ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

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1 ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL ENTRE Astrium SAS, dont le siège social est situé 12 rue Pasteur, Suresnes, France, représentée par son Président & Chief Executive Officer, Monsieur Alain CHARMEAU d'une part, ET Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives d autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Astrium SAS Société par actions simplifiée ( Nanterre) au capital de Siège social : 12 rue Pasteur SURESNES FRANCE TVA : FR APE : 3030Z Page : 1/15

2 Préambule... 4 Article 1 - Définitions Définition du télétravail Définition du télétravailleur... 5 Article 2 - Champ d application Fonctions et postes concernés Salariés concernés Conditions d accès... 6 Article 3 - Procédure Demande préalable du salarié Examen de la demande Avenant au contrat de travail... 7 Article 4 - Organisation du télétravail Modalités du télétravail Nombre, fréquence et répartition des jours télétravaillés Conformité du lieu de télétravail et de ses installations et assurances Santé et sécurité Période d adaptation et réversibilité permanente Accompagnement du télétravail... 9 Article 5 - Temps et charge de travail Durée de travail applicable et modalités de contrôle du temps de travail Fixation de plages horaires d accessibilité Entretiens de suivi Article 6 - Equipements destinés au télétravail et frais de fonctionnement Equipements de travail fournis Utilisation des équipements Page : 2/15

3 6.3 - Frais de fonctionnement Article 7 - Statut social du télétravailleur Egalité de traitement du télétravailleur Exercice des droits collectifs Article 8 - Prise en compte de situations particulières et temporaires Personnes reconnues en qualité de «travailleurs handicapés» Femmes enceintes Circonstances exceptionnelles Article 9 - Mise en place Article 10 - Entrée en vigueur et durée Article 11 - Suivi Article 12 - Révision Article 13 - Formalités de dépôt et publicité Page : 3/15

4 Préambule La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité permettre et encadrer une nouvelle forme d organisation du travail dans la société Astrium SAS en négociant un accord s inscrivant dans la lignée de l Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail et l article 46 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives. Cette démarche permet de répondre aux aspirations de salariés souhaitant mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle et limiter leurs temps de trajet pour se rendre travailler en exerçant une partie de leur activité à leur domicile et accroit l attractivité de la société Astrium SAS. En limitant les déplacements de ses salariés, la société Astrium SAS réduit les frais de transport, renforce sa politique de prévention (diminution des risques et du stress lié au trajet, ) et témoigne de son action pour le développement durable. Cet accord s inscrit également dans les actions et réflexions menées par la société Astrium SAS dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité sociale de l entreprise. Cette négociation a été menée par les parties avec le souhait de veiller à ce que la mise en place du télétravail n ait pas pour conséquence de mettre à l écart le télétravailleur de la communauté de travail de la société Astrium SAS. Etant donné le caractère novateur de ce mode d organisation du travail au sein de la société Astrium SAS et la sensibilité de ses données, les parties conviennent que le nombre total de télétravailleurs sera limité à 100 (hors situations prévues à l article 8) sur la durée de l accord. Les parties signataires se réuniront pour envisager l éventuelle suite à donner si ce nombre devait être atteint. Article 1 - Définitions Définition du télétravail Le télétravail se définit comme une forme d exécution du travail basé sur le volontariat qui s effectue dans un cadre régi par le contrat de travail. Il est caractérisé par le fait que la prestation de travail peut être réalisée dans les locaux de l entreprise et dans un autre lieu prédéfini et fixe, pour une durée et un calendrier déterminés. Le télétravail alterne les périodes de travail dans les locaux de l entreprise et dans un autre lieu prédéfini et ce, selon une périodicité hebdomadaire. Page : 4/15

5 Le télétravail est exclusivement effectué au travers des technologies de l information et de la communication mises en place par la société Astrium SAS. Des accès au réseau de l entreprise comme par exemple lors de voyages, ou toute activité nomade ne constituent pas du télétravail Définition du télétravailleur Le terme «télétravailleur» désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue du télétravail tel que défini à l article 1.1. Article 2 - Champ d application Fonctions et postes concernés Seuls sont éligibles les postes compatibles avec cette forme d organisation du travail, de nature à être exécutés de façon partielle et régulière à distance et utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail. Ainsi sont exclus les postes nécessitant une présence physique permanente ou quasipermanente sur les sites de la société Astrium SAS ou chez les clients ou fournisseurs de la société Astrium SAS notamment en raison des outils de travail ou de la configuration de l équipe. L éligibilité du poste au télétravail fera l objet d une validation du manager. Il est entendu que de par la nature des activités de la société Astrium SAS, le département Sécurité industrielle de chaque site validera également l éligibilité du poste au télétravail en fonction de l accès des salariés à des informations classifiées. Par ailleurs, les postes nécessitant des adaptations aux technologies de l information et de la communication non validées par les départements Sécurité industrielle et Informatique de chaque site ne seront pas éligibles Salariés concernés Le télétravail est exclusivement réservé aux salariés des établissements de la société Astrium SAS en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel à 80% minimum et ayant une ancienneté de plus de deux ans. De ce fait sont exclus les autres types de contrats tels que les contrats à durée déterminée, les contrats d apprentissage, les contrats de professionnalisation et les conventions de stage, etc. Page : 5/15

6 Les catégories des ingénieurs et cadres position IIIBex 210 et IIIC 240 (Band IV) et des hors cadres (Executives) sont également exclues compte tenu de leurs responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l organisation de leur travail et donc incompatible par nature avec l exigence de régularité d exécution du télétravail. Les salariés intéressés doivent faire preuve d autonomie professionnelle dans l exécution de leur travail et avoir la capacité à travailler de façon régulière à distance de manière individuelle. Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail Conditions d accès Le télétravail suppose le volontariat du salarié. Sauf exception prévue à l article 8.3, le télétravail ne peut être mis en œuvre qu à la demande expresse du salarié. Les responsables hiérarchiques pourront, après examen, accepter ou refuser cette demande. Afin de pouvoir prétendre au télétravail, le salarié devra justifier d un abonnement Internet à haut débit compatible et effectif. Article 3 - Procédure Demande préalable du salarié Un questionnaire d aide à la décision sera mis à disposition des salariés envisageant de devenir télétravailleur. La demande de télétravail est à l initiative du salarié et doit être écrite et motivée Examen de la demande La demande de passage en télétravail est subordonnée à l accord des départements Sécurité industrielle et Informatique de chaque site puis à l accord du manager et des Ressources Humaines. Le médecin du travail sera consulté à chaque demande de passage en télétravail. Un entretien avec le manager est organisé sur la base d un questionnaire reprenant les critères collectifs et individuels retenus par la société Astrium SAS pour accorder ou refuser le télétravail. Page : 6/15

7 Le manager doit nécessairement veiller à ce que la présence et le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l organisation de l équipe. Le télétravail ne doit en aucun cas conduire à une absence totale ou quasi-totale du salarié dans l établissement. Une réponse écrite et motivée est apportée au salarié dans un délai de deux mois maximum. En cas de concomitance de demandes de salariés volontaires au télétravail et d homogénéité des caractéristiques de leur demande, l ancienneté sera le critère déterminant pour les départager Avenant au contrat de travail Le passage en télétravail s accompagne de la signature préalable d un avenant au contrat de travail d une durée de un an, éventuellement renouvelable par signature d un nouvel avenant au contrat de travail. Le télétravail ne pourra s exercer que dans le lieu mentionné dans l avenant au contrat de travail. L avenant au contrat de travail fixera notamment la période d adaptation, les conditions de réversibilité, le calendrier des jours de télétravail et les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint. Article 4 - Organisation du télétravail Modalités du télétravail Nombre, fréquence et répartition des jours télétravaillés Le télétravail est limité à deux journées par semaine et s effectuera par journée entière. Néanmoins, les salariés à temps partiel à 90% pourront éventuellement effectuer une journée et demie de télétravail. La demi-journée de télétravail sera obligatoirement accolée à la demi-journée d inactivité. Le choix des jours de télétravail est fait d un commun accord avec le manager et devra permettre au télétravailleur de participer au mieux à la vie du service. Page : 7/15

8 A titre exceptionnel, sur demande du manager, la répartition des jours de télétravail pourra faire l objet de modification ponctuelle notamment en cas de présence nécessaire du salarié sur le site de l établissement. En cas de besoin avéré du service ou du salarié, le télétravail pourra être provisoirement suspendu ou ses modalités pourront être temporairement modifiées à la demande du responsable hiérarchique ou du salarié Conformité du lieu de télétravail et de ses installations et assurances Généralement, le lieu de télétravail est le lieu de résidence habituelle du salarié. Afin de pouvoir travailler dans un environnement propice au travail et à la concentration, le salarié devra disposer d un endroit adapté au télétravail, au calme, correctement aéré et éclairé. Le lieu de télétravail doit être conforme aux normes électriques. Avant de signer l avenant à son contrat de travail prévoyant son passage en télétravail, le salarié devra fournir un document justifiant d un abonnement Internet à haut débit, une attestation d assurance multirisques habitation certifiant la prise en compte de l exercice d une activité professionnelle et une attestation de diagnostic de conformité des installations électriques du lieu de télétravail. Le coût du diagnostic électrique réalisé par une entreprise agréée sera remboursé par l entreprise sous réserve de validation préalable du devis correspondant. L entreprise étendra les activités couvertes par l assurance responsabilité civile de l entreprise aux activités en télétravail comme pour les activités réalisées sur site. Il pourra également être possible de faire du télétravail dans des télécentres. Ces télécentres seront situés obligatoirement dans les locaux EADS et devront répondre aux conditions de sécurité informatique. Pour des raisons pratiques, leur éventuelle utilisation relèvera des Directions d établissements Santé et sécurité Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et à la société Astrium SAS qui s engagent mutuellement à les respecter. Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l entreprise lorsqu il effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail défini. Si un accident survient sur le lieu de télétravail défini pendant les jours de télétravail, le salarié doit informer dès que possible son manager ainsi que le service des Ressources Humaines dans les mêmes délais que lorsqu il effectue son activité dans les locaux de l entreprise. Page : 8/15

9 4.2 - Période d adaptation et réversibilité permanente Afin de permettre à chacune des parties d expérimenter le dispositif et de s assurer qu il répond bien aux attentes du salarié et du manager, les parties bénéficieront d une période d adaptation au télétravail d une durée de trois mois à compter du passage en télétravail. Les trois premiers mois de télétravail constituant une période d adaptation, la société Astrium SAS comme le salarié pourront mettre fin au télétravail par écrit moyennant un délai de prévenance d une durée de 15 jours. A l issue de cette période d adaptation, l entreprise comme le salarié pourront demander à mettre fin à la situation de télétravail par écrit moyennant un délai de prévenance d une durée de un mois. Un changement d organisation du travail au sein d un service peut conduire à mettre fin au télétravail. Dans ce cas, les délais de prévenance susmentionnés seront respectés. En revanche, le télétravail peut être interrompu sans délais, notamment : - en cas de non-respect des règles de sécurité, confidentialité ou protection des données, - en raison de problèmes techniques ou en l absence de lieu de télétravail adapté. Tout changement de fonction et/ou de poste met fin de plein droit au télétravail sans qu il y ait lieu de respecter un délai de prévenance. Si le salarié changeant de fonction et/ou de poste souhaite continuer à faire du télétravail, il devra faire une nouvelle demande. Lorsqu il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l entreprise Accompagnement du télétravail Le télétravailleur sera sensibilisé par le biais d une formation aux équipements à sa disposition, si nécessaire, et aux caractéristiques de cette forme d organisation du travail. Notamment, une sensibilisation spécifique sur la bonne ergonomie du poste de travail sera mise à la disposition du télétravailleur. La société Astrium SAS prendra en charge les coûts directement engendrés par le télétravail en versant une indemnité forfaitaire aux salariés passant en télétravail. Le montant de référence de cette indemnité sera de 110 euros par an pour les salariés effectuant 2 journées de télétravail par semaine. Elle sera calculée sur cette base en fonction du nombre de journées télétravaillées par semaine et versée à l issue de la période probatoire de trois mois. En cas d interruption du télétravail avant la fin de la période probatoire, cette indemnité sera versée prorata temporis. Page : 9/15

10 Article 5 - Temps et charge de travail Durée de travail applicable et modalités de contrôle du temps de travail Comme tout salarié, le télétravailleur gère l organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs et règles applicables au niveau de l entreprise et de l établissement. La journée de télétravail est accomplie dans le cadre de l amplitude des horaires affichés de l établissement et respecte les règles applicables en matière de durées maximales du travail, de modalités de décompte et de respect des repos quotidien et hebdomadaire. Le manager veille au respect des temps de travail de ses collaborateurs y compris ceux bénéficiant du télétravail. Les journées de télétravail des cadres forfait jours feront l objet d une auto déclaration via l outil de gestion des temps. Les journées de télétravail des cadres forfait heures et des mensuels feront l objet d une validation automatique sur la base d une journée catégorielle moyenne. Le télétravail exclut l accès à l horaire variable pour la ou les journée(s) concernée(s). Une validation préalable par le manager est bien évidemment requise pour la réalisation d heure(s) supplémentaire(s) Fixation de plages horaires d accessibilité Le manager fixera en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur pourra être contacté, celles-ci devant être en correspondance avec l horaire habituel de fonctionnement du service, être à l intérieur des horaires d ouverture de l établissement et tenir compte de la catégorie professionnelle du salarié concerné. Elles seront précisées dans ce cadre dans l avenant au contrat de travail Entretiens de suivi Les conditions d activité du télétravailleur et sa charge de travail seront abordés lors du passage en télétravail, puis soit dans le cadre de l entretien annuel, soit dans le cadre de l entretien à mi-année («Mid Year Review»). Page : 10/15

11 Article 6 - Equipements destinés au télétravail et frais de fonctionnement Equipements de travail fournis La société Astrium SAS mettra à disposition de chaque télétravailleur un ordinateur portable (dans la mesure où le salarié n en serait pas déjà équipé dans les locaux de l entreprise) avec les applications de base et un système de connexion à distance pour un accès sécurisé au réseau de l entreprise ainsi qu un cable Internet, un clavier et une souris filaires. Il ne sera pas fourni d imprimante. L attribution d un téléphone portable sera examinée et décidée par le responsable hiérarchique au cas par cas Utilisation des équipements L activité de la société Astrium SAS étant liée à la défense nationale, la protection de ses données revêt un caractère particulièrement important. En conséquence, le télétravailleur s engage à respecter la règlementation en vigueur et notamment le règlement intérieur et la charte informatique dont il relève. Pour rappel, l ordinateur professionnel est strictement réservé à des fins professionnelles et ne doit pas être utilisé par une autre personne. En conséquence, le télétravailleur veillera, en cas d absence à son poste de télétravail, à ce que sa session soit verrouillée par un mot de passe. Il veillera également à ce qu il n y ait pas d échange entre ses ordinateurs professionnel et personnel (notamment par clef USB). Il devra veiller notamment à la mise en sécurité de son ordinateur portable en utilisant le câble antivol fourni. Tout manquement à la protection des données pourra être une cause de cessation du télétravail. S il utilise un téléphone portable, le télétravailleur devra veiller à mettre ses oreillettes. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de la connexion Internet, le télétravailleur devra en aviser immédiatement son manager. En cas de nécessité d intervention des équipes du support IM, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l entreprise afin de poursuivre son activité dans l attente de la résolution du ou des problèmes techniques. Page : 11/15

12 6.3 - Frais de fonctionnement La société Astrium SAS prendra en charge les coûts directement engendrés par le télétravail en versant une indemnité forfaitaire aux salariés passant en télétravail. Le montant de référence de cette indemnité sera de 110 euros par an pour les salariés effectuant 2 journées télétravaillées par semaine. Elle sera calculée sur cette base en fonction du nombre de journées télétravaillées par semaine et versée à l issue de la période probatoire de trois mois. En cas d interruption du télétravail avant la fin de la période probatoire, cette indemnité sera versée au salarié prorata temporis. Article 7 - Statut social du télétravailleur Egalité de traitement du télétravailleur Le passage au télétravail, en tant que tel, parce qu il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur. Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant uniquement dans les locaux de l entreprise. Le télétravailleur a accès aux informations et aux activités sociales de l entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l entreprise. Il est soumis aux mêmes politiques d évaluation que ces autres salariés. Le télétravailleur a le même accès à la formation et aux mêmes possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l entreprise Exercice des droits collectifs Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent uniquement dans les locaux de l entreprise. Ils pourront contacter les représentants du personnel et avoir accès aux informations syndicales dans les mêmes conditions que les autres salariés. Article 8 - Prise en compte de situations particulières et temporaires Des dérogations exceptionnelles aux dispositions des articles 2.2, 3 et pourront être faites en cas de situations particulières et temporaires, sous réserve que le poste soit éligible au télétravail. Ces situations sont notamment celles prévues aux articles 8.1, 8.2 et 8.3. Il appartiendra au HR site, au médecin du travail et au responsable hiérarchique d en étudier les conditions. Page : 12/15

13 8.1 - Personnes reconnues en qualité de «travailleurs handicapés» L article 6.2 «PLAN DE MAINTIEN DANS L EMPLOI» «Télétravail» de l «Accord sur l Insertion et l Emploi dans l Entreprise des Personnes reconnues en qualité de «Travailleurs Handicapés» pour les Années » signé le 24 mai 2012 prévoit la possibilité d envisager une solution de télétravail «pour certaines personnes handicapées, chaque fois que cela sera susceptible de leur maintenir le lien avec l Entreprise et/ou d améliorer leurs conditions de travail». Il sera mis en œuvre dans le cadre du présent accord Femmes enceintes Après l accord de la hiérarchie et sur avis favorable du médecin du travail, les femmes enceintes, à partir du troisième mois de grossesse, auront la possibilité sur demande d exercer une partie de leur activité en télétravail dans les conditions d éligibilité du poste de travail ou de l activité prévue par le présent accord jusqu à leur départ en congé maternité. Cette possibilité de bénéficier du télétravail vient en complément des dispositions prévues par l article 22.1 «Repos pendant la période de grossesse» de l accord relatif au statut social des salariés d Astrium SAS signé le 20 juillet Circonstances exceptionnelles En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être imposée, car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour garantir la protection des salariés et permettre la continuité de l activité de l entreprise. Les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail en situation de crise doivent être définies par décret en Conseil d Etat. Article 9 - Mise en place La mise en place du télétravail fera l objet de consultations préalables des Comités d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), au titre de l article L du Code de travail, puis du Comité Central d Entreprise au titre de l article L du Code du travail. Article 10 - Entrée en vigueur et durée Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet au 1er janvier 2014 et cessera de produire effet au 31 décembre Il ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme. Page : 13/15

14 Article 11 - Suivi Un bilan chiffré portant sur le nombre de demandes et le nombre de refus de télétravail sera présenté en Comité Central d Entreprise une fois par an. Le CHSCT vérifiera la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Article 12 - Révision Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans le respect de l article L du Code du travail. Page : 14/15

15 Article 13 - Formalités de dépôt et publicité La Direction de la société Astrium SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L et D.2231-et suivant du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l article R du Code du travail. Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux. Fait à Suresnes, le Pour la Délégation Pour la Société et par délégation CFDT Nicolas FOUCARD Directeur des Politiques et Relations Sociales CFE-CGC CFTC CGT FO Page : 15/15