RECUEIL DES REFERENCES DES TEXTES RELATIF AU ACTIVITES COMMERCIALES

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1 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE RECUEIL DES REFERENCES DES TEXTES RELATIF AU ACTIVITES COMMERCIALES Contenu de Document : Textes relatifs au Centre National du Registre du Commerce page Annexe Liste des activités réglementées page - Définition de l'activité réglementée - Activités réglementées du secteur de la production industrielle - Activités réglementées du secteur du commerce de gros - Activités réglementées du secteur de l'importation et de l'exportation - Activités réglementées du secteur du commerce de détail

2 Textes relatifs au Centre National du Registre du Commerce 1- Loi N du 18 Août 1990 modifiée et complétée par la loi n du 14 septembre 1991 et l'ordonnance N du 10 Janvier 1996, relatives au Registre du Commerce 2- n du 18 Février 1992 portant Statut et organisation du Centre National du Registre du Commerce (C.N.R.C.) 3- n du 18 Février 1992 portant Statut particulier des Préposés du Centre National du Registre du Commerce (C.N.R.C.) 4- n du 18 Février 1992 relatif au Bulletin Officiel des Annonces Légales (B.O.A.L.) 5- n du 18 - Janvier 1997 portant modalités d'attribution de la carte de commerçant aux représentants étrangers des sociétés commerciales 6- n du 18 Janvier 1997 relatif à la Nomenclature des activités économiques soumises à l'inscription au Registre du Commerce 7- n du 18 Janvier 1997 relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à l'inscription au Registre du Commerce 8- n du 18 Janvier 1997 relatif aux conditions Registre du Commerce 9- n du 18 Janvier 1997 portant réimmatriculation générale des commerçants 10- n du 09 Dhou El Kaada 1417, correspondant au 17 Mars 1997, plaçant le Centre National du Registre du Commerce sous l'egide du ministre du commerce 11- n du 9 Dhou El Kaada 1417, correspondant au 17 Mars 1997, modifiant le décret exécutif n du 18 Février 1992, portant statut et organisation du Centre National du Registre du

3 Commerce 12- n du 9 Dhou E1 Kaada 1417, correspondant au 17 Mars 1997, modifiant et complétant le décret exécutif n du 18 Février 1992, portant statut particulier des préposés du Centre National, du Registre du Commerce 13- n du 23 Rabie Ethani 1418, correspondant au 26 Août 1997 complétant le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997, relatif aux conditions d'inscription au Registre du Commerce 14- n du 23 Rabie Ethani 1418 correspondant au 26 Août 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997 portant reimmatriculation générale des commerçants 15- Arrêté du 05 Avril 1997 portant tarifs applicables par le Centre National du Registre du Commerce (CNRC) au titre de la réinitialisation générale des commerçants 16- Arrêté du 30 Mars 1998 portant révision des tarifs applicables par le Centre National du Registre du Commerce (CNRC) au titre de la tenue du registre du commerce et des publicités légales 17- n du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 Avril 1998, fixant les modalités de transfert au centre national du registre du commerce et aux réposés du centre national du registre du commerce, des attributions exercées par les greffes, greffiers et secrétaires greffiers des tribunaux, relatives à la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce et aux formalités d'inscription des privilèges y afférent 18- Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 Juin 1998 portant tarifs applicables par le centre national du registre du commerce, au titre de la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce, de l'outillage et du matériel d'équipement

4 19- n du 16 Rajab 1421 correspondant au14 octobre 2000 complétant le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997 relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce 20- n du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 Octobre 2000 fixant les modalités de communication au Centre National du Registre du Commerce, par les juridictions et les autorités administratives concernées, de toutes décisions ou Informations susceptibles d'entrainer des modifications ou des interdictions quant à la qualité de commerçant 21- n du 28 Radjab 1421 correspondant au 26 Octobre 2000, modifiant et complétant le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997 relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce 22- n du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 Août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n du 18 Février 1992 portant statut et organisation du Centre National du Registre du Commerce (CNRC) 23- n du 3 Safar 1423 correspondant au 16 Avril 2002 modifiant le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997 relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au Registre du Commerce 24- n du' 06 Joumada Ethania 1424 correspondant au 05 Août 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n du 18 Février 1992, modifié et complété, portant statut et organisation du centre national du registre du commerce (CNRC) 25- n du 07 Chaoual 1424 correspondant au 01 Décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions registre du commerce (CNRC)

5 26- Arrêté du 23 Safar 1425 correspondant au 14 Avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales 27- Loi n du 27 Djoumada Ethania 1425 correspondant au 14 Août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales

6 ANNEXE LISTE DES ACTIVITES REGLEMENTEES n du 18 /01/1997, modifié et complété relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce. Définition de l'activité réglementée Est considérée, au sens du décret exécutif N du 18 Janvier 1997, comme activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en oeuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice. Le classement d'une activité ou d'une profession dans la catégorie des activités ou professions réglementées est subordonné à l'existence de préoccupations ou d'intérêt primordiaux nécessitant un encadrement juridique et technique appropriés. Les préoccupations et intérêts doivent êtres situés ou liés à l'un des domaines relatifs - A l'ordre public ; - A la sécurité des biens et des personnes ; - A la préservation de la santé publique ; - A la protection de la morale et des bonnes mœurs ; - A la protection des droits et intérêt légitimes des particuliers ; - A la préservation des richesses naturelles et des biens publics composant le patrimoine national ; - Au respect de l'environnement, des zones et sites protégés et du cadre de vie des populations ; - A la protection de l'économie nationale.

7 ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Code Libellé de l'activité Type d'autorisation Production et distribution des espèces végétales non cultivées Organisme chargé de la délivrance Ministère chargé de la protection de la nature Références réglementaires n du 16/12/ Entreprise de la pêche industrielle Ministre chargé des pêches Loin' du 3/07/ Entreprise d'aquaculture Ministre chargé des pêches Loin' du 3/07/ Extraction et préparation de bitume et d'asphalte naturels Agrément Ministère de l'énergie n Fabrication de gaz comprimé ou liquéfié Fabrication d'engrais azotes et autres produits azotes. Fabrication d'engrais phosphates, Fabrication d'autres engrais Fabrication de produits Pharmaceutiques Fabrication d'armes de guerre Agrément Ministère de l'énergie n Homologation Autorité phytosanitaire auprès du Ministère de l'agriculture n du 02/12/1995. Ministère de la santé n du 12/05/1993 modifiant et complétant le décret exécutif n du 06/07/1992 Ministère de la défense et / ou Ministère de L'intérieur - Ordonnance n Du 21/01/ n du l8/03/ Fabrication d'armes de chasse et de défense Ministère de la défense et / ou Ministère de L'intérieur Manufacture de tabacs et allumettes Agrément Autorité de régulation du marché du tabac Confection Fabrication de l'emblème national et de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion administrative Wilaya - Ordonnance n Du 21/01/ n dul8/03/1998 N du 09/12/2001 n du 07/11/

8 ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DU COMMERCE DE GROS Code Libellé de l'activité Type d'autorisation Organisme chargé de la délivrance Références réglementaires Mandataire en fruits et légumes dans les marchés de gros Disposer d'un can - eau au sein du marché de gros Wilaya n du 09/11/ Commerce de gros des armes de chasse Commerce de gros des produits pharmaceutiques Commerce de gros des produits vétérinaires Commerce de gros de produits phytosanitaires Commerce de gros des engrais Et produits phytosanitaires Commerce de gros des combustibles solides, liquides et gazeux Commerce de gros de lubrifiants et graisses industrielles Agrément Accord préalable Homologation Homologation Ministère de la défense et / ou Ministère de L'intérieur Direction de la santé et de la protection sociale de la wilaya - Ordonnance n Du 21/01/ décret exécutif n du 18/03/1998 n du 06/07/1992 Ministère de l'agriculture n du 04/08/1990 Autorité phytosanitaire auprès du Ministère de l'agriculture Autorité phytosanitaire auprès du Ministère de l'agriculture n du 02/12/1995 n du 02/12/1995 Agrément Ministère de l'énergie n Agrément Ministère de l'énergie n

9 ACTIVITES REGLEMENfEES DU SECTEUR DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION Code Libellé de l'activité Type d'autorisation Organisme chargé de la délivrance références réglementaires Import-Export de tabacs bruts ou manufacturés et allumettes Import-Export de combustibles solides liquides et gazeux Import-Export de lubrifiants, bitumes et solvants Import- Export des produits et matériels pharmaceutiques et vétérinaires. Agrément Autorité de régulation du marché du tabac n du 09/12/2001 Ministère de 1'Enérgie n Agrément Ministère de 1'Enérgie n Accord Préalable -Agrément -Direction de la santéé et de la protection sociale. - n 92 -Ministère de 285 du 06/07/1992 7' agriculture Import- Export des produits pharmaceutiques Import- Export des produits vétérinaires Import- Export de produits phytosanitaires Import export des armes de chasse Agrément Accord préalable Homologation Direction de la santé et de la protection sociale Ministère de l'agriculture Autorité phytosanitaire auprès du Ministère de l'agriculture Ministère de la défense et / ou Ministère de L'intérieur n du 06/07/1992 n du 04/08/1990 n du 02/12/ Ordonnance n Du 21/01/ n du 18/03/1998

10 ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DU COMMERCE DE DETAIL Code Libellé de l'activité Type d'autorisation Organisme chargé de la délivrance références réglementaires Vente au détail de boissons alcoolisées à emporter Commerce de détail de gaz butane, charbon de bois et autres combustibles solides, liquides ou gazeux Commerce de détail de lubrifiants et graisses industrielles Commerce de détails des armes de chasse ( armurier) Marchand ambulant de produits phytosanitaires au niveau des marchés communaux Licence de débit de boissons Wilaya n du 29/04/1975 Agrément Ministère de 1'Energie Decret exécutif n Agrément Ministère de l'energie Decret exécutif n du 17/1 1/1997 Ministère de l'intérieur n du 18/03/98 Homologation Autorité phytosanitaire n auprès du Ministère de du 02/12/1995 l'agriculture

11 ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DES ACTIVITES DE SERVICES Code Libellé de l'activité Type d'autorisation Organisme chargé de la délivrance Références réglementaires [.101 Hôtel avec restaurant Ministère chargé du Loi n du ( touristique ou non ) D'exploitation tourisme 06/01/1999 [.102 Hôtel de tourisme sans Ministère chargé du Loi n du Restaurant D'exploitation tourisme 06/01/ Auberge de jeunesse et Ministère chargé du Loi n du à but lucratif d'exploitation tourisme 06/01/ Exploitation des terrains de Ministère chargé du Loi n du campings d'exploitation tourisme 06/01/ Villages et centres de Ministère chargé du Loi n du d'exploitation tourisme 06/01/ Pension de famille.. Ministère chargé du Loi n du d'exploitation Tourisme 06/01/ Hôtel, bar, restaurant Ministère chargé du Loi n du d'exploitation Tourisme 06/01/ Motel Ministère chargé du Loi n du d'exploitation Tourisme 06/01/ Restauration complète Licence de débit Wilaya(D.R.A.G) -Décret n du ( restaurant) De boissons 03/05/1965 -Décret n du 14/10/1965 -Décret n du 29/04/ Restaurant, café ( relais Ministère chargé du Loi n du routier ) d'exploitation Tourisme 06/01/ Café Licence de débit Wilaya(D.R.A.G) -Décret n du De boissons 03/05/ Débit de boissons -Décret n du 14/10/ Salon de thé -Décret n du 29/04/ Exploitation de Licence de débit Wilaya n di automatiques ib de café et de de boissons du 29/04/1975 boissons Pharmacie Ministère chargé de la Loi n du 16/02/85 santé Opticien lunetier Agrément Direction de la santé et de Loi n dul6/2/1985 la protection sociale Modifie par la loi du 3/05/ Activités privées Permis Wilaya - n 88 d'hospitalisation (cliniques 204 du 18/10/88 modifié centres de soins spécialisés) par-décret n du 13/10/92 -Décret n du 06/02/2002

12 ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DES ACTIVITES DE SERVICES suite Code Libellé de l'activité Type d'autorisation Organisme chargé de la délivrance Service privé d'ambulances Permis Direction de la santé et de la protection sociale Références réglementaires - Loi n du 16/02/85 modifiée et complétée par la loi n du 03/5/88 - N du 18/10/ N du 06/07/ Laboratoire d'analyses Ministère de la santé n du 23/10/ Imagerie médicale Permis Etablissement de détention d'animaux non domestique Parc zoologique Transport collectif de voyageurs en zones rurales Transport collectif de voyageurs en zones urbaines, périphériques et interwilaya Autres particuliers de voyageurs Transport sur toute distance de marchandise Transport et livraison, sous froid de produits et denrées alimentaires ' Direction de la santé et de la protection sociale Ministère chargé de la protection de la nature de de de de de -Loi N du 16/02/1985 modifiée et complétée par la loi N du 03/05/ n du 18/10/ n du 06/07/1992 N du 18/10/1995 N du 01/ 06/ 91 N du 01/ 06/ 91 N du 01/ 06/91 N du 01/ 06/91 n du 01/06/91

13 ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DES ACTIVITES DE SERVICES ( suite ).108 Exploitation des lignes et téléphériques.109 Transport et distribution de toutes marchandises..110 Transport public routier national et international de voyageurs..111 Transport et distribution des produits pétroliers de de de n du 01/ 06/91 n du 01/ 06/91 -Loi ti du 10 /05/88 - n du 01/06/1991 Agrément Ministère de l'énergie n Transport et livraison du GPL Accord Direction des mines n Transport ferroviaire de voyageurs.202 Transport ferroviaire de marchandises de Direction des transport de 301 Transport aérien de personnes Ministère des 302 Transports aériens de marchandises Ministère des -Loi n du 10 /05/88 - n du 01/06/1991 -Loi n du 10 /05/88 - n du 01/06/1991 Loi n du 27/06/1998 Loi n du 27/06/ Services aériens de transport Ministère des 304 Services aériens pour l'agriculture 401 Transport maritime de voyageurs 402 Transport maritime de marchandises Ministère des Ministère des Ministère des 403 Cabotage maritime Ministère des Loi n du 27/06/1998 Loi n du 27/06/1998 n Du 09/04/2000 n Du 09/04/2000 n Du 09/04/

14 (suite) ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DES ACTIVITES DE SERVICES Magasins généraux (stockage sous douane) Entreprise de services portuaires et consignataires de navires et de marchandises Agrément Administration des douanes Ministère des Ordonnance n du 30/12/1995 portant loi des finances pour 1996 n du 22/12/ Station services Ministère de l'énergie n du 17/11/ Auto -école Agrément Ministère chargé du Transport Ecole de conduite Agrément Ministère chargé du Transport Courtier de fret Agrément Ministère chargé du Transport Courtage maritime, consignataire de navires et de cargaison Commissionnaire de transport en marchandises Commissionnaire en Douanes Agrément Ministère chargé du transport Ministère chargé du transport Arrête interministériel du 15/9/79 Arrête interministériel du 15/9/79 n du 27/07/1994 n du 22/12/1991 n du 27/07/1994 Agrément Ministère des Finances n du 05/03/ Filling station Ministère de l'énergie n du 17/11/ pompes et cuves Ministère de l'énergie n du 17/11/ Ravitaillement de navires et d'aéronefs en carburant Ministère de l'énergie n du 17/11/ Relais routier Ministère de l'énergie n du 17/11/ Centre emplisseur de gaz de Pétrole liquéfiés Ministère de l'énergie n du 17/11/ Ecole de pilotage des aéronefs Agrément Ministère des Loi n du 12/06/ Ecole de pilotage des navires Agrément Ministère des Loi n du 12/06/ Exploitation de salle de spectacles, de loisirs et autres divertissement Wilaya Décret n du 20/02/ Agence de voyage et de Tourisme Licence d'exploitation Ministère chargé du tourisme Loi n du 04/04/ Salle de sports Arrêté Wali n du 2/11/ Garderie d'enfants et crèches Permis Wilaya n du 13/10/ Salle de _jeux Wilaya n du 25/08/1998

15 R ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DES ACTIVITES DE SERVICES ( suite ) Laboratoires de contrôle de la Centre algérien du n qualité et de la conformité contrôle de la qualité et Du 06/02/ 2002 de l'emballage Entreprise de gardiennage, de Ministère de l'intérieur -Décret législatif n sécurité et de transport de du 04/12/1993 fonds et de produits sensibles - n du 15/03/ Entreprise d'affacturage Habilitation Ministère des Finances n (factoring) exercée sous forme du 25/10/1995 de SPA ou SARL Entreprise de formation Agrément Wilaya n et d'enseignements divers du 11/05/ Expertise technique et de Agrément Association des sociétés n commissariat d'avaries d'assurance du 17 /O1/ Entreprise d'exploitation des Ministère chargé des services INTERNET télécommunication n du 14/10/ Entreprise de formation Arrêté Ministère chargé de la n paramédicale santé du 23/11/ Confection de cachets et Wilaya n griffes de signatures du 03/11/ Administration des biens Agrément Ministère de l'habitat n immobiliers du 10 /05/ Entreprise de crédit bail Agrément Ministère des Finances Ordonnance n du (leasing) y (banque d'algérie) 10/01/ Banque Agrément Ministère des Finances loi n du 14/04/ Caisse d'épargne et de Agrément Ministère des Finances Loi n du Prévoyance 14 /04/ Entreprise d'assurances Agrément Ministère des Finances n du 30/10/ Société de gestion de la bourse Agrément Ministère des finances Décret législatif n des valeurs mobilières du 23/05/ Intermédiaires en opérations Agréaient Ministère des finances Décret législatif n de bourse du 23/05/ Bureau de change Agrément Ministère des Finances Loi n du 14/04/1990