RAPPORT DE GESTION 2007

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1 Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois «FPTPG» RAPPORT DE GESTION 2007 Immeuble rue du31- Décembre , avenue de la Jonction Case postale Genève 8 Téléphone Téléfax

2 FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES TPG RAPPORT D ACTIVITE 2007 RAPPORT ANNUEL 2007 Page 1. STRUCTURES DE LA FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES TPG 1.1. Composition des organes de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG au Rapport du Comité de Gestion Administration de la Fondation Gestion de la fortune immobilière Gestion de la fortune mobilière Relations avec les membres actifs et les bénéficiaires 5 2. BILAN AU Actif / Passif Compte de Pertes et Profits 7/8 3. PRESENTATION DES ANNEXES 3.1. Bases et organisation Membres actifs et rentiers Nature de l application du but 10/ Principes d évaluation et de présentation des comptes Couverture des risques / Règles techniques / Degré de couverture Objectif et calcul de la réserve de fluctuation de valeurs Explications relatives aux placements et au résultat net des placements Explications relatives à d autres postes du bilan et du compte de résultat Demandes de l autorité de surveillance Autres informations relatives à la situation financière Evénements postérieurs à la date du bilan ENGAGEMENTS EQUILIBRE FINANCIER RAPPORT DE L ORGANE DE CONTROLE 23

3 1. STRUCTURES DE LA FONDATION 1.1 COMPOSITION DES ORGANES DE LA FONDATION COMITE DE GESTION Président : M. HEDIGUER Jean-Daniel Vice-présidente : Mme ROSSI Madeleine Membres désignés par les TPG M. PLOJOUX Patrice Président des TPG Mmes ROSSI Madeleine Conseil d administration TPG LAMBERT Sandrine Responsable trésorerie MM. DUCRET Michel Conseil d administration TPG GANTY Pascal Directeur développement + ingénierie WAEFLER Martin Directeur adjoint des ressources humaines Membres désignés par les assurés MM. DOVAT Pierre Personnel exploitation GIREL Claude Personnel exploitation LACROIX Robert Personnel cadre HEDIGUER Jean-Daniel Personnel technique LOVIAT Michel Pensionnés PERRIN Dominique Personnel administratif COMMISSION FINANCIERE Mmes ROSSI Madeleine, présidente LAMBERT Sandrine MM. GIREL Claude LOVIAT Michel PERRIN Dominique PLOJOUX Patrice COMMISSION IMMOBILIERE MM. DUCRET Michel, président DOVAT Pierre GANTY Pascal HEDIGUER Jean-Daniel LACROIX Robert WAEFLER Martin DIRECTION MM. Mme GAGLIARDO David, responsable POLI Jean-Claude, comptable DEFLORIN Martha, secrétaire CONTROLEUR DES COMPTES ACTUAIRE-CONSEIL ARCHITECTE-CONSEIL AUTORITE DE SURVEILLANCE BfB Société Fiduciaire Bourquin Frères et Béran SA PITTET Associés SA M. Roland SONDEREGGER Architecte SIA/AGA Service de surveillance des fondations et institutions de prévoyance du Canton de Genève 3

4 1.2. RAPPORT DU COMITE DE GESTION ADMINISTRATION DE LA FONDATION Conformément à ses statuts, la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG a procédé au renouvellement de son Comité de Gestion dès le 1 er janvier 2007 pour une durée de 4 ans. Les douze nouveaux administrateurs ont ainsi pu nommer les présidents et vice-présidents ainsi que les membres des Commissions Immobilière et Financière pour une durée de 2 ans. Le Comité de Gestion s est réuni à cinq reprises en Les Commissions Immobilière et Financière se sont réunies respectivement 5 fois chacune durant l année Un groupe de travail à été nommé pour procéder à la mise en place d un règlement sur les passifs de nature actuarielle. Ce règlement a permis de formaliser les bases techniques utilisées pour le calcul des engagements mais également la nature et les méthodes d évaluation des provisions devant figurer dans les comptes de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG. Le Comité a également étudié la proposition des TPG visant à déplacer les bureaux de la Fondation. En effet, les TPG ayant besoin d utiliser les locaux actuellement occupés par la Fondation, il a été proposé de les transférer dans les locaux de l ancienne RCT (Régulation centralisée du trafic) situés à l avenue de la Jonction 18. Ce projet a été accepté par la Comité en 2008, il suit son cours et le déménagement devrait intervenir à l automne de l année La Fondation a lancé un appel d offre pour le mandat de révision des comptes Après avoir étudié les différentes offres, le choix du Comité s est porté sur la Société Fiduciaire Bourquin Frères et Béran SA. Leur expertise en matière de révision des comptes de Fondations de prévoyances de droit public en primauté de prestations a été déterminant dans le choix du Comité GESTION DE LA FORTUNE IMMOBILIERE Un Groupe de travail a été nommé par le Comité pour mener à bien la construction de 2 appartements de 5 pièces dans l immeuble de la rue du 31 Décembre 3-5. Ces appartements ont été livrés au mois de novembre 2007 et sont depuis occupés par des employés des TPG. Le Comité a également chargé la Commission Immobilière de rénover en totalité l enveloppe extérieure de cet immeuble. Ces travaux se sont terminés en Par ailleurs, le chantier de la rue Patru 4 a continué tout au long de l année Ainsi, après la construction de 3 nouveaux appartements dans les combles en 2006, le Groupe de travail s est occupé de la rénovation complète des parties communes ainsi que des appartements de l immeuble. Ces travaux de longue haleine se poursuivront en 2008.

5 En outre, la Commission Immobilière s est occupée de l entretien des 16 immeubles de la Fondation ainsi que du suivi financier du parc immobilier GESTION DE LA FORTUNE MOBILIERE Le Comité de Gestion, sur la base des travaux et des recommandations de la Commission Financière, a pris les décisions suivantes en 2007 : Un mandat «Actions Suisses» a été retiré à un gestionnaire présentant une sous-performance notable par rapport à l indice de référence. Un nouveau mandat de gestion a été donné en remplacement auprès d un autre prestataire sous la forme d un fonds de placement institutionnel «Actions Suisses indiciel». Le Comité s est prononcé en faveur d une modification de l allocation stratégique des placements. En effet, il a décidé de mieux diversifier ses placements en intégrant une catégorie d actifs alternatifs. Ainsi, la Fondation a sélectionné et investi dans des nouveaux fonds de placements dans les domaines suivants : - Matières premières - Fonds d infrastructures - Fonds de placement à rendement absolu. La catégorie «Alternatif» représente 8% de l allocation totale. Elle a contribué en 2007 à limiter les moins values lors de la baisse des marchés traditionnels au cours du dernier trimestre de l année. Par ailleurs, afin de contrôler le bien-fondé de ses décisions, le Comité à donné mandat à la société Lusenti Partners Sàrl afin de réaliser une étude de congruence actifs/passifs. Les résultats de cette étude démontrent que les choix adoptés par le Comité sont bénéfiques à la Fondation. En effet, la meilleure diversification des investissements a permis de réduire la volatilité des placements tout en apportant une augmentation des rendements prévisionnels RELATIONS AVEC LES MEMBRES ACTIFS ET LES BENEFICIAIRES Dans le but d informer au mieux les 1537 membres actifs de la Fondation, l administration de la Fondation a distribué, comme chaque année, un décompte indiquant à chaque assuré ses droits aux pensions, aux prestations de libre passage, ainsi qu aux prestations légales. La Fondation s est efforcée de conseiller et d aider ses membres lors de questions concernant l accès à la propriété, le rachat d années d assurance ou le divorce. 5

6 2. BILAN ET COMPTE DE PERTES ET PROFITS DU AU BILAN AU A. ACTIF Année 2007 Année 2006 Différence CHF CHF CHF Placements 314'345' '865' '480' Liquidités 2'190' '922' ' Créances à court et moyen terme 4'499' '023' ' Dépôts à terme 3'557' '097' '539' Obligations 64'133' '645' '511' Actions 95'281' '013' '268' Placements alternatifs 9'962' '962' Placements en immobilier 2'997' '067' ' Immeubles locatifs 131'717' '085' '631' Autres actifs 6' ' ' Compte de régularisation de l'actif 3'676' '651' ' TOTAL DE L'ACTIF 318'022' '516' '505' B. PASSIF Année 2007 Année 2006 Différence CHF CHF CHF Dettes 4'182' '346' '163' Prestations de libre passage et rentes 383' '445' '062' Banques / Assurances 3'772' '854' ' Autres dettes 27' ' ' Compte de régularisation passif 464' ' ' Provisions non techniques 54' ' ' Capitaux de prévoyance et provisions techniques 272'102' '802' '299' Capital de prévoyance assurés actifs (100 %) 195'869' '280' '588' Capital de prévoyance retraités (100 %) 242'229' '020' '208' Provisions techniques (100 %) 14'005' '769' '235' Part de financement en répartition (40 %) -180'001' '268' '733' Passifs résultant de contrats d assurance 0.00 Réserve de fluctuation de valeurs 41'218' '505' '287' Capital de la fondation, fonds libres / Découvert TOTAL DU PASSIF 318'022' '516' '505'

7 2.2. COMPTE DE PERTES ET PROFITS DU AU C.1 PERTES ET PROFITS Année 2007 Année 2006 Différence CHF CHF CHF Cotisations et apports ordinaires et autres 22'638' '846' ' Cotisations des salariés 6'917' '893' ' Contributions de l employeur 13'834' '787' ' Cotisations supplémentaires des salariés 772' ' ' Cotisations supplémentaires de l employeur 772' ' ' Primes uniques et rachats 341' ' ' Retenues compensatoires viagères 1'554' '507' ' Prestations d entrée 2'166' '970' ' Apports de libre passage 1'693' '512' ' Remboursement de versements anticipés pour l EPL/divorce 472' ' ' Apports provenant de cotisations et prestations d entrée 26'360' '324' ' C.2 PERTES ET PROFITS Année 2007 Année 2006 Différence CHF CHF CHF Prestations réglementaires 24'898' '467' ' Rentes de vieillesse 18'497' '010' '487' Rentes de survivants 4'468' '434' ' Rentes d invalidité 1'894' '977' ' Autres prestations réglementaires 8' ' ' Prestations en capital au décès et à l invalidité 30' ' ' Prestations en capital à la retraite ' ' Prestations extra-réglementaires 7' ' ' Prestations de sortie 6'260' '925' ' Prestations de sortie versées 3'254' '043' ' Versements anticipés pour la propriété du logement/divorce 3'005' '881' ' Dépenses relatives aux prestations et versements anticipés 31'166' '401' '

8 2.2. COMPTE DE PERTES ET PROFITS DU AU C.3 PERTES ET PROFITS Année 2007 Année 2006 Différence CHF CHF CHF Dissolution/Constitution de capitaux de prévoyance, provisions techniques et réserves de contributions -11'299' '510' '789' Dissolution/Constitution de capitaux de prévoyance assurés actifs -953' '513' '466' Dissolution/Constitution de capitaux de prévoyance retraités -6'125' '251' '125' Dissolution/Constitution de provisions techniques pour risque -1'200' ' ' Dissolution/Constitution de provisions techniques pour longévité -3'021' ' '148' Produits de prestations d assurance 680' ' ' Prestations d assurance 680' ' ' Charges d'assurance 182' ' ' Cotisations au fonds de garantie 182' ' ' Résultat net de l activité d assurance -10'801' '025' '776' C.4 PERTES ET PROFITS Année 2007 Année 2006 Différence CHF CHF CHF 0 C.1 Apports provenant de cotisations et prestations 26'360' '324' ' C.2 Dépenses relatives aux prestations et versements -31'166' '401' ' C.3 Résultat net de l'activité d'assurance -10'801' '025' '776' RESULTAT DE L'ACTIVITE DE PREVOYANCE -15'607' '103' '504' Résultat net des placements 13'813' '668' '855' Résultat net des liquidités 46' ' ' Résultat net des créances ' Résultat net des dépôts à terme 100' ' ' Résultat net des obligations et bons de caisse 262' ' ' Résultat net des actions 1'376' '931' '555' Résultat net des parts à des fonds de placement 4'247' '929' '682' Résultat net des placements en immobilier 100' ' ' Résultat net des immeubles locatifs 8'208' '585' '622' Frais d'administration des placements -528' ' ' Dissolution / Constitution de provisions non techniques 63' ' ' Autres produits 20' ' ' Produits de prestations fournies 20' ' ' Frais d'administration -577' ' ' Frais d'administration -577' ' ' Excédent des produits/charges avant constitution/dissolution de la réserve de fluctuation de valeurs -2'287' '776' '064' Dissolution / Constitution de la réserve de fluctuation de valeurs -2'287' '776' '064' EXCEDENT DES PRODUITS / EXCEDENT DES CHARGES

9 3. PRESENTATION DES ANNEXES 3.1. BASES ET ORGANISATION Forme juridique La Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois est une fondation de droit public possédant une personnalité juridique et bénéficiant de l aide et de la garantie de l Etat. Son but est de prémunir les membres du personnel des Transports publics genevois ou leurs ayants droit des conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l invalidité et du décès. La Fondation est placée sous la surveillance du Conseil d Etat et son statut ainsi que toutes modifications éventuelles de celui-ci sont soumis à l approbation du Grand Conseil. Ses statuts ont été approuvés par le Grand Conseil le 9 novembre 1990, loi Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier Le Comité de Gestion, composé de 12 membres, est l organe suprême de la Fondation. Les TPG exercent leurs droits au sein de cet organe par l intermédiaire de six représentants de la direction, et le personnel par l intermédiaire de six représentants qui sont élus tous les quatre ans. La présidence est exercée alternativement tous les deux ans par un représentant de l employeur et par un représentant du personnel. Enregistrement LPP et Fonds de garantie La Fondation est inscrite dans le Registre de la prévoyance professionnelle auprès du Service de surveillance des fondations. Elle s engage à appliquer les dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle ainsi que ses ordonnances. Elle cotise au fonds de garantie. Indication des actes et des règlements Statuts de la Fondation, loi 6601, du 1er janvier 1991 Règlement général du 1er janvier 2007 Règlement sur le libre passage et le rachat du 1er janvier 2007 Règlement sur les versements EPL du 1er janvier 2007 Règlement des placements du 1er janvier 2006 Règlement de liquidation partielle du 1er janvier

10 3.2. Membres actifs et rentiers Assurés actifs Année 2007 Année 2006 Différence Plan pour les employés Hommes Femmes Total Bénéficiaires de rentes Année 2007 Année 2006 Différence Plan pour les employés Retraités Enfants de retraités Invalides Enfants d'invalides Veuves & veufs Orphelins Total NATURE DE L APPLICATION DU BUT Plans de prévoyance et méthodes de financement Le plan de prévoyance de la FPTPG est un plan en primauté de prestations. Cela signifie que les prestations sont d abord fixées en fonction d une base de calcul, en l occurrence le dernier salaire assuré déterminant, et que les cotisations nécessaires sont ensuite déterminées compte tenu des prestations garanties et du système financier appliqué. Le principal avantage du plan en primauté de prestations réside dans le fait que les assurés connaissent, à l avance et précisément, le montant des prestations auxquelles eux-mêmes ou leurs survivants peuvent prétendre en cas de survenance d un événement assuré (décès, invalidité ou retraite). Il nécessite en revanche la mise en œuvre de moyens supplémentaires pour financer le coût des augmentations des salaires assurés. A la FPTPG, le financement d une partie de ces augmentations est compris dans le taux de cotisations. Depuis le 1er janvier 2003, un rappel de cotisations est perçu pour chaque progression du salaire assuré non due à l inflation. Le plan de prévoyance prévoit une retraite maximale correspondant à 75 % du dernier traitement assuré déterminant. Le taux maximum de pension peut être obtenu dès l âge de 63 ans pour une personne ayant cotisé dès l âge de 23 ans révolus ou pour celle ayant racheté des années d assurance fixant l origine des droits à l âge de 23 ans révolus. 10

11 Les principales caractéristiques sont : 1. Les prestations risque sont assurées dès le 1 er janvier qui suit son 17 ème anniversaire jusqu à l âge de 23 ans révolus. Dès 23 ans, les prestations de vieillesse sont assurées en plus des prestations risque. 2. Le traitement légal annuel est défini par l échelle des salaires des TPG, mais au maximum 10 x la rente AVS annuelle simple. 3. La déduction de coordination correspond à la rente AVS simple majorée de 16 2/3%. 4. Tout membre salarié qui a atteint l âge de 60 ans révolus peut faire valoir son droit à une pension de retraite auprès de la Fondation, quels que soient le nombre de ses années d assurance et le régime de prévoyance auquel il est soumis. 5. Selon le statut de l entreprise des TPG, l âge légal de la retraite est à 65 ans pour les hommes et à 64 ans pour les femmes. La pension de retraite peut être sollicitée, jusqu au , dès l âge de 55 ans et 35 années d affiliation. Le taux de pension est alors réduit d environ 2 % par année d âge et par environ 1,65 % par année d affiliation, selon barème actuariel réglementaire. 5. La pension d invalidité correspond à la pension de retraite projetée à l âge de 60 ans. 6. La rente de conjoint survivant correspond à 60 % de la pension d invalidité ou de la pension servie. La pension d orphelin correspond à 20 % de ces mêmes rentes. 7. En l absence de droit à une pension de survivant, le montant à payer pour un capital décès correspond aux versements effectifs du défunt, sans intérêt. Système financier Le système financier adopté par la FPTPG est défini à l article 26 du règlement d application de la Fondation. Il s agit d un système mixte dans la mesure où il est compris entre les deux systèmes extrêmes : la répartition et la capitalisation. Il a pour but de constituer un fonds de réserves actuarielles égal à la somme des valeurs actuelles des pensions en cours (ou des réserves mathématiques des pensions en cours). Ce fonds de réserves doit bien sûr être garanti en tout temps par une fortune sociale au moins équivalente. Ce système financier a pour nom «système de répartition des capitaux de couverture». Garantie de droit public et pérennité En outre, le fait que la Fondation soit une institution de droit public assurant le personnel des TPG lui confère, en principe, la pérennité nécessaire pour appliquer un système financier mixte. D un point vue financier, la mesure de la garantie accordée par l Etat de Genève est égale à la différence entre les engagements actuariels et la fortune sociale de la Fondation. 11

12 3.4. PRINCIPES D EVALUATION ET DE PRESENTATION DES COMPTES Les principes comptables utilisés sont les suivants : 1. Pour l évaluation du parc immobilier Valeur réelle (1 x Valeur intrinsèque) + (2 x Valeur de rendement) divisé par 3 Valeur intrinsèque Elle est calculée de la façon suivante: Valeur à neuf (assurance incendie) plus valeur du terrain Diminué: Du coût des travaux indexés pour la rénovation de l'immeuble selon méthode MER, calculé par le DCTI en tenant compte du coût des travaux déjà réalisés. Calcul du taux de Taux Capitalisation de l'état locatif théorique de chaque immeuble par un taux capitalisation % unique calculé de la manière suivante: Taux hypothécaire % du taux hypothécaire (moyenne des 30 dernières années = 4.5%). Rendement des fonds propres % du rendement des fonds propres (rendement moyen = 4 %) Frais fixes 0.8 Selon les statistiques de la caisse Frais d'entretien 1.2 Selon les statistiques de la caisse Grosses réparations 0.5 Selon les statistiques mobilières suisses Affectations spécifiques 0.1 Surface commerciale, bureaux : coefficient de 0.5. Multiplier le ratio par le coefficient du % des surfaces spécifiques par rapport au locatif. Risque vacances structurelles 0.1 Autres 0.5 Art. 80 de la Constitution genevoise Taux de capitalisation de l'état locatif brut 7.5 * * L immeuble HLM de la route de Chêne est actuellement capitalisé à un taux de 6,48%. Ce taux évoluera durant les 7 prochaines années afin d atteindre le taux de capitalisation de 7,5% à la date de la sortie du régime HLM prévu le 31 décembre La fortune mobilière est évaluée à la valeur boursière ; la méthode de conversion des devises est imposée par le Global Custody qui utilise le taux de change réel du dernier jour ouvrable de l année. Les liquidités et créances à court et moyen termes représentent les sommes effectives dues à la Fondation. Les actions non cotées sont évaluées à la valeur d acquisition. 3. Les engagements de prévoyance sont évalués selon la méthode statique. Ils sont calculés chaque année et attestés par l expert en prévoyance professionnelle. 12

13 3.5. Couverture des risques / Règles techniques / Degré de couverture Couverture des risques, réassurances La FPTPG est une Fondation autonome, elle ne réassure pas les risques d invalidité et décès auprès d un prestataire externe. Evolution du capital de couverture pour les assurés actifs en primauté de prestations Différence Solde au 1er janvier du capital de couverture 194'280' '803' '522' Modification liée au nouvel état des assurés au 31 décembre 1'588' '522' '110' Total du capital de couverture pour les assurés actifs (100 %) 195'869' '280' '588' Total du capital de couverture au passif pour les assurés actifs (60 %) 117'521' '568' ' Nombres d'assurés actifs Il s agit des PLP réglementaires, compte tenu de l article 17 LFLP et du minimum LPP, et des droits acquis pour chaque assuré au Total des avoirs de vieillesse selon LPP Différence Avoirs de vieillesse selon la LPP (comptes témoins) 120'364' '721'235 4'643'107 Taux d'intérêt minimal LPP arrêté par le Conseil fédéral 2.50% 2.50% Evolution du capital de couverture pour les rentiers Différence Solde au 1er janvier du capital de couverture 232'020' '601' '418' Modification liée au nouvel état des rentiers au 31 décembre 10'208' '418' '209' Total du capital de couverture pour les rentiers (100 %) 242'229' '020' '208' Total du capital de couverture pour les rentiers (60 %) 145'337' '212' '125' Nombres de rentiers L augmentation est due au nombre de nouveaux bénéficiaires. En effet, en 2007, l entreprise des TPG a favorisé 30 départs à la retraite. En outre, elle a enregistré le décès de 20 pensionnés et 3 assurés actifs, qui ont donné lieu à 10 rentes de conjoints survivants et 4 rentes d orphelins. De plus, 4 nouvelles rentes d invalidité dont 1 à 50% et 3 rentes à 100% ont été ouvertes donnant droit à 2 rentes d enfants d invalides. 13

14 Evolution des provisions techniques Différence Solde au 1er janvier des provisions techniques 7'769' '415' '354' Attribution à la provision pour longévité 5'035' '454' '581' Attribution à la provision pour risque 1'200' ' ' Total des provisions techniques (100 %) 14'005' '769' '235' Total des provisions techniques (longévité 60 % / risque 100 %) 9'243' '021' '221' Afin de tenir compte de l évolution de la longévité humaine, de nouvelles tables actuarielles sont éditées en moyenne tous les dix ans. Actuellement la FPTPG utilise des tables EVK de l année Les expériences passées montrent que l introduction de nouvelles tables conduit à une augmentation des réserves mathématiques de l ordre de 5 % pour les pensions en cours et de 2,5 % pour les assurés actifs. Entre 2000 et 2006, la FPTPG constituait uniquement une provision de longévité sur la partie des réserves mathématiques des pensions en cours. En 2007, la Fondation a constitué pour la première fois une réserve de longévité calculée sur les réserves mathématiques des assurés actifs soit 1,75% pour 7 ans. Afin d atteindre son but de prévoyance, la FPTPG est tenue, en application de l article 43 OPP2, de prendre les mesures de sécurité qui s imposent pour la couverture des risques en cas d invalidité et de décès. La constitution d une provision de fluctuation des risques a pour but d atténuer à court terme les fluctuations défavorables des risques d invalidité et de décès dans le domaine des assurés actifs. En 2007, une attribution de CHF 1 200'000 a été affectée à cette réserve qui s élève au à CHF 2'100'000. Résultats de la dernière expertise actuarielle Les conclusions de la dernière expertise actuarielle au ont été les suivantes : Les dispositions statutaires et réglementaires relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales. L équilibre financier de la FPTPG est assuré compte tenu de son financement, de son plan de prévoyance, du système financier appliqué, de la garantie accordée par l Etat de Genève, d une politique modérée d adaptation des salaires assurés et des pensions. La nouvelle expertise actuarielle à long terme aura lieu au Par ailleurs, à la fin de chaque année, l actuaire établit un bilan technique. 14

15 Bases techniques et autres hypothèses techniques La Fondation utilise les bases techniques EVK 2000, au taux d intérêts technique de 4,5%. Part de financement en répartition Le système financier adopté par la FPTPG est défini à l article 26 du règlement général. Il s agit d un système mixte qui a pour but de constituer un fonds de réserves actuarielles égal à la somme des valeurs actuarielles des pensions en cours. Cette somme correspond au à CHF 242' Cependant au nous avons comptabilisé 60 % du capital de couverture totale, soit CHF 272'102'727.60, considérant la volonté exprimée par le Conseil d Etat dans son courrier du 5 décembre 2005 de porter le taux de capitalisation minimum à 60 % sur 15 ans. Conformément à ce principe, et en accord avec le Service de surveillance, nous avons soustrait du capital de couverture de 100 %, les 40 % du capital de financement en répartition soit CHF 180'001' Degré de couverture selon l art. 44 OPP Différence Capitaux de prévoyance et provisions techniques nécessaires (100 %) 452'104' '071' '033' Total de l'actif 318'022' '516' '505' /. Dettes -4'182' '346' '163' /. Compte de régularisation du passif -464' ' ' /. Provisions non techniques -54' ' ' Fortune nette de prévoyance 313'320' '308' '012' Degré de couverture (Fortune à disposition par rapport aux capitaux engagés) 69.30% 70.11% -0.81% Le degré de couverture ci-dessus est calculé en conformité à l article 44 OPP2. En situation de continuité d exploitation soit «Capitaux de prévoyance hors réserve de fluctuation», le degré de couverture est de 60,2%. 15

16 3.6. OBJECTIF ET CALCUL DE LA RESERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS Classes d'actifs Allocation au en CHF Allocation au en % Allocation stratégique selon règlement en % Allocation au en CHF Allocation au en % Liquidités / Placements monétaires 5'748' '019' Créances et comptes de régularisation 8'175' '674' Obligations suisses y compris fonds de placements 34'470' '569' Obligations étrangères y compris fonds de placements 29'662' '075' Titres de gages immobiliers 2'997' '067' Actions suisses y compris fonds de placements 45'580' '718' Actions étrangères y compris fonds de placements 49'701' '294' Fonds de placements alternatifs 9'962' Immobiliers 131'717' '085' Autres 6' ' Ensemble du patrimoine 318'022' % 100% 310'516' % Calcul de la réserve de fluctuation de valeurs Au en CHF Au en % Au en CHF Solde au 1er janvier 2007 de la réserve de fluctuation 43'505'246 36'728'279 Au en % Variation due au résultat d'exploitation -2'287'167 6'776'967 Réserve de fluctuation de valeurs au bilan 41'218' % 43'505' % Valeur cible de la réserve de fluctuation de valeurs 51'837' % 52'477' % Insuffisance de la réserve de fluctuation de valeurs -10'619' % -8'972' % Au , la réserve de fluctuation de valeurs s élève à 13 % de la fortune totale soit une valeur de CHF 41'218' L'objectif de la réserve de fluctuation de valeurs est déterminé sur la base d'une analyse des risques qui a été effectuée en décembre 2007 par la société Lusenti Partners Sàrl. En outre, en 2007, la réserve de fluctuation de valeurs a été réduite de CHF 2'287'167.- correspondant à la perte d exploitation réalisée sur l exercice EXPLICATIONS RELATIVES AUX PLACEMENTS ET AU RESULTAT NET DES PLACEMENTS Organisation de l activité de placement, règlement de placement Conformément à la législation en vigueur, la fortune de la Fondation doit être administrée de manière à garantir la sécurité des placements, notamment par une diversification appropriée afin de garantir la réalisation du but de la prévoyance, en tenant compte du plan de prévoyance, de la situation financière effective et de l évolution possible de l effectif des assurés. La Fondation a établi un règlement de placement, une allocation stratégique et elle a confié divers mandats de gestion directe à des spécialistes. Si la FPTPG ne gère pas de fortune mobilière en direct, elle exerce en revanche un contrôle permanent sur ces investissements. La Fondation a donné des mandats de gestion à des institutions regroupées dans un global custody au sein de Pictet & Cie. 16

17 Ces gestionnaires sont les suivants : Pictet & Cie Actions suisses, obligations suisses, placements monétaires et fonds de stratégie de rendements absolus Lombard Odier Darier Hentsch & Cie Actions suisses, obligations étrangères et fonds d infrastructures UBP Gestion insitutionnelle Actions suisses Banque Julius Baer Actions étrangères Banque Sarasin Matières premières Ethos Investissements Ethiques IAM Actions marchés émergents Utilisation des extensions avec résultat du rapport (art. 59 OPP 2) En 2007, la FPTPG a décidé de mieux diversifier son allocation et ainsi d allouer 8% de ses actifs à des fonds d investissements dans les domaines des matières premières, des infrastructures ainsi que des stratégies de rendements absolus. Conformément à l article 59 OPP2, la société Pittet Associés SA a établi un rapport concluant à une répartition du risque maitrisée ainsi qu au respect de la sécurité des placements conformément à l article 50 OPP2. Les conclusions de la société Pittet Associés SA sont exposées ci-dessous : L allocation stratégique actuelle permet d atteindre sur le long terme l objectif de rentabilité nécessaire au financement du plan de prévoyance, étant donné le taux de cotisation actuel de 25,5% et L introduction de nouvelles classes d actifs non mentionnées dans l OPP2 telles que les matières premières, infrastructures et stratégie absolute return permet de réduire le risque. L effet de la diversification est donc bénéfique. Instruments financiers dérivés en cours (ouvert) Notre institution de prévoyance n a pas de placements en instruments financiers dérivés en direct. Valeurs de marché et co-contractants des titres en securities lending Notre institution de prévoyance n a pas de titres en securities lending. Résultat des placements Le rendement total des placements en 2007 s élève à 4,67 %. Ce chiffre intègre des plus values immobilières comptables pour une valeur de 0,63 %. La perfomance hors variation de valorisation du parc immobilier s établit donc à 4,04 %. Cette performance est composée d un rendement de nos actifs mobiliers de 3,33 % et d un rendement net de nos actifs immobiliers de 4,85 %. 17

18 En ce qui concerne nos investissements mobiliers, il est à noter que la part actions a généré une performance de 5,94 % alors que la part des investissements obligataires a généré 0,06 % de performance en En outre, les investissements réalisés dans les nouvelles catégories d actifs alternatifs au cours du dernier trimestre 2007 ont permis de pondérer les pertes enregistrées sur les marchés traditionnels lors de ce même trimestre. En effet, ces investissements ont généré une performance positive en Les frais de gestion des placements mobiliers pour 2007 sont en forte baisse à 0,30 %. En 2006 ces frais s élevaient 0,48 % de la fortune mobilière. Cette baisse est principalement liée à la volonté du Conseil de limiter les frais de gestion en favorisant les investissements dans des fonds de placements. Explications du résultat net des placements Catégories de placements Différence Résultat net des liquidités 46'314-2'662 48'976 Produits des liquidités 46'681 60'729-14'047 Charges des liquidités '391-63'023 Résultat net des créances 176 1' Produits des créances 176 1' Résultat net des dépôts à terme 100' ' '024 Produits des dépôts à terme 201' ' '145 Charges des dépôts à terme 100' ' '169 Résultat net des obligations et bons de caisse 262' ' '523 Produits des obligations et bons de caisse 262'315 1'760'200-1'497'885 Charges des obligations et bons de caisse 0 2'439'408-2'439'408 Résultat net des actions 1'376'096 8'931'981-7'555'885 Produits des actions 4'703'295 9'893'888-5'190'594 Charges des actions 3'327' '907 2'365'291 Résultat net des parts à des fonds de placement 4'247'867 7'929'978-3'682'111 Produits des parts à des fonds de placement 8'185'555 8'179'707 5'847 Charges des parts à des fonds de placement 3'937' '730 3'687'958 Résultat net des placements en immobilier 100' '548-5'193 Produits des placements en immobilier 100' '548-5'193 Résultat net des immeubles locatifs 8'208'517 5'585'696 2'622'821 Produits des immeubles 8'897'953 8'670' '338 Charges sur immeubles 689'437 3'084'920-2'395'483 Frais d'administration des placements 528' ' '057 Résultat net des placements 13'813'303 20'668'943-6'855'639 Explications des placements chez l employeur et de la réserve de contributions de l employeur La FPTPG n a aucune créance envers l employeur. Le montant comptabilisé concerne le compte courant Fondation/TPG utilisé par l employeur pour le versement des cotisations. C est le même compte courant qui est utilisé pour le versement des rentes au début de chaque mois. 18

19 3.8. EXPLICATIONS RELATIVES A D AUTRES POSTES DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT Swiss GAAP/RPC 26 En raison de son système de financement en répartition et dans l attente de la nouvelle législation relative aux institutions de prévoyance de corporations de droit public au bénéfice d une dérogation du bilan en caisse fermée, la FPTPG déroge à l application de la norme RPC 26 dans le cadre de la présentation de ses comptes. Outre la dérogation appliquée à la part de financement en répartition, en application de l art. 47 de l ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, les comptes de la FPTPG sont présentés en conformité à la recommandation. Cette dérogation est appliquée en accord avec le Service de surveillance des fondations. Plus-value sur immeuble L augmentation de valeur du parc immobilier est principalement due à l augmentation de la valeur des immeubles sis rue du 31-Décembre 3-5 et rue Patru 4 suite à des travaux de rénovation et à la construction de nouveaux logements. Augmentation des dépenses relatives aux prestations L augmentation est due au nombre de nouveaux bénéficiaires. En effet, en 2007, l entreprise des TPG a favorisé 30 départs à la retraite. En outre, elle a enregistré le décès de 20 pensionnés et 3 assurés actifs, qui ont donné lieu à 10 rentes de conjoints survivants et 4 rentes d orphelins. De plus, 4 nouvelles rentes d invalidité dont 1 à 50% et 3 rentes à 100% ont été ouvertes donnant droit à 2 rentes d enfants d invalides. Frais d administration des placements La forte baisse des coûts est liée aux transferts de mandats actifs sur des fonds de placements exempts de timbre fédéral DEMANDES DE L AUTORITE DE SURVEILLANCE L autorité de surveillance n a formulé aucune remarque concernant les comptes de l année

20 3.10. AUTRES INFORMATIONS RELATIVES A LA SITUATION FINANCIERE Découvert / explication des mesures prises (art. 44 OPP2) Baisse de prestation avec l introduction du règlement du 1 er particulier baisse des taux de rente. janvier 2003, en Prêts sur polices La FPTPG ne fait pas de prêt sur police. Mise en gage d actifs Hypothèque sur immeubles Vieux-Bureaux de CHF 3 772' Responsabilité solidaire et cautionnements Au il n existe aucune responsabilité solidaire ni cautionnement. Procédures judiciaires en cours Au il n existe pas de procédure judiciaire EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DU BILAN Il n y a pas d événements postérieurs à la date du bilan. 20

21 4. ENGAGEMENTS SUIVI DE L'EVOLUTION DU DEGRE DE COUVERTURE DES ENGAGEMENTS ACTUARIELS A B C Année Selon article 44 OPP2 Selon système statutaire Selon décision Conseil d'etat couverture à 60% % % % % % % % % % 124.1% % 129.0% 114.6% % 126.4% 116.7% % 123.6% 115.1% A = Fortune nette de prévoyance / (Capitaux de prévoyance brut et provisions techniques + réserve de fluctuation) B = C = Fortune nette de prévoyance / (Capitaux de prévoyance des rentiers, des assurés actifs de catégorie 2 + provisions techniques) Fortune nette de prévoyance / (Capitaux de prévoyance à 60% + provisions techniques à 60% pour la longévité et 100% pour le risque) Suivi de l'évolution du degré de couverture selon OPP2 71% 70% 70.1% 69% 68% 67% 68.2% 67.1% 67.2% 68.8% 69.3% A 66% 65% 65.1% 66.5% 65.7% 65.9% 65.6% 66.2% 64%

22 5. EQUILIBRE FINANCIER Les engagements de la Fondation : Prestation de sortie des assurés actifs 195'869'299 Elle représente le montant du capital nécessaire au paiement des prestations de sorties de l'ensemble des collaborateurs des TPG. Valeur actuarielle des pensions 242'229'502 Elle représente le montant du capital nécessaire au paiement des rentes, à vie, selon les calculs actuariels EVK Provisions techniques 14'005'745 Elles représentent le montant provisionné pour la couverture du risque de fluctuation des cas d'invalidité et pour l'augmentation de la longévité humaine. Autres Divers 4'701'575 Divers autres engagements sous forme de dettes ou provisions. Réserve de fluctuation de valeurs 41'218'079 Cette réserve est destinée à couvrir le risque lié à la fluctuation des marchés boursiers dans lesquels la Fondation investit et également les variations futures de la valeur de son parc immobilier. Total 498'024'200 Il s'agit du montant total des engagements de la Fondation au 31 décembre Les ressources de la Fondation : Fortune disponible 318'022'382 Elle représente l'ensemble des avoirs des assurés actifs et des pensionnés. Elle est constituée des apports de prestations de libre passage, des cotisations de l'employé et de l'employeur, des rachats ainsi que des produits des placements de la fortune. Découvert garanti par l'etat de Genève 180'001'818 Il représente une garantie de l'etat inscrite dans les comptes de la Fondation à hauteur de 40% des capitaux de prévoyance et provisions techniques, hors provision pour risque. Total 498'024'200 Il s'agit du montant total des fonds disponibles et garantis permettant d'assurer le paiement des engagements. 22

23 6. RAPPORT DE L ORGANE DE CONTROLE 23