BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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1 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire d application du 10 mars 2016 de l arrêté n JUSF A du 31 mars 2015 relatif aux règles d organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF C Le garde des sceaux, ministre de la justice, à Pour attribution Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Mesdames et messieurs les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse Mesdames et messieurs les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse Mesdames et messieurs les responsables d unité éducative de la protection judiciaire de la jeunesse Pour information Monsieur le directeur de l Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d appel Mesdames et messieurs les procureurs généraux près lesdites cours d appel Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance Mesdames et messieurs les procureurs de la République Annexes : 5 Par arrêté en date du 31 mars 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice a approuvé un cahier des charges pour les centres éducatifs fermés (CEF). Ce cahier des charges définit les modalités liées à la spécificité du placement judiciaire dans les CEF. Il fournit un cadre général aux CEF du secteur public 1 et constitue la référence à l élaboration du projet d établissement. La présente circulaire a pour objet de présenter les obligations résultant de ce cahier des charges. Elle comprend également en annexe des fiches techniques auxquelles les professionnels chargés de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle du respect de ce cahier des charges se référent. I LE CADRE DE L INTERVENTION EDUCATIVE EN CEF Les missions et les modalités de prise en charge des mineurs sont conduites conformément aux instructions d orientation de la protection judiciaire de la jeunesse 2 et notamment : la circulaire d orientation relative à l action d éducation dans le cadre pénal du 2 février 2010 ; la note d orientation de la protection judiciaire de la jeunesse du 30 septembre 2014 ; la note relative à la mesure judiciaire d'investigation éducative du 23 mars 2015 ; la note relative à l'action éducative en milieu ouvert au sein des services de la PJJ du 22 octobre 2015 ; la note relative à l'action éducative dans le cadre du placement judiciaire du 22 octobre 2015 ; la note relative à l action de la protection judiciaire de la jeunesse dans les parcours d insertion scolaire et professionnelle des jeunes confiés du 24 février Le terme «équipe de direction» comprend dans le secteur public le directeur d établissement et le RUE. Il convient de se référer aux fiches de poste pour la répartition des fonctions de chacun. 2 Art. 3 de l arrêté. BOMJ n du 31 mars 2016 JUSF C Page 1/11

2 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 1.1. Les missions 3 Dans le cadre d une action éducative au titre de l article 33 de l ordonnance du 2 février 1945 et du code de procédure pénale, les CEF garantissent un accueil permanent de 12 mineurs délinquants, garçons et filles. Le placement en CEF constitue une alternative à l incarcération et est destiné à la prise en charge de mineurs multiréitérants, multirécidivistes ou ayant commis des actes d une particulière gravité. Les CEF accueillent des mineurs dont la tranche d âge est celle des 13 à 18 ans 4. Les CEF se répartissent en deux tranches d âge : et ans. Les mineurs sont placés exclusivement dans le cadre d une décision de contrôle judiciaire, de sursis avec mise à l épreuve, de libération conditionnelle, de placement extérieur. Les CEF prennent en charge des mineurs venant de l ensemble du territoire national en accueil immédiat ou préparé, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des aménagements de peine 5. Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO), les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d insertion (STEMOI) ou les services éducatifs auprès du tribunal (SEAT) lorsqu ils proposent le placement d un mineur au sein d un CEF, doivent prendre en compte le maintien des liens avec le milieu familial ou le bassin de vie du mineur. Les CEF poursuivent un objectif d insertion et de prévention de la réitération des comportements délinquants. A cette fin, ils conduisent une action éducative structurée et visant l évolution positive de la situation du mineur. Pour garantir la mise en œuvre qualitative des missions, les bâtiments et locaux dans lesquels sont situés les CEF doivent être conformes aux prescriptions contenues dans les articles 11 et 12 de l arrêté. Une attention particulière est portée à l aménagement et la bonne tenue générale des lieux ce qui concourt au respect et à l appropriation des lieux par les mineurs La structuration juridique des CEF 6 Les CEF font partie des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l article L I du code de l action sociale et des familles 7. A ce titre, leur création est soumise à la procédure d autorisation de création préfectorale 8 et ministérielle. Le CEF garantit, sous réserve des prérogatives de l autorité judiciaire, les droits et libertés individuelles énoncés aux articles L et L du même code, et met en place les outils définis par la loi : document individuel de prise en charge (DIPC), charte des droits et des libertés, livret d accueil, règlement de fonctionnement, projet d établissement, instances de participation des usagers, recours à une personne qualifiée Les outils d organisation internes Les CEF sont soumis aux articles L et L du code de l action sociale et des familles qui déterminent l élaboration du projet d établissement et du règlement de fonctionnement Art. 1 et 2 de l arrêté. 4 Art. 5 de l arrêté. 5 Fiche n 2 : Les aménagements de peine. 6 Cf. Circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d application pour les établissements et services de la PJJ de la loi n du 21 juillet 2009 et ses annexes, notamment la fiche technique «la procédure d autorisation». 7 Art.7 de l arrêté. 8 Art. L CASF ; Cf. fiches techniques «la procédure d autorisation» et «la procédure de création ministérielle applicable aux établissements et services du secteur public» disponibles sur Intranet Justice DPJJ 9 Art. 5, 7, 8, 13 de l arrêté. 10 Art. 5 et 8 de l arrêté. BOMJ n du 31 mars 2016 JUSF C Page 2/11

3 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Le CEF est doté d un projet d établissement, évalué et réactualisé a minima tous les 5 ans, qui s inscrit dans les orientations nationales et leurs déclinaisons territoriales. Il garantit une action éducative individualisée et la mise en place d activités de jour au soutien de l action éducative auprès du collectif des mineurs placés 11. Conformément à l article 8 de l arrêté, le règlement de fonctionnement fixe les règles relatives à l organisation et au fonctionnement de l établissement. Il précise les modalités d exercice des droits des mineurs et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l établissement 12. II - LES MODALITES DE L INTERVENTION EDUCATIVE La prise en charge éducative dans un cadre judiciaire repose sur l aide contrainte. L adhésion des mineurs ne constitue pas un préalable à la prise en charge. Elle doit être cependant recherchée comme un objectif dans le cadre du suivi éducatif, afin que le mineur devienne acteur de son projet personnalisé. Les modalités de l action éducative en CEF sont spécifiées dans les articles 1, 2, 10 et 18 de l arrêté. Le placement en CEF repose sur des étapes précises ayant pour objectif l évolution positive de la situation du mineur. Trois phases correspondant à l évolution de la situation du mineur structurent l action éducative. Il s agit de la phase d accueil, la phase de consolidation du projet personnalisé du mineur et la phase de préparation à la sortie. Le passage d une phase à une autre doit être formalisé avec le mineur et sa famille Une action éducative structurée La contenance éducative a. Le programme d activités soutenu L équipe de direction du CEF veille à l organisation d activités scolaires et plus particulièrement pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans soumis à l obligation scolaire. Le CEF met en place des activités d insertion scolaire et professionnelle dont trois ateliers techniques minimum ainsi que des activités d éducation à la santé, culturelles, sportives 13 ou de détente 14. Le directeur du CEF est garant de l adaptation des activités au public accueilli 15. Ce programme d activités soutenu constitue un des outils indispensables pour une relation éducative de qualité et contribue à la structuration de la journée et à l instauration d un cadre sécurisant et donc contenant. L évaluation de chaque mineur permet de repérer au mieux ses besoins dans ce domaine et d élaborer des propositions adaptées susceptibles de développer les potentialités de l adolescent. A cette fin, les activités sont consignées dans l emploi du temps individuel du mineur. Ces activités sont quotidiennes et encadrées de façon permanente par les personnels, qui peuvent s appuyer, le cas échéant, sur des ressources extérieures. 11 Art. 19 de l arrêté. 12 Note du 4 mai 2015 relative aux lignes directrices relatives à l'élaboration du règlement de fonctionnement des établissements collectifs de placement judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité. 13 Cf. Guide méthodologique de l usage des Activités Physiques et Sportives. 14 Liste d activités non exhaustive. Se référer à la note d instruction du 26 mars 2015 relative aux séjours et déplacements éducatifs à l étranger et en Outre-mer pour tous déplacements hors du territoire. 15 Le CEF peut solliciter de la part de l inspection du travail l autorisation, pour une durée de trois ans, d affecter des mineurs aux travaux interdits susceptibles de dérogation énumérés aux articles D et suivants du code du travail sous réserve de satisfaire aux conditions posées par les textes. BOMJ n du 31 mars 2016 JUSF C Page 3/11

4 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Le programme d activités soutenu est mis en œuvre durant les trois phases. Il est formalisé dans le projet d établissement sous forme d un planning d activités qui doit être actualisé hebdomadairement, affiché et connu des usagers comme des professionnels. b. Les mesures de surveillance et de contrôle strict des mineurs 16 Le contrôle du mineur à l intérieur et à l extérieur du CEF est effectué avec attention et tout particulièrement en début de prise en charge et dans les moments de fragilité du mineur ou à l occasion des crises que celui-ci peut traverser. Ce contrôle est mis en œuvre par un encadrement renforcé et adapté à la situation de chaque mineur. Les modalités de sorties des mineurs sont strictement encadrées 17 et déterminées conformément à la fiche technique n 1 «Les modalités de sorties du CEF» La mise en œuvre du projet personnalisé a. L enseignement et la formation professionnelle A partir du bilan d évaluation des acquis scolaires et professionnels réalisé au cours de la phase d accueil, une mise à niveau ou une validation de ces acquis est mise en œuvre dans le cadre du projet personnalisé du mineur. Dans un objectif de retour vers les dispositifs de droit commun, des activités d enseignement et de formation professionnelle particulièrement orientées vers l acquisition ou le perfectionnement des savoirs fondamentaux sont proposées. Une attention particulière est portée aux mineurs de moins de 16 ans relevant de l obligation scolaire (Art L131-5 du code de l éducation) en inscrivant dans leur planning hebdomadaire des temps de soutien scolaire et/ou de remédiation scolaire 18. Des personnels enseignants de l'éducation nationale interviennent dans le CEF. b. L emploi du temps individualisé L emploi du temps individualisé est la déclinaison pratique des objectifs de l action éducative. Les modalités de son organisation sont formalisées dans le projet d établissement. L emploi du temps individualisé garantit un équilibre entre les différentes démarches à accomplir, notamment : les démarches scolaires et de formation professionnelle ; la participation du mineur aux activités collectives organisées par le CEF ; les démarches liées à la situation judiciaire du mineur (audiences, préparation de sa défense avec son avocat) ; les entretiens éducatifs (notamment avec le mineur et ses parents) ; les démarches liées à sa situation de santé ; les temps libres encadrés 19. Hebdomadairement, les personnels du CEF construisent avec le mineur son emploi du temps individualisé. 16 Art. 33 de l ordonnance du 2/02/ Note d'instruction du 4 mai 2015 en matière d'absences non autorisées d'un mineur placé dans un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la PJJ ; Note d instruction du 26 mars 2015 relative aux séjours et déplacements éducatifs à l étranger et en Outre-mer 18 Cf. Circulaire conjointe du 3 juillet 2015 relative au partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche (DEGESCO) et le ministère de la justice (DPJJ) et note DGESCO/DPJJ du 25 février 2005 organisant la scolarité des mineurs en CEF. 19 Les temps libres encadrés sont à entendre comme des temps utilisés à l appréciation du mineur dans des conditions qui doivent être définis par le projet d établissement. BOMJ n du 31 mars 2016 JUSF C Page 4/11

5 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE c. L implication des titulaires de l autorité parentale 20 Dans le respect des dispositions du code civil, sous réserve des prescriptions judiciaires et si l évaluation de la situation du mineur le permet, le CEF veille à impliquer les titulaires de l autorité parentale dans l action éducative menée auprès du mineur. Les titulaires de l autorité parentale sont informés du déroulement de la prise en charge du mineur tant dans ses aspects positifs que lors de difficultés, notamment en cas de survenue d incidents. Les titulaires de l autorité parentale continuent à en exercer tous les attributs dans le cadre et les limites définis par l ordonnance de placement. En principe, ils conservent un droit de visite sauf restriction décidée par le magistrat. Dès lors, les mineurs peuvent recevoir la visite des membres de leur famille et correspondre avec eux dans des conditions fixées par le règlement de fonctionnement du CEF. Des rencontres plus formalisées entre la famille, le mineur et l équipe peuvent être organisées au sein du CEF. d. La prise en compte de la santé physique et psychologique du mineur En lien avec la démarche PJJ promotrice de santé 21, la «santé-bien-être» des mineurs est abordée de manière globale en travaillant sur les déterminants de santé, y compris santé mentale, accessibles pendant la prise en charge. La prise en compte de la santé est inscrite dans le projet d établissement. Elle s appuie sur la mobilisation de l ensemble des personnels de l établissement, le développement d un partenariat avec les dispositifs de santé et inclut la participation des mineurs et des détenteurs de l autorité parentale. Un bilan de santé est réalisé avec le mineur dans les délais les plus brefs suivant son arrivée au CEF et en tout état de cause au cours de la phase d accueil. Il permet de définir les modalités du recours aux soins et à la prévention en fonction des besoins repérés. Les démarches à engager sont formalisées dans le dossier du mineur qui contient un recueil d informations sur sa santé 22. Ainsi, tout mineur confronté à des conduites addictives en lien avec les produits psycho-actifs, se voit proposer un accompagnement adapté. Des actions d information, de sensibilisation et d éducation à la santé, sont proposées aux mineurs Une action éducative renforcée aux moments sensibles de la prise en charge L équipe de direction est garante du traitement des demandes d admission. Si l accueil du mineur a lieu dans le cadre d un placement immédiat, les informations relatives à sa situation personnelle, judiciaire et familiale sont transmises par le SEAT ou par le STEMO ou le STEMOI en charge du suivi, dans les 48 heures qui suivent l arrivée du mineur au sein du CEF. Le CEF met en œuvre une procédure spécifique d accueil des mineurs que celui-ci soit préparé ou immédiat (art. 21 de l arrêté) La phase d accueil Elle a pour objectif d accompagner le mineur dans la séparation et les conséquences que le placement entraîne. Il s agit d aider l adolescent à trouver sa place dans un collectif, de gérer le caractère anxiogène que le placement peut provoquer et de lui montrer l intérêt que celui-ci peut présenter afin qu il devienne acteur de son évolution. La phase d accueil comprend une période de bilan tenant compte de la spécificité de la situation du mineur au sens de la circulaire du 2 février 2010 relative à l'action d'éducation dans le cadre pénal (AECP) et une période d observation du mineur permettant d évaluer sa capacité à intégrer les modalités et règles de fonctionnement du CEF. 20 Art. 6 et 8 de l arrêté. 21 Cf. Note DPJJ de lancement de la PJJ promotrice de santé, DPJJ du 1 er février 2013 et note DPJJ de cadrage opérationnel PJJ promotrice de santé du 27 décembre Cf. Note DPJJ du 15 février 2008 relative au guide technique en santé 2008 et au «recueil d information santé» (RIS). BOMJ n du 31 mars 2016 JUSF C Page 5/11

6 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE a. L accompagnement des mineurs vers le CEF La conduite du mineur au CEF fait partie intégrante de son accueil. Sauf circonstances particulières, l accompagnement du mineur est assuré par le CEF. En cas de difficulté, il en est référé aux directions territoriales compétentes (lieu d implantation du CEF et des établissements et services en charge du suivi du mineur). b. L évaluation de la situation du mineur L évaluation de chaque mineur arrivant, tant sur le plan de sa situation scolaire et professionnelle que de sa situation sanitaire, physique et psychologique, est menée au cours de la phase d accueil. Un projet personnalisé est élaboré avec le mineur et sa famille et formalisé dans le DIPC prévu à l article L du code de l action sociale et des familles. L évaluation permet de déterminer des hypothèses de travail qui seront affinées jusqu à la fin de la phase d accueil. A cette fin, au cours de cette phase, le mineur est intégré au programme d activités prévu au sein du CEF et un emploi du temps individualisé est construit avec lui. En fonction des bilans et des observations effectués durant cette première phase de placement, l emploi du temps pourra être adapté. En tout état de cause, un rapport de synthèse du bilan réalisé concernant le mineur doit être adressé au magistrat ayant prescrit le placement, au plus tard à l issue du premier mois de placement du mineur La phase de préparation à la sortie La préparation à la sortie doit être mise en œuvre dès le début de la troisième phase. Cette préparation vise à consolider les effets positifs de l évolution de la situation du mineur. En effet, il s agit de prévenir la rupture des rythmes de vie induite par la fin du placement afin d éviter qu elle ne soit source de réitération du comportement délinquant et de préparer précisément le projet du mineur à l issue de son placement. La sortie du CEF nécessite le maintien d une action éducative soutenue auprès du mineur, prévue dans son projet personnalisé. La coordination entre le CEF et le STEMO ou STEMOI est déterminante dans la construction et la mise en œuvre du projet de sortie. Une collaboration avec les organismes de droit commun du lieu de résidence envisagé pour le mineur, notamment les organismes scolaires et médicaux, est engagée plusieurs semaines avant la fin du placement. L évolution du mineur par rapport aux objectifs fixés dans son projet personnalisé est retracée dans un rapport de fin de placement adressé au magistrat prescripteur. Chaque fin de placement fait l objet d une demande d audience au magistrat prescripteur. Cette audience permet d effectuer dans un cadre judiciaire le bilan de l action éducative menée par le CEF auprès du mineur. Elle permet également au magistrat de recueillir les observations du mineur, des représentants légaux, de l établissement de placement et du STEMO ou STEMOI Une action éducative articulée avec l ensemble des acteurs de la prise en charge Les liens avec le service territorial éducatif de milieu ouvert Afin de garantir la cohérence et la continuité du parcours du mineur, il est nécessaire que les différentes interventions soient coordonnées et complémentaires. Un protocole conjoint de prise en charge est formalisé entre le CEF et le STEMO ou STEMOI en charge du suivi du mineur. Il a pour objectif de clarifier et formaliser la place et le rôle de chaque établissement et service et de chaque intervenant et de repérer les échéances du parcours du mineur. Conformément à la circulaire du 2 avril 2010, la direction territoriale (DT) pilote la mise en place des articulations institutionnelles. Le STEMO ou STEMOI désigné pour le suivi du mineur est garant de la cohérence d ensemble de la prise en charge éducative pendant toute la durée du placement, et en particulier lors de la sortie. Il s assure notamment de BOMJ n du 31 mars 2016 JUSF C Page 6/11

7 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE la coordination avec l ensemble des acteurs concourant au projet personnalisé du mineur 23. A ce titre, il transmet au CEF l ensemble des informations relatives à la situation du mineur permettant l élaboration et la mise en œuvre conjointes du projet personnalisé du mineur formalisé dans le DIPC. De la même manière, le CEF tient informé le service de milieu ouvert compétent de l évolution du mineur. Enfin, une attention particulière est apportée en cas d incarcération du mineur durant le placement conformément à la circulaire DAP/DPJJ du 24 mai Les relations avec l autorité judiciaire a. Les modalités de communication institutionnelle entre le CEF et les magistrats A l initiative de l équipe de direction et en présence de la DT, une rencontre a minima annuelle avec les magistrats du territoire du ressort du CEF est prévue ainsi qu avec le juge coordonnateur. Elle est l occasion de présenter le projet d établissement et les professionnels du CEF. Cette rencontre peut être organisée lors du comité de pilotage territorial auquel les magistrats et le juge coordonnateur sont invités à participer. b. Les écrits professionnels Les rapports d évolution du mineur visent à éclairer la décision du magistrat et faire des propositions éducatives et alternatives. Ils sont élaborés de façon interdisciplinaire et transmis par l équipe de direction. Sous réserve de la périodicité fixée par le magistrat, chaque phase de l intervention éducative fait l objet d un écrit adressé au magistrat prescripteur 24 : un rapport initial est envoyé dans un délai d un mois. Il précise les conditions d arrivée du mineur, les premières observations et les hypothèses de travail contenues dans le DIPC ; un rapport intermédiaire sur l'évolution du mineur et le projet de sortie envisagé en concertation avec le STEMO ou le STEMOI est transmis à l issue de la seconde phase de l intervention ; le rapport final propose au magistrat l orientation du mineur à l issue du placement en CEF en concertation avec le STEMO ou le STEMOI. Il est transmis au magistrat prescripteur deux semaines avant la fin du placement ; un bilan de l intervention éducative et de l évolution du mineur est communiqué au STEMO ou STEMOI et à l établissement qui accueille le mineur à la sortie du CEF le cas échéant. Par ailleurs, si un changement ou un évènement significatif intervient dans la situation du mineur, un rapport est adressé au magistrat dans les plus brefs délais. L élaboration des écrits est garantie par l accès des personnels à toutes les informations actualisées concernant les mineurs 25. L équipe de direction contrôle la qualité des écrits élaborés par les professionnels et valide leur contenu. c. La présence aux audiences Chaque fois qu une convocation à une audience d un mineur pris en charge par l établissement est portée à la connaissance de l équipe de direction, un personnel du CEF représente l établissement à l audience 26. En tout état de cause, le CEF est représenté à toutes les audiences auxquelles il est convoqué. 23 Art. 20 de l arrêté. 24 Art. 22 de l arrêté. 25 A ce titre, les éducateurs saisissent l ensemble des informations relatives à la situation du mineur dans le logiciel GAME Art. 23 de l arrêté. BOMJ n du 31 mars 2016 JUSF C Page 7/11

8 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE d. La gestion des incidents Il convient d adapter les suites données selon le type d incident : les manquements au règlement de fonctionnement : ce dernier prévoit les réponses éducatives internes adaptées aux manquements 27 ; les violations des obligations de la mesure judiciaire : le magistrat ayant décidé la mesure est systématiquement avisé dans les plus brefs délais, afin qu il puisse apprécier de la réponse judiciaire à y apporter ; le cas particulier des absences non autorisées (constitutives de fugues ou d évasion): il convient de se rapporter aux instructions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d absences non autorisées 28 ; les faits constitutifs d infractions pénales : ils sont signalés immédiatement au magistrat prescripteur, au parquet du lieu de commission des faits 29, ainsi qu aux services de police et de gendarmerie. Le parquet du lieu de commission des faits ou du lieu d arrestation du mineur prend attache avec les parquets du lieu de placement et du lieu de résidence habituelle du mineur. Il détermine alors la juridiction compétente pour le traitement de cette nouvelle infraction (conserve la compétence ou la renvoie à l une des juridictions citées). S il conserve sa compétence, il sera chargé de l information aux juridictions citées des suites données à la procédure. Un protocole avec les services de police et/ou de gendarmerie dans le ressort duquel le CEF est situé, ainsi qu avec les juridictions et notamment le parquet compétent du ressort est obligatoirement conclu, si possible avant l ouverture du CEF. En cas d incident, il convient de se rapporter aux instructions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en matière de prévention et de gestion des situations de violence 30 et de remontée des incidents signalés Le partenariat du CEF Afin de garantir la qualité et l adaptation de l action éducative, le CEF entretient des partenariats notamment dans les domaines de la santé, de la scolarité, de la formation professionnelle, de la protection de l enfance. A cette fin, le directeur du CEF élabore, développe et formalise des protocoles avec les différents partenaires. Ce partenariat de proximité permet d adapter et de renouveler les réponses apportées aux problèmes rencontrés par les mineurs en difficulté et leurs familles. Il favorise l inscription des adolescents dans les dispositifs de droit commun. 27 Note du 4 mai 2015 relative aux lignes directrices relatives à l'élaboration du règlement de fonctionnement des établissements collectifs de placement judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité. 28 Note d'instruction du 4 mai 2015 en matière d'absences non autorisées d'un mineur placé dans un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la PJJ 29 Article 40 du code de procédure pénale. 30 Note DPJJ du 24 décembre 2015 relative à la prévention et la gestion des situations de violence au sein des établissements et services de la PJJ. 31 Note du 13 février 2015 relative à la mise en œuvre et à l'organisation d'une chaîne de permanence au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse BOMJ n du 31 mars 2016 JUSF C Page 8/11

9 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE III - LES MODALITES ET LES GARANTIES DE FONCTIONNEMENT EN CEF 3.1. L interdisciplinarité Le processus de l interdisciplinarité La pluridisciplinarité 32 dans chaque établissement ou service constitue un principe. Il appartient au directeur d impulser le processus interdisciplinaire des interventions au sein du CEF, en s assurant de l exercice effectif de chaque profession 33. Afin d enrichir cette pluridisciplinarité, l équipe de direction prend également appui sur les ressources extérieures notamment dans le cadre du partenariat territorial. Par l articulation des différentes fonctions, l interdisciplinarité a vocation à contribuer à la qualité de la prise en charge dont bénéficient les mineurs. Les réunions portent sur : Les réunions 34 des aspects pédagogiques : il s agit de déterminer pour chaque mineur placé des objectifs de prise en charge, de les évaluer, de déterminer des stratégies éducatives, de coordonner les interventions des différents acteurs concourant à la prise en charge ; des aspects de fonctionnement : il s agit de définir et d adapter l organisation, le fonctionnement du CEF (élaboration et actualisation du projet d établissement) et l évaluation de la qualité des prises en charge éducatives. Il s agit également d accompagner les personnels afin qu ils soient en capacité de remplir leurs missions au mieux. Les différents types de réunions sont détaillés dans la fiche technique n 3 «Les réunions» Les garanties de fonctionnement Les instances de pilotage des CEF Un pilotage au niveau national, interrégional et territorial est organisé conformément à l article 4 de l arrêté. Le pilotage des CEF a pour objectif d assurer une prise en charge éducative de qualité qui respecte l ensemble des recommandations des autorités de contrôle. Il revêt nécessairement deux niveaux : un niveau national chargé d améliorer le dispositif ; un niveau déconcentré chargé de garantir le fonctionnement de chaque établissement. Il est essentiel d assurer la coordination des instances mises en place à ces deux niveaux, dont les modalités de mise en œuvre sont détaillées dans la fiche technique n 4 «Le pilotage des CEF». Ces dispositions doivent faire l objet d une attention particulière dans le cadre des ouvertures de CEF : le suivi de la mise en œuvre du projet à tous les niveaux nécessite la mise en place d instances spécifiques de pilotage par les échelons interrégionaux et territoriaux. 32 Sur les notions de pluridisciplinarité et d interdisciplinarité : circulaire d application du décret du 6 novembre 2007 modifié relative aux établissements et services du secteur public de la PJJ 33 Art. 9 et 16 de l arrêté. 34 Art. 17 de l arrêté. BOMJ n du 31 mars 2016 JUSF C Page 9/11

10 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Le contrôle des CEF 35 Les CEF sont soumis aux contrôles spécifiques prévus pour les établissements sociaux et médico-sociaux et les lieux de privation de liberté accueillant des mineurs. A ce titre, ils peuvent être contrôlés notamment par le préfet, l autorité judiciaire, les services du garde des sceaux et le contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que par différentes autorités nationales et européennes. Dès qu elle en a connaissance, l équipe de direction informe le directeur territorial de la visite ou de toute sollicitation des autorités de contrôle. Les modalités de contrôle par les autorités compétentes en matière de droits fondamentaux des mineurs sont détaillées dans la fiche technique n 5. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Catherine SULTAN 35 Art. 14 et 15 de l arrêté. BOMJ n du 31 mars 2016 JUSF C Page 10/11

11 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Fiches techniques : N 1. Les modalités de sorties du CEF N 2. La mise en œuvre des aménagements de peine N 3. Les réunions N 4 Le pilotage des CEF N 5. Le contrôle des CEF par les autorités compétentes en matière de droits fondamentaux des mineurs BOMJ n du 31 mars 2016 JUSF C Page 11/11

12 Fiche technique n 1 : LES MODALITES DE SORTIES DU CEF Sauf décision contraire du magistrat et dans le cadre des modalités des droits de visite et d hébergement qu il a fixées, les sorties des mineurs sont soumises aux règles suivantes 36. Le CEF se met en lien avec les titulaires de l autorité parentale pour organiser les modalités de ces sorties. Il convient par ailleurs de se référer aux instructions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Durant la phase d accueil: Il s agit de la période où le placement est le plus contraint. Il s agit également de la période où le placement est le plus fragile : chaque sortie du mineur devra faire l objet d une vigilance accrue des personnels pour prévenir tout risque de fugue. Ne sont pas autorisés, a minima durant le 1 er mois de placement, les retours en famille quelle que soit leur durée (la visite des titulaires de l autorité parentale est autorisée sur site) ; Sont autorisées des sorties du CEF sous deux conditions cumulatives : o la présence obligatoire d un personnel du CEF et/ou d acteurs concourant à la prise en charge ; o les finalités suivantes : les démarches d insertion, de santé, sportives ou de découverte qui seraient prévues dans l emploi du temps du mineur ou dans le programme d activités du CEF, ou la présentation aux convocations des autorités administratives ou judiciaires. A ce titre, les camps 38 et autres temps de dégagement 39 quelle que soit leur durée sont autorisés. 2. Durant la phase de consolidation du projet personnalisé : En fonction de l évolution du mineur, une autonomie plus importante peut lui être accordée. Il en est ainsi notamment pour la consolidation de son projet personnalisé : il peut être autorisé à sortir du CEF sans accompagnement pour l accomplissement de sa scolarité, pour se rendre à un stage professionnel ou pour les allers-retours dans sa famille. 36 Les règles suivantes ne concernent pas l hospitalisation du mineur, durant laquelle la surveillance sera maintenue mais pas de façon continue. 37 Note d'instruction du 4 mai 2015 en matière d'absences non autorisées d'un mineur placé dans un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la PJJ Par ailleurs, dans le cadre de séjours et déplacements éducatifs à l étranger et en Outre-Mer, il convient de se référer à la note d instruction du 26 mars Les camps sont entendus comme un transfert de l activité du CEF à l extérieur de l établissement. 39 Temps de dégagement entendus comme de nature à prévenir ou traiter une situation de crise ou à créer la relation éducative lors de la phase d accueil.

13 3. Durant la phase de préparation à la sortie : Il s agit de la phase préparant la sortie du mineur et son accès à l autonomie après plusieurs mois d un placement contenant. Sous réserve de l accord préalable du magistrat prescripteur, l équipe de direction du CEF peut autoriser le mineur, en fonction de son évolution, à sortir sans accompagnement de l établissement, notamment afin de préparer son départ et de vérifier sa capacité à investir son projet personnalisé sans encadrement soutenu. ***

14 Fiche technique n 2 : LA MISE EN ŒUVRE DES AMENAGEMENTS DE PEINE 40 Un mineur condamné à une peine d emprisonnement peut être placé en CEF à la suite de l un des aménagements de peine suivants (article 33 de l ordonnance du 2 février 1945) : - le placement à l extérieur : dans le cadre de cet aménagement de peine sous écrou, le condamné est astreint à effectuer des activités en dehors de l établissement pénitentiaire. Le placement à l extérieur peut être décidé par le tribunal pour enfants dès le prononcé de la peine (placement à l extérieur ab initio) (article du code pénal) ou ultérieurement par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants chargés de l application des peines (articles 723 et suivants du code de procédure pénale). - la libération conditionnelle : dans le cadre de cet aménagement de peine, le condamné est libéré avant le terme de sa peine, sous certaines conditions. La libération conditionnelle ne peut pas intervenir ab initio. Elle ne peut être prononcée que par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants chargés de l application des peines (articles 729 à 733 du code de procédure pénale). Aucun mineur ne peut être placé en CEF dans le cadre d une surveillance électronique. Le placement en CEF fait l objet d une ordonnance séparée (article D du code de procédure pénale). 1. PREPARATION DU PROJET D AMENAGEMENT DE PEINE : Lorsqu il a été prononcé à l encontre du mineur une peine privative de liberté, les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de rechercher les moyens propres à l élaboration d un projet d aménagement de peine permettant l individualisation de l exécution de celle-ci (article D du code de procédure pénale). Si le mineur condamné à une peine d emprisonnement est incarcéré, les services éducatifs en détention (en établissements pénitentiaires pour mineurs ou quartier mineurs) sont chargés d élaborer, avec le mineur et sa famille, le projet d aménagement de peine : ils établissent le dossier de faisabilité, en lien avec le service de milieu ouvert (STEMO ou STEMOI) éventuellement en charge du suivi extérieur du mineur. Dans ce cadre, ils prennent contact avec les établissements de placement envisagés pour assurer l hébergement du mineur. Ils soumettent le dossier au procureur de la République dans le cadre des procédures simplifiées d aménagement de peine (prévues aux articles et suivants et D et suivants du code de procédure pénale) ou au juge des enfants chargé de l application des peines dans les autres cas. S il est envisagé de proposer un placement à l extérieur dès le prononcé de la peine (ab initio), les services, pour être en mesure de faire une proposition lors de l audience, doivent mener leurs investigations au préalable. 40 Informations complémentaires : référentiel des aménagements de peine sur l intranet de la DPJJ :

15 2. LA MISE EN ŒUVRE ET L EECUTION DE L AMENAGEMENT DE PEINE : Seuls les services ou établissements du secteur public (service territorial éducatif de milieu ouvert ou service territorial éducatif de milieu ouvert et d insertion, centre éducatif fermé, établissement de placement collectif ) peuvent être désignés pour la mise en œuvre de l aménagement de peine (chargés de l aspect probatoire) (conformément à l article D du code de procédure pénale).pour rappel, les CEF du secteur associatif habilité ne peuvent être chargés que de l exécution, par le mineur, de l obligation de placement. L audience de placement permet de rappeler au mineur le cadre judiciaire de la mesure d aménagement de peine et de son placement, en présence de l ensemble des acteurs concourant à sa mise en œuvre. Elle est organisée par le juge des enfants en qualité de juge de l application des peines en présence de représentants du service éducatif en détention à l origine du projet d aménagement de peine, du service ou établissement du secteur public chargé de la mise en œuvre et le cas échéant du CEF du secteur associatif habilité chargé de l exécution de la mesure et du procureur de la République (en application de l article relatif au débat contradictoire en matière d application des peines). Les détenteurs de l autorité parentale sont également convoqués. Le CEF chargé de l exécution de l aménagement de peine à la responsabilité : - de procéder à l accompagnement du mineur jusqu à son lieu d hébergement ; - de veiller, en lien avec le service territorial éducatif de milieu ouvert ou service éducatif territorial de milieu ouvert et d insertion chargé de la mise en œuvre de la mesure, au bon déroulement du placement du mineur dans le respect de l aménagement de peine prononcé (doit notamment s assurer de la mise en adéquation des conditions d exécution de l aménagement de peine et du règlement de fonctionnement de l établissement); - d assurer, par le biais de rapports éducatifs réguliers, l information au magistrat prescripteur sur le déroulé du placement ; - d établir, lors de la dernière phase de placement, le projet de sortie du mineur, en lien avec le service territorial éducatif de milieu ouvert ou service éducatif territorial de milieu ouvert et d insertion éventuel. De plus, le CEF du secteur public, s il est chargé de la mise en œuvre et de l exécution de la mesure (c est-à-dire sans qu un service territorial éducatif de milieu ouvert soit désigné) doit : - Dans sa mission d aide à la décision du magistrat, lui apporter tout élément permettant l évolution de l aménagement de peine initial ; - Lui rendre compte, outre de la bonne exécution de l aménagement de peine par le mineur, de sa mission de contrôle. A la différence de la libération conditionnelle, le placement à l extérieur est un aménagement de peine sous écrou. A ce titre, les mineurs bénéficiant de cet aménagement de peine demeurent soumis aux règles disciplinaires pénitentiaires (article D. 124 du CPP). Les crédits de réduction de peine (CRP) peuvent être retirés par le juge des enfants chargé de l application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné, sans préjudice du retrait du placement à l extérieur (articles 721 al. 3 et D du code de procédure pénale). Il convient de rappeler que conformément à l article D49-57 du CPP, dans les trois mois suivant de sa saisine pour la mise en œuvre et le suivi d'une peine ou de l'aménagement de celle-ci, le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, transmet au magistrat mandant un rapport relatif au projet d'exécution de la peine ou de la mesure. Il lui adresse ensuite un rapport d'évaluation chaque semestre ainsi qu'à l'issue du suivi.

16 Par ailleurs, tout incident relatif aux obligations, conditions et mesures de contrôle auxquelles est soumis le condamné fait l'objet d'un rapport circonstancié transmis au magistrat mandant dans les meilleurs délais. Tout incident relatif aux obligations, conditions et mesures de contrôle auxquelles est soumis le mineur condamné dans le cadre de l aménagement de peine (placement extérieur ou libération conditionnelle) fait l'objet d'un rapport circonstancié transmis au magistrat prescripteur, au service territorial éducatif de milieu ouvert ou territorial éducatif de milieu ouvert et d insertion et aux détenteurs de l autorité parentale. En cas d incident lors du placement à l extérieur, et notamment de toute absence quelle qu en soit la durée, et si le placement à l extérieur est sans surveillance du personnel pénitentiaire (ce qui est presque toujours le cas en pratique), le directeur du CEF où le mineur a été placé doit en informer sans délai le chef d établissement pénitentiaire (en application de l article D. 136 du CPP), outre le juge des enfants, le service territorial éducatif de milieu ouvert ou service territorial éducatif de milieu ouvert et d insertion chargé du contrôle de la mesure et les représentants légaux. L autorité compétente pour décider d un retrait du placement à l extérieur est en principe le juge des enfants chargé de l application des peines. S il y a urgence, le chef de l établissement pénitentiaire peut faire procéder à la réintégration immédiate du détenu et en rendre compte au magistrat. Le juge a 10 jours à compter de la réintégration pour statuer sur le retrait de la mesure (article D. 124 al. 2 du CPP). Le fait de se soustraire au contrôle auquel le condamné est soumis dans le cadre d un placement à l extérieur est constitutif du délit d évasion (articles du code pénal, D. 125 du CPP). ***

17 Fiche technique n 3 : LES REUNIONS L équipe de direction anime des réunions portant sur des aspects pédagogiques et de fonctionnement. La forme de ces instances est proposée à titre indicatif. Si le même objectif est poursuivi dans d autres types de réunions, celles-ci peuvent être maintenues. Un même temps de réunion peut être consacré à plusieurs instances et poursuivre plusieurs objectifs. 1. Aspects pédagogiques : Il s agit de déterminer pour chaque mineur placé des objectifs de prise en charge, de les évaluer, de déterminer des stratégies éducatives, de coordonner les interventions des différents acteurs concourant à la prise en charge. Les réunions «pédagogiques» (exemple : réunion d analyse de situation) : Objectif : Partager l information sur les situations individuelles des mineurs pour garantir la cohérence entre les professionnels et la continuité de l intervention. Evaluer de façon interdisciplinaire le projet personnalisé de chaque mineur. Elaborer et ajuster les stratégies d intervention des professionnels pour garantir une action éducative la plus adaptée possible. Composition : Y participent obligatoirement les professionnels du CEF assurant la prise en charge des mineurs. Fréquence indicative : Hebdomadaire. Des réunions de synthèse : Objectif : Evaluer l évolution de la situation du mineur au cours du placement. Définir et coordonner les interventions de chaque acteur concourant à la prise en charge du mineur. Le document de prise en charge conjointe formalise la répartition des rôles de chacun. Composition : Elles sont organisées avec les différents services ou partenaires concernés par la situation du mineur (STEMO, UEAJ, services du conseil départemental, secteur associatif habilité, établissements scolaires, service de soins notamment). Le partage de l information se fait dans le respect des obligations juridiques de chacun des acteurs. Fréquence indicative : A l issue des 3 phases structurant le placement (détermination des hypothèses de travail, évaluation du projet personnalisé, élaboration du projet de sortie) ou en cas de changement important dans la situation de mineur. 2. Aspects de fonctionnement : Il s agit de définir et d adapter l organisation, le fonctionnement du CEF (élaboration et actualisation du projet d établissement) et l évaluation de la qualité des prises en charge éducatives. Il s agit également d accompagner les personnels afin qu ils soient en capacité de remplir leurs missions au mieux. Les réunions de fonctionnement : Objectif : Evaluer et actualiser le fonctionnement et l organisation générale du CEF au regard notamment des orientations nationales. Transmettre les informations à caractère institutionnel. Garantir la cohérence de l intervention des professionnels en formalisant les articulations. Rencontrer les partenaires, Evaluer et réactualiser le projet d établissement.

18 Composition : L ensemble des professionnels du CEF sont présents. Fréquence : A minima mensuelle. Les réunions de direction : Objectif : Evaluer et ajuster le pilotage de l établissement. Traiter le fonctionnement de l établissement dans ses aspects RH, budgétaires, activité, partenariat, politiques publiques. Garantir la cohérence entre le projet d établissement et le projet territorial. Composition : A minima l équipe de direction. Fréquence : Hebdomadaire. Les réunions d analyse des pratiques ou d accompagnement équipe : Objectif : Accompagner les personnels pour leur permettre d améliorer leurs pratiques quotidiennes. Composition : L ensemble des professionnels du CEF. Fréquence : A minima tous les deux mois ***

19 Fiche technique n 4: LE PILOTAGE DES CEF 1. LE PILOTAGE DU DISPOSITIF CEF AU NIVEAU NATIONAL (ADMINISTRATION CENTRALE) Objectifs : Améliorer le dispositif CEF Instances : Outils : Comité national de pilotage: Objectif : instance politique ; bilan et perspectives du dispositif ; Présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (le DPJJ); Composition : le DPJJ, les 3 sous-directions missions, moyens et ressources humaines : sous-direction des missions de protection judiciaire et d éducation (SDMPJE), sousdirection du pilotage et de l optimisation des moyens (SDPOM), sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (SDRH) ; une direction interrégionale (DIR) représentante des autres pour un an, fédérations représentant les associations gestionnaires de CEF ; direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ; direction générale de l enseignement scolaire (DGESCO) 41 ; direction générale de la santé (DGS) ; conseil national des barreaux (CNB) ; école nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ). Fréquence : annuelle. Comité de validation de l ouverture ou de la réouverture d un CEF: Son objectif, sa composition et sa fréquence sont détaillés en partie 3 de la fiche. Journée technique nationale sur l action éducative en CEF : Objectif : instance technique ; Présidée par le SDK ; Composition : Les directeurs de CEF SP/ SAH ainsi que les DPEA sont principalement concernés par cette instance. Y sont par ailleurs conviés tout autre participant en fonction des sujets abordés. Fréquence : annuelle. Bilans d activité annuels par DIR : Les bilans d activité annuels des CEF par DIR alimentent le comité national de pilotage ; Leur contenu reprend les grands domaines identifiés par l inspection de la protection judiciaire de la jeunesse (IPJJ) dans son référentiel de contrôle. Outil de recherche en ligne des CEF : Les DIR transmettent, a minima annuellement, les informations nécessaires à son actualisation au service de la communication et des relations extérieures (SCORE). En sus de ces outils, l administration centrale exploitera les résultats : - de l évaluation du dispositif CEF ; - des rapports de l IPJJ; - des rapports d audits territoriaux ; - des comptes rendus des comités de pilotage interrégionaux ; - de l analyse du suivi des incidents. 41 Sur les interlocuteurs Education nationale/dpjj selon les différents niveaux administratifs, se référer à l annexe 7 de la circulairedgesco/dpjj du 3 juillet 2015