CONDITIONS GENERALES DE SERVICES PRIXTEL APPLICABLES AUX NON PROFESSIONNELS

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1 CONDITIONS GENERALES DE SERVICES PRIXTEL APPLICABLES AUX NON PROFESSIONNELS Le formulaire de souscription, les présentes Conditions Générales et le Guide Tarifaire PRIXTEL régissent la fourniture auprès de sa clientèle par la société PRIXTEL des services de communications électroniques. La souscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions étant précisé que les présentes Conditions Générales et Particulières et le Guide Tarifaire PRIXTEL seront adressés au CLIENT dans un courrier électronique récapitulant la commande, avant la signature du contrat par le CLIENT, tel que visé à l Article 1 ci-après. Ces Conditions Générales peuvent être complétées par des Conditions Particulières propres à tel ou tel Service ou à telle ou telle Offre, permanente ou temporaire. Le terme «Contrat» renvoie à l ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières, du formulaire de souscription et du Guide Tarifaire. Section 1. Définitions ADSL : désigne une technologie permettant la transmission des signaux numériques haut débit sur le réseau d accès téléphonique existant. Dégroupage : désigne le moyen d accès à la ligne téléphonique du Client par laquelle l Opérateur historique procède directement au raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur les équipements haut débit de l Opérateur. Le Dégroupage comporte deux modalités : le Dégroupage Partiel, par lequel l Opérateur historique filtre la ligne du CLIENT pour continuer d assurer l accès au service téléphonique, tout en accordant à l Opérateur l usage des hautes fréquences, support des services haut débit ; le Dégroupage Total, par lequel l Opérateur historique raccorde l ensemble de la ligne du CLIENT sur les équipements de l Opérateur qui a alors l usage de la totalité des fréquences disponibles. Equipement Personnel : désigne l'installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité du CLIENT, comprenant notamment le câblage téléphonique en aval du point de terminaison de la ligne, l'équipement informatique (y compris logiciels) ainsi que le combiné téléphonique. L Equipement Personnel doit être compatible avec la fourniture des Services ainsi qu avec l Equipement. Equipement : désigne le modem ADSL et tous les autres équipements le cas échéant, mis à la disposition du CLIENT dans le cadre de son abonnement au Service Internet. Opérateur ou PRIXTEL : la Société Anonyme PRIXTEL. Société anonyme au capital de ,40, dont le siège social est situé 67, Cours Mirabeau AIX EN PROVENCE, R.C.S. AIX EN PROVENCE n Opérateur historique : France Telecom Portabilité : désigne le processus permettant au CLIENT de changer d opérateur de télécommunications pour confier son trafic à un autre opérateur tout en conservant le numéro de téléphone attribué par l opérateur d origine pour un type d accès. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit «porté». Service(s) : désigne le ou les Services offerts par PRIXTEL et souscrits par le CLIENT. Section 2. Dispositions communes aux services de téléphonie et Internet Les Services sont réservés aux particuliers domiciliés en France métropolitaine. Article 1. Modalités de Souscription Le CLIENT peut souscrire aux Services par Internet, les conditions contractuelles étant mises à sa disposition sur le site Internet de PRIXTEL, conformément à l'article du Code Civil. CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

2 Une fois la commande terminée, PRIXTEL accuse réception de la commande sans délai et par voie électronique en adressant, à l'adresse communiquée par le CLIENT, un contrat électronique qu il doit signer dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; à défaut, la commande sera annulée. Suite à la signature du contrat, un de confirmation de création de compte précisant les modalités de livraison ou d'activation du Service et du Matériel choisi, le cas échéant, est envoyé. Article 2. Droit de rétractation 2.1. En cas de vente à distance par téléphone ou par Internet (Article L du Code de la Consommation), le CLIENT personne physique agissant à titre non professionnel bénéficie d'une faculté de se rétracter qu'il peut exercer dans les sept jours francs suivant la livraison du matériel le cas échéant ou l'acceptation de l'offre par le CLIENT pour les Services, laquelle coïncide avec la signature du contrat électronique. Lorsque ce délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant Lorsque le droit de rétractation est exercé, le CLIENT restitue à PRIXTEL, à ses frais et par colis recommandé avec accusé de réception, l'ensemble des matériels livrés y compris manuels d utilisation et tous accessoires, dans leur état d'origine, non dégradés ni modifiés ; après contrôle, PRIXTEL rembourse au CLIENT la totalité des sommes versées lors de la conclusion du Contrat dans les meilleurs délais, et ce, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (Articles L et L du Code de la Consommation) En cas de vente à distance par Internet, régie spécialement par les dispositions des articles L à L du Code de la Consommation, le CLIENT peut demander sur option, le commencement immédiat d exécution du Service commandé, conformément aux dispositions de l article L , 1 ) dudit Code. En ce cas, il ne peut plus prétendre à bénéficier du droit de se rétracter institué par l article L du même Code dans les 7 jours suivant sa commande. Article Facturation Facturation, Modalités de Paiement et Impayés Lors de la souscription aux Services, le CLIENT se verra facturer : Les frais de livraison et d'activation du Service, La valeur d'un mois d'abonnement d'avance correspondant au Service souscrit et aux options concernées le cas échéant, Le prix du matériel choisi le cas échéant. En souscrivant au Service PRIXTEL, le CLIENT accepte de recevoir des factures dématérialisées. Sur demande du CLIENT, PRIXTEL lui fournira une facture sur support papier. Le détail des factures est accessible via l'espace Client. PRIXTEL se réserve la possibilité de facturer des frais d impression et d expédition en cas de demande de réexpédition de factures au format papier. Dans le cas où le CLIENT a souscrit à différents Services, il ne recevra qu'une seule facture reprenant consommation, abonnements et services associés pour toutes les offres. PRIXTEL pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation d un mois antérieur qui n aurait pas été facturée précédemment, y compris, après la résiliation du contrat, à condition que les communications en question aient été réalisées avant la résiliation. Les relevés de communication établis par PRIXTEL sur la base du trafic observé font foi entre les parties Modalités de paiement Le paiement des Services (incluant le coût variable lié aux consommations du CLIENT) se fera par prélèvement interbancaire ou par Carte Bancaire (de manière récurrente ou non). Dans l'hypothèse où le CLIENT a choisi le paiement de l'ensemble des échéances dues par carte bancaire, PRIXTEL conservera les données nécessaires au paiement des différentes échéances pour la durée du Contrat. Selon le mode de paiement choisi et en cas de changement de ses coordonnées bancaires ou de changement de carte bancaire, le CLIENT communiquera à PRIXTEL dans les meilleurs délais un nouveau RIB ou les références de sa nouvelle carte bancaire. Le CLIENT a la possibilité à tout moment de changer de moyen de paiement, en adressant à PRIXTEL un courrier électronique en faisant expressément la demande. Ce changement sera pris en compte à partir de la CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

3 facture suivant la date de réception du courrier. Toutes les factures émises par PRIXTEL sont payables au comptant à réception, quel que soit le mode de paiement. PRIXTEL propose au CLIENT de régler sa première facture en 4X sans frais par carte bancaire pour un montant compris entre 150 Euros et Euros. Pour bénéficier de cette offre, il suffit de sélectionner ce type de règlement lors de la validation de la commande. Ce type de paiement est réservé aux particuliers. Versement comptant obligatoire par carte égale au 1/4 (paiement en 4 fois) du montant de l'achat et le solde en 3 mensualités égales sans intérêt. Exemple, pour un achat de 400 en 4X, après versement comptant obligatoire de 100, crédit de 300, le CLIENT rembourse 3 mensualités de 100 hors assurance facultative. Ce service est fourni par CETELEM Défaut de paiement Sans préjudice de l'application de l Article 7, en cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d'une facture, le CLIENT est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 10 TTC. Si ledit défaut de paiement est inférieur à 15 TTC, le montant de l indemnité forfaitaire est ramené à 5 TTC. Les frais de recouvrement seront à la charge du CLIENT en cas d'obtention par PRIXTEL d'un titre exécutoire ou d'exécution forcée contre lui. En cas d impayé ou de déclaration irrégulière, le Service peut être suspendu dans les conditions de l Article 6 et les informations concernant le client sont susceptibles d être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés de commercialisation de services de télécommunications. Conformément à la Loi Informatiques et Libertés, le client peut exercer son droit d accès à ces informations auprès du GIE PREVENTEL et son droit d accès et de rectification auprès de notre société Paiement intercalaire Lorsque le suivi de consommation du client fait apparaître une dérive de consommation susceptible d entraîner des conséquences pécuniaires significatives, notamment en ce que PRIXTEL doit supporter le coût du service spécifique lié à ces consommations («roaming» ou «surtaxes» entre autres), ce seuil étant fixé à 150 TTC de communications vers/depuis l international ou vers des numéros surtaxés, PRIXTEL adressera au client un SMS d avertissement le prévenant et l invitant à vérifier cette situation et à régler une provision d un montant de 75 par téléphone ou par internet sur l Espace Client du site « A défaut de règlement par le client, le service sera immédiatement suspendu dans les conditions de l Article 6. Article 4. Service d Assistance Technique et Commerciale 4.1. PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un service d assistance technique et commerciale accessible par 1/ courrier électronique : [email protected], 2/ téléphone : «Service Client Particuliers» au (appel non surtaxé) ou 777 depuis un téléphone mobile PRIXTEL (appel non surtaxé) et «Hotline premium» au (1,35 /appel puis 0,34 /min depuis un fixe + coût d une communication au tarif en vigueur depuis un mobile) ou 3/ courrier postal (Prixtel Service Client VERON Cedex) Le service d assistance technique et commerciale pourra correspondre avec le CLIENT par téléphone ou par courrier postal ou électronique. Le CLIENT devra fournir ses références Client lors de toute relation ou correspondance avec ce service. Article 5. Responsabilité de la Société PRIXTEL 5.1. La responsabilité de PRIXTEL ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de Service est imputable à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au Contrat. Article 6. Suspension du Service 6.1. PRIXTEL se réserve le droit, en cas d utilisation frauduleuse ou illicite de restreindre l usage du Service ou d une option, voire de le suspendre et facturera, au tarif en vigueur, les consommations objet de cet usage. Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour le Client, notamment, de : Utiliser le Service ou une option quelconque à des fins illicites, à des fins autres que personnelles (notamment en vue d en faire profiter des tiers extérieurs au foyer, à titre gratuit ou onéreux) ou pour émettre des appels d une durée unitaire supérieure à deux heures, CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

4 Utiliser à titre gratuit ou onéreux le Service ou une option quelconque en tant que passerelle de réacheminement de communications, Utiliser le Service ou une option quelconque de façon permanente au moyen d un système de composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, Céder à un tiers, gratuitement ou non, quel qu il soit, le bénéfice du Service ou d une option quelconque, Emettre des communications électroniques à destination de plus de 5 destinataires simultanément ou en utilisant plus de 5 terminaux différents par mois. Utiliser le Service par l'intermédiaire d'un matériel déclaré volé ou d un Modem autre que l Equipement mis à disposition. Non-respect par le CLIENT d'une des dispositions du Contrat et notamment dans le cas où PRIXTEL serait informée que le service est utilisé à des fins illicites Toute facture non intégralement réglée à échéance, ou tout non règlement de la provision tel que visée à l Article 3 ci-dessus entrainera l envoi automatisé d un SMS et la suspension du Service. Faute de régularisation, un courrier recommandé sera adressé au CLIENT, à compter duquel, faute de règlement sous 21 jours, le contrat sera résilié sans autre avis En cas de suspension du Service, le CLIENT demeure redevable, pendant toute la période de suspension, de l'ensemble des sommes facturées et facturables par PRIXTEL, qui s ajoutent à toute dette antérieure du CLIENT à l égard de PRIXTEL. Article 7. Durée du Contrat - Résiliation 7.1. Durée et dénonciation du Contrat par le CLIENT Le service de téléphonie mobile PRIXTEL est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimale d'engagement. Hors le cas spécifique d un transfert de la ligne en faveur d un autre opérateur, qui peut avoir lieu dans les trois (3) jours de la demande et qui emporte résiliation du présent Contrat, toute résiliation par le CLIENT du Service ne sera prise en compte que si elle est notifiée par LRAR et ne produira en toute hypothèse effet qu'à l'issue d'un délai de préavis de dix (10) jours commençant à la date de réception dudit courrier. Le service Internet «Modulo ADSL» est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimale d engagement. Le CLIENT pourra mettre fin à ce Service en renvoyant en Colissimo Suivi l Equipement (accessoires inclus) en bon état dans un emballage adapté, accompagné d un courrier de résiliation à l adresse suivante : PRIXTEL, Service Résiliations, c/o Tessi, Impasse des Fleurs, Amilly. La résiliation par le CLIENT du Contrat sera, en toute hypothèse, prise en compte en respectant un préavis de dix (10) jours commençant à la date de réception de l Equipement et occasionnera la facturation de frais de résiliation conformément aux modalités tarifaires décrites dans le Guide Tarifaire Modifications du Contrat PRIXTEL demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des dispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l article L du Code de la Consommation. Les modifications ou évolutions portent effet un mois après l information qui en a été donnée au CLIENT. Le CLIENT peut faire part par écrit de son refus dans les quatre mois qui suivent la notification de l évolution ou de la modification. Le Contrat se trouve alors résilié sans frais et le CLIENT reste redevable de l encours existant au jour de la résiliation Résiliation par PRIXTEL PRIXTEL peut résilier le Contrat à tout moment de plein droit et par courrier recommandé en cas de survenance de l'un des évènements suivants : Défaut de paiement non régularisé conformément à l'article 6 ci-dessus, Retrait aux opérateurs exploitant de réseau de téléphonie mobile partenaires de PRIXTEL des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service avec un préavis de 1 mois, Terme du contrat conclu entre PRIXTEL et l'un de ses cocontractants en vue de la fourniture du Service, à condition qu'aucun contrat avec un autre opérateur mobile et ayant le même objet ne succède à celui-ci, avec un préavis de 1 mois, CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

5 Fausse déclaration du CLIENT lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violation avérée de l'une quelconque des obligations pesant sur le CLIENT en vertu des présentes clauses, hors les obligations liés au paiement des factures, sans préavis. Dans tous les cas, le Contrat étant à durée indéterminée, PRIXTEL peut le dénoncer par courrier recommandé en respectant un préavis d'un mois, en particulier en cas d'arrêt de l'offre concernée Dans tous les cas de résiliation, les Services rendus jusqu'à la date de la résiliation seront facturés selon les caractéristiques de l'offre. Article 8. Conditions d utilisation du Service 8.1. PRIXTEL n exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels, conversations ou toute donnée accessible au CLIENT, stockées, échangées ou consultées par ce dernier ou transitant par le biais du Service. PRIXTEL recommande vivement au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller aux précautions à prendre à l occasion de l utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, notamment en utilisant une solution de «contrôle parental» ou tout autre solution équivalente Le CLIENT s engage à utiliser le Service en conformité avec les lois et réglementations applicable. Le Client s engage également à ne pas utiliser le Service à des fins de piratage sous quelque forme que ce soit en vue de la diffusion de courriers électroniques à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d envoi en masse de courriers électroniques non sollicités (par exemple «spamming» et «e.bombing») Conformément à la loi n du 12 juin 2009, le CLIENT a l obligation de veiller à ce que le Service ne fasse pas l objet d une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d œuvres ou d objets protégés par un droit d auteur ou par un droit voisin sans l autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets. Le CLIENT reconnaît que, en cas de manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet («HADOPI») aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire. Le CLIENT pourra recevoir des notifications relatives au dit manquement et être inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire. En vertu des dispositions de la loi précitée, et dans les conditions et selon les modalités qu elle édicte, il est rappelé au Client que sa liaison Internet est susceptible d être suspendue par PRIXTEL à la demande de l HADOPI Généralement, le CLIENT est seul responsable de l utilisation du Service et il s engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra PRIXTEL indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut, notamment, avoir pour effet de l exclure de l accès à Internet, ce dont PRIXTEL ne pourra en aucun cas être tenu responsable Le CLIENT reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires. PRIXTEL se réserve la possibilité d effectuer des modifications ou mises à jour automatiques du matériel, de ses équipements et logiciels Le CLIENT s engage à respecter les prescriptions données par PRIXTEL concernant ces évolutions et ces mises à jour. Les modifications ou mises à jour pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service Enfin, PRIXTEL pourra, au terme du Contrat, supprimer toutes les données et adresses de courriers électroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsi que les pages personnelles du CLIENT. Article 9. Preuves 9.1. Le CLIENT reconnaît, dans ses rapports avec PRIXTEL la force probante des télécopies, courriers, courriers électroniques échangés avec PRIXTEL dans le cadre du présent contrat. En outre, les relevés récapitulant les appels émis par le CLIENT et servant de base à l'établissement de la facturation sont opposables au CLIENT en tant qu'élément de preuve des consommations de télécommunications. Article 10. Lutte Contre la Fraude par Carte Bancaire Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

6 10.2. FIA-NET S.A. et l'opérateur sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La nontransmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n et n , rue Saint-Lazare, PARIS. Article 11. Données personnelles Traitement des données personnelles et conditions de transfert Les données à caractère personnel recueillies par PRIXTEL dans le cadre de l'inscription du CLIENT au Service et au cours de l'exécution du Contrat sont traitées par PRIXTEL dans le cadre du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. Le CLIENT dispose d un droit d accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable en écrivant à PRIXTEL VERON Cedex. Le CLIENT peut aussi pour des motifs légitimes s'opposer au traitement des données personnelles le concernant. L'acceptation des présentes conditions vaut acceptation par le CLIENT du transfert des données personnelles le concernant au GIE Preventel lors de la souscription du service et en cas d'incident de paiement et à tous les partenaires dans le seul but de s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du service Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'union européenne, et ne pourront accéder à ses données personnelles que, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. Pour assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles, le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission européenne. PRIXTEL précise en outre que, pour chaque contact du CLIENT avec le service d assistance technique et commerciale, le CLIENT sera identifié par le service d assistance technique et commerciale et les informations fournies par le CLIENT à cette occasion pourront être stockées et traitées par PRIXTEL aux seules fins visées ci avant. Il se réserve par ailleurs le droit, sauf avis contraire du CLIENT, de communiquer lesdites informations à l organisme en charge de la gestion de l annuaire universel Annuaire universel Le CLIENT est informé qu il peut faire figurer gratuitement ses coordonnées (numéro de téléphone et nom, prénom ou initiales sous réserve d homonymie, raison sociale, adresse postale complète ou non) dans les listes destinées aux éditeurs d annuaire universel et de services de renseignements. Le CLIENT peut limiter gratuitement leur parution et/ou modifier ses informations ou se désinscrire du service à tout moment et gratuitement depuis l espace client Article 12. Litiges Toute réclamation doit être adressée à PRIXTEL, Service Client, VERON Cedex. PRIXTEL s engage à traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel. Dans le seul cas où le Client estime qu il n a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le Service Client ou si le Service Client n a pas répondu dans le délai prévu à l Article 12, il peut saisir le Service Consommateurs en écrivant en LRAR à PRIXTEL, Service Consommateurs, VERON Cedex. Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu il n a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le médiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur ( CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

7 CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES DE TELEPHONIE MOBILE PRIXTEL POUR LES NON PROFESSIONNELS Les présentes Conditions Particulières concernent le Service de Téléphonie Mobile PRIXTEL. La souscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Ces Conditions Particulières complètent le formulaire de souscription, les Conditions Générales de Services PRIXTEL et le Guide Tarifaire du ou des Service(s) souscrit(s). Le terme «Contrat» renvoie à l ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières, du formulaire de souscription et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales. Article 1. Description du Service 1.1. PRIXTEL fournit un service de radiocommunication permettant au CLIENT, dans les zones usuellement couvertes par les réseau GSM et 3G français, ainsi qu'à l'étranger avec le concours d'opérateurs locaux, d'émettre et de recevoir des communications, au moyen d'une carte SIM introduite dans un matériel compatible avec le Service Lors de la procédure de souscription définie à l article 1 des Conditions Générales de Services PRIXTEL, le CLIENT peut également, s'il le souhaite, acquérir auprès de PRIXTEL, moyennant le prix convenu, un matériel compatible avec le Service et dont les modalités d'acquisition sont précisées dans le Guide tarifaire et la documentation technique de PRIXTEL, ainsi que souscrire divers services complémentaires décrits séparément. Article 2. Conditions et Modalités de Fourniture du Service 2.1. La carte SIM demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de PRIXTEL. En sa qualité de gardien, le CLIENT est responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte SIM en l'absence de faute de PRIXTEL Remise de la carte SIM : PRIXTEL expédie à l adresse communiquée par le Client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 15 jours à compter de la fin du délai de rétractation, la carte SIM nécessaire à l'utilisation du Service et sur laquelle a été paramétré le numéro de téléphone mobile attribué au CLIENT Le matériel commandé par le CLIENT moyennant le prix convenu lui est adressé séparément de la carte SIM. En cas d'indisponibilité du matériel commandé, PRIXTEL s'engage à en informer le CLIENT dans un délai de 7 jours et à lui offrir la possibilité de commander un produit d'une qualité et d'un prix équivalent, et à permettre au CLIENT le cas échéant de confirmer ou d'annuler sa commande Le matériel et/ou la carte SIM sont adressés au CLIENT par colis postal ou par transporteur. En cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l avis de passage, le colis sera réexpédié une seconde fois au CLIENT à ses frais. Le montant correspondant figurera sur sa première facture PRIXTEL. En cas de contestation par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par un tiers dudit colis, PRIXTEL ne renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du CLIENT déposée auprès des services de Police du chef d usurpation d identité ou de détournement de courrier Garantie : Tout matériel est garanti conformément aux prescriptions et engagements du constructeur. En cas de panne, le CLIENT doit contacter sans délai PRIXTEL qui lui indiquera les coordonnées du SAV concerné, auquel le matériel devra être retourné sans délai aux frais du CLIENT. Si la garantie constructeur ne s'applique pas ou si elle est expirée, toute réparation sera à la charge du CLIENT ; la fourniture d'un nouveau mobile en remplacement de celui déclaré hors-service du fait du CLIENT sera faite aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la déclaration d'incident. Il est rappelé au CLIENT qu'il bénéficie des garanties légales visées aux articles 211-4, L et L du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil Portabilité du numéro Portabilité entrante Dans le cadre de la souscription au Service, le CLIENT a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage du numéro de téléphone mobile fourni par son précédent opérateur mobile GSM métropolitain en communiquant à PRIXTEL au moment de son inscription son N d appel, son numéro RIO (Relevé Identifiant Opérateur), et la date à laquelle il souhaite que sa ligne mobile soit activée (entre 3 jours et 2 mois après la date de souscription). La CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

8 demande de numéro de RIO s'effectue auprès de son précédent opérateur. PRIXTEL adressera une carte SIM dans les conditions définies à l article 2.2, paramétrée au moyen du numéro porté. L'acceptation par le CLIENT du Contrat vaut mandat donné à PRIXTEL pour assurer la portabilité de son numéro. PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité entrante dans le cas où l opérateur précédent la refuse ou si les informations communiquées par le CLIENT sont inexactes Portabilité du numéro Portabilité sortante Lors de la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l article 7 des Conditions Générales de Services PRIXTEL résultant de la souscription auprès d'un autre fournisseur de service de téléphonie mobile opérant en France d'un contrat de téléphonie mobile, le CLIENT a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage du numéro de téléphone mobile qui lui a été attribué par PRIXTEL. A cette fin, le CLIENT devra demander à PRIXTEL son Numéro RIO. PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité sortante dans les cas suivants : La demande de portabilité sortante n'émane pas du CLIENT. Le CLIENT a déjà résilié son Contrat Le CLIENT a déjà fait une demande de portabilité concernant ce numéro Délai de mise en service Les Services de Téléphonie Mobile Prixtel sont mis en service au plus tard 15 jours après la fin du délai de rétractation, sauf si le CLIENT a choisi une date de portabilité ultérieure. A défaut de mise en service dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut demander un dédommagement à PRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, sous la forme d un avoir à valoir sur les prochaines factures Délai de rétablissement. En cas d arrêt total du service, PRIXTEL s engage à le rétablir en 48 heures maximum. A défaut du rétablissement dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut notamment demander un dédommagement à PRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, au-delà du délai prévu ci-dessus, sous la forme d un avoir à valoir sur les prochaines factures. Article 3. Perte ou vol du Matériel et/ou de la carte SIM 3.1. Le CLIENT doit impérativement déclarer sans délai la perte ou le vol de la carte SIM : en appelant le Service Client ou en se rendant sur l'espace Client du site Web de PRIXTEL, et auprès des services de Gendarmerie ou de Police sous 4 jours s'il s'agit d'un vol Cette déclaration entraînera la suspension immédiate de la ligne et déclenchera l envoi d une nouvelle carte SIM que le CLIENT pourra utiliser tout en conservant son n d appel avec n importe quel mobile compatible avec le Service ; un nouveau mobile peut être fourni au CLIENT dans les conditions précisées par le Service Client Le CLIENT devra le confirmer par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à PRIXTEL (Service Client VERON Cedex), accompagné d'une copie de sa pièce d'identité et de la déclaration de perte/vol. En cas de contestation, la déclaration sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la lettre par PRIXTEL. Article 4. Prix et Tarifs 4.1. A compter selon le cas de la date de première tentative de portabilité en cas de demande de portabilité entrante ou dès la conclusion du Contrat, le Service est facturé mensuellement au Client en fonction de l'offre qu'il a choisie et sur la base des tarifs indiqués dans la documentation tarifaire et technique de PRIXTEL. Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer. L ensemble des communications non éligibles au bénéfice d une offre ou d une option sera facturée au CLIENT séparément, aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL, à l exclusion des appels et SMS vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en «roaming», dont la tarification dépend des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés PRIXTEL se réserve la possibilité de demander une garantie de 450 par carte SIM délivrée ou une avance sur facturation du même montant, dans l'un des cas suivants : si non réception d'un paiement à son échéance ou rejet de paiement, CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

9 si l'adresse de facturation est une poste restante ou une Boîte Postale, Article 5. Description de l offre «Forfait Modulo» 5.1. Le «Forfait Modulo» est un contrat à durée indéterminée sans période minimale d engagement. Il s agit d un forfait ajustable, ainsi le prix payé par le CLIENT varie chaque mois en fonction de sa consommation Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire, sous les restrictions portées aux Conditions Générales, le CLIENT peut émettre et recevoir des appels «voix» et des SMS et se connecter depuis la France (et la Corse) à Internet et télécharger des données Pour la détermination du prix du service Modulo, PRIXTEL s engage à appliquer, chaque mois, a posteriori, le forfait permettant de couvrir la consommation du CLIENT parmi un pool de forfaits définis à l avance et qui est détaillé dans la fiche d information standardisée de l offre, disponible sur Ce pool de forfaits évolue en temps réel en fonction des évolutions du marché Le bénéfice des services attachés à l offre «Modulo» est exclusivement réservé aux clients PRIXTEL particuliers, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d une ligne téléphonique mobile fournie par PRIXTEL, sous réserve que la ligne ne soit pas facturée à titre professionnel ; ces services ne peuvent être souscrits et utilisés que dans un cadre personnel et familial, et ne sont en aucun cas destinés à un usage commercial ou professionnel Tarification des autres communications : L ensemble des communications non éligibles au bénéfice de l une ou l autre des offres ou options seront facturées au CLIENT séparément aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL, à l exclusion des appels et SMS vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en «roaming», dont la tarification dépend des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés. Article 6. Description de l offre «Forfait Modulo TAB» 6.1. Le «Forfait Modulo TAB» est un contrat à durée indéterminée sans période minimale d engagement. Il s agit d un forfait ajustable, ainsi le prix payé par le CLIENT varie chaque mois en fonction de sa consommation Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire, sous les restrictions portées aux Conditions Générales, le CLIENT peut se connecter depuis la France (et la Corse) à Internet et télécharger des données Pour la détermination du prix du service Modulo TAB, PRIXTEL s engage à appliquer, chaque mois, a posteriori, le forfait permettant de couvrir la consommation du CLIENT, parmi un pool de forfaits définis à l avance et qui est détaillé dans la fiche d information standardisée de l offre, disponible sur Ce pool de forfaits évolue en temps réel en fonction des évolutions du marché Le bénéfice des services attachés à l offre «Forfait Modulo TAB» est exclusivement réservé aux clients PRIXTEL particuliers, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d une ligne téléphonique mobile fournie par PRIXTEL, sous réserve que la ligne ne soit pas facturée à titre professionnel ; ces services ne peuvent être souscrits et utilisés que dans un cadre personnel et familial, et ne sont en aucun cas destinés à un usage commercial ou professionnel Tarification des autres communications : L ensemble des communications non éligibles au bénéfice de l une ou l autre des offres ou options seront facturées au CLIENT séparément aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL, à l exclusion des appels et SMS vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en «roaming», dont la tarification dépend des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés. CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

10 CONDITIONS PARTICULIERES DE L OFFRE INTERNET MODULO ADSL POUR LES NON PROFESSIONNELS Les présentes Conditions Particulières concernent le Service Internet MODULO ADSL. La souscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL et le Guide Tarifaire du ou des Service(s) souscrit(s). Le terme «Contrat» renvoie à l ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales. Article 1. Conditions Préalables à la Fourniture du Service 1.1. Préalablement à l inscription au Service, le Client devra s assurer qu il dispose des pré-requis nécessaires définis dans les présentes Conditions, étant explicitement spécifié que PRIXTEL ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais fonctionnement du Service en cas de non-respect de ces conditions préalables La ligne téléphonique doit être de type analogique, isolée et déclarée éligible à la technologie ADSL et aux options choisies par le CLIENT et être située dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la durée du Contrat. La ligne téléphonique peut soit faire l objet d un contrat d abonnement avec l'opérateur historique, dont le CLIENT doit alors être titulaire au moment de l activation du Service, soit faire l objet d un contrat avec un autre opérateur reposant sur le Dégroupage Total Le CLIENT doit s assurer préalablement de l éligibilité de sa ligne via le site web En cas d inscription d une ligne qui s avérerait inéligible en dépit des informations initialement obtenues, le CLIENT et PRIXTEL conviennent expressément que le Contrat sera résilié de plein droit sans autre formalité et sans qu aucun frais ne puisse être mis à la charge de l une ou l autre des parties, dès lors que le CLIENT aura retourné à PRIXTEL l Equipement, propriété de PRIXTEL, dans les conditions définies à l article 7 des Conditions Générales de Services PRIXTEL. A défaut, PRIXTEL procèdera à la facturation de la pénalité prévue dans le Guide Tarifaire Pour accéder au Service Internet PRIXTEL, le CLIENT doit disposer d'un Equipement Personnel informatique ayant une configuration compatible avec un modem Ethernet, ce qui inclut notamment les configurations minimales suivantes : PC sous Windows XP, PC sous Linux version , Mac sous Mac OSX Pour accéder au Service de Téléphonie par Internet, le CLIENT doit disposer d'un combiné téléphonique à numérotation par fréquence vocale respectant les normes en vigueur pour le réseau français commuté. Article 2. Description du Service «MODULO ADSL» 2.1. Le Service Internet PRIXTEL permet au CLIENT, sous réserve d éligibilité technique de la ligne du CLIENT, d accéder au réseau Internet via la technologie ADSL et à l aide d un Equipement «PRIXTEL BOX» à partir d une ligne de téléphonie fixe existante et dont le CLIENT est titulaire. Le Service Internet «Modulo ADSL» ne comprend pas à ce jour la prestation de création d une nouvelle ligne et de raccordement au réseau En fonction des caractéristiques techniques de la ligne et de son éligibilité, le Service Internet «Modulo ADSL» consiste en : La fourniture, par l utilisation de la technologie ADSL, d un accès à Internet reposant sur le Dégroupage Total de la ligne du Client et offrant un débit pouvant aller jusqu à 25 Mbits/s (débit ATM). La fourniture d un service de téléphonie par Internet (dit «voix sur IP») permettant l'émission, par le CLIENT, à partir d un Equipement Personnel compatible raccordé à l Equipement, d'appels locaux, nationaux, internationaux, ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d'urgence. La portabilité du numéro de téléphonie fixe existant sous réserve qu il s agisse d un numéro géré par l Opérateur historique. Alternativement, PRIXTEL peut proposer un Service Internet dont la fourniture consiste en : La fourniture d un service de télécommunication fixe comprenant obligatoirement l abonnement de raccordement au réseau public de télécommunications et permettant l émission par le CLIENT, à partir d une CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

11 ligne de téléphonie fixe existante dont il est régulièrement titulaire, d appels locaux, nationaux, internationaux, ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d urgence. La fourniture, par l utilisation de la technologie ADSL, d un accès à Internet reposant sur le Dégroupage Partiel de la ligne du Client et offrant un débit pouvant aller jusqu à 25 Mbits/s (débit ATM). La fourniture de Services Additionnels (par exemple adresse , espace de stockage, service de messagerie, anti-spam, antivirus) selon les modalités précisées dans les conditions spécifiques des Services Additionnels Il est précisé clairement que les deux Services mentionnés ci-dessus forment, chacun, un tout indivisible dont les différentes composantes ne sont pas dissociables Dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet, PRIXTEL peut attribuer au CLIENT un numéro de téléphone. Le CLIENT est informé que ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué de manière définitive, PRIXTEL pouvant être contraint de modifier le numéro attribué au CLIENT pour des raisons techniques qui lui sont extérieures Sous réserve de possibilité technique, le numéro de téléphone du CLIENT est affiché sur l équipement terminal de ses correspondants qui ont souscrit, auprès de leur opérateur, au service correspondant. Le CLIENT a la possibilité de s opposer à ce que son numéro s affiche sur l équipement terminal de ses correspondants, soit appel par appel, soit en activant le secret permanent L utilisation concomitante du Service de Téléphonie et du Service Internet peut réduire le débit de ce dernier. Article 3. Conditions d Utilisation et de Fourniture du Service 3.1. Le service Internet «Moldulo ADSL», et toutes les options éventuellement associées, n est en aucun cas destiné à un usage commercial ou professionnel. Sa souscription est réservée à la Clientèle résidentielle et son utilisation doit rester strictement privée et personnelle, dans le cadre du foyer La fourniture du Service est conditionnée à l utilisation de l Equipement mis à disposition du CLIENT. Le CLIENT s engage donc à ne pas utiliser d autre Modem que celui fourni par PRIXTEL. Le CLIENT est libre d utiliser les Equipements Personnels qu il désire, dans le respect des présentes Conditions, mais l interface avec le réseau doit toujours être réalisée via l Equipement mis à disposition. En cas de non-respect de cette condition, PRIXTEL se dégage de toutes responsabilités et ne sera plus tenu d assurer le Service. Article 4. Mise à Disposition de l Equipement «PRIXTEL BOX» 4.1. Pour accéder au Service, PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un Modem ADSL dénommé «PRIXTEL BOX». Le matériel est adressé au Client par colis postal suivi ou par transporteur. En cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l avis de passage, le colis sera réexpédié une seconde fois au Client à ses frais. Le montant correspondant figurera sur la première facture PRIXTEL Il appartient au CLIENT de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et, le cas échéant, de formuler ses réserves au transporteur et de les lui confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison En cas de contestation par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par un tiers dudit colis, PRIXTEL ne renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du CLIENT déposée auprès des services de Police du chef d usurpation d identité ou de détournement de courrier et à condition qu aucune preuve de livraison signée n ait été retournée à PRIXTEL Le CLIENT dispose uniquement d'un droit d'utilisation exclusif du matériel mis à sa disposition, incessible et intransmissible. Le matériel ne pourra être cédé ou mis à disposition d un tiers sous quelque forme que ce soit, ni ne pourra être gagé ou donné en garantie. Le CLIENT aura la qualité de gardien du Matériel au sens de l article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s engage à le conserver pendant la durée effective d'exploitation des services fournis par PRIXTEL. Le CLIENT s engage à restituer le matériel à première demande de PRIXTEL en cas de résiliation du contrat. A défaut, une pénalité forfaitaire pourra être facturée au CLIENT conformément aux Conditions présentes Le CLIENT s interdit d effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur l Equipement à quelle que fin que ce soit. Le CLIENT informera PRIXTEL sans délai de toute disparition, destruction ou détérioration altérant le fonctionnement de tout ou partie de l Equipement. Le CLIENT est averti que toute détérioration de l Equipement pourra donner lieu à la facturation d une pénalité dans les conditions prévues dans le guide tarifaire, sauf en cas de force majeure tel que mentionné à l article 5 des Conditions Générales de Services ou de fait exclusivement imputable à PRIXTEL. CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

12 4.6. Indépendamment de son obligation de restituer l Equipement «PRIXTEL BOX» à première demande de PRIXTEL et notamment en fin de Contrat quelle qu en soit la cause, il est rappelé au CLIENT que l Equipement ne doit en aucun cas être jeté avec les déchets municipaux non triés (conformément au décret du 16 octobre 2007). Il s agit en effet d équipements électriques et électroniques dans lesquels l éventuelle présence de substances dangereuses peut avoir des effets potentiels sur l environnement et la santé. Si malgré ce qui précède, le CLIENT se rendait coupable d un tel acte, et que ledit acte soit identifié, il resterait débiteur des conséquences et dommages occasionnés par son geste En raison des spécificités du Modem avec WiFi intégré, certains logiciels de ce dernier ont été adaptés à partir de logiciels libres relevant de la Licence Publique Générale du Projet GNU. Si le CLIENT souhaite utiliser ces logiciels libres, il devra prendre préalablement connaissance et accepter les termes et conditions du Contrat de Licence Publique Générale GNU, consultable sur le site ou le cas échéant auprès de la Free Software Foundation Inc., 59 Temple Place, Suite 330, Boston, MA , Etats-Unis, dont une traduction française libre est disponible sur le site Le CLIENT reconnaît, en outre, que ces programmes sont distribués sans aucune garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties de commercialisation ou d adaptation dans un but spécifique. Le CLIENT déclare être informé qu il pourra accéder aux codes sources de ces logiciels en faisant la demande écrite au Service d assistance technique et commerciale, dans les trois ans qui suivent la réception du Modem avec WiFi intégré Dans tous les cas de résiliation du Service Internet, le CLIENT devra retourner l Equipement complet (accessoires inclus) en bon état et dans un emballage adapté dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de résiliation. A défaut de retour de l Equipement ou en cas de retour ne respectant pas les présentes Conditions, PRIXTEL pourra facturer au CLIENT une pénalité de cent cinquante euros (150 ) TTC, à l issue d un délai de vingt (20) jours. La résiliation entraîne de plein droit l obligation pour le CLIENT de restituer à PRIXTEL l Equipement mis à sa disposition et peut entrainer la facturation des frais de résiliation éventuellement prévus dans le Contrat. Article 5. Accès au Service 5.1. L accès au Service est subordonné à la réception par le CLIENT de l Equipement et à son installation conforme ainsi qu à la compatibilité du matériel et logiciels et de ses installations techniques, informatiques et téléphoniques. PRIXTEL pourra être contraint d interrompre de façon exceptionnelle le Service pour effectuer des travaux de maintenance, d amélioration, d entretien, de renforcement, de réaménagement ou d extension des installations de son réseau. Afin d augmenter les capacités d utilisation du réseau, le CLIENT autorise l utilisation par des tiers de la partie non exploitée de sa bande passante, sans incidence sur le Service Le CLIENT est seul responsable de l installation, de l exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, téléphoniques et, en particulier, du matériel nécessaire pour accéder au Service. Ces équipements devront être agréés et conformes au Code des postes et des communications électroniques. En aucun cas PRIXTEL ne sera tenu responsable si le Service s avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d exploitation ou équipements du CLIENT et le CLIENT devra, à première demande de PRIXTEL, mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services de PRIXTEL ou de tout tiers qui serait due à des conditions de raccordement ou d utilisation d équipements non-conformes De même, PRIXTEL ne saurait être tenu responsable des détériorations et/ou interruptions résultant des opérations effectuées par le CLIENT dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d interruption résultant de toute cause extérieure à PRIXTEL, telle notamment que l interruption de fourniture de courant électrique En cas de Dégroupage Total, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance que l interruption du Service de Téléphonie, pour quelle que cause que ce soit, entraîne notamment une indisponibilité des numéros d urgence (SAMU, Police, Pompiers,...). Le CLIENT est informé que PRIXTEL ne peut garantir la compatibilité du Dégroupage Total avec certains systèmes de télésurveillance ou de téléalarme Toute connexion au Service devra se faire à partir de la ligne téléphonique que le CLIENT aura mentionnée lors de son inscription au Service. Toute connexion ou opération effectuée à partir de la ligne sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Sauf faute de PRIXTEL ou fraude imputable à un tiers prouvée par le CLIENT, ce dernier est seul responsable de l utilisation qui est faite de sa ligne téléphonique et du Service quel que soit l utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Le CLIENT doit déclarer à PRIXTEL, immédiatement, tout détournement ou utilisation non autorisée du Service, PRIXTEL ayant alors la possibilité de bloquer l accès au Service. Lors de la déclaration, le CLIENT fournira toutes les informations demandées, étant entendu que PRIXTEL ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations. Par ailleurs, en cas d utilisation détournée ou non autorisée du Service, sa responsabilité sera dégagée à l égard de PRIXTEL à compter de la déclaration susvisée sous réserve de la réception dans les cinq jours qui suivent par le service d assistance technique et commerciale d une lettre recommandée avec avis de réception du CLIENT confirmant le détournement ou l utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives. CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

13 Article 6. Activation du Service 6.1. L activation du Service requiert du CLIENT que, conformément aux prescriptions explicitement délivrées avant la vente ou à la signature du Contrat, il se soit équipé des Equipements et des Equipements Personnels en bon état de marche dans les conditions prévues présentes et qu il ait suivi les instructions communiquées par PRIXTEL nécessaires à l initialisation du Service En cas d échec de l initialisation ou en cas d indisponibilité survenant dans la semaine qui suit la première initialisation, le CLIENT doit en informer le service d assistance technique et commerciale. À compter de la date où PRIXTEL a connaissance de l échec de l initialisation ou de l indisponibilité survenue dans la semaine qui suit l initialisation, et à condition que le CLIENT ait rempli les conditions décrites ci-dessus, court un délai maximum de quatre semaines pendant lequel chacune des deux parties s efforce de contribuer à l identification des causes de cet échec et de faciliter l initialisation du Service À l issue des différents échanges entre les parties, dès lors que les moyens proposés par l une d elles entraînent une facturation supplémentaire, l autre partie dispose de la faculté de les accepter ou de les refuser. Dans ce cas, le refus du CLIENT ne le prive pas de son droit à résiliation À l issue de ce délai, si l initialisation ou les tentatives d initialisation ne permettent toujours pas d utiliser de manière effective le Service, le CLIENT peut demander la résiliation du Contrat Dans ce cas et sous réserve de la restitution de l Equipement dans son état et son emballage d origine, accompagné des notices et accessoires, PRIXTEL restituera au CLIENT les sommes facturées au titre du Service pendant la durée de l indisponibilité du Service, à l exclusion des éventuels appels non compris dans le Service et/ou les options du Service, dans la limite de deux mois maximum. Article 7. Prix, Tarifs et Facturation 7.1. Pour la détermination du prix du service Modulo ADSL, PRIXTEL s engage à appliquer, chaque mois, a posteriori, le forfait permettant de couvrir la consommation du CLIENT parmi un pool de forfaits définis à l avance et qui est détaillé dans la fiche d information standardisée de l offre, disponible sur Ce pool de forfaits évolue en temps réel en fonction des évolutions du marché Les appels émis dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet et qui ne sont pas couverts par les forfaits décrits à l article précédent seront facturés par PRIXTEL au CLIENT aux tarifs en vigueur détaillés dans le Guide Tarifaire de l offre Il est entendu que les prix du Service ne comprennent pas le prix des offres auxquelles le CLIENT pourrait souscrire via le Service. Ils ne comprennent pas non plus les frais dus au titre de l utilisation ou de l achat de services ou de produits en ligne fournis au CLIENT par PRIXTEL ou par des tiers avec le consentement exprès du CLIENT. Ces frais pourront être facturés par PRIXTEL. Article 8. Qualité de Service 8.1. PRIXTEL s engage, sous réserve du respect par le CLIENT du Contrat, sur les niveaux de qualité définis ci-dessous Délai de mise en service Le délai de mise en service du Service Internet par PRIXTEL est compris entre 1 et 3 semaines à compter de la date de réception des éléments nécessaires à l inscription du CLIENT, tel que décrit à l article 1 des Conditions Générales de Services PRIXTEL. En cas de dépassement de ce délai et sur demande du CLIENT par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné de justificatifs, un avoir sera émis d un montant correspondant au tarif mensuel de l offre d abonnement du CLIENT à valoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au CLIENT lorsque le non-respect du délai de mise en service résultera : d un cas de force majeure tel que mentionné à l Article 5 des Conditions Générales de Services de la commande d une installation du Service Internet par un technicien PRIXTEL du fait du CLIENT et, en particulier, du non-respect des prérequis définis dans la documentation tarifaire et technique Prixtel ou de l installation non conforme du matériel et des équipements d une interruption prévue aux articles 6 et 7 des Conditions Générales de Services PRIXTEL CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

14 8.3. Débit de Synchronisation Le débit descendant de synchronisation ADSL garanti par PRIXTEL est compris entre 640 Kbps ATM (soit 512Kbps IP) et 25Mbps ATM (soit 20Mbps IP) en zone dégroupée ou 8Mbps ATM (soit 6,6Mbps IP) en zone non dégroupée en fonction notamment des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique et de la distance de l installation avec le central téléphonique. Le débit descendant de synchronisation ADSL est le débit de réception par le Modem des informations en provenance du réseau de PRIXTEL Délai de Rétablissement du Service Internet Le délai de rétablissement du Service Internet, mesuré entre la date de l appel du CLIENT notifiant au service d assistance technique une interruption totale du Service Internet imputable à PRIXTEL et la date à laquelle le Service Internet est rétabli par PRIXTEL, est de 48h maximum. A défaut, PRIXTEL remboursera, sur demande du CLIENT formulée par courrier recommandée avec accusé de réception accompagné de justificatifs, la somme correspondant au prix du Service Internet au prorata temporis de sa période d interruption totale, sous forme d avoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au CLIENT lorsque le non-respect du délai de rétablissement résultera : d un cas de force majeure de la commande d une intervention d un technicien au domicile du CLIENT, du fait du CLIENT et, en particulier, du fait de l installation non conforme de l Equipement et des Equipements Personnels, d une interruption prévue aux articles 6 et 7 des Conditions Générales de Services PRIXTEL, d un remplacement de l Equipement, d un raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur le réseau d un opérateur tiers sans autorisation du CLIENT. Article 9. Droits et Obligations du CLIENT Relatifs au Mandat de Dégroupage 9.1. Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL et à son prestataire technique pour effectuer auprès de l Opérateur historique toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service et, en particulier, aux opérations de Dégroupage Partiel ou Total de sa ligne téléphonique. La mise en œuvre des opérations techniques de Dégroupage Partiel entraînera l interruption des services hautdébit éventuellement fournis directement ou indirectement par l Opérateur historique ou un autre opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Néanmoins, le contrat d abonnement du CLIENT au service téléphonique de l Opérateur historique, et les droits et obligations qu il emporte, ne sont pas modifiés La mise en œuvre des opérations techniques d accès de Dégroupage Total sur une ligne téléphonique existante entraînera la résiliation du contrat d abonnement au service téléphonique de l Opérateur historique et l interruption de l ensemble des services éventuellement souscrits auprès de l Opérateur historique ou un autre opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Le CLIENT s engage à résilier les offres souscrites auprès des prestataires tiers et garantit l Opérateur historique et PRIXTEL contre tout recours ou action de ces derniers Le CLIENT signale tout dysfonctionnement du Service à PRIXTEL. Le CLIENT est informé que la mise en œuvre du Dégroupage Total peut entraîner une coupure momentanée de sa ligne téléphonique et du Service Internet L Opérateur historique, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu il a installés pour raccorder le local du CLIENT, reste responsable de l entretien de cette infrastructure. L Opérateur historique intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. En conséquence, le CLIENT veillera à assurer aux personnes mandatées par l Opérateur historique, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l accès. Le CLIENT veillera également à informer les personnes mandatées par l Opérateur historique de l existence et de l emplacement des canalisations et équipements de toute nature et de tout autre facteur de risque lors des interventions Par ailleurs, le CLIENT est responsable de la conformité aux normes en vigueur de son installation électrique, et des câbles et équipements terminaux raccordés au réseau. Sur demande de l Opérateur historique ou de PRIXTEL, le CLIENT prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou du service qui lui serait imputable Le CLIENT accepte que, en cas de litige relatif au traitement d une commande du Service et/ou de contestation, les documents contractuels signés entre PRIXTEL et le CLIENT puissent être communiqués à des CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

15 opérateurs tiers. Article 10. Droits et Obligations du CLIENT Relatifs au Mandat de Portabilité Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'opérateur historique, afin de mettre en œuvre la Portabilité qui tient lieu de demande de résiliation du contrat d abonnement établi entre le CLIENT et l'opérateur historique Les modalités de mise en œuvre de la Portabilité figurant dans les présentes Conditions sont celles s appliquant avec l'opérateur historique. Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros pour lesquels il a demandé la Portabilité L'Opérateur historique est libre de rejeter ou de reporter toute demande de Portabilité. PRIXTEL informera le CLIENT de la décision prise par l'opérateur historique, dans les meilleurs délais. PRIXTEL ne peut intervenir sur les délais de mise en œuvre de la Portabilité et, en l absence de faute de sa part, ne pourra être tenue responsable du non-respect de la date de mise en œuvre du fait de l'opérateur historique. CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

16 CONDITIONS PARTICULIERES DE L OFFRE DE RACHAT DE TERMINAL Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions du service proposé par Prixtel, en partenariat avec la société LEGSM SAS (ci-après «Nous») qui propose d acheter un ou des Mobiles (ci-après le «Service») au Vendeur. Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL. Le terme «Contrat» renvoie à l ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales. Le Vendeur souhaitant utiliser le Site et le Service déclare avoir préalablement pris connaissance du Contrat et l avoir accepté sans réserve, notamment le fait que le Service est réservé aux CLIENTS Prixtel. LeGSM se réserve le droit de revoir, adapter, modifier les Conditions à tout moment, en tout ou partie. Pour toute Transaction, les Conditions en vigueur sont celles applicables au moment de la conclusion de la Transaction. La société LeGSM, SAS au capital de euros est immatriculée au RCS PARIS sous le numéro , située au 5 rue Quentin Bauchart Paris. Article 1. Définitions Bon de cession : désigne le document qui comprend le déclaratif du Vendeur et l acte de cession du bien déclaré. Produit ou Mobile : tout téléphone mobile ou tablette, répondant à la saisie d un IMEI ou répertorié dans la liste définie par LeGSM Transaction Conforme : désigne une Transaction qui serait conforme aux Conditions et pour laquelle le Produit est conforme aux déclarations du Vendeur et aux Conditions. Transaction Non Conforme : désigne une Transaction qui ne serait pas conforme aux Conditions ou pour laquelle le Produit est non conforme aux déclarations du Vendeur et aux Conditions. Vendeur : désigne toute personne physique (qui doit être l unique propriétaire du Produit et avoir l âge légal de 18 ans) qui accepte de mandater LeGSM pour la rédaction de la facture de vente en son nom et pour son compte, qui consulte le site internet (ci-après, le «Site») et propose d effectuer et/ou effectue une cession à titre gratuit ou onéreux d un Produit auprès de LeGSM (ci-après, «Vous», «Votre», «Vos», ou «l Utilisateur», ou le «Vendeur»). Produit «Fonctionnel» : Un mobile «Fonctionnel» est un Produit dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant. Le téléphone doit remplir toutes les conditions suivantes: L appareil s allume, s éteint et prend la charge Pour les téléphones et tablette 3G, il est capable d émettre et de recevoir un appel L appareil est complet (coque, écran, cache batterie ; trappe SIM et clavier, pour les téléphones) et possède sa batterie L appareil ne présente ni trace de rouille ou d oxydation et n a pas été démonté L écran s allume, tous les pixels sont visibles et s il est tactile, il doit être parfaitement fonctionnel L appareil présente des signes d usures générales minimes (légères rayures) et la coque ne comporte pas de dommages physiques importants (fissures et rayures importantes) Tous les éléments fonctionnent (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut parleur, ). Produit «Non Fonctionnel» : Un Mobile «Non Fonctionnel» est un Produit dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants : Il ne s allume pas ou ne prend pas la charge L écran est fissuré ou ne s allume pas ou il manque des pixels Il ne peut pas émettre ou recevoir d appels CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

17 Un élément est manquant (coque, écran, cache batterie ; trappe SIM et clavier, pour les téléphones) mais il possède sa batterie Le téléphone a été démonté ou présente des traces d oxydation Un des éléments ne fonctionnent pas (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut parleur, ). Par ailleurs, le Produit ne doit pas être complètement détruit (écrasé, broyé ou en plusieurs morceaux, mordu) au risque d être sans valeur. Produit «Sans Valeur» : Un Mobile dit «Sans Valeur» est un Produit qui répond à une des caractéristiques suivantes: Le Mobile est obsolète (essentiellement pour les téléphones de plus de 3 ans). Le Mobile est complètement détruit (écrasé, broyé ou mordu). Il ne possède pas sa batterie. Article 2. Description du service 2.1. Sélection du mobile : Le Vendeur saisit l IMEI de son Produit et prend connaissance des conditions tarifaires en fonction de l état de son Produit Sélection du tarif d achat du mobile : LeGSM propose deux prix : un prix Fonctionnel et un prix Non Fonctionnel. Le Vendeur doit sélectionner la catégorie dans laquelle se classe son téléphone et l ajouter au panier avant de procéder à la cession. Par le biais du Site le Vendeur ne pourra céder qu un Produit par transaction. La cession d'un Mobile «Sans Valeur» est une cession à titre gratuit. Ces téléphones ne peuvent pas faire l'objet d'un envoi gratuit. LeGSM, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de la règlementation Européenne DEEE mais l envoi du téléphone est à la charge du client (voir Article 5) Informations personnelles pour la réception du moyen de transport et règlement : Le Vendeur doit remplir les informations à caractère personnel afin de confirmer son identité Le Vendeur recevra par voie postale une enveloppe de protection prépayée pour faire parvenir le Mobile. Si le Mobile a été classé comme «Sans Valeur» le Vendeur devra prendre à sa charge l envoi du produit, qui reste à sa discrétion Les accessoires du Produit envoyés par erreur ne pourront en aucun cas être réexpédiés au Vendeur. Tout élément envoyé avec le Produit sera détruit à réception du colis et ne pourra être réclamé par le Vendeur (chargeur, coques etc...). La carte SIM ne pourra en aucun cas être renvoyée au Vendeur. Cependant, LeGSM s engage à la détruire dès sa réception. Article 3. Durée de validité et Prix de la proposition de vente 3.1. Durée de validité de la Proposition de Vente : Le site Prixtel envoie par courrier électronique au Vendeur la confirmation de l enregistrement de la proposition de Vente au prix Indicatif sur le Site. Le Vendeur dispose d un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d envoi par courrier électronique de la confirmation de l enregistrement de la proposition de Vente pour envoyer le Produit à LeGSM conformément aux Conditions, le cachet de la Poste faisant foi. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la proposition de Vente est considérée comme caduque. Si LeGSM reçoit le Mobile après ce délai le Vendeur recevra une nouvelle proposition de vente par suivant le prix au jour de la réception du Mobile. Le Vendeur disposera alors du choix d accepter les nouvelles conditions de cession ou de les refuser (cf. Article 4) Fixation du Prix : Le prix définitif du Produit est déterminé et proposé par LeGSM après la Validation de conformité du Produit (cf. Article 5). Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. LeGSM se réserve le droit de modifier les prix de son catalogue à tout moment et dans les termes prévus conformément aux Conditions. Article 4. Procédure de Validation du Produit 4.1. Validation du modèle du Produit déclaré. Une fois le Produit reçu, LeGSM vérifie que le modèle CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

18 correspond au modèle du Produit renseigné par le Vendeur. Cette vérification fait foi, ce que le Vendeur accepte expressément. Lorsque le modèle du Produit reçu ne correspond pas au modèle du Produit renseigné, la transaction est automatiquement qualifiée de Transaction Non Conforme Validation de l état du Produit : LeGSM soumet le Produit à une série de tests techniques permettant d établir la conformité ou non des caractéristiques du Produit aux données du fabricant et d identifier les défauts du Produit. Cette Procédure de Validation permet de confirmer ou d infirmer la catégorie sélectionnée par le Vendeur en Produit Fonctionnel ou Produit Non Fonctionnel. Cette Procédure de Validation fait foi, ce que le Vendeur accepte expressément Si le résultat de la Validation du Produit conduit à valider qu un Produit déclaré par le Vendeur comme «fonctionnel» est un Produit Fonctionnel, ou qu un Produit déclaré par le Vendeur comme «non fonctionnel» est un Produit Non Fonctionnel, la Transaction est automatiquement qualifiée par LeGSM de Transaction Conforme. Dans ce cas, LeGSM informe son Partenaire Prixtel qui créditera sur le compte du Vendeur le montant correspondant à sa reprise Si le résultat de la Validation du Produit conduit à infirmer la catégorie sélectionnée par le Vendeur, LeGSM qualifie la transaction de Transaction Non Conforme. si le résultat de la Validation du Produit conduit LeGSM à le classer en Produit Non Fonctionnel ou en Produit Fonctionnel, LeGSM informera au plus vite le Vendeur par courrier électronique et que la proposition de vente est caduque. LeGSM proposera au Vendeur une autre valeur d achat pour la nouvelle catégorie de ce Produit, au jour de la réception que le Vendeur pourra accepter ou décliner. Le Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défaut de réponse ou ce délai étant venu à expiration, l acceptation des présentes CGA vaut acceptation tacite des conditions de cession formulées lors de cette seconde offre. si le résultat de la Validation du Produit conduit LeGSM à le classer en Produit Sans Valeur, LeGSM informera au plus vite le Vendeur par courrier électronique que le Produit est classé en «Produit Sans Valeur», et que la Proposition de Vente est caduque. LeGSM proposera au Vendeur de lui céder le Produit à titre gratuit conformément à l article 7 des Conditions, proposition que le Vendeur pourra accepter ou refuser. Le Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défaut de réponse ou ce délai étant venu à expiration, l acceptation des présentes CGA vaut acceptation tacite des conditions de cession formulées lors de cette seconde offre Dans les cas prévus à l article 4.4, si le Vendeur refuse la nouvelle proposition et souhaite récupérer son Produit, il devra s acquitter des frais de renvoi de son Mobile, frais qui devront être reçus par chèque à l adresse du siège de la société LeGSM, 5, rue Quentin Bauchart Paris dans les 7 jours suivant la déclaration de Transaction Non Conforme. Article 5. Cession à titre gratuit 5.1. Dans le cas d un Produit Sans Valeur, le Vendeur a la possibilité de le céder à titre gratuit. Les frais d envoi du Produit Sans Valeur sont exclusivement et entièrement à la charge du Vendeur. Aucun envoi à titre gratuit n est pris en charge par LeGSM ou son partenaire Prixtel pour la reprise d un Produit Sans Valeur LeGSM s engage à récupérer le Produit, le réparer si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie ou à défaut, à le recycler dans le cadre de la règlementation relative aux déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E). Article 6. Transfert de risque et de propriété 6.1. La propriété du Mobile est transférée selon les règles de l article 1583 du Code Civil qui précise qu il y a transfert de propriété à partir du moment où l acheteur et le vendeur s accordent sur la chose et sur le prix. Le transfert de propriété ne sera effectif qu après acceptation de l état du téléphone par LeGSM. En cas de Transaction non Conforme, le transfert de propriété aura lieu au moment où le Vendeur donnera son accord pour la seconde offre formulée par LeGSM ou à acceptation tacite des conditions de cession. Les risques sont également transférés du Vendeur à LeGSM à ce même moment. Article 7. Paiement 7.1. Prixtel s engage à effectuer le paiement du prix définitif en euros, sous forme de crédit à porter sur le compte du client au plus tard dans les sept (7) jours à compter de l exécution de la Validation du Produit en cas de Transaction Conforme, ou à compter de l acceptation de la nouvelle proposition d achat par le Vendeur en cas de Transaction Non Conforme. CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

19 7.2. Ce crédit ne sera en aucun cas remboursé par Prixtel par quelque moyen que ce soit et ne pourra servir qu en réduction des paiements à venir. Article 8. Transport 8.1. Le transport ne peut être assuré hors de la France Métropolitaine. Tous les téléphones expédiés (via La Poste) voyagent aux risques et périls du Vendeur, étant expressément stipulé que dans tous les cas, les services postiers procèdent à l'expédition et au transport en qualité de mandataire du Vendeur. Par conséquent, la responsabilité de LeGSM ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de bris d un Produit en raison des conditions de transport Il appartient au client de faire toutes les réserves dans les délais nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs. Le transport respecte les conditions spécifiques de vente de l'offre Retour Max de la Poste (conditions disponible à l adresse Article 9. Responsabilité 9.1. LeGSM et Prixtel ne sont en aucun cas responsables des coûts liés à d éventuelles communications passées depuis le Produit avant ou après la réception du Produit par LeGSM Le Vendeur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l impossibilité d une garantie totale de la sécurisation des échanges de données LeGSM et Prixtel ne sauront en aucun cas tenus responsables de l existence d un engagement auprès d un fournisseur de services de télécommunication. Il appartient au Vendeur de mettre fin à tous les engagements concernant le Produit qu il propose à la vente par le biais du Site. CGV & CP applicables aux non professionnels PRIXTEL 22 avril 2013

20 CONDITIONS GENERALES DE SERVICES PRIXTEL APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS Le formulaire de souscription, les présentes Conditions Générales et le Guide Tarifaire PRIXTEL régissent la fourniture auprès de sa clientèle par la société PRIXTEL des services de communications électroniques. La souscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions étant précisé que les présentes Conditions Générales et Particulières et le Guide Tarifaire PRIXTEL seront adressés au CLIENT dans un courrier électronique récapitulant la commande, avant la signature du contrat par le CLIENT, tel que visé à l Article 1 ci-après. Ces Conditions Générales peuvent être complétées par des Conditions Particulières propres à tel ou tel Service ou à telle ou telle Offre, permanente ou temporaire. Le terme «Contrat» renvoie à l ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières, du formulaire de souscription et du Guide Tarifaire. Section 1. Définitions ADSL : désigne une technologie permettant la transmission des signaux numériques haut débit sur le réseau d accès téléphonique existant. Dégroupage : désigne le moyen d accès à la ligne téléphonique du Client par laquelle l Opérateur historique procède directement au raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur les équipements haut débit de l Opérateur. Le Dégroupage comporte deux modalités : le Dégroupage Partiel, par lequel l Opérateur historique filtre la ligne du CLIENT pour continuer d assurer l accès au service téléphonique, tout en accordant à l Opérateur l usage des hautes fréquences, support des services haut débit ; le Dégroupage Total, par lequel l Opérateur historique raccorde l ensemble de la ligne du CLIENT sur les équipements de l Opérateur qui a alors l usage de la totalité des fréquences disponibles. Equipement Personnel : désigne l'installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité du CLIENT, comprenant notamment le câblage téléphonique en aval du point de terminaison de la ligne, l'équipement informatique (y compris logiciels) ainsi que le combiné téléphonique. L Equipement Personnel doit être compatible avec la fourniture des Services ainsi qu avec l Equipement. Equipement : désigne le modem ADSL et tous les autres équipements le cas échéant, mis à la disposition du CLIENT dans le cadre de son abonnement au Service Internet. Opérateur ou PRIXTEL : la Société Anonyme PRIXTEL. Société anonyme au capital de ,40, dont le siège social est situé 67, Cours Mirabeau AIX EN PROVENCE, R.C.S. AIX EN PROVENCE n Opérateur historique : France Telecom Portabilité : désigne le processus permettant au CLIENT de changer d opérateur de télécommunications pour confier son trafic à un autre opérateur tout en conservant le numéro de téléphone attribué par l opérateur d origine pour un type d accès. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit «porté». Service(s) : désigne le ou les Services offerts par PRIXTEL et souscrits par le CLIENT. Section 2. Dispositions communes aux services de téléphonie et Internet Les Services sont réservés aux professionnels domiciliés en France métropolitaine, pouvant justifier d un numéro SIREN. Article 1. Modalités de Souscription Le CLIENT peut souscrire aux Services par Internet, les conditions contractuelles étant mises à sa disposition sur le site Internet de PRIXTEL, conformément à l'article du Code Civil.

21 Une fois la commande terminée, PRIXTEL accuse réception de la commande sans délai et par voie électronique en adressant, à l'adresse communiquée par le CLIENT, un contrat électronique qu il doit signer dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; à défaut, la commande sera annulée. Suite à la signature du contrat, un de confirmation de création de compte, précisant les modalités de livraison ou d'activation du Service et du Matériel choisi, le cas échéant, est envoyé. Article Facturation Facturation, Modalités de Paiement et Impayés Lors de la souscription aux Services, le CLIENT se verra facturer : Les frais de livraison et d'activation du Service, La valeur d'un mois d'abonnement d'avance correspondant au Service souscrit et aux options concernées le cas échéant, Le prix du matériel choisi le cas échéant. En souscrivant au Service PRIXTEL, le CLIENT accepte de recevoir des factures dématérialisées. Sur demande du CLIENT, PRIXTEL lui fournira une facture sur support papier. Le détail des factures est accessible via l'espace Client. PRIXTEL se réserve la possibilité de facturer des frais d impression et d expédition en cas de demande de re-expédition de factures au format papier. Dans le cas où le CLIENT a souscrit à différents Services, il ne recevra qu'une seule facture reprenant consommation, abonnements et services associés pour toutes les offres. PRIXTEL pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation d un mois antérieur qui n aurait pas été facturée précédemment, y compris, après la résiliation du contrat, à condition que les communications en question aient été réalisées avant la résiliation. Les relevés de communication établis par PRIXTEL sur la base du trafic observé font foi entre les parties Modalités de paiement Le paiement des Services (incluant le coût variable lié aux consommations du CLIENT) se fera par prélèvement interbancaire ou par Carte Bancaire (de manière récurrente ou non). Dans l'hypothèse où le CLIENT a choisi le paiement de l'ensemble des échéances dues par carte bancaire, PRIXTEL conservera les données nécessaires au paiement des différentes échéances pour la durée du Contrat. Selon le mode de paiement choisi et en cas de changement de ses coordonnées bancaires ou de changement de carte bancaire, le CLIENT communiquera à PRIXTEL dans les meilleurs délais un nouveau RIB ou les références de sa nouvelle carte bancaire. Le CLIENT a la possibilité à tout moment de changer de moyen de paiement, en adressant à PRIXTEL un courrier électronique en faisant expressément la demande. Ce changement sera pris en compte à partir de la facture suivant la date de réception du courrier. Toutes les factures émises par PRIXTEL sont payables au comptant à réception, quel que soit le mode de paiement Défaut de paiement En application de l article L du Code de Commerce, tout client professionnel en situation de retard de paiement d une de ses factures par rapport à la date de règlement convenue, est de plein droit débiteur à l'égard de PRIXTEL, à compter du 1er janvier 2013, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 par facture. PRIXTEL se réserve en outre le droit, sur justificatifs, de réclamer à titre complémentaire le coût réel des frais de recouvrement engagés dépassant ce montant. En cas d impayé ou de déclaration irrégulière, le Service peut être suspendu dans les conditions de l Article 6 et les informations concernant le client sont susceptibles d être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés de commercialisation de services de télécommunications. Conformément à la Loi Informatiques et Libertés, le client peut exercer son droit d accès à ces informations auprès du GIE PREVENTEL et son droit d accès et de rectification auprès de notre société Paiement intercalaire Lorsque le suivi de consommation du client fait apparaître une dérive de consommation susceptible d entraîner des conséquences pécuniaires significatives, notamment en ce que PRIXTEL doit supporter le coût du service spécifique lié à ces consommations («roaming» ou «surtaxes» entre autres), ce seuil étant fixé à 150 TTC de communications vers/depuis l international ou vers des numéros surtaxés, PRIXTEL adressera au client un SMS d avertissement le prévenant et l invitant à vérifier cette situation et à régler une provision d un montant de 75

22 par téléphone ou par internet sur l Espace Client du site « A défaut de règlement par le client, le service sera immédiatement suspendu dans les conditions l Article 6. Article 3. Service d Assistance Technique et Commerciale 3.1. PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un service d assistance technique et commerciale accessible par 1/ courrier électronique ([email protected]), 2/ téléphone «Service Client Professionnels» au (0,15 TTC/min depuis un fixe + coût d une communication au tarif en vigueur depuis un mobile) ou 888 depuis un téléphone mobile PRIXTEL (appel non surtaxé) et «Hotline premium» au (1,35 /appel puis 0,34 /min depuis un fixe + coût d une communication au tarif en vigueur depuis un mobile) ou 3/ courrier postal (Prixtel Service Client VERON Cedex) Le service d assistance technique et commerciale pourra correspondre avec le CLIENT par téléphone ou par courrier postal ou électronique. Le CLIENT devra fournir ses références Client lors de toute relation ou correspondance avec ce service. Article 4. Responsabilité de la Société PRIXTEL 4.1. La responsabilité de PRIXTEL ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de Service est imputable à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au Contrat En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts que PRIXTEL pourrait être condamné à verser au CLIENT en cas de manquement contractuel qui lui serait imputable et qui aurait causé au CLIENT un préjudice direct et réel ne pourra pas excéder le plus élevé des montants ci-après : le prix payé par le CLIENT à PRIXTEL pour le Service à l'origine du préjudice direct réellement subi par le CLIENT durant les six (6) mois précédent le fait générateur de responsabilité ou 150 (cent cinquante) euros Le CLIENT ne pourra pas engager d'action à l'encontre de PRIXTEL au titre du Contrat plus d'un an après la découverte du fait générateur de responsabilité. Article 5. Suspension du Service 5.1. PRIXTEL se réserve le droit, en cas d utilisation frauduleuse ou illicite de restreindre l usage du Service ou d une option, voire de le suspendre et facturera, au tarif en vigueur, les consommations objet de cet usage frauduleux ou illicite. Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour le Client, notamment, de : Utiliser le Service ou une option quelconque à des fins illicites (notamment en vue d en faire profiter des tiers extérieurs, à titre gratuit ou onéreux) ou pour émettre des appels d une durée unitaire supérieure à deux heures, Utiliser à titre gratuit ou onéreux le Service ou une option quelconque en tant que passerelle de réacheminement de communications, Utiliser le Service ou une option quelconque de façon permanente au moyen d un système de composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, Céder à un tiers, gratuitement ou non, quel qu il soit, le bénéfice du Service ou d une option quelconque, Emettre des communications électroniques à destination de plus de 5 destinataires simultanément ou en utilisant plus de 5 terminaux différents par mois. Utiliser le Service par l'intermédiaire d'un matériel déclaré volé ou d un Modem autre que l Equipement mis à disposition. Non-respect par le CLIENT d'une des dispositions du Contrat et notamment dans le cas où PRIXTEL serait informée que le service est utilisé à des fins illicites Toute facture non intégralement réglée à échéance, ou tout non règlement d'un paiement intercalaire tel que visé à l Article 3 ci-dessus entrainera l envoi automatisé d un SMS et la suspension du Service. Faute de régularisation, un courrier recommandé sera adressé au CLIENT, à compter duquel, faute de règlement sous 21 jours, le contrat sera résilié sans autre avis. En cas de suspension du Service, le CLIENT demeure redevable, pendant toute la période de suspension, de l'ensemble des sommes facturées et facturables par PRIXTEL, qui s ajoutent à toute dette antérieure du CLIENT à l égard de PRIXTEL.

23 Article 6. Durée du Contrat - Résiliation 6.1. Durée et dénonciation du Contrat par le CLIENT Le service de téléphonie mobile PRIXTEL est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimale d'engagement. Hors le cas spécifique d un transfert de la ligne en faveur d un autre opérateur, qui peut avoir lieu dans les trois (3) jours de la demande et qui emporte résiliation du présent Contrat, toute résiliation par le CLIENT du Service ne sera prise en compte que si elle est notifiée par LRAR et ne produira en toute hypothèse effet qu'à l'issue d'un délai de préavis de dix (10) jours commençant à la date de réception dudit courrier. Le service Internet «Modulo ADSL PRO» est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimale d engagement. Le CLIENT pourra mettre fin à ce Service en renvoyant en Colissimo Suivi l Equipement (accessoires inclus) en bon état dans un emballage adapté, accompagné d un courrier de résiliation à l adresse suivante : PRIXTEL, Service Résiliations, c/o Tessi, Impasse des Fleurs, Amilly. La résiliation par le CLIENT du Contrat sera, en toute hypothèse, prise en compte en respectant un préavis de dix (10) jours commençant à la date de réception de l Equipement et occasionnera la facturation de frais de résiliation conformément aux modalités tarifaires décrites dans le Guide Tarifaire Modifications du Contrat PRIXTEL demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des dispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l article L du Code de la Consommation. Les modifications ou évolutions portent effet un mois après l information qui en a été donnée au CLIENT. Le CLIENT peut faire part par écrit de son refus dans les quatre mois qui suivent la notification de l évolution ou de la modification. Le Contrat se trouve alors résilié sans frais et le CLIENT reste redevable de l encours existant au jour de la résiliation Résiliation par PRIXTEL PRIXTEL peut résilier le Contrat à tout moment de plein droit et par courrier recommandé en cas de survenance de l'un des évènements suivants : Défaut de paiement non régularisé conformément à l'article 6 ci-dessus, Retrait aux opérateurs exploitant de réseau de téléphonie mobile partenaires de PRIXTEL des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service avec un préavis de 1 mois, Terme du contrat conclu entre PRIXTEL et l'un de ses cocontractants en vue de la fourniture du Service, à condition qu'aucun contrat avec un autre opérateur mobile et ayant le même objet ne succède à celui-ci, avec un préavis de 1 mois, Fausse déclaration du CLIENT lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violation avérée de l'une quelconque des obligations pesant sur le CLIENT en vertu des présentes clauses, hors les obligations liés au paiement des factures, sans préavis, Dans tous les cas, le Contrat étant à durée indéterminée, PRIXTEL peut le dénoncer, à l issue de la période minimale d engagement, par courrier recommandé en respectant un préavis d'un mois, en particulier en cas d'arrêt de l'offre concernée Dans tous les cas de résiliation, les Services rendus jusqu'à la date de la résiliation seront facturés selon les caractéristiques de l'offre. Article 7. Conditions d utilisation du Service 7.1. PRIXTEL n exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels, conversations ou toute donnée accessible au CLIENT, stockées, échangées ou consultées par ce dernier ou transitant par le biais du Service. PRIXTEL recommande vivement au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller aux précautions à prendre à l occasion de l utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, notamment en utilisant une solution de «contrôle parental» ou tout autre solution équivalente Le CLIENT s engage à utiliser le Service en conformité avec les lois et réglementations applicable. Le Client s engage également à ne pas utiliser le Service à des fins de piratage sous quelque forme que ce soit en vue de la diffusion de courriers électroniques à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d envoi en masse de courriers électroniques non sollicités (par exemple «spamming» et «e.bombing») Conformément à la loi n du 12 juin 2009, le CLIENT a l obligation de veiller à ce que le Service ne fasse pas l objet d une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d œuvres ou d objets protégés par un droit d auteur ou par un droit voisin sans l autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets. Le CLIENT reconnaît que, en cas de manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la diffusion

24 des œuvres et la protection des droits sur Internet («HADOPI») aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire. Le CLIENT pourra recevoir des notifications relatives au dit manquement et être inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire. En vertu des dispositions de la loi précitée, et dans les conditions et selon les modalités qu elle édicte, il est rappelé au Client que sa liaison Internet est susceptible d être suspendue par PRIXTEL à la demande de l HADOPI Généralement, le CLIENT est seul responsable de l utilisation du Service et il s engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra PRIXTEL indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut, notamment, avoir pour effet de l exclure de l accès à Internet, ce dont PRIXTEL ne pourra en aucun cas être tenu responsable Le CLIENT reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires. PRIXTEL se réserve la possibilité d effectuer des modifications ou mises à jour automatiques du matériel, de ses équipements et logiciels Le CLIENT s engage à respecter les prescriptions données par PRIXTEL concernant ces évolutions et ces mises à jour. Les modifications ou mises à jour pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service Enfin, PRIXTEL pourra, au terme du Contrat, supprimer toutes les données et adresses de courriers électroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsi que les pages personnelles du CLIENT. Article 8. Preuves 8.1. Le CLIENT reconnaît, dans ses rapports avec PRIXTEL la force probante des télécopies, courriers, courriers électroniques échangés avec PRIXTEL dans le cadre du présent contrat. En outre, les relevés récapitulant les appels émis par le CLIENT et servant de base à l'établissement de la facturation sont opposables au CLIENT en tant qu'élément de preuve des consommations de télécommunications. Article 9. Lutte Contre la Fraude par Carte Bancaire 9.1. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire FIA-NET S.A. et l'opérateur sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La nontransmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n et n , rue Saint-Lazare, PARIS. Article 10. Données personnelles Traitement des données personnelles et conditions de transfert Les données à caractère personnel recueillies par PRIXTEL dans le cadre de l'inscription du CLIENT au Service et au cours de l'exécution du Contrat sont traitées par PRIXTEL dans le cadre du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. Le CLIENT dispose d un droit d accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable en écrivant à PRIXTEL VERON Cedex. Le CLIENT peut aussi pour des motifs légitimes s'opposer au traitement des données personnelles le concernant. L'acceptation des présentes conditions vaut acceptation par le CLIENT du transfert des données personnelles le concernant au GIE Preventel lors de la souscription du service et en cas d'incident de paiement et à tous les partenaires dans le seul but de s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du service Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'union européenne, et ne pourront accéder à ses données personnelles que, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. Pour assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles, le transfert de données a

25 été autorisé par européenne. la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission PRIXTEL précise en outre que, pour chaque contact du CLIENT avec le service d assistance technique et commerciale, le CLIENT sera identifié par le service d assistance technique et commerciale et les informations fournies par le CLIENT à cette occasion pourront être stockées et traitées par PRIXTEL aux seules fins visées ci avant. Il se réserve par ailleurs le droit, sauf avis contraire du CLIENT, de communiquer lesdites informations à l organisme en charge de la gestion de l annuaire universel Annuaire universel Le CLIENT est informé qu il peut faire figurer gratuitement ses coordonnées (numéro de téléphone et nom, prénom ou initiales sous réserve d homonymie, raison sociale, adresse postale complète ou non) dans les listes destinées aux éditeurs d annuaire universel et de services de renseignements. Le CLIENT peut limiter gratuitement leur parution et/ou modifier ses informations ou se désinscrire du service à tout moment et gratuitement depuis l espace client Article 11. Litiges Toute réclamation doit être adressée à PRIXTEL, Service Client, VERON Cedex. PRIXTEL s engage à traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel. Dans le seul cas où le Client estime qu il n a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le Service Client ou si le Service Client n a pas répondu dans le délai prévu à l Article 11, il peut saisir le Service Consommateurs en écrivant en LRAR à PRIXTEL, Service Consommateurs, VERON Cedex. Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu il n a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le médiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur (

26 CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES DE TELEPHONIE MOBILE PRIXTEL POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes Conditions Particulières concernent le Service de Téléphonie Mobile PRIXTEL. La souscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Ces Conditions Particulières complètent le formulaire de souscription, les Conditions Générales de Services PRIXTEL et le Guide Tarifaire du ou des Service(s) souscrit(s). Le terme «Contrat» renvoie à l ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières, du formulaire de souscription et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales. Article 1. Description du Service 1.1. PRIXTEL fournit un service de radiocommunication permettant au CLIENT, dans les zones usuellement couvertes par les réseau GSM et 3G français, ainsi qu'à l'étranger avec le concours d'opérateurs locaux, d'émettre et de recevoir des communications, au moyen d'une carte SIM introduite dans un matériel compatible avec le Service Lors de la procédure de souscription définie à l article 1 des Conditions Générales de Services PRIXTEL, le CLIENT peut également, s'il le souhaite, acquérir auprès de PRIXTEL moyennant le prix convenu, un matériel compatible avec le Service et dont les modalités d'acquisition sont précisées dans le Guide tarifaire et la documentation technique de PRIXTEL, ainsi que souscrire divers services complémentaires décrits séparément. Article 2. Conditions et Modalités de Fourniture du Service 2.1. La carte SIM demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de PRIXTEL. En sa qualité de gardien, le CLIENT est responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte SIM en l'absence de faute de PRIXTEL Remise de la carte SIM : PRIXTEL expédie à l adresse communiquée par le Client, dans les meilleurs délais, la carte SIM nécessaire à l'utilisation du Service et sur laquelle a été paramétré le numéro de téléphone mobile attribué au CLIENT Matériel : Le matériel commandé par le CLIENT moyennant le prix convenu lui est adressé séparement de la carte SIM. En cas d'indisponibilité du matériel commandé, PRIXTEL s'engage à en informer le CLIENT dans un délai de 7 jours et à lui offirir la possibilité de commander un produit d'une qualité et d'un prix équivalent, et à permettre au CLIENT le cas échéant de confirmer ou d'annuler sa commande Le matériel et/ou la carte SIM sont adressés au CLIENT par colis postal ou par transporteur. En cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l avis de passage, le colis sera réexpédié une seconde fois au CLIENT à ses frais. Le montant correspondant figurera sur sa première facture PRIXTEL. En cas de contestation par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par un tiers dudit colis, PRIXTEL ne renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du CLIENT déposée auprès des services de Police du chef d usurpation d identité ou de détournement de courrier Garantie : Tout matériel est garanti conformément aux prescriptions et engagements du constructeur.en cas de panne, le CLIENT doit contacter sans délai PRIXTEL qui lui indiquera les coordonnées du SAV concerné, auquel le matériel devra être retourné sans délai aux frais du CLIENT. Si la garantie constructeur ne s'applique pas ou si elle est expirée, toute réparation sera à la charge du CLIENT ; la fourniture d'un nouveau mobile en remplacement de celui déclaré hors-service du fait du CLIENT sera faite aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la déclaration d'incident Portabilité du numéro Portabilité entrante Dans le cadre de la souscription au Service, le CLIENT a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage du numéro de téléphone mobile fourni par son précédent opérateur mobile GSM métropolitain en communiquant à PRIXTEL au moment de son inscription son N d appel, son numéro RIO (Relevé Identifiant Opérateur), et la date à laquelle il souhaite que sa ligne mobile soit activée (entre 3 jours et 2 mois après la date de souscription). La demande de numéro de RIO s'effectue auprès de son précédent opérateur. PRIXTEL adressera une carte SIM dans les conditions définies à l article 2.2, paramétrée au moyen du numéro porté. L'acceptation par le CLIENT du Contrat vaut mandat donné à PRIXTEL pour assurer la portabilité de son numéro.

27 PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité entrante dans le cas où l opérateur précédent la refuse ou si les informations communiquées par le CLIENT sont inexactes Portabilité du numéro Portabilité sortante Lors de la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l article 6 des Conditions Générales de Services PRIXTEL résultant de la souscription auprès d'un autre fournisseur de service de téléphonie mobile opérant en France d'un contrat de téléphonie mobile, le CLIENT a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage du numéro de téléphone mobile qui lui a été attribué par PRIXTEL. A cette fin, le CLIENT devra demander à PRIXTEL son Numéro RIO. PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité sortante dans les cas suivants : La demande de portabilité sortante n'émane pas du CLIENT. Le CLIENT a déjà résilié son Contrat Le CLIENT a déjà fait une demande de portabilité concernant ce numéro Délai de mise en service Les Services de Téléphonie Mobile Prixtel sont mis en service au plus tard 15 jours après la signature du contrat, sauf si le CLIENT a demandé une portabilité à une date ultérieure. A défaut de mise en service dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut demander un dédommagement à PRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, sous la forme d un avoir à valoir sur les prochaines factures Délai de rétablissement. En cas d arrêt total du service, PRIXTEL s engage à le rétablir en 7 jours maximum. A défaut du rétablissement dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT le CLIENT peut, notamment, demander un dédommagement à PRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, au-delà du délai prévu ci-dessus, sous la forme d un avoir à valoir sur les prochaines factures. Article 3. Perte ou vol du Matériel et/ou de la carte SIM 3.1. Le CLIENT doit impérativement déclarer sans délai la perte ou le vol de la carte SIM : en appelant le Service Client (Pros : ) ou en se rendant sur l'espace Client du site Web de PRIXTEL, et auprès des services de Gendarmerie ou de Police sous 4 jours s'il s'agit d'un vol Cette déclaration entraînera la suspension immédiate de la ligne et déclenchera l envoi d une nouvelle carte SIM que le CLIENT pourra utiliser tout en conservant son n d appel avec n importe quel mobile compatible avec le Service ; un nouveau mobile peut être fourni au CLIENT dans les conditions précisées par le Service Client Le CLIENT devra le confirmer par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à PRIXTEL (Service Client VERON Cedex), accompagné d'une copie de sa pièce d'identité et de la déclaration de perte/vol. En cas de contestation, la déclaration sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la lettre par PRIXTEL. Article 4. Prix et Tarifs 4.1. A compter selon le cas de la date de première tentative de portabilité en cas de demande de portabilité entrante ou dès la conclusion du Contrat, le Service est facturé mensuellement au Client en fonction de l'offre qu'il a choisie et sur la base des tarifs indiqués dans la documentation tarifaire et technique de PRIXTEL. Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer. L ensemble des communications non éligibles au bénéfice d une offre ou d une option sera facturée au CLIENT séparément, aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL, à l exclusion des communications vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en «roaming», dont la tarification dépend des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés PRIXTEL se réserve la possibilité de demander une garantie de 450 par carte SIM délivrée ou une avance sur facturation du même montant, dans l'un des cas suivants : si non réception d'un paiement à son échéance ou rejet de paiement, si l'adresse de facturation est une poste restante ou une Boîte Postale,

28 Article 5. Description de l offre «Forfait Modulo PRO» 5.1. Le «Forfait Modulo PRO» est un contrat à durée indéterminée sans période minimale d engagement. Il s agit d un forfait ajustable, ainsi le prix payé par le CLIENT varie chaque mois en fonction de sa consommation Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire, sous les restrictions portées aux Conditions Générales, le CLIENT peut émettre et recevoir des appels «voix» et des SMS et se connecter depuis la France (et la Corse) à Internet et télécharger des données Pour la détermination du prix du service Modulo, PRIXTEL s engage à appliquer, chaque mois, a posteriori, le forfait permettant de couvrir la consommation du CLIENT, parmi un pool de forfaits définis à l avance et qui est détaillé dans la fiche d information standardisée de l offre, disponible sur Ce pool de forfaits évolue en temps réel en fonction des évolutions du marché Le bénéfice des services attachés à l offre «Forfait Modulo Pro» et à ses options éventuelles est exclusivement réservé aux clients PRIXTEL professionnels, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d une ligne téléphonie mobile fournie par PRIXTEL. Si le client ne respecte pas les dispositions qui précèdent et l ensemble des dispositions qui figurent aux présentes conditions, PRIXTEL a la faculté de résilier purement et simplement la présente convention d abonnement spécifique selon les modalités prévues aux présentes Tarification des autres communications : L ensemble des communications non éligibles au bénéfice de l une ou l autre des offres ou options seront facturées au CLIENT séparément aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL, à l exclusion des appels et SMS vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en «roaming», dont la tarification dépend des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés. Article 6. Description de l offre «Forfait Modulo TAB PRO» 6.1. Le «Forfait Modulo TAB PRO» est un contrat à durée indéterminée sans période minimale d engagement. Il s agit d un forfait ajustable, ainsi le prix payé par le CLIENT varie chaque mois en fonction de sa consommation Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire, sous les restrictions portées aux Conditions Générales, le CLIENT peut se connecter depuis la France (et la Corse) à Internet et télécharger des données Pour la détermination du prix du service Modulo TAB PRO, PRIXTEL s engage à appliquer, chaque mois, a posteriori, le forfait permettant de couvrir la consommation du CLIENT, parmi un pool de forfaits définis à l avance et qui est détaillé dans la fiche d information standardisée de l offre, disponible sur Ce pool de forfaits évolue en temps réel en fonction des évolutions du marché Le bénéfice des services attachés à l offre «Forfait Modulo TAB PRO» et à ses options éventuelles est exclusivement réservé aux clients PRIXTEL professionnels, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d une ligne téléphonie mobile fournie par PRIXTEL. Si le client ne respecte pas les dispositions qui précèdent et l ensemble des dispositions qui figurent aux présentes conditions, PRIXTEL a la faculté de résilier purement et simplement la présente convention d abonnement spécifique selon les modalités prévues aux présentes Tarification des autres communications : L ensemble des communications non éligibles au bénéfice de l une ou l autre des offres ou options seront facturées au CLIENT séparément aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL, à l exclusion des appels et SMS vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en «roaming», dont la tarification dépend des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés.

29 CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES DE TELEPHONIE FIXE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes Conditions Particulières concernent le Service de Téléphonie Fixe PRIXTEL. La souscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL et le Guide Tarifaire du ou des Service(s) souscrit(s). Le terme «Contrat» renvoie à l ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales. Article 1. Description du Service 1.1. Le service de télécommunication fixe PRIXTEL permet l'émission par le Client, à partir d'une ligne de téléphonie fixe existante dont il est régulièrement titulaire, d'appels locaux, nationaux, internationaux, ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d'urgence. Ces appels sont tarifés isolément ou peuvent faire l'objet en tout ou en partie d'un forfait optionnel éventuellement proposé par PRIXTEL La Société PRIXTEL offre, au choix du Client, de souscrire également auprès d'elle son Abonnement de raccordement réseau public de télécommunications, et de ne recevoir dès lors qu'une seule facture pour son Abonnement et ses communications, ou de demeurer Abonné de l'opérateur historique de réseaux, L Opérateur Historique, en ne souscrivant ainsi qu'à l'offre tarifaire "Communications" de la société PRIXTEL. L'offre de la société PRIXTEL ne permet toutefois pas au Client de souscrire auprès d'elle uniquement l'abonnement au réseau, à l'exclusion des communications L'offre commerciale de la société PRIXTEL ne comprend pas à ce jour la prestation de création de ligne nouvelle et le raccordement au réseau. Article 2. Mise en Service 2.1. A compter de sa souscription en bonne et due forme, le Client bénéficiera de l'accès au service PRIXTEL via la simple présélection de sa ligne ou après transfert de son Abonnement ; l'accès au service s'effectue ensuite sans composition d'aucun préfixe particulier. La société PRIXTEL n'est toutefois pas garante de la bonne fin de la présélection demandée auprès de l'opérateur historique L Opérateur Historique, qu'il s'agisse tant de la présélection simple que celle incluant le transfert d'abonnement, ceci relevant de la seule maîtrise dudit Opérateur. Il est en tout état de cause rappelé que la présélection PRIXTEL annule automatiquement toute présélection éventuellement souscrite au préalable auprès de tout autre opérateur de téléphonie. Article 3. Prix, Tarification et Garantie 3.1. Abonnement : le prix de l'abonnement mensuel de raccordement au réseau est fixé au tarif PRIXTEL consultable sur le site Internet L'abonnement est facturé par mois d'avance ; la première facture comprendra en plus le coût proratisé de l'abonnement au titre des jours restant à courir pendant le mois de souscription Prix des communications : à l'exclusion des appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés, la société PRIXTEL appliquera au Client, pour chacune de ses communications non comprises dans un forfait optionnel auquel le Client aurait pu souscrire séparément, le prix le plus bas disponible sur le marché, c'est-à-dire le prix le plus bas proposé par l'un ou l'autre des opérateurs les plus significatifs opérant en France au sens de la définition suivante : Pour les professionnels : le tarif public le plus bas du marché des offres filaires "professionnel tarif de base" émises par les opérateurs les plus significatifs proposant sur le marché français un service de téléphonie fixe, hors forfaits, offres promotionnelles, offres prépayées, offres en "call back" et offres soumises à abonnements payants, et comprenant toutes les taxes légales en vigueur au moment de l'appel Tarification : le système de tarification porte sur les données issues des tarifs des opérateurs les plus significatifs, selon les informations disponibles publiquement auprès de l'arcep (à titre d'exemple, pour l'offre grand public, la base représente plus de 98 % du trafic téléphonique émis depuis le territoire français, hors opérateurs spécialisés ne traitant que certains types de trafic téléphonique). La société PRIXTEL se réserve le droit de modifier la liste des opérateurs pris en compte dans le générateur de tarification afin de tenir compte de l'évolution du marché.

30 3.4. La garantie PRIXTEL : la société PRIXTEL garantit au Client l'exactitude du prix qui lui est facturé et du mode de détermination de ce prix. Si, dans les quinze jours suivant la date de facturation, le Client venait à constater qu'un ou plusieurs appels ne lui auraient pas été facturés au tarif le plus bas du marché tel que décrit au paragraphe 3.2 ci-dessus, le Client pourra demander au prestataire le remboursement d'une somme représentant cinq fois la différence entre le prix facturé et le meilleur prix du marché tel que décrit au paragraphe. Les appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés feront l'objet d'une facturation apparaissant sur une ligne séparée. La durée des communications est toujours arrondie à la seconde supérieure. Article 4. Service Universel d'annuaire 4.1. Sauf avis contraire du Client ayant souscrit à l'offre "Abonnement", ses coordonnées figureront dans les listes qui sont communiquées par la société PRIXTEL aux éditeurs d'annuaires (électronique ou papier), ainsi qu'aux prestataires de services de renseignement téléphonique qui en font la demande auprès d'elle. Le Client demeure toujours responsable de l'exactitude des informations concernant son nom, sa dénomination sociale ou son enseigne, son activité et sa rubrique de parution Il incombe au Client de vérifier régulièrement les informations disponibles le concernant et d'alerter la société PRIXTEL de tout défaut dans la parution. Article 5. Objet de l option «PRIXTEL FIXE ILLIMITE» POUR LES PROFESSIONNELS 5.1. Sont ci-après définies les conditions dans lesquelles PRIXTEL fournit à ses clients personnes physiques ou morales souscrivant à titre professionnel établis en France Métropolitaine (et Corse) le service correspondant à son offre «Illimité Fixe France 24h/24 7j/7» et leur permettant, moyennant le paiement d une somme mensuelle forfaitaire, d émettre depuis leur ligne de téléphonie fixe analogique des appels vers toutes lignes de téléphonie fixe en France Métropolitaine (et Corse), sous réserve des limites posées par les dispositions qui suivent. Article 6. Modalités d Exploitation de l option «PRIXTEL FIXE ILLIMITE» POUR LES PROFESSIONNELS 6.1. L offre est exclusivement réservée aux clients professionnels titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d une ligne téléphonie fixe, avec un abonnement analogique ou Numeris fourni par PRIXTEL. Sont exclus du bénéfice de l offre «Illimité Fixe France 24h/24 7j/7» et seront facturés séparément aux conditions usuelles du tarif PRIXTEL constituant l annexe indissociable des offres PRIXTEL tous les appels vers les services spéciaux nationaux et internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l objet d une tarification spécifique (Télétel, Audiotel, Minitel, numéros en 3 BQP, Transpac, numéros en 0800, etc.) 6.2. Tarification des autres appels : L ensemble des appels non éligibles au bénéfice du présent forfait «Illimité Fixe France 24h/24 7j/7» sont facturés aux clients séparément et bénéficient de la tarification selon le système exclusif «d aiguillage d appels» mis au point par PRIXTEL et décrit aux conditions générales de souscription au service de téléphonie fixe PRIXTEL, à l exclusion des appels vers les n spéciaux ou surtaxés, dont la tarification dépend des exploitants desdits numéros. Article 7. Mise en Service et Durée de l option «PRIXTEL FIXE ILLIMITE» POUR LES PROFESSIONNELS 7.1. La date de mise en service de l offre a été indiquée au client lors de sa souscription et lui est confirmée par le courrier d activation Le présent service optionnel est souscrit pour une durée indéterminée, sans durée minimale d engagement. Le client peut résilier sa souscription à la présente offre en notifiant sa décision par écrit en LRAR à la société PRIXTEL La résiliation par le client de sa souscription au bénéfice de la présente offre n entraine pas automatiquement la résiliation des autres services de téléphonie fixe qui lui sont parallèlement fournis par PRIXTEL. Article 8. Prix de l option «PRIXTEL FIXE ILLIMITE» POUR LES PROFESSIONNELS 8.1. La souscription à l offre «Illimité Fixe France 24h/24 7j/7» donne lieu à la facturation d une redevance mensuelle dont le montant est communiqué au client au plus tard à l occasion de sa souscription et dont le prix figure au tarif de PRIXTEL, disponible sur simple demande ou consultable sur Ce prix est susceptible d évolution à l initiative de PRIXTEL dans les conditions légales et après information du client.

31 CONDITIONS PARTICULIERES DE L OFFRE INTERNET MODULO ADSL PRO POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes Conditions Particulières concernent le Service Internet Modulo ADSL PRO. La souscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL et le Guide Tarifaire du ou des Service(s) souscrit(s). Le terme «Contrat» renvoie à l ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales. Article 9. Conditions Préalables à la Fourniture du Service 9.1. Préalablement à l inscription au Service, le Client devra s assurer qu il dispose des pré-requis nécessaires définis dans les présentes Conditions, étant explicitement spécifié que PRIXTEL ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais fonctionnement du Service en cas de non-respect de ces conditions préalables La ligne téléphonique doit être de type analogique, isolée et déclarée éligible à la technologie ADSL et aux options choisies par le CLIENT et être située dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la durée du Contrat. La ligne téléphonique peut soit faire l objet d un contrat d abonnement avec l'opérateur historique, dont le CLIENT doit alors être titulaire au moment de l activation du Service, soit faire l objet d un contrat avec un autre opérateur reposant sur le Dégroupage Total Le CLIENT doit s assurer préalablement de l éligibilité de sa ligne via le site web En cas d inscription d une ligne qui s avérerait inéligible en dépit des informations initialement obtenues, le CLIENT et PRIXTEL conviennent expressément que le Contrat sera résilié de plein droit sans autre formalité et sans qu aucun frais ne puisse être mis à la charge de l une ou l autre des parties, dès lors que le CLIENT aura retourné à PRIXTEL l Equipement, propriété de PRIXTEL, dans les conditions définies à l article 7 des Conditions Générales de Services PRIXTEL. A défaut, PRIXTEL procèdera à la facturation de la pénalité prévue dans le Guide Tarifaire Pour accéder au Service Internet PRIXTEL, le CLIENT doit disposer d'un Equipement Personnel informatique ayant une configuration compatible avec un modem Ethernet, ce qui inclut notamment les configurations minimales suivantes : PC sous Windows XP, PC sous Linux version , Mac sous Mac OSX Pour accéder au Service de Téléphonie par Internet, le CLIENT doit disposer d'un combiné téléphonique à numérotation par fréquence vocale respectant les normes en vigueur pour le réseau français commuté. Article 10. Description du Service «Modulo ADSL PRO» Le Service Internet PRIXTEL permet au CLIENT, sous réserve d éligibilité technique de la ligne du CLIENT, d accéder au réseau Internet via la technologie ADSL et à l aide d un Equipement «PRIXTEL BOX» à partir d une ligne de téléphonie fixe existante et dont le CLIENT est titulaire. Le Service Internet «Modulo ADSL PRO» ne comprend pas à ce jour la prestation de création d une nouvelle ligne et de raccordement au réseau En fonction des caractéristiques techniques de la ligne et de son éligibilité, le Service Internet «Modulo ADSL PRO» consiste en : La fourniture, par l utilisation de la technologie ADSL, d un accès à Internet reposant sur le Dégroupage Total de la ligne du Client et offrant un débit pouvant aller jusqu à 25 Mbits/s (débit ATM). La fourniture d un service de téléphonie par Internet (dit «voix sur IP») permettant l'émission, par le CLIENT, à partir d un Equipement Personnel compatible raccordé à l Equipement, d'appels locaux, nationaux, internationaux, ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d'urgence. Ces appels sont tarifés isolément selon les modalités décrites dans le guide tarifaire de l offre. La portabilité du numéro de téléphonie fixe existant sous réserve qu il s agisse d un numéro géré par l Opérateur historique.

32 Alternativement, PRIXTEL peut proposer un Service Internet dont la fourniture consiste en : La fourniture d un service de télécommunication fixe comprenant obligatoirement l abonnement de raccordement au réseau public de télécommunications et permettant l émission par le CLIENT, à partir d une ligne de téléphonie fixe existante dont il est régulièrement titulaire, d appels locaux, nationaux, internationaux, ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d urgence. Ces appels sont tarifés isolément ou peuvent faire l objet en tout ou en partie d un forfait optionnel éventuellement proposé par PRIXTEL. La fourniture, par l utilisation de la technologie ADSL, d un accès à Internet reposant sur le Dégroupage Partiel de la ligne du Client et offrant un débit pouvant aller jusqu à 25 Mbits/s (débit ATM) Il est précisé clairement que les deux Services mentionnés ci-dessus forment, chacun, un tout indivisible dont les différentes composantes ne sont pas dissociables Dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet, PRIXTEL peut attribuer au CLIENT un numéro de téléphone. Le CLIENT est informé que ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué de manière définitive, PRIXTEL pouvant être contraint de modifier le numéro attribué au CLIENT pour des raisons techniques qui lui sont extérieures Sous réserve de possibilité technique, le numéro de téléphone du CLIENT est affiché sur l équipement terminal de ses correspondants qui ont souscrit, auprès de leur opérateur, au service correspondant. Le CLIENT a la possibilité de s opposer à ce que son numéro s affiche sur l équipement terminal de ses correspondants, soit appel par appel, soit en activant le secret permanent L utilisation concomitante du Service de Téléphonie et du Service Internet peut réduire le débit de ce dernier. Article 11. Conditions d Utilisation et de Fourniture du Service Le service Internet «Modulo ADSL PRO», et toutes les options éventuellement associées sont réservés aux clients, personne physique ou morale, souscrivant à titre professionnel La fourniture du Service est conditionnée à l utilisation de l Equipement mis à disposition du CLIENT. Le CLIENT s engage donc à ne pas utiliser d autre Modem que celui fourni par PRIXTEL. Le CLIENT est libre d utiliser les Equipements Personnels qu il désire, dans le respect des présentes Conditions, mais l interface avec le réseau doit toujours être réalisée via l Equipement mis à disposition. En cas de non-respect de cette condition, PRIXTEL se dégage de toutes responsabilités et ne sera plus tenu d assurer le Service Le CLIENT s engage à ne pas utiliser le Service de manière inappropriée, telle que : utilisation ininterrompue par le biais notamment d une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, utilisation vers toute plate-forme de services se rémunérant directement ou indirectement par la durée des appels passés par le CLIENT, programmation d un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d envoi en masse de télécopies («fax mailing»), détournement du Service, en particulier à des fins commerciales, revente du Service Le CLIENT s engage à respecter les termes et conditions de licence de tout logiciel utilisé dans le cadre du Service et, en particulier, ceux joints à l Equipement. Il s engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de l utilisation du Service et à obtenir des tiers, titulaires de droits sur les œuvres (textes, images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé) qu il pourrait utiliser et, en particulier, inclure dans ses pages personnelles, les autorisations préalables et concession de droits nécessaires. Article 12. Mise à Disposition de l Equipement «PRIXTEL BOX» Pour accéder au Service, PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un Modem ADSL dénommé «PRIXTEL BOX». Le matériel est adressé au Client par colis postal suivi ou par transporteur. En cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l avis de passage, le colis sera réexpédié une seconde fois au Client à ses frais. Le montant correspondant figurera sur la première facture PRIXTEL Il appartient au CLIENT de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et, le cas échéant, de formuler ses réserves au transporteur et de les lui confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison En cas de contestation par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par un tiers dudit colis, PRIXTEL ne renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du CLIENT déposée auprès des services de Police du chef d usurpation d identité ou de détournement de courrier et à condition qu aucune preuve de livraison signée n ait été retournée à PRIXTEL.

33 12.4. Le CLIENT dispose uniquement d'un droit d'utilisation exclusif du matériel mis à sa disposition, incessible et intransmissible. Le matériel ne pourra être cédé ou mis à disposition d un tiers sous quelque forme que ce soit, ni ne pourra être gagé ou donné en garantie. Le CLIENT aura la qualité de gardien du Matériel au sens de l article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s engage à le conserver pendant la durée effective d'exploitation des services fournis par PRIXTEL. Le CLIENT s engage à restituer le matériel à première demande de PRIXTEL en cas de résiliation du contrat. A défaut, une pénalité forfaitaire pourra être facturée au CLIENT conformément aux Conditions présentes Le CLIENT s interdit d effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur l Equipement à quelle que fin que ce soit. Le CLIENT informera PRIXTEL sans délai de toute disparition, destruction ou détérioration altérant le fonctionnement de tout ou partie de l Equipement. Le CLIENT est averti que toute détérioration de l Equipement pourra donner lieu à la facturation d une pénalité dans les conditions prévues dans le guide tarifaire, sauf en cas de force majeure tel que mentionné à l article 4 des Conditions Générales de Services ou de fait exclusivement imputable à PRIXTEL Indépendamment de son obligation de restituer l Equipement «PRIXTEL BOX» à première demande de PRIXTEL et notamment en fin de Contrat quelle qu en soit la cause, il est rappelé au CLIENT que l Equipement ne doit en aucun cas être jeté avec les déchets municipaux non triés (conformément au décret du 16 octobre 2007). Il s agit en effet d équipements électriques et électroniques dans lesquels l éventuelle présence de substances dangereuses peut avoir des effets potentiels sur l environnement et la santé. Si malgré ce qui précède, le CLIENT se rendait coupable d un tel acte, et que ledit acte soit identifié, il resterait débiteur des conséquences et dommages occasionnés par son geste En raison des spécificités du Modem avec WiFi intégré, certains logiciels de ce dernier ont été adaptés à partir de logiciels libres relevant de la Licence Publique Générale du Projet GNU. Si le CLIENT souhaite utiliser ces logiciels libres, il devra prendre préalablement connaissance et accepter les termes et conditions du Contrat de Licence Publique Générale GNU, consultable sur le site ou le cas échéant auprès de la Free Software Foundation Inc., 59 Temple Place, Suite 330, Boston, MA , Etats-Unis, dont une traduction française libre est disponible sur le site Le CLIENT reconnaît, en outre, que ces programmes sont distribués sans aucune garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties de commercialisation ou d adaptation dans un but spécifique. Le CLIENT déclare être informé qu il pourra accéder aux codes sources de ces logiciels en faisant la demande écrite au Service d assistance technique et commerciale, dans les trois ans qui suivent la réception du Modem avec WiFi intégré Dans tous les cas de résiliation du Service Internet, le CLIENT devra retourner l Equipement complet (accessoires inclus) en bon état et dans un emballage adapté dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de résiliation. A défaut de retour de l Equipement ou en cas de retour ne respectant pas les présentes Conditions, PRIXTEL pourra facturer au CLIENT une pénalité de cent cinquante euros (150 ) TTC, à l issue d un délai de vingt (20) jours. La résiliation entraîne de plein droit l obligation pour le CLIENT de restituer à PRIXTEL l Equipement mis à sa disposition et peut entrainer la facturation des frais de résiliation éventuellement prévus dans le Contrat. Article 13. Accès au Service L accès au Service est subordonné à la réception par le CLIENT de l Equipement et à son installation conforme ainsi qu à la compatibilité du matériel et logiciels et de ses installations techniques, informatiques et téléphoniques. PRIXTEL pourra être contraint d interrompre de façon exceptionnelle le Service pour effectuer des travaux de maintenance, d amélioration, d entretien, de renforcement, de réaménagement ou d extension des installations de son réseau. Afin d augmenter les capacités d utilisation du réseau, le CLIENT autorise l utilisation par des tiers de la partie non exploitée de sa bande passante, sans incidence sur le Service Le CLIENT est seul responsable de l installation, de l exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, téléphoniques et, en particulier, du matériel nécessaire pour accéder au Service. Ces équipements devront être agréés et conformes au Code des postes et des communications électroniques. En aucun cas PRIXTEL ne sera tenu responsable si le Service s avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d exploitation ou équipements du CLIENT et le CLIENT devra, à première demande de PRIXTEL, mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services de PRIXTEL ou de tout tiers qui serait due à des conditions de raccordement ou d utilisation d équipements non-conformes De même, PRIXTEL ne saurait être tenu responsable des détériorations et/ou interruptions résultant des opérations effectuées par le CLIENT dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d interruption résultant de toute cause extérieure à PRIXTEL, telle notamment que l interruption de fourniture de courant électrique En cas de Dégroupage Total, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance que l interruption du Service de Téléphonie, pour quelle que cause que ce soit, entraîne notamment une indisponibilité des numéros d urgence (SAMU, Police, Pompiers,...). Le CLIENT est informé que PRIXTEL ne peut garantir la compatibilité du

34 Dégroupage Total avec certains systèmes de télésurveillance ou de téléalarme Toute connexion au Service devra se faire à partir de la ligne téléphonique que le CLIENT aura mentionnée lors de son inscription au Service. Toute connexion ou opération effectuée à partir de la ligne sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Sauf faute de PRIXTEL ou fraude imputable à un tiers prouvée par le CLIENT, ce dernier est seul responsable de l utilisation qui est faite de sa ligne téléphonique et du Service quel que soit l utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Le CLIENT doit déclarer à PRIXTEL, immédiatement, tout détournement ou utilisation non autorisée du Service, PRIXTEL ayant alors la possibilité de bloquer l accès au Service. Lors de la déclaration, le CLIENT fournira toutes les informations demandées, étant entendu que PRIXTEL ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations. Par ailleurs, en cas d utilisation détournée ou non autorisée du Service, sa responsabilité sera dégagée à l égard de PRIXTEL à compter de la déclaration susvisée sous réserve de la réception dans les cinq jours qui suivent par le service d assistance technique et commerciale d une lettre recommandée avec avis de réception du CLIENT confirmant le détournement ou l utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives. Article 14. Activation du Service L activation du Service requiert du CLIENT que, conformément aux prescriptions explicitement délivrées avant la vente ou à la signature du Contrat, il se soit équipé des Equipements et des Equipements Personnels en bon état de marche dans les conditions prévues présentes et qu il ait suivi les instructions communiquées par PRIXTEL nécessaires à l initialisation du Service En cas d échec de l initialisation ou en cas d indisponibilité survenant dans la semaine qui suit la première initialisation, le CLIENT doit en informer le service d assistance technique et commerciale. À compter de la date où PRIXTEL a connaissance de l échec de l initialisation ou de l indisponibilité survenue dans la semaine qui suit l initialisation, et à condition que le CLIENT ait rempli les conditions décrites ci-dessus, court un délai maximum de quatre semaines pendant lequel chacune des deux parties s efforce de contribuer à l identification des causes de cet échec et de faciliter l initialisation du Service À l issue des différents échanges entre les parties, dès lors que les moyens proposés par l une d elles entraînent une facturation supplémentaire, l autre partie dispose de la faculté de les accepter ou de les refuser. Dans ce cas, le refus du CLIENT ne le prive pas de son droit à résiliation À l issue de ce délai, si l initialisation ou les tentatives d initialisation ne permettent toujours pas d utiliser de manière effective le Service, le CLIENT peut demander la résiliation du Contrat Dans ce cas et sous réserve de la restitution de l Equipement dans son état et son emballage d origine, accompagné des notices et accessoires, PRIXTEL restituera au CLIENT les sommes facturées au titre du Service pendant la durée de l indisponibilité du Service, à l exclusion des éventuels appels non compris dans le Service et/ou les options du Service, dans la limite de deux mois maximum. Article 15. Prix, Tarifs et Facturation Pour la détermination du prix du service Modulo ADSL, PRIXTEL s engage à appliquer, chaque mois, a posteriori, le forfait permettant de couvrir la consommation du CLIENT parmi un pool de forfaits définis à l avance et qui est détaillé dans la fiche d information standardisée de l offre, disponible sur Ce pool de forfaits évolue en temps réel en fonction des évolutions du marché Les appels émis dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet et qui ne sont pas couverts par les forfaits décrits à l article précédent seront facturés par PRIXTEL au CLIENT aux tarifs en vigueur détaillés dans le Guide Tarifaire de l offre Il est entendu que les prix du Service ne comprennent pas le prix des offres auxquelles le CLIENT pourrait souscrire via le Service. Ils ne comprennent pas non plus les frais dus au titre de l utilisation ou de l achat de services ou de produits en ligne fournis au CLIENT par PRIXTEL ou par des tiers avec le consentement exprès du CLIENT. Ces frais pourront être facturés par PRIXTEL. Article 16. Qualité de Service PRIXTEL s engage, sous réserve du respect par le CLIENT du Contrat, sur les niveaux de qualité définis ci-dessous Délai de mise en service

35 Le délai de mise en service du Service Internet par PRIXTEL est compris entre 1 et 3 semaines à compter de la date de réception des éléments nécessaires à l inscription du CLIENT, tel que décrit à l article 1 des Conditions Générales de Services PRIXTEL. En cas de dépassement de ce délai et sur demande du CLIENT par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné de justificatifs, un avoir sera émis d un montant correspondant au tarif mensuel de l offre d abonnement du CLIENT à valoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au CLIENT lorsque le non-respect du délai de mise en service résultera : d un cas de force majeure tel que mentionné à l Article 5 des Conditions Générales de Services de la commande d une installation du Service Internet par un technicien PRIXTEL du fait du CLIENT et, en particulier, du non-respect des prérequis définis dans la documentation tarifaire et technique Prixtel ou de l installation non conforme du matériel et des équipements d une interruption prévue aux articles 6 et 7 des Conditions Générales de Services PRIXTEL Débit de Synchronisation Le débit descendant de synchronisation ADSL garanti par PRIXTEL est compris entre 640 Kbps ATM (soit 512Kbps IP) et 25Mbps ATM (soit 20Mbps IP) en zone dégroupée ou 8Mbps ATM (soit 6,6Mbps IP) en zone non dégroupée en fonction notamment des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique et de la distance de l installation avec le central téléphonique. Le débit descendant de synchronisation ADSL est le débit de réception par le Modem des informations en provenance du réseau de PRIXTEL Délai de Rétablissement du Service Internet Le délai de rétablissement du Service Internet, mesuré entre la date de l appel du CLIENT notifiant au service d assistance technique une interruption totale du Service Internet imputable à PRIXTEL et la date à laquelle le Service Internet est rétabli par PRIXTEL, est de 48h maximum. A défaut, PRIXTEL remboursera, sur demande du CLIENT formulée par courrier recommandée avec accusé de réception accompagné de justificatifs, la somme correspondant au prix du Service Internet au prorata temporis de sa période d interruption totale, sous forme d avoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au CLIENT lorsque le non-respect du délai de rétablissement résultera : d un cas de force majeure de la commande d une intervention d un technicien au domicile du CLIENT, du fait du CLIENT et, en particulier, du fait de l installation non conforme de l Equipement et des Equipements Personnels, d une interruption prévue aux articles 6 et 7 des Conditions Générales de Services PRIXTEL, d un remplacement de l Equipement, d un raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur le réseau d un opérateur tiers sans autorisation du CLIENT. Article 17. Droits et Obligations du CLIENT Relatifs au Mandat de Dégroupage Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL et à son prestataire technique pour effectuer auprès de l Opérateur historique toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service et, en particulier, aux opérations de Dégroupage Partiel ou Total de sa ligne téléphonique. La mise en œuvre des opérations techniques de Dégroupage Partiel entraînera l interruption des services hautdébit éventuellement fournis directement ou indirectement par l Opérateur historique ou un autre opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Néanmoins, le contrat d abonnement du CLIENT au service téléphonique de l Opérateur historique, et les droits et obligations qu il emporte, ne sont pas modifiés La mise en œuvre des opérations techniques d accès de Dégroupage Total sur une ligne téléphonique existante entraînera la résiliation du contrat d abonnement au service téléphonique de l Opérateur historique et l interruption de l ensemble des services éventuellement souscrits auprès de l Opérateur historique ou un autre opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Le CLIENT s engage à résilier les offres souscrites auprès des prestataires tiers et garantit l Opérateur historique et PRIXTEL contre tout recours ou action de ces derniers Le CLIENT signale tout dysfonctionnement du Service à PRIXTEL. Le CLIENT est informé que la mise en œuvre du Dégroupage Total peut entraîner une coupure momentanée de sa ligne téléphonique et du Service

36 Internet L Opérateur historique, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu il a installés pour raccorder le local du CLIENT, reste responsable de l entretien de cette infrastructure. L Opérateur historique intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. En conséquence, le CLIENT veillera à assurer aux personnes mandatées par l Opérateur historique, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l accès. Le CLIENT veillera également à informer les personnes mandatées par l Opérateur historique de l existence et de l emplacement des canalisations et équipements de toute nature et de tout autre facteur de risque lors des interventions Par ailleurs, le CLIENT est responsable de la conformité aux normes en vigueur de son installation électrique, et des câbles et équipements terminaux raccordés au réseau. Sur demande de l Opérateur historique ou de PRIXTEL, le CLIENT prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou du service qui lui serait imputable Le CLIENT accepte que, en cas de litige relatif au traitement d une commande du Service et/ou de contestation, les documents contractuels signés entre PRIXTEL et le CLIENT puissent être communiqués à des opérateurs tiers. Article 18. Droits et Obligations du CLIENT Relatifs au Mandat de Portabilité Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'opérateur historique, afin de mettre en œuvre la Portabilité qui tient lieu de demande de résiliation du contrat d abonnement établi entre le CLIENT et l'opérateur historique Les modalités de mise en œuvre de la Portabilité figurant dans les présentes Conditions sont celles s appliquant avec l'opérateur historique. Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros pour lesquels il a demandé la Portabilité L'Opérateur historique est libre de rejeter ou de reporter toute demande de Portabilité. PRIXTEL informera le CLIENT de la décision prise par l'opérateur historique, dans les meilleurs délais. PRIXTEL ne peut intervenir sur les délais de mise en œuvre de la Portabilité et, en l absence de faute de sa part, ne pourra être tenue responsable du non-respect de la date de mise en œuvre du fait de l'opérateur historique.

37 CONDITIONS PARTICULIERES DE L OFFRE DE RACHAT DE TERMINAL Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions du service proposé par Prixtel, en partenariat avec la société LEGSM SAS (ci-après «Nous») qui propose d acheter un ou des Mobiles (ci-après le «Service») au Vendeur. Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL. Le terme «Contrat» renvoie à l ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales. Le Vendeur souhaitant utiliser le Site et le Service déclare avoir préalablement pris connaissance du Contrat et l avoir acceptées sans réserve, notamment le fait que le Service est réservé aux CLIENT Prixtel. LeGSM se réserve le droit de revoir, adapter, modifier les Conditions à tout moment, en tout ou partie. Pour toute Transaction, les Conditions en vigueur sont celles applicables au moment de la conclusion de la Transaction. La société LeGSM, SAS au capital de euros est immatriculée au RCS PARIS sous le numéro , située au 5 rue Quentin Bauchart Paris. Article 1. Définitions Bon de cession : désigne le document qui comprend le déclaratif du Vendeur et l acte de cession du bien déclaré. Produit ou Mobile : tout téléphone mobile ou tablette, répondant à la saisie d un IMEI ou répertorié dans la liste définie par LeGSM Transaction Conforme : désigne une Transaction qui serait conforme aux Conditions et pour laquelle le Produit est conforme aux déclarations du Vendeur et aux Conditions. Transaction Non Conforme : désigne une Transaction qui ne serait pas conforme aux Conditions ou pour laquelle le Produit est non conforme aux déclarations du Vendeur et aux Conditions. Vendeur : désigne toute personne morale (qui doit être une entreprise ou une association soumise au droit français, assujettie à la TVA, et accepter de mandater LeGSM pour la rédaction de la facture de vente en son nom et pour son compte) qui consulte le site internet (ci-après, le «Site») et propose d effectuer et/ou effectue une cession à titre gratuit ou onéreux d un Produit auprès de LeGSM (ci-après, «Vous», «Votre», «Vos», ou «l Utilisateur», ou le «Vendeur»). Produit «Fonctionnel» : Un mobile «Fonctionnel» est un Produit dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant. Le téléphone doit remplir toutes les conditions suivantes: L appareil s allume, s éteint et prend la charge Pour les téléphones et tablette 3G il est capable d émettre et de recevoir un appel L appareil est complet (coque, écran, cache batterie ; trappe SIM et clavier, pour les téléphones) et possède sa batterie L appareil ne présente ni trace de rouille ou d oxydation et n a pas été démonté L écran s allume, tous les pixels sont visibles et s il est tactile doit être parfaitement fonctionnel L appareil présente des signes d usures générales minimes (légères rayures) et la coque ne comporte pas de dommages physiques importants (fissures et rayures importantes) Tous les éléments fonctionnent (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut parleur, ). Produit «Non Fonctionnel» : Un Mobile «Non Fonctionnel» est un Produit dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants : Il ne s allume pas ou ne prends pas la charge L écran est fissuré ou ne s allume pas ou il manque des pixels Il ne peut pas émettre ou recevoir d appels

38 Un élément est manquant (coque, écran, cache batterie ; trappe SIM et clavier, pour les téléphones) mais il possède sa batterie Le téléphone a été démonté ou présente des traces d oxydation Un des éléments ne fonctionnent pas (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut parleur, ). Par ailleurs, le Produit ne doit pas être complètement détruit (écrasé, broyé ou en plusieurs morceaux mordu) au risque d être sans valeur. Produit «Sans Valeur» : Un Mobile dit «Sans Valeur» est un Produit qui répond à une des caractéristiques suivantes: Le Mobile est obsolète (essentiellement pour les téléphones de plus de 3 ans). Le Mobile est complètement détruit (écrasé, broyé ou mordu). Il ne possède pas sa batterie. Article 2. Description du service 2.1. Sélection du mobile : Le Vendeur saisi l IMEI de son Produit et prend connaissance des conditions tarifaires en fonction de l état de son Produit Sélection du tarif d achat du mobile : LeGSM propose deux prix : un prix Fonctionnel et un prix Non Fonctionnel. Le Vendeur doit sélectionner la catégorie dans laquelle se classe son Produit et l ajouter au panier avant de procéder à la cession. Par le biais du Site le Vendeur ne pourra céder qu un Produit par transaction. La cession d'un Mobile «Sans Valeur» est une cession à titre gratuit. Ces téléphones ne peuvent pas faire l'objet d'un envoi gratuit. LeGSM, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de la règlementation Européenne DEEE mais l envoi du téléphone est à la charge du client (voir Article 5) Informations personnelles pour la réception du moyen de transport et règlement : Le Vendeur doit remplir les informations à caractère personnel afin de confirmer son identité Le Vendeur recevra par voie postale une enveloppe de protection prépayée pour faire parvenir le Mobile. Si le Mobile a été classé comme «Sans Valeur» le Vendeur devra prendre à sa charge l envoi du produit, qui reste à sa discrétion Les accessoires du Produit envoyés par erreur ne pourront en aucun cas être réexpédiés au Vendeur. Tout élément envoyé avec le Produit sera détruit à réception du colis et ne pourra être réclamé par le Vendeur (chargeur, coques...). La carte SIM ne pourra en aucun cas être renvoyée au Vendeur. Cependant, LeGSM s engage à la détruire dès sa réception. Article 3. Durée de validité et Prix de la proposition de vente 3.1. Durée de validité de la Proposition de Vente. Le site Prixtel envoie par courrier électronique au Vendeur la confirmation de l enregistrement de la proposition de Vente au prix Indicatif sur le Site. Le Vendeur dispose d un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d envoi par courrier électronique de la confirmation de l enregistrement de la proposition de Vente pour envoyer le Produit à LeGSM conformément aux Conditions, le cachet de la Poste faisant foi. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la proposition de Vente est considérée comme caduque. Si LeGSM reçoit le Mobile après ce délai le Vendeur recevra une nouvelle proposition de vente par suivant le prix au jour de la réception du Mobile. Le Vendeur disposera alors du choix d accepter les nouvelles conditions de cession ou de les refuser (cf. Article 4) Fixation du Prix Le prix définitif du Produit est déterminé et proposé par LeGSM après la Validation de conformité du Produit (cf. Article 5). Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. LeGSM se réserve le droit de modifier les prix de son catalogue à tout moment et dans les termes prévus conformément aux Conditions. Article 4. Procédure de Validation du Produit 4.1. Validation du modèle du Produit déclaré. Une fois le Produit reçu, LeGSM vérifie que le modèle correspond au modèle du Produit renseigné par le Vendeur. Cette vérification fait foi, ce que le Vendeur accepte

39 expressément. Lorsque le modèle du Produit reçu ne correspond pas au modèle du Produit renseigné, la transaction est automatiquement qualifiée de Transaction Non Conforme Validation de l état du Produit.LeGSM soumet le Produit à une série de tests techniques permettant d établir la conformité ou non des caractéristiques du Produit aux données du fabricant et d identifier les défauts du Produit. Cette Procédure de Validation permet de confirmer ou d infirmer la catégorie sélectionnée par le Vendeur en Produit Fonctionnel ou Produit Non Fonctionnel. Cette Procédure de Validation fait foi, ce que le Vendeur accepte expressément Si le résultat de la Validation du Produit conduit à valider qu un Produit déclaré par le Vendeur comme «fonctionnel» est un Produit Fonctionnel, ou qu un Produit déclaré par le Vendeur comme «non fonctionnel» est un Produit Non Fonctionnel, la Transaction est automatiquement qualifiée par LeGSM de Transaction Conforme. Dans ce cas, LeGSM informe son Partenaire Prixtel qui créditera sur le compte du Vendeur le montant correspondant à sa reprise Si le résultat de la Validation du Produit conduit à infirmer la catégorie sélectionnée par le Vendeur, LeGSM qualifie la transaction de Transaction Non Conforme. si le résultat de la Validation du Produit conduit LeGSM à le classer en Produit Non Fonctionnel ou en Produit Fonctionnel, LeGSM informera au plus vite le Vendeur par courrier électronique que la proposition de vente est caduque. LeGSM proposera au Vendeur une autre valeur d achat pour la nouvelle catégorie de ce Produit, au jour de la réception, que le Vendeur pourra accepter ou décliner. Le Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défaut de réponse ou ce délai étant venu à expiration, l acceptation des présentes CGA vaut acceptation tacite des conditions de cession formulées lors de cette seconde offre. si le résultat de la Validation du Produit conduit LeGSM à le classer en Produit Sans Valeur, LeGSM informera au plus vite le Vendeur par courrier électronique que le Produit est classé en «Produit Sans Valeur», et que la Proposition de Vente est caduque. LeGSM proposera au Vendeur de lui céder le Produit à titre gratuit conformément à l article 7 des Conditions, proposition que le Vendeur pourra accepter ou refuser. Le Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défaut de réponse ou ce délai étant venu à expiration, l acceptation des présentes CGA vaut acceptation tacite des conditions de cession formulées lors de cette seconde offre Dans les cas prévus à l article 4.4, si le Vendeur refuse la nouvelle proposition et souhaite récupérer son Produit, il devra s acquitter des frais de renvoi de son Mobile, frais qui devront être reçus par chèque à l adresse du siège de la société LeGSM, 5, rue Quentin Bauchart Paris dans les 7 jours suivant la déclaration de Transaction Non Conforme. Article 5. Cession à titre gratuit 5.1. Dans le cas d un Produit Sans Valeur, le Vendeur a la possibilité de le céder à titre gratuit. Les frais d envoi du Produit Sans Valeur sont exclusivement et entièrement à la charge du Vendeur. Aucun envoi à titre gratuit n est pris en charge par LeGSM ou son partenaire Prixtel pour la reprise d un Produit Sans Valeur LeGSM s engage à récupérer le Produit, le réparer si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie ou à défaut, à le recycler dans le cadre de la règlementation relative aux déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E). Article 6. Transfert de risque et de propriété 6.1. La propriété du Mobile est transférée selon les règles de l article 1583 du Code Civil qui précise qu il y a transfert de propriété à partir du moment où l acheteur et le vendeur s accordent sur la chose et sur le prix. Le transfert de propriété ne sera effectif qu après acceptation de l état du téléphone par LeGSM. En cas de Transaction non Conforme, le transfert de propriété aura lieu au moment où le Vendeur donnera son accord pour la seconde offre formulée par LeGSM ou à acceptation tacite des conditions de cession. Les risques sont également transférés du Vendeur à LeGSM à ce même moment. Article 7. Paiement 7.1. Prixtel s engage à effectuer le paiement du prix définitif en euros, sous forme de crédit à porter sur le compte du client au plus tard dans les sept (7) jours à compter de l exécution de la Validation du Produit en cas de Transaction Conforme, ou à compter de l acceptation de la nouvelle proposition d achat par le Vendeur en cas de Transaction Non Conforme.

40 7.2. Ce crédit ne sera en aucun cas remboursé par Prixtel par quelque moyen que ce soit et ne pourra servir qu en réduction des paiements à venir. Article 8. Transport 8.1. Le transport ne peut être assuré hors de la France Métropolitaine. Tous les téléphones expédiés (via La Poste) voyagent aux risques et périls du Vendeur, étant expressément stipulé que dans tous les cas, les services postiers procèdent à l'expédition et au transport en qualité de mandataire du Vendeur. Par conséquent, la responsabilité de LeGSM ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de bris d un Produit en raison des conditions de transport Il appartient au client de faire toutes les réserves dans les délais nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs. Le transport respecte les conditions spécifiques de vente de l'offre Retour Max de la Poste (conditions disponible à l adresse Article 9. Responsabilité 9.1. LeGSM et Prixtel ne sont en aucun cas responsables des coûts liés à d éventuelles communications passées depuis le Produit avant ou après la réception du Produit par LeGSM Le Vendeur admet connaitre les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnait notamment l impossibilité d une garantie totale de la sécurisation des échanges de données LeGSM et Prixtel ne sauront en aucun cas tenus responsables de l existence d un engagement auprès d un fournisseur de services de télécommunication. Il appartient au Vendeur de mettre fin à tous les engagements concernant le Produit qu il propose à la vente par le biais du Site.