DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION PERTES SUBIES EN 2016 DU FAIT DU CYNIPS DU CHATAIGNIER

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1 DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION PERTES SUBIES EN 2016 DU FAIT DU CYNIPS DU CHATAIGNIER Ce dossier constitue une demande d indemnisation au FMSE pour les pertes de rendement subies à cause du Cynips du châtaignier. Toute demande doit être accompagnée de ses justificatifs, et transmise à l organisme instructeur de votre département ou région. Votre dossier sera contrôlé par les services de contrôles de l Etat et de l Union européenne. Les justificatifs de commercialisation de la production de châtaignes sont obligatoires, le cas échéant, des copies des mouvements bancaires correspondant à ces justificatifs pourront être demandées. Cotisations FMSE : L éligibilité au FMSE comprend le paiement des cotisations au FMSE : - La cotisation commune 20 /an/exploitant - La cotisation fruits : 60 /an/exploitant en production principale fruitière, 35 /an/exploitant en production secondaire, 10 pour les solidaires Agriculteurs éligibles : Pour être éligible au FMSE, vous devez : - Etre agriculteur et exercer une activité agricole - Posséder une exploitation agricole - Etre agriculteur actif au sens de la PAC (sont exclus les aéroports, terrains de sport, centres équestres, sociétés immobilières, sociétés d électricité, sociétés ferroviaires) Les GIE, les GIEE, les sociétés de négoce ne sont pas éligibles au FMSE. Page 1 sur 5

2 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR DEMANDE D INDEMNISATION Cynips du châtaigner 2016 N SIRET N PACAGE TYPE D EXPLOITATION Individuelle GAEC EARL SCEA SARL SA SCI Autres : RAISON SOCIALE : EXPLOITATION REPRESENTEE PAR : Madame Monsieur NOM du chef d exploitation affilié à la MSA NOM de naissance (obligatoire pour exploitantes) Prénoms obligatoires et exactement dans le même ordre que dans l état civil ADRESSE telle que connue par la MSA Code postal : Commune Téléphone Téléphone portable E Mail COMPTE BANCAIRE DE L EXPLOITATION Merci de joindre le RIB de l exploitation ayant subi le préjudice. AUTRE AIDES : Avez-vous sollicité ou obtenu une indemnité ou une aide pour les mêmes préjudices 2015? (ex : ODARC, aide des collectivités locales, etc) OUI NON Si oui, merci d en indiquer le montant et le nom de l organisme qui vous l a versée et joindre les justificatifs correspondants MONTANT OBTENU : ORGANISME : Page 2 sur 5

3 PRESENCE D EQUINS SUR L EXPLOITATION Possédez-vous des équins sur l exploitation, en dehors de votre usage personnel? NON OUI Effectif : PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE 1. Les justificatifs de commercialisation de la production de châtaigne (ou farine de châtaigne) pour les trois années saines avant infestation par le Cynips Factures de vente dont la preuve de paiement pourra être demandée Attestation de votre comptable du chiffre d affaires châtaigne pour les années concernées Preuves d achat des vignettes AOP pour les années concernées L absence de preuves contrôlables de commercialisation des châtaignes entraîne automatiquement l inégibilité du dossier. 2. Une attestation de la surface en châtaigniers de votre exploitation PAC Cadastre MSA ou mairie Attestation d un signe officiel de qualité 3. Le RIB de l exploitation Pour le département de l Ardèche : 4. La preuve d appartenance aux labels ou appellations suivants : BIO AOP/AOC Pour le département de la Dordogne : 5. La densité par hectare des plantations de châtaigniers atteints par le Cynips Page 3 sur 5

4 CAHIER DES CHARGES Mesures règlementaires telles que prévues par l arrêté national Cynips 22 novembre 2010 Article 2 L'introduction et la propagation en France de l'organisme nuisible Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu, le cynips du châtaignier, sont interdites. Article 3 Toute personne physique ou morale, publique ou privée, est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou utilisé par elle. Article 4 L'introduction du matériel végétal visé à l'article 1er depuis un pays tiers à la Communauté européenne n'est autorisée que s'il est accompagné du certificat phytosanitaire visé à l'article 25, paragraphe 1, de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié susvisé. Ce certificat phytosanitaire respecte les exigences de l'annexe 1, paragraphe 1, de la décision 2006/464/ CE de la Commission du 27 juin 2006 susvisée. Article 6 Toute nouvelle plantation de matériel végétal visé à l'article 1er, quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'une déclaration de plantation par l'exploitant ou le gestionnaire auprès du service chargé de la protection des végétaux dans le département du lieu de plantation. Cette déclaration de plantation doit être effectuée sur la base du formulaire délivré par le service chargé de la protection des végétaux dans le département et doit, en particulier, mentionner la commune et les références cadastrales du lieu de plantation. Dans le cas des plantations réalisées entre le 1er octobre et le 31 mars, la déclaration doit être envoyée au plus tard le 8 avril qui suit la plantation. Dans le cas des plantations réalisées entre le 1er avril et le 30 septembre, la déclaration doit être envoyée dans les huit jours qui suivent la plantation. Article 7 Toute suspicion ou découverte de symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus en dehors d'une zone contaminée telle que définie à l'article 8 doit faire immédiatement l'objet d'une déclaration soit auprès du maire de la commune qui la transmet au service chargé de la protection des végétaux dans le département, soit directement auprès de ce service. Mesures non règlementaires recommandées par le FMSE Participer ou faciliter l introduction de l auxiliaire biologique Torymus sinensis, dans les châtaigneraies, en permettant les lâchers de Torymus dans les zones définies par les OVS ou l administration. Page 4 sur 5

5 DECLARATION DE L AGRICULTEUR DEMANDEUR Je demande à bénéficier d une indemnisation par le FMSE pour les pertes subies du fait du Cynips du châtaignier ; J atteste sur l honneur l exactitude des informations portées sur le présent formulaire et sur les pièces justificatives ; J atteste sur l honneur que je n'ai pas obtenu pour les mêmes préjudices une autre indemnité que celle indiquée sur le présent formulaire, ni une indemnisation de ma compagnie d assurance. Dans le cas contraire je fournis au FMSE les documents attestant la nature et le montant de l indemnité ou de l aide ; J atteste être affilié au FMSE et à sa section spécialisée Fruits ; J atteste être agriculteur actif ; J atteste avoir connaissance du fait que pour être indemnisé je dois avoir strictement respecté la règlementation sanitaire ; Je m engage à fournir tout document ou justificatif demandé par le FMSE ou par l Administration, à soumettre et à faciliter l ensemble des contrôles exercés par l administration ou par le FMSE, à permettre l accès à mon exploitation aux autorités compétentes pour les contrôles, et à faciliter ces contrôles ; Je cède au FMSE mon droit éventuel à réparation ; Je suis informé(e) qu en cas d irrégularité ou de non-respect de mes engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure les poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur ; Je suis informé(e) que l indemnisation allouée au titre de la présente demande est versée pour partie sur la base de l article 38 du règlement UE 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; Je suis informé(e) qu en application du règlement d exemption agricole et forestier n 702/2014 de la Commission européenne si mon indemnisation est d un montant supérieur à 60000, l Etat publiera cette information. Dans ce cas, mes coordonnées, mon identifiant, mon type d entreprise, ma région, mon secteur d activité, le montant total de l aide, la forme de l aide, la date d octroi de l aide, l objectif de l aide et l autorité d octroi de l aide seront en ligne sur un site internet consacré aux aides d Etat. Fait à le NOM Prénom : Signature et tampon Page 5 sur 5