Info clients. Régime volontaire d épargne-retraite au Québec : Mesures à prendre en Résumé

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1 Info clients Régime volontaire d épargne-retraite au Québec : Mesures à prendre en 2016 Le 7 juillet 2016 Résumé Au plus tard le 31 décembre 2016, les employeurs qui comptent au moins 20 employés au Québec au 30 juin 2016 ont l obligation d inscrire ces derniers à un Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) après une année de service continu, sauf si les employés visés sont admissibles à participer à un instrument d épargne-retraite. Éventuellement, les employeurs ayant au moins cinq employés admissibles au Québec, qui ne sont pas autrement exemptés, devront inscrire les employés visés à un RVER. Les entreprises qui comptent des employés au Québec ont donc l obligation de déterminer le nombre d employés assujettis aux règles du RVER. À cet effet, elles doivent, soit mettre en place un RVER, soit exonérer les employés visés en modifiant le régime existant ou en créant un nouveau régime auquel ils adhéreront. Le présent Info clients présente les exigences en vertu de la Loi sur les RVER qui sont importantes pour les employeurs. Le 1 er juillet 2014, les dispositions de la Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite du Québec (Loi sur les RVER) et les règlements connexes qui ont permis la création des RVER sont entrés en vigueur. La structure d un RVER est similaire à celle d un régime de pension agréé collectif (RPAC), c est-à-dire un type de régime d épargne-retraite à impôt différé qui a été initialement mis en œuvre en vertu de la législation fédérale, puis adopté, ou proposé, dans la plupart des autres provinces. Cependant, les employeurs ne sont pas tenus de souscrire un RPAC. Un administrateur, généralement une institution financière, crée un RVER et l enregistre auprès de l organisme de réglementation au Québec. 1 Un employeur qui est tenu de souscrire un RVER doit choisir un de ces régimes. La Loi sur les RVER prévoit l adhésion automatique et l augmentation automatique des cotisations des employés. 1 Les RVER actuellement enregistrés sont accessibles ici.

2 Les employeurs ayant des employés au Québec, qui n ont pas encore choisi un régime, doivent déterminer s ils doivent souscrire un RVER ou prendre des mesures pour s assurer que les employés visés seront exemptés. Quels sont les employés qui sont exemptés de l inscription obligatoire à un RVER? Un employeur est exempté d inscrire obligatoirement à un RVER les employés admissibles qui : Ont la possibilité de cotiser, au moyen de retenues salariales, à un régime enregistré d épargneretraite (REER) collectif ou à un Régime d épargne libre d impôt (CELI) collectif; ou Appartiennent à une catégorie d employés qui peuvent participer à un régime de retraite enregistré (RRE) défini en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) (LIR) (p. ex., un régime de retraite enregistré à prestations déterminées ou un régime de retraite à cotisations déterminées). Les employeurs qui offrent seulement un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) à leurs employés ne sont pas exemptés. Les employés qui sont admissibles à cotiser au REER collectif de leur syndicat au moyen de retenues salariales (par exemple, par l intermédiaire du Fonds de solidarité de la FTQ ou du Fondaction CSN) sont exemptés. Les exigences d admissibilité et d exemption s appliquent individuellement à chaque employé au Québec. Ainsi, même si un employeur offre un RRE, un REER collectif ou un CELI collectif à la plupart de ses employés, les employés au Québec qui ne sont pas admissibles à participer à un tel régime doivent être inscrits à un RVER. Le fait qu un employé ait eu la possibilité de participer à un régime exempté est suffisant; il ne doit nécessairement y avoir adhéré. Exigences de l inscription Aux fins de l inscription au RVER, un employé admissible : Est âgé d au moins 18 ans; Travaille au Québec (ou est résident au Québec et travaille en dehors de la province pour le compte d un employeur dont le bureau se trouve au Québec); et Cumule au moins une année de service continu (sans interruption) auprès de son employeur. Tout employeur qui compte à son service au moins cinq employés admissibles au Québec a l obligation de souscrire un RVER et d inscrire ces employés au régime. La date limite applicable dépend du nombre d employés au Québec : 31 décembre 2016 pour les employeurs comptant 20 employés ou plus au 30 juin 2016; 31 décembre 2017 pour les employeurs comptant de 10 à 19 employés au 30 juin 2017; et Date qui sera déterminée ultérieurement, mais qui ne peut être antérieure au 1 er janvier 2018, pour les employeurs comptant de 5 à 9 employés. Régime volontaire d épargne-retraite au Québec : Mesures à prendre en 2016 I 2

3 Les employeurs ont l obligation d inscrire automatiquement tous les employés admissibles; ces derniers ont la possibilité de renoncer à participer au régime à condition d en aviser l employeur par écrit. Si un employé choisit de ne pas participer au régime, l employeur doit lui donner l occasion de s inscrire au RVER une fois tous les deux ans, en décembre. Pour s assurer de savoir quand le faire, les employeurs doivent tenir un registre indiquant la date à laquelle un employé a choisi de ne pas participer au régime. Cotisations au RVER Les employeurs qui mettent en place un RVER ne sont pas tenus d y cotiser, bien qu ils en aient la possibilité, le cas échéant. Contrairement aux cotisations au REER collectif, toute cotisation d un employeur au RVER n est pas assujettie aux retenues sur le salaire (p. ex., les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les cotisations de l assurance-emploi). Les employés peuvent choisir leur taux de cotisation, qui doit s établir en fonction d un pourcentage du salaire. Les cotisations au RVER sont déductibles d impôt et sont assujetties aux montants maximums déductibles du REER en vertu de la LIR. Les employés peuvent fixer leur taux de cotisation à 0 %. Les employés qui ne choisissent pas expressément un taux de cotisation seront assujettis aux taux de cotisation par défaut suivants : Entre le 1 er juillet 2014 et le 31 décembre : 2 % du salaire Entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : 3 % du salaire À compter du 1 er janvier 2019 : 4 % du salaire Un employé peut modifier ses cotisations à tout moment, bien que son employeur ait la possibilité de limiter les demandes de changement à deux par période de douze mois. L employeur est tenu d apporter tout changement demandé par l employé dans un délai de 30 jours. De même, si les employés fixent leur taux de cotisation à 0 %, l employeur a l obligation de leur donner l occasion de reprendre les cotisations tous les deux ans en décembre, et ce, une fois que le taux a été fixé à 0 %. L employeur doit déduire les cotisations de chaque période de paie et les remettre au fournisseur de RVER le dernier jour du mois où les déductions ont été faites. Les cotisations de l employeur sont immobilisées, mais les cotisations de l employé ne le sont pas. Rémunération admissible Il s agit de toute rémunération versée par l employeur qui fait partie du salaire de base de l employé, à l exception des primes et du paiement des heures supplémentaires. 2 Même si le barème des taux de cotisation est entré en vigueur le 1 er juillet 2014, l exigence d inscrire les employés (et de commencer les cotisations) n entre en vigueur que le 31 décembre 2016 pour les employeurs ayant au moins 20 employés. Régime volontaire d épargne-retraite au Québec : Mesures à prendre en 2016 I 3

4 Options de placement Les employés peuvent choisir entre une option de placement par défaut (qui doit être un fonds de retraite à date cible) et plusieurs autres options. Les frais maximums sont fixés par la Loi sur les RVER un RVER ne peut pas imputer, directement ou indirectement, aux membres du régime, plus de 1,25 % de l actif moyen d un participant si ce dernier choisit l option de placement par défaut, ou plus de 1,5 % si le participant choisit une autre option. Prochaines étapes pour les employeurs Les employeurs ayant des employés au Québec ont l obligation de déterminer les employés qui sont exemptés de participer au RVER. Cette mesure s applique à toutes les opérations au Québec, y compris les coentreprises. Les employeurs ayant plus de 20 employés admissibles au Québec sont tenus de s assurer, avant le 1 er janvier 2017, que les employés visés ont l occasion de participer à un régime collectif exonéré ou de s inscrire à un RVER. Il serait suffisant de donner aux employés l occasion de s inscrire à un REER collectif ou à un CELI collectif, d autant plus qu il n y a aucune exigence de cotisation minimale à l un ou à l autre des régimes. Les employeurs doivent établir un processus pour s assurer que les employés au Québec sont au courant des REER collectifs ou des CELI collectifs qui leur sont offerts, et qu ils connaissent les méthodes de cotisations. Les employeurs doivent consigner les décisions de chaque employé concernant la participation à un régime donné. Les employeurs ont également l obligation de noter que les employés, tels que les employés occasionnels ou à temps partiel, qui ne peuvent pas s inscrire à un RRE, à un REER collectif ou à un CELI collectif doivent adhérer à un RVER. Si un employé doit adhérer à un RVER, l employeur doit alors choisir un administrateur de RVER, puis mettre en place les systèmes d inscription et de rémunération adéquats permettant d administrer les recouvrements et les versements des cotisations au profit des employés visés. Les employeurs ayant au moins 20 employés admissibles sont tenus de prendre immédiatement les mesures qui s imposent afin d être en règle avant le 1 er janvier Pour en savoir plus Le présent bulletin n a pas pour but de constituer un service de consultation juridique, comptable, actuarielle ou un autre service professionnel, ou de les remplacer. Si vous souhaitez en savoir plus sur les conséquences du sujet traité dans ce bulletin pour votre organisation, veuillez communiquer avec votre conseiller Willis Towers Watson ou avec : Charles Lemieux, charles.lemieux@ Karen Tarbox, karen.tarbox@ Régime volontaire d épargne-retraite au Québec : Mesures à prendre en 2016 I 4

5 À propos de Willis Towers Watson Willis Towers Watson (NASDAQ : WLTW) est une société mondiale de premier plan en servicesconseils, en courtage et en solutions qui aide ses clients partout dans le monde à transformer le risque en parcours de croissance. Nos racines remontent à 1828, et Willis Towers Watson compte employés dans plus de 120 pays. Nous concevons et réalisons des solutions qui permettent de gérer le risque, d optimiser les avantages sociaux, de cultiver les talents et d augmenter la capacité des capitaux afin de protéger les organisations et les personnes, et de les rendre plus solides. Notre vision unique nous permet de reconnaître ce qui se trouve aux carrefours stratégiques entre les talents, les actifs et les idées, la formule dynamique qui favorise les résultats d entreprise. Ensemble, réalisons votre potentiel. Consultez notre site à l adresse Régime volontaire d épargne-retraite au Québec : Mesures à prendre en 2016 I 5