MEMENTO ADJOINT ADMINISTRATIF

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1 MEMENTO ADJOINT ADMINISTRATIF Union Fédérale Fonctionnaires et Contractuels Sommaire Corps des adjoints administratifs (AA) Statut Missions Recrutement Avancement Détachements Grilles salariales Primes et indemnités Formation professionnelle Filière Administrative - Corps des Adjoints Administratifs (AA) - Corps de catégorie C Le corps des Adjoints Administratifs (AA) du ministère de la Défense est un corps de la fonction publique d'état, classé dans la catégorie C. Les corps d adjoints administratifs comprennent : - le grade d adjoint administratif de 2ème classe - le grade d adjoint administratif de 1ère classe - le grade d adjoint administratif principal de 2ème classe - le grade d adjoint administratif principal de 1ère classe w w w. f n t e. c g t. f r FEVRIER

2 STATUT Ce corps est géré par le décret n du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d adjoints administratifs des administrations de l Etat. Il est également géré par les décrets et du 29 septembre C est un corps interministériel. MISSION Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d exécution comportant la connaissance et l application de règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d accueil et de secrétariat. RECRUTEMENT Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours dans le grade d adjoint administratif de 2e classe, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre. Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d adjoint administratif de 1re classe, dans les conditions prévues dans ce texte. Les recrutements sans concours dans le grade d adjoint administratif de 2e classe sont organisés par corps ou groupe de corps. Ils font l objet d un avis de recrutement. Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un CV détaillé indiquant le niveau d étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. L examen des dossiers de candidatures est confié à une commission. La commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien. A l issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Recrutements: Le concours externe d adjoint administratif de 1re classe est ouvert à l ensemble des candidats sans condition de diplôme. Le concours interne d adjoint administratif de 1re classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois mis aux concours qui n auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l un des concours peuvent être attribués aux candidats de l autre concours. Les personnes nommées dans un corps d adjoints administratifs à la suite d une procédure de recrutement sans concours ou de l admission à un concours externe sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d une durée d un an. Les adjoints administratifs de 1re classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination. 2

3 AVANCEMENT L'avancement d'échelon est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Il a lieu de façon continue : chaque grade comporte plusieurs échelons et l'on avance d'échelon en échelon dans un même grade. Les statuts particuliers fixent le minimum d'ancienneté exigible pour accéder à l'échelon (ou au grade) supérieur. Toutefois au vu de l'évolution de la note, des réductions ou des majorations d'ancienneté, par rapport à l'ancienneté moyenne exigée, peuvent être accordées (RTS. MTS) L avancement au grade d adjoint administratif de 1ère classe s opère selon l une des modalités suivantes : - Soit par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade. - Soit par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints administratifs de 2ème classe ayant atteint le 5ème échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. - Soit par combinaison des modalités définies précédemment sans que le nombre des promotions prononcées par l une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence. Peuvent être promus au grade d adjoint administratif principal de 2ème classe par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade. Peuvent être promus au grade d adjoint administratif principal de 1ère classe par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2ème classe ayant au moins deux ans d ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. L avancement en catégorie B est possible après inscription sur une liste d aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente de fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d Etat, qui justifient d au moins neuf années de services publics pour le passage en SA classe normale et onze années en Sa de classe supérieure. Le concours interne de SA classe normale est ouvert aux fonctionnaires et agents de l Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé. 3

4 DETACHEMENT Peuvent seuls être détachés dans un des corps d adjoints administratifs régis par le décret de 2006 les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique, titulaires d un grade ou occupant un emploi dont l indice brut de début est au moins égal à l indice afférent au 1er échelon du grade d adjoint administratif de 2ème classe. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d adjoints administratifs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l échelon qu ils occupaient en position de détachement, et conservent l ancienneté d échelon acquise pendant ce détachement. Les services accomplis dans le corps ou emploi d origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps. GRILLES INDICIAIRES ADJOINTS ADMINISTRATIFS La rémunération des personnels civils et militaires de l'état est fixée par le décret n du 24 octobre 1985 modifié (dernière actualisation au 1 er juillet 2010). Date d'effet Valeur du point d'indice 1er juillet ,6303 Cadre d'emploi : Adjoints administratifs Grade : Adjoint administratif de 2ème classe Filière: Administratif Categorie : C Echelon Indice Indice Mini Maxi Salaire brut Brut majoré an 1 an 1 365, ans 2 ans 1 324, ans 2 ans 1 375, ans 3 ans 1 379, ans 3 ans 1 389, ans 3 ans 1 412, ans 4 ans 1 444, ans 4 ans 1 477, ans 4 ans 1 509, ans 4 ans 1 565, ,04 4

5 Cadre d'emploi : Adjoints administratifs Grade : Adjoint administratif de 1ère classe Filière: Administratif Categorie : C Echelon Indice Indice Mini Maxi Salaire brut Brut majoré an 1 an 1 370, ans 2 ans 1 375, ans 2 ans 1 379, ans 3 ans 1 389, ans 3 ans 1 426, ans 3 ans 1 463, ans 4 ans 1 504, ans 4 ans 1 551, ans 4 ans 1 597, ans 4 ans 1 648, ,58 Cadre d'emploi : Adjoints administratifs Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe Filière: Administratif Categorie : C Echelon Indice Indice Mini Maxi Salaire brut Brut majoré an 1 an 1 375, ans 2 ans 1 379, ans 2 ans 1 384, ans 3 ans 1 426, ans 3 ans 1 472, ans 3 ans 1 518, ans 4 ans 1 565, ans 4 ans 1 620, ans 4 ans 1 676, ans 4 ans 1 754, ,08 5

6 Cadre d'emploi : Adjoints administratifs Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe Filière: Administratif Categorie : C Echelon Indice Brut Indice majoré Mini Maxi Salaire brut ans 2 ans 1504, ans 2 ans 1555, ans 3 ans 1606, ans 3 ans 1666, ans 3 ans 1745, ans 4 ans 1824, ans 4 ans 1926,20 Echelon exceptionnel ,03 Le 8 ème échelon est accessible pour les agents justifiant d au moins 4 ans d ancienneté dans le 7 ème échelon de l échelle 6. Primes et indemnités IAT Les adjoints administratifs perçoivent l Indemnité d administration et de technicité (IAT) Le décret n du 14 janvier 2002 a crée, en faveur des agents des administrations de l Etat, des services déconcentres en dépendant et des établissements publics a caractère administratif de l Etat, une indemnité d'administration et de technicité (I.A.T). Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) : Certains fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), lorsque l'évolution de leur traitement brut est inférieure, sur une période de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Un arrêté du 20 mars 2012 fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) au titre de l'année Ainsi pour la période de référence fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011, le taux de l'inflation à prendre en compte est de 6,5%, la valeur moyenne du point en 2007 est de 54,375 et la valeur moyenne du point en 2011 de 55,563. 6

7 Nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique française : La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée aux fonctionnaires titulaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. La NBI est pour les emplois du niveau de la catégorie C, de 10 à 20 points majorés. Toutefois, la NBI est attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction de la catégorie de l'agent qui l'occupe. Un agent de catégorie C peut ainsi être attributaire d'une NBI supérieure à 20 points. La NBI est instituée dans chaque département ministériel par décret. Des arrêtés en fixent les conditions d'attribution dans la limite de l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet. Indemnité de résidence L'indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement soumis aux retenues pour pension civile (nouvelle bonification indiciaire + bonification indiciaire + sur rémunération). Montant = indice x valeur du point d'indice x taux correspondant à l une des trois zones de résidence (3%, 1% ou 0%). Pourcentage du traitement brut suivant la zone de résidence administrative. Supplément familial de traitement Le supplément familial de traitement (SFT) est versé au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales. Lorsque les 2 parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut être versé qu'à un seul des 2 parents. Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut de l'agent dans la limite de montants plancher et plafond. Nombre d'enfants Part fixe Part proportionnelle au traitement brut Montants mensuels planchers Montants mensuels plafonds 1 enfant 2,29-2,29 2,29 2 enfants 10,67 3 % 73,04 110,27 3 enfants 15,24 8 % 181,56 280,83 Par enfant supplémentaire 4,57 6 % 129,31 203,77 Formation professionnelle DIF Depuis 1 er juillet 2007, chaque agent civil se voit attribuer 20 heures de droit à la formation par an. Avec ce contingent d heures, il lui appartient de demander à mobiliser ces heures dans le cadre d un projet professionnel (stages, complément, validation des acquis de l expérience, bilan de compétences, préparations aux concours, etc.). Se reporter au guide pratique du droit individuel du droit individuel à la formation de la DRH-MD. RAEP La loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique a ouvert la possibilité d une épreuve de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP) dans les concours de la fonction publique. Ce nouveau type d épreuve substitue aux exercices académiques traditionnels (dissertation, questions de cours) des modalités nouvelles qui permettent aux candidats de valoriser l expérience professionnelle acquise dans l exercice de leurs fonctions. 7

8 VAE Institué par la loi de modernisation sociale n du 17 janvier 2002 et de ses textes d application (décrets n , n et n du 26 avril 2002), la validation des acquis de l expérience (VAE) est un droit individuel inscrit au code du travail et au code de l éducation. Références Décret n du 1 août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'etat Décrets et du 29 septembre Décret n du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'etat. Décret n du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'etat et de ses établissements publics Arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat. Décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l état. Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Circulaire Fonction publique du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle(raep) Circulaire n DEF/SGA/DFP du 19 octobre 2006 relative à la procédure de validation des acquis de l expérience au sein du ministère de la Défense (VAE). 8