BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL DECEMBRE 2006 N 110

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1 BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL DECEMBRE 2006 N 110

2 BANK AL-MAGHRIB Administration Centrale 277, Avenue Mohammed V BP R A BA T Tél. (212) Direction des Etudes et des Relations Internationales Fax. (212) deri@bkam.ma Site Internet : Dépôt légal : 7/1998 ISSN : Les études de la présente publication ne peuvent être reproduites totalement ou partiellement sans autorisation. Les renseignements contenus dans ce bulletin d information, quoique puisés aux meilleures sources, n engagent pas la responsabilité de Bank Al-Maghrib.

3 SOMMAIRE Page RÉPERTOIRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE... 5 CIRCULAIRES DE BANK AL-MAGHRIB Circulaire relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit - Modificatif n 2 de la circulaire n 18/G du 22 avril 2003 relative à l adjudication des bons du Trésor STATISTIQUES. Sommaire Statistiques monétaires Liquidité bancaire et taux d intérêt Sociétés de financement Etablissements financiers Marché des capitaux Finances publiques Indices des prix Production Commerce extérieur Balance des paiements avec l étranger Cours de change Comptes de la Nation

4 Liste des signes, abréviations et sigles utilisés Signes - : Nul ou insignifiant * : Renvoi : Idem... : Non disponible Abréviations Max. Min. N.B. N.C.A. N.R. P.M. T.B.B. T.L. T.P. T.R. : Maximum : Minimum : Nota Bene : Non Compris Ailleurs : Non Rémunéré : Pour Mémoire : Taux de Base Bancaire : Taux Libre : Taux Plafonné : Taux de Référence Sigles A.T. B.A.M. B.N.D.E. B.T.P. C.A.F. C.A.M C.C.P. C.D.G. C.E.N. C.I.H. C.M.A. D.T.S. F.E.C. F.M.A. F.M.I. F.O.B. H.B.M. M.R.E. O.F.S. O.N.I.C.L. O.P.C.V.M. P.M.E. P.M.I. S.C.A.M. S.I.C.A.V. U.E.B.L. V.I.T. : Régime d Admission Temporaire en douane : Bank Al-Maghrib : Banque Nationale pour le Développement Économique : Bâtiment et Travaux Publics : Coût, Assurance et Fret : Crédit Agricole du Maroc : Comptes Chèques et Comptes Courants Postaux : Caisse de Dépôt et de Gestion : Caisse d Epargne Nationale : Crédit Immobilier et Hôtelier : Coopératives Marocaines Agricoles : Droits de Tirages Spéciaux : Fonds d Equipement Communal : Fonds Monétaire Arabe : Fonds Monétaire International : Free on Board : Habitat Bon Marché : Marocains Résidant à l Étranger : Organismes Financiers Spécialisés : Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses : Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières : Petites et Moyennes Entreprises : Petites et Moyennes Industries : Sociétés Coopératives Agricoles Marocaines : Sociétés d Investissement à Capital Variable : Union Économique Belgo-Luxembourgeoise : Valeur Immobilière Totale 4

5 Liste des signes, abréviations et sigles utilisés Signes - : Nul ou insignifiant * : Renvoi : Idem... : Non disponible Abréviations Max. Min. N.B. N.C.A. N.R. P.M. T.B.B. T.L. T.P. T.R. : Maximum : Minimum : Nota Bene : Non Compris Ailleurs : Non Rémunéré : Pour Mémoire : Taux de Base Bancaire : Taux Libre : Taux Plafonné : Taux de Référence Sigles A.T. B.A.M. B.N.D.E. B.T.P. C.A.F. C.A.M C.C.P. C.D.G. C.E.N. C.I.H. C.M.A. D.T.S. F.E.C. F.M.A. F.M.I. F.O.B. H.B.M. M.R.E. O.F.S. O.N.I.C.L. O.P.C.V.M. P.M.E. P.M.I. S.C.A.M. S.I.C.A.V. U.E.B.L. V.I.T. : Régime d Admission Temporaire en douane : Bank Al-Maghrib : Banque Nationale pour le Développement Économique : Bâtiment et Travaux Publics : Coût, Assurance et Fret : Crédit Agricole du Maroc : Comptes Chèques et Comptes Courants Postaux : Caisse de Dépôt et de Gestion : Caisse d Epargne Nationale : Crédit Immobilier et Hôtelier : Coopératives Marocaines Agricoles : Droits de Tirages Spéciaux : Fonds d Equipement Communal : Fonds Monétaire Arabe : Fonds Monétaire International : Free on Board : Habitat Bon Marché : Marocains Résidant à l Étranger : Organismes Financiers Spécialisés : Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses : Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières : Petites et Moyennes Entreprises : Petites et Moyennes Industries : Sociétés Coopératives Agricoles Marocaines : Sociétés d Investissement à Capital Variable : Union Économique Belgo-Luxembourgeoise : Valeur Immobilière Totale 4

6 RÉPERTOIRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE 21

7 REPERTOIRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE (*) AGRICULTURE Agréments pour la commercialisation de semences et de plants Arrêtés du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n s 1921, 1922, 1923, 1924, 1925, 1926 et du 15 août 2006 portant respectivement agrément : (B.0. n 5462 du 5 octobre 2006) - des sociétés "Alamseeds", "Diffusion Ahmal" et "Mantouj Dayaat Sad Alwahda" pour commercialiser des semences certifiées de maïs, de pomme de terre, d'olivier, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses et des semences standard de légumes ; - des pépinières "Outoukart", "Akrout Naima" et "Berrada" pour commercialiser des plants certifiés et des semences et des plants certifiés des rosacées à noyau. Modalités de l aide de l'etat à l acquisition de matériel agricole Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre des finances et de la privatisation et du Ministre de l'intérieur n du 11 octobre 2006 fixant les modalités de l'aide de l'etat à l'acquisition de matériel agricole. La subvention pour l'acquisition de matériel agricole neuf est calculée conformément aux indications du tableau ci-après : (*) Sélection des principaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux domaines économique et financier parus au cours du 4 ème trimestre BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 110 Déc

8 Rubriques Taux de subvention par unité (En %) - Tracteurs agricoles Motoculteurs Matériel de travail et d'entretien du sol tracté ou par force automotrice ou par prise de force du tracteur (excepté le cover crop) Matériel d'apport et d'épandage de matières fertilisantes organiques et/ou minérales Matériel de mise en place de paillage plastique Matériel de semis et de plantation (simple ou combiné) et rouleau Plafond de la subvention par unité (En Dh) Matériel de traitement phytosanitaire Matériel de récolte et de fauchage Chargeur de betterave et de la canne à sucre Matériel de battage, de bottelage, d'andainage et de fanage - Petit matériel agricole : outils de travail du sol, de traitement phytosanitaire, de semis, de plantation, de récolte, d'égrenage et de tararage (excepté le petits outillages manuel) La subvention ne peut être cumulée à la prime à l'investissement accordée à l'acquisition des tracteurs agricoles. (B.0. n 5466 du 19 Octobre 2006) Distribution de l'aide financière accordée par l'etat pour l intensification de la production agricole Décret n du 26 octobre 2006 modifiant le décret n du 18 décembre 1989 portant aide à la promotion des exportations des produits agricoles par voie aérienne et complétant le décret n du 31 décembre 1985 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'etat pour l'intensification de la production agricole. (B.0. n 5474 du 16 novembre 2006) La subvention sera versée aux transporteurs aériens qui la déduiront du tarif du fret aérien ou directement aux exportateurs qui auront payé le plein tarif pour le transport de leurs produits agricoles. BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 110 Déc

9 Aménagement des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée ou de complément - Modalités de l'aide de l'etat Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre de l'intérieur et du Ministre des finances et de la privatisation n du 12 octobre 2006 fixant les modalités de l'aide de l'etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée ou de complément. (B.0. n 5474 du 16 novembre 2006) Les taux des subventions pour l'aménagement des exploitations agricoles en systèmes d'irrigation localisée ou de complément sont fixés comme suit : Taux de subvention par Désignation de l'opération rapport au coût de l'opération - Creusement et cuvelage de puits ou de forages 60% - Fourniture et installation des équipements de pompage de l'eau y compris les travaux de génie civil 60% et les constructions d'abris pour stations de pompage - Construction de bassins de stockage de l'eau destinée à l'irrigation - Fourniture et installation de matériels de filtration de l'eau d'irrigation, de fertigation et de chimigation y compris construction d'abris, les installations d'automatisation - Fourniture et pose des conduites d'amenée et de distribution de l'eau d'irrigation, y compris les accessoires de raccordement et appareillages de contrôle et de régulation - Fourniture et pose de tuyaux porteurs des distributeurs d'eau d'irrigation 60% 60% 60% 60% - Fourniture et pose des distributeurs d'eau 60% - Fourniture et pose des asperseurs, des pivots, des rampes frontales, des enrouleurs ou tout système similaire 60% Les montants des subventions sont plafonnés à vingt-deux mille dirhams ( DH) par hectare aménagé. Ce plafond peut être porté à trente-six mille dirhams ( DH) en cas de nécessité de recours à la construction de bassins pour le stockage de l'eau d'irrigation. BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 110 Déc

10 Betterave à sucre- taux de subvention à la commercialisation des semences monogermes Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et du Ministre des finances et de la privatisation n du 17 octobre 2006 fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences monogermes de la betterave à sucre. (B.0. n 5474 du 16 novembre 2006) Les semences monogermes de la betterave à sucre commercialisées par les sociétés semencières agréées bénéficient au titre de la campagne agricole , d'une subvention unitaire de 700 DH par unité, sachant qu'une unité correspond à graines de monogermes. La subvention est versée directement aux sociétés semencières agréées qui commercialisent les semences de la betterave à sucre au prix maxima subventionné de rétrocession des semences monogermes certifiées de 900 DH par unité. Taxe parafiscale sur la commercialisation et le stockage des orges Décret n du 16 novembre 2006 complétant et abrogeant le décret n du 28 décembre 1984 instituant au profit de l'office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe parafiscale dénommée "Taxe de commercialisation et de stockage des orges". (B.0. n 5480 du 7 décembre 2006) La taxe de commercialisation et de stockage des orges a été modifiée et complétée comme suit : Le solde disponible du produit de la taxe de commercialisation et de stockage des orges est affecté à hauteur de quatre cents millions de dirhams (400 MDH) à la compensation de la farine nationale du blé tendre." Agréments pour la commercialisation des semences et des plants Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n du 15 août 2006 portant agrément de "M. Loufa Hamid" pour commercialiser des plants certifiés de pomme de terre. (B.0. n 5480 du 7 décembre 2006) BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 110 Déc

11 COMMERCE EXTÉRIEUR Modification des quotités du droit d importation applicable à certains produits Décret n du 16 octobre 2006 portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits. (B.0. n 5466 du 19 Octobre 2006) Il s agit de certains produits agricoles et agro-industriels, de certains produits sensibles à la contrebande, à certains produits (véhicules utilitaires légers, fils polyester texturés et certains intrants du secteur du cuir et des chaussures) et de certains produits (collections CKD pour véhicules industriels lourds, intrants et équipements pour divers secteurs) Le droit d'importation applicable aux produits industriels est réduit de 50% à 45%. Institution d une mesure de sauvegarde à caractère tarifaire pour l importation de carreaux en céramique. - Arrêté du Ministre des finances et de la privatisation n du 11 septembre 2006 portant modification de l'arrêté n du 13 janvier 2006 instituant une mesure de sauvegarde à caractère tarifaire sur les importations de carreaux en céramique. (B.0 n 5470 du 2 novembre 2006) Le contingent en provenance des Emirats Arabes Unis est réparti comme suit : - à compter du 2 novembre jusqu'au 30 novembre 2006, le niveau est fixé à m² ; - du 1 er décembre 2006 au 30 novembre 2007, ce contingent est fixé à m² ; - du 1 er décembre 2007 au 30 novembre 2008, il sera de l ordre de m². CODE DE COMMERCE Dahir n du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n modifiant et complétant la loi n formant code de commerce. (B.0. n 5480 du 7 décembre 2006) BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 110 Déc

12 COOPÉRATION INTERNATIONALE Contrats de garantie conclus entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Fur Wiederaufbau Décret n du 5 octobre 2006 approuvant le contrat conclu le 21 juillet 2006 entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Fur Wiederaufbau (KFW) pour la garantie du prêt portant sur un montant de ,00 euros consenti par ladite banque à l'office national de l'eau potable (ONEP), pour le financement du programme sectoriel "Alimentation en eau potable II et III". (B.0. n 5470 du 2 novembre 2006) Décret n du 5 octobre 2006 approuvant le contrat conclu le 21 juillet 2006 entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Fur Wiederaufbau (KFW) pour la garantie du prêt portant sur un montant de ,00 euros consenti par ladite banque à l'office national de l'eau potable (ONEP), pour le financement du projet "Assainissement de petits centres III". (B.0. n 5470 du 2 novembre 2006) Décret n du 10 novembre 2006 approuvant l'avenant au contrat conclu le 16 octobre 1997 entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Fur Wiederaufbau (KFW), pour la garantie du prêt portant sur un montant de ,00 de deutschmarks, consenti par ladite banque à l'office national de l'eau potable (ONEP), pour le financement du projet "Approvisionnement en eau potable dans la région du Loukkos", signé le 21 juillet 2006 et portant sur un prêt complémentaire de l'ordre de euros. (B.0. n 5480 du 7 décembre 2006) Maroc-Banque internationale pour la reconstruction et le développement Décret n du 31 octobre 2006 approuvant l'accord conclu le 8 septembre 2006 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la garantie du prêt de cinquante millions d'euros ( euros) consenti par ladite Banque à la Caisse pour le financement routier, pour le financement du deuxième projet des routes rurales. (B.0. n 5474 du 16 novembre 2006) ÉNERGIE Caractéristiques des grands produits pétroliers Arrêtés du Ministre de l'énergie et des mines n s 1955 et du 25 juillet 2006 modifiant l'arrêté du Ministre de l'énergie et des mines n du 22 février 1991 relatifs aux caractéristiques des grands produits pétroliers. (B.0. n 5474 du 16 novembre 2006) Office national de l'électricité BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 110 Déc

13 Dahir n du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n complétant le dahir n du 5 août 1963 portant création de l'office national de l'électricité. (B.0. n 5480 du 7 décembre 2006) MARCHÉ DES CAPITAUX Prises de participation Décret n du 30 octobre 2006 autorisant la société Fipar-Holding, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, à prendre une participation dans le capital de la Société marocaine de distribution de carburants «Afriquia S.A». (B.0. n 5470 du 2 novembre 2006) La société «Fipar-Holding» filiale de la Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à prendre une participation de 3,3% dans le capital de la Société marocaine de distribution de carburants «Afriquia S.A». Décret n du 30 octobre 2006 autorisant la société Fipar-Holding, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, à prendre une participation dans le capital de la société «Colorado». (B.0. n 5470 du 2 novembre 2006) La société «Fipar-Holding» filiale de la Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à prendre une participation de 15% dans le capital de la société «Colorado». MONNAIE, CRÉDIT ET BANQUE Montant maximum de Micro-crédit Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 23 août 2006 fixant le montant maximum de micro-crédit. (B.0. n 5458 du 21 septembre 2006) Le montant maximum de micro-crédit pouvant être octroyé par les associations de micro-crédit autorisées, fixé depuis le 20 mars 2000 à trente mille dirhams (30.000,00 DH), est porté à cinquante mille dirhams ( DH). Création par la Banque centrale populaire d'une société anonyme de gestion dénommée "Chaabi Moussahama" Décret n du 11 septembre 2006 autorisant la Banque centrale populaire à créer une société anonyme de gestion dénommée "Chaabi Moussahama". (B.0. n 5458 du 21 septembre 2006) La Banque centrale populaire est autorisée à créer une société anonyme de gestion dénommée "Chaabi Moussahama" avec un capital social initial de 5 millions de BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 110 Déc

14 dirhams totalement souscrit par la BCP. Le plan d'affaires de la société "Chaabi Moussahama" prévoit un chiffre d'affaires allant de 3 millions de dirhams en 2006 à 14 millions de dirhams en 2011 et des résultats nets et d'exploitation passant respectivement de 0,3 à 6,4 millions de dirhams et de 0,4 à 6,5 millions de dirhams sur la même période. Taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit Arrêté du Ministre des finances et de la privatisation n du 29 septembre 2006 déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit. (B. 0. n 5470 du 2 novembre 2006) Du 1 er octobre 2006 au 31 mars 2007, le taux effectif global appliqué en matière de prêts accordés par les établissements de crédit ne doit pas dépasser le taux d'intérêt moyen pondéré pratiqué par ces mêmes établissements sur les crédits à la consommation au cours de l'année civile précédente majoré de 200 points de base. Le taux maximum susvisé est corrigé au 1er avril de chaque année par la variation du taux des dépôts bancaires à 6 mois et 1 an enregistrée au cours de l'année civile antérieure. Le taux effectif global tient compte des intérêts proprement dits, des frais, commissions ou rémunérations liés à l'octroi du crédit. Les modalités de calcul du taux effectif global, les conditions de calcul et de publicité du taux d'intérêt moyen pondéré sont définies et fixées par Bank Al-Maghrib. Le taux effectif global doit être communiqué au bénéficiaire du prêt par l'établissement de crédit. MICROFINANCE Un nouveau fonds de financement des organismes de microfinance d'un montant initial de 100 millions de DH, baptisé «JAIDA», vient d'être créé à l'initiative de la CDG et de la CDC française.. Il est le fruit de la coopération entre le Maroc, la France et l'allemagne. Le capital du fonds sera détenu à 45% par la Caisse de dépôt et de gestion. La France y détient 30% à travers 20 millions de DH de la Caisse de dépôt et de Consignation (CDC) et 10 millions de DH de l'agence française de Développement (AFD). Les 25% restants proviennent de la Banques allemande de Développement (KFW). BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 110 Déc

15 Ce fonds a pour objectif de faciliter aux associations de micro-crédit l'accès au financement, tout en drainant davantage de sources de financement privées vers le secteur. PÊCHE Création de l'institut supérieur des pêches maritimes Décret n du 16 novembre 2006 portant création de l'institut supérieur des pêches maritimes. L'Institut supérieur des pêches maritimes (ISPM) est créé en tant qu'établissement chargé de la formation des cadres supérieurs. L'ISPM relève de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. L'ISPM a son siège à Agadir et a pour mission la contribution au développement du pays par la formation, la recherche et l'expertise. PRIX Fixation des prix des combustibles liquides et du butane Arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des affaires économiques et générales n du 23 octobre 2006 relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane. (B.0. n 5470 du 2 novembre 2006) Les prix de vente de base maxima au public du butane et des combustibles liquides sont fixés comme suit, à compter du 2 septembre 2006 : - butane : * charges inférieures à 5 kg * charges supérieures à 5 kg 3.333,33 DH/T 3.333,33 DH/T - supercarburants 1.107,00 DH/HL - gas-oil 798,00 DH/HL - Gas-oil ,00 DH/HL - Fuel-oil n ,00 DH/T Les frais et marges d'emplissage, de distribution en gros et au détail sont fixés respectivement comme suit : BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 110 Déc

16 Charges Supérieures à 5 Kg Charges Inférieures ou égales à 5 kg Emplissage Frais et marge d'emplissage 318,00 DH/T 318,00 DH/T Frais de capsulage des 20,00 DH/T 50,00 DH/T bouteilles Distribution Frais et marge des sociétés de distribution 538,00 DH/T 604,00 DH/T Frais et marge dépositaires 387,5 DH/T 450,00 DH/T Marge détaillants 195,83 DH/T 250,00 DH/T Structure des prix de reprise des produits pétroliers 1) Prix FOB $/T Cotations internationales (A) 2) Fret $/T ) Frais d'approche- Variables DH/T 2,6% de (1+2) 4) Fixes DH/T 38,23 36,65 27,61 27,61 19,39 5) Coefficient d'adéquation DH/T 2,5 % de (1+2+3) 6) Prix de reprise, hors taxes DH/T somme de 1 à 4 A : Produits liquides : - Première quinzaine du mois M : moyenne arithmétique des cotations CIF NWE BASIS ARA (publication PLAT'S Oil GRAM) commençant le 13 du mois M-1 et finissant le 27 du mois M-1. - Deuxième quinzaine du mois M : moyenne arithmétique des cotations CIF NWE BASIS ARA (publication PLAT'S Oil GRAM) commençant le 28 du mois M-1 et finissant le 12 du mois M. Pour le mois de février les cotations disponibles au 26 du mois. B : Butane : - Première quinzaine du mois M : moyenne arithmétique des cotations FOB SEA GOING et ex-refinery storage (publication LPGAS WIRE) commençant le 13 du mois M-1 et finissant le 27 du mois M-1. - Deuxième quinzaine du mois M : moyenne arithmétique des cotations FOB SEA GOING et ex-refinery storage (publication LPGAS WIRE) commençant le 28 du mois M-1 et finissant le 12 du mois M. Pour le mois de février les cotations disponibles au 26 du mois. BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 110 Déc

17 Taux du dollar : - Première quinzaine du mois M : moyenne arithmétique des cotations à la vente officielle de Bank Al-Maghrib commençant le 13 du mois M-1 et finissant le 27 du mois M-1. - Deuxième quinzaine du mois M : moyenne arithmétique des cotations à la vente officielle de Bank Al-Maghrib commençant le 28 du mois M-1 et finissant le 12 du mois M. Structure des prix des combustibles liquides 1 - Prix de reprise, hors taxes 2 TIC 3 - TVA (7% de 1+2) 4 - Crédit de droit : Taux correspondant au délai de paiement de 30 jours 5 - Sous total ( ) 6 - Frais et marges de distribution 7 - Marge "Spéciale" pour le financement des stocks Sous total (5+6+7) A déduire TVA (3) 8 - Sous total hors TVA ( ) 9- Péréquation 10 - Provision pour différentiel Mohammedia - Sidi Kacem 11 - Compte d'ajustement des prix 12 - Prix de vente en gros hors TVA ( ) 13 - TVA (7% de 12) 14 - Prix de vente en gros, TVA comprise (12+13) 15 - Coulage-Détaillants (0,5% de 14) 16 - Correction pour variation thermique des stocks 17 - Marges de détail A déduire TVA (13) 18 - Prix de vente au détail hors TVA ( ) 19 - TVA (7% de 18) 20 - Prix de vente au détail TVA comprise (18+19) Structure du prix du butane conditionné 1 - Prix de reprise, hors taxes 2 TIC 3 - TVA (7% de 1+2) 4 - Crédit de droit (Taux correspondant au délai de paiement de 30 jours) 5 - Prix de facturation aux centres emplisseurs ( ) 6 - Coulage emplissage (2% de 5) 7 - Marge et frais d'emplissage (*) 8 - Marge "spéciale" pour financement des stocks 9 - Provision de transport en vrac 10 - Capsulage bouteilles BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 110 Déc

18 Sous total (5 à 10) A déduire TVA (3) 11 - Prix de vente aux sociétés de distribution hors TVA 12 - TVA (7% de 11) 13 - Prix de vente aux sociétés de distribution, TVA comprise (11+12) 14 - Frais et marge "sociétés de distribution" 15 - Frais et marge "dépositaires" Sous total ( ) A déduire TVA (12) 16 - Sous total hors TVA Calcul TVA a) TVA (7% de la ligne 16) b) TVA (6,542% de la ligne 19) (**) 17- TVA sur prix fort (***) 18 - Solde Caisse de compensation 19 - Prix de vente en gros TVA comprise ( ) 20 - Marge "détaillants" 21 - Prix de vente au détail (prix de base) (19+20). Prix et marges maxima du sucre raffiné à tous les échelons de la commercialisation Arrêté du Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n du 15 août 2006 fixant les prix et les marges commerciales maxima du sucre raffiné à tous les échelons de la commercialisation. (B.0. n 5474 du 16 novembre 2006) Les prix de vente maxima du sucre raffiné sortie usine, sont fixés ainsi qu'il suit : BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 110 Déc

19 Présentation Prix en DH/KG Conditionnement Pains de 2 kilos. 5,008 Concassés de pains nus et pains de 2 kilos nus. 4,988 Coupés. 5,008 Granulé en poudre titrant au moins 99 5 Granulé en poudre. 4,218 Granulé en poudre. 4,178 Habillés sous papier en sacs en caisses carton emballages perdus. En sacs ou caisses carton emballage perdus. En boites carton d'un kilo mises en fardeau de 5 kilos sous papier. 4,118 En sacs perdus de 50 Kg. Présenté en sachet de 1 kg plastique. Présenté en sachet de 2 kg plastique. Les prix figurant sur le tableau ci-dessus résultent d'une péréquation entre les prix de tous les sucres importés ou produits localement. Les opérations de péréquations sont effectuées par la Caisse de compensation en application de la réglementation prévue en la matière. Les marges maxima sur la vente du sucre sont fixées ainsi qu'il suit : Grossistes (en % du prix sortie usine) Détaillants (en % du prix sortie usine) Sucre en pains concassés ou coupés 2.36% soit 0,118 DH/kg 3.77% soit 0,188 DH/kg Sucre granulé 2.35% soit 0,098 DH/kg 3.75% soit 0,148 DH/kg Les prix constitués par le tarif sortie usine augmentés des marges commerciales prévues au présent article, ne peuvent être majorés que des frais suivants : - transport de centre à centre calculé sur la base du tarif le plus économique (voies maritime, ferroviaire ou routière) ou sur la base d'un tarif moyen approuvé par le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales. BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 110 Déc

20 CIRCULAIRES DE BANK AL-MAGHRIB CIRCULAIRE RELATIVE AU TAUX MAXIMUM DES INTERETS CONVENTIONNELS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT MODIFICATIF N 2 DE LA CIRCULAIRE N 18/G DU 22 AVRIL 2003 RELATIVE A L ADJUDICATION DES BONS DU TRESOR 21

21 BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur C.N 19 / G / 06 Rabat, le 23 octobre2006 CIRCULAIRE RELATIVE AU TAUX MAXIMUM DES INTERETS CONVENTIONNELS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les dispositions de l arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation du 29 septembre 2006 relatif au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit stipulent, notamment, que le taux effectif global appliqué en matière de prêts accordés par les établissements de crédit ne doit pas dépasser, pour la période allant du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, le taux d'intérêt moyen pondéré pratiqué par ces mêmes établissements sur les crédits à la consommation au cours de l'année civile précédente majoré de 200 points de base. Cet arrêté précise que le taux maximum sus visé est corrigé au 1er avril de chaque année par la variation du taux des dépôts bancaires à 6 mois et 1 an enregistrée au cours de l année civile antérieure. En outre, cet arrêté précise que le taux effectif global tient compte des intérêts proprement dits, des frais, commissions ou rémunérations liés à l octroi du crédit et qu il doit être communiqué au bénéficiaire du prêt par l établissement de crédit. La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités d application de l arrêté susvisé.

22 I TAUX EFFECTIF GLOBAL ARTICLE 1 Le taux effectif global comprend, outre les intérêts proprement dits calculés sur la base du taux contractuel, les frais, commissions ou toutes autres rémunérations liés à l octroi du crédit. Toutefois, ne sont pas pris en considération, les éléments ci-après : - la taxe sur la valeur ajoutée, - les frais de dossier, dans le cas des crédits à la consommation, dans la limite de 150 dirhams par dossier, -les frais liés à la constitution des garanties (honoraires du notaire, taxe notariale, droit d inscription au titre foncier, droit de mainlevée, droit de timbres, droit d enregistrement au registre de commerce ), -les frais de procédures judiciaires engagés pour le recouvrement des créances impayées (taxe judiciaire, honoraires d avocat, frais de traduction d actes, frais de déplacement des agents du secrétariat greffe, frais engagés à l occasion de la saisie des biens meubles et immeubles ), -les pénalités de retard, à concurrence de 2% l an au maximum, -les intérêts susceptibles d être prélevés en cas de remboursement anticipé d un prêt et ce, dans la limite d un mois d intérêts calculés sur la base du taux duquel le prêt est assorti. - les frais de virement des montants des crédits aux comptes bancaires de leurs bénéficiaires; - les frais de retour des effets et des avis de prélèvement impayés; - les frais liés aux rappels des clients pour honorer les effets et avis de prélèvement impayés.

23 ARTICLE 2 Le taux effectif global est un taux annuel et à terme échu. Il doit être exprimé avec deux décimales. ARTICLE 3 Le calcul des intérêts relatifs aux crédits amortissables s effectue en tenant compte des modalités d amortissement de ces crédits, telles que convenues entre les établissements de crédit et leurs clients. ARTICLE 4 Le calcul des intérêts relatifs aux prêts accordés sous forme de découverts en compte s effectue sur la base de la méthode des nombres selon laquelle chacun des soldes débiteurs, successivement inscrits en compte durant l intervalle séparant deux arrêtés, est multiplié par sa propre durée en jours. ARTICLE 5 Le taux effectif global ayant trait aux opérations d escompte d effets ou de chèques est calculé en tenant compte : -du montant des intérêts proprement dits, des frais, commissions ou rémunérations liés aux dites opérations, à l exception de ceux mentionnés dans l article premier de la présente circulaire, -du montant de la valeur escomptée -et du nombre de jours s écoulant entre la date à laquelle le compte du client a été crédité et la date effective de recouvrement de la valeur escomptée. ARTICLE 6 Le taux effectif global ne doit à aucun moment de la durée du prêt, dépasser le taux maximum des intérêts conventionnels en vigueur au moment de la signature du contrat.

24 II TAUX D INTERET MOYEN PONDERE ARTICLE 7 Pour la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, le taux d intérêt moyen pondéré est déterminé en tenant compte des intérêts perçus pendant l année 2005 sur les prêts à la consommation consentis par les établissements de crédit et de l encours moyen desdits prêts pendant cette même année. III- TAUX MAXIMUM DES INTERETS CONVENTIONNELS ARTICLE 8 Le taux maximum des intérêts conventionnels pour la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007 est égal au taux d intérêt moyen pondéré visé à l article 6 majoré de 200 points de base. ARTICLE 9 Le taux maximum des intérêts conventionnels est révisé au 1er avril de chaque année, sur la base de la variation du taux d intérêt moyen pondéré des dépôts bancaires à 6 mois et 1 an enregistré au cours de l année civile précédente. Ce taux est calculé et publié par Bank Al-Maghrib. ARTICLE 10 Le taux maximum des intérêts conventionnels relatif à une période donnée ne doit être pris en considération que pour les seuls prêts accordés au cours de cette même période. ARTICLE 11 Les dispositions concernant le taux maximum des intérêts conventionnels s appliquent aussi bien aux prêts à taux fixes qu aux prêts à taux variables. IV- ENTREE EN VIGUEUR Les dispositions de la présente circulaire qui prennent effet à compter de sa date de signature, annulent et remplacent celles de la circulaire N 2/G/97 du 14 mars 1997.

25 BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur Rabat, le 24 novembre 2006 MODIFICATIF N 2 DE LA CIRCULAIRE N 18/G DU 22 AVRIL 2003 RELATIVE A L ADJUDICATION DES BONS DU TRESOR En application de l arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation du 9 mars 2006 relatif à l émission de bons du Trésor par voie d adjudication, les articles suivants de la circulaire n 18/G du 22 avril 2003 relative à l adjudication des bons du Trésor sont modifiés comme suit: ARTICLE 4 Les adjudications portent sur les bons suivants : Les bons à très court terme de 7 à 45 jours de durée ; Les bons à court terme de 13 semaines, 26 semaines et 52 semaines de durée ; Les bons à moyen terme de 2 ans et 5 ans de durée ; Les bons à long terme de 10 ans, 15 ans, 20 ans et 30 ans de durée. ARTICLE 5 Les bons du Trésor sont émis à taux fixe ou à taux révisable.

26 ARTICLE 9 : Les bons du Trésor sont remboursés au pair à dater du jour de leur échéance. Les intérêts produits par les bons à court terme sont réglés à l échéance et sont calculés sur la base de 360 jours. Les intérêts des bons à moyen et long terme sont payables annuellement aux dates anniversaires des dates de jouissance et à terme échu. Ils sont calculés sur la base de 365 jours ou de 366 jours si l année est bissextile. Pour les bons du Trésor rattachés à d autres lignes antérieures ou postérieures, les intérêts sont réglés aux dates anniversaires de la date de jouissance des lignes de rattachement. ARTICLE 10 : Hormis les bons à très court terme qui peuvent être émis hors calendrier, les adjudications des bons du Trésor ont lieu selon la périodicité suivante : tous les mardis, dans le cas des bons à 13 semaines, 26 semaines et 52 semaines ; le deuxième et le dernier mardi de chaque mois, dans le cas des bons à 2 ans, 5 ans, 10 ans et 15 ans ; le dernier mardi de chaque mois, dans le cas des bons à 20 ans et 30ans Si le mardi est un jour férié, l adjudication est reportée au jour ouvrable suivant. Le Ministère des Finances et de la Privatisation se réserve, toutefois, la possibilité d annuler des séances prévues au calendrier ou de procéder à des adjudications supplémentaires. Ces modifications sont annoncées une semaine à l avance. ARTICLE 13 Les soumissions sont exprimées en taux ou en prix à deux décimales.

27 Les soumissions en prix sont annoncées à l avance par le Ministère des Finances et de la Privatisation. Les soumissions aux bons émis par assimilation sont exprimées en prix. Lors du règlement, les adjudicataires de bons assimilables acquittent, outre le prix des bons qui leur sont attribués, le montant des intérêts courus de la date d émission ou la date de paiement du coupon précédent à la date de règlement, sur la base du coupon couru communiqué par le Ministère des Finances et de la Privatisation. Le présent modificatif prend effet à compter du 27 novembre 2006.

28 31 STATISTIQUES

29 S O M M A I R E Page I. STATISTIQUES MONÉTAIRES Avoirs de Bank Al-Maghrib Engagements de Bank Al-Maghrib Avoirs des banques Engagements des banques Agrégats de monnaie Agrégats de placements liquides Contreparties de M Avoirs extérieurs nets Créances sur l'état Concours à l'économie Agrégats de monnaie et de placements liquides ( ) Contreparties de M 3 ( ) Mouvements de fonds aux guichets de Bank Al-Maghrib Mouvements des chambres de compensation II. LIQUIDITÉ BANCAIRE ET TAUX D'INTÉRÊT Évolution de la liquidité bancaire Avances de Bank Al-Maghrib sur le marché monétaire Taux d'intervention de Bank Al-Maghrib sur le marché monétaire Taux du marché monétaire interbancaire Taux des dépôts chez les banques Taux des dépôts chez la Caisse d'épargne nationale Taux des bons du Trésor émis dans le public Taux créditeur moyen pondéré des dépôts à 6 mois et 1 an Taux moyen pondéré des bons du Trésor émis par adjudication Taux des bons et obligations émis sur le marché obligataire Taux d'intérêt offerts sur les titres de créances négociables Taux de base bancaires Taux débiteurs bancaires minimums et maximums Taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit Taux des concours de Bank Al-Maghrib à l'état III. SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT Emplois et ressources des sociétés de crédit à la consommation Emplois et ressources des sociétés de crédit-bail IV. ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS Indicateurs d'activité des OPCVM Emplois et ressources consolidés du "groupe C.D.G." Évolution des dépôts à la Caisse d'épargne nationale Bilan des entreprises d'assurance et de réassurance

30 V. MARCHÉ DES CAPITAUX Prêts et emprunts sur le marché monétaire interbancaire Encours des titres de créances négociables Indicateurs boursiers VI. FINANCES PUBLIQUES Recettes, dépenses et couverture du besoin de financement du Trésor Recettes, dépenses et couverture du besoin de financement du Trésor par nature d'opérations Encours de la dette publique directe VII. INDICES DES PRIX Indice des prix à la production : Industries manufacturières Indice des prix à la production : Industries extractives Indice des prix à la production : Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau Indice du coût de la vie (385 articles) VIII. PRODUCTION Indice de la production : Mines et énergie Indice de la production : Industries de transformation Production minière Production énergétique Balance énergétique Production de céréales et superficies cultivées Production d'autres produits agricoles Pêches maritimes L'activité touristique IX. COMMERCE EXTÉRIEUR Balance commerciale Importations par groupes de produits Importations par principaux produits Exportations par groupes de produits Exportations par principaux produits Répartition géographique des échanges X. BALANCE DES PAIEMENTS AVEC L'ÉTRANGER XI. COURS DE CHANGE Cours de change des devises cotées par Bank Al-Maghrib XII. COMPTES DE LA NATION Produit intérieur brut par branches d'activité économique (prix constants) Produit intérieur brut par branches d'activité économique (prix courants) Compte de biens et services (prix courants) Revenu national brut disponible et son affectation (prix courants) Compte de capital de la Nation (prix courants)

31 I - STATISTIQUES MONÉTAIRES 35

32 I AVOIRS DE BANK AL-MAGHRIB (1) (en millions de dirhams) Concours financiers à l'état Opérations de crédit Date Avoirs extérieurs (2) (3) Avances conventionnelles Facilités de caisse Mobilisation de traites douanières et d'obligations cautionnées Total Comptes courants postaux Avances aux banques Avances Autres avances Total ( I ) Effets en cours de recouvrement ( II ) dont : Chèques présentés par le Trésor et pris à l'escompte Total (I+II) Bons du Emploi du Trésor capital et acquis sur le des marché réserves (3) secondaire Divers Total général 2000 Déc Déc Déc Déc Déc Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc (1) A partir de décembre 2004, la situation comptable de Bank Al-Maghrib est élaborée sur la base du nouveau plan comptable. (2) Avoirs en or, droits de tirage spéciaux, devises convertibles et accords de paiement. (3) A partir de décembre 2004, la souscription au Fonds Monétaire Arabe a été exclue des avoirs extérieurs et reclassée dans l'emploi du capital et des réserves. Source : Bank Al-Maghrib.

33 I ENGAGEMENTS DE BANK AL-MAGHRIB (1) (en millions de dirhams) Date Billets et monnaies en circulation Engagements envers l'extérieur (2) Engagements en devises Compte de dépôt en devises des banques Total Dépôts et autres engagements dont : Compte courant du Trésor (3) Comptes des banques Comptes de reprise de liquidités Autres comptes Allocations de droits de tirage spéciaux Capital et réserves Divers Total général 2000 Déc Déc Déc Déc Déc Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc (1) A partir de décembre 2004, la situation comptable de Bank Al-Maghrib est élaborée sur la base du nouveau plan comptable. (2) Engagements en devises convertibles, comptes des organismes internationaux et accords de paiement. (3) Y compris le compte courant du Fonds Hassan II pour le développement économique et social. Source : Bank Al-Maghrib.

34 39 Date Valeurs en caisse et avoirs liquides Billets étrangers et chèques en devises dont : Dépôts en dirhams auprès de Bank Al- Maghrib Dépôts auprès du Trésor et du Service des chèques postaux Avoirs auprès des banques et prêts aux banques Correspondants étrangers et assimilés Portefeuille de bons du Trésor et fonds d'état I AVOIRS DES BANQUES Crédits à l'économie Portefeuille de titres de placement autres que les fonds d'état Certificats de dépôts acquis par les banques Titres émis par les entreprises non bancaires Bons et obligations souscrits par les banques (1) Bons des sociétés de financement détenus par les banques Portefeuille de titres de participation et emplois assimilés (en millions de dirhams) Excédent des emplois divers sur les ressources diverses 2000 Déc ( 582) (13 467) ( 96) (1 751) ( 977) (5 377) ( 438) Déc ( 761) (20 528) ( 843) (1 809) ( 621) (7 339) (1 013) Déc ( 498) (23 330) (1 744) (1 447) (1 525) (7 530) ( 665) Déc ( 345) (35 826) ( 657) ( 295) (2 372) (7 408) ( 889) Déc ( 326) (44 707) ( 263) ( 267) (3 021) (7 795) (1 130) Janv ( 396) (34 020) ( 239) ( 267) (3 214) (7 860) (1 096) Fév ( 342) (34 618) ( 226) ( 454) (2 746) (7 894) (1 079) Mars ( 306) (39 279) ( 191) ( 454) (2 758) (7 888) (1 052) Avril ( 278) (36 491) ( 248) ( 500) (2 657) (7 968) (1 055) Mai ( 268) (35 247) ( 252) ( 498) (2 660) (8 007) (1 076) Juin ( 260) (35 976) ( 279) (1 863) ( 951) (8 028) (1 094) Juil ( 558) (37 067) ( 244) (1 680) (1 129) (8 017) (1 088) Août ( 542) (41 401) ( 272) (1 116) (1 637) (8 073) (1 045) Sept ( 301) (41 564) ( 441) ( 677) (2 378) (8 206) (1 112) Oct ( 422) (38 566) ( 335) ( 760) (4 413) (8 309) (1 180) Nov ( 326) (40 510) ( 394) ( 848) (2 971) (8 183) (1 484) Déc ( 403) (45 389) ( 301) ( 719) (3 004) (8 233) (1 511) dont : Immobilisations Total 2006 Janv ( 478) (43 077) ( 334) (1 360) (4 062) (8 130) (1 472) Fév ( 352) (40 755) ( 389) (1 371) (3 793) (3 140) (1 428) Mars ( 322) (42 993) ( 513) (2 089) (4 433) (3 129) (1 429) Avril ( 341) (41 128) ( 583) (3 557) (2 618) (3 128) (1 428) Mai ( 319) (44 922) ( 431) (3 156) (3 286) (3 106) (1 428) Juin ( 333) (43 132) ( 370) (1 761) (4 700) (3 092) (1 531) Juil ( 966) (43 759) ( 383) (1 243) (3 959) (3 079) (1 647) Août ( 731) (46 410) ( 366) (1 244) (4 123) (3 068) (1 641) Sept ( 365) (54 642) ( 405) (1 312) (4 194) (3 063) (1 552) Oct ( 447) (53 701) ( 379) (1 280) (4 003) (3 061) (1 642) Nov ( 293) (55 727) ( 390) (1 258) (3 101) (3 038) (1 684) Déc ( 570) (48 485) ( 128) ( 702) (4 242) (3 037) (1 645) (1) Il s'agit des bons et obligations de la B.N.D.E., du C.I.H. de la C.N.C.A. et du F.E.C. Source : Bank Al-Maghrib.