Reconnaissance des examens dans le cadre de la mobilité suisse : aide-mémoire pour les étudiants Décision du Conseil de Faculté du 2 mai 2005

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1 Reconnaissance des examens dans le cadre de la mobilité suisse : aide-mémoire pour les étudiants Décision du Conseil de Faculté du 2 mai 2005 I. Généralités 1. Cet aide-mémoire informe les étudiants sur les conditions et modalités de reconnaissance des examens passés dans le cadre de la mobilité suisse, au niveau bachelor ou au niveau master. 2. Pour la reconnaissance d examens de niveau master passés aux Universités de Berne ou de Neuchâtel dans le cadre de la convention BeNeFri, l aide-mémoire «reconnaissance d examens passés à Berne et Neuchâtel» est applicable. 3. Les principes exprimés ci-après n ont pas de portée propre ; le pouvoir de décider de la reconnaissance appartient à la commission des équivalences qui statue au cas par cas. 4. La «Mobilité suisse» est une convention entre les facultés de droit suisses sur la reconnaissance mutuelle des semestres et examens, ainsi que sur l admission au doctorat. Elle assure le principe de la reconnaissance des semestres, examens et cours divers. La convention contient des accords par discipline qui assurent la reconnaissance mutuelle des examens dans 23 branches, droit inclus. 5. Cet aide-mémoire est valable pour les étudiants inscrits à la Faculté de droit de l Université de Fribourg et soumis au règlement du 11 décembre 2001 (pour les étudiants soumis au règlement du 15 décembre 1994, cet aide-mémoire vaut, à certaines conditions, par analogie). II. Reconnaissance 1. Généralités a) En principe, la reconnaissance d examens réussis est possible aux conditions suivantes: - L investissement en temps nécessaire pour le cours correspond à peu de chose près à celui exigé à Fribourg pour la branche en question. - Le contenu du cours correspond à peu de chose près aux exigences de Fribourg. - Le contenu du cours ne recoupe pas, pour l essentiel, celui d une autre branche devant être passée dans le cadre du bachelor ou du master. - L examen doit avoir été réussi avec une note au moins suffisante (minimum 4). Les séminaires, tutorats et obtention de crédits spéciaux sont réservés. - Pour la reconnaissance de cours de bachelor qui forment une partie d un bloc (IUR), il y a lieu de différencier deux situations : - Séjour en territoire de langue étrangère : les examens qui devraient être passés en bloc peuvent aussi être passés séparément. (art. 1, al. 1.1 de la Convention) - Séjour en territoire de même langue : la reconnaissance n est accordée que si les examens sont passés en bloc. (art. 5, al. 3 de la Convention). b) A cause de divergences dans le mode de calcul, les points ECTS ne sont pas reconnus comme tels. La reconnaissance porte sur les examens, séminaires, tutorats et crédits spéciaux. Ensuite, le nombre de points ECTS correspondant est accordé. c) La reconnaissance ne porte pas sur les notes ; celles-ci ne sont pas reprises (contrairement à ce qui vaut dans le cadre de BeNeFri). d) Une reconnaissance est possible pour : 1

2 - les étudiants de l Université de Fribourg qui étudient un semestre ou une année dans une autre Université dans le cadre de la Mobilité suisse et - les étudiants provenant d une autre Université et qui s immatriculent à Fribourg. 2. Niveau bachelor a) Année de mobilité: la reconnaissance est possible lorsque aussi bien l examen seul que le bloc d examens (IUR) a été réussi. b) HES: En cas d immatriculation à l Université de Fribourg, la reconnaissance est envisagée pour les examens et travaux effectués dans l une des sept hautes écoles spécialisées. Ce sont: - Zürcher Fachhochschule - Fachhochschule Ostschweiz - Fachhochschule Zentralschweiz - HES bernoise - Fachhochschule Nordwestschweiz - HES de Suisse occidentale - Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana Les autres formations (p. ex. formation en marketing, maturité professionnelle, «feusi», etc.) ne donnent pas lieu à reconnaissance. Les examens passés dans une HEG peuvent être reconnus comme cours d économie pour juristes. Les examens en droit ne sont pas reconnus comme équivalents à l introduction au droit dans le cadre du IUR I. c) Reconnaissance d examens intermédiaires et préliminaires passés dans les facultés de droit suisses : Examens intermédiaires : Examens qui sont obligatoires pour l admission aux examens de licence et qui ne comptent pas dans la moyenne de licence. (art. 4.1, 1 ère phrase de la Convention) Examens préliminaires : Examens qui sont obligatoires pour l admission aux examens de bachelor et qui comptent dans la moyenne de bachelor (art. 4.1, 2 ème phrase de la Convention) d) Pratique de la commission des équivalences concernant les facultés de droit suisses : Université de Lucerne : Lucerne a introduit le système dit de Bologne. L examen préliminaire est une condition d admission au bachelor. Les notes de l examen d admission sont comptées dans la moyenne finale. Les examens préliminaires passés à Lucerne sont reconnus dans le cadre du IUR I. Université de Saint-Gall : Niveau préparatoire : Obligatoire pour les étudiants de toutes les branches d études. Cours d introduction en droit, en gestion d entreprises et en économie politique. Les futurs candidats au diplôme en droit doivent suivre aussi bien le cours obligatoire «droit» que l option «droit». L enseignement obligatoire comprend : - Introduction au droit (notions de base, principes) - Titre préliminaire du CC, principes du droit des personnes et des droits réels, causes des obligations - CO PG (partie générale du CO, sans la responsabilité civile) - CO PS (contrats tels que la location, la vente, le mandat, l entreprise) - Droit commercial PG (qu est-ce qu une société, types de sociétés) 2

3 - Droit de la SA et de la Sàrl Option «droit» : - Droit pénal - Procédure pénale - Responsabilité civile - Procédure civile Sont reconnus : - 2 semestres - Economie pour juristes (pour les cours de gestion d entreprises) - Introduction au droit Diplôme en droit : Le diplôme en droit est reconnu comme bachelor. Universités de Berne et Neuchâtel : Les reconnaissances dans le cadre de BeNeFri relèvent de la compétence de la chaire du Professeur A. Epiney. e) Reconnaissance d un bachelor / Décernement d un bachelor fribourgeois / Admission aux études de master - Etudiants en possession d un bachelor suisse en droit Le bachelor est reconnu comme bachelor ; cela signifie que les branches ne sont pas reconnues séparément et que le bachelor est considéré comme un tout. Voir l art. 3 II de la directive de la Conférence Universitaire Suisse. Ces étudiants possèdent un bachelor d une Université suisse et sont admis aux études de master. - Etudiants en possession d un bachelor «non juridique» : Pour le décernement d un bachelor fribourgeois et l admission aux études de master, il sied de distinguer les hypothèses suivantes : La Faculté de droit a participé à l attribution du bachelor : les étudiants obtiennent le bachelor fribourgeois et sont admis aux études de master (p. ex. Bachelor in Law and Economics de l Université de Saint-Gall). La Faculté de droit n a pas participé à l attribution du bachelor : les étudiants n obtiennent en principe pas de bachelor fribourgeois en droit, mais peuvent avoir accès aux études de master par le biais d un «pré-master» 1. Exception : les étudiants venant d une Faculté suisse ou étrangère qui doivent rattraper plus de 90 points ECTS en «pré-master» reçoivent le bachelor fribourgeois. En clair : celui qui possède déjà plus de 90 points a accès au pré-master ; celui qui possède moins de 90 points ECTS accède au études de bachelor. - Etudiants avec un bachelor étranger en droit : Erasmus : L aide-mémoire existant donne les informations importantes. Pas de reconnaissance d office, mais des décisions au cas par cas. Un bachelor en droit d une Université étrangère donne en principe accès aux études de master ; toutefois, la procédure de reconnaissance doit être suivie. Les branches étrangères de droit positif peuvent en principe être reconnues. 1 Rattrapage de branches particulières, de façon à obtenir l équivalence d un bachelor fribourgeois en droit. 3

4 - Etudiants étrangers avec un bachelor «non-juridique» : La reconnaissance est accordée selon une analyse de cas par cas. Les branches étrangères de droit positif peuvent en principe être reconnues. 3. Niveau Master a) En principe, des cours de niveau master ne peuvent être suivis à une autre Université que par des étudiants ayant obtenu le bachelor. En outre, la réussite préalable d un cours de niveau master est la condition nécessaire à la reconnaissance de travaux de niveau master b) Au total, seule la moitié des crédits nécessaires au master fribourgeois peuvent être obtenus dans d autres Universités. c) Cours intensifs (CI): Reconnaissance maximale de 2 CI lorsqu il s agit d un travail interactif et qu un nombre d heures suffisant (min. 150) y a été consacré. Exception: Pour Neuchâtel, dans le cadre de BeNeFri, le rapport de 2:1 est applicable. Il n y a pas lieu à reconnaissance pour les cours et travaux réussis à une autre Université avant l obtention du bachelor. La reconnaissance en tant que CI n est pas accordée non plus lorsque le contenu du cours comprend une matière qui est obligatoire à Fribourg. Seuls les cours d approfondissement sont reconnus. La personne compétente doit être consultée de cas en cas. Les étudiants externes sont admis aux CI dès lors qu ils ont obtenu le bachelor à leur Université d origine. Exception : l Université d origine n a pas encore introduit le système bachelor/master. d) Philosophie du droit : La reconnaissance est accordée indépendamment du rattachement du cours au niveau de master ou de bachelor. L investissement en temps est décisif (nombre d heures par année). e) Cours hors bloc : Les étudiants externes avec bachelor sont libérés des branches, mais pas des points ECTS ; ils doivent suivre un autre cours du niveau master donnant droit au même nombre de points. Une reconnaissance ou une exemption d une branche n est possible qu à la condition que la branche en question ait déjà été passée et réussie. f) Cours à option : La reconnaissance est accordée indépendamment du rattachement du cours au niveau de master ou de bachelor. L investissement en temps est décisif (nombre d heures par année). g) Travaux de séminaire : La reconnaissance est accordée lorsque le travail a été accepté par l Université d accueil. h) Tutorats : La reconnaissance est accordée l activité d enseignement portait sur un contenu juridique et que le nombre d heures par année a été atteint. i) Crédits spéciaux : La liste contenant les cours et travaux qui donnent lieu à des crédits spéciaux est exhaustive. Une double affectation, comme travail de séminaire et crédits spéciaux n est pas possible. Les cours et travaux équivalents effectués dans une Université d accueil sont reconnus dans la mesure où il existe convention avec ladite Université. Les cours et travaux des «free-movers» sont reconnus uniquement en accord avec la commission des équivalences et conformément à la convention universitaire européenne. j) Reconnaissance du «cours de compétences sociales» par le suivi d autres cours : Voir l aide-mémoire du 12 octobre En principe, le cours de compétences sociales est obligatoire et ne peut être remplacé par d autres cours analogues, sous réserves des cas particuliers suivants. Exceptions : 4

5 Celui qui justifie d une formation qualitativement et quantativement équivalente en matière de compétences sociales peut - demander à participer au cours en tant que chef de groupe (décision par la direction du cours ; pas de droit subjectif à devenir chef de groupe), ou - suivre un CI supplémentaire (demande de dispense à adresser au délégué aux examens et requête d admission au CI supplémentaire à la commission des équivalences). Lorsque des étudiants, suite à leur retour de l étranger, n ont plus que le cours de compétences sociales à suivre pour l obtention du master et lorsque la durée de leurs études serait excessivement rallongée parce que le cours de compétences sociales n est donné que le semestre suivant ou l année suivante, ces étudiants peuvent requérir du délégué aux examens l autorisation de remplacer le cours de compétences sociales par un autre CI. Dans les deux cas, le CI supplémentaire peut être suivi dans une autre Université (sous réserve de la reconnaissance par la commission des équivalences). Toutefois, en général, un maximum de 2 CI est reconnu. k) Crédits spéciaux : Ni un «splitting» des points ECTS, ni une double affectation n est possible. l) Mentions : Les branches nécessaires à une mention peuvent également être comptées comme branches à option ou servir à l octroi crédits spéciaux. Personnes de référence : Pour la mention bilingue: Prof. A. Rumo-Jungo Pour la mention droit européen : Prof. A. Epiney m) Décernement de la licence : - Les étudiants en possession d un bachelor en droit d une autre Université suisse qui effectuent leurs études de master à Fribourg obtiennent la licence (master européen) fribourgeoise. - Les étudiants en possession d un bachelor fribourgeois en droit qui effectuent leurs études de master dans une autre Université n obtiennent pas de master fribourgeois. - Les étudiants en possession d un bachelor étranger en droit qui effectuent leurs études de master à Fribourg reçoivent la licence (master européen) fribourgeoise, sous réserve d une décision positive du service d admission et d inscription. 4. Diplôme d aptitude à l enseignement secondaire II (DAES II) La reconnaissance d examens passés dans une autre Université est du ressort de la commission des équivalences (art. 5 du Règlement du pour l'obtention du Diplôme d'aptitude à l'enseignement secondaire II). Pour la branche «droit», les examens suivants doivent être réussis (voir l aide-mémoire du 31 octobre 2004 sur les conditions particulières pour la branche «droit») : - Droit public I (droit constitutionnel) - CO I (PG) - Droit des successions (partie de CC II) ou Droit des successions et des personnes (partie de CC II) ou CO II (PS) - Droit commercial La reconnaissance en droit commercial n est pas accordée aux étudiants qui ont passé le niveau préparatoire («Assessmentstufe») à Saint-Gall, car les exigences y sont plus basses que celles fixées pour le DAES II. 5. Droit comme branche secondaire Voir le règlement du 5 février 2003 pour les étudiants ayant le droit comme branche secondaire. Pas de reconnaissance, par la commission des équivalences, de cours et travaux effectués à la 5

6 Faculté de droit et qui sont reconnus par la Faculté des lettres dans le cadre de la branche secondaire «droit». Personne de référence à la Faculté des Lettres : Monsieur J. Gapany. La commission des équivalences est néanmoins compétente pour accorder la reconnaissance à des cours ou travaux effectués dans une autre Faculté de droit et que l étudiant aimerait faire compter dans le cadre de la branche secondaire «droit». III. Procédure 1. Requête tendant à la reconnaissance de cours/travaux La commission des équivalences de la Faculté de droit est compétente pour décider de la reconnaissance ; elle décide de cas en cas. Les requêtes doivent être adressées au Prof. Marc Amstutz, Lehrstuhl für Schweizerisches Privatrecht, Av. de Beauregard 11, 1700 Fribourg. Joindre à la requête : - Description du cours - Certificat de notes - Indications claires sur la nature de la reconnaissance requise (qu est-ce que l étudiant veut se voir reconnaître, en tant que quoi?) Il est de la responsabilité de l étudiant de définir chaque cours ou travail qu il souhaite se voir reconnaître. 2. Délai pour le dépôt de la requête Les requêtes sont à déposer au plus vite, c est-à-dire dès la réception d une confirmation (certificat de notes) par l autre Université. Il est de la responsabilité de l étudiant de planifier ses études de façon à répondre aux exigences réglementaires fribourgeoises (notamment en lien avec l inscription au IUR IV). 3. Informations supplémentaires S adresser au Prof. Marc Amstutz, Lehrstuhl für Schweizerisches Privatrecht, Av. de Beauregard 11, 1700 Fribourg. Les questions sont à poser par écrit. (marc.amstutz@unifr.ch). IV. Droit transitoire Les décision et règlement suivants sont applicables : Décision du 4 mai 2004 concernant les étudiants soumis au règlement de Règlement du concernant l'application du régime transitoire du règlement du 11 décembre 2001 pour l'obtention du diplôme universitaire (bachelor européen), de la licence (master européen) et du doctorat en droit (RLDD). 6