1 ère Session ordinaire de l année 2008 ASSEMBLEE NATIONALE COMMISSION DE L EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET CULTURELLES (CEASC) RAPPORT POUR AVIS

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Sylvain Guertin
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1 IYY/TE BURKINA FASO Unité-Progrès-Justice IVème REPUBLIQUE QUATRIEME LEGISLATURE 1 ère Session ordinaire de l année 2008 ASSEMBLEE NATIONALE COMMISSION DE L EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET CULTURELLES (CEASC) RAPPORT POUR AVIS Dossier n 21 : relatif au projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des Etablissements Publics de l Etat. présenté au nom de la Commission de l Emploi, de Affaires Sociales et Culturelles (CEASC) par le député YAMEOGO/YAMEOGO Irène, Rapporteur. Mai 2008

2 L an deux mil huit le lundi 19 mai de 9 heures 40 minutes à 10 heures 30 minutes, la Commission de l Emploi, des Affaires Sociales et Culturelles (CEASC) a tenu une séance de travail dans sa salle de réunion sous la direction du député Bayo Célestin KOUSSOUBE, président de ladite commission, à l effet de donner un avis au projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des Etablissements Publics de l Etat (EPE). Deux séances préliminaires de travail ont été consacrés à ce projet de loi le lundi 12 mai de 9 heures 05 minutes à 11 heures 48 minutes et de 16 heures 11 minutes à 18 heures 09 minutes et le vendredi 16 mai de 9 heures 15 minutes à 11 heures 20 minutes, sous la conduite du député Sambo Antoine KOMY, président de la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Droits Humains (CAGIDH). Le gouvernement y était représenté par monsieur Seydou BOUDA, ministre de la fonction publique et de la réforme de l Etat, assisté de ses collaborateurs et des représentants du ministère chargé des relations avec le Parlement. L ordre du jour a porté sur : - compte rendu de l audition du gouvernement ; - appréciation et avis de la commission. I. COMPTE RENDU DE L AUDITION DU GOUVERNEMENT Dans son exposé, monsieur le ministre a abordé les points suivants : - la nécessité de l adoption d une loi applicable aux emplois et aux agents des Etablissements Publics de l Etat (EPE) ; - le contenu du projet de loi. 1. La nécessité d une loi Dans son exposé, monsieur le ministre a posé entre autres le problème d un vide juridique au niveau du statut portant règlement du personnel de certains Etablissements Publics de l Etat (EPE). En effet, l ordonnance n du 15 août 1984 por tant réglementation générale des EPE ne contient aucune disposition relative au personnel. 2

3 Les EPE tout comme les sociétés d Etat et les Collectivités locales, sont des démembrements de l Etat. Les Sociétés d Etat et les collectivités locales ont une réglementation du personnel. S agissant des EPE, l inexistence d une plate-forme juridique crée par conséquent une diversité dans la règlementation du statut du personnel. a) Les EPE concernés par le déficit juridique - les Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA) ; - les Etablissements Publics à caractère Scientifique, Culturel et Technique (EPSCT) ; - les Etablissements Publics de Santé (EPS). b) Les EPE exclus du champ d application du présent projet de loi - les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Ils sont régis par l article n 38 du décre t n du 15 août 1984 ; - les Etablissements Publics à caractère Professionnel (EPP). Ils sont régis par l ordonnance n du 15 aoû t Ils fonctionnent comme des EPIC et leur personnel est régi par le code du travail ; - les Etablissements Publics de Prévoyance Sociale (EPPS). Derniers nés des EPE et fonctionnant comme des EPIC sous l égide du code du travail, ils sont régis par l article 5 de la loi n /AN du 26 novembre 2002 portant création de la catégorie des Etablissements Publics de Santé. c) La nature de la réglementation à appliquer Dans son principe fondamental, le statut général de la fonction publique englobe à la fois l Etat et ses démembrements. 3

4 Le statut du personnel de ces entités doit être règlementé par une loi. En ce qui concerne les EPE dont le statut du personnel n est pas issu d une loi, faut-il appliquer le code du travail ou le droit de la fonction publique? En tant que démembrements de l Etat, en nous référant à l article 101 de la Constitution qui détermine les principes fondamentaux et en s appuyant sur l article 1 de l ordonnance n du 5 août 1984, il apparaît clairement que c est le droit de la fonction publique qu il y a lieu d appliquer, puisque par fonction publique, il faut entendre l Etat et ses démembrements que sont les collectivités locales, les EPE et les sociétés d Etat. C est donc pour combler ce vide juridique, qu il faut une loi qui prenne en compte les agents contractuels des EPA, EPSCT et EPS. 2. Le contenu du projet de loi Le contenu est presque une reprise de la loi n 013 /98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique, mais reste autonome dans sa partie relative aux agents contractuels de l Etat. L élaboration du présent projet de loi a impliqué différents responsables administratifs d établissements publics et des délégués du personnel. 3. Débat général A l issu de l exposé, les commissaires ont exprimé des préoccupations par des questions auxquelles le ministre a apporté des réponses. Les questions ont principalement porté sur : - la pléthore de lois en la matière ; - les agents contractuels qui sont spécifiquement visés par la loi ; - la similitude de la loi avec la loi n 013/98/AN d u 28 avril

5 II. APPRECIATION ET AVIS DE LA COMMISSION Suite au compte rendu de l audition du gouvernement et après échanges, la commission de l Emploi, des Affaires Sociales et Culturelles (CEASC) adhère au présent projet de loi au regard de sa pertinence. Son adoption permettra de combler le vide juridique quant à la gestion des ressources humaines des EPE. C est pourquoi elle émet un avis favorable pour son adoption. Ouagadougou, le 19 mai 2008 Le Rapporteur Le Président Irène YAMEOGO/YAMEOGO Bayo Célestin KOUSSOUBE 5

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