et APTI. La gestion de ce contrat est déléguée à ALPTIS ASSURANCES, société de gestion et de courtage dont le siège social est situé 25, cours Albert Thomas LYON CEDEX 03. Le nom de l Association auprès de laquelle l adhésion est effectuée, le numéro de contrat et l option choisie sont précisés sur votre certificat d adhésion. Les relations précontractuelles et contractuelles entre les parties sont régies par le droit français et notamment par le code des assurances. Les parties utiliseront la langue française pendant toute la durée de l'adhésion. GARANTIES ET COTISATIONS MENSUELLES COTISATIONS MENSUELLES Age à la souscription (au 1 er janvier) Moins de 45 ans de 45 à 57 ans de 58 à 62 ans de 63 à 67 ans de 68 à 73 ans de 74 à 76 ans de 77 à 78 ans de 79 à 80 ans de 81 à 82 ans de 83 à 85 ans 15,50 23,25 31,00 38,75 46,50 62,00 CAPITAL EN CAS DE DÉCÈS PAR MALADIE OPTION 1 OPTION 2 OPTION 3 OPTION 4 OPTION 5 OPTION Par accident (selon définition en observations) survenant avant le 85 ème anniversaire et dans les 12 mois qui suivent ledit accident, LE CAPITAL DE BASE EST MULTIPLIÉ PAR 6 Dans tous les cas, la durée maximum pendant laquelle l assuré cotise est de 25 ans. Au-delà, il reste couvert gratuitement pour le capital garanti. S'ajoutent la cotisation d association de 1 par mois qui ne se cumule pas si l adhérent a souscrit d autres garanties, et le droit d'entrée de 11 pour la constitution du dossier (cette somme est perçue une fois pour toutes, lors de l adhésion). EXEMPLE Adhésion à 61 ans - en option 4 - cotisation mensuelle : 38,75. - Capital en cas de décès par maladie de : Capital en cas de décès par accident avant 85 ans de : A 74 ans, l'adhérent bénéficiera toujours des mêmes garanties et payera la même cotisation (38,75 par mois). NATURE DE LA GARANTIE En cas de décès de l adhérent, par accident avant son 85 ème anniversaire, ou par maladie quel que soit son âge, il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat le capital décès mentionné sur la demande d adhésion ou, le cas échéant, sa valeur de réduction. Sur demande du ou des bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat, cette prestation décès peut être versée sous forme de rente viagère, réversible ou non, en totalité ou en partie. 2

3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES VALEUR DE RACHAT ET DE RÉDUCTION La cotisation de votre contrat est constante. Chaque année, une partie de vos versements est mise en réserve pour couvrir le risque décès, croissant avec l âge. Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat, sa valeur de rachat représente cette réserve dont vous pouvez disposer si vous avez réglé au moins 2 années de cotisation. Le rachat met fin à toutes les garanties du contrat. La valeur de rachat est indiquée sur le certificat remis à l adhésion. Age à l'adhésion 55 ans 60 ans 65 ans 70 ans 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 622,08 662,73 746,26 857,97 Valeur de rachat du contrat pour un capital garanti de Nombre d années complètes de cotisation 936,15 995, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,18 Les valeurs de rachat intermédiaires vous seront communiquées sur simple demande. Si vous désirez cesser vos versements tout en maintenant le contrat en vigueur, vous pouvez opter pour la réduction du contrat. Cette valeur de réduction vous sera communiquée sur simple demande. La réduction du contrat met fin à la majoration en cas de Décès par accident. BÉNÉFICIAIRES DES CAPITAUX DÉCÈS Le capital garantie est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le bénéficiaire peut être une personne morale à l exclusion des établissements de crédits ou une personne physique. Les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaire(s) L assuré peut désigner le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès dans la demande d adhésion et ultérieurement par avenant au contrat, ou suivant tout autre forme juridiquement valide notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, l assuré peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par l assureur en cas de décès de l assuré. A défaut de désignation expresse d un bénéficiaire ou si la désignation est caduque ou sans effet, les sommes dues sont versées : au conjoint non séparé judiciairement de corps, ou au signataire d un Pacte Civil de Solidarité, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés à parts égales entre eux, à défaut aux père et mère par parts égales ou au survivant d entre eux, à défaut aux héritiers de l assuré. Toute désignation de bénéficiaire qui ne serait pas portée à la connaissance de l assureur ne lui sera pas opposable. L assuré, sauf hypothèse de l acceptation par le bénéficiaire, peut modifier cette clause bénéficiaire selon ses souhaits. L attention de l assuré est attirée sur le fait qu en cas d acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit, cette désignation, sauf renonciation écrite faite par le bénéficiaire acceptant, devient irrévocable, sauf dispositions légales particulières. L acceptation peut être faite soit par un avenant signé de l assureur, de l assuré et du bénéficiaire, soit par acte authentique ou par un acte sous seing privé, signé de l assuré et du bénéficiaire, mais dans ce cas, elle n a d effet à l encontre de l assureur que lorsqu il lui a été notifié par écrit. LIMITATION DES GARANTIES Les garanties s appliquent en France et dans le monde entier lors de séjours professionnels ou non de moins de 2 mois. Tous les risques de décès sont garantis sauf les exceptions suivantes : - guerre étrangère, guerre civile ; - modification de la structure du noyau atomique ; - suicide et tentative de suicide, même inconscient, au cours de la première année d'assurance ; - fait volontaire ou intentionnel de l'assuré ou du bénéficiaire des prestations (y compris la tentative de suicide) ; - usage de stupéfiants non ordonnés médicalement ; - risques de navigation aérienne résultant de compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d'essai, vols de prototypes, pratique du deltaplane, tentatives de records et sauts effectués avec des parachutes non homologués ; - compétitions sportives comportant l'utilisation de véhicules à moteur, lorsque l'assuré y participe en tant que concurrent ou entraîneur ; - en cas de décès accidentel résultant de la conduite d un véhicule alors que la responsabilité de l assuré est engagée du fait d un taux d alcoolémie prohibé en regard de la réglementation du code de la route. Si un assuré décède du fait d'un risque exclu en vertu des dispositions ci-dessus, le contrat est résilié et l'assureur verse au bénéficiaire le montant de la provision mathématique calculée au jour du décès. Si le décès par maladie survient dans les 12 premiers mois de l'adhésion, l'assureur verse au bénéficiaire 115 % des cotisations perçues, et si le décès par maladie intervient entre le 13 ème et le 24 ème mois de l'adhésion, l'assureur verse au bénéficiaire 130 % des cotisations perçues. Au-delà du 24 ème mois, c'est le capital prévu qui est versé en cas de décès par maladie. On entend par accident toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré ou du bénéficiaire des prestations, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure. Le suicide, la tentative de suicide, les lésions organiques de toutes natures telles que l infarctus du myocarde, les lésions vasculaires ou cérébrales, les opérations chirurgicales, les affections coronariennes, les pathologies soudaines, les affections dues à un choc émotif ou d un surmenage, les maladies mêmes violentes, telles qu apoplexies, congélations, congestions, insolations, ne sont jamais considérées comme des accidents. La preuve de la relation de cause à effet entre l accident et le risque assuré incombe au bénéficiaire des prestations. Toutes prestations spécifiques à un événement accidentel, tel que défini ci-dessus, sont versées à condition que les risques assurés se réalisent dans les 12 mois qui suivent l accident. 3

4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES (SUITE) RÈGLEMENT DES PRESTATIONS Règlement des capitaux décès : Pièces à fournir : - bulletin de décès ou copie du livret de famille mentionnant la date de naissance et la date de décès de l adhérent ; - certificat médical ou toute autre pièce de nature à justifier la cause du décès ; - toute pièce de nature à justifier la qualité du bénéficiaire ; - le Relevé d Identité Bancaire ou Postal du ou des bénéficiaires désignés ; - toute pièce de nature à justifier le caractère accidentel (de la circulation ou non) du décès ; - en cas d accident (de circulation ou non), les coordonnées de la brigade des forces de l ordre intervenue sur les lieux ainsi que les références du procès verbal établi. Le bénéficiaire du capital peut opter pour le paiement d une rente viagère dont le montant est fonction de son âge à la date du décès de l assuré. Exonération des droits de succession si le bénéficiaire du capital versé en cas de décès est une personne physique. FAUSSE DÉCLARATION Pour les déclarations à faire à la souscription du contrat, et éventuellement celles devant être faites en cours de contrat, l adhérent est prévenu que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte, même si elle a été sans influence sur le sinistre, entraîne l application, suivant le cas, des articles L (fausse déclaration sur l âge), L (nullité de l adhésion) ou L (réduction des indemnités) du code des assurances. PAIEMENT DES COTISATIONS En cas de non paiement des cotisations, conformément à l article L du code des assurances, l assureur adressera une lettre recommandée au plus tôt dans les dix jours après la date d échéance pour indiquer que le défaut de paiement dans les quarante jours entraîne : - soit la résiliation du contrat en cas d inexistence ou d insuffisance de la valeur de rachat (contrat inférieur à deux ans) ; - soit la réduction du contrat. DURÉE DES GARANTIES Date d effet des garanties : Au plus tôt le lendemain de la réception par ALPTIS ASSURANCES de la demande d adhésion, sous réserve du paiement de la prime unique ou de la première cotisation. Délai de renonciation : L'adhérent dispose d'un délai de 30 jours calendaires révolus pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat (qui correspond à la date d émission du certificat d adhésion). Le courrier de renonciation devra être envoyé à ALPTIS ASSURANCES - 25, cours Albert Thomas LYON CEDEX 03, en recommandé avec accusé de réception (cf. modèle de lettre ci-après). En cas de renonciation, si des cotisations ont été perçues, l'assureur les remboursera à l'adhérent dans un délai de 30 jours. Modèle de lettre de renonciation : Je soussigné (Nom et prénom de l'adhérent), demeurant à... ai l'honneur de vous informer que je renonce à mon adhésion au contrat (Nom et N de contrat) que j'ai signé le (Date). (Si des cotisations ont été perçues) Je vous prie de me rembourser les cotisations versées. A... Le... Signature Cessation des garanties : La garantie décès par accident cesse au 85 e anniversaire de l assuré. La garantie décès par maladie est acquise définitivement. 4

5 DROITS ET INFORMATIONS MODIFICATIONS DES DROITS ET DES OBLIGATIONS Les droits et obligations de l adhérent peuvent être modifiés par avenant au contrat groupe conclu entre les associations et l assureur. L adhérent est informé de ces modifications conformément à l article L du code des assurances. DROIT D INFORMATION ET DE RECTIFICATION Loi du 6 janvier 1978 modifiée Les informations personnelles recueillies dans le cadre du contrat font l objet d un traitement automatisé principalement pour les finalités suivantes : gestion de la relation, prospection, animations commerciales. Ces informations pourront être utilisées par l organisme assureur pour études statistiques, prévention de la fraude ou obligations légales. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d un droit d accès, de rectification, de mise à jour et d opposition, notamment pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier indiquant le numéro de contrat et le numéro d adhérent à l adresse suivante : ALPTIS ASSURANCES - 25, cours Albert Thomas LYON CEDEX 03. EXAMEN DES RÉCLAMATIONS - MÉDIATION En cas de difficultés, l adhérent doit consulter ALPTIS ASSURANCES. Si la réponse ne lui convient pas, il peut demander l avis d un médiateur indépendant. Les conditions d accès au médiateur lui seront données sur demande auprès d ALPTIS ASSURANCES. ORGANISME DE CONTRÔLE L Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61, rue Taitbout PARIS CEDEX 09, est chargée du contrôle des ACM VIE SA et d ALPTIS ASSURANCES. PRESCRIPTION La prescription est l extinction d un droit après un délai prévu par la loi. Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites dans les délais et termes des articles suivants du Code des Assurances. Article L : Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l Assuré décédé. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l Assuré. Article L : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Article L : Par dérogation à l Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. ALPTIS ASSURANCES Intermédiaire d assurance, gestionnaire du contrat 25, cours Albert Thomas LYON CEDEX 03 Tél. : Fax : gestion@alptis.fr Internet : Société par Actions Simplifiée au capital de RCS Lyon N ORIAS : Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes au code des assurances Notice 09-V2 (NC) - 11/