Agriculture et emploi Mettre fin aux distorsions de concurrence intra-communautaires

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1 Agriculture et emploi Mettre fin aux distorsions de concurrence intra-communautaires En, les productions employeuses de main d œuvre sont en déclin Les salaires minimums dans l Union européenne en 2012 : le grand écart Les recommandations de l Union européenne : alléger le coût du travail Le coût du travail en : menaces sur l emploi Les demandes de la FDSEA des Bouches-du-Rhône : redonner de la compétitivité Septembre 2012

2 En, les productions employeuses de main d œuvre sont en déclin L accroissement des distorsions de concurrence liées au coût du travail entre la et les autres pays européens provoquent depuis 10 ans une véritable hémorragie dans certaines productions. des superficies de production (1.000 hectares) Allemagne 2010 Asperges % % Fraises % % Courgettes = % Source : Eurostat, Agreste de la production récoltée (1.000 tonnes) en 2000 en 2010 en 2000 Pologne en 2010 Tomates % % Poireaux % % Haricots verts % % Source : Eurostat La principale cause de ces évolutions réside dans des coûts de production (main d œuvre, produits phytosanitaires.) largement inférieurs dans les autres pays européens. Cette situation donne aux producteurs des ces pays des gains de compétitivité leur permettant d accéder à des marchés inaccessibles aux producteurs français en raison de coûts de production trop élevés.

3 Les salaires minimums dans l Union européenne en 2012 : le grand écart Etat Membre Salaire minimum mensuel Etat Membre Salaire minimum mensuel Luxembourg Hongrie 295 Irlande Estonie 290 Pays Bas Lettonie 285 Belgique Lituanie Roumanie 161 Royaume Uni Bulgarie 138 Grèce 876 Allemagne Slovénie 763 Italie Espagne 748 Danemark Malte 679 Autriche Portugal 565 Suède Pologne 336 Finlande Slovaquie 327 Chypre République Tchèque 310 Source : Eurostat Pas de salaire minimum Coût du travail saisonnier agricole dans l Union européenne (1) Allemagne (2) Salaire brut horaire 9, % CP Total charges sociales Coût horaire total employeur 4,7 % employeur 10,82 6,00 Exonération totale 6,00 Surcoût pour une exploitation en + 4,82 /heure soit + 80 % (1) 9, % CP Espagne 6,80 4,7 % employeur 10,82 22,60 % de 3,80 + 2,3 % du salaire réel 7,80 + 3,02 /heure soit + 39 % (1) Pays-Bas (3) 9, % CP 3, % CP Source : Légumes de (1) Dispositif TO/DE Base SMIC au 1 er juillet ,7 % employeur 10,82 18,22 % 4,84 + 5,98 /heure soit % (2)Pas de salaire minimum en Allemagne. La base est une fourchette indicative (base Mindestlohn) allant de 3,69 à 7,38 /heure en fonction que les travaux sont légers ou pénibles (3) Pour un salarié de 18 ans

4 Les recommandations de l Union européenne : alléger le coût du travail La Commission européenne a publié récemment deux recommandations dans l objectif de permettre aux Etats membres d assurer un retour vers l emploi via la mise en œuvre de conditions propices à la création d emplois et à la demande de main d œuvre. Ces recommandations ont été validées par le Conseil européen le 29 juin 2012 : Réduire la pression fiscale sur le travail au profit d autres taxes. Accompagner la création d emplois par des aides à l embauche. Favoriser la flexibilité interne pour réduire l insécurité de l emploi et les dépenses budgétaires. Garantir des rémunérations décentes et viables et éviter les pièges des bas salaires. Et plus particulièrement à destination de la : Veiller à ce que toute évolution du salaire minimum favorise la création d emplois et la compétitivité. Prendre des mesures afin d introduire un système fiscal plus simple et plus équilibré qui déplace la pression fiscale du travail vers d autres formes de flexibilité pesant moins sur la croissance et la compétitivité extérieure. Pour la Commission européenne, la reprise de l emploi en passe donc nécessairement par des mesures pour alléger le coût du travail. Pour cela, un transfert des charges reposant sur le travail vers d autres modes de financement est préconisé.

5 Le coût du travail en : menaces sur l emploi Situation actuelle : Le tableau ci-dessous présente le coût du travail dans la production agricole en 2012 en prenant en compte l ensemble des dispositifs d exonération existants et ceux qui étaient prévus mais non appliqués (ou supprimés depuis) : Pas d augmentation du SMIC de 2 %. Pas d augmentation de la cotisation vieillesse. Application de la TVA sociale. Allègement sur le travail permanent. Pas de modification du dispositif de réduction sur les bas salaires. Estimation 2012 en milliers d euros Masse salariale totale Total cotisations théoriques (43 %) Cotisations payées par les employeurs Coût du travail effectif PACA Bouches-du-Rhône Source : FNSEA Estimation de la situation future : Le tableau ci-dessous présente le coût du travail dans la production agricole en 2012 après application des mesures suivantes : Augmentation du SMIC de 2 %. Augmentation de la cotisation vieillesse de 0,25 points. Pas d application de la TVA sociale. Pas d allègement sur le travail permanent. Réduction du dispositif d allègement des charges sur les bas salaires. Estimation 2012 en milliers d euros Masse salariale totale Total cotisations théoriques (43 %) Cotisations payées par les employeurs Coût du travail effectif PACA Bouches-du-Rhône Source : FNSEA

6 Bilan : Le tableau ci-dessous présente les écarts du coût du travail en fonction des deux scénarii précédents : Estimation 2012 en milliers d euros Coût total du travail (masse salariale + cotisations patronales) Coût supplémentaire Taux d augmentation Cotisations patronales payées par les employeurs Coût supplémentaire Taux d augmentation Coût annuel supplémentaire moyen d un salarié à temps plein ,0 % ,3 % PACA ,2 % ,3 % Bouches-du-Rhône ,3 % ,0 % Source : FNSEA Alors que le revenu moyen des agriculteurs dans les Bouches-du-Rhône a chuté de 12 % en 2011 en s établissant à , le risque de voir les charges liées à l emploi s accroître de près de 10 millions d euros sur les exploitations les plus fragiles (fruits, légumes) est bien présent. Une telle évolution signifierait la disparition de nombreuses exploitations et donc d emplois et de croissance.

7 Les demandes de la FDSEA des Bouches-du-Rhône : redonner de la compétitivité Si la recherche d une harmonisation sociale européenne, ou au moins une convergence sociale européenne, est un objectif que doivent se fixer les Etats membres, les producteurs français ne peuvent attendre que cet objectif soit atteint sans un accompagnement national. La FDSEA des Bouches-du-Rhône demande donc que les autorités françaises agissent vite sur les points suivants : Maintien des allègements de charges pour les salariés saisonniers (dispositif TO/DE) Maintien de la réduction sur les bas salaires (réduction «Fillon») Mise en place de l allègement de charge pour les salariés agricoles permanents Restauration des mesures sur les heures supplémentaires (allègement de charges et défiscalisation) Déplacement des charges sociales qui pèsent sur le travail vers d autres modes de financement plus favorables à la croissance et à la compétitivité des entreprises Introduction d une réglementation du travail plus souple en introduisant plus de flexibilité pour les entreprises dans l organisation du travail