ACCORD D ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL, L AMENAGEMENT ET L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

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1 ACCORD D ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL, L AMENAGEMENT ET L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES : La société EIFFAGE ENERGIE D une part, ET : Le syndicat CGT EIFFAGE ENERGIE, représenté par de délégué syndical ; Le syndicat FO, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ; Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ; D autre part.

2 PREAMBULE Des négociations ont été engagées au sein de la société EIFFAGE ENERGIE en vue de la conclusion d un accord global portant sur la durée du travail et l aménagement du temps de travail applicable à l ensemble du personnel, aux fins : De définir les modalités d aménagement de la durée du travail ; De les adapter aux besoins actuels de la société EIFFAGE ENERGIE ; Et de substituer ces nouvelles dispositions à l ensemble des dispositions et pratiques préexistantes. Dans ce cadre, l objectif du présent accord est de mettre en place une organisation de la durée du travail permettant de : Concilier les conditions de travail favorables et le développement de l activité ; Améliorer l organisation du travail au sein de l entreprise ; Préserver, développer et adapter l emploi du personnel aux exigences des activités de la société EIFFAGE ENERGIE Favoriser l équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les salariés. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 1. Cadre juridique Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d en apprécier les conséquences, comme l opportunité d une révision des dispositions de l accord sur les modalités prévues à l article Champ d application Le présent accord s applique à l ensemble des salariés de la société EIFFAGE ENERGIE. Il est rappelé cependant que les cadres dirigeants répondant à la définition de l article L du Code du Travail sont exclus de l ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la durée du travail, à la répartition et à l aménagement des horaires, ainsi qu aux repos et aux jours fériés. Ils sont, par conséquent, exclus des dispositifs prévus par le présent accord. 3. Définition des différentes catégories du personnel

3 3.1. Ouvriers et Etams Cette catégorie est constituée de l ensemble des salarié(e)s relevant des catégories sociaux-professionnelles ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, selon la classification en vigueur Cadres Cette catégorie de salarié(e)s «Ouvriers, Etams» recouvre à la fois : Le personnel administratif et sédentaire Le personnel affecté aux opérations de chantier ou en interaction régulière avec les chantiers (exemple : le Bureau d Etudes, les mécaniciens.) Cette catégorie est composée de salarié(e)s relevant de la catégorie socioprofessionnelle des cadres, selon la classification en vigueur. Au sein de la société EIFFAGE ENERGIE, certains salarié(e)s relevant de cette catégorie bénéficient, à ce jour, dans l exercice de leurs fonctions, d une large autonomie pour organiser leur emploi du temps sans être conduits à suivre l horaire collectif applicable aux équipes placées sous leur autorité. Les salarié(e)s cadres mensualisé(e)s, sont soumis aux mêmes conditions que les ouvriers et Etams. 4. Organisation du temps de travail en heures sur l année 4.1. Salariés concernés Les dispositions du présent article s appliquent à la catégorie des salarié(e)s «Ouvriers et ETAMS», telle que définie à l article 3.1., ainsi qu aux salarié(e)s cadres qui ne seraient pas concernés par l article 6. Elles ne concernent pas le personnel administratif et sédentaire Durée du travail et horaire hebdomadaire La durée du travail applicable à ces salariés est fixée à 1596 heures par an incluant l accomplissement de la journée de solidarité. Le temps de travail est décompté en heures dans un cadre annuel. Les salarié(e)s effectueront une durée hebdomadaire de : - 32 h ou 40 alternativement de travail effectif Octroi de jours de repos dits «Repos 35 Heures»

4 Principe Afin d atteindre un horaire hebdomadaire moyen égal à 35 heures, les salariés bénéficieront de jours de Repos 35 Heures, tels que définis cidessous Détermination du nombre de jours de repos Les jours de repos sont acquis de la manière suivante : Lors des semaines à 40 heures, 3 heures complètent les semaines à 32 heures pour arriver à 35 heures et les 2 heures restantes seront comptabilisées dans un compteur dit Repos 35 heures majorées de 25%. Des plannings annuels de semaine 32/40 seront transmis aux salarié(e)s en début d année, après avoir préalablement été soumis aux Institutions Représentatives du Personnel. Ce cycle de travail permet aux salariés de bénéficier de 63,75 heures de repos ( ) équivalent à 8 jours de repos. Ces heures ainsi acquises pourrons être prise selon les modalités définies à l article Période d acquisition des jours de Repos 35 Heures Année civile La période d acquisition des jours de Repos 35 Heures est l année civile s écoulant sur une période de 12 mois comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre. Le nombre de jours de Repos 35 Heures acquis au début de chaque période est égal à 0, et chaque salarié acquiert progressivement au cours de l année ses droits à jours de repos en fonction de son travail effectif ou des périodes assimilées à du temps de travail effectif, tel que défini à l article 4.4 cidessous Prise des jours de Repos 35 Heures Prise par journées ou exceptionnellement par demi-journées. Les jours de Repos 35 Heures acquis par les salarié(e)s doivent êtres pris par journées entières. A titre exceptionnel, ils pourront être pris par demijournées dans le cas spécifique où ces demi-journées sont générées par l application de la règle des arrondis dans le décompte des jours de repos. Fixation des dates Les dates de prise de Repos 35 Heures sont fixées comme suit : 3 jours de Repos 35 Heures seront positionnés à l initiative de l employeur en priorité sur des ponts.

5 Les jours de Repos 35 Heures restants seront fixés à l initiative du salarié(e) selon les modalités définies ci-après. après information de leur hiérarchie, qui en cas de refus, devra motiver sa décision et informer les Institutions Représentatives du Personnel ; en respectant un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires avant la date fixée pour le départ. Il est toutefois admis que la pose tardive de jours de repos (hors délai de prévenance) est autorisée en cas de circonstances exceptionnelles Impact des périodes particulières, absences et des arrivées et départ en cours de période sur la rémunération et situation des CDD En cas d entrée ou de départ en cours de période de référence ou de non acquisition d un droit complet à congés payés, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée au prorata temporis. En conséquence, les salariés embauchés en cours de période acquièrent progressivement un nombre de jours de repos au prorata du nombre d heures de travail effectif. Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement de l année civile, se verront appliquer des règles de prorata identiques. Il est rappelé que : - Les jours de formation professionnelle continue ; - Les heures de délégation des représentants du personnel et délégués syndicaux ; - Les absences pour accident de travail et maladie professionnelle. sont comptabilisées en temps de travail effectif. Toutes les autres périodes d absence (exemple : maladie, congé sans solde, parental ) du salarié(e) pour quelque motif que ce soit ne sont pas considérés en temps de travail effectif ou assimilé. Il est expressément constaté entre les parties que la non acquisition des jours de repos pendant les périodes d absences ne constitue pas, ni ne peut être assimilée dans son objet ou ses effets, à une récupération prohibée des absences pour maladie Remise à Zéro du compteur en fin d année Il est entendu que les 1596 heures annuelles sont comptabilisées au cours de la période de référence soit l année civile du 1 er janvier au 31 décembre de l année suivante. Le principe de cet accord doit favoriser la prise de repos. Dans le cas ou le salarié n a pas pris l ensemble des ses jours de Repos Temps de Travail, le solde restant sera payé sur la fiche de paie de décembre. Chaque heure sera majorée de 25%.

6 5. Heures supplémentaires 5.1. Déclenchement Les heures supplémentaires (effectuées à la demande de la société) peuvent intervenir à tout moment de la semaine et seront validées par la hiérarchie de manière hebdomadaire sur les fiches de pointage. Constituent des heures supplémentaires les heures réalisées au-delà : De 32 heures lors des semaines prévues sur cet horaire ; De 40 heures hebdomadaires Contrepartie : priorité au Repos Compensateur de Remplacement Les parties souhaitent privilégier une rétribution des heures supplémentaires sous forme de repos. Il est convenu que les heures effectuées au-delà de 32 heures, pour les semaines planifiées à ce nombre d heures, feront l objet en priorité, d une contrepartie en cours d année sous forme de repos compensateur de remplacement dans le cadre visé à l article L du Code du travail. Ainsi, il est prévu de comptabiliser les heures au-delà de 32 heures, lors des semaines prévues à ce nombre, sur un compteur dit : Repos Compensateur de Remplacement et de payer la majoration de 25% sur le mois considéré. Le repos ainsi acquis devra être pris par journées entières, avant la fin juin pour la1er période et la fin décembre pour la 2 ème période. Les salarié(e)s seront informés sur leur bulletin de paie de l acquisition progressive de leur RCR. La prise des repos se fera en totalité au choix du salarié avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Dans le cas ou le compteur serait positif à la fin de la période, l entreprise paiera au salarié la contrepartie des heures non prises majorées de 25%. Il est convenu que les heures effectuées au-delà de 40 heures feront l objet, d un paiement majoré sur le mois en cours de 25% jusqu à la 43 e heure, et de 50% au-delà, conformément aux dispositions légales. Il est convenu de fixer le contingent annuel d heures supplémentaires à 140 heures Suivi et décompte du temps de travail Le décompte du temps de travail est matérialisé par un système de pointages validé par le responsable hiérarchique et fait l objet d un suivi en paie.

7 5.4 Organisation du temps de travail du Personnel sédentaire Organisation des horaires hebdomadaires - Trois semaines à 37.5 heures - Une semaine à 32 heures Pour les semaines à 37.5 heures, la durée journalière de travail sera de 8h du lundi au jeudi et de 5.5 heures en journée continue le vendredi, avec possibilité de pause casse-croûte de 10 (dix) minutes maximum. Variabilité des horaires Le principe d horaire variable suivant la charge de travail dans le mois avec possibilité de récupérer dans le reste du mois au choix du salarié(e), existant aujourd hui est maintenue, avec les contraintes suivantes : - Bureau ouvert de 7h45 à 18 heures, du lundi au jeudi et 17 heures le vendredi. - Plage de présence obligatoire : 9h/11h30 et 14h30/16h - Obligation d une pause de 3/4h dans la plage du repas de midi - Horaire hebdomadaire entre 32h et 38h - Cumul maximum d heures reportées : 8h 6. Organisation du travail dans le cadre de convention annuelle de forfait en jours 6.1. Salariés concernés Les dispositions suivantes s appliquent aux salarié(e)s ayant signé un avenant en forfait jour. Ces Salarié(e)s, partant des directives données par leur supérieur, doivent : Prendre des initiatives et assumer les responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions ; Étudier des projets et participer à leur exécution ; En application des articles L et suivants du Code du Travail, le décompte du temps de travail de ces salarié(e)s se fera donc exclusivement à la journée travaillée Durée annuelle décomptée en jours La durée de travail de ces salariés sera définie exclusivement en nombre de jours de travail annuel. Les parties conviennent que la durée de travail des salarié(e)s visés à l article 6.1 du présent accord est égale à 216 jours par année civile avec une large autonomie.

8 Impact des absences et arrivées / départs en cours de période sur la rémunération et situation des CDD Les règles applicables sont identiques à celles retenus au 4.4. ci-dessus Rémunération des salariés. La rémunération des salarié(e)s en forfait jours est fixée sur une base annuelle dans le cadre d une convention individuelle de forfait conclue avec chaque intéressé. Pour les salariés mensualisés, ils bénéficieront des minimas de grille et des dispositions des NAO Contrôle du nombre de jours travaillés Respect du temps repos minimal L amplitude d une journée de travail est limitée à 12 heures. Le suivi des missions est opéré au sein de chaque service dans le cadre des réunions périodiques. Le comité d établissement sera informé et consulté sur cette situation. Suivi individuel du nombre de jour de travail et de repos 5 jours seront travaillés sur une semaine, à titre exceptionnelle et en accord avec le salarié(e), un 6 ème jour pourra être effectué, sur l année, le nombre de jours travaillé fera l objet d un suivi et d un décompte spécifique. Il est tenu et communiqué pour chaque salarié(e) un document faisant figurer distinctement les jours travaillés, les jours de repos, les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés payés ou conventionnels. Entretien individuel annuel Conformément aux dispositions de l article L du Code du Travail, chaque année, un entretien individuel sera organisé avec chaque salarié(e), ce dernier pourra être assisté(e). Cet entretien permettra de définir : sa charge de travail, son organisation du travail au sein de l entreprise, l amplitude de ses journées de travail, l articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, sa rémunération. L objectif est de vérifier l adéquation de la charge de travail au nombre de jours. Un compte-rendu écrit sera établi à l issue de cet entretien et une copie sera remise au salarié. Cet entretien aura lieu, en principe, simultanément avec l entretien annuel d appréciation. 7. Contrepartie Les parties conviennent que la disparition de l accord de 2004 qui était un tout indivisible avec la signature de l accord sur la prime d ancienneté.

9 Ainsi, il est décidé de l attribution de la prime Habillage/déshabillage à tous les salariés réalisant des pointages hebdomadaires dits «de chantier» son montant est fixé à 2 et sera réexaminé à l occasion de chaque NAO. Pour les salarié(e)s qui ne bénéficient pas de cette prime, la direction augmentera sa participation du ticket restaurant du montant correspondant à la prime d habillage/déshabillage. 8. Cessation des accords et usages existants ayant le même objet. Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d entrée en vigueur et ayant un objet identique. 9. Clause d indivisibilité du présent accord. Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l objet d une dénonciation partielle. En outre, l adhésion ultérieure d une organisation syndicale représentative dans l entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l accord dans son entier. Durée et entrée en vigueur de l'accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1 er janvier 2015 sous réserve de l exercice du droit d opposition. 10. Révision de l accord. Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l esprit même et l équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l initiative de l une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. 11. Dénonciation de l accord. Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l article L du Code du travail.

10 12. Notification, dépôt et publicité. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud hommes compétent. Conformément à l article L du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l article R du Code du travail, un exemplaire sera remis au délégué syndical ainsi qu au Comité d établissement et aux délégués du personnel. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Pour la société EIFFAGE ENERGIE Monsieur Fait à, le Pour le syndicat CGT EIFFAGE ENERGIE Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

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