Volume 11 - Numéro juillet 2014

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1 Volume 11 - Numéro 27 1 juillet 21

2 Autorité des marchés financiers Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 21 ISSN

3 1 2 3 Institutions financières Avis et communiqués Réglementation et lignes directrices Autres consultations Modifications aux registres de permis des assureurs, des sociétés de fiducie et sociétés d épargne et des statuts des coopératives de services financiers Sanctions administratives 6 Autres décisions Table des matières 1 Gouvernance de l Autorité des marchés financiers 11 Avis et communiqués 12 Réglementation 13 Autres décisions 2 Bureau de décision et de révision 21 Rôle d'audiences 22 écisions 3 istribution de produits et services financiers 31 Avis et communiqués 32 Réglementation 33 Autres consultations 3 Retraits aux registres des représentants 3 Modifications aux registres des inscrits 36 Avis d'audiences 37 écisions administratives et disciplinaires 38 Autres décisions Indemnisation Avis et communiqués Réglementation Autres consultations Fonds d'indemnisation des services financiers Fonds d'assurance-dépôts 6 Autres décisions Marchés de valeurs et des instruments dérivés 61 Avis et communiqués 62 Réglementation et instructions générales 63 Autres consultations 6 Sanctions administratives pécuniaires 6 Interdictions 66 Placements 67 Agréments et autorisations de mise en marché de dérivés 68 ffres publiques 69 Information sur les valeurs en circulation 61 Autres décisions 611 Annexes et autres renseignements 7 Bourses, chambres de compensation, organismes d'autoréglementation et autres entités réglementées 71 Avis et communiqués 72 Réglementation de l'autorité 73 Réglementation des bourses, des chambres de compensation, des AR et d'autres entités réglementées 7 Autres consultations 7 Autres décisions 8 Entreprises de services monétaires et Contrats publics 81 Avis et communiqués 82 Réglementation 83 Permis d exploitation d entreprises de services monétaires 8 Autorisation de contracter / sous-contracter avec un organisme public 8 Autres décisions 9 Régimes volontaires d épargne-retraite 91 Avis et communiqués 92 Réglementation 93 Autorisation d agir comme administrateur d un régime volontaire d épargne-retraite

4 9 Autres décisions Liste des acronymes et abréviation : Autorité : BR : CSF : ChA : AR : CRCVM : Autorité des marchés financiers instituée en vertu de la LAMF Bureau de décision et de révision Chambre de la sécurité financière Chambre de l'assurance de dommages instituée en vertu de la LPSF rganismes d'autoréglementation et organismes dispensés de reconnaissance à titre d'ar mais qui sont assujettis à la surveillance de l'autorité rganisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

5 1 Gouvernance de l Autorité des marchés financiers 11 Avis et communiqués 12 Réglementation 13 Autres décisions 1 juillet 21 - Vol 11, n 27

6 11 AVIS ET CMMUNIQUÉS Aucune information 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 6

7 12 RÉGLEMENTATIN Aucune information 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 7

8 13 AUTRES ÉCISINS Aucune information 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 8

9 2 Bureau de décision et de révision 21 Rôle d'audiences 22 écisions 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 9

10 21 RÔLES AUIENCES RÔLE ES AUIENCES N PARTIES N U SSIER 1 Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I Fondation Fer de Lance, Paul M Gélinas, Michel Hamel et George E Fleury e (M aniel vadia) I Lapointe Rosenstein Marchand sencrl (Gilbert Simard Tremblay) I Jean-Pierre esmarais, Fondation Fer de Lance Turks and Caicos MEMBRE(S) Claude St Pierre ATE NATURE 1 juillet 21 9 h 3 emande de prolongation de l ordonnance de blocage Melançon, IT Québec, Ghyslain Lemay, Michel Roy, Pierre Forget, Québec inc, Mario Lavoie, Gilles Bédard, Éric Lambert, France Côté, Gérard oiron, Ivan Nadeau, aniel Blanchette, Gérard Bousquet, Pascal Bousquet, Claude Martel, Québec inc, Hervé Martin, Jacques Preschoux, Yves Carrier, Régis Loisel, Solutions Chemco inc, Sylvain Auger (Kugler, Kandestin, sencrl, llp) IT Les Investissements enise Verreault inc, Les Entreprises Richard Beaupré inc (Fasken Martineau umoulin sencrl, srl) 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 1

11 RÔLE ES AUIENCES N PARTIES N U SSIER 2 Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) 21-3 Claude St Pierre 1 juillet 21 Jean-Pierre Cristel 9 h Claude St Pierre 1 juillet 21 Jean-Pierre Cristel 9 h 3 I 3 MEMBRE(S) ATE Louis-Robert Lemire (Séguin Racine, Avocats) Andrew McIntosh e (M Silviu Bursanescu) I Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I Assurances crédit Virage inc Thibodeau (Beauvais Truchon, sencrl) I Assurexperts inc et Benoit Frenette (Étude Jean Cantin) et NATURE emande d imposition pénalité administrative d interdiction d agir à d administrateur de et titre Audience pro forma emande de révision d une décision Audience pro forma 21-8 Claude St Pierre 1 juillet 21 Jean-Pierre Cristel 1 h Chantal emande d imposition d une pénalité administrative, de mesure de redressement, de mesure propre au respect de la loi, d interdiction d agir à titre de dirigeant, de suspension d inscription, de radiation d inscription et de conditions à l inscription Audience pro forma Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers I Karatbars International GMBH, Robert La Rivière, Michel esroches, Anthoni Snopek et Michel Galipeau 21-2 Claude St Pierre 16 juillet 21 9 h 3 Contestation d une rendue ex parte décision Audience pro forma 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 11

12 RÔLE ES AUIENCES N PARTIES N U SSIER 6 Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) Jean-Pierre Cristel 21 juillet 21 9 h 3 Contestation d une rendue ex parte décision Jean-Pierre Cristel 22 juillet 21 9 h 3 Contestation d une rendue ex parte décision 7 I Kader Hanahem, Sophie Jean, Québec inc (faisant affaires sous le nom de Groupe financier rizon) e (M ominique Bouvier, avocate) I Sophie Jean M Banque Royale du Canada Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I Kader Hanahem, Sophie Jean, Québec inc (faisant affaires sous le nom de Groupe financier rizon) e (M ominique Bouvier, avocate) I Sophie Jean MEMBRE(S) ATE NATURE M Banque Royale du Canada 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 12

13 RÔLE ES AUIENCES N PARTIES N U SSIER 8 Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I onald Murphy et Services Financiers A & Associés inc I iane Beauchamp et Services Financiers onald Murphy et Associés inc (e Chantal, Amour, Fortier sencrl) M Banque Laurentienne du Canada et fficier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal Autorité des marchés financiers 21-2 (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I 1 ATE Yvon Perreault (unton Rainville Avocats) NATURE Claude St Pierre 23 juillet 21 Jean-Pierre Cristel 9 h 3 Contestation d une rendue ex parte Claude St Pierre 2 juillet 21 Jean-Pierre Cristel 9 h 3 emande d interdiction d opérations sur valeurs, de mesure propre au respect de la loi et de pénalités administratives Claude St Pierre 29 juillet 21 Jean-Pierre Cristel 9 h 3 Contestation d une rendue ex parte Affluential Group Corp, Ali Haida Tarafdar et Sean Pugliese Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I MEMBRE(S) décision décision emande de prolongation de l ordonnance de blocage M Caisse esjardins de Joliette 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 13

14 RÔLE ES AUIENCES N PARTIES N U SSIER 11 Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I Asim Ahmed (faisant notamment affaires sous la raison sociale Entreprises Financial Bloomer) e (M Louis-Nicholas Coupal) I Mahmood Ahmed et Le Groupe Financier Bloomer inc M Interactive Courtage Canada, Banque de Montréal et Banque Toronto ominion Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I 13 Virginie ionne-bourassa et Charles Beaudet (Woods sencrl) Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I MEMBRE(S) ATE Jean-Pierre Cristel 3 juillet 21 9 h 3 NATURE emande de prolongation de l ordonnance de blocage Claude St Pierre 3 septembre emande d impositions Jean-Pierre Cristel 21 pénalités administratives 9 h 3 Audience pro forma 21-1 Claude St Pierre 11 septembre Contestation d une Jean-Pierre Cristel 21 rendue ex parte 9 h 3 Audience pro forma Claude St Pierre Investissements Nubia inc, Georges Pierre Jr, Serge St-Martin et Marie-Esther umond (eveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés sencrl) de décision M Banque ING du Canada 1 Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I Michel Galipeau (Poupart, adour, Touma et Associés) 1 septembre emande d imposition 21 pénalité administrative 9 h 3 Audience pro forma d une 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 1

15 RÔLE ES AUIENCES N PARTIES N U SSIER 1 Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) 21- Claude St Pierre 16 septembre emande d imposition de Jean-Pierre Cristel 21 pénalité administrative, 9 h 3 d interdiction d agir à titre de dirigeant, de mesure propre au respect de la loi, de suspension d inscription et de radiation d inscription Claude St Pierre 17 septembre emande d interdiction d agir à Jean-Pierre Cristel 21 titre d administrateur ou de 9 h 3 dirigeant et de refus de dispense 21-2 Claude St Pierre 22 septembre emande d ordonnance de Jean-Pierre Cristel 21 blocage, d interdiction 9 h 3 d opérations sur valeurs, d interdiction d exercer l activité de conseiller, de mesure propre au respect de la loi I 16 Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I 17 Réjean Côté (Le Palier juridique inc) Laurent Beaudoin Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I Marc-Éric Fortin (personnellement et faisant affaire sous les raisons sociales : ne-land films (Les films une Terre) et Mark-Érik Fortin, producteur et ne-land (Une terre) et 1-Monde et Les films 1Monde) Mathieu Carignan, Karine épatie, Karine Lamarre, Roland Chaput, Jean-François Gagnon, Geneviève Cloutier (Gagnon), Corporation ne Land du Canada inc, Lovaganza 21 et Fer Rouge Creative Company (sler, Hoskin & Harcourt, SENCRL, srl) MEMBRE(S) ATE NATURE M Banque de Montréal et Banque CIBC 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 1

16 RÔLE ES AUIENCES N PARTIES N U SSIER 18 Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) 21-2 Claude St Pierre 23 septembre emande d ordonnance de Jean-Pierre Cristel 21 blocage, d interdiction 9 h 3 d opérations sur valeurs, d interdiction d exercer l activité de conseiller, de mesure propre au respect de la loi 21-2 Claude St Pierre 2 septembre emande d ordonnance de Jean-Pierre Cristel 21 blocage, d interdiction 9 h 3 d opérations sur valeurs, d interdiction d exercer l activité de conseiller, de mesure propre au respect de la loi I Marc-Éric Fortin (personnellement et faisant affaire sous les raisons sociales : ne-land films (Les films une Terre) et Mark-Érik Fortin, producteur et ne-land (Une terre) et 1-Monde et Les films 1Monde) Mathieu Carignan, Karine épatie, Karine Lamarre, Roland Chaput, Jean-François Gagnon, Geneviève Cloutier (Gagnon), Corporation ne Land du Canada inc, Lovaganza 21 et Fer Rouge Creative Company (sler, Hoskin & Harcourt, SENCRL, srl) MEMBRE(S) ATE NATURE M Banque de Montréal et Banque CIBC 19 Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I Marc-Éric Fortin (personnellement et faisant affaire sous les raisons sociales : ne-land films (Les films une Terre) et Mark-Érik Fortin, producteur et ne-land (Une terre) et 1-Monde et Les films 1Monde) Mathieu Carignan, Karine épatie, Karine Lamarre, Roland Chaput, Jean-François Gagnon, Geneviève Cloutier (Gagnon), Corporation ne Land du Canada inc, Lovaganza 21 et Fer Rouge Creative Company (sler, Hoskin & Harcourt, SENCRL, srl) M Banque de Montréal et Banque CIBC 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 16

17 RÔLE ES AUIENCES N PARTIES N U SSIER 2 Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) Claude St Pierre 7 octobre emande de mesure propre au Jean-Pierre Cristel 21 respect de la loi 9 h Claude St Pierre 1 octobre emande d imposition d une Jean-Pierre Cristel 21 pénalité administrative, 9 h 3 d interdiction d agir à titre de dirigeant, de mesure propre au respect de la loi et de suspension d inscription 21- Claude St Pierre 8 décembre emande d imposition de 21 pénalités administratives et 9 h 3 d interdiction d agir à titre d administrateur 21- Claude St Pierre 9 décembre emande d imposition de 21 pénalités administratives et 9 h 3 d interdiction d agir à titre d administrateur I ATE NATURE Québec inc, Carmelina Salvatore Gutta, Francesco Gutta, Carmelo Gutta et Giancarlo Gutta Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I MEMBRE(S) Abeco courtiers d assurances inc iane Fortin et Fortin uellet Assurances inc (Tremblay, Bois, Mignault, Lemay, SENCRL) Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I Francesco Candido (Langlois Kronström esjardins, sencrl) I Alexander Asgary et Benjamin Sherman (Gowling Lafleur Henderson SENCRL, srl) Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I Francesco Candido (Langlois Kronström esjardins, sencrl) I Alexander Asgary et Benjamin Sherman (Gowling Lafleur Henderson SENCRL, srl) 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 17

18 RÔLE ES AUIENCES N PARTIES N U SSIER 2 Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) 21- Claude St Pierre 1 décembre emande d imposition de 21 pénalités administratives et 9 h 3 d interdiction d agir à titre d administrateur 21- Claude St Pierre 11 décembre emande d imposition de 21 pénalités administratives et 9 h 3 d interdiction d agir à titre d administrateur 21- Claude St Pierre 12 décembre emande d imposition de 21 pénalités administratives et 9 h 3 d interdiction d agir à titre d administrateur 2 26 I Francesco Candido (Langlois Kronström esjardins, sencrl) I Alexander Asgary et Benjamin Sherman (Gowling Lafleur Henderson SENCRL, srl) Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I Francesco Candido (Langlois Kronström esjardins, sencrl) I Alexander Asgary et Benjamin Sherman (Gowling Lafleur Henderson SENCRL, srl) Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) I Francesco Candido (Langlois Kronström esjardins, sencrl) I Alexander Asgary et Benjamin Sherman (Gowling Lafleur Henderson SENCRL, srl) MEMBRE(S) ATE NATURE 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 18

19 RÔLE ES AUIENCES N PARTIES N U SSIER 27 Autorité des marchés financiers (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) 21- I Francesco Candido (Langlois Kronström esjardins, sencrl) I Alexander Asgary et Benjamin Sherman (Gowling Lafleur Henderson SENCRL, srl) MEMBRE(S) Claude St Pierre ATE NATURE 1 décembre emande d imposition de 21 pénalités administratives et 9 h 3 d interdiction d agir à titre d administrateur Le 1 juillet 21 Légende : : Partie demanderesse I : M : Partie mise en cause IT : Partie intimée Partie intervenante R: Partie requérante Coordonnées : Salle d audience : Salle Paul Fortugno, boulevard René-Lévesque uest, Bureau 16, Montréal (Québec) H2Z 1W7 Téléphone : (1) Télécopieur : (1) Courriel : secretariat@bdrgouvqcca 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 19

20 22 ÉCISINS BUREAU E ÉCISIN ET E RÉVISIN CANAA PRVINCE E QUÉBEC MNTRÉAL SSIER N : ÉCISIN N : ATE : 11 juin 21 EN PRÉSENCE E : e M JEAN-ERRE CRISTEL AUTRITÉ ES MARCHÉS FINANCIERS Partie demanderesse c MNIARCH CATAL CRPRATIN Partie intimée PÉNALITÉ AMINISTRATIVE [art 2731, Loi sur les valeurs mobilières, LRQ, c V-11 et art 93, Loi sur l Autorité des marchés financiers, LRQ, c A-332] e M Camille Rochon-Lamy (Contentieux de l Autorité des marchés financiers) Procureure de l Autorité des marchés financiers ate d audience : 1 juin 21 ÉCISIN er [1] Le 1 avril 21, l Autorité a saisi le Bureau de décision et de révision d une demande à l encontre de l intimée mniarch Capital Corporation en vue d obtenir l imposition d une pénalité 1 administrative en vertu des articles 93 de la Loi sur l Autorité des marchés financiers, des articles 1 et 1 LRQ, c A juillet 21 - Vol 11, n 27 2

21 de la Loi sur les valeurs mobilières ainsi que de l article 29 du Règlement -16 sur les 3 dispenses de prospectus [2] Suite à la réception de cette demande, une première audience pro forma a eu lieu au Bureau le 8 mai 21, et une seconde audience pro forma fut fixée au 23 mai 21 [3] Suite à une demande de remise du pro forma du 23 mai 21, un avis d audience a été transmis par le Bureau pour une audience devant se tenir le 1 juin 21 LA EMANE [] Le Bureau reproduit ci-après les faits et les allégations de la demande amendée de l Autorité : I «LES PARTIES 1 L Autorité des marchés financiers (ci-après l «Autorité») est l organisme chargé de l administration de la Loi sur les valeurs mobilières, LRQ, c V-11 (ci-après la «LVM») et exerce les fonctions qui y sont prévues conformément à l article 7 de la Loi sur l Autorité des marchés financiers, LRQ, c A-332 (ci-après «LAMF»); 2 L intimée, mniarch Capital Corporation (ci-après «mniarch»), est une société par actions constituée en vertu des lois de l Alberta, le tout tel qu il appert du profil corporatif issu du «Corporate Registration System» du gouvernement de l Alberta, pièce -1; 3 mniarch n est pas un émetteur assujetti au sens de la LVM, le tout tel qu il appert d un imprimé du site du Système électronique de données, d analyse et de recherche (SEAR), pièce -2; II LES FAITS Le 12 juin 212, l Autorité a reçu une lettre de Me Jeff Coape-Arnold de Scott Venturo LLP («Me Coape-Arnold»), datée du 7 juin 212, à laquelle était jointe une Notice d offre confidentielle d mniarch datée du 3 mai 212, en version anglaise (la «Notice d offre en anglais du 3 mai 212»), le tout tel qu il appert d une copie de la lettre et de la Notice d offre en anglais du 3 mai 212, pièce -3 en liasse; ans ladite lettre du 7 juin 212 (-3), il est indiqué que la Notice d offre en anglais du 3 mai 212 est déposée auprès de l Autorité pour permettre le dépôt éventuel de formulaires -16A1 pour le placement de titres qu mniarch pourrait réaliser au Québec; 6 Le 1 juin 212, Me Coape-Arnold a transmis un courriel à l Autorité indiquant qu mniarch comprenait que l article 1 de la LVM impose qu une notice d offre soit traduite en français, mais prétendait que les clauses de langue et de juridiction, insérées dans la Notice d offre en anglais du 3 mai 212 selon lesquelles les souscripteurs consentaient à ce que la notice d offre soit rédigée en anglais et que le lieu de conclusion du contrat était considéré à l extérieur du Québec, faisaient en sorte que cette disposition de la LVM ne trouvait pas application, le tout tel qu il appert d une copie du courriel, pièce -; 7 Le 2 juin 212, l Autorité a reçu une lettre de Me aniel R Horner de Scott Venturo LLP («Me Horner») datée du 19 juin 212 à laquelle était jointe une Notice d offre confidentielle amendée et datée du 1 juin 212, en version anglaise (la «Notice d offre en anglais du 1 juin 212»), le tout tel qu il appert d une copie de ladite lettre et de la Notice d offre en anglais du 1 juin 212, pièce - en liasse; 8 À cette époque, Me Horner était administrateur et conseiller juridique en chef d mniarch, le tout tel qu il appert de la page 11 de la pièce -; 2 3 LRQ, c V-11 RRQ, c V-11, r 21 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 21

22 9 Selon Me Horner, le contenu de la Notice d offre en anglais du 3 mai 212 était essentiellement le même que celui de la Notice d offre en anglais du 1 juin 212, à l exception d une note aux états financiers vérifiés, le tout tel qu il appert d un courriel faisant partie d un échange de courriels impliquant un représentant de l Autorité et Me Horner les 9, 1, 2, 3 octobre et 7 novembre 212, pièce -6 en liasse; 1 Le 26 juin 212, un représentant de l Autorité a transmis un courriel à Me Coape-Arnold répondant que, en vertu de l article 1 de la LVM, toute notice d offre, rédigée sur la base de l article 29 du Règlement -16 sur les dispenses de prospectus et d inscription, RRQ c V11, r 21 (le «Règlement -16»), devait être établie en français seulement ou en français et en anglais, le tout tel qu il appert d une copie dudit courriel, pièce -7; 11 Le 27 juillet 212, l Autorité a reçu une lettre de Me Horner accompagnée notamment d un formulaire -16A1 daté du 2 juillet 212, soit une éclaration de placement avec dispense, laquelle faisait état que des titres avaient été placés les 11, 12, 13 16, 17, 18 et 19 juillet 212 (la «éclaration du 2 juillet 212»), le tout tel qu il appert de ladite lettre et de la éclaration du 2 juillet 212, pièce -8 en liasse; 12 Selon les informations indiquées dans cette éclaration du 2 juillet 212 (-8): Le 19 juillet 212, MB, résidant à Sherbrooke, Québec, a investi 17 $ dans des bligations de catégorie A série 2 d mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre en anglais du 3 mai 212; 13 Le 2 août 212, l Autorité a reçu une lettre de Me Horner accompagnée d un formulaire 16A1 daté du 1 août 212, soit une éclaration de placement avec dispense, laquelle faisait état que des titres avaient été placés les 1, 2, 3, 6, 8, 9 et 1 août 212 (la «éclaration du 1 août 212»), le tout tel qu il appert de ladite lettre et de la éclaration du 1 août 212, pièce -9 en liasse; 1 Selon les informations indiquées dans cette éclaration du 1 août 212 (-9): Le 1 août 212, une compagnie à numéros, ayant son siège social à Eastman, Québec, a investi $ dans des bligations de catégorie A série 2 d'mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre en anglais du 1 juin 212; Le 1 août 212, CF, résidant à Eastman, Québec, a investi 7 $ dans des bligations de catégorie A série 2 d'mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre en anglais du 1 juin 212; Le 1 août 212, JGL, résidant à Upton, Québec, a investi 7 $ dans des bligations de catégorie A série 2 d'mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre en anglais du 1 juin 212; Le 3 août 212, GR, résidant à Valcourt, Québec, a investi $ dans des bligations de catégorie B d'mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre en anglais du 3 mai 212; Le 3 août 212, F, résidant à Racine, Québec, a investi 68 7 $ dans des bligations catégorie C d'mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre en anglais du 1 juin 212; Le 1 août 212, MC, résidant à Magog, Québec, a investi 1 $ dans des bligations de catégorie A série 2 d'mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre en anglais du 1 juin 212; 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 22

23 Le 1 août 212, EF, résidant à Racine, Québec, a investi 3 8 $ dans des bligations de catégorie A série 2 d'mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre en anglais du 1 juin 212; Le 1 août 212, JF, résidant à Racine, Québec, a investi $ dans des bligations de catégorie A série 2 d'mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre en anglais du 1 juin 212; 1 Le 27 août 212, l Autorité a reçu une lettre de Me Horner accompagnée d un formulaire 16A1 daté du 22 août 212, soit une éclaration de placement avec dispense, laquelle faisait état que des titres avaient été placés les 13, 1, 1, 16, 17 et 2 août 212 (la «éclaration du 22 août 212»), le tout tel qu il appert de ladite lettre et de la éclaration du 22 août 212, pièce -1 en liasse; 16 Selon les informations indiquées dans cette éclaration du 22 août 212 (-1), les personnes suivantes ont investi dans des bligations de catégorie A série 2 d'mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre en anglais du 1 juin 212 : Le 1 août 212, JGL, résidant à Upton, Québec, a investi 1 $; Le 1 août 212, LM, résidant à Upton, Québec, a investi 22 $; Le 1 août 212, JJT, résidant à Asbestos, Québec, a investi 6 $; Le 1 août 212, JJT, résidant à Asbestos, Québec, a investi 33 $; 17 Le 1 septembre 212, l Autorité a reçu une lettre de Me Horner accompagnée d un formulaire -16A1 daté du 1 septembre 212, soit une éclaration de placement avec dispense, laquelle faisait état que des titres avaient été placés les 21, 22, 23, 2, 27, 28, 29, 3 et 31 août 212 (la er «éclaration du 1 septembre 212»), le tout tel qu il appert de ladite lettre et de la er éclaration du 1 septembre 212, pièce -11 en liasse; 18 Selon les informations indiquées dans cette éclaration du 1 septembre 212 (-11), les personnes suivantes ont investi dans des bligations de catégorie A série 2 d'mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre en anglais du 1 juin 212 : er Le 21 août 212, RM, résidant à Sherbrooke, Québec, a investi 3 $; Le 21 août 212, JM, résidant à Sherbrooke, Québec, a investi $; Le 21 août 212, CV, résidant à St-enis-de-Brompton, Québec, a investi 19 $; Le 27 août 212, M, résidant à St-enis-de-Brompton, Québec, a investi 19 6 $; Le 28 août 212, JB, résidant à Sherbrooke, Québec, a investi 37 $; 19 Le 27 septembre 212, l Autorité a reçu une lettre de Me Horner accompagnée d un formulaire -16A1 daté du 2 septembre 212, soit une éclaration de placement avec dispense, laquelle faisait état que des titres avaient été placés les 1, 11, 12, 13, 1, 17, 18, 19 et 2 septembre 212 (la «éclaration du 2 septembre 212»), le tout tel qu il appert de ladite lettre et de la éclaration du 2 septembre 212, pièce -12 en liasse; 2 Selon les informations indiquées dans cette éclaration du 2 septembre 212 (-12), les personnes suivantes ont investi dans des bligations de catégorie A série 2 d'mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre en anglais du 1 juin 212 : Le 11 septembre 212, MB, résidant à Sherbrooke, Québec, a investi 6 8 $; 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 23

24 Le 11 septembre 212, JPM, résidant à Terrebonne, Québec, a investi 1 $; Le 11 septembre 212, VV, résidant à Beaconsfield, Québec, a investi 1 2 $; Le 11 septembre 212, VV, résidant à Beaconsfield, Québec, a investi 66 $; Le 1 septembre 212, AB, résidant à Valcourt, Québec, a investi 69 $; Le 1 septembre 212, G, résidant à Valcourt, Québec, a investi 7 $; Le 1 septembre 212, M, résidant à Valcourt, Québec, a investi 2 3 $; 21 Le octobre 212, un représentant de l Autorité a transmis un courriel à Me Horner lui indiquant er que le montant total des placements à l item 7 de la éclaration du 1 septembre 212 (-11) était différent des montants prévus dans l annexe I de cette même éclaration et qu une déclaration amendée de placement devait être envoyée à l Autorité dans les plus brefs délais, le tout tel qu il appert d une copie dudit courriel, pièce -13; 22 ans ce même courriel du octobre 212 (-13), le représentant de l Autorité a demandé à Me Horner de faire parvenir à l Autorité, dans les plus brefs délais, notamment la version française de la Notice d offre en anglais du 3 mai 212 et de la Notice d offre en anglais du 1 juin 212 étant donné que des titres avaient été placés au Québec sur la base des informations contenues dans ces notices d offre; 23 Le 1 octobre 212, un représentant de l Autorité a transmis un courriel à Me Niall Condon («Me Condon») de Scott Venturo LLP, sur lequel Me Horner était ajouté comme destinataire en copie conforme, demandant à nouveau de faire parvenir à l Autorité, dans les plus brefs délais, la version française de la Notice d offre en anglais du 3 mai 212 et de la Notice d offre en anglais du 1 juin 212, le tout tel qu il appert d une copie d échanges de courriels impliquant un représentant de l Autorité et Me Horner les 9, 1, 2, 3 octobre et 7 novembre 212 (-6); 2 Le 12 octobre 212, l Autorité a reçu une lettre de Me Aron Klein de Scott Venturo LLP («Me Klein») accompagnée d un formulaire -16A1 daté du 9 octobre 212, soit une éclaration amendée de placement avec dispense concernant la éclaration du 1 septembre 212 (-11) à l égard des titres placés les 21, 22, 23, 2, 27, 28, 29, 3 et 31 août 212 (la «éclaration amendée du 9 octobre 212»), le tout tel qu il appert de ladite lettre et de la éclaration amendée du 9 octobre 212, pièce -1 en liasse; 2 Selon les informations indiquées dans cette éclaration amendée du 9 octobre 212 (-1), une autre personne résidant au Québec avait acquis des bligations de catégorie A série 2 d'mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre en anglais du 1 juin 212 : Le 28 août 212, MFPV, résidant à Beaconsfield, Québec, a investi 31 8 $; 26 Le 1 octobre 212, l Autorité a reçu une lettre de Me Klein accompagnée d un formulaire 16A1 daté du 11 octobre 212, soit une éclaration de placement avec dispense, laquelle faisait état que des titres avaient été placés les 1, 2, 3,,, 8, 9 et 1 octobre 212 (la «éclaration du 11 octobre 212»), le tout tel qu il appert de ladite lettre et de la éclaration du 11 octobre 212, pièce -1 en liasse; 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 2

25 27 Selon les informations indiquées dans cette éclaration du 11 octobre 212 (-1), les personnes suivantes ont investi dans des bligations de catégorie A série 2 d'mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre en anglais du 1 juin 212: Le 1 octobre 212, GF, résidant à rford, Québec, a investi 19 $; Le 2 octobre 212, CB, résidant à Racine, Québec, a investi 16 $; Le octobre 212, JB, résidant à Sherbrooke, Québec, a investi 6 $; Le octobre 212, CV, résidant à Sherbrooke, Québec, a investi 12 $; Le 8 octobre 212, CB, résidant à Racine, Québec, a investi 21 2 $; Le 8 octobre 212, R, résidant à Granby, Québec, a investi 62 $; Le 8 octobre 212, R, résidant à Granby, Québec, a investi 2 $; 28 Étant toujours sans réponse concernant la version française des notices d offre, un représentant de l Autorité a transmis, le 2 octobre 212, un courriel à Me Horner lui demandant de faire parvenir à l Autorité, dans un délai de cinq () jours ouvrables, notamment la version française de la Notice d offre en anglais du 3 mai 212 et de la Notice d offre en anglais du 1 juin 212, le tout tel qu il appert d une copie d échanges de courriels impliquant un représentant de l Autorité et Me Horner les 9, 1, 2, 3 octobre et 7 novembre 212 (-6); 29 Le 29 octobre 212, l Autorité a reçu une lettre de Me Klein accompagnée d un formulaire 16A1 daté du 2 octobre 212, soit une éclaration de placement avec dispense, laquelle faisait état que des titres avaient été placés les 11, 12, 1, 16, 17, 18 et 19 octobre 212 (la «éclaration du 2 octobre 212»), le tout tel qu il appert de ladite lettre et de la éclaration du 2 octobre 212, pièce -16 en liasse; 3 Selon les informations indiquées dans cette éclaration du 2 octobre 212 (-16), les personnes suivantes ont investi dans des bligations de catégorie A série 2 d'mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre en anglais du 1 juin 212 : Le 12 octobre 212, JLB, résidant à Racine, Québec, a investi 2 2 $; Le 16 octobre 212, RM, résidant à Racine, Québec, a investi 2 $; Le 19 octobre 212, RM, résidant à Racine, Québec, a investi 2 $; Le 19 octobre 212, RM, résidant à Racine, Québec, a investi $; Le 19 octobre 212, FP, résidant à Montréal, Québec, a investi 18 8 $; 31 Le 3 octobre 212, Me Horner a répondu au représentant de l Autorité par courriel, lui expliquant que les notices d offre et les contrats de souscription d mniarch contenaient des clauses de langue et de juridiction, selon lesquelles les investisseurs consentaient à ce que les notices d offre et les contrats de souscription soient rédigés en anglais et reconnaissaient que le lieu de conclusion du contrat était à l extérieur du Québec, le tout tel qu il appert d une copie d échanges de courriels impliquant un représentant de l Autorité et Me Horner les 9, 1, 2, 3 octobre et 7 novembre 212 (-6); 32 Toujours dans le courriel du 3 octobre 212 (-6), Me Horner a indiqué le point suivant: 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 2

26 «I do understand from my client, that due to the fact that they intend to actually market the product in Quebec, they are preparing a version in French, and I ll ensure that is filed as soon as possible»; 33 Le novembre 212, l Autorité a reçu une lettre de Me Klein accompagnée d un formulaire 16A1 daté du 1 novembre 212, soit une éclaration de placement avec dispense, laquelle faisait état que des titres avaient été placés les 22, 23, 2, 2, 26, 29, 3 et 31 octobre 212 (la er «éclaration du 1 novembre 212»), le tout tel qu il appert de ladite lettre et de la éclaration er du 1 novembre 212, pièce -17 en liasse; 3 Selon les informations indiquées dans cette éclaration du 1 novembre 212 (-17), les personnes suivantes ont investi dans des bligations de catégorie A série 2 d'mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre en anglais du 1 juin 212: er Le 22 octobre 212, YC, résidant à Sherbrooke, Québec, a investi 182 $; Le 23 octobre 212, M, résidant à Montréal, Québec, a investi 3 $; Le 2 octobre 212, AB, résidant à Valcourt, Québec, a investi 18 $; Le 2 octobre 212, JF, résidant à Racine, Québec, a investi 83 $; Le 2 octobre 212, JF, résidant à Racine, Québec, a investi 8 7 $; Le 26 octobre 212, BB, résidant à Valcourt, Québec, a investi 1 $; Le 26 octobre 212, LLB, résidant à Valcourt, Québec, a investi 12 8 $; Le 26 octobre 212, LLB, résidant à Valcourt, Québec, a investi 9 $; Le 26 octobre 212, S, résidant à Sherbrooke, Québec, a investi 29 $; Le 29 octobre 212, PB, résidant à Sherbrooke, Québec, a investi 6 $; Le 29 octobre 212, GF, résidant à Sherbrooke, Québec, a investi 2 $; 3 Le 7 novembre 212, un représentant de l Autorité a transmis une réponse par courriel à Me Horner, dans laquelle il réitère l obligation à l article 1 de la LVM d établir une version française de notices d offre au Québec, à moins d obtenir une dispense de l Autorité à cet égard, ce qui n était pas le cas en l espèce, le tout tel qu il appert d une copie d échanges de courriels impliquant un représentant de l Autorité et Me Horner les 9, 1, 2, 3 octobre et 7 novembre 212 (-6); 36 En réponse à ce courriel, Me Horner a répondu par courriel au représentant de l Autorité, toujours le 7 novembre 212 (-6), notamment ce qui suit : «ur view is that there are provisions in the ffering Memorandum, which specifically indicate that the ffering Memorandum would be in English, and that the Subscribers consent to that However, we do want to ensure compliance in Quebec, and in that regard the June 1, 212 is currently being translated into French It is essentially the same as the May 3, 212 version, with the exception of a note to the audited financials 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 26

27 There was no distribution of the securities in Quebec under the August 23, 211 version of the ffering referenced in the M That version is only mentioned to indicate to the subscribers that prior offerings were carried out and certain amounts of the maximum offering were raised there under» 37 Le 1 novembre 212, l Autorité a reçu une lettre de Me Horner, datée du 13 novembre 212, à laquelle était jointe une Notice d offre confidentielle modifiée d mniarch datée du 1 juin 212, en version française (la «Notice d offre en français du 1 juin 212»), le tout tel qu il appert d une copie de ladite lettre et de la Notice d offre en français du 1 juin 212, pièce -18 en liasse; 38 Le 19 novembre 212, l Autorité a reçu une lettre de Me Klein accompagnée d un formulaire 16A1 daté du 1 novembre 212, soit une éclaration de placement avec dispense, laquelle faisait état que des titres avaient été placés les 31 octobre et 1, 2,, 6, 7, 8 et 9 novembre 212 (la «éclaration du 1 novembre 212»), le tout tel qu il appert de ladite lettre et de la éclaration du 1 novembre 212, pièce -19 en liasse; 39 Selon les informations indiquées dans cette éclaration du 1 novembre 212 (-19) : Le novembre 212, une compagnie, ayant son siège social à Laval, Québec, a investi $ dans des bligations de catégorie A série 2 d'mniarch sur la base d informations contenues dans la Notice d'offre du 1 juin 212 en anglais; Sur la base des dix (1) déclarations de placement avec dispense mentionnées ci-haut, au total, souscripteurs résidant dans la province du Québec ont conclu contrats de souscription pour un montant total de $ pour des bligations de catégorie A série 2 d mniarch, à l exception d une transaction qui concernait les bligations de catégorie B et d une transaction qui concernait les bligations de catégorie C; 1 Les placements ont été effectués en vertu de la dispense de la notice d offre prévue à l article 29 du Règlement -16; 2 Parmi ces souscriptions, deux (2) ont été déclarées faites sous les informations contenues à la Notice d offre en anglais du 3 mai 212 alors que les 8 autres souscriptions ont été déclarées faites sous les informations contenues à la Notice d offre en anglais du 1 juin 212; 3 Suite à la éclaration du 1 novembre 212 (-19), d autres déclarations de placement sans dispense d mniarch ont été transmises à l Autorité concernant des souscriptions réalisées auprès de souscripteurs résidant notamment au Québec, soit après que la Notice d offre en français du 1 juin 212 (-18) ait été reçue par l Autorité; Le 12 décembre 212, la Commission des valeurs mobilières de l Alberta (la «ASC») a rendu une ordonnance d interdiction d opérations sur les titres d mniarch au motif que la Notice d offre en anglais du 1 juin 212 n avait pas été préparée conformément à la réglementation applicable, tel qu il appert d une copie de ladite ordonnance d interdiction, pièce -2; Le 17 janvier 213, l Autorité a rendu, à son tour, une ordonnance d interdiction d opération sur les titres d mniarch sur la base des mêmes motifs, tel qu il appert d une copie de ladite ordonnance d interdiction, pièce -21; 6 Sur la base de représentations faites par mniarch à l effet que les correctifs demandés avaient tous été exécutés, cette ordonnance d interdiction a été levée par l Autorité le 1 janvier 21, suite à la levée de l ordonnance d interdiction faite par la ASC le 13 janvier 21, le tout tel qu il appert des levées d interdiction, pièce -22 en liasse; III 7 LES BLIGATINS En matière de placement de valeurs, la règle veut que toute personne qui entend procéder au 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 27

28 placement d'une valeur est tenue d'établir un prospectus soumis au visa de l'autorité, le tout en vertu du paragraphe 1 de l article 11 de la LVM; 8 Le Règlement -16 prévoit cependant certaines dispenses concernant l obligation d établir un prospectus pour procéder au placement d une valeur; 9 En vertu du paragraphe 2 de l article 29 du Règlement -16, l obligation de prospectus ne s applique pas au placement par l émetteur d un de ses titres, à condition notamment que ce dernier remette au souscripteur, au moment où le souscripteur signe le contrat de souscription ou auparavant, une notice d offre établie selon les règles applicables et que le souscripteur soit un investisseur admissible dans les cas où le coût d acquisition global excède 1 $ : «En Alberta, à l Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, au Nunavut, au Québec, en Saskatchewan, dans les Territoires du Nord-uest et au Yukon, l obligation de prospectus ne s applique pas au placement, par un émetteur, de titres émis par lui auprès d un souscripteur lorsque sont remplies les conditions suivantes: a) le souscripteur souscrit les titres pour son propre compte; b) le souscripteur est un investisseur admissible ou le coût d acquisition global pour le souscripteur n excède pas 1 $; c) au moment où le souscripteur signe le contrat de souscription des titres ou auparavant, l émetteur: i) lui remet une notice d offre conformément aux paragraphes à 13; ii) obtient de lui un formulaire de reconnaissance de risque signé conformément au paragraphe 1; ()» La notice d offre remise aux souscripteurs du Québec doit également respecter l exigence édictée à l article 1 de la LVM, à savoir que la notice d offre doit être établie en français ou en français et en anglais; «Les divers types de prospectus, les documents dont l'autorité autorise l'utilisation au lieu d'un prospectus, la notice d'offre prévue par règlement, le formulaire de reconnaissance de risque prévu par règlement, la note d'information, l'offre, la circulaire des administrateurs et la circulaire d'un dirigeant ou d'un administrateur lors d'une offre publique d'achat ou de rachat ainsi que tout document dont l'intégration par renvoi est prévue par règlement sont établis en français ou en français et en anglais» 1 En vertu du paragraphe 17 de l article 29 du Règlement -16, l émetteur doit déposer un exemplaire de la notice d offre auprès de l Autorité au plus tard le dixième jour après la date du placement et il doit déposer toute mise à jour de la notice d offre dans le même délai : «L émetteur dépose un exemplaire de la notice d offre transmise conformément au présent article et de toute mise à jour de celle-ci auprès de l autorité en valeurs mobilières au plus tard le dixième jour après le placement» 2 Au Québec, la notice d offre, qui doit être déposée en vertu du paragraphe 17 de l article 29 du Règlement -16, doit également être établie en français ou en français et en anglais pour respecter l exigence édictée à l article 1 de la LVM; 3 Ainsi, mniarch avait l obligation : 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 28

29 établir en français ou en français et en anglais toute notice d offre avant d effectuer un premier placement au Québec; e remettre aux souscripteurs québécois une notice d offre établie en français ou en français et en anglais, au plus tard au moment où le souscripteur signait son contrat de souscription; e déposer auprès de l Autorité une notice d offre établie en français ou en français et en anglais, au plus tard 1 jours après le premier placement; IV LES MANQUEMENTS REPRCHÉS ès le 1 juin 212, mniarch était au courant du contenu de l article 1 de la LVM, mais prétendait que cet article ne s appliquait pas en raison des clauses de langue et de juridiction, intégrées dans la Notice d offre en anglais du 3 mai 212 ainsi que dans les contrats de souscription, à l effet que les parties consentaient à ce que la Notice d offre en anglais du 3 mai 212 soit rédigée en anglais uniquement et que le lieu de conclusion du contrat était considéré à l extérieur du Québec; L Autorité avait répondu à ce courriel le 26 juin 212 (-7) en réitérant l obligation d établir une notice d offre en français pour les souscripteurs du Québec; 6 r, le premier placement effectué auprès d un souscripteur au Québec a eu lieu le 19 juillet 212 (-8); 7 À ce moment, aucune version française de la Notice d offre en anglais du 1 juin 212 n avait été établie; 8 Ce n est qu entre le 7 et le 13 novembre 212 que la Notice d offre en français du 1 juin 212 (-18) a été établie et qui a donc pu être rendue disponible pour les souscripteurs au Québec; 9 Qui plus est, ce n est que le 1 novembre 212 que la Notice d offre en français du 1 juin 212 (-18) a été déposée auprès de l Autorité; 6 Entre le 19 juillet 212 (le premier placement effectué au Québec) et le 7 novembre 212 (la première date à laquelle la Notice d offre en français du 1 juin 212 a pu être établie), souscripteurs résidant dans la province du Québec ont conclu contrats de souscription pour un montant total de $, pour des bligations de catégorie A série 2 d mniarch, à l exception d une transaction qui concernait les bligations de catégorie B et d une transaction qui concernait les bligations de catégorie C; 61 Par conséquent, l Autorité soumet que : Avant le premier placement effectué au Québec le 19 juillet 212, mniarch a omis d établir en français la Notice d offre en anglais du 1 juin 212, contrairement à l article 1de la LVM; Entre le 19 juillet 212 et le 7 novembre 212, mniarch a omis de remettre une notice d offre établie en français ou en français et en anglais, aux souscripteurs résidant dans la province du Québec, au plus tard au moment où ces souscripteurs signaient leur contrat de souscription concernant les titres d mniarch, contrairement à l article 1 de la LVM et à l article 29(2)c) du Règlement -16; Le 29 juillet 212, soit à l expiration du délai de dix (1) jours suivant la première déclaration de placement au Québec, mniarch a omis de déposer auprès de l Autorité 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 29

30 une notice d offre établie en français, contrairement à l article 1 de la LVM et à l article 29(17) du Règlement -16;» L AUIENCE [] L audience a eu lieu le 1 juin 21 en présence de la procureure de l Autorité L intimée, bien que l avis d audience lui ait été dûment signifié, n était ni présente ni représentée Toutefois, la procureure de l Autorité a informé le Bureau que les parties avaient conclu une transaction [6] L Autorité a ainsi présenté au Bureau une demande amendée réduisant la pénalité demandée de 1 $ à $ et a déposé un document, signé par des représentants dûment autorisés des parties qui s intitule «Total Acquiescence by Respondent to the «emande Amendée d imposition d une pénalité administrative» (ated May 26, 21) as Presented by the Autorité des marchés financiers» [7] La procureure de l Autorité a déposé toutes les pièces au dossier et a indiqué que la transaction susmentionnée prend en considération la collaboration de l intimée de même que sa volonté de dorénavant se conformer aux obligations de la Loi sur les valeurs mobilières La procureure de l Autorité a indiqué que l intimée avait, depuis les faits reprochés, changé de conseiller juridique et posé des gestes concrets pour se conformer à la loi [8] Afin d illustrer ses propos, la procureure de l Autorité a informé le tribunal que l intimée a transmis un prospectus corrigé en français et en anglais à ses quarante investisseurs québécois e plus, l intimée a offert à ces investisseurs la possibilité d être remboursés Ainsi, suite à la réception d une lettre à cet effet, ces investisseurs devaient poser un geste positif afin de maintenir leurs investissements chez l intimée Sur les quarante investisseurs québécois, un seul a demandé à être remboursé et un autre fut remboursé parce qu il n avait pas explicitement manifesté sa volonté de conserver son investissement auprès de l intimée [9] La procureure de l Autorité a informé le Bureau que cette collaboration de l intimée a contribué à faire lever les interdictions d opération que l Autorité et l Alberta Securities Commission lui avaient imposées [1] La procureure de l Autorité a respectueusement plaidé qu il est dans l intérêt public que le Bureau impose la pénalité convenue par les parties [11] Le Bureau reproduit ci-après les termes de la transaction intervenue entre les parties: «TTAL ACQUIESCENCE BY RESPNENT T THE «EMANE AMENÉE IMPSITIN UNE PÉNALITÉ AMINISTRATIVE» (ATE MAY 26, 21) AS PRESENTE BY THE AUTRITÉ ES MARCHÉS FINANCIERS The undersigned, mniarch Capital Corporation (hereafter «mniarch»), through Mr Jay R Modi, a legal representative of mniarch duly authorized by resolution of the Board of irectors of mniarch to act in this regard (hereafter «Respondent»), admits all the facts exposed within the «emande amendée d imposition d une pénalité administrative» of the Autorité des marchés financiers dated May 26, 21, in virtue of section 93 of An Act Respecting the Autorité des marchés financiers, QLR, c A-332, of section 1 et 2731 of the Securities Act (Québec), QLR, c V-11 and of section 29 of the Regulation -16 respecting prospectus and registration exemptions, QRR c V-11, r 21 (hereafter the Amended Request to impose an administrative penalty ) Respondent consents that Plaintiff deposits, within the present Court file, all of the exhibits referred to in the Amended Request to impose an administrative penalty Respondent acquiesces in all of the conclusions stated in the Amended Request to impose an administrative penalty Précitée, note 2 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 3

31 rd Signed in Montréal, on _June 3 _, 21 Signed in Calgary, on _May 28, 21 MNIARCH CATAL CRPRATIN By : (S) riginal signé Contentieux de l Autorité des marchés financiers (S) riginal signé Mr Jay R Modi, a legal representative of mniarch duly authorized by the Board of irectors of mniarch to accept and sign, on behalf of mniarch, this Total Acquiescence in relation to the Amended Request to impose an administrative penalty dated May 26, 21» L ANALYSE [12] Le Bureau a pris connaissance de la demande amendée de l Autorité et des pièces déposées en preuve par la procureure de l Autorité Il a également pris connaissance du document signé par les parties qui s intitule «Total Acquiescence by Respondent to the «emande amendée d imposition d une pénalité administrative» (ated May 26, 21) as Presented by the Autorité des marchés financiers» [13] Le Bureau a entendu les représentations de la procureure de l Autorité à l effet que la transaction conclue témoigne de la volonté de l intimée de se conformer à la loi Le Bureau a aussi noté les gestes concrets posés par l intimée à cet effet [1] Considérant l admission des faits reprochés par l intimée et considérant que la transaction conclue entre les parties est dans l intérêt public, le Bureau est prêt à prononcer la pénalité administrative convenue par les parties LA ÉCISIN [1] PAR CES MTIFS, LE BUREAU E ÉCISIN ET E RÉVISIN, en vertu de l article 2731 de la 6 Loi sur les valeurs mobilières et de l article 93 de la Loi sur l Autorité des marchés financiers : ACCUEILLE la demande de l Autorité des marchés financiers, demanderesse en l instance; IMPSE à l intimée, mniarch Capital Corporation, une pénalité administrative de $; et AUTRISE l Autorité des marchés financiers à percevoir le paiement de cette pénalité administrative Fait à Montréal, le 11 juin 21 (s) Jean-Pierre Cristel e M Jean-Pierre Cristel, vice-président 6 Précitée, note 2 Précitée, note 1 1 juillet 21 - Vol 11, n 27 31