NOUVEAU STATUT DE PRATICIEN HOSPITALIER

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1 Décret n du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux hospitaliers (JO du 30 septembre 2010) Décret n du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime Décret n du 29 septembre 2010 relatif aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes recrutés dans les établissements publics de santé Réunion des délégués régionaux Diapositive : 1

2 Nouvelle procédure de recrutement Vacance de postes (R CSP) : Mutation interne pour les praticiens de l établissement : publicité des postes vacants organisée par le directeur Recrutement externe : Communication des vacances de postes par le directeur au DG de l ARS qui transmet ses propositions au DG du CNG qui déclare les postes vacants. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 2

3 Nouvelle procédure de recrutement La publication des vacances de postes est réalisée sur le site internet du CNG (1 liste pour les postes à recrutement prioritaire et 1 liste pour les autres postes). Délai pour candidater : 15 jours. Chaque vacance de poste publié donne lieu à établissement d un profil de poste. Ce profil de poste peut prévoir que les praticiens hospitaliers nommés dans un établissement exercent leurs fonctions dans plusieurs établissements (EPS et ESPIC, voire ES privés chargés de missions de service public). Réunion des délégués régionaux Diapositive : 3

4 Nouvelle procédure de recrutement Pour les postes àrecrutement prioritaire (R ): Avant la refonte du statut : un seul engagement de servir possible dans toute la carrière. Désormais, possibilité d en signer plusieurs dans une carrière mais un seul dans un même établissement. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 4

5 Nouvelle procédure de recrutement À l expiration du délai de candidature de 15 jours courant à compter de la publication, le DG du CNG peut encore proposer les postes restés vacants à l issue du tour de recrutement. Cette disposition vise àaméliorer la fluidité du recrutement. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 5

6 Nouvelle procédure de recrutement Candidature: Précision sur la notion de fonctions effectives Peuvent faire acte de candidature les praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins 3 années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date d installation. La condition de 3 années de services effectifs intègre l année probatoire. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 6

7 Nomination et affectation Nomination PH PSYCHIATRES : La procédure dérogatoire de nomination est supprimée. Abrogation de l article 20 du décret du 5 octobre Chaque praticien est nommé par arrêté du DG du CNG sur proposition du directeur d établissement après proposition du chef de pôle ou, àdéfaut, responsable de service. par ailleurs, conformément aux dispositions de l article L CSP, et bien que le décret statutaire ne l indique pas, l avis du Président de la CME est requis et communiqué au DG du CNG par le directeur. publication sur le site internet du CNG Observations : le statut manque de lisibilité puisqu il est nécessaire de se référer aux dispositions législatives. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 7

8 Nomination et affectation GCS érigé en établissement de santé (R CSP) En cas de transfert de l activité à un GCS érigé en établissement de santé, les PH des établissements concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le DG du CNG affectés dans l un de ses pôles par le directeur du nouvel établissement, sur proposition du chef de pôle et après avis du Président de la CME. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 8

9 Nomination et affectation (R du CSP) 1. Les candidats issus du concours national sont nommés pour une période probatoire d 1 an. 2. à l issue de l année probatoire, sont recueillis en vue de la nomination àtitre permanent, les avis motivés : du chef de pôle ou, àdéfaut, du responsable de service du président de la CME du directeur En cas d avis défavorables àla nomination àtitre permanent ou en cas d avis divergents la commission statutaire nationale est saisie. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 9

10 Rémunération Pendant le congé pris dans le cadre du CET, le versement de: l indemnité par activité dans plusieurs établissements, de l indemnité sectorielle et de liaison et de l indemnité d engagement de service public exclusif est maintenu pendant une période de 3 mois maximum Ces dispositions seront applicables après insertion dans le code de la santé publique des articles R à R CSP. Aucune modification dans le nombre et la durée passée dans les échelons L article R intègre les dispositions du protocole du 6 juillet 2010 concernant l élargissement de l assiette des cotisations retraite IRCANTEC à certaines indemnités. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 10

11 Rémunération Le versement des émoluments est clairement lié à la réalisation du service fait «attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service» (R CSP) L indemnité multi site et l indemnité d activité sectorielle et de liaison sont maintenues pendant les congés annuels, jours RTT, les jours de récupération des plages additionnelles et les congés maternité paternité, adoption. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 11

12 Rémunération Le décret statutaire réaffirme que la part variable complémentaire ne peut être versée qu aux PH nommés àtitre permanent. L indemnité d engagement de service public exclusif ne peut être versée qu aux praticiens nommés àtitre permanent ce qui empêche son versement aux chefs de clinique et assistants hospitaliers universitaires nommés PH en période probatoire. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 12

13 Congés (R du CSP) A l issue d un congé maladie, d un congé de longue maladie, d un congé de longue durée ou encore d un congé pour Accident de travail/maladie professionnelle, si le praticien n a pas pu être réintégré sur son poste ou sur un autre poste dans l établissement du territoire de santé, il est réintégré en surnombre. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 13

14 Cumul d activités Activité réduite autorisée aux PH àtitre permanent et n exerçant pas d activité libérale hospitalière. Les PH autorisés àexercer une activité réduite (5 à9 demi journées) ont la possibilité d exercer une activité à l extérieur de l établissement dans les conditions prévues par l article 25 de la loi n (avis de la commission de déontologie) L autorisation d exercer une activité réduite est accordée par le directeur d établissement après avis du chef de pôle et du président de la CME (R CSP) Réunion des délégués régionaux Diapositive : 14

15 Positions (R du CSP) Officialisation de la procédure de mise àdisposition entre établissements publics de santé avant une mutation Nouveau cas de mise àdisposition auprès: des GCSMS (en plus des GCS) des collectivités territoriales et de leurs établissements. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 15

16 Positions Nouveau cas de détachement : détachement des PH à titre permanent sur contrat de clinicien Détachement auprès d un GCS et d une fondation hospitalière ajoutés àcelui existant auprès d un GIP Détachement en qualité de salarié auprès d un établissement ESPIC ou privé chargé d une ou plusieurs des missions de service public, dès lors que le praticien exerce ses fonctions dans le cadre d une ou plusieurs de ces missions, ou auprès d un établissement privé médicosocial Réunion des délégués régionaux Diapositive : 16

17 Positions Lorsque le détachement excède 6 mois, le poste peut désormais être déclaré vacant sauf en cas de détachement auprès d une organisation internationale intergouvernementale ou de détachement sur contrat de clinicien pour lesquels il faut attendre 1 an pour déclarer le poste vacant. La réintégration est de droit pour le PH détaché moins de 6 mois et pour ceux détachés moins d 1 an sur contrat de clinicien ou auprès d organisation internationale intergouvernementale. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 17

18 Positions R du CSP Disponibilité pour convenances personnelles : passage d une durée maximale de 2 ans à une durée maximale de 10 ans «sur l ensemble de la carrière». Observations de la DGOS : il faut entendre par «l ensemble de la carrière», les fonctions exercées sous les deux seuls statuts de PH temps plein et praticiens des hôpitaux àtemps partiel. Nouveau cas de disponibilité de droit pour adoption dans un DOM, TOM, en Nouvelle Calédonie, à l étranger (R alinéa 4 du CSP) Réunion des délégués régionaux Diapositive : 18

19 Prolongation d activité Modification du décret n du 1er mars 2005 Prolongation d activité Maintien de la prolongation de l activité dans l établissement au delà de la limite d âge dans la limite de 36 mois. Les praticiens en prolongation d activité ne peuvent plus se porter candidats à une mutation. La demande de prolongation d activité doit être faite 4 mois avant la survenance de la limite d âge au DG du CNG et au directeur de l établissement. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 19

20 Cessation d activité Démission Délais de préavis de 3 mois à respecter Le DG du CNG doit se prononcer dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de démission. L article 87 de la loi n est applicable aux PH démissionnaires qui prévoient d exercer une activité salariée ou àtitre libéral. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 20

21 Cessation d activité Procédure d insuffisance professionnelle Maintien de la consultation de la CME Réunion des délégués régionaux Diapositive : 21

22 Instances Conseil de discipline Consultation de la CME conservée La FHF est membre du conseil de discipline : un membre titulaire et un membre suppléant, désignés par le Ministre chargé de la Santé sur une liste de 6 noms de directeurs d établissement de santé proposée par la FHF. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 22

23 Instances Commission Statutaire Nationale La FHF est membre de la CSN : Un directeur d établissement public de santé ou un membre d un conseil de surveillance sera choisi par le DG du CNG parmi les personnes proposées par la FHF et figurant dans une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (antérieurement un titulaire et un suppléant nommément désignés) Réunion des délégués régionaux Diapositive : 23

24 Nouvelles dispositions annexes Nomination Recherche d affectation Il est désormais mentionné dans le statut que ne peut pas être nommé PH, notamment la personne qui ne jouit pas de ses droits civiques ou qui a subi une condamnation incompatible avec l exercice des fonctions (article R du CSP) sécurisation du régime de rémunération des praticiens en RA détails des modalités : de détachement, de mise à disposition de formation de congés (RTT ) détails du terme de la position de RA Aptitude médicale Formation Assiette de cotisations sociales La compétence du préfet de département est conservée Intégration du DPC dans le statut Mise en œuvre du protocole du 6 juillet 2010 Le comité médical est saisi, soit par le DG ARS, soit par le directeur après avis du président de la CME, soit par le DG CNG Réunion des délégués régionaux Diapositive : 24

25 Nouvelles dispositions annexes Permanence pharmaceutique L article R du CSP précise que l organisation de la permanence pharmaceutique doit être définie par le règlement intérieur et le tableau de service Congé bonifié Le bénéfice du congé bonifié est étendu aux praticiens exerçant leurs fonctions dans un établissement situé à Saint Barthélemy, àsaint Martin. Réunion des délégués régionaux Diapositive : 25

26 MERCI Réunion des délégués régionaux Diapositive : 26

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